RCS-bijwerking : op 12/05/2026
GOENSCARS
Actief
•0664.536.607
Adres
23 Rue du Pont-Pavot, Fra. 5660 Couvin
Activiteit
Groothandel in delen en toebehoren van motorvoertuigen
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
12/10/2016
Bestuurders
Juridische informatie
GOENSCARS
Nummer
0664.536.607
Vestigingsnummer
2.257.742.603
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0664536607
EUID
BEKBOBCE.0664.536.607
Juridische situatie
normal • Sinds 12/10/2016
Activiteit
GOENSCARS
Code NACEBEL
46.720, 77.110, 46.712, 47.820, 47.811•Groothandel in delen en toebehoren van motorvoertuigen, Verhuur en lease van personenauto’s en andere lichte motorvoertuigen, Groothandel in andere motorvoertuigen (> 3,5 ton), Detailhandel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen, Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, administrative and support service activities
Financiën
GOENSCARS
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 257.3K | 142.3K | 148.8K | 122.0K |
| EBITDA | € | 208.9K | 107.4K | 141.5K | 110.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 208.8K | 107.3K | 141.4K | 109.6K |
| Nettoresultaat | € | 134.4K | 96.0K | 100.9K | 71.5K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 80,752 | -4,324 | 21,993 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 81,174 | 75,465 | 95,1 | 90,753 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 62.2K | 44.5K | 118.5K | 0 |
| Financiële schulden | € | 365.5K | 257.1K | 175.4K | 72.1K |
| Netto financiële schuld | € | 303.3K | 212.6K | 57.0K | 72.1K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,452 | 1,979 | 0,403 | 0,652 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 473.3K | 358.9K | 262.9K | 162.0K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 52,235 | 67,44 | 67,784 | 58,626 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
GOENSCARS
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 08/12/2023
Bedrijfsnummer: 0664.536.607
Cartografie
GOENSCARS
Juridische documenten
GOENSCARS
1 document
Statuts COO GOENSCAR
Statuts COO GOENSCAR
08/12/2023
Jaarrekeningen
GOENSCARS
7 documenten
Jaarrekeningen 2023
25/06/2024
Jaarrekeningen 2022
13/07/2023
Jaarrekeningen 2021
27/07/2022
Jaarrekeningen 2020
02/07/2021
Jaarrekeningen 2019
30/06/2020
Jaarrekeningen 2018
10/07/2019
Jaarrekeningen 2017
03/07/2018
Vestigingen
GOENSCARS
2 vestigingen
GOENSCARS
Actief
Ondernemingsnummer: 2.257.742.603
Adres: 37 Rue de la Foulerie Box 1 5660 Couvin
Oprichtingsdatum: 12/10/2016
GOENSCARS
Actief
Ondernemingsnummer: 2.325.842.937
Adres: 42 Rue du Pont-Pavot, Fra. 5660 Couvin
Oprichtingsdatum: 01/12/2021
Publicaties
GOENSCARS
2 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
01/03/2024
Rubriek Oprichting
14/10/2016
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GOENSCARS
Rue de la Foulerie 37 bte 1
5660 Couvin
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, le 10 octobre 2016, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
Monsieur GOENS Valentin Nathan Claude, né à Charleroi, le 03 avril 1992, inscrit au registre national sous le numéro 92.04.03-289.29, célibataire, domicilié à 5660 Couvin, Rue Planesse, 31/0002.
Comparant qui autorise le notaire à mentionner son numéro de registre national dans le présent acte. Ci-après dénommés «les comparants».
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « GOENSCARS», ayant son siège social à 5660 Couvin, Rue de la Foulerie 37/1, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00- EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social. Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Le comparant déclare souscrire l'intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales. Le comparant déclare et reconnaît que l'apport a été entièrement libéré. Le comparant déclarent souscrire tous les éléments actifs et passifs composant le fonds de commerce de Monsieur Valentin GOENS qu'il exploite à 5660 Couvin, Rue de la Foulerie 37/1, BCE n°0567.725.954.
L'apport comprend notamment :
• La clientèle pour un euro (1,00 €) ;
• Le stock pour cinquante-deux mille deux cent quatorze euros (52.214,00- EUR). Le fonds de commerce n'est pas donné en gage. La société reprend à son compte les obligations en garantie par lesquelles le fonds de commerce a été donné en gage, les engagements commerciaux et financiers, les concessions, le droit au bail, le bénéfice des polices d'assurances L'apporteur déclare que le présent apport constitue la cession de l'universalité des biens composant son fonds de commerce, au sens de l'article 11 du Code de la T.V.A., de sorte que le présent apport ne peut être considéré comme une livraison, et, par conséquent, n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.
1) Le fonds de commerce est apporté sur la base de la situation arrêtée au 7 septembre 2016, toutes les opérations faites depuis cette date, par la continuation normale de l'entreprise, sont pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée. 2) Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement et, la société en aura la
*16321020*
Déposé
12-10-2016
0664536607
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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propriété et la jouissance à compter de ce jour.
REMUNERATION DE L'APPORT.
En rémunération de cet apport dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il lui est attribué, 186 parts de capital entièrement libérées. Le solde soit trente-trois mille six cent quinze euros (33.615,00- EUR) sera placé en compte courant à rembourser à Monsieur GOENS. RAPPORTS.
L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entrepris « L’apport en nature opéré lors de la constitution de la SPRL « GOENSCARS » par Monsieur Valentin GOENS consiste en des immobilisations incorporelles reprenant la clientèle et en du stock pour un montant total de 52.215,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
• l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actons ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
• la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
• les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 186 parts sociales de la société « GOENSCARS », sans désignation de valeur nominale, ainsi que par l’inscription, dans les comptes de la société, d’une dette vis-à-vis de Monsieur Valentin GOENS pour un montant de 33.615,00 €. Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves, que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables aux administrations concernées en vertu :
• du certificat fiscal prévu à l’article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus ; • du certificat fiscal prévu à l’article 93 undecies B du Code de la TVA ; • du certificat social prévu à l’article 16 ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;
• du certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. »
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les articles 219 du Code des sociétés. Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, en même temps qu'une expédition du présent acte.
PLAN FINANCIER
Le notaire soussigné a averti le fondateur des consé-quences de l'article 229 du Code des sociétés, relatif à la respon-sabilité des fonda-teurs, lorsque la société est créée avec un capital manifeste-ment insuffisant, pour exercer normalement l'activité projetée. Ensuite, le comparant en sa qualité de fondateur de la-dite société en formation, Nous ont de déposer le plan financier par lequel il justifie le montant du capital social des deux premières années de la société à constituer.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme
La société commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « GOENSCARS». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 5660 Couvin, Rue de la Foulerie 37/1.
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Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes activités liées directement ou indirectement au négoce de véhicules neufs et d’occasions, à l’import, export et non expert.
- Acheter, vendre, louer, tous types de véhicules mais aussi les accessoires et pièces. Elle peut faire en Belgique mais aussi à l’étranger toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet et pouvant amener à son développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sein ou qui soit de nature à développer.
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations, d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), entièrement libéré.
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (l/186ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
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seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
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jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés. § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
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liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc en 2018.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Valentin GOENS précité. Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme,
Maître Vincent MAILLARD
Notaire à 6460 Chimay, Rue de Forges 2
Déposés en même temps:
- une expédition de l'acte de constitution
Remis au Notaire:
- rapport du réviseur d'entreprise;
- rapport du gérant
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