GOFFIN STATION ET SHOP
Actief
•0788.844.976
Adres
120 Avenue Jean Gouders(SART), 4845 Jalhay
Activiteit
Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops)
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
30/06/2022
Bestuurders
Juridische informatie
GOFFIN STATION ET SHOP
Nummer
0788.844.976
Vestigingsnummer
2.336.231.736
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0788844976
EUID
BEKBOBCE.0788.844.976
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 25/07/2022
Activiteit
GOFFIN STATION ET SHOP
Code NACEBEL
47.241, 47.252, 47.260, 47.300•Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops), Retail sale of beverages, general selection, Retail sale of tobacco products, Retail sale of automotive fuel
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
GOFFIN STATION ET SHOP
| Prestaties | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 573,7K | 821,3K |
| EBITDA | € | 230,0K | 597,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 228,7K | 591,4K |
| Nettoresultaat | € | 150,8K | 418,9K |
| Groei | 2023 | 2022 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -30,153 | - |
| EBITDA-marge | % | 40,092 | 72,754 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | |
| Kaspositie | € | 418,4K | 84,4K |
| Financiële schulden | € | 100,6K | 153,1K |
| Netto financiële schuld | € | -317,8K | 68,7K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | - | 0,115 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 751,1K | 615,4K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Nettomarge | % | 26,279 | 51,006 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
GOFFIN STATION ET SHOP
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 30/06/2022
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 30/06/2022
Tot: 15/05/2025
Cartografie
GOFFIN STATION ET SHOP
Juridische documenten
GOFFIN STATION ET SHOP
0 documenten
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Jaarrekeningen
GOFFIN STATION ET SHOP
2 documenten
Jaarrekeningen 2023
15/07/2024
Jaarrekeningen 2022
25/08/2023
Vestigingen
GOFFIN STATION ET SHOP
1 vestiging
2.336.231.736
Actief
Adres: 120 Avenue Jean Gouders(SART), 4845 Jalhay
Oprichtingsdatum: 01/10/2022
Afzonderlijke activiteit: 47.241• Retail sale of bread, cake and confectionery (bread shops)
Publicaties
GOFFIN STATION ET SHOP
1 publicatie
Rubriek Oprichting
02/08/2022
Beschrijving: Mod DOC 18,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
. Nom
(en entier): GOFFIN STATION ET SHOP
{en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4845 Jalhay, Avenue Jean Gouders 120
Obiet de l'acte: CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
D'un acte de scission reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire de résidence à Spa, exerçant sa fonction au sein de la SRL"GUYOT & CREMER, notaires associés", ayant son siège à Spa, rue Xhrouet 47, le 30 juin 2022, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a été constitué la société à responsabilité limitée dénommée « GOFFIN STATION ET SHOP », ayant son siège social à 4845 Jalhay, Avenue Jean Gouders 120, au capitaux propres de départ de TROIS CENT DEUX MILLE DEUX CENT VINGT EUROS TRENTE ET UN CENTS (302.220,31€), représentés par CINQ MILLE CINQ CENT UNE (5.501) ACTIONS sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cinq mille cinq cent unième (1/5.501èmes) de l'avoir social, dans laquelle il a fait l'apport suivant en espèces, pour lequel il lui a été attribué le nombre d'actions suivant :
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CONSTITUTION !
La comparante déclare, conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par son ! assemblée générale extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de la société scindée dans ! le cadre de l'article 12 :8 du Code des Sociétés et des associations, une société qui adopte la forme d'une ! société à responsabilité limitée, sous la dénomination « GOFFIN STATION ET SHOP », ! Conformément l'article 12 :74 du Code, l'article 5 :4 relatif au plan financier, n'est pas applicable à la ! présente constitution. !
