RCS-bijwerking : op 02/05/2026
GB SOLUTIONS
Actief
•0798.114.911
Adres
128/130 Chaussée de Redemont(PIE) 7100 La Louvière
Activiteit
Goederenvervoer over de weg
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
06/02/2023
Juridische informatie
GB SOLUTIONS
Nummer
0798.114.911
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0798114911
EUID
BEKBOBCE.0798.114.911
Juridische situatie
normal • Sinds 06/02/2023
Maatschappelijk kapitaal
61500.00 EUR
Activiteit
GB SOLUTIONS
Code NACEBEL
49.410•Goederenvervoer over de weg
Activiteitsgebied
Transportation and storage
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
GB SOLUTIONS
1 vestiging
GB SOLUTIONS
Actief
Ondernemingsnummer: 2.344.361.128
Adres: 64 Avenue Marie de Hongrie Box 8 1083 Ganshoren
Oprichtingsdatum: 06/02/2023
Financiën
GB SOLUTIONS
| Prestaties | 2023 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | 58.0K |
| EBITDA | € | 42.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 42.9K |
| Nettoresultaat | € | 33.4K |
| Groei | 2023 | |
| EBITDA-marge | % | 74,012 |
| Financiële autonomie | 2023 | |
| Kaspositie | € | 71.7K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -71.7K |
| Solvabiliteit | 2023 | |
| Eigen vermogen | € | 94.9K |
| Rentabiliteit | 2023 | |
| Nettomarge | % | 57,634 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
GB SOLUTIONS
1 bestuurder of vertegenwoordiger
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GB SOLUTIONS
1 document
Coordination des statuts GB SOLUTIONS SA 02.02.2023
Coordination des statuts GB SOLUTIONS SA 02.02.2023
02/02/2023
Jaarrekeningen
GB SOLUTIONS
1 document
Jaarrekeningen 2023
30/01/2024
Publicaties
GB SOLUTIONS
2 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
19/04/2024
Rubriek Oprichting
08/02/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GB SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Marie de Hongrie 64 bte 8
: 1083 Ganshoren
Objet de l'acte : CONSTITUTION
(...)
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le deux février.
(...)
Devant nous, Maître Nele DE CUYPER, notaire associé a Zaventem, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "AKT.Notarissen", ayant son siège social à 1930 Zaventem, avenue Hector Henneau 105,
A COMPARU:
Monsieur GÜLAL Bekir Elber, demeurant à 1830 Machelen, Melkstraat 37, SOCIETE
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société anonyme, dénommée "GB SOLUTIONS" ayant son siège à 1083 Ganshoren, Avenue Marie de Hongrie 64/8, au capital entièrement souscrit de soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale. (...)
CAPITAL INITIAL – APPORT EN ESPECES – ACTIONS – PAIEMENT INTEGRAL Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de six cent quinze euros (615,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur GÜLAL Bekir Elber: cent (100) actions, soit pour soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent pourcent (100%) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR).
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "GB SOLUTIONS".
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
*23312061*
Déposé
06-02-2023
0798114911
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- L'emballage de tous produits (alimentaires et non alimentaires), l'impression et la publicité sur ces emballages, le commerce de matériaux et de logiciels d'emballage, la fourniture de conseils sur les matériaux et les techniques d'impression et d'emballage, le tout au sens le plus large ; - Le transport (national et international) routier de tous biens et marchandises périssables et non périssables, de colis, colis express, courriers, courriers express ;
- L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement d’ envois individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers a l’ arrivée ;
- Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi que leur distribution ;
- Le transport routier de biens et de marchandises au sens le plus large du terme ; - L'exploitation de sociétés de transport et le transport de courrier ;
- L'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de biens ; - L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers l'aéroport et les gars, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier, etcetera. ;
- Autres transports routiers de passagers, non réguliers : transports a la demande, excursions touristiques par autocar ou autobus, etcetera. ;
- Transports de voyageurs par taxis, exploitation de taxis ;
- Location de voitures particulières avec chauffeur ; la prestation des services, nettoyage de tout types industriels et domestique;
- La prestation de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés ;
- Le conseil en stratégie, organisation, management, gestion ;
- La gestion de projet, contrôle de gestion, finance, systèmes d'information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre ;
- coaching personnalisé ;
- services de formation ;
- design, développement et vente en gros ou en détail de produits textile crées - travaux généraux de construction et de rénovation de bâtiments résidentiels et non résidentiels, érection du gros œuvre de maisons individuelles, construction de maisons individuelles selon la formule "clé sur la porte", érection du gros œuvre de bâtiments à structure cellulaire (immeubles d'appartements, etc.), construction d'appartements selon la formule "clé sur la porte", construction de bureaux, de maisons de jardin, érection du gros œuvre de bâtiments, chantier de coordination générale ;
- entreprise générale de construction, ainsi que les travaux de coordination effectués par des sous- traitants, c'est-à-dire la coordination de la construction, les travaux de charpente et de menuiserie, les travaux de plâtrage, de carrelage et de jointoiement, les travaux de terrassement, les travaux électriques, la plomberie, l'installation d'équipements sanitaires et de chauffage, les travaux de peinture, la pose de câbles et de conduites diverses, les travaux de démolition, la location de machines et d'outils ;
