RCS-bijwerking : op 19/04/2026
GROUP TRANS WERTZ
Actief
•0455.527.737
Adres
6 Avenue du Parc 4650 Herve
Activiteit
Goederenvervoer over de weg
Oprichting
04/07/1995
Juridische informatie
GROUP TRANS WERTZ
Nummer
0455.527.737
Vestigingsnummer
2.073.370.347
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0455527737
EUID
BEKBOBCE.0455.527.737
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 10/06/2021
Activiteit
GROUP TRANS WERTZ
Code NACEBEL
49.410•Goederenvervoer over de weg
Activiteitsgebied
Transportation and storage
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
GROUP TRANS WERTZ
1 vestiging
Modema Express
Actief
Ondernemingsnummer: 2.073.370.347
Adres: 6 Avenue du Parc 4650 Herve
Oprichtingsdatum: 09/10/1995
Financiën
GROUP TRANS WERTZ
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
GROUP TRANS WERTZ
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GROUP TRANS WERTZ
1 document
Statuts coordonnés de la S.R.L. ''GROUP TRANS WERTZ''
- août 2020
Statuts coordonnés de la S.R.L. ''GROUP TRANS WERTZ''
- août 2020
04/08/2020
Jaarrekeningen
GROUP TRANS WERTZ
24 documenten
Jaarrekeningen 2019
05/01/2021
Jaarrekeningen 2018
12/08/2019
Jaarrekeningen 2017
06/07/2018
Jaarrekeningen 2016
03/07/2017
Jaarrekeningen 2015
14/07/2016
Jaarrekeningen 2014
19/06/2015
Jaarrekeningen 2013
18/07/2014
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08/07/2013
Jaarrekeningen 2011
04/07/2012
Jaarrekeningen 2010
29/06/2011
Jaarrekeningen 2009
02/07/2010
Jaarrekeningen 2008
29/06/2009
Jaarrekeningen 2007
04/07/2008
Jaarrekeningen 2006
04/07/2007
Jaarrekeningen 2005
26/06/2006
Jaarrekeningen 2004
29/06/2005
Jaarrekeningen 2003
30/06/2004
Jaarrekeningen 2002
14/07/2003
Jaarrekeningen 2001
09/07/2002
Jaarrekeningen 2000
09/07/2001
Jaarrekeningen 1999
03/07/2000
Jaarrekeningen 1998
16/07/1999
Jaarrekeningen 1997
10/06/1998
Jaarrekeningen 1996
17/07/1997
Publicaties
GROUP TRANS WERTZ
34 publicaties
Rubriek Einde
22/08/2024
Jaarrekeningen
25/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-25/0191579
Rubriek Oprichting
18/07/1995
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1995-07-18/341
Jaarrekeningen
12/07/2001
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2001-07-12/0127805
Jaarrekeningen
01/07/2005
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2005-07-01/0129215
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
27/12/2018
Beschrijving: Mod Word 15 3
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
de ientreprise de Liège Division Verviers 9 14 DEC. 2018 NUE 84415* Legntier
N° d'entreprise : 0455527737
Dénomination
{en entier) : MODEMA EXPRESS
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Pont, 3 - 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte : Démission et nomination de gérants - transfert du siège social - procuration
Décisions de l'associé unique du 4/12/2018
"(...) 1.Démission d'un gérant
L’associé unique prend acte de la démission de Monsieur Marcel DESSOUROUX de son mandat de gérant "de la société. Cette démission prend effet à compter de ce jour. (...)
2.Nomination d’un nouveau gérant
L'associé unique décide de nommer en tant que gérant de la société Monsieur Steve LANDRAIN.
Ce mandat, d'une durée illimitée, prend effet ce jour. Ce mandat est rémunéré.
Monsieur Steve LANDRAIN ici présent, accepte ce mandat et déclare qu'il n'y a pas de mesures qui s'opposent à cette acceptation.
3. Divers
L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Philippe Weicker et Mesdames Anne-Charlotte Lelièvre et Sandrine Paraire, collaborateurs au sein de la société coopérative à responsabilité limitée BDO Legal SCRL, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Da Vincilaan, 9 b E.6 (TVA BE 0892.456.715), chacun agissant séparément, avec pouvoirs de subdétégation, aux fins d'accomplir toutes démarches et formalités - nécessaires en vue de la publication des résolutions susmentionnées dans les Annexes du Moniteur belge.
Les mandataires, agissant séparément, ont le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents. {...}"
Décisions du gérant unique du 4 décembre 2018
"(...) 1.Transfert du siege social
Conformément à l'article 2, alinéa 2 des statuts de la Société qui dispose que le siège social de la société peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, le gérant unique décide de transférer le siège social à l'adresse suivante :
Avenue du Parc, 6 à B-4650 Herve
Cette décision est effective à compter de ce jour.
2. Divers
Le gérant unique donne tous pouvoirs à Monsieur Jean-Philippe Weicker et Mesdames Anne-Charlotte Leliévre et Sandrine Paraire, collaborateurs au sein de la société coopérative à responsabilité limitée BDO Legal SCRL, ayant son siège social à 1930 Zaventem, Da Vincilaan, 9 b E.6 (TVA BE 0892.456.715), chacun
ner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2018 - Annexes du Moniteur belge Ae.
Voor-
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
Jp
Op de laats!
Pour extrait conforme,
Sandrine Paraire
te blz. van |
| Mandataire
vermeiden : Recto
Verso
agissant séparément, avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes démarches et formalités nécessaires en vue de la publication des résolutions susmentionnées dans les Annexes du Moniteur belge. Les mandataires, agissant séparément, ont le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et > documents.(...)."
