RCS-bijwerking : op 28/05/2026
GGSPORT ANDERLECHT
Actief
•0744.711.857
Adres
14 Rue du Chemin de Fer Box 15 6041 Charleroi
Activiteit
Reparatie en onderhoud van consumentenartikelen, n.e.g.
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
04/03/2020
Bestuurders
Juridische informatie
GGSPORT ANDERLECHT
Nummer
0744.711.857
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0744711857
EUID
BEKBOBCE.0744.711.857
Juridische situatie
normal • Sinds 04/03/2020
Activiteit
GGSPORT ANDERLECHT
Code NACEBEL
95.290, 46.423, 46.496, 46.495, 47.279, 47.639•Reparatie en onderhoud van consumentenartikelen, n.e.g., Groothandel in kleding, met uitzondering van werk- en onderkleding, Groothandel in sport- en kampeerartikelen, met uitzondering van fietsen, Groothandel in fietsen, Overige detailhandel in voedingsmiddelen, n.e.g., Detailhandel in overige sportartikelen
Activiteitsgebied
Other service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
GGSPORT ANDERLECHT
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1.1M | 1.2M | 946.8K |
| EBITDA | € | -213.0K | 80.4K | 300.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | -213.0K | 80.4K | 296.0K |
| Nettoresultaat | € | -266.1K | 23.8K | 268.3K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -7,367 | 30,68 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -18,587 | 6,501 | 31,708 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 189.5K | 95.8K | 185.9K |
| Financiële schulden | € | 1.4M | 1.3M | 1.3M |
| Netto financiële schuld | € | 1.2M | 1.2M | 1.2M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -5,735 | 15,129 | 3,869 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 178.0K | 444.1K | 420.3K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | -23,213 | 1,921 | 28,334 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
GGSPORT ANDERLECHT
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 09/08/2024
Bedrijfsnummer: 0782.345.184
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 09/08/2024
Bedrijfsnummer: 0782.407.245
Cartografie
GGSPORT ANDERLECHT
Juridische documenten
GGSPORT ANDERLECHT
2 documenten
GGSport Anderlecht 16.3.2020
GGSport Anderlecht 16.3.2020
16/03/2020
GGSport Anderlecht 3.3.2020
GGSport Anderlecht 3.3.2020
03/03/2020
Jaarrekeningen
GGSPORT ANDERLECHT
3 documenten
Jaarrekeningen 2023
14/09/2023
Jaarrekeningen 2022
03/08/2022
Jaarrekeningen 2021
02/09/2021
Vestigingen
GGSPORT ANDERLECHT
1 vestiging
GGSPORT ANDERLECHT
Actief
Ondernemingsnummer: 2.300.286.902
Adres: 365 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 Anderlecht
Oprichtingsdatum: 06/03/2020
Publicaties
GGSPORT ANDERLECHT
3 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
19/09/2024
Statuten, Maatschappelijke zetel, Diversen, Kapitaal, Aandelen
20/03/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0744711857
Nom
(en entier) : GGSPORT ANDERLECHT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Sylvain Dupuis 433
: 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu le seize mars deux mille vingt (en cours d'enregistrement) par Nous, Véronique GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8., que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée GGSPORT ANDERLECHT, ayant son siège à 1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis, 433, TVA BE 0744.711.857 – RPM Bruxelles, division francophone, a notamment pris les résolutions suivantes:
1. Elle a décidé d'accepter des apports supplémentaires en espèces à concurrence de CENT DOUZE MILLE EUROS avec émission d'actions nouvelles.
2. Elle a décidé à l'unanimité de renoncer, en application de l'article 5:121 §2 du code des sociétés et des associations, au rapport à établir par l'organe d'administration conformément au §1 dudit article. 3. Elle a décidé d'émettre mille cent vingt actions nouvelles, dont mille soixante-quatre actions de classe A du même type et ayant les mêmes droits et avantages que les actions de classe A existantes et cinquante-six actions de classe B du même type et ayant les mêmes droits et avantages que les actions de classe B existantes, participant aux résultats de l'exercice en cours à compter de leur émission.
