RCS-bijwerking : op 02/05/2026
FRANIM
Actief
•0453.158.759
Adres
30 Voie de Roumont(VER) 4537 Verlaine
Activiteit
Overige zakelijke dienstverlening, n.e.g.
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
07/07/1994
Juridische informatie
FRANIM
Nummer
0453.158.759
Vestigingsnummer
2.069.001.684
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0453158759
EUID
BEKBOBCE.0453.158.759
Juridische situatie
normal • Sinds 07/07/1994
Maatschappelijk kapitaal
1347000.00 EUR
Activiteit
FRANIM
Code NACEBEL
82.990, 68.122, 68.203, 68.204, 68.201•Overige zakelijke dienstverlening, n.e.g., Ontwikkeling van niet-residentiële bouwprojecten, Verhuur en exploitatie van eigen of geleased niet-residentieel onroerend goed, exclusief terreinen, Verhuur en exploitatie van terreinen, Verhuur en exploitatie van eigen of geleased residentieel onroerend goed, exclusief sociale woningen
Activiteitsgebied
Administrative and support service activities, real estate activities
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
FRANIM
2 vestigingen
FRANIM SA
Actief
Ondernemingsnummer: 2.069.001.684
Adres: 30 Voie de Roumont(VER) 4537 Verlaine
Oprichtingsdatum: 17/11/1994
FRANIM SA
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.069.001.783
Adres: Autoroute E 411 1301 BIERGES
Oprichtingsdatum: 08/05/1996
Sluitingsdatum: 02/04/2026
Financiën
FRANIM
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1.2M | 1.2M | 1.1M | 914.1K |
| EBITDA | € | 1.2M | 1.2M | 1.0M | 804.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 1.1M | 1.1M | 1.0M | 804.8K |
| Nettoresultaat | € | 697.3K | 792.2K | 712.1K | 547.2K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 6,164 | 7,524 | 19,77 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 95,853 | 98,867 | 95,51 | 88,039 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 4.5M | 4.6M | 4.7M | 5.1M |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -4.5M | -4.6M | -4.7M | -5.1M |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 10.8M | 10.1M | 9.3M | 7.3M |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 55,796 | 67,294 | 65,042 | 59,862 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FRANIM
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Informatie alleen beschikbaar voor klanten
Informatie over bestuurders (mandaat, benoemingsdatum, voornaam, achternaam, enz.) is beschikbaar via ons Pappers Pro-aanbod.
Ontdek Pappers ProJuridische documenten
FRANIM
2 documenten
STATUTS COORDONNES FRANIM SA - 27 MAI 2021
STATUTS COORDONNES FRANIM SA - 27 MAI 2021
27/05/2021
STATUTS COORDONNES FRANIM SA
STATUTS COORDONNES FRANIM SA
18/06/2020
Jaarrekeningen
FRANIM
29 documenten
Jaarrekeningen 2023
22/07/2024
Jaarrekeningen 2022
24/07/2023
Jaarrekeningen 2021
14/07/2022
Jaarrekeningen 2020
28/07/2021
Jaarrekeningen 2019
23/07/2020
Jaarrekeningen 2018
01/07/2019
Jaarrekeningen 2017
27/06/2018
Jaarrekeningen 2016
13/07/2017
Jaarrekeningen 2015
01/07/2016
Jaarrekeningen 2014
10/07/2015
Jaarrekeningen 2013
22/07/2014
Jaarrekeningen 2012
26/06/2013
Jaarrekeningen 2011
27/06/2012
Jaarrekeningen 2010
01/07/2011
Jaarrekeningen 2009
23/06/2010
Jaarrekeningen 2008
24/06/2009
Jaarrekeningen 2007
16/07/2008
Jaarrekeningen 2006
09/07/2007
Jaarrekeningen 2005
29/06/2006
Jaarrekeningen 2004
29/06/2005
Jaarrekeningen 2003
28/10/2004
Jaarrekeningen 2002
01/09/2003
Jaarrekeningen 2001
26/08/2002
Jaarrekeningen 2000
04/10/2001
Jaarrekeningen 1999
25/10/2000
Jaarrekeningen 1998
13/09/1999
Jaarrekeningen 1997
14/08/1998
Jaarrekeningen 1996
08/08/1997
Jaarrekeningen 1995
16/10/1996
Publicaties
FRANIM
34 publicaties
Kapitaal, Aandelen
21/07/2001
Beschrijving: . anonyme
194 . Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 21 juillet 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 21 juli 2001
Les administrateurs et les délégués A la gestion
journalière, peuvent, agissant conjointement deux
par deux, subdéléguér cette compétence entièrement
ou partiellement, par une procuration appropriée.