: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
: Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2018 - Annexes du Moniteur belge
Benaming, Algemene vergadering, Boekjaar
10/06/2020
Beschrijving: Mod DOC 18.01
7
at ea ra
.
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*20065021* ette
— 7 Lie TE HOMTFEGR BELGE
N° d'entreprise :
es 09 m (en entier) : MODEMA EXPRESS BELGISCH STAATSBLAD
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
: Adresse complète du siège : 4650 HERVE (CHAINEUX), Avenue du Parc, numéro 6
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Aux termes d’un acte reçu par Maitre Xavier Laurent, notaire suppléant, remplaçant Maître Alain Beyens, ‘ notaire à Sambreville, le dix-neuf mai deux mille vingt, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale a pris les : décisions suivantes :
: Première résolution — Adaptation-constatation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
. L’assembl&e constate qu’en vertu de l'article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code * des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations (CSA) est d'application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L'assemblée constate également qu'à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions . impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L'assemblée générale constate qu'il en découle que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la saciété privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c'est-à-dire la forme d'une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Deuxième résolution — Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations En application de l'article 39, $2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt cents (1.859,20 EUR), savoir un montant total de vingt mille quatre cent cinquante-neuf euros et vingt cents (20.459,20 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement ! indisponible.
Troisième résolution — Adaptation de la dénomination de la société
L'assemblée décide de remplacer la dénomination de la société actuelle 4 savoir « MODEMA EXPRESS »: par la dénomination suivante « GROUP TRANS WERTZ ». L'article un (1) des statuts est adapté en conséquence.
Quatrième résolution — Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire : : L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire comme suit : dorénavant, : l'assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. L'article dix-neuf (19) : des statuts est adapté en conséquence. ,
L'article dix-neuf (19) des statuts est adapté en conséquence.
: Cinquiéme résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des : associations
: Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts. : complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre l: Forme légale - Dénomination — Siège — Objet — Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. :
: Elle est dénommée « GROUP TRANS WERTZ ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être: - utilisées ensemble ou séparément. :
Article 2. Siège
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge Le siége est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion et l'exploitation à titre principal de : 1. Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au transport national et international de tous produits et personnes par tout moyen de transport ainsi qu'à la surveillance, à la gestion et à l'administration de ces transports, à toute forme de camionnage, à l'agence en douane, au magasinage, à la location de garages, de boxes et de parkings. ainsi qu'à la représentation, l'importation, l'exportation et toutes opérations similaires ou connexes de produits et marchandises, à l'achat et la vente de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, et à toutes opérations de commissionage, de représentation et d'affrètement s'y rapportant.
2. La gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
3. La contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apport ou d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en gérant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise.
4, L'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières qui
directement ou Indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation. La Société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet sacial. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe où qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre Il: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date a laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt cents (1.859,20 EUR), savoir un montant total de vingt mille quatre cent cinquante- neuf euros et vingt cents (20.459,20 EUR)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission.
Lors d'une libération partielle de celles-ci, l'administrateur, les administrateurs ou l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'administrateur, les administrateurs ou l'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs
actions par anticipation ; dans ce cas, il{s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis et si ceux-ci sont considérés ou non comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'administrateur, les administrateurs ou l'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge Par ailleurs, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à Farticle 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au mains des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE Ill. TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 11. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le CSA. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, lusufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Article 12. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sant exercés, ainsi qu'il est prévu par la loi à laquelle les statuts n'entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 13. Cession d'actions
8 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
8 2. Cessions soumises à agrément
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE Article 14. Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Conformément à loi à laquelle les présents statuts n’entendent pas déroger sur ce point, les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur. Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pauvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 16. Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 17. Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, 4 un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué. En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, l'organe d’administration determine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 18. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin, à dix- huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
$1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. $3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle parte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
$4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la saciété une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 22. Séances — procès-verbaux
8 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
8 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
8 3. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 23. Délibérations
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge 8 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas oti la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. 8 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
8 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de Pactionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
Article 25. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Cade des sociétés et des associations.
TITRE V1. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION — RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE Vil. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 32. Compétence judiciaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge x
vo
| Réservé
au
Moniteur
belge
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux ‘affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Vv ; Article 33. Droit commun i Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont ! réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des ! sociétés sont censées non écrites. Sixième résolution — Coordination des statuts L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. ! Septième résolution - Démission gérants et nomination-confirmation administrateurs | L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel de ! - Monsieur LANDRAIN Steve, domicilié à 6280 GERPINNES, Allée des Tarins, numéro 9. ! - Monsieur PARISI Sébastien Bénizio, domicilié à 02357 Podvysoka (Slovaquie), Rue Podvysaka, 404
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérant et administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat. :
! Immédiatement, l'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à DEUX. | Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée : : : - Monsieur MALTRATTI Jonathan Franz Emile, né à Charleroi, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt- : deux {numéro national : 82.07.26-191.24), célibataire, domicilié à 5070 FOSSES-LA-VILLE (LE ROUX), rue des : i Bruyères, numéro 3, ici présent et qui accepte.
; - Monsieur PARISI Sébastien Bénizio, né à Charleroi, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national : 83.06.24-209.80), divorcé, 02357 Podvysoka (Solvaquie), Rue Podvysoka, 404 Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Huitième résolution — Siège social
: L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 4650 Herve (Chaineux), Avenue du Parc, : numéro 6.
