RCS-bijwerking : op 28/05/2026
FONDYTEST
Actief
•0701.762.732
Adres
64 Avenue Prekelinden Box 4 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Activiteit
Activiteiten van ingenieurs en aanverwante technische adviseurs, exclusief landmeters-experts
Oprichting
27/08/2018
Bestuurders
Juridische informatie
FONDYTEST
Nummer
0701.762.732
Vestigingsnummer
2.284.224.888
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0701762732
EUID
BEKBOBCE.0701.762.732
Juridische situatie
normal • Sinds 27/08/2018
Activiteit
FONDYTEST
Code NACEBEL
71.121•Activiteiten van ingenieurs en aanverwante technische adviseurs, exclusief landmeters-experts
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
FONDYTEST
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 33.7K | 18.1K | 8.3K | 2.2K |
| EBITDA | € | 14.4K | -1.4K | 971,09 | -3.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 14.3K | -1.4K | 971,08 | -3.8K |
| Nettoresultaat | € | 5.5K | -2.9K | 1.4K | -4.0K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 86,211 | 116,613 | 287,791 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 42,703 | -7,955 | 11,638 | -176,474 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 37.4K | 14.6K | 22.9K | 15.6K |
| Financiële schulden | € | 6.8K | 15.9K | 8.5K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -30.6K | 1.4K | -14.4K | -15.6K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | -0,957 | 0 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 33.7K | 28.2K | 31.0K | 29.6K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 16,438 | -15,846 | 16,457 | -187,447 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FONDYTEST
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 17/05/2022
Bedrijfsnummer: 0786.225.283
Cartografie
FONDYTEST
Juridische documenten
FONDYTEST
1 document
FONDYTEST- statuts coordonnésdoc
FONDYTEST- statuts coordonnésdoc
10/06/2022
Jaarrekeningen
FONDYTEST
5 documenten
Jaarrekeningen 2023
18/06/2024
Jaarrekeningen 2022
04/07/2023
Jaarrekeningen 2021
31/08/2022
Jaarrekeningen 2020
27/08/2021
Jaarrekeningen 2019
14/09/2020
Vestigingen
FONDYTEST
1 vestiging
FONDYTEST
Actief
Ondernemingsnummer: 2.284.224.888
Adres: 64 Avenue Prekelinden Box 4 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Oprichtingsdatum: 27/08/2018
Publicaties
FONDYTEST
2 publicaties
Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
30/06/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0701762732
Nom
(en entier) : FONDYTEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Prekelinden 64 bte 4
: 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par la notaire Véronique de SAUVAGE VERCOUR, associée à Fexhe-le- Haut-Cloché, en date du 10 juin 2022, enregistré, que :
1. réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « FONDYTEST », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Prekelinden 64/4, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0701.762.732. II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
4. Démissions et nominations :
- Démission gérant avec effet au 17 mai 2022;
- Décharge gérant ;
- Nomination administrateur statutaire depuis le 17 mai 2022.
5. Adresse du siège.
6. Pouvoirs
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes : 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
*22342134*
Déposé
28-06-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FONDYTEST".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
A. fournir une expertise et de l’assistance géotechnique, assurer les tâches et/ou missions, toute activité de consultance, ainsi que dispenser des avis techniques, dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement dans ces domaines ; fournir une expertise et de l’assistance sur le plan de la stabilité des ouvrages, des techniques de construction, la certification PEB, toutes techniques spéciales du bâtiment, la décoration, la rénovation, l’aménagement intérieur et le paysager, l’urbanisme, et exécuter tous mandats sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans ces matières;
B. - l’exercice d’activité de management, la consultance, l’acceptation et l’exercice de tout mandat dont celui d’administrateur dans toutes sociétés ou entreprises, tant dans le secteur privé que public ; la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ; Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
C. l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en sous- location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature.
D. pour compte propre, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection, et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui sont en lien direct ou indirect avec cet objet et de nature à favoriser l’ accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fion d’engagement pris par des tiers, la mise à disposition, sous toutes formes et modalités juridique, au profit d’un dirigeant d’entreprise, de tout bien immobilier ou mobilier ;
La société agit tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
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réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, six cent vingt (620) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
(on omet)
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
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S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Est ici nommé en qualité d’administrateur statutaire Lanzac capital, société à responsabilité limitée inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0786.225.283, ici représentée par Monsieur Henri de CHAUNAC de LANZAC de MONTLOGIS, qui accepte expressément ces fonctions, avec effet rétroactif au 17 mai 2022.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
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désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
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obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a pris acte de la démission du gérant statutaire depuis le 17 mai 2022; L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
L’administrateur statutaire fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Prekelinden 64/4.
6. Sixième résolution
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Henri de CHAUNAC de LANZAC de MONTLOGIS et au notaire soussignée en vue de l’exécution des présentes.
Pour extrait analytique conforme
Véronique de SAUVAGE VERCOUR,
Notaire associée à Fexhe-le-Haut-Clocher
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Rubriek Oprichting
29/08/2018
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : FONDYTEST
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Prekelinden 64 bte 4
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte : Constitution
L'AN DEUX MIL DIX HUIT
LE VINGT-QUATRE AOUT
Il résulte d'un acte recçu par le notaire Philippe CRISMER, à Fexhe-le-Haut-Clocher, que en cours d'enregistrement, que
Monsieur de CHAUNAC de LANZAC de MONTLOGIS Henri Elie Willem, né à Uccle le 05 novembre 1986, domicilié à 1030 Bruxelles, rue Léon Frédéric 19 ;
SOPARTEC, société anonyme dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l’ Université 1, inscrite à la banque carrefour des entreprises à Nivelles sous le numéro 0402.978.679. l'ont requis de dresser acte authentique des statuts de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée «FONDYTEST, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Prekelinden 64 boîte 4, au capital de 18.600,00 €, représenté par 620 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / six-cent vingtième (1/620ème) de l’avoir social.
