Laatste update: op 09/06/2026
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
Actief
•0893.378.512
Adres
96 Rue du Kiem 8030 Strassen
Oprichting
25/10/2007
Juridische informatie
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
Nummer
0893.378.512
Rechtsvorm
Buitenlandse entiteit
BTW-nummer
BE0893378512
EUID
BEKBOBCE.0893.378.512
Juridische situatie
normal • Sinds 12/11/2007
Activiteit
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Bestuurders en Vertegenwoordigers
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
23 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 12/10/2019
Functie: Director
In functie sinds : 12/10/2019
Functie: Director
In functie sinds : 14/10/2022
Functie: Director
In functie sinds : 14/10/2022
Functie: Director
In functie sinds : 12/10/2019
Functie: Director
In functie sinds : 14/10/2022
Functie: Director
In functie sinds : 14/10/2022
Functie: Director
In functie sinds : 12/10/2019
Functie: Managing Director
In functie sinds : 02/02/2024
Voormalige bestuurders
Functie: Director
In functie sinds : 25/10/2007
Tot: 14/03/2008
Bestuurders en vertegenwoordigers laden...
Cartografie
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
Juridische documenten
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Jaarrekeningen
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Vestigingen
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
1 vestiging
2.170.186.542
Actief
Adres: 7-8 Avenue des Arts 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Oprichtingsdatum: 01/04/2008
Publicaties
GREEN EUROPEAN FOUNDATION
8 publicaties
Statuten
27/03/2025
Kapitaal, Aandelen, Statuten
23/09/2024
Ontslagen, Benoemingen
11/03/2024
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
09/10/2023
Ontslagen, Benoemingen
17/08/2021
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie à à ; publier auxannexes au Moniteur belge
après dépôt de de l’acte-au greffe >
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098773 p francophone dé Bruxelles .
d'entreprise : 0893 378 542
Nom 7
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A . (en abrégé) : GEF u : . .
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i HY Adresse compiéte du Rue de la Fosse 3 1536 Luxembourg - Rue de la Charité 221 210: 4 H Bruxelles ze ee
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12/10/2019 que: : . on :
. 1. Avec prise d'effet au 4121012019, uz a été mis fin au mandat des cdministratours suivants: |
- Behrend, Hans domicilié Rue Franidin n°36 1000. Bruxelles oo
-De Boer, Anne domiciliée Koppellaan n° 22 3721 Bilthoven ( Pays-Bas) - .
«Fucks, Ralf domicilié Wernigeroger Strasse n°10 28205, Bremen (Allemagne)
- Graf, Daniela domiciliée Kommendegasse n°5 8280 Furstenfeld {Autriche}.
~ Hautala, Heidi domicilie. Rue Vän Aa n°20 1050 Ixelles.
- Jonckheer, Pierre domicilië Rue Cervantès n°84 boîte 3 4190 Forest
. Lunaceck , Ulrike. domicilié Herminengasse n°17/9 4020 Vienna (Autriche)
2.Avec prise d'effet au 12/10/2019, ont été désignés comme administrateurs:
- - Klara Berg domiciliée Luh n°1783 75501 Vsetin (République Tchèque) .
+ “Horvat Vedran domicilié Preobrazenska n° 2, 10000 Zagreb (Croatie).
Comet Teo domicilié Rue de dublin n° 24, 1050 Bruxelles,
‘= Turan Celan Sevit domicilié Turkali Mahallési, Sehit Nuri Sokak 18, 34357 Istanbul (Turquie) |
- Rieger Vomhof Susarine domicitiée Calle Madoz n°7, 08820 El Prat de. Liobregat (Espagne)
= Holemans Dirk domicilié Drongenstationstraat n°13 9031 Gent— -
“ Monange Benoît domicilié Rue de la colonie n° 31-33, 75013 Paris (France) | . :
- Sufin Jaquemart Ewa domicilise Dragonow n° 2143, 00467 Warszawa (Pologne) \ se
- Tutschedk Dagmar domiciliëe Margarstenstrasse n° 1204, 31 050 Wien (Autriche)
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Mentionner sur fa dernière page du Volet Br Au recto: Nom et quallié dun notaire instrumentent oude la personne ou des personnes ,
: : ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers u
_ Ait verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
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om et qualité du notaire insirumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
loana Banach- Sirbu
Administratrice déléguée
est nommée au poste d'administratrice déléguée et de directrice générale.
Mentionner sur la dernière page du Volet B
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Einde, Benaming, Adressen anders dan maatschappelijke zetel, Wijziging van de rechtsvorm
04/09/2019
Beschrijving: MOD 22
Copie a.publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
| Déposé / Reçu !s
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greffe du tribu Se rentreprise
francophone de Bruxelles - 7
Hh *19118835
: N° d'entreprise : 893.378.512
: Dénomination
(en entier): Green European Institute
(en abrégé) :
Forme juridique : AISBL
Siège : 15, rue d'Arlon, 1050 Ixelles (Belgique)
|. QObiet de facte: Transfert de siége, refonte des statuts et modification de la dénomination
1. Rétroactes:
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i Le 23 Octobre 2009, lors de la 3° Assemblée Générale du Green European Institute (GEI aisbl), les membres | présents ont pris les décisions suivantes à l'unanimité, reprises comme suit au procès verbal de la réunion: | "L'Assemblée Générale de la GEI aisbl décide de déplacer son siège à l'adresse suivante: 1, rue du Fort ı Elisabeth, L-1463 Luxembourg.
i Ce transfert sera uniquement effectif à l'enregistrement des statuts au Luxembourg et n'aura pas implications \ légales avant cela.