Neuviéme résolution — Pouvoirs
L'assemblée confère tout pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des décisions qui précèdent. Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au comparant afin d'assurer la modification de : inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. :
Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: \ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des parsonnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-03/0128178
Jaarrekeningen
11/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-11/0155837
Jaarrekeningen
23/07/2003
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2003-07-23/0156602
Kapitaal, Aandelen, Statuten
23/01/2009
Beschrijving: EME] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
x
Depusé au Gretie du 7
THIBUNAL UE COMMERCE DE VERVIEn.
vA TE Mor be *09012311* Le Géfier Greffe
Men
Dénomination
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- 23/01/2009
- Annexes
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Moniteur
belge
| "ARTICLE CINQ.
tionner sur la dernière page du Valet B:
(en entier: “MODEMA EXPRESS"
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siege: Rue Léopold 1, numéro 1 & 4840 Welkenraedt
N° d'entreprise : 0455.527.737
TRANSFORMATION DES PARTS
i L'assembiée décide de transformer les parts sociales existantes d'une valeur nominale de mille francs (1.000 francs) chacune en parts sociales sans désignation de valeur nominale. L'assemblée décide la modification corrélative de l'article cinq de statuts.
EXPRESSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS.
! Vu la disparition du franc belge, remplacé par l'euro, l'assemblée décide de modifier l'expression du capitat ! social anciennement libellé en francs belges.
! Le capital social de sept cent cinquante mille francs (750.000 francs) exprimé en euros s'élève à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR)
AUGMENTATION DE CAPITAL
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de SEPT EUROS NONANTE-NEUF. CENTS (7,99 EUR) sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles par incorporation au capitat d'une somme de SEPT EUROS NONANTE-NEUF CENTS (7,99 EUR) à prélever sur les réserves disponibles : de la société telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2007 et approuvés par l'assemblée générale annuelle tenue te 22 mai 2008.
Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes
Objet de Yacte : Augmentation de Capital et Modifications statutaires
D'un acte reçu le 30 décembre 2008 par le Notaire Angenot à Welkenraedt, il résulte que
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « MODEMA EXPRESS », dont le siège social est à 4840 Welkenraedt, rue Léopold 1er, numéro 1/1, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Maurice MASSON, le 04 juillet 1995, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du 17 juillet suivant sous le numéro 950718-341, statuts n'ayant jamais été modifiés depuis sa + constitution, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 455.527.737, a pris les i résolution suivante à l'unanimité :
CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET ! ‘ MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ.
i Les associés constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est ainsi } ! effective et que le capital est porté à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et représenté par ! : sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent : cinquantième de l'avoir social.
: En conséquence de l'augmentation de capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée : décide de modifier l'article cinq des statuts comme suit : :
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS {18.600,00 EUR), représenté par sept cent * cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social."
MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LE CODE DE SOCIETES
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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- 23/01/2009
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Moniteur
belge
L'assemblée décide de modifier comme suit les statuts de la société voulant adopter des statuts toilettés tout en incorporant les articles précédemment modifiés ci-dessus.
Les statuts ainsi refandus se présentent désormais comme suit :
DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE
FORME - DENOMINATION.
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "MODEMA EXPRESS",
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Léopold, numéro 1/1.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge. à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d'exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
OBJET SOCIAL.
La société a pour objet:
1. Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au transport national et international de tous produits et personnes par taut moyen de transport ainsi qu’à la surveillance, à la gestion et à l'administration de ces transports, à toute forme de camionnage, à l'agence en douane, au magasinage, à la location de garages, de boxes et de parkings. ainsi qu'à la représentation, l'importation, l'exportation et toutes opérations similaires ou connexes de praduits et marchandises, à l'achat et la vente de taus véhicules automabiles neufs ou d'occasion, et à toutes opérations de commissionage, de représentation et d'affrètement s'y rapportant.
2. La gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et ja location—financement de biens
immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagement pris par des fiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
3. La contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apport ou d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en gérant ses participations. . La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise.
4. L'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières qui
directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation. La Société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social. Élle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le dévelappement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
FONDS SOCIAL
CAPITAL.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 EUR). li est représenté par SEPT CENT CINQUANTE (750) PARTS SOCIALES, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantiéme quatre de l'avoir social. Bijlagen
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- 23/01/2009
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belge
GERANCE SURVEILLANCE
GERANTS.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant. Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
POUVOIRS,
Si la société compte plus de deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pauvairs les plus étendus pour accomplir tous actes d'adrinistratian et de disposition nécessaires ou utites à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Is peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES
ll peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
CONTROLE.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un où plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à ta loi.
Si la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, Chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
ASSEMBLEES GENERALES
TENUE ET CONVOCATION
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième jeudi du mois de mai à dix-huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jaur est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d’associés représentant le cinquième au moins du capital. L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
REPRESENTATION,
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-prapriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-drait. Bijlagen
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- 23/01/2009
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DELIBERATION.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sant présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations lé mentionnent expressément. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans fe cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Cade des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soil te nombre de paris représentées.
EXERCICE SOCIAL BENEFICE
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 01 janvier et se temmine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le 31 décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
RESULTATS ET REPARTITION.
Sur te bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
L'affectatian du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, où devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale ; sur proposition de la gérance.
DISSOLUTION LIQUIDATION
LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. .
Si toutes les parts ne sont pas fibérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de proc&der aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
DISPOSITIONS GENERALES
ELECTION DE DOMICILE .
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de
pouvoirs non dornicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant a elles réputées non écrites.