Les comparants déclarent souscrire les 620 parts sociales, en espèces, au prix de 30,00 euros chacune, comme suit :
• Par Monsieur Henri de CHAUNAC, précité, à concurrence de 434 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / six cent vingtième (1/620ème) de l’avoir social. • Par la société SOPARTEC, prénommée, à concurrence de 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / six cent vingtième (1/620ème) de l’avoir social. • Soit ensemble, la totalité des parts sociales.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’ un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 6.200,00 €, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE68 0689 1063 6734.
TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE.
Article un : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « FONDYTEST».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé, l’indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.
Article deux : Siège social
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Prekelinden 64 boîte 4.
*18326134*
Déposé
27-08-2018
0701762732
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois : Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
A. fournir une expertise et de l’assistance géotechnique, assurer les tâches et/ou missions, toute activité de consultance, ainsi que dispenser des avis techniques, dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement dans ces domaines ; fournir une expertise et de l’assistance sur le plan de la stabilité des ouvrages, des techniques de construction, la certification PEB, toutes techniques spéciales du bâtiment, la décoration, la rénovation, l’aménagement intérieur et le paysager, l’urbanisme, et exécuter tous mandats sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans ces matières;
B. - l’exercice d’activité de management, la consultance, l’acceptation et l’exercice de tout mandat dont celui d’administrateur dans toutes sociétés ou entreprises, tant dans le secteur privé que public ; la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ; Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
C. l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la prise en location et en sous- location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, la construction, la rénovation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature.
D. pour compte propre, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection, et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui sont en lien direct ou indirect avec cet objet et de nature à favoriser l’ accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fion d’engagement pris par des tiers, la mise à disposition, sous toutes formes et modalités juridique, au profit d’un dirigeant d’entreprise, de tout bien immobilier ou mobilier ;
La société agit tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.
Article quatre : Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
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TITRE II. CAPITAL PARTS SOCIALES.
Article cinq : Capital social
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est représenté par 620 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /six cent vingtième (1/620ème) de l’avoir social.
Article six : Augmentions ou réduction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts.
Article sept : Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assem-blée Générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connais-sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois / quarts du capital.
Article huit : Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibi-lité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'asso-cié défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article neuf : Nature des parts
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article dix : Cession de parts
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés, sauf ce qui est stipulés ci-dessous :
A/ Cession libre :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés ;
Toutefois, en cas de décès d’un associé, les autres associés bénéficieront d’une option d’achat, en proportion du nombre de part dont ils sont propriétaires. La valeur des parts sera fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de première instance, dans les 5 mois du décès, et ne pourra être contestée. La valeur ainsi fixée sera communiquée par l’expert aux associés qui disposeront d’un délai de 1 mois pour exercer leur droit de rachat. Le paiement se fera dans l’année du décès au plus tard. A défaut, la vente sera réputée non avenue et les parts réintègreront le patrimoine des héritiers/légataires.
Si certains associés ne souhaitent pas exercer leur droit, les autres associés bénéficieront d’un droit de rachat sur ces parts également, toujours en proportion du nombre de leur part.
B/ Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
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prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Si figure parmi les opposants Monsieur Henri de CHAUNAC, prénommé, ou l’un de ses ayants-cause ou ayant droit, celui-ci bénéficiera d’une priorité de rachat des parts. Si Monsieur de CHAUNAC n’exerce pas son droit de préférence dans les deux mois du refus de l’agrément, les parts seront alors achetées par tous les opposants, y compris Monsieur de CHAUNAC, en proportion du nombre de part dont ils sont propriétaires.
Article onze : Décès d’un associé
Les héritiers, ayantscause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'appo-sition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licita-tion du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article douze : Démembrement des parts sociales
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-taires d'une part, l'exercice des droits y affé-rents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
TITRE III. GERANCE – CONTROLE.
Article treize : Gérance
La société est administrée par un gérant minimum, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérants statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est ici nommé en qualité de gérant statutaire Monsieur Henri de CHAUNAC, prénommé, qui accepte expressément ses fonctions.
Article quatorze : Représentation de la société
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’ assemblée générale.
La société est représentée valablement par un gérant, à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article quinze : Rémunération du mandat de gérant
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article seize : Commissaire
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
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Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept : Réunion
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, le premier vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article dix-huit : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-associé.
Article dix-neuf : Prorogation d’assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article vingt : Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES.
Article vingt et un : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.
Article vingt-deux : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.
Article vingttrois : Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article vingtquatre : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
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significations peuvent lui être valablement faites.
Article vingt-cinq : Référence à la loi
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale. 1) Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2019. 2) Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année 2020, à la date prévue par les statuts.
3) Reprise d’engagements : tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2018 par Monsieur de CHAUNAC au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. 4) Frais
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à 1.210,00 €. 5) Pouvoirs : tous pouvoirs sont donnés à Peter Bosch au bureau comptable CONFIRA, à Hoeselt, en vue des formalités d’immatriculation à la tva.
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64 Avenue Prekelinden Box 4 1200 Woluwe-Saint-Lambert