! Ce transfert de siège social est cohérent avec l'Article 26-1 de la loi du 21 avtil 1928 sur les asbl qui permet: : | à une association belge d'être soumise au droit luxembourgeois sans interruption de sa personnalité légale en: ! . devenant une association luxembourgeoise par l'enregistrement de ses statuts. ! Le GEI reste dès lors la même association et l'association luxembourgeoise est une continuation de ! l'association belge; dès lars tous les droits et responsabilités de l'association belge sont transmises à l'association ! luxembourgeoise,
ris Après le transfert légal, le GEI changera son nom en Green European Foundation."
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2. Transfert de siège:
Le 20 janvier 2010, le Green European Institute (GEI aisbl) a tenu une assemblée générale extraordinaire, «devant Maître Karine Reuter, notaire de résidence à Redange/Attert, et ayant à l'ordre du jour le transfert effectif de l'association sans but lucratif Green European Institute de la Belgique au Grand-Duché du Luxembourg. La décision suivante a été prise à l'unanimité, et est recensée comme suit dans le procès-verbal de la réunion: " L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de transférer respectivement d'accepter et d'homologuer le transfert du siège de l'association dont question, et ce à l'adresse suivante: L-1463 Luxembourg, 1 rue du Fort Elisabeth. ©
: Dès lors, l'assemblée générale, à l'unanimité des voix, décide et constate que la nationalité de la dite "association sans but lucratif est la nationalité luxembourgeoise, et que le transfert du siège de la dite association: met définitivement fin à tout lien de la dite association avec le pays d'origine soit la Belgique, Le tout en conformité avec les dispositions de l'article 26-1 paragraphe 2 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, tel que cette loi a été modifiée par la suite. ‘ L'assemblée générale décide par ailleurs à l'unanimité des voix de soumettre la dite association dorénavant : aux dispositions légales luxembourgeoises."
Le transfert de siège a été enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg, lequel a' confirmé l'inscription de "The Green European Institute asbl! comme association sans but lucratif de droit : luxembourgeois à la date du 15 mars 2010, avec le numéro d'immatriculation F 8270.
Mentionner sur fa derniöre page du Volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes . ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2019 - Annexes du Moniteur belge ! MOD 22
8. Refonte des statuts
Lors de l'assemblée générale. extraordinaire du Green European Institute précitée, tenue le 20 janvier 2010, devant Maître Karine Reuter notaire de résidence à Redange/Attert, l'ordre du jour comprenait également l'adaptation des statuts originaires de la dite société aux dispositions légales luxémbourgeoises. La décision suivante a été prise à l'unanimité, et est recensée comme suit dans le procès-verbal de la réunion: "Suite à la décision qui précède, l'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de mettre les statuts de la dite association en concordance avec les dispositions légales luxembourgeoises. Elle décide à l'unanimité des voix de conférer à partir du jour des présentes à l'association sans but lucratif THE GREEN EUROPEAN INSTITUTE les statuts suivants, laquelle association sera par conséquent également régie par la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif:
“CHAPITRE ler. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1: L'association est dénommée « THE GREEN EUROPEAN INSTITUTE A.S.B.L.", association sans but lucratif.
Son siège social est établi dans la commune de Luxembourg.
L'association, à tout moment, doit être juridiquement indépendante dans ses structures, ses budgets, ses programmes et son personnel du «European Green Party» (EGP).
ARTICLE 2: L'association, ancrée dans les traditions de l'écologie, a pour but primordial de promouvoir le, travail d'éducation politique et le dialogue culturel en Europe, au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger en vue de promouvoir la formation de la volonté démocratique, l'engagement politique et social et la compréhension des peuples.
L'association se consacrera en particulier à l'émergence d'une sphère politique européenne publique, au dialogue transnational et à la coopération européenne.
L'association, dans la réalisation de son objet, pourra ainsi notamment:
proposer une offre accessible à tous de formation et de formation continue, servant la cause de la formation de la volonté démocratique et prenant en considération une multitude de formes éducatives (p ex. colloques, séminaires, congrès, publications, site web, analyses conférences, excursions, campagnes etc} *encourager les étudiant(e)s, artistes et scientifiques de toutes les-disciplines et nationalités, qui se sentent liés aux objectifs des statuts de l'association et s'engagent activement sur le plan politique et social. Cette promotion peut aussi bien concerner une formation scientifique et artistique que des travaux et projets concrets, en:incluant l'utilisation des nouveaux médias, correspondant aux objectifs de l'association. «faire de la recherche et de la promotion celle-ci, en particulier à travers l'octroi de bourses et d'expertises ainsi que par le biais de manifestations et de publications, notamment dans les domaines de l'écologie, la démocratisation, la compréhension des peuples, la démocratie des sexes, la collaboration de développement, l'art et la littérature et mettre les résultats de cette recherche à la disposition du public * encourager l'intégration européenne, la compréhension internationale à travers des séminaires et des études à l'étranger ainsi que par la création de facultés à l'étranger
‘encourager la collaboration en partenariat avec les pays en voie de développement, en ‘transformation, en particulier a travers le travail d'éducation politique et sociale et la promotion de projets dans des domaines tels que l'écologie, la démocratisation, la compréhension des peuples et la démocratie des sexes (égalité entre hommes et femmes).
«de participer et de contribuer au dialogue transatlantique à partir d'une perspective européenne coopérer avec les fondations des différents pays qui lui sont affiliées et mettre des fonds globaux à la disposition de celles-ci pour leur travail d'éducation politique
A ces fins, l'association pourra effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, en ce compris, dans les limites autorisées, par la loi, les activités commerciales et lucratives accessoires dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non iucratifs.
ARTICLE 8: La durée de l'association est illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES - ADMISSIONS - DEMISSIONS - EXCLUSIONS : ARTICLE 4: L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. ARTICLE 5: Les membres effectifs :
Le nombre des membres effectifs est limité à trente-neuf (39) sans toutefois pouvoir être inférieur à trois (3). La parité entre hommes et femmes doit être strictement respectée par l'assemblée générale, qui y veillera lors de l'admission de nouveaux membres.