FRAIS
Moniteur
belge
Volet B - Suite
L'assemblée reconnaît que lecture lui a été donnée de l'article deux cent et trois du Code de! l'Enregistrement. :
L'assemblée déctare en outre savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelque :
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- 23/01/2009
- Annexes
du
Moniteur
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Mentionner sur la dernière page du Volet B': Au recto: Nomet st qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
! formes que ce soit, qui incombent à la Société en raison des présentes s'élève approximativement à sept cent;
! cinquante euros (750,00 EUR).
Pièces déposées :
- une expédition de l'acte du 30 décembre 2008
JEAN-LUC ANGENOT, Notaire à Welkenraedt
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au versa : Nom et signature
Jaarrekeningen
07/07/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-07-07/0145174
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
30/07/2008
Beschrijving:
NIE: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
À après dépôt de l'acte au greffe
I
Déposé au Grotte du
I TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
Réserv
*08127023*
ese (MINA mt
Dénomination: MODEMA EXPRESS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : RUE Henri VIEUXTEMPS, 17 4840 WELKENRAEDT
N° d'entreprise : 0455527737
Obiet de l'acte : DEMISSION-NOMINATION DE MANDAT ET TRANSFERT SIEGE SOCIAL
T |
Extrait du Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 22/05/2008.
L'assemblée acte la résolution suivante, et ce à l'unanimité:
Elle décide d'accepter la démission de Madame WINTGENS Denise rue H. Vieuxtemps 17 4840 Welkenraedt , gérant et nomme Monsieur Marcel DESSOUROUX Rue Léopold, 4/1 à 4840 Welkenraedi en qualité de gérant pour une durée illimitée.
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société rue Léopold, 1/1 à 4840 Welkenraedt.
Marcel DESSOUROUX
Gérant.
Bijlagen
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- 30/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Mentionner sur la dernière page du Volel B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentanl ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des liers Au verso : Nom el signature
Jaarrekeningen
11/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-11/0163601
Jaarrekeningen
05/07/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-07-05/0137477
Jaarrekeningen
06/07/2004
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2004-07-06/0134515
Jaarrekeningen
10/07/2008
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2008-07-10/0144173
Jaarrekeningen
28/06/2006
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2006-06-28/0111599
Jaarrekeningen
09/07/2007
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2007-07-09/0135800
Maatschappelijke zetel
30/05/2012
Beschrijving: x \ _ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge mn après dépôt de l'acte au greffe | Déposé ju Greite du Rés TRIBUNAL DE COW NERCE DE VERVIERS “(MINI be __ +*12096605* | ET Groff? en Chef / Dénomination : MODEMA EXPRESS Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Léopold, 1/1 4840 WELKENRAEDT N° d'entreprise : 0455527737 Objet de Pacte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL Extrait du Procès verbal de l'assemblée générale extra-ordinaire du 19/03/2012, L'assemblée générale décide de transférer son siège social à l'adresse suivante : Rue du Pont 3 à 4840 Welkenraedt. Marcel DESSOUROUX Gérant. Mentionner sur la dernière page du Volef B" Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des ters Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
14/07/2000
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2000-07-14/0123985
Jaarrekeningen
12/07/2002
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2002-07-12/0125647
Ontslagen, Benoemingen, Wijziging van de rechtsvorm
06/04/2020
Beschrijving: #
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Mod DOG 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de
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= NN a 20047257*
Division Verviers
N° d'entreprise : 0455 527 737
Nom
(en entier) : MODEMA EXPRESS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée /
Adresse complète du siège : Parc Industriel Petit Rechain - Avenue du Pare, 6 - 4650 CHAINEUX
Objet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'AGE du 20/03/2020 - Nomination d'un d'administrateur
d'administrateur à partir de ce jour.
Steve LANDRAIN 7° 7
Administrateur __ -
Sébastien PARISI BENIZIO
Administrateur {
Mentionner sur la derniöre page du VoletB: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
28/07/1999
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1999-07-28/0134275
Jaarrekeningen
25/06/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-06-25/0114635
Rubriek Herstructurering
13/07/2020
Beschrijving: ETE
A mn wae
Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Friborrat det entreprise de
Liège Division
Verviers
10 JUIN 2020
*200791
Objet de l'acte : Projet de scission avec dissolution de la société scindée en faveur de deux sociétés existantes conformément à l'Article 12:59 du Code des Sociétés et des Associations
Gréfigrefies,
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N° d'entreprise : 0455 827 737 B > 5 | Nom 1
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{en entier) : GROUP TRANS WERTZ a S 5 i
(en abrégé) : = 3 7 i
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée a B 5
Adresse complète du siège : Avenue du Parc, Chaineux, 6 - B-4650 HERVE 5 m ! wo J
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Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, avec dissolution de la société scindée, de la S.A. « Transports lwan Wertz » (société 4 scinder) et de la S.R.L. « Group trans Wertz » (première société bénéficiaire existante, BCE n° 0455.527.737) .
La S.A. « Transports lwan Wertz » possède deux activités :
a)une activité de transport et de douane;
b)une activité immobiliére.
Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes d’administration des sociétés concemées, par la présente scission. Les organes d'administration des sociétés participant à la scission vont procéder au dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent. I 1
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La $.A. « Transports Iwan Wertz » souhaite transférer au moyen d'une augmentation de capital par apports ne consistant pas en numéraire sa branche d’activité de transport et douane a la S.R.L. « Group Trans Wertz » 4
Préalablement à la scission, la S.A. « Transports lwan Wertz » va convertir les 2483 actions existantes en 750 actions nouvelles.