(Signé) Hugo De Kock, (Signé) Eric Thomas,
administrateur. administrateur.
Déposé, 11 juillet 2001.
3 6 000 TVA. 21% 1260 7 260
(81743)
N. 20010721 — 250
"ANDRE-DUMONT MANAGEMENT CENTER"
Société anonyme
Avenue des Chasseurs 41 à 1410 Waterloo
R.C. de Nivelles n° 78.674
TVA n° 454 830.228
| AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Geoffroy STAS de
RICHELLE, de résidence à Waterloo, le 25 juin 2001,
portant à la suite ta mention : enregistré à Braine l'Alieud,
le 2 juillet 2001, 3 rôles, un renvoi, vol. 183, fol. 100, case
3 Reçu 6.256 F. (S) Le Receveur FROMONT, il
résulte que *
L'assemblée générale extraordinaire de la société
"ANDRE-DUMONT MANAGEMENT CENTER",
ayant son siège social à Waterloo, avenue des
Chasseurs 41, a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes
Première résolution - Augmentation de capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital a
concurrence de un million deux cent cinquante et un mille
septante-quatre francs pour le porter de un million deux
cent cinquante mille francs à deux millions cinq cent un
mille septante-quatre francs sans création. de nouvelles
Jactions |
Cette augmentation de capital est immédiatement: !
souscrite en espèces et libérée intégralement à la
souscription
Deuxième résolution — Souscription et libération
( ) Troisième résolution — Constatation de Ja
réalisation effective de l'augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire
soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
intégralement souscrite et libérée entièrement et que le
capital social est ainsi effectivement porté a deux millions
cinq cent un mile septante-quatre francs et est
représenté par cent vingt-cinq actions sans désignation
de valeur nominale. .
Quatrième résolution - Conversion du capital
, en euros.
L'assemblée décide de convertir le capital social de
deux millions cinq cent un mille septante-quatre francs en
soixante-deux mille euros.
Cinquième résolution — Modification des statuts.
L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des
statuts par le texte suivant :
"1- Le capital social est fixé à soixante-deux mille
euros; il est représenté par cent vingt-cinq actions sans
désignation de valeur nominale.
(.)"
Sixième résolution — Abrogation de l'article 5bis.
L'assemblée décide d'abroger l'article 5bis devenu
obsolète.
Septième résolution - Modification de l'article 16
des statuts.
L'assemblée décide de modifier l'article 16 des
statuts en remplaçant le premier alinéa par le texte
suivant:
"La société est administrée par un conseil de trois
administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés
pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires, qui fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et peut les révoquer en tout temps.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux
fondateurs au lorsque, à une assemblée générale de la
société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que
deux actionnaires, le conseil d'administration peut être
limité à deux membres.
Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui
Suivra la constatation, paf toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires."
Huitième résolution - Mise à jour des statuts.
En fonction de l'entrée en vigueur du Code des
Sociétés dans lequel se trouvent incorporées les
dispositions des Lois Coordonnées sur les Sociétés
Commerciales, l'assemblée décide de remplacer les
ruméros d'articles desdites Lois Coordonnées dans les
cifférents articles des statuts où ils sont mentionnés, par
les termes “es dispositions légales" ou "la lol" et de
remplacer de la même manière les termes "Lois
Coordonnées sur les Sociétés Commerciales”.
Pour extrait analytique conforme :
(Signé) Geoffroy Stas de Richelle,
notaire.
Déposé, 11 juillet 2001.
2 4000 T.VA. 21% 840 4840
(81744)
N. 20010721 — 251
FRANIM.
Société Anonyme. Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 21 juillet 2001 95 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch. Staatsblad van 21 juli 2001 1
Autoroute E 411 à 1301 BIERGES.
Nivelles 81.412.
BE 453.158.759.