Pour devenir membre effectif, le candidat doit être représentant de l’un des groupes suivants: - fondations nationales appartenant au réseau des fondations proches des Verts - du Parti Vert Européen (EGP)
- du Groupe Vert au Parlement Européen (Verts) :
Les répartitions des membres effectifs entre ces différents groupes se fait de la façon suivante : La moitié des membres effectifs + 1 sont des représentants des fondations nationales vertes AU moins un quart des membres effectifs sont des représentants du EGP Au plus un quart — 1 des membres effectifs sont des représentants du Groupe Vert au Parlement Européen. Les membres effectifs sont élus d'après la procédure suivante :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2019 - Annexes du Moniteur belge x
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MOD 2,2
Tout candidat souhaitant devenir membre effectif doit être nommé à cet effet par des fondations nationales appartenant au réseau des fondations proches des Verts ou pär le Parti Vert Européen (EGP) ou par is Groupe Vert au Parlement Européen (Verts).
Le candidat ainsi nommé adresse sa candidature au Conseil d'Administration, qui la soumettra aux membres de l'Assemblée générale. L'Assemblée générale se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante, cette décision étant prise à la majorité simple des membres présents lors de cette assemblée générale, le tout sur proposition des trois groupes de l'assemblée en accord avec leur poids respectif. Au moins la moitié des membres de l'Assemblée générale seront présents à cette réunion. L'assemblée générale peut décider souverainement et sans 5 autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.
Les membres effectifs ont tous fes droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL, ainsi que ceux définis les présents statuts.
Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'Administration. Cette cotisation ne saura toutefois dépassée la somme représentant 15% du budget annuel de l'association. Les membres effectifs étant nommés par des fondations nationales
appartenant au réseau des fondations proches des Verts, par le Parti
Vert Européen (EGP) ou par le Groupe Vert au Parlement Européen (Verts), ceux-ci sont exclus de l'Assemblée Générale si l'organisme ou la
fondation les ayant nommés leur rétire cette nomination.
ARTICLE 6: Les membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'asbl peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.
Leur nombre est illimité. ° .
Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.
Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par l'Assemblée Générale. Cette cotisation ne saura toutefois dépassée la somme représentant 15% du budget annuel de l'association. ARTICLE 7 :Démission des membres
Tant les membres effectifs que les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de "ASBL. La démission sera adressée par lettre recommandée (pour les membres effectifs) et par notification écrite (pour les membres adhérents) au Conseil d'Administration et sera effective un mois après la date de l'envoi du recommandé respectivement de la notification écrite au Conseil d'Administration. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l’année au cours de laquelle la démission a été donnée. Les membres effectifs ou adhérents qui n’ont pas payé leur cotisation peuvent être réputés démissionnaires. ARTICLE 8 :Exclusion des membres
Si un membre -— effectif ou adhérent - agit sciemment contrairement aux buts de l'association ou nuit à la réputation de l'association, il peut - sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5e de tous les membres effectifs - être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale à laquelle au moins la moitié de tous les membres effectifs est présente, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix des membres présents.
Le membre dont l'exclusion est proposéé a le droit d'être entendu. |i doit dès lors être convoqué par lettre. recommandée au moins un mois avant l'assemblée générale devant statuer sur l'exclusion à l'assemblée générale appelée à statuer sur l'exclusion.
ARTICLE 9: :
En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent faire valoir ou exercer de quelconques droits ou prétentions sur les actifs appartenant à l'association.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique en tout temps : pendant la période ott I’ intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister r pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de association, etc.
- CHAPITRE Ill: ASSEMBLEE GENERALE :
ARTICLE 10:.
L'assemblée générale se compose des membres effectifs et des membres adhérents. Toutefois, le droit de vote à l'assemblée générale est réservé aux seuls membres effectifs.
Aucune des trois composantes de l’Assemblée générale ne peut être forcée à agir contre sa volonté par les autres.
Les décisions concernant le personnel se font à bulletin secret.
Les observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec Pautorisation du président, s'adresser à l'Assemblée générale.
