RCS-bijwerking : op 20/05/2026
FRITAPAPA GROUP
Actief
•0726.970.953
Adres
141 Avenue de Philippeville 6001 Charleroi
Activiteit
Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
21/05/2019
Bestuurders
Juridische informatie
FRITAPAPA GROUP
Nummer
0726.970.953
Vestigingsnummer
2.289.617.296
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0726970953
EUID
BEKBOBCE.0726.970.953
Juridische situatie
normal • Sinds 21/05/2019
Maatschappelijk kapitaal
200000.00 EUR
Activiteit
FRITAPAPA GROUP
Code NACEBEL
70.200•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
FRITAPAPA GROUP
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Omzet | € | 974.9K | 471.8K |
| Brutowinst | € | 420.1K | 176.4K |
| EBITDA | € | 316.0K | 118.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 316.0K | 118.6K |
| Nettoresultaat | € | 251.4K | 80.3K |
| Groei | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 106,648 | 0 |
| Brutomarge | % | 43,093 | 37,383 |
| EBITDA-marge | % | 32,419 | 25,15 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 14.2K | 23.3K |
| Financiële schulden | € | 454.8K | 466.6K |
| Netto financiële schuld | € | 440.6K | 443.2K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,394 | 3,736 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 620.7K | 369.3K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 25,787 | 17,032 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
FRITAPAPA GROUP
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/05/2019
Bedrijfsnummer: 0726.970.953
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/05/2019
Bedrijfsnummer: 0726.970.953
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/05/2019
Bedrijfsnummer: 0726.970.953
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/05/2019
Bedrijfsnummer: 0726.970.953
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/05/2019
Bedrijfsnummer: 0726.970.953
Cartografie
FRITAPAPA GROUP
Juridische documenten
FRITAPAPA GROUP
2 documenten
statuts mis à jours .docx
statuts mis à jours .docx
06/06/2023
STATUTS INITIAUX.FRITAPAPA.sa
STATUTS INITIAUX.FRITAPAPA.sa
21/05/2019
Jaarrekeningen
FRITAPAPA GROUP
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
22/02/2023
Jaarrekeningen 2021
21/02/2022
Jaarrekeningen 2020
15/02/2021
Vestigingen
FRITAPAPA GROUP
1 vestiging
FRITAPAPA GROUP
Actief
Ondernemingsnummer: 2.289.617.296
Adres: 141 Avenue de Philippeville 6001 Charleroi
Oprichtingsdatum: 22/05/2019
Publicaties
FRITAPAPA GROUP
2 publicaties
Benaming, Algemene vergadering, Boekjaar
13/06/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0726970953
Nom
(en entier) : FRITAPAPA GROUP
(en abrégé) : FRITAPAPA GROUP
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Philippeville 141
: 6001 Charleroi
Objet de l'acte : ANNEE COMPTABLE, DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du six juin deux mille vingt-trois par Maître Philippe DUPUIS, Notaire Associé de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de :
La société anonyme "FRITAPAPA GROUP", ayant son siège social à 6001 Marcinelle (Charleroi), Avenue de Philippeville, 141,
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0726.970.953 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 726.970.953.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, notaire associé à Gosselies, en date du vingt et un mai deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-trois mai suivant sous le numéro 19318462 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
L'assemblée est ouverte à 10h30 sous la présidence de Monsieur ARTUSO Pierre, plus amplement nommé ci-après.
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
Composition de l’assemblée
Sont présents les actionnaires suivants :
1. Madame BECKERS Christine Marie Louise Valérie, épouse de Monsieur MAES Erik Louis Henri, ci-après décrit, domiciliée à 5340 Gesves , Rue de Strud, 22, , 2. Monsieur MAES Erik Louis Henri, époux de Madame BECKERS Christine Marie Louise Valérie, ci-avant décrite, domicilié à 5340 Gesves , Rue de Strud, 22, Tous deux représentés par Monsieur Pierre ARTUSO, ci après, en
vertu d’une procuration sous seing privée qui sera conservée par le Notaire sousigné en son dossier.