Ces actions ont été émises pour un montant total d'apports de CENT DOUZE MILLE EUROS, au prix de cent euros chacune et immédiatement souscrites en espèces et intégralement libérées à la souscription, sur un compte spécial ouvert auprès de BNP Paribas Fortis au nom de la présente société en vue de la présente opération comme suit :
- par Monsieur Guillaume WARRAND, à concurrence de quatre cent septante-neuf (479) actions de classe A , soit pour quarante-sept mille neuf cents euros;
- par Monsieur Guillaume LEFEBVRE, à concurrence de cinq cent quatre-vingt-cinq (585) actions de classe A , soit pour cinquante-huit mille cinq cents euros; 5855
- par la société EXPANSPORT, à concurrence de cinquante-six (56) actions de classe B, soit pour cinq mille six cents euros.
Le notaire soussigné a attesté le dépôt des fonds représentant les apports, conformément au code des sociétés et des associations.
L'assemblée a décidé que le montant des apports supplémentaires, soit cent douze mille euros, sera inscrit en compte de capitaux propres statutairement indisponible et ne pourra par conséquent, pas être distribué aux actionnaires sans modification des statuts.
4. Pour les mettre en concordance avec ce qui précède, l'assemblée a décidé d'apporter les modifications suivantes aux statuts:
* Article 5 : Les deux premières phrases de cet article ont été remplacées par le texte suivant : "En rémunération des apports, mille cinq cent vingt actions (1.520) actions ont été émises. Ces actions sont réparties en :
- mille quatre cent quarante-quatre (1.444) actions de classe A, lesquelles peuvent être souscrites et détenues par les actionnaires fondateurs et par toute personne physique ou morale ayant de
*20315839*
Déposé
18-03-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
l'expérience dans l'un des domaines décrits dans l'objet social ou dans un domaine similaire ou connexe, pour autant qu'elles soient agréées comme actionnaire par l'assemblée générale en tant que souscripteur ou cessionnaire d'actions;
- septante-six (76) actions de classe B, dont la souscription et la détention sont réservées à la société EXPANSPORT susdite."
* Article 7bis : La première phrase de cet article a été remplacée par le texte suivant : "Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs, d'un montant total de quarante mille euros, ont été inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement indisponible. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 16 mars 2020, des apports supplémentaires en espèces, d'un montant total de cent douze mille euros, ont été inscrits sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible qui a été ainsi porté de quarante mille euros à cent cinquante- deux mille euros."
D'un même contexte, les deux administrateurs de la société, savoir Messieurs Guillaume WARRAND et Guillaume LEFEBVRE, ont déclaré qu'à la suite d'une erreur matérielle, le siège de la société a été situé à au numéro 433 du Boulevard Sylvain Dupuis à 1070 Anderlecht, alors qu'il aurait dû être situé au numéro 365.
En conséquence, les deux administrateurs ont conjointement décidé de rectifier cette erreur et de situer l'adresse du siège à 1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis, 365. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposés en même temps :expédition de l'acte et statuts coordonnés. Véronique GRIBOMONT, notaire associée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
06/03/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GGSPORT ANDERLECHT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Sylvain Dupuis 433
: 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le trois mars deux mille vingt (en cours d'enregistrement) par Véronique GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que 1. Monsieur WARRAND Guillaume, né à Hirson (France) le 11 décembre 1986, domicilié à F 59970 Fresnes-sur-Escaut, 107, rue de Lutteau, de nationalité française, 2. Monsieur LEFEBVRE Guillaume Arnaud, né à Bruay-en–Artois (Pas de Calais - France) le 9 septembre 1974, domicilié à F 59520 Marquette-lez-Lille, 23, rue Faidherbe, de nationalité française et 3. La société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme à capital variable de droit français EXPANSPORT, ayant son siège social à F 91160 Longjumeau, 2, rue Victor Hugo.Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 514 485 861.Numéro d'entreprise : 0651.962.536, ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée GGSPORT ANDERLECHT, ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, aux capitaux propres de départ de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 €) en rémunération desquels quatre cents actions ont été émises, savoir trois cent quatre-vingts actions de classe A et vingt actions de classe B, qu'ils ont toutes souscrites au prix de cent euros chacune, et intégralement libérées par versements en espèces effectués sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis comme suit: - Monsieur Guillaume WARRAND : cent septante et une (171) actions de classe A avec droit de vote,soit pour dix-sept mille cent euros:
- Monsieur Guillaume LEFEBVRE : deux cent neuf (209) actions de classe A avec droit de vote, soit pour vingt mille neuf cents euros:
- la société EXPANSPORT: vingt (20) actions de classe B avec droit de vote majoritaire et droit de véto, soit pour deux mille euros
Le notaire soussigné a attesté le dépôt conformément au code des sociétés et des associations. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, et tant pour son compte propre que pour compte de tiers, le commerce de détail d'articles et équipements de sport et de loisirs et la réparation ou la location de matériel de sport ou de loisirs.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. Elle peut pourvoir en tant qu'administrateur, liquidateur, gérant ou autrement à l'administration, à la gestion, à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées, filiales ou avec lesquelles existe un lien de participation et toutes autres.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société est constituée pour une durée illimitée.