ARTICLE 11:
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée générale : 1.la modification des statuts
2.la nomination et la révocation des administrateurs
3.ia confirmation de l'élection du Président du Conseil d'administration par l'Assemblée générale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 4.la décharge à octroyer aux administrateurs 5.l'approbation des budgets et des comptes annuels 6.la dissolution de l'association 7.l'exclusion d'un membre de l'association 8.l'approbation d'un rapport de fonctionnement particulier du Président 9.l'approbation du programme d'action établi par le Conseil d'Administration 10.l'acceptation de nouveaux membres effectifs ARTICLE 12 : . L'Assemblée générale ordinaire se tiendra au cours du deuxième trimestre de l'année civile, au siège ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation dait être envoyée au moins trente jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par fax ou courriel, au numéro ou à l'adresse que le membre effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet au Secrétaire. L'Assemblée générale est convoquée par les administrateurs ou par au moins un cinquième des membres de l'association. À la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été placés à celui-ci, au moins quarante jours avant l'Assemblée générale, par au moins deux administrateurs ou par au moins 1/20e des membres effectifs. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou à la demande d'au moins trois administrateurs, ainsi qu'à la demande d'au moins 2/5e de tous les membres effectifs. La convocation doit être envoyée au moins trente jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par fax ou courriel au numéro ou à l'adresse que le membre effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet. ARTICLE 13: L'assemblée, pour pouvoir délibérer valablement, doit réunir au moins la moitié des membres effectifs. Chaque membre effectif a un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. Chaque membre effectif pourra se faire représenter aux assemblées générales par un autre membre effectif disposant d'une procuration écrite; aucun membre ne pouvant détenir plus d'une procuration. Toutes les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sauf les exceptions prévues par la loi ou par les statuts. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. A la demande d'un tiers de l'assemblée les votes se font au scrutin secret. ARTICLE 14 . . Conformément à l’article 8 de la loi sur les associations sans but lucratif, l'Assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation, et si ’assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adopiée qu’a la majorité des deux tiers des voix. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de trente jours après la première réunion. Mais, dans ce cas, la décision sera soumise à ’homologation du tribunal civil. Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'association s’est constituée, les règles qui précèdent sont modifiées comme suit: a) la seconde assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au moins de ses membres effectifs sont présents ou représentés; b) la décision n’est admise, dans l’une ou dans l'autre assemblée, que si elle est votée à la majorité des — par dérogation à la prédite {oi - 4/5e des voix des membres effectifs présents. c) si, dans la seconde assemblée, les deux tiers des associés ne sont pas présents ou représentés, la décision devra être homologuée par le tribunal civil. ARTICLE 15 Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal conservé dans un registre des procès verbaux qui peut être consulté par tous les membres effectifs qui exerceront leur droit en se présentant au bureau de la fondation et en demandant — sur rendez-vous — la consultation des procès-verbaux en question. Tout tiers qui souhaite prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemble générale peut introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'Administration de l'association, lequel peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation, CHAPITRE IV, ADMINISTRATION. ARTICLE 16: L'association est gérée par un conseil d'administration, désigné ci-après le conseil, lequel sera composé de deux membres au moins et de sept membres au plus. Le nombre d’administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre des membres effectifs de l'association. Il'est composé de façon paritaire d'hommes et de femmes. Les administrateurs sont nommes par l'Assemblée généraie, à la majorité simple des voix des membres présents et ce pour une durée de DEUX ans. Îls peuvent être révoques de tout temps par l'Assemblée Générale qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix présentes. Chaque membre du Conseil d'Administration peut lui-même démissionner moyennant d'une notification écrite au président du Conseil d'administration. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2019 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 L'administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement. En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils exposent dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés. ARTICLE 17. Le Conseil d'Administration élit en son sein un ou deux Présidents dudit Conseil d'Administration, de même qu'un secrétaire ainsi qu'un trésorier, le tout pour une durée de DEUX ans. Le cumul des charges n'est pas autorisé. ARTICLE 18: Le Conseil d'administration supervise les activités quotidiennes de l'association, ainsi que le travail de son personnel. Le Conseil d'administration engage le Secrétaire général. Le Conseil d'administration prend les décisions stratégiques concernant le budget, le programme et les activités sur base des directives adoptées par l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration représente l'association auprès du public et des institutions européennes, à moins de l'avoir délégué à son Secrétaire général. ARTICLE 19 Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son (ses) Président(s) aussi souvent que nécessaire, au moins deux fois par an et dans tes 15 jours suivant la demande de deux membres du Conseil d'administration ou sur demande du Secrétaire Général. Le Conseil est présidé par un ou deux Président(s) ou, en leur absence, par un administrateur choisi à la majorité simpie des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'association ou en tout autre lieu, indiqué dans la lettre de convocation, Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres est présente à la réunion. . Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. . En cas d'égalité de voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante. Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président de séance. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation en se présentant au bureau de l’association. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'association le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par vidéoconférence ou par téléconférence. ARTICLE 20 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une- opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision. L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée. La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires. ARTICLE 21 Le Conseil d'administration est habilité à étabir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'association, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à la loi sur les associations sans but lucratif et les présents statuts. Nonobstant les obligations qui résuitent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée. Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses. pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'association ou bien la compétence d'administration générale du Conseil d'administration. Les administrateurs ne peuvent pas prendre des décisions relatives à l'achat de biens immobiliers, d'emprunts et d'obligations financières qui engagent plus qu'un tiers du budget de association. Le Conseil d'Administration ne peut pas prendre de décisions qui engagent ie budget de lassociation sur plüsieurs années, ni le statut légal de l'association sans autorisation de l'Assemblée générale. Si ces restrictions ne sont pas respectées la responsabilité interne du ou des administrateurs est engagée en tout état de cause, le tout nonobstant la question de ropposabilité aux tiers - ARTICLE 22. Le Conseil d'administration représente collégialement l'association. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseit d'administration en tant que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par un des Présidents du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut toutefois désigner des mandataires de l'association. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé où à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
Les mandataires engagent l'association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à lexécution de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts de même qu'aux fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 23 :
La gestion journaliére de l'association sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d'administration au Secrétaire général - ou & plusieurs personnes.
S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu dé spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou ‘conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion interne qu'en ce qui concerne le pouvoir dé représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.
À défaut de définition légale de la notion « gestion journalière », sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutés les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de association et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'Administration. La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actés sur un procès-verbal, faisant apparaître les personnes, qui représentent l'association en matière de gestion journalière, et préciser l'entendue de leurs pouvoirs.
ARTICLE 24
L'association pourra être financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir
les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique et ce en respectant les dispositions de l'article 16 de la loi sur les associations sans but lucratif.
L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale et conforme à la loi sur les associations sans but lucratif.
ARTICLE 25: Le trésorier tiendra une comptabilité régulière.