1. Monsieur ABRAS Julien, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, Chemin de Florenchamp 35. 2. Monsieur ARTUSO Pierre, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de Nalinnes), Rue Tingremont, 65.
titulaire de l’intégralité des *200* actions représentant l’intégralité des actions émises et ce suivant la répartition suivante :
• Madame BECKERS Christine : vingt (20) actions ;
• Monsieur MAES Erik : vingt (20) actions ;
*23355489*
Déposé
09-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
• Monsieur ABRAS Julien : quatre-vingt (80) actions ;
• Monsieur ARTUSO Pierre : quatre-vingt (80) actions.
Soit ensemble : deux cent (200) actions ou l'intégralité des apports.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
Convocations
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que les actionnaires soint présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les quatre administrateurs sont également présents à savoir :
• Madame BECKERS Christine, prénommée ;
• Monsieur MAES Erick, prénommé ;
• Monsieur ABRAS Julien, prénommé ;
• Monsieur ARTUSO Pierre, prénommé.
Cet exposé est unanimement reconnu exact par les actionnaires qui ont pris les résolutions suivantes.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de l’exercice social – Modification de la date d’assemblée générale. 2. Ajout d’un article 25bis – Acompte sur dividendes
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié des actions émises et une modification n’ est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, les actionnaires adoptent les résolutions suivantes :
Première résolution
A. Les actionnaires décident de remplacer la première phrase de l’article 16, « Tenue et convocation », comme suit :
« Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le troisième vendredi du mois de juin, à 18 heures. »
B. Les actionnaires décident de remplacer la première phrase de l’article 22, « Exercice social », comme suit :
« L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente-et-un décembre (31/12) de la même année. »
A titre de disposition transitoire, l’actuel exercice social qui a débuté le 1er juillet 2022 prendra fin le 31 décembre 2023.
Deuxième résolution
Les actionnaires décident d’ajouter aux statuts, un article 23bis rédigé comme suit : « Article 23bis. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues au sein du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice en cours ou de l’ exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
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Troisième résolution
Les actionnaires décident de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
CLOTURE
L’assemblée est clôturée à 11h00.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.
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Rubriek Oprichting
23/05/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
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Greffe
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FRITAPAPA GROUP
(en abrégé) : FRITAPAPA GROUP
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Philippeville 141
: 6001 Marcinelle
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 21 mai 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Madame BECKERS Christine Marie Louise Valérie, née à Ottignies le vingt-quatre décembre mille neuf cent cinquante-sept, épouse de Monsieur MAES Erik Louis Henri, ci-après décrit, domiciliée à 5340 Gesves , Rue de Strud, 22, ,
2. Monsieur MAES Erik Louis Henri, né à Saint-Servais le sept février mille neuf cent cinquante- deux, époux de Madame BECKERS Christine Marie Louise Valérie, ci-avant décrite, domicilié à 5340 Gesves , Rue de Strud, 22, , .
3. Monsieur KNOOPS Denis André Marie Ghislain, né à Charleroi le vingt-neuf novembre mille neuf cent soixante-cinq, époux de Madame CALICIS Véronique Suzanne Claire Marie Ghislaine, domicilié à 1030 Schaerbeek , Rue André Van Hasselt, 35.
4. Monsieur ABRAS Julien, né à Montigny-le-Tilleul le vingt et-un mars mille neuf cent nonante, célibataire, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure) , Rue du Louvroy, 65.
5. Monsieur ARTUSO Pierre, né à Montigny-le-Tilleul le vingt-neuf mai mille neuf cent quatre- vingt-six, époux de Madame DEMARET Géraldine, domicilié à 5651 Gourdinne (Walcourt) , Domaine du bois de Baconval, Allée du Sud, 48/03.
Le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société et d'établir les statuts d'une société anonyme dénommée «FRITAPAPA GROUP » ayant son siège à 6001 Marcinelle, Avenue de Philippeville, 141, aux capitaux propres de départ de DEUX CENTS MILLE EUROS (200.000,00€), représenté par deux cents actions (200 actions) en espèces, au prix de mille euros (1.000,00€) chacune, comme suit :
• Par Madame BECKERS Christine : dix (10) actions ;
• Par Monsieur MAES Erick : dix (10) actions ;
• Par Monsieur KNOOPS Denis : vingt (20) actions ;
• Par Monsieur ABRAS Julien : quatre-vingt (80) actions ;
• Par Monsieur ARTUSO Pierre : quatre-vingt (80) actions.