1.Présentation des deux sociétés
1.1.Forme juridique :
A.De la scindée : société anonyme
B.De la bénéficiaire de l’activité de transport et douane : société à responsabilité limitée
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1.2.Dénomination {
A.De la scindée : « Transports Iwan Wertz » 1
B.De la bénéficiaire de l'activité de transport et douane : « Group trans Wertz» ! |
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
1.3.L'objet social
A.De la scindée :
“La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière résidante ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la prestation de tous services ayant trait aux domaines suivants :
exploitation d'un bureau d'expédition et d'agence en douane, te transport, par tous moyens ainsi que le magasinage, l'entreposage et la manutention de toutes marchandises généralement quelconques ; -l'affrètement de tous moyens de transport tant terrestres que maritimes ou aériens. --L'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet. toutes prestations de services ou mandats, toutes études, expertises, conseils, financières, économiques, administrative, juridiques ou autres, :
-la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d’autres entreprises ou sociétés, exercer le contrôle la gestion et la mise en valeur de ces participations ainsi qu’exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée générale se porter codébitrice, ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties, réelles ou personnelles. La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation. »
B.De la bénéficiaire de l’activité de transport et douane (société existante):
« La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers tant en Belgique qu’à l'étranger, la gestion et l'exploitation a titre principal de :
1. Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au transport national et international de tous produits et personnes par tout moyen de transport ainsi qu'à la surveillance, à la gestion et à l'administration de ces transports, à toute forme de camionnage, à l'agence en douane, au magasinage, à la location de garages, de boxes et de parkings. ainsi qu'à la représentation, l'importation, l'exportation et toutes opérations similaires ou connexes de produits et marchandises, à l'achat et la vente de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, et à toutes opérations de commissionage, de représentation et d'affrètement s'y rapportant.
2. La gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location _ de ces biens ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
3. La contribution a la constitution et au développement de sociétés par voie d'apport ou d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en gérant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise.
4. L'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières qui directement ou Indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation. La Société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
1.4.Le siège social
A.De la scindée :
Avenue du Parc, Chaineux 6 à 4650 HERVE (CHAINEUX).
B.De la bénéficiaire de l’activité de transport et douane :
Avenue du Parc, Chaineux 6 4 4650 HERVE (CHAINEUX).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
2.Rapport d’échange des actions :
En rémunération de l'apport de la branche d'activité de transport et douane effectué au profit de la S.R.L. « Group Trans Wertz », bénéficiaire de la scission, il sera créé 750 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale de la S.R.L. « Group Trans Wertz ».
Ces nouvelles actions, entièrement libérées, seront attribuées à l'actionnaire unique de la S.A. « Transports Ywan Wertz» dans la proportion de 1 action de la S.A. « Transports Ywan Wertz» » contre 1 action de la S.R.L. « Group Trans Wertz », sans soulte.
Suite à la scission, la société scindée va être dissoute sans liquidation.
3.Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire :
Le transfert se fera lors de l'acte notarié de scission de la S.A. « Transport Iwan Wertz » ainsi que par la mention au registre des actionnaires de la S.R.L. « Group Trans Wertz ».
4.La date a partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices :
A partir du 1er janvier 2020,
5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec les biens transférés sant considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires :
A partir du 1er janvier 2020.
6.Les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard :
Aucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les actions.
7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62 du Code des Sociétés et des Associations :
Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 12:62 du Code des Sociétés et des Associations qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les actionnaires de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Toutefois, le rapport prévu par l'article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations (augmentation de capital par apports en nature dans la S.R.L. « Group Trans Wertz ») sera établi. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 2.800,00 € HTVA.
8.Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la scission :
Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes d'administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2020 - Annexes du Moniteur belge 9.La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire : 7
Sont transférés à la société bénéficiaire S.R.L. « Group Trans Wertz » par la présente scission la branche d’activité de transports et douane comprenant :
DLES ACTIFS SUIVANTS POUR 1.674.256,97€
A1)immobilisations incorporelles pour 885,00 €
A1.1)Brevets/licences pour 885,00 €
A2)immobilisations corporelles pour 574.558,50 €
A2.1)Installations, machines et outillage pour 14.987,83 €
A2.2)Mobilier et matériel roulant pour 96.881,68 €
A2.3)Location-financement et droits similaires pour 462.688,99 €
A3)lmmobilisations financières pour 3.512,68 €
A3.1)Créances et cautionnements en numéraire pour 3.512,68 €
A4)Stocks et commandes en cours d'exécution pour 14.029,83 €
A4.1)Stocks marchandises pour 14.029,83 €
A5)Créances à un an au plus pour 1.041.898,11 €
A5.1)Créances commerciales pour 879.203,44 €
A5.2)Autres créances pour 162.689,67 €
A6)Valeurs disponibles pour 24.204,97 €
A7)Comptes de régularisation pour 15.172,88 €
A7.1)Charges à reporter pour 14.135,16 €
A7.2)Produits acquis pour 1.037,72 €
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
, au
Moniteur
belge
V
Mentionner sur la dernière page du VoltB: Au recto: Nom et qua
ILES PASSIFS SUIVANTS POUR 1.465.746,33€
P1)Dettes à plus d'un an pour 405.578,06 €
P1.1)Dettes de locations-financement et assimilées pour 369.684,89 €
P1.2)Etablissements de crédits pour 35.893,17 €
P2)Dettes à un an au plus pour 1.060.168,27 €
P2.1)Dettes a plus d'un an échéant dans l'année pour 172.946,98 €
P2.2)Dettes financières pour 87.213,06 €
P2.8)Dettes commerciales pour 484.612,49 €
P2.4)Dettes fiscales, salariales et sociales pour 315.395,79 €
10.La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de
la société bénéficiaire et critère sur lequel cette répartition est fondée :
L'apport de la branche d'activité de transports et de douane à scinder au capital de la société bénéficiaire | !S.R.L. « Group Trans Wertz » permettra à l'actionnaire unique de la société à scinder d'échanger 1 action contre : : 1 action de la société bénéficiaire, sans soutte. ;
Suite à la scission, la société scindée va être dissoute sans liquidation.