AUGMENTATION CAPITAL-MODIFICATION STATUTS
D'un acte reçu par Maître Louis le Maire, Notaire à Verlaine,
en date du vingt-huit juin deux mil un, enregistré à Hannut, le
trois juillet deux mil un, volume 487, falio 14, case 10, il
résulte :
- Que le montant du capital social a été augmenté à
concurrence de cinq cent un mille septante-quatre francs ou
douze mille quatre cent vingt un euros trente cents pour être
porté de deux millions de francs à deux millions cinq cent un
mille septante quatre francs au soixante deux mille euros, sans
apport nouveau et sans création d'actions nouvelles, par
prélèvement sur les bénéfices reportés de la société.
Pour extrait analytique conforme délivré r papier libre en
vue de son insertion au Moniteur belge. Aa
Pour extrait analytique conforme :
(Signé) Louis le Maire,
notaire.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte
authentique, la coordination des statuts.
Déposé, 11 juillet 2001.
1 2 000 TVA. 21% 420 2 420
(81756)
N. 20010721 — 252
S.V.M. INVEST SPRL
Société privée à responsabilité limitée
Grand Place 9A
1360 PERWEZ
R.C. Nivelles n° 88.459
462.398.406
Dénomination - Nomination
Procès-verbal de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 9 mars 1999
L'Assemblée Generale accepte à
l'unanimité la démission de monsieur
Moulaert Paul de son poste de gérant et lui \
donne décharge pour la période allant du
01.01.1999 a ce jour.
L’Assemblée Générale accepte a
Punanimité la nomination de monsieur
Restiau Guy comme gérant, et ceci à dater
de ce jour.
(Signature illisible),
gérant.
Déposé, 11 juillet 2001.
1 2 000 T.V.A. 21% 420 2420
(81745)
N. 20010721 — 253
« Co-Quoti »
Société privée a responsabilité limitée
Rue de Namur, 13, 1400 Nivelles.
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Alfred MOLLE à Nivelles le vingt-
deux juin deux mil un, enregistré à Nivelles, quatre rôles, un
renvoi, le vingt-huit du même mois, volume 198, foito 34 case 10
au droit de trois mille sept cent cinquante-deux francs par le
Receveur (signé) JEANMOTTE
ll résulte que :
Madame Coralie Dominique Lut LEVIE, domiciliée à 1472
Vieux-Genappe, chemin de la Cense Brûlée, 26
Ontslagen, Benoemingen
27/12/2006
Beschrijving: f [2:2 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge A après dépôt de l'acte au greffe u m LL *06191875* Dénomination : FRANIM Forme juridique Société Anonyme Siège Voie de Roumont n° 30 à 4537 VERLAINE N° d'entreprise 0453158759 Objet de l'acte : Renouvellement mandats d'administrateurs TEXTE Extrait du procès-Vebral de l'assemblée générale du 27 juin 2006 "Apres discussion, l'assemblée, à l'unanimité des voix, décide de renouveler les mandats - d'administrateur-délégué de Mademoiselle Anne PIROTTE , - dadministrateur-délégué de Monsieur Franck PIROTTE , - d'administrateur de Monsieur Raymond HAUSEUX. Conformément aux statuts, il est confirmé que les administrateurs-délégués sont autorisés à engager, seuls, ja société : Les administrateurs sont nommés pour une période de six ans”, Anne PIROTTE Administrateur-délégué D a vo © 8 = Ss = 3 5 a vo x 5 1 © 5 5 a Q a a = a ï 3 = © 2 3 xR 8 A 5 9 -2 5a D a > D a im © 5 5 S&S = a Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et qualite du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia persanne morale à l'égard des tiers Au verso Nom at signature
Jaarrekeningen
23/06/1998
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1998/155319
Ontslagen, Benoemingen
03/08/1999
Beschrijving: 244
7. Représentation : a) lorsqu il n’y a qu'un seul gérant, celui-
ci représente la société & l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant. .
b) en cas de pluralité des gérants, ceux-ci représenteront
individuellement la société à l'égard des tiers et en justice, à
l'exception des transactions immobilières, crédits où mises en
ge e, où ils devront agir conjointement.
. Exereice social : l'exercice social commence le ler janvier
et finit Le mbre de chaque année. Le premier exercice
social se terminera le 31 décembre 2000.