Soit ensemble : deux cents (200) actions ou l'intégralité des apports. Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux cent mille euros (200.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius, sous le numéro BE42 0689 3405 4554.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
*19318462*
Déposé
21-05-2019
0726970953
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Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « FRITAPAPA GROUP ».
Le site internet de la société est www.fritapapa.com
L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège se situe à (6001) Marcinelle, Avenue de Philippeville, 141. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : 1.
- Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d’organisation d’entreprises, assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d’études techniques et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d’entreprise, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administratives, mise en place de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition, politique d’investissement ; en matière de logistique et de création, d’administration et gestion (d’entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de l’informatique, de la communication, de l’audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.
- Toutes prestations de services aux professions libérales ou commerciales, et plus généralement à toutes entreprises, tous les services pour la mise à disposition de bureaux, en ce compris prestations de personnel, location, leasing de matériel bureautique, informatique et de bureau. 2.
- Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et conseils, de gestion et d’organisation d’entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en Belgique qu’à l’étranger.
- La gestion et la direction opérationnelle d’entreprises, l’intérim management et la gestion de projet. - L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières.
3.
- La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils financiers ;
- La représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support ou complément de toute création ;
- La gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger. 4.
- Toutes activités de conseils, d’études et de services en matière d’analyse de besoins, d’études techniques et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services ou de produits, mais également en matière de création, d’administration et de gestion d’ entreprises.
5.
La facilitation et l’accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le démantèlement, ou l’achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
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précitées.
6.
- La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social. - La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques (soft et hard) ;
7.
- La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer - industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles -, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l’octroi à de telles entreprises de tous concours notamment financier, technique, commercial ou administratif.
- L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d’assistance technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles.
8.
- La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse ; toutes opérations de financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.
- La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et /ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière.
9.
- La société a également pour objet toutes activités (notamment de consultance et les services qui en découlent) de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’impression et de l’imprimerie, nécessaire à l’exercice de son objet social.
- La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires liés aux activités pré décrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.
10.
- La société pourra en outre réaliser l’achat, le montage démontage, la réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export, en gros et en détail, l’intermédiaire de commerce, l’expédition, la création, la fabrication, la réparation, la livraison et l’installation, le traitement, le transport, l’entreposage, la distribution, le service après-vente de tous produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social et de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la société, et à l’ organisation d’évènements de toutes natures.
- Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l’attribution de licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels.
- L’acquisition, la location, la relocation, le leasing et la vente de machines, outils et véhicules ; - L'entreprise de location de tout matériel relatif aux activités ci-dessus. 11.
- La création, l’acquisition, la location, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées.
- La société pourra également effectuer la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, ..., la gestion des stocks, du service de distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients ; des opérations de vente, acquérir des bâtiments pour activité de stockage ;
- Elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire expéditeur). Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera au bon fonctionnement de la société.
12.
- Toutes activités d’expertise, d’audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises. - La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la gestion
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de projets.
- La coordination de tous travaux de sous-traitance.
- La prestation de main d'oeuvre dans toutes les activités de la société. 13.
- Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises. - La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la réalisation de son objet social, à la production et la diffusion de ses produits.
14.
- La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.
- La représentation, la promotion et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial. - L’activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les matières, produits, services et activités évoquées dans le présent objet social.
- L’import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
15.
- Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l’expertise technique et l’assistance, liées aux domaines précités ou autres ; ainsi qu’organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social. - La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.
- La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, l’étude de projets, d’ organisation d’événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés, ou de toute autre activité de loisirs ou professionnelle. Dans ce cadre, la société pourra effectuer l’exploitation de cafétéria et de petite restauration, la fourniture de boissons, la location de différents matériels relatifs à ces activités.