du:
ayant pouvoir de représenter ja personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
22/05/1997
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1997/122193
Jaarrekeningen
28/05/1998
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°1998/065651
Jaarrekeningen
25/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-25/0190021
Rubriek Einde
16/06/2021
Beschrijving: Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège.
Ouverture de la réorganisation judiciaire de :
GROUP TRANS WERTZ SRL AVENUE DU PARC 6, 4650 HERVE.
Activité commerciale : Transport routier
Numéro d'entreprise : 0
Date du jugement : 23/02/2021
Référence : 20210003
Objectif de la procédure : réorganisation judiciaire par accord collectif
Juge délégué : CHRISTOPHE HABETS - adresse électronique est : [email protected].
Date d'échéance du sursis : 23/05/2021.
Vote des créanciers : le mardi 11/05/2021 à 09 :30 en la salle d'audience du tribunal de l'entreprise sise à 4000 Liège, Place Saint-Lambert 30/0003.
Pour extrait conforme : I. LHOEST greffier.
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège
RegSol
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège.
Ouverture de la faillite de : GROUP TRANS WERTZ SRL AVENUE DU PARC 6, 4650 HERVE.
Activité commerciale : transports routiers de fret, sauf services de déménagement
Numéro d'entreprise : 0
Référence : 20210265.
Date de la faillite : 10 juin 2021.
Juge commissaire : CHRISTOPHE HABETS.
Curateur : MARC GILSON, AVENUE DE SPA 5, 4800 VERVIERS- [email protected].
Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be.
Dépôt dans le Registre Central de la Solvabilité via le site www.regsol.be du premier procès-verbal de vérification des créances : le 29 juillet 2021.
Pour extrait conforme : Le curateur : GILSON MARC.
Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering
26/08/2020
Beschrijving: Mod DOG 19.01 viii. Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Tribunal de l'entreprise de Liège \ Division Verviers J! 5 In “ LL ANT 2020 mu nn nn nun @ N° d'entreprise : 0455 527 737 Nom {en entier) : GROUP TRANS WERTZ (en abrégé) : Forme légale : Société à Responsabilité Limitée Adresse complète du siège : 4650 HERVE (Chaïneux), Avenue du Parc, numéro 6 Objet de l'acte : APPORT PAR VOIE DE TRANSFERT D’UNE BRANCHE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA SCISSION AVEC DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS IWAN WERTZ" - AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTERS CLERMONT, en date du 4 août 2020, en cours d'enregistrement, duguel il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « GROUP TRANS WERTZ », ayant son siège établi en Région Wallonne, 4 4650 HERVE (Chaineux), Avenue du Parc, numéro 6, assujettie 4 la Taxe sur la Valeut Ajoutée sous le numéro BE 0455.527.737 et immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0455.527,737, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité : DELIBERATION En lieu et place de l'assemblée, l'actionnaire unique prend les décisions suivantes : RESOLUTION 1° PROJET DE SCISSION ET RAPPORTS 1.1 Le président est dispensé de donner lecture du projet de scission établi par les organes de gestion des sociétés participant à la scission. ! Ce projet de scission a été établi par les organes de gestion des sociétés participant a la scission en date dy 04 JUIN 2020 et déposé : - en ce qui concerne la Société Anonyme « TRANSPORTS IWAN WERTZ » et la Société à Responsabilité Limitée « GROUP TRANS WERTZ » : au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, Division Verviers, en date du 10 JUIN 2020 ; - en ce qui concerne la Société à Responsabilité Limitée « TRANS-LANDRAIN » : au Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, Division Charleroi, en date du 10 JUIN 2020. | Les dépôts susdits ont été publiés aux Annexes au Moniteur Belge : ' - le 13 juillet 2020, sous le numéro 20079181, en ce qui concerne la société scindée « TRANSPORTS WAN WERTZ » ; - te 13 juillet 2020, sous le numéro 20079180, en ce qui concerne la société bénéficiaire « GROUP TRANS WERTZ » ; -etle 19) juin 2020, sous le numéro 20069202, en ce qui concerne la société bénéficiaire « TRANS- LANDRAN » 1.2. Conformément à l'article 12:63 du C.S.A., les administrateurs précisent qu'il n'y a pas eu de modifi cation importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la présente assemblée générale. 1 1.3. Le président est dispensé de donner lecture des rapports établis conformément à l'article 5:133, dans le cadre des apports en nature impliqués par ie transfert du patrimoine de la société scindée, à savoir : - le rapport de l'organe d'administration, établi par les administrateurs, Monsieur Sébastien PARISI ef Monsieur Jonathan MALTRATTI, en date du 1er juillet 2020, qui expose l'intérêt que l'apport représente pour la société ; conformément aux dispositions légales, il comporte une description de chaque apport en nature et ert donne une évaluation motivée ; il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport; ! - le rapport de la Société à Responsabilité Limitée « HEYNEN, NYSSEN & Cie, Réviseurs d'Entreprises », désignée par l'organe d'administration, établi en date du 31 juillet 2020, après examen du rapport de l'organe d'administration ; conformément aux dispositions légales, il indique si les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte ; il indique quelle est a rémunération réelle attribuée en contrepartie de apport. ! Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
L'actionnaire reconnait avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres documents
visés par la lai, en temps utile pour les examiner utilement.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSIONS
L'apport en nature à la SRL « GROUP TRANS WERTZ » consiste en l'apport de la branche d'activité de transports et douane de la SA « TRANSPORTS IWAN WERTZ » (scission partielle), plus amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet au 1er janvier 2020.