Les comptes — de même qu Pune proposition de budget pour l'année suivante - sont soumis à l'assemblée générale pour approbation, après — pour ce qui est des comptes - avoir été contrôlé par un audit externe, lequel appliquera les règles du Parlement Européen pour les fondations politiques européennes, lesquelles seront applicables à la présente association à cet égard.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 26: Conformément aux dispositions de l’article 22 de loi sur les associations, à défaut de disposition statutaire, la décision de l'assemblée générale qui prononce la dissolution déterminera aussi l'affectation des biens, et, à défaut par l'assemblée générale de statuer sur ce point, les liquidateurs donneront aux biens une affectation qui se rapprachera autant que possible de l'objet en vue duquel l'association a été créée. . L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association qui si les deux tiers de ses membres effectifs sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion, au moins 80 jours après la première réunion, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents. Toute décision qui prononce la dissolution, prise par une assemblée ne réunissant pas les deux tiers des membres de l'association, est soumise à l’homologation du tribunal civil.
ARTICLE 27: Pour tous lés cas non prévus aux présents statuts les associés se réfèrent et se soumettent expressément aux dispositions de la loi du 26 avril 1928. "
Ces statuts coordonnés ont été enregistrés et déposés au Registre de Commerce et des Société Luxembourg le 25 mars 2010. -
4. Modification de la d&nomination
Le 20 janvier 2010, suite à l'assemblée générale extraordinaire précitée, s'est tenue une deuxième assemblée générale extraordinaire de “The Green European Institute”, devant Maître Karine Reuter notaire de résidence à Redange/Attert, et ayant comme point unique à l'ordre du jour le changement de la dénomination de l'association sans but lucratif en “Green European Foundation asbl".
La décision suivante a été prise, et est recensée telle que suit dans le procès- -verbal de la réunion: " L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de la dénomination de l'association sans but lucratif en ‘"GREEN EUROPEAN FOUNDATION Asbl”.
L'assemblée générale décide en conséquent de modifier l'article 1° des statuts pour lui donner dorénavant la teneur suivante:
"ARTICLE 1: L'association est dénommée "GREEN EUROPEAN FOUNDATION A.S.B.L.", association sans but lucratif." "
La modification de la dénomination a été déposée et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés le 25 mars 2010.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2019 - Annexes du Moniteur belge ‘Commerce et des Sociétés Luxembourg) sont transmis au greffe des personnes morales en annexe de ce; dossier. : flest à noter que depuis le transfert de siège au Luxembourg, les modifications subséquentes au niveau de : : la composition du conseil d'administration, des statuts et de l'adresse de l'asociation, ont été uniquement ; : déclarées au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg et sont consultables à cet endroit. Autre MARECHAL SECRÉTAME GENERALE Au recto : Nom et + qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou | organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volet B Réservé Volet B - Suite au D Notes eee eee eee es Moniteur |: - at belge ‘L'ensemble des documents précités (procès-verbaux des assemblées générales et extraits du Registre de : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2019 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
28/10/2008
Beschrijving: Ad . MOD 2.2
A8 \ MISE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
AN ‘ après dépôt de l'acte
ANN BREE zp *08170745*
Greffe
N° d'entreprise :
Dénomination
{en entien : Green European Institute
893,378.512
(en abrégé): GEI |
Forme juridique: AISBL |
Siège: 15, Rue d'Arlon, 1050 Bruxelles ;
Objet de l'acte : Nominations des Administrateurs et du Secrétaire générale |
Suite à l'assemblé générale du 14 mars 2008 les adminstrateurs du GE! aisbl suivants ont été nommés:
M BEHREND, Hans Nikolaus
domicilié à 36, Rue Franklin, 1000 Bruxelles, Belgique
et né le 2 janvier 1948 à Córdoba, Argentine
M DE BOER, Anne Andries
domicilié à Koppellaan 22, 3721 PE Bilthoven, Pays-Bas
et né le 16 avril 1955 à Groningen, Pays-Bas
M FUCKS, Ralf .
domicilié 4 Wemigeroder Strasse 10, 28205 Bremen, Allemagne
et né le 3 août 1951 à Edenkoben, Allemagne
Mme GRAF, Daniela
domiciliée à Kommendegasse 5-7, 8280 Fürstenfeld, Autriche t
et née le 10 août 1959 à Vienne, Autriche
Mme HAUTALA, Heidi Anneli
domiciliée à Bulevardi 50 A 17, 00120 Helsinki, Finlande
et née le 14 novembre1955 à Oulu, Finlande
Mme LUNACEK, Ulrike
domiciliée à Lôwelstrasse 12, 1017 Wien, Autriche !
et née le 26 mai 1957 à Krems an der Donau, Autriche
M JONCKHEER, Pierre
domicilié à Rue Gerard 85, 1040 Bruxelles,
et né le 10 mai 1951 à Namur, ;
Suite à l'assemblé générale du 14 mars 2008 les adminstrateurs suivants du GEI aisbl ont démissionés: i
Mme LAUWERS, Cécile, Hetog Jan II-laan 45, 3070 Kortenberg, Belgique M WEINBER Claude, Leimerstrasse 20, 69126 Heidelberg, Allemagne Bijlagen
bij
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Désormais le conseil d'administration se compose comme suit: N
HAUTALA, Heidi, Présidente
JONCKHEER Pierre, Président
BEHREND, Hans Nikolaus, Adminstrateur
DE BOER, Anne Andries, Administrateur
FÜCKS, Ralf, Administrateur
Mentionner sur la derniere page du Votet Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fandation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature MOD 22
domicitié à Leimerstrasse 20, 69126 Heidelberg, Allemagne
Le conseil d'administration a engagé
et né le 12 juin 1953 à lxelles
M Weinber, Claude
i © ‘oe 238 BB SE Bs ef ED if< ‘Cg LE
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comme Secrétaire général.
organisme à l'égard des tiers
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Rubriek Oprichting
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après dépôt de l'acte au greffe
BRUXELLE
1] en Greffe III *07168009*
| Dénomination
(en enter” The Green European Institute
Forme juridique : Association internationale sans but lucratif
Siège Rue d’Arlon, 15
Ixelles (1050 Bruxelles)
N° d'entreprise 245 378 5/3.