- La gestion d’un centre d’affaires ou co-working, notamment la mise à disposition d’espaces de bureaux (poste de travail, bureau, salon) et d’infrastructures connexes (wifi, photocopieuse, scan, téléphonie, projecteur, cuisine, sanitaire, armoires de rangement, meubles de bureaux et petits matériels, etc.) ;
- La recherche de sponsoring.
- La location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel. - Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou prestations d’enseignement et cours.
- La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours, l’écolage, voyages, rallyes et l’étude de projets pour personnes privées ou pour des sociétés. 16.
La société a également pour objet, sur le plan civil, et pour compte propre : - toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment la constitution, l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc.), (à quelque titre et sous quelque forme que ce soit) de droits réels ou personnels, la réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, l’embellissement, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
- Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
- Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
- Toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ...), la gestion locative de biens ou de droits immobiliers, l’activité de syndic, et d’une façon générale toute activité se rapportant de près et de loin aux activités d’agent immobilier, de consultant dans ces matières, ...
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- Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc. - Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur, sa mise en location et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur,
- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risques, la création et la gestion de projets.
17.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement. 18.
La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations. 19.
- Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d’aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits. - Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. La société peut réaliser son objet social, personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l’obtention d’agréments. Les activités de la société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par tout autre moyen de communication et en particulier internet.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme valable moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants. La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession. La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de l’ arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de placement.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’ étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
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modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence 1/. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 2/. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
3/. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur- gagiste.
4/. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A aucun moment les capitaux propres indisponibles ne pourront descendre en dessous du minimum légal visé à l’article 7:2 CSA, à peine de subir la procédure de dissolution forcée prévue par l’article 7:229 CSA.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
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Article 10 : Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
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Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
Article 13.1 S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
1. Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. L’administrateur unique peut être révoqué en tout temps par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
1. Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition. Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13.2. S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial régi par les dispositions suivantes :
1. Composition de l’organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres minimum (s’il n’y a que deux actionnaires, l’organe d’administration collégial peut néanmoins être limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément à l’article 7:85, §3 alinéa 1° CSA.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
1. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
2. Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
3. Réunions
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Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
4. Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit, telle que prévue à l’article 7:95. CSA.
5. Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
6. Gestion journalière
1. L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
• soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ; • soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration collégial fixera les attributions respectives.
1. En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 2. L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
3. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
1. Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
• soit par un administrateur agissant seul jusqu’à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), somme au-delà de laquelle la société devra être représentée par deux administrateurs ; • soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul, jusqu’à concurrence de cinquante mille euros (50.000 EUR), somme au-delà de laquelle la société devra être représentée par deux administrateurs
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
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plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation (art. 7:126 CSA). Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques, mais aussi si la société ne dispose pas d’une adresse électronique.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. En outre, et sauf si l’ensemble des actions, obligations convertibles, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société sont nominatifs, la convocation devra également être insérée au moins quinze jours avant l’assemblée générale :
• Dans le Moniteur belge ;
• Dans un organe de presse de diffusion nationale (sauf pour l’assemblée générale ordinaire) ; • (le cas échéant) sur le site internet de la société.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Conformément à l’article 7:133 CSA, les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
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convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice net fera l’objet d’un prélèvement obligatoire de cinq pour cent, jusqu’à constitution d’un fonds de réserve représentant dix pour cent du capital.
Après réalisation dudit prélèvement, le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
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observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 30/06/2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en décembre 2020.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est situé à : (6001) Charleroi (section de Marcinelle), Avenue de Philippeville, 141.
1. Site internet et adresse électronique :
Le site internet de la société est www.fritapapa.com
L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
1. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de six ans : • Monsieur ABRAS Julien, qui déclare accepter ;
• Monsieur ARTUSO Pierre, qui déclare accepter ;
• Madame BECKERS Christine, qui déclare accepter par son représentant ; • Monsieur MAES Erik, qui déclare accepter par son représentant ; • Monsieur KNOOPS Denis, qui déclare accepter par son représentant. Leur mandat est gratuit.
1. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
1. Pouvoirs
Monsieur Pierre ARTUSO, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
1. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à deux mille cent un euros et septante-huit cents (2.101,78 EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
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Adressen
141 Avenue de Philippeville 6001 Charleroi