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A.- CAPITAL SOCIAL
Les capitaux propres de départ sont de TROIS CENT DEUX MILLE DEUX CENT VINGT EUROS TRENTE ET UN CENTS (302.220,31€) EUROS, à représenter par CINQ MILLE CINQ CENT UNE (5.501) ACTIONS égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cinq mille cing cent unième (1/5.501ème) de l'avoir social, à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la proportion d'urie (1) action de la société en commandite par actions « GOFFIN STATION ET SHOP » sur présentation d'une (1) action de la société « GOFFIN ENERGIES », nouvellement dénommée « GOFFIN & Cie IMMO ».
Le capital est airisi composé à concurrence de la toialité par l'apport en nature de la branche d'activité « Fourniture de pellets » de la société scindée.
Il sera entièrement libéré.
B.- PROJET DE SCISSION
Dans le cadre des articles 12 :8 et suivants du Code des Sociétés et des associations lus en combinaison avec les articles 12 :74 et suivants du même code, le projet de scission de la société « GOFFIN ENERGIES », par la transmission de sa branche d'activité « Fourniture de pellets » à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « GOFFIN STATION ET SHOP », sans que la société « GOFFIN ENERGIES » cesse d'exister, a été établi en date du 12 mai 2022, déposé au Greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, Division Verviers, le 18 mai 2022 et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge le 27 mai suivant sous le numéro 0063919,
C.- DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION
En application de l'article 12 :65 du Code des Sociétés et des associations et dans ta mesure où les actions de la nouvelle société sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, l'assemblée décide de renoncer à établir le rapport de l'organe de gestion sur la scission prévu à l'article 12 :61 du Code ainsi que le rapport de contrôle d'un réviseur
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
En conséquence, les rapports des fondateurs et du réviseur d’entreprises sur les apports en nature prévus à l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations seront établis dans le cadre de la constitution de la société nouvelle issue de la scission.
D.- RAPPORT DU FONDATEUR ET DU RÉVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (Article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations)
1- Le rapport spécial sur les apports en nature prévu par l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations a été dressé le 17 juin 2022 par l'organe d'administration de la société scindée. Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
2- Le rapport d'un réviseur d'entreprises sur les apports en nature prévu par l'article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations a été établi par la SRL « PITON & CIE, Réviseurs d'Entreprises », dont le siège social est situé à 4082 BEAUFAYS, Voie de l'Air Pur 56, représentée par Madame Valérie PITON, réviseur d'entreprises, le 17 juin 2022.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants : « CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:7 $ 1 du CSA, dans le cadre de la constitution par apport en nature de la SRL « GOFFIN STATION ET SHOP » suite à la scission partielle de la SRL « GOFFIN ENERGIES », nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société GOFFIN STATION ET SHOP SRL (ci-après dénommée « la Société »), dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 23 décembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quesi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature ».
Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 17 juin 2022 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
— la description des biens à apporter
— l'évaluation appliquée
— les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport mentionné dans le projet d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 302.220,31 EUR, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la SRE GOFFIN ENERGIES (société scindée et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi. La rémunération réelle consiste en Fémission de 5.501 actions sans désignation de valeur nominale de la société bénéficiaire, attribuées aux actionnaires de la société scindée, dans les mêmes proportions.
No fairness opinion .
Conformément a Particle 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas 4 se prononcer sur le caractére approprié ou opportun de l’opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (‘no fairness opinion”). Responsabilité des fondateurs relative à l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
-d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
-de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et ‘de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
-d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; -d’examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; “d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
-de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en nature de la SRL « GOFFIN STATION ET SHOP » suite à la scission partielle de la SRL « GOFFIN ENERGIES» et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Beaufays, le 17 juin 2022
PITON & CIE
Réviseurs d'Entreprises SRL
représentée par Valérie PITON
Réviseur d'entreprises,
Administratrice »
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2022 - Annexes du Moniteur belge E.- SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT
a) Décision
Dans le cadre des articles 12 :8 et suivants du Code des Sociétés et des Associations, ’assemblée a décidé de scinder la société « GOFFIN ENERGIES » nouvellement dénommée « GOFFIN & Cie IMMO », sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de sa branche d'activité « Fourniture de pellets » à la société à constituer sous la dénomination « GOFFIN STATION ET SHOP » moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société transférante de cinq mille cinq cent une (5.501) actions de la société à responsabilité limitée « GOFFIN STATION ET SHOP » à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la proportion d'une (1) action de la société « GOFFIN STATION ET SHOP » sur présentation d'une (1) action de la société « GOFFIN ENERGIES » nouvellement dénommée « GOFFIN & Cie IMMO».