Qbiet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS - POUVOIRS
D'un acte reçu par Maître Carole Guillemyn, notaire associé à Bruxelles, en date du 26 septembre 2007, * enregistré au 2ème bureau de l'enregistrement d'Uccle le 2 octobre 2007, volume 5/30, folio 45, case 20 Reçu : . 26 €. Le Receveur (s) O. Meurice, il résulte que :
1 Madame Cecile Berthe LAUWERS, domiciliée à 3070 Kortenberg, Hertog Jan Illaan, 45 ; 2. Madame Jacqueline Sonja DI VITO, domiciliée 4 1480 Tubize, avenue Gabrielle Petit, 40 ; 3. Monsieur Claude WEINBER, domicilié à 69126 Heidelberg (Allemagne), Stadtteil Rohrbach, Leimerstraße, 20. \
an Ont constitué entre eux eux une association internationale sans but lucratif dénommée « The Green ' European Institute », en abrégé « GE! », dont le siège social est sis à Ixelles (1050 Bruxelles), rue d'Arlon 15, dont les statuts sont établis comme suit et dont la personnalité civile a été accordée par Arrêté Royal en date du 25 octobre 2007 :
STATUTS
Atticle 1er. L'association
§ 1. Forme juridique
L'association est constituée sous la forme dune entité dotée de la personnalité juridique et, plus . spécifiquement, sous la forme d'une association intemationale sans but lucratif (dénommée ci-après « AISBL »), conformément à la loi du 27 jun 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au * Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après, « loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations »). L'association doit être accréditée par le « European Green Party » (EGP) L'association dispose d'une personnalité juridique indépendante dans ses structures, ses budgets, ses programmes et son personnel § 2 Dénomination
L'AISBL est dénommée : « The Green European Institute », en abrégé « GEI » Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, Immédiatement précédée ou suivie des mots « association internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « AISBL », et accompagnée de la mention précise du siège. 83. Siege
Le siége de l'AISBL GEI est sis à Ixelles (1050 Bruxelles), rue d’Arlon 15, dans l'arrondissement judiciare! de Bruxelles. Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siége dans tout autre lieu de la région de, langue francaise et de s'acquitter des formalités de publication requises. L’assemblée générale ratifie la! modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante. § 4 Durée
L’AISBL GEI est constituée pour une durée indéterminée.
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Article 2. Buts et activités
$ 1. Buts '
L'AISBL GEI, ancrée dans les traditions de l'écologie, a pour but primordial de promouvoir le travail’ d'éducation politique et le dialogue culturel en Europe, en Belgique et à l'étranger en vue de promouvoir la formation de la volonté démocratique, engagement politique et social et la compréhension des peuples. L’AISBL GEI se consacrera en particulier à l'émergence d'une sphère politique européenne publique, au, dialogue transnational et à la coopération européenne !
Mentionner sur la dernière ‘page du VoletB ~~ “Au.recto Nom éf qualité du nofaire instrimentant ou de [a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou là fondation à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
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8 2. Activités
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de ’AISBL GEI figurent notamment : L'AISBL GEI propose une offre accessible à tous de formation et de formation continue, servant la cause de la formation de la volonté démocratique et prenant en considération une multitude de formes éducatives (p.ex. colloques, séminaires, congrès, publications, site web, analyses, conférences, excursions, campagnes... L'AISBL GE encourage les étudiant(e)s, artistes et scientifiques de toutes les disciplines et nationalités, qui se sentent liés aux objectifs des statuts de l'association et s'engagent activement sur le plan politique et social. Cette promotion peut aussi bien concerner une formation scientifique et artistique que des travaux ef projets concrets, en incluant l'utilisation des nouveaux médias, correspondant aux objectifs de l'association. L'AISBL GE! fait de la recherche et promeut celle-ci, en particulier à travers Poctroi de bourses et d'expertises ainsi que par le biais de manifestations et de publications, notamment dans les domaines de l'écologie, la démocratisation, la compréhension des peuples, la démocratie des sexes, la collaboration de développement, l’art et la littérature et met les résultats de cette recherche à la disposition du public, L'AISBL GEI encourage l'intégration européenne, la compréhension internationale à travers des séminaires et des études à l'étranger, ainsi que par la création de facultés à l'étranger L'AISBL GEI encourage la collaboration en partenariat avec les pays en voie de développement, en transformation, en particulier à travers le travail d'éducation politique et sociale et la promotion de projets dans des domaines tels que l'écologie, la démocratisation, la compréhension des peuples et la démocratie des sexes (égalité entre hommes et femmes).
L'AISBL GEI participe et contribue au dialogue transatlantique à partir d'une perspective européenne. L'AISBL GEI coopère avec les fondations des différents pays qui lui sont afillées et met des fonds globaux à la disposition de celles-ci pour leur travail d'éducation politique.
L'AISBL GE peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées, par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs
Atticle 3 Membres
§ 1. Membres effectifs
4. L'Association compte au moins trois associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la toi sur les AISBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.
Le nombre maximum des membres effectifs est limité à 39.
2. L'AISBL GEI est ouverte à des membres nommés à cet effet par des fondations nationales appartenant au réseau des fondations proches des Verts, du Parti Vert Européen (EGP), et du Groupe Vert au Parlement Européen (Verts).
Les membres de l'AISBL GEI représentant les fondations nationales vertes, constituent la moitié des membres de l'AISBL GEI + 1.
Les membres de FAISBL GEI représentant le EGP constituent au moins %4 des membres de PAISBL GEI. Les membres de l'AISBL GEI représentant le Groupe des Verts au Parlement Européen constituent au plus % des membres de la GEl - 1.