Les titulaires d'actions de classe A et de classe B possèdent les mêmes droits sauf disposition
*20313212*
Déposé
04-03-2020
0744711857
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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contraire des présents statuts et du protocole d'actionnaires.
En particulier, les actions de classe B bénéficient :
- d'un droit de vote majoritaire pour certaines décisions précisées dans les statuts; - d'un droit de véto pour certaines décisions précisées dans les statuts. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut, sans indication de motifs et avec effet immédiat, en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, qui n'est pas nommé dans les statuts. L’assemblée générale peut, au moment de la cessation du mandat, fixer un préavis ou accorder une indemnité de départ.
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un collège.
Le collège d'administrateurs élit en son sein un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le membre présent du collège le plus âgé.
Le collège se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Sauf cas d'urgence, ce dont il devra être justifié dans le procès-verbal de la réunion, les convocations sont faites par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel au plus tard trois jours avant la réunion.
Si tous les membres du collège sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Le collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du collège sont prises à la simple majorité des voix sans tenir compte des abstentions.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du collège sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, par courriel ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.
Les délibérations du collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un administrateur-délégué.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
L'organe d'administration constitué selon le cas du collège d’administrateurs, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social, dans la limite des pouvoirs expressément dévolus par la loi et
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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les présents statuts à l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. A titre de limitation de pouvoirs, l'organe d'administration ne pourra effectuer les actes suivants sans y avoir préalablement été autorisé par l’assemblée générale des actionnaires: - acquisition ou cession d’actifs immobiliers, de fonds de commerce ou d’éléments incorporels de fonds;
- création de sociétés ou apports à des sociétés constituées ou à constituer; - adhésion à tout groupement d’intérêt économique ou à d’autres organismes pouvant entraîner la responsabilité solidaire et indéfinie;
- acquisition ou cession de participations en capital dans toute société, que les titres donnent un accès immédiat ou différé en capital;
- prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce;
- prise ou mise en location de biens immobiliers;
- suspension ou arrêt d’une activité;
- conclusion de contrat de crédit-bail immobilier;
- création ou suppression de succursales ou établissements secondaires; - constitution de sûretés réelles sur les actifs;
- cautions, avals ou garanties à donner pour des montants supérieurs à cent mille euros (100.000,00 €);
- investissements non prévus aux budgets dès lors qu’ils excèdent cinquante mille euros (50.000,00 €) ;
- octroi de prêts à tous tiers, même au profit de filiales, sauf ceux qui pourraient être accordés aux salariés de la société dans la limite de sept mille six cents euros (7.600,00 €); - abandon de créances ou subventions, étant précisé que les opérations de sponsoring et de mécénat, notamment ne sont pas considérées comme subventions;
- emprunts dont le montant est supérieur à cent mille euros (100.000,00 €), à l’exception des crédits en banque et des avances consenties par les sociétés;
- engagement et licenciement de salariés, si leur rémunération annuelle brute excède quarante-cinq mille euros (45.000,00 €) et
- conclusion de toute convention entre la société et l’un de ses administrateurs, dirigeants ou les membres de leurs familles, y compris les contrats de travail.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être obtenu par l’administrateur externe pour tous les actes énumérés ci-dessus. La société est valablement représentée à l'égard des tiers dans tous les actes et en justice par chaque administrateur agissant seul.