b) Description des biens transférés à la société à responsabilité limitée « GOFFIN STATION ET SHOP » Les biens transférés à la société « GOFFIN STATION ET SHOP » à constituer, comprennent les biens suivants de la société « GOFFIN ENERGIES » tels qu'ils se présentent au 31 décembre 2021 :
ACTIFS IMMOBILISES 179.606,17
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 179.606,17
Mobilier et matériel roulant 0,00
Autres immobilisations corporelles 179.606,17
ACTIFS CIRCULANTS 200,476,36
STOCKS 102.756,03
Stocks 102.756,36
CREANCES A UN AN AU PLUS 90.778,81
Créances commerciales 90.778,81
VALEURS DISPONIBLES 6.585,95
Valeurs disponibles 6.585,95
COMPTES DE REGULARISATION 355,57
TOTAL DE L'ACTIF 380.082,53
CAPITAUX PROPRES 302.220,31
APPORT 3.025,80
Apport indisponible hors capital 3.025,80
RESERVES . 293.422,72
Réserve statutairement indisponibie 3.593,42
Réserves immunisées 22.649,67
Réserves disponibles 267.179,63
RESULTATS REPORTES 0,00
SUBSIDES EN CAPITAL 5.771,79
DETTES 77.862,22
DETTES A UN AN AU PLUS 77.862,22
Dettes commerciales 67.706,06
Dettes fiscales, salariales et sociales 10.156,16
COMPTES DE REGULARISATION 0,00
TOTAL DU PASSIF 380.082,53
L'objet de la présente Scission Partielle consiste dans le transfert de l'ensemble des éléments actifs et passifs de la Société Scindée liés à l’activité de station-service de JALHAY, le shop lié à cette dernière et le car wash.
Cet Apport est notamment constitué des actifs et passifs suivants :
1.immobilisations corporelles
1.1. Mobilier et matériel roulant
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Cette rubrique comprend une camionnette PEUGEOT de 2013 d'une valeur d’acquisition de 11.872,82
EUR, totalement amortie. Valeur comptable : O0 EUR
1.2. Autres immobilisations corporelles
Cette rubrique est composée de la valeur résiduelle comptable de divers installations : Manutention Drink, complément shop, système Fuel POS, un comptoir frigo, des installations pompes, un Karcher, Biosaver,
Airtower, un comptoir shop et d’une enseigne ESSO. Valeur retenue : 179.606,17 EUR.
2. Stocks
Cette rubrique reprend un stock de divers marchandises présentes dans le shop au 31/12/2021 pour un montant de 56.383,60 EUR, ainsi qu'un stock de carburants présents dans les cuves de la station services pour un montant de 46.372,43, soit un total de 102.756,03 EUR.
3.Créances à un an au plus
Cette rubrique reprend des créances commerciales pour 89.375,06 EUR et des notes de crédit à recevoir pour 1.403,75 EUR, soit au total, 90.778,81 EUR.
4.Valeurs disponibles
Cette rubrique reprend une partie des comptes en banques de fa société scindée pour une valeur de 6.585,95 EUR.
5.Comptes de régularisation
Cette rubrique reprend des charges à reporter pour un total de 355,57 EUR.
6.Dettes à un an au plus
6.1. Dettes commerciales
Cette rubrique reprend des dettes commerciales pour 33.259,92 EUR, ainsi que des factures à recevoir pour un montant de 34.446,14 EUR, soit un total de 67.706,06 EUR.