9. Assemblée générale : L'assemblée générale ordinaire des
associés se tient le premier mardi du mois de mai de chaque
année à 18.30 heures. La première assemblée générale se
tiendra le premier mardi du mois de mai 2001.
10. Commissaires : aucun commissaire n’est nommé.
11. Nominations : sont nommés comme gérants non
statutaires Jusqu'à révocation messieurs Joël Moens de Hase
et Eric Brassinne, prénommés; ils peuvent engager la société
dans les limites prévues aux statuts.
Pour extrait analytique conforme :
Signé) Thomas Boes,
notaire.
Déposé simultanément expédition (avec attestation
bancaire).
Déposé à Nivelles, 22 juillet 1999 (A/15120).
2 3830 TVA. 21% 804 4634
(81036)
N. 990803 — 463
SYSTEMAT
Société Anonyme
Chaussée de Louvain, 435
1380 LASNE
NIVELLES n° 45.756
421.846.862
NOMINATION COMMISSAIRE - REVISEUR
Extrait des décisions de l'assemblée générale
extraordinaire du 24/06/1999
La S.C.C. DELOITTE & TOUCHE, reviseurs
d'entreprises, dont le siège social est établi 4 1000
Bruxelles, avenue de la Renaissance, 20/25,
représentée par M. Clarence Steininger, est nommée
commissaire-reviseur pour un terme de 3 ans.
Ce mandat sera exercé en collége avec le
commissaire-reviseur la S.C.C. FONDU, PYL,
STASSIN & Cie, représentée par M. Jacques
Lenoir.
(Signé) J.-CL. Logé,
. administrateur délégué.
Déposé, 22 juillet 1999.
‘1 1915 T.V.A. 21 % 402 2317
(81041)
Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 3 août 1999 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 3 augustus 1999
N. 990803 — 464
FRANIM
société anonyme
Autoroute E411
1300 WAVRE
Nivelles 81412
453 158 759
Démission d'administrateur
Confirmation de pouvoirs
L'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1999 acte
la démission de Monsieur Franck PIROTTE, en tant
qu'administrateur.
4 n'est pas pourvu à son remplacement, dans l'immédiat.
Conformément aux statuts, il est confirmé que Mademoiselle
Anne PIROTTE, domiciliée à 6484 CHIMAY, rue Boutonvilte
35, administrateur-délégué, est autorisée à engager, seule,
la société.
(Signé) Anne Pirotte,
administrateur délégué.
Déposé, 22 juillet 1999.
1 1915 TVA. 21% 402 2317
(81042)
N. 990803 — 465
PROMO-CONTROL
Société anonyme
avenue des Päquerettes, 55 - 1410 Waterloo
de Nivelles 52.569 noi
427.027.949
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
AUGMENTATION DE CAPITAL-NOMINATION
D‘A DMINISTRA TEURS-MOD IFICATION DES
STATUTS. _
D'un acte reçu le tente juin mil neuf cent nonante-neuf,
par le Notaire Yves STEENEBRUGGEN, résidant à
Forest, "Enregistré trois rôles trois renvois au ler bureau
de l'enregistrement de Forest, le six juillet mil neuf cent
nonante-neuf Volume 5/20 Folio 24 Case 17 Reçu : trois
mulle cent cinquante francs (3.150 F), signé pour le
receveur, le vénficateur B. VERSTRAELEN, il résulte
que :
Jaarrekeningen
01/07/2005
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2005-07-01/0129721
Jaarrekeningen
10/11/2000
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2000-11-10/0236609
Maatschappelijke zetel
17/12/2003
Beschrijving: Valet E. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Rese | | TRIBUNAL DE COMMERCE
«= TRIN Ce
B 1400 NIVELLES
Greffe fo{t t{ Duo)
*03134249% WA | Dénomination. FRANIM
: Forme juridique Société Anonyme
Siege Autoroute E411 à 1301 BIERGES (Wavre)
N° d'entreprise 0453158759
Objet de l'acte‘ Transfert de siège social
TEXTE
Par décision de son administrateur-délégué, le siège social de la société est transféré à partir du 1° juillet 2003 à l'adresse suivante . 30, Voie de Roumont à 4537 VERLAINE.