- développement de projets de construction résidentielle, développement de projets pour la construction neuve de maisons individuelles ou pour des travaux de rénovation, développement de projets pour la construction d'immeubles à appartements ;
- construction de toitures, couvertures de toits en tous types de matériaux ; - travaux de plâtrage, de cimentation et autres travaux de plâtrage à l'intérieur et/ou à l'extérieur des bâtiments et autres structures ;
- travaux de finition ;
- la plomberie, l'installation dans les bâtiments et autres travaux de construction d'équipements de plomberie et sanitaires, de conduites et de raccords de gaz, de conduites de gaz pour les systèmes de chauffage, de conduites d'eau, de systèmes d'extinction d'incendie, l'installation de chauffage, de climatisation et de ventilation, l'installation dans les bâtiments et autres travaux de construction de systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz ou au mazout, de chaudières, d'appareils et de conduites pour la ventilation et la climatisation, etc.
- l’installation de chauffage, de climatisation et de ventilation (sans chauffage) ; - l'installation, l'achat et la vente d'équipements et de câblages électriques, de systèmes d'alimentation auxiliaire, d'éclairage, d'installations téléphoniques, de systèmes informatiques, d'installations de chauffage électrique, de climatisation et de ventilation, d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, de systèmes de sécurité et d'alarmes antivol, d'antennes et de paratonnerres, etc. ; - l'installation, l'achat et la vente de systèmes de ventilation, d'antennes satellites, de systèmes de connexion de données sans fil, de systèmes d'éclairage, de capteurs solaires électriques et
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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l'installation de panneaux photovoltaïques ;
- l'installation dans les bâtiments et autres structures de matériaux d'isolation thermique, de matériaux d'isolation phonique et vibratoire, l'installation de cloisons en plaques de plâtre, la fabrication de structures métalliques ou de fermes pour la construction, le montage de charpentes (métalliques) non auto-fabriquées, les travaux d'entretien et de réparation de nature mécanique, la fabrication de meubles de salle à manger, de salon, de chambre à coucher et de salle de bain, l'installation de portes de garage, de volets, de stores, de clôtures en treillis, etc. ; - l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, tant en gros qu'au détail, le traitement et/ou la fabrication, la livraison et la pose de sols, de tous types de parquets, de vinyles et de stratifiés, ainsi que de moquettes, de carreaux naturels et céramiques, ainsi que de liège, bref, tout ce qui a un rapport quelconque avec les revêtements de sol, ainsi que les revêtements muraux. La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit ;
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location de biens immeubles aux tiers, l’ acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’ amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d’administrateur ou de gérant dans d’autres sociétés ayant un objet similaire ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 EUR). Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 100, représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu- propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
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Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste. Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire. Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société. Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Il ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur unique en cas de mandat excessif. Article 17: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale. Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de novembre à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
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demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’ administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 23: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’ administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention. Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’ assemblée générale à l’administrateur unique à l’adresse e-mail de la société. Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
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décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique. Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales. 1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 30 juin 2023. La première assemblée annuelle est fixée au dernier jeudi du mois de novembre à 18h. 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1083 Ganshoren, Avenue Marie de Hongrie 64/8. 3. Désignation du premier administrateur unique
Est appelé à la fonction d’administrateur unique pour une période de six (6) années: Monsieur GÜLAL Bekir Elber, demeurant à 1830 Machelen, Melkstraat 37,
ici présent et qui accepte.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale des actionnaires. 4. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation Tous les engagements contractés par un ou plusieurs des comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
6. Mandat spécial
Fiscal Clear SRL, ayant ses bureaux à 1930 Zaventem, Belgicastraat 9, boîte 10, représenté par Monsieur Johan Wanin ou Monsieur Bart Vande Voorde, avec pouvoir de substitution, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(Deposes en meme temps que l'extrait : une expedition de l'acte constitutif, le texte coordonne des statuts).
Cet extrait est delivre avant enregistrement conformement a l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Nele DE CUYPER
Notaire
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