6.2. Dettes fiscales, salariales et sociales
Cette rubrique reprend une partie des dettes salariales pour un montant de 10.156,16 EUR.
Total en valeurs actives : 380.082,53 EUR
Total en valeurs passives : -77.862,22 EUR 1
Soit un apport net de : TROIS CENT DEUX MILLE DEUX CENT VINGT EUROS TRENTE ET UN CENTS (302.220,31€) EUROS
Tels que ces actifs et passifs sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la SRL « PITON & CIE, Réviseurs d'Entreprises », dont le siège social est situé à 4052 BEAUFAYS, Voie de l'Air
Pur 56, représentée par Madame Valérie PITON, réviseur d'entreprises, le 17 juin 2022, dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé a l'acte de constitution de la société « GOFFIN STATION ET SHOP », .
ll est précisé que les biens transférés a la société « GOFFIN STATION ET SHOP » ne comportent pas d'immeubles.
c) Comptabilisation des apports
Les composants des fonds propres de la société « GOFFIN ENERGIES » seront transférés à la société « GOFFIN STATION ET SHOP » à constituer en proportion de l'actif net transféré par rapport à l'actif net de la société « GOFFIN ENERGIES » avant scission.
d} Rémunération des apports
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société « GOFFIN ENERGIES », cinq mille cinq cent une (5.501) actions de la société « GOFFIN STATION ET SHOP » à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la proportion d'une (1) action de la société « GOFFIN STATION ET SHOP » sur présentation d'une (1) action de la société « GOFFIN ENERGIES ».
Ces actions sont attribuées comme suit :
-CINQ MILLE QUATRE CENT NONANTE (5.490) ACTIONS à Monsieur GOFFIN Pierre-André, prénommé.
-ONZE (11) ACTIONS 4 Monsieur GOFFIN André, prénommé.
La propriété des actions de la société bénéficiaire des apports nés de la scission partielle s'établira par une inscription dans le registre des actionnaires de la société bénéficiaire de la scission.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
€) Conditions générales des transferts
1° Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au 31 décembre 2021. Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2022 par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
2° Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31 décembre 2021. 3° La scission intervenant sur le plan comptable à la date du 1er janvier 2022, c'est à partir de cette date que les actions rémunérant la scission donneront le droit de participer aux bénéfices de la société bénéficiaire, selon les modalités et dans les limites prévues dans les statuts.
4° La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine.
5° Il n'existe, dans la société scindée, aucun autre titre que les cinq mille cinq cent une (6.501) actions émises en représentation du capital social.
6° Aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant a la scission.
7° En labsence du rapport prévu à l’article 12 :62 du Code des Sociétés et des Associations, aucun émolument ne sera donc attribué pour ce rapport.
8° Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.
9° Tous les biens qui ne seront pas transférés à la société « GOFFIN STATION ET SHOP » resteront la propriété de la société « GOFFIN ENERGIES », société transférante.
En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur ia répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant et au projet de scission ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s’agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués à la nouvelle société issue de la scission par suite d’omission ou de négligence, il est expressément convenu, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués mais présentant un rattachement direct avec l’activité « Station- service de Jalhay, shop lié à cette demiére station et car wash » reviendront a la société « GOFFIN STATION ET SHOP » ou seront pris en charge par celle-ci.
Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des actionnaires sur les dispositions de l'article 12 :99 du Code.
LA COMPARANTE NOUS A ENSUITE DÉCLARÉ ARRÊTER COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ, CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS PRISES PAR SON ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TENUE CE JOUR.