Anne PIROTTE
Administrateur-déléqué
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-17/12/2003-
Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du VoletB Aurecto Nom et qualite du notaire mstrumentant ou de fa personne où des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers
Au versa Nom et signature
Jaarrekeningen
22/07/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-07-22/0164871
Rubriek Oprichting
11/08/1994
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1994-08-11/157
Jaarrekeningen
24/06/1997
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1997/143846
Jaarrekeningen
03/11/2004
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2004-11-03/0268608
Jaarrekeningen
25/06/1996
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1996/198873
Jaarrekeningen
01/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-01/0117261
Jaarrekeningen
13/07/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-07-13/0146652
Jaarrekeningen
03/07/2006
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2006-07-03/0124909
Ontslagen, Benoemingen
24/01/2001
Beschrijving: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 24 janvier 2001
Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 24 januari 2001 ~ 171
Dissolution et liquidation N. 20010124 — 262
i résulte d'actes reçus par le notaire Jean DANDOY & JODOIGNE en !
date du vingt et un décembre deux mille, enregistrés à JODOIGNE le KANIDA mêma jour, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée
à responsabilité limitée « BEL-SPORTS ET LOISIRS », dont le siège
social est établi à 1350 ORP-JAUCHE, rue Fontenelle, 43, inscrite au ee
registre de commerce de NIVELLES sous le numéro 52.012 et société anonyme
assujettie à la T.V.A sous le numéro BE 426-629-395, a décidé la mise
en liquidation de la société et a cièturé cette liquidation. Les livres et
documents de la société seront conservés pandant cinq ans à 1350
ORP-JAUCHE, rue Fontenelle, 13. rue de Louvranges 73 1325 Chaumont Gistoux
Pour extrait analytique : Nivelles n° 86.283
(Signé) Jean Dandoy,
notaire.
Déposés en même temps : BE 462.808.774
- expédition de l'acte de mise en liquidation avec procuration, rapport du
réviseur et rapport de la gérance avec état comptable arrêté au 30
novembre 2000 ;
- expédition de l'acte de clôlure de liquidation avec procuration et DEMISSION
rapport du liquidateur :
Déposé, 12 janvier 2001. Procès. Verbal de l'assemblée générale extraordinaire du
2 4 000 TVA. 21% 840 4 840 28 septembre 2000.
(5659) ORDRE DU JOUR
1/ démission de Monsieur Martyrios LAGADITIS
N. 20010124 — 261 L'assemblée à l'unanimité des voix approuve :
FRANIM 1/ la démission de Monsieur Martyrios LAGADITIS en
tant qu'administrateur à dater du 28/09/2000.
société anonyme
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée.
Autoroute E411
1300 WAVRE (Signé) Bernard, Karin,
administrateur délégué.
Nivelles 81412 -
Déposé, 12 janvier 2001.
1 2 000 TVA. 21% 420 2 420
453 158 759
(5664)
Nomination d'administration
Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires
du 27 juin 2000
"décide de renouveler le mandat d'administrateur-délégué de
Mademoiselle Anne Pirotte, décide de renouveler le mandat
d'adminisstrateur de Monsieur Raymon Hauseux, décide de
nommer Moniseur Franck Pirotte, domicilié à 4537 Verlaine,
Buis La Fleur, 24 en tant qu'administrateur-délégué.
Conformément aux statuts, il est confirmé que les adminis-
trateurs-délégués sont autorisés à engager, seuls, la
société. Les administrateurs sont nommés pour une période
de six ans.”
(Signé) lirotte, Anne,
administratrice déléguée.
Déposé, 12 janvier 2001.
1 2 000 TVA. 21 % 420 _ 2420
(5663)
N. 20010124 — 263
BEEREXPORT.com
+ Société anonyme -
Clos de la Brasserie 3 C
. 135 Mont-Saint-Guibert
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le notaire Pierre NICAISE à Grez-Doiceau. en date
du onze janvier deux mil un. en cours d'enregistrement.
FONDATEUR
La soc privée à responsabilité limitée à À & G INVEST » ayant son
siège social à 1050 Bruxclles, rue du Magistrat, 41;
SOUSCRIPTEUR
La societé anonyme « DESICO » ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-
Guibert, mie de Corbais, 30:
À E - DENOMI ION
té adopte la forme de la société anonpme, Elle est dénommée
REXPORT.com" au en abrégé « BEEREXPORT ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent ètre utilisées ensemble ou
séparément.