Pour des opérations de gestion journalière, la société sera valablement représentée par un administrateur-délégué ou un délégué à cette gestion agissant seul. Ces signataires n'auront à justifier en aucun cas, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Pour les opérations de gestion journalière, la société sera valablement représentée par un administrateur-délégué ou par un délégué à cette gestion agissant seul. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier jour ouvrable du mois de juillet à quatorze heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
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vote.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en principe au scrutin secret.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises avec les majorités et en suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.
Les décisions suivantes requièrent les majorités spécifiques suivantes: * Les décisions reprises à l’article 18 des présents statuts sont prises à la majorité simple des voix et aussi longtemps qu’il existe des actions de classe B, requièrent en outre le vote positif de la majorité des voix attachées aux actions de classe B émises par la société;
* Sauf majorités plus strictes requises par la loi, les décisions suivantes sont prises à la majorité des trois/quarts des voix et aussi longtemps qu’il existe des actions de classe B, requièrent en outre le vote positif de la majorité des voix attachées aux actions de classe B émises par la société: - toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d’apport partiel d’actif; - la dissolution de la société, nomination et la révocation du liquidateur, l’approbation des comptes de liquidation;
- la transformation de la société en une société d’une autre forme;
- toute modification de l’objet social et/ou de l’activité effective par rapport à la rédaction de cet objet; - toute modification des statuts.
* Toutes les décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des actionnaires et toutes les décisions ayant pour effet de changer les droits liés aux actions sont prises à l’unanimité des actionnaires.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote et sous réserve des droits particuliers reconnus dans les présents statuts aux actions de classe B.
Le vote a lieu pour chacune des résolutions proposées.
Les droits de vote liés aux actions de classe B seront en tout temps considérés comme emportant la majorité des voix requise pour décider sur les questions suivantes:
- la nomination et démission des membres de l’organe de gestion;
- la nomination et démission du liquidateur ou des liquidateurs.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
L'exercice social commence le premier février de chaque année et se clôture le trente et un janvier de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, ceci sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Outre les cas où cette autorisation est requise par la loi, les liquidateurs devront également requérir l'autorisation de l'assemblée générale pour toute vente d'actif immobilier ou d'actif mobilier, corporel ou incorporel, de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
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charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Les comparants ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes devenant effectives à dater du dépôt au greffe des documents requis par la loi, conformément à la loi. 1. Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dit dépôt et se clôturera le 31 janvier 2021.
Il comprendra toutefois les opérations réalisées par les comparants depuis 1er janvier 2020 pour le compte de la société en formation ainsi qu'il est dit ci-après.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2021. 2.L’adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht, Boulevard Sylvain Dupuis, 433. 3. L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Ont été appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire sans limitation de durée: - Monsieur Guillaume WARRAND prénommé, qui a accepté;
- Monsieur Guillaume LEFEBVRE prénommé qui a accepté;
4. Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Les comparants ont constitué pour mandataires avec pouvoir d’agir séparément, Messieurs Guillaume WARRAND et Guillaume LEFEBVRE prénommés, et leur donnent pouvoir de pour eux et en leur nom, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés, et des associations, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation ici constituée, dès ce jour et jusqu'au dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise des documents requis par la loi.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits actes et engagements agit également en son nom personnel.
En outre, agissant en leur qualité d'administrateurs nommés comme dit ci-dessus, Messieurs Guillaume WARRAND et Guillaume LEFEBVRE se sont réunis et ont pris à l'unanimité les décisions suivantes prenant effet dès le dit dépôt:
1. Ils ont décidé de ne pas nommer d'administrateur-délégué chargé des pouvoirs de gestion journalière.
2. En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, ils ont repris les opérations accomplies et les engagements contractés pour le compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2020 jusqu'à ce jour.
En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, ils ont décidé que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée
3. Ils ont décidé de conférer tous pouvoirs à Maître Thomas De Clerck, Madame Hannelore De Ly, Maître Louis-Maxim Desmadryl, Maître Jente Depestel et Maître Sien Matthijs de la société « KRATOS LAW », en abrégé « K law », ayant son siège social à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, division Bruxelles, numéro d’entreprise 0844.900.979 – numéro de T.V.A. BE 0844.900.979, et ayant entre autres ses bureaux à 8500 Kortrijk, Beneluxpark 35, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et l’Office Nationale de Sécurité Sociale, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’ inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposés en même temps : expédition de l'acte et première version du texte des statuts. Véronique GRIBOMONT, notaire associée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
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