FREDDY SACRE ET FILS
Actief
•0462.191.637
Adres
3 Rue des Rouaux, 5336 Assesse
Activiteit
Sanitary work
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
18/12/1997
Bestuurders
Juridische informatie
FREDDY SACRE ET FILS
Nummer
0462.191.637
Vestigingsnummer
2.086.518.104
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0462191637
EUID
BEKBOBCE.0462.191.637
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 22/12/1997
Activiteit
FREDDY SACRE ET FILS
Code NACEBEL
43.221, 43.222, 47.552, 47.781•Sanitary work, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity, Retail sale of lighting equipment, Retail sale of solid, liquid and gaseous fuels, excluding motor fuels
Activiteitsgebied
Construction, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
FREDDY SACRE ET FILS
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 131,6K | 160,4K |
| EBITDA | € | 29,8K | 48,8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 29,8K | 48,8K |
| Nettoresultaat | € | 18,0K | 7,5K |
| Groei | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -17,978 | 30,081 |
| EBITDA-marge | % | 22,622 | 30,403 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 649,8K | 567,6K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -649,8K | -567,6K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 404,3K | 386,3K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 13,643 | 4,658 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FREDDY SACRE ET FILS
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 18/07/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 22/12/1997
Tot: 17/07/2023
Cartografie
FREDDY SACRE ET FILS
Juridische documenten
FREDDY SACRE ET FILS
1 document
Freddy Sacre coordination des statuts
Freddy Sacre coordination des statuts
18/07/2023
Jaarrekeningen
FREDDY SACRE ET FILS
22 documenten
Jaarrekeningen 2022
29/08/2023
Jaarrekeningen 2021
03/01/2023
Jaarrekeningen 2019
30/11/2020
Jaarrekeningen 2018
31/10/2019
Jaarrekeningen 2017
19/09/2018
Jaarrekeningen 2016
27/11/2017
Jaarrekeningen 2015
28/11/2016
Jaarrekeningen 2014
12/11/2015
Jaarrekeningen 2013
31/10/2014
Jaarrekeningen 2012
01/10/2013
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Vestigingen
FREDDY SACRE ET FILS
1 vestiging
2.086.518.104
Actief
Adres: 3 Rue des Rouaux, 5336 Assesse
Oprichtingsdatum: 28/04/1998
Afzonderlijke activiteit: 25.220• Manufacture of other tanks, reservoirs and containers of metal
Publicaties
FREDDY SACRE ET FILS
18 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
24/07/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0462191637
Nom
(en entier) : FREDDY SACRE ET FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Rouaux 3
: 5336 Assesse
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse en date du 18 juillet 2023, il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les décisions suivantes : RAPPORT
Conformément à l’article 5 :101 du CSA (287 ancien du Code des sociétés), l’organe d’administration a établi, le 18 juillet 2023, un rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L'assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et se rallie à leur contenu.
Un original de ce rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, sera conservé par le notaire en son dossier, et un exemplaire déposé au greffe
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
Le président de l'assemblée, agissant es dite qualité, les membres de l'assemblée, reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la portée des articles 2:42 à 2:48 du CSA. DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et l'article 3 des statuts comme proposé au point 2. de l'ordre du jour et dans les termes mêmes de celui-ci.
DEUXIEME RESOLUTION : DEMISSION - NOMINATION
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme la démission de Monsieur Freddy SACRE, prénommé, en qualité de gérant statutaire à partir du 31 décembre 2019 à minuit, et la nomme en qualité d’administrateur statutaire de la société depuis le 1er janvier 2020. TROISIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS. 1. En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives. 2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est- à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
*23374823*
Déposé
19-07-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.592,01 €) et la réserve légale de la société (1.852,00 €), soit ensemble 20.444,01 €, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter d’autres modifications à son objet que celle votée ci-avant. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « FREDDY SACRE ET FILS ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
- l’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur, entretien et dépannage ; - au commerce en gros et au détail de tout combustible liquide et/ou solide, de tout produit pétrolier ; - l’entreprise d’entreprise en sanitaire et plomberie ;
- le commerce en gros et détail, placement et entretien de poêle à mazout, articles sanitaires, appareils de chauffage, appareils électriques ;
- l’entreprise d’ébénisterie, fabrication, placement et réparation de parquets et/ou volets ; - le ramonage et tubage de cheminées ;
- l’entreprise d’installations électriques et de climatisation.
- l’exécution de toutes les opérations nécessaires à l’installation, l’entretien ou la maintenance de cuve/citerne pouvant contenir des produits pétroliers ;
- la gestion de cuve/citerne contenant des produits pétroliers ;
- le contrôle d'étanchéité, le placement de systèmes de sécurité, le nettoyage, l'entretien et toutes autres activités qui concernent l'amélioration et/ou la mise en conformité, avec les différents lois actuelles et futures, de toute installation de stockage de combustibles liquides, gazeux ou solides, en ce compris l’analyse technique (71.20901) ;
- les activités de collecte de déchets tant pour le compte propre que pour compte de tiers, de traitement, de recyclage et valorisation de terres contaminées et de tous types de boues (boues de dragage, de stations d'épuration, de curage, industrielles) ainsi que l'exploitation d'unités fixes ou mobiles destinées à réaliser son objet ; Cela comprend également tous les travaux connexes à ces activités comme par exemple, le transport, le stockage, la mise en dépôt définitif ou temporaire de produits traités ;
- les activités de nettoyage industriel ;
- les activités de dépollution et assainissement de sites ;
- le management et la gestion d’entreprise ;
- la prestation de services ; - la collecte et le traitement des eaux usées (37) ; - la collecte, le traitement et l'élimination des déchets ; la récupération (38) ; - les travaux de construction spécialisés (43) ;
- les activités de nettoyage (81.2).
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect. Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
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Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5. : Titres
Deux cent cinquante (250) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible Lors de la mise en conformité des statuts, les actionnaires ont décidé d’inscrire une somme de vingt mille quatre cent quarante-quatre euros un cent (20.444,01 €) sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se répartissent comme suit :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’ assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire aux augmentations des apports ;
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’ article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, ...) de convenir à l’ unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels. Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Article 9. : Cession et transmission des actions
1. Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
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desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2. Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis- à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 : 32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément. Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA. Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’ interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’ administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale Est désigné en qualité d'administrateur statutaire pour toute la durée de la société: Monsieur SACRE Freddy, prénommé.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
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Conformément à l’article 5 :79 du Code des sociétés, le conseil d’administration ou l’administrateur unique de la société pourra déléguer la gestion journalière de la société à tout mandataire, actionnaire ou non, administrateur ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit. Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé, par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux). Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné. Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’ organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux. Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
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Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Article 19. : Affectation du bénéfice - acomptes sur dividendes
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect des dispositions qui précèdent, consentir des acomptes sur dividende.
Article 20 : Dividendes intercalaires
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Article 21. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur (s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté pour l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. Article 22. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
Article 24 : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
QUATRIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5336 Courrière (Assesse), rue des Rouaux, 3.
CINQUIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés. VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du PV d'assemblée générale et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
05/12/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-12-05/0398722
Jaarrekeningen
19/11/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-11-19/0387991
Jaarrekeningen
07/11/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-11-07/0386634
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07/10/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-10-07/0358244
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05/11/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-11-05/0362673
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26/10/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-10-26/0334388
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27/11/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-11-27/0324815
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31/07/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-07-31/0179976
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04/10/2006
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2006-10-04/0285025
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