Maatschappelijke zetel
01/05/1996
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1996-05-01/529
Jaarrekeningen
24/09/1999
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1999-09-24/0178300
Jaarrekeningen
13/10/2001
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2001-10-13/0219433
Jaarrekeningen
03/09/2002
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2002-09-03/0177653
Jaarrekeningen
12/09/2003
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2003-09-12/0227677
Jaarrekeningen
07/07/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-07-07/0146404
Jaarrekeningen
02/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-02/0134438
Jaarrekeningen
23/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-23/0181798
Jaarrekeningen
14/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-14/0165088
Ontslagen, Benoemingen
04/11/2010
Beschrijving:
[Weber 3 | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe /
Déposé au Greffg du Tribunal
mappen gee ' 1} @ i oO 3
“ Dénomination D 7 oes
{en entier) : FRANIM
Forme juridique : Société Anonyme |
Siège : Voie de Roumont 30 à 4537 VERLAINE :
N° d'entreprise : 0453.158.759 !
: Objet de l'acte : Démission - Nomination et renouvellement de mandat d'administrateurs et administrateur délégué
Texte ;
Sur proposition du Conseil d'administration du 13 septembre 2010, l'assemblée générale extraordinaire au: ‚ 27 septembre 2010 accepte : |
- la démission de Madame Anne PIROTTE et Monsieur Franck PIROTTE en tant quadministrateurs: : : délégués, ;
- la nomination de Monsieur Pol PIROTTE, domicilié à 4537 VERLAINE, Voie de Roumont, 30 en qualité ! d'administrateur et administrateur- délégué à partir du 1” octobre 2010.
: - le renouvellement des mandats d'administrateurs de :
* Madame Anne PIROTTE
* Monsieur Franck PIROTTE
* Monsieur Raymond HAUSEUX;
Les administrateurs et administrateur-délégué, sont nommés por une durée de six ans, renouvelable à' : l'Assemblée Générale Ordinaire de 2016. i
PIROTTE Pol
Administrateur délégué
eenn
nenmanenennnreenerserevanvseenavensnanvenenererrennenennenernenvenenmecseevervecennnracnnnunneesnssersvenenenveevenenvenennnnvveenvnrneneen
em
Mentionner sur a dernière page du Volet B: ‘Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2010 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
27/01/2012
Ontslagen, Benoemingen
18/08/2016
Beschrijving:
Mod Word 15,4
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
le du
de Liège, Déposé
au gre
a | | | in
N° d'entreprise : 0453.158,759
Dénomination
{en entier) : FRANIM
{en abrégé} :
Forme juridique : Société Anonyme
: Adresse complète du siège : Voie de Roumont, 30 à 4537 VERLAINE
P.V. de l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2016
Par décision de l'AGO du 28 juin 2016, il est acté le renouvellement du mandat des administrateurs suivants
- M. Pot PIROTTE, domicilié à 4537 VERLAINE, Voie de Roumont, 30
- Madame Anne PIROTTE, domiciliée à 4540 AMAY, rue du Tambour, 32
- M. Franck PIROTTE, domicilié à 4537 VERLAINE, Buisson à la Fleur, 24
M. Pol PIROTTE est reconduit dans ses fonctions d'amdinistrateur-délégué.
Les mandats sont renouvelés pour une durée de six ans, prenant fin à l'AGE de 2022.
Le mandat de M. HAUSEUX Raymond est à échéance et n'a pas été renouvelé.
Pol PIROTTE
Administrateur-délégué
Mentionner sur la dernière. page du Vol
2 Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
30/06/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-06-30/0119740
Kapitaal, Aandelen
15/06/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0453158759
Nom
(en entier) : FRANIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Voie de Roumont(VER) 30
: 4537 Verlaine
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, en date du 27 mai 2021 enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE HUY le dix juin deux mille vingt et un sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 6772 au droit fixe de 50,00 € s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme “FRANIM”, ayant son siège à 4537 Verlaine, Voie de Roumont, 30 inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0453158759
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Augmentation du capital par apport en nature
a. Rapports du Conseil d'administration et du Réviseur sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations.
b. Augmentation du capital à concurrence de un million deux cent quatre-vingt-cinq mille euros (1.285.000 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à un million trois cent quarante-sept mille euros (1.347.000 EUR) par la création de vingt-sept (27) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de l’exercice en cours, actions à souscrire au pair comptable, au prix de quarante-sept mille quatre cent douze euros et quatre-vingt- trois cents (47.412,83 EUR) chacune et à libérer immédiatement à concurrence de totalité au moyen d’un apport en nature réalisé par Monsieur Pol PIROTTE consistant en l’apport de différents biens immobiliers sis sur la commune de Saint-Georges-sur-Meuse.
c. Souscription - Libération – Rémunération.
d. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. e. Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.