Les nouveaux membres effectifs de FAISBL GEI sont cooptés lors d'une assemblée générale, par bulletin secret, sur proposition des trois composantes de l'assemblée en accord avec leur poids respectif. L'assemblée générale décide à la majorité simple des membres présents.
3 Les candidats membres adressent leur candidature au Conseil d'Administration, qui la soumettra aux membres de l'Assemblée générale L'Assemblée générale se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante.
4, La parité entre hommes et femmes doit être strictement respectée par l'assemblée générale, qui y veillera lors de l'admission de nouveaux membres.
5. Au moins fa moitié des membres de l'Assemblée générale seront présents à cette réunion. La décision est prise à la majorité de nombre des voix des membres présents de l'Assemblée générale. 6. L'Assemblée générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif
7. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations et (es présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'Administration.
§ 2 Membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'AISBL GEI, peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent. Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.
$ 3. Démission
1) Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l'AISBL GEÏ au moyen d'un écrit envoyé par lettre recommandée à adresser au Conseil d'Administration de l'AISBL GEI. La démission prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date de cet écrit.
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2) Les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de V'AISBL GE] au moyen d’une notification écrite au Conseil d'Administration de l'AISBL GEI. La démission est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification.
3) Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée. § 4. Suspension de membres effectifs
Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation peuvent être réputés démissionnaires. 8 5. Exclusion d’un membre
1) Si un membre effectif agit sciemment contrairement aux buts de l'AISBL GEI ou nuit 4 fa réputation de YAISBL GEI, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou à ta demande d'au moins 1/5e de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale à laquelle au moins la moitié de tous les membres effectifs sont présents, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix des membres présents.
Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.
2) Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l'AISBL GEI peuvent être exclus par une décision unilatérale du Conseil d’admınistration, qui doit cependant être confirmée par l'Assemblée Générale lors de la prochaine réunion.
§ 6. Droits
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de FAISBL GEL en vertu de sa seule qualité de membre
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique en tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce sait, au moment de la dissolution de l'AISBL GEI, etc,
Atticle 4. L'Assemblée générale
§ 1. L'Assemblée générale
1) L'Assemblée générale se compose des membres effectifs.
2} Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix 3) Aucune des trois composantes de l'Assemblée générale ne peut être forcée à agir contre sa volonté par les autres.
4) Les décisions concernant le personnel se font à bulletin secret.
82. Observateurs
Les observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président, s’adresser à Assemblée générale
8 3. Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée générale . 1) la modification des statuts ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) la confirmation de l'élection du Président du Conseil d'administration par l'Assemblée générale , 4) la décharge à octroyer aux administrateurs ,
5) l'approbation des budgets et des comptes annuels ;
6) la dissolution de l'association ,
7) l'exclusion d'un membre effectif,
8) la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
9) l'approbation d’un rapport de fonctionnement particulier du Président ,
10) Fapprobation du programme d'action établi par le Conseil d'Administration , 11) Facceptation de nouveaux membres effectifs ;
12) l'élection du président, des vice-présidents, du trésorier et du secrétaire. 8 4, Réunions
1) L'Assemblée générale ordinaire se tiendra au cours du deuxième trimestre de l'année civile, au siège ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation La convocation dart être envoyée au moins trente jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par fax ou couriel, au numéro ou à l'adresse que le membre effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet au Secrétaire.
2) L'Assemblée générale est convoquée par le Président, le Vice-Président, le Secrétaire du Conseil d'administration ou par au moins trois administrateurs. A la convocation est joint un ordre du jour des points qui ont été placés à celui-ci, au moins quarante jours avant l'Assemblée générale, par au moins deux ‘administrateurs ou par au moins 1/20e des membres effectifs
3) Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou a ta demande d’au moins trois administrateurs, ainst qu'à la demande d'au moins 2/5e de tous les membres effectifs. La convocation doit être envoyée au moins trente jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs par fax ou courriel au numéro ou à l'adresse que le membre effectif a communiqué en dernier lieu à cet effet.
§ 5. Quorum et votes
1) Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins la moitié des membres effectifs. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes, sauf disposition contraire dans ta loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations ou dans les statuts.
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2} L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de présence de 2/3 des membres effectifs. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres presents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de trente jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents Lorsque fa modification porte sur le ou les buts en vue desquels association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majonté de 4/5e des voix des membres effectifs présents.
3) Les résolutions de l'Assemblé générale sont consignées dans un pracès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l’article 9 de l'Arrêté royal du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblé générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Consell d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
Article 5. Administration et représentation
§ 1. Composition du Conseil d'administration
1) L'AISBL GEI est administrée par un Conseil d'administration composé d'au moins deux et d’au plus sept administrateurs, membres de FAISBL GEI. Le nombre d'administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre des membres effectifs de l'association Le Consell d'administration de L'AISBL GEI sera composé de facon paritaire d'hommes et de femmes.
2) Les administrateurs sont nommés par Assemblée générale, a la majorité simple des voix des membres présents pour une durée de deux ans
3) Les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par FAssemblée Générale qui se prononce à la majorité des 2/3 des voix présentes.
Chaque membre du Conseil d'Administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au président du Conseil d'administration. L'administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement. En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils exposent dans le cadre de l'exercice de leur mandant d'administrateur sont mdemnisés
4) Le Conseil d'Administration élit en son sein un ou deux Présidents dudit Conseil d'Administration. § 2. Conseil d'administration : réunions, délibération et décision
1) Le Conseil d'administration engage le Secrétaire général Le Conseil d'administration supervise les activités quotidiennes de l'AISBL GEI, ainsi que le travail de son personnel Le Conseil d'administration prend les décisions stratégiques concernant le budget, le programme et les activités sur base des directives adoptées par l'Assemblée générale. Le Conseil d'administration représente l'AISBL GEI auprès du public et des institutions européennes, à moins de l'avoir délégué à son Secrétaire général. 2) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son (ses) Président(s) aussi souvent que nécessaire, au moins deux fois par an et dans les 15 jours suivant la demande de deux membres du Conseil d'administration ou sur demande du Secrétaire général.