L'organe d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la ‘rémunération attribuée en contrepartie.
L'opération a fait l’objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que le mode d'évaluation de l'apport.
Les actifs et passifs apportés suite à la scission partielle ont été évalués par les deux organes d'administration à 208.510,64 € en valeur comptable (actifs moins dettes) et à 1 € en valeur économique. La comptabilisation au compte de capitaux propres indisponibles de la société bénéficiaire de la quote-part du compte capital de la société scindée qui représente les biens transférés permettra ainsi l'augmentation des capitaux propres indisponibles de la société bénéficiaire à concurrence de 155.858,17 €. En rémunération de l'apport de la branche d'activité de transports et douane effectué au profit de la SRL « GROUP TRANS WERTZ », bénéficiaire de la scission, il sera créé 750 nouvelles actions de la SRL « GROUP TRANS WERTZ ».
Ces nouvelles actions, entièrement libérées, seront attribuées à l'actionnaire unique de la SA « TRANSPORTS YWAN WERTZ » dans la proportion de 1 action de la SA « TRANSPORTS IWAN WERTZ » contre 1 action de la SRL « GROUP TRANS WERTZ », sans soulte.
Après l'augmentation des capitaux propres indisponibles, ceux-ci s'élèveront à 176.317,37 € (20.459,20 € + 155.858,17 €) et ils seront représentés par 1.500 actions, soit un pair comptable de 117,544913 €. En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis sous réserve de l’accord des sociétés de leasing VAN BREDA, ES FINANCE, D'IETEREN et RENAULT TRUCKS sur le transfert des camions en leasing que : - la description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ; - le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. La rémunération réelle de l'apport consiste en la création de 750 actions nouvelles ;
-les informations financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter ces propositions. LIEGE, le 31 juillet 2020
SRL HEYNEN, NYSSEN et C°
Réviseurs d'Entreprises, représentée par
Didier NYSSEN
Réviseur d'Entreprises
SRL HN2C représentée par Virginie CAMBRON
Réviseur d'Entreprises »
1.4. Les projets et rapports précités ont été tenus à la disposition de l'actionnaire unique, conformément aux dispositions du C.S.A. .
1.5. Dispense de rapports et de mise & disposition de documents
L’actionnaire unique, seul titulaire de titres, souhaite faire usage de l'article 12:65 du Code des Sociétés et
Associations afin de simplifier les formalités et procédures.
Les alinéas 1 à 3 de cet article sont libellés comme suit :
« Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ant décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1er et 2 du présent article. »
Il vote la dispense des rapports prévus aux articles 12:61 et 12:62, et dispense également expressément la société de mettre à sa disposition les différents documents dont question a l'article 12:64 du C.S.A. RESOLUTION 2° proposition d’approuver la scission conformément au projet précité - DECISION DE TRANSFERT A LA PRESENTE SOCIETE ABSORBANTE « GROUP TRANS WERTZ » D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE (ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT) DE LA SOCIETE SCINDEE « TRANSPORTS IWAN WERTZ »
L'assemblée décide d'approuver la scission de la Société Anonyme « TRANSPORTS.IWAN WERTZ » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, à savoir:
- partie à la société absorbante « GROUP TRANS WERTZ », ayant son siège à 4650 HERVE (Chaineux), Avenue du Parc, 6 (R.P.M. 0455.527.737) ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
- partie à la société absorbante « TRANS-LANDRAIN », ayant son siège à 6280 GERPINNES, rue Villa des Roses, 51 (R.P.M. 0428.623.796).
Etant précisé que :
2.1. Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2019, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité des sociétés absorbantes « GROUP TRANS WERTZ » et « TRANS-LANDRAIN », à la valeur pour laquelle is figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.
2.2. Du point de vue comptable, les opérations de la société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du 4er janvier 2020 ; de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports. 2.8. En rémunération des apports effectués aux sociétés bénéficiaires, il sera créé uniquement par la Société à Responsabilité Limitée « GROUP TRANS WERTZ », société bénéficiaire, des actions sans désignation de valeur nominale.
Les apports effectués au profit de la Société à Responsabilité Limitée « TRANS-LANDRAIN » ne générant aucune création d'actions étant donné que cette société possède déjà toutes les actions de la Société Anonyme « TRANPORTS IWAN WERTZ ».
Aucune soulte en espèce ne sera dès lors attribuée aux actionnaires de la société scindée « TRANPORTS IWAN WERTZ ».
Les transferts se font moyennant attribution de 750 actions nouvelles de la société absorbante « GROUP TRANS WERTZ ».
Ces actions jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de la Société Anonyme « TRANPORTS IWAN WERTZ » et participeront aux bénéfices de la société bénéficiaire la Société à Responsabilité Limitée « GROUP TRANS WERTZ » à partir du 1er janvier 2020.