2. Pouvoir à l’organe d’administration pour l’exécution des décisions. 3. Pouvoir pour modifications auprès des instances administratives.
4. Pouvoir pour la coordination des statuts.
La preuve de convocation des actionnaires présents ou représentés ne doit pas être produite. La société n'a pas fait ou ne fait pas publiquement appel à l'épargne. La société n'a pas émis d'obligations, ni de certificats émis avec la collaboration de la société, ni des droits de souscription.
La société n'a pas émis d’actions sans droit de vote, ni actions dématérialisées, ni des parts bénéficiaires, ni des options sur actions.
Conformément à l’article 7:127 du code des sociétés et des associations, les administrateurs ont déclaré par écrit avoir pris connaissance de la date de l’assemblée générale extraordinaire dont question ci-dessus et de l’ordre du jour et ont déclaré dans le même écrit renoncer aux formalités de convocations. Le président remet ces documents au Notaire soussigné en lui demandant de les conserver au dossier.
Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
Chaque action donne droit à une voix.
*21336533*
Déposé
11-06-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se re-connaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-tion de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal d’Entreprise compétent, avec une expédition des présentes. Augmentation du capital
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de un million deux cent quatre-vingt-cinq mille euros (1.285.000 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à un million trois cent quarante-sept mille euros (1.347.000 EUR) par la création de vingt-sept (27) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Ces vingt-sept (27) actions nouvelles participeront aux bénéfices à partir de ce jour. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital a été effectivement porté à un million trois cent quarante-sept mille euros (1.347.000 EUR) représenté par deux cent vingt-sept (227) actions, sans désignation de valeur nominale.
Modifications des statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui viennent d'être prises :
- l’article 5 est remplacé comme suit :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million trois cent quarante-sept mille euros (1.347.000 EUR). Il est représenté par deux cent vingt-sept (227) actions, sans désignation de valeur nominale."
POUVOIR A L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L'assemblée générale décide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment pour:
- stipuler et préciser la clause de sauvegarde ci-dessus dans tous documents, assurer la bonne fin de l'émission de l'emprunt obligataire et la réalisation de l'augmentation de capital subséquente et, à cette fin, conclure toutes conventions nécessaires ou utiles;
- faire constater authentiquement la réalisation éventuellement progressive de l'augmentation de capital prévue à la quatrième résolution ci-dessus, le nombre d'actions nouvelles émises, leur libération totale en numéraire et le caractère définitif des modifications statutaires dont question à l'ordre du jour.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
06/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-06/0148980
Jaarrekeningen
08/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-08/0158921
Statuten
07/02/2012
Beschrijving: a # vi MOD WORD 11.1 Volet 5 | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge eee eee eg ee een ee ene eee reer eee ne en Renee een ee RE ER RR EEN m — my * * (7 Dénomination , \ , Déposé au greffé du N° d'entreprise : 0453.158.759 (en entier) : FRANIM (en abrégé) : Siège : Voie de Roumont 30 à 4537 Verlaine (adresse complète) Objet(s) de l’acte modification statuts Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Louis le Maire à Verlaine le 29 décembre 2011; enregistré à Hannut le 2 janvier 2012, volume 5/510, folio 23, case 9, l'assemblée générale de la SA FRANIM a: décidé à l'unanimité de prendre les résolutions suivantes: Forme juridique : Société anonyme i i i i I. Pour se conformer aux dispositions légales et après avoir délibéré, il a été décidé de convertir l'ensemble: des actions au porteur en deux cents actions nominatives et de procéder à la création ce jour d’un registre des; actions qui sera tenu au siège social de la société. IL Modification de l'article cing des statuts qui sera rédigé comme suit : « Le capital social est fixé à soixante deux mille euros ( 62.000.- € ). Il est représenté par deux cents actions nominatives sans désignation de valeur nominale. » Il Suppression de l'article dix et son remplacement par le texte suivant : « Il est tenu au siège social de la: société, un registre des actions dont tout actionnaire peut pendre connaissance, La cession d'actions! nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le! cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que par toute autre méthode autorisée par la loi » IV Confirmation du transfert du siège social par l'assemblée générale et insertion d'un alinéa à l'article deux des statuts rédigé comme suit : Le siège social de la société est établi à 4537 Verlaine, Voie de Roumont, 30 V Insertion d’un deuxième aliéna à Farticle dix sept des statuts, ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque lors d' une: assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci n'a plus que deux actionnaires, la composition du} conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la! constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. » Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seuls fins d'insertion aux annexes du Moniteur: Belge Louis le Maire Notaire Est annexée la coordination des statuts du 12 janvier 2012. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de là personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
Statuten
06/07/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0453158759
Nom
(en entier) : FRANIM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Voie de Roumont(VER) 30
: 4537 Verlaine