STATUTS
TITRE |. FORME LEGALE - DÉNOMINATION - SIEGE — OBJET - DURÉE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GOFFIN STATION ET SHOP ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n’entraïne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en association avec des tiers :
-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité de commerce de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes,
La vente de combustibles et de carburants peut se faire en gros ainsi qu'au détail. La société porte également sur l'exploitation :
-de système de lavage automatisé pour automobile, de type Sel-Wash et portique ou tunnel de lavage -de stations-services et shop, commerce au détail ou en gros de boissons, assortiment générale alimentaire et commerce au détail de tabac, journaux, revues, loterie, accessoires auto. La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous- traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agrégations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, économiques, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2022 - Annexes du Moniteur belge La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature a favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports ‘
En rémunération des apports, cinq mille cing cent une (5.501) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de forids
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : Apport en numéraiïre avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence - Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sonit portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. ‘
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE HI, TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elies sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentioris requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être teru en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, 'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. ‘
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés danis les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2022 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12 : Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n’y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la sooiété est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l'exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité d'administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement. L'administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutes les fois où une distribution peut avoir lieu selon les dispositions du Code des sociétés et des associations ou des présents statuts, ’organe d'administration pourra distribuer le bénéfice de l'exercice en - cours et celui de l'exercice précédent, et ce, pour ce dernier, aussi longtemps que les comptes annuels de l'exercice précédent n'auront pas été approuvés. L'organe d'administration pourra également distribuer les bénéfices reportés d'exercices antérieurs.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si ie mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à ta majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière ou la gestion technique, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs techniques. L’organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière ou technique peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 : Tenue et convocation
{l est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième dimanche du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de ia demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. ,
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,
Article 17 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2022 - Annexes du Moniteur belge - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas étre suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18 : Séances - Procès-verbaux
$ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
8 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. {ls sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations \
8 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. .
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
8 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
8 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuis, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. § 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 20 : Proragation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, 4 trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La secoride assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL — RÉPARTITION — RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. A cette derrière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de Forgane d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
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l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statut$, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième dimanche du mois de mai 2023 à 18 heures.
2/ Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à 4845 Jalhay, Avenue Jean Gouders 120.
3/ Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée : => Monsieur GOFFIN André Prosper Julien Ghislain, né à Verviers le 7 mai 1948, domicilié à 4900 Spa, Chemin des Moutons 54, comparant prénommé, lequel déclare accepter cette nomination. Leur mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
=> Monsieur GOFFIN Pierre-André Jacques Julien, né à Verviers le 18 avril 1981, domicilié à 4987 Stoumont, Hasoumont 58, comparant prénommé, lequel déclare accepter cette nomination. Leur mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
4/ Représentant permanent
Dans l'hypothèse où la société serait appelée à exercer une fonction de gestion dans une autre société (notamment gérant, administrateur, liquidateur), le mandat de représentant permanent sera exercé par Monsieur GOFFIN Pierre-André, comparant prénommé, lequel déclare accepter cette nomination.
5/ Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement a la nomination d'un commissaire.
6/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
71 Pouvoirs
Monsieur GOFFIN Pierre-André et Monsieur GOFFIN André, prénommés, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
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‘Réservé
au
Moniteur
belge
, société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui. sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge. Notaire Gaëtan GUYOT
Déposée en même temps que les présentes :
- une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par le notaire Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le 30 juin 2022 ;
- le rapport spécial sur les apports en nature prévu par Particle 5 :7 du Code des Sociétés et des \ Associations a été dressé le 17 juin 2022 par l'organe d'administration de la société scindée ; ; = le rapport d'un réviseur d'entreprises sur les apports en nature prévu par l'article 5 :7 du Code des ! Sociétés et des Associations été établi par la SRL « PITON & CIE, Réviseurs d'Entreprises », dont le siège ? social est situé à 4052 BEAUFAYS, Voie de l'Air Pur 56, représentée par Madame Valérie PITON, réviseur ! d'entreprises, le 17 juin 2022 :
- le texte coordonné des statuts initiaux.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »).
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Contactgegevens
GOFFIN STATION ET SHOP
Telefoon
087.77.15.22
E-mail
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www.etsgoffin.be
Adressen
120 Avenue Jean Gouders(SART), 4845 Jalhay