3) Le Conseil est présidé par un ou deux Président(s) ou, en leur absence, par un administrateur choisi à la majorité simple des admimstrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'AISBL GEI ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
4) Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsque au moins la moitié de ses membres est présente à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes En cas d'égalité de voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante. 5) Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président de séance. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées l'article 9 de l'Arrêté royal du 26 juin 2003. 6) Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'AISBL GEI le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. À cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par vidéoconférence ou par téléconférence.
§ 3. Conflits d'intérêts
1) Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision. 2) L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.
8) La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires. § 4 Administration interne — Restrictions
4) Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administratons interne quı sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de FAISBL GEI à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblé générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations, etles présents statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -22/11/2007- Annexes du Moniteur belge MOD 20 2) Nonobstant les obligations qui résultent de l'admirustration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publée Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée. 3) Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs ters non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'AISBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration. 4) Les administrateurs ne peuvent pas prendre des décisions relatives à l'achat de biens immobiliers, d'emprunts et d'obligations finanaères qui engagent plus qu'un tiers du budget de l'AISBL GEI. Le Conseil d'Administration ne peut pas prendre de décisions qui engagent le budget de fAISBL. GE] sur plusieurs années, ni le statut légal de lAISBL GEI, sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leur pouvoir ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs est engagée $ 5. Pouvoir de représentation externe 1) Le Conseil d'administration représente collégialement l'AISBL GEI dans tous les actes Judiciaires et extrajudiciaires. Il est représenté par la majorité de ses membres. 2) Sans pre ice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, l'AISBL peut également être représentée de manière générale dans les actes Judiciaires et extrajudiciaires par un des Présidents du Conseil d'administration. 3) Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'AISBL GEI peuvent désigner des mandatarres de l'AISBL GEI. Seules les pracurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes Juridiques déterminés sont autorisées, Les mandataires engagent l'AISBL GEI dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat. §6 Obligations en matière de publicité La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter PAISBL GEI sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'AISBL GEI, engagent l'AISBL GEI chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser entendu de leurs pouvoirs. Article 6. Gestion journalière 4) La gestion journalière de l'AISBL GEI sur le plan inteme, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d'administration au Secrétaire général ou à plusieurs personnes 2) Sil est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui conceme ta gestion interne qu’en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière 3) A défaut de définition légale de la notion « gestion journalière », sont considérées comme des actes de gestion joumaliére, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'AISBL GEI et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas où ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration. 4) La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes, qui représentent l'AISBL GEI en matière de gestion journalière, engagent l'AISBL GEI chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser Fentendue de leurs pouvoirs Article 7. Responsabilités de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière 1) Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés par les engagements de PAISBL GEL. 2) Envers l’AISBL GEI et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Article 8. Financement et comptabilité $1. Financement 1) L'association pourra être financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, abtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique et ce en respectant l'article 54 de la toi sur les ASBL, les AISBL et les fondations. 2) L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale. 82. Comptabilité 1) L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. 2) La comptabilité est tenue conformément à Particle 58 de la loi sur fes ASBL, les AISBL et les fondations et aux arrêtés d'exécution y applicables, 3) Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce conformément & l'article 51 de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations.
| Réservé
aus
Moniteur
belge
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-22/11/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
MoD20
Volet B - Sute
4) Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une ‚proposition de budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle.
Article 9. Dissolution
1) LAssemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives a la dissolution déposées , par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5e de tous les membres. La convocation et la mise à ' l'ordre de jour s'effectuent conformément à l'article 4, § 4, section 3 des présents statuts. 2) La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité pour une! modification du but, prévus à l'article 4, $ 5, 2) des présents statuts A partir de la décision de dissolution, : l'AISBL mentionnera toujours qu'elle est une « AISBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur : les ASBL, les AISBL et les fondations.
3) Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme un liquidateur, dont elle ; i définira la mission. ,
4) En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale extraordinaire décidera de l'affectation qui : doit être donnée au patrimoine de l'AISBL. Le patrimoine devra cependant être attnibué à une autre association ! sans but lucratif, ayant un but similaire ou apparenté au sien. !
5) Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être ' déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions de l'article 51 : de la loi sur les ASBL, les AISBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce Jour et prendra fin le 31 décembre 2008 B. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2009
C. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation L'association débutera ses activités à partir de l'acquisition de la personnalité juridique constatée par arrêté royal.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises, ,
antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de l'association en formation par les fondateurs sont repris par l'association présentement constituée Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où: ! l'association aura la personnalité juridique
D'autre part, les comparants déclarent, par les présentes, autoriser chacun des fondateurs à souscrire, pour le compte de la présente association, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, et ce pendant un délai de six mois et au plus tard jusqu'au jour de l'acquisition de la personnalité
‘juridique
NOMINATIONS
Les statuts de l'Association étant arrêtés, les comparrants exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale décident de nommer en qualité d’administrateurs
1.Madame Cécile LAUWERS, prénommée ,
2.Monsieur Claude WEINBER, prénommé.
Qui ont déclaré accepter leur mandat.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés viendra à échéance le 31 août 2008. Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera exercé à titre gratuit.
Pour extrait analytique confarme
(signé) Carole Guillemyn, Notaire Associé '
Déposé en même temps : expéditon de l'acte et expédition de l'arrêté royal d'approbation '
Mentionner sur la dernière page du VoletB Au recto. Nom et qualité du nataire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association où la fondation à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
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