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège en date du 18 juin 2020 enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 le vingt-six juin deux mille vingt sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 7835 s'est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « FRANIM », ayant son siège social à 4537 Verlaine, Voie de Roumont, 30, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0453158759
Société constituée par acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire à Bruxelles, en date du 7 juillet 1994, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 août suivant sous le numéro 940811-157 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Louis LEMAIRE, Notaire à Verlaine en date du 29 décembre 2011 publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 07 février 2012 sous le numéro 0032992.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts. 4. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
5. Adresse du siège
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes, à l’ unanimité :
Première résolution : Décision d’adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
*20330804*
Déposé
02-07-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « FRANIM ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique ou du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique ou du conseil d’ administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, l’achat, la vente, la gestion, la construction, la transformation, la restauration, la mise en valeur et l’exploitation sous toutes formes généralement quelconques de biens immobiliers. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique analogue similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) .
Il est représenté par deux cents (200) actions, sans désignation de valeur nominale.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’administrateur unique ou le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’ augmentation de capital ou de l’émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que le nu-propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique ou le conseil d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique ou le conseil d’ administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur unique ou du conseil d’administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’administrateur unique ou du conseil d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible à l’égard de la société.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort d’actions au profit :
• D’un actionnaire (ou d’un obligataire)
• Du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un actionnaire (ou d’un obligataire) Interviennent librement et sans aucune limitation.
Dans tous les autres cas, les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans avoir été préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’ exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombres d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément. La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les 8 jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d’ administration est réputé avoir donné son agrément.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les 8 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant.
Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat- cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d’administration acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le prix des actions vendues doit être payé dans les deux mois après la notification par le conseil d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire au conseil d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit .
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs..
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par le président du conseil d’administration ou deux administrateurs agissant conjointement. 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Ils ne doivent pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3 Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième mardi du mois de juin à 18h00. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’ administrateur unique ou au conseil d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information. Néanmoins seul l’usufruitier sera convoqué aux assemblées générales.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal.
- le mandat soit communiqué à l’administrateur unique ou au conseil d’administration cinq (5) jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président du conseil d’ administration.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique ou du président du conseil d’ administration, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique ou par le président du conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique ou le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique ou le président du conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30: Droit de vote
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’administrateur unique ou du conseil d’administration.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique ou le conseil d’administration.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur ou ses administrateurs, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société, aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
*
* *
Troisième résolution : coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Quatrième résolution Nomination et démission d’administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs pour une durée de 6 ans:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
- Monsieur Pol PIROTTE, lequel est en outre désigné administrateur délégué, - Monsieur Franck PIROTTE
- Madame Anne PIROTTE
ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale décide en outre d’ores et déjà qu’en cas de décès ou d’incapacité jugée médicalement définitive de Monsieur Pol PIROTTE, Monsieur Franck PIROTTE sera immédiatement désigné en qualité d’administrateur délégué afin de permettre à la société de poursuivre normalement ses activités.
Cinquième résolution : siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4537 Verlaine, Voie de Roumont, 30.
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
FRANIM
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
30 Voie de Roumont(VER) 4537 Verlaine