Ces actions nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux actionnaires de « TRANPORTS IWAN WERTZ » dans la même proportion d'actions que celles qu'ils détiennent actuellement ; en conséquence, la Société à Responsabilité Limitée « TRANS-LANDRAIN » possédant toutes les actions, recevra les 750 actions de la Société à Responsabilité Limitée « GROUP TRANS WERTZ » en échange de ses 750 actions dans la société scindée.
Ces nouvelles actions, entièrement libérées, seront attribuées à l'actionnaire unique de la Société Anonyme « TRANSPORTS IWAN WERTZ » dans la proportion de 1 action de la Société Anonyme « TRANSPORTS IWAN WERTZ » contre 1 action de la Société à Responsabilité Limitée « GROUP TRANS WERTZ », sans soulte. 2.4. Quant aux droits et engagements particuliers et résiduaires
Droits et engagements particuliers
Tous les droits et engagements relatifs aux biens cédés, actuels et futurs, liés aux relations avec la société scindée, la Société Anonyme « TRANPORTS IWAN WERTZ » sont également transférés aux sociétés bénéficiaires desdits biens.
Les sûretés réelles concédées ou promises sur les actifs transférés de la société à scinder seront transférées aux sociétés bénéficiaires de ces actifs pour garantir, à l'égard des organismes financiers concernés, les engagements de passif qui leur sont apportés dans le cadre de la scission. Les cautions personnelles fournies par la société à scinder en garantie de ses engagements de passif sur les biens transférés seront à charge des sociétés bénéficiaires de ces passifs et reprises à leur nom. 1! appartiendra à chaque société bénéficiaire de négocier avec les organismes financiers concemés, s’il y a lieu, la substitution ou la suppression de ces garanties réelles et/ou cautions personnelles. Droits et engagements résiduaires
D'une façon générale, il est précisé que tous éléments, droits et engagements, tant actifs que passifs, non spécifiquement désignés ci-dessus en tant qu'apport à une société bénéficiaire de la scission, seront répartis conformément à l'article 12:60 du Code des sociétés et associations.
Les actifs seront répartis de manière proportionnelle à l'actif net attribué par le présent projet de scission. Chacune des sociétés bénéficiaires sera, par ailleurs, solidairement responsable du passif non attribué dans le présent projet.
ien sera de même pour tout litige, tant en demandant qu'en défendant.
A la date d'effet de la présente scission, ce sont les deux sociétés bénéficiaires qui supporteront, chacune pour moitié, l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les droits d'enregistrement) liés à la présente scission et liés au résultat antérieur de la société à scinder. 2.5. L'associé unique représentant l'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la scission par les autres sociétés concernées par l'opération. ' RESOLUTION 3° AUTRES DISPOSITIONS
L'assemblée constate :
- Conformément à l’article 12:66 du C.S.A. que les actionnaires de la société scindée remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d'actionnaires des sociétés bénéficiaires. - Le caractère similaire voir idoine de l'objet social de la présente société scindée avec l'objet social de chacune des sociétés absorbantes en ce qui concerne la branche d'activité lui attribuée par le biais de la scission (transport , agence en douane), .
ll est constaté qu'il ne sera pas nécessaire de modifier l'objet social de la société bénéficiaire dans la mesure où les activités transférées de la société scindée figurent déjà dans l'objet social de la société bénéficiaire. Objet social de la SRL GROUP TRANS WERTZ
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers tant en Belgique qu’à l'étranger, la gestion et l'exploitation à titre principal de : 1. Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au transport national et international de tous produits et personnes, par tout moyen de transport ainsi qu'à la surveillance, à la gestion et à l'administration de ces transports, à toute forme de camionage, à l'agence en douane, au magasinage, à la location de garages, de boxes et de parkings ; ainsi qu'à la représentation, Fimportation, Fexportation et toutes opérations similaires ou connexes de produits et marchandises, à l'achat et la vente de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, à toutes opérations de commissionage, de représentation et d'affrètement s’y rapportant
2. La gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-financement des biens immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l’entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagement pros par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
8. La contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apport ou d'investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d'administrateur et en gérant ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d'assistance matière de stratégie et de gestion de l'entreprise.
4 .L'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation. La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social. Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire où connexe où qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières au à faciliter l'écoulement de ses produits.
Objet social de la SRL TRANSPORTS IWAN WERTZ
La société a pour objet, en Belgique et/ou à l'étranger, en gros ou en détail, d'une manière résidante ou ambulante, pour son compte ou pour compte d'autrui, les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la prestation de fous services ayant trait aux domaines suivants :
- Fexploitation d'un bureau d'expédition et d'agence en douane, le transport par tous moyens ainsi que le magasinage, Fentreposage et la manutention de toutes marchandises généralement quelconques ; -laffrétement de tous moyens de transport tant terrestre que maritimes ou aériens ; - l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet ; - toutes prestations de service ou mandats, toutes études, expertises, conseils, financières, économique, administrative, juridique ou autre,
- la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises ou sociétés, exercer le contrôle, la gestion et la mise en valeur de ces participations ainsi qu'exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dedans d’autres sociétés ou entreprise.
La société peut souscrire toutes obligations. Elle peut même sans autorisation de l'assemblée générale se porter codébitrice ou consentir ou donner toutes cautions ou garanties réelles ou personnelles. La société pourra, de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter de la même manière la réalisation.
L'assemblée générale peut étendre et modifier l'objet social dans le respect des dispositions du code des sociétés.
- Conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission.
RESOLUTION 4° TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE
A) L’associé unique représentant l'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine (activernent et passivement) de la société scindée comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants :
Sont transférés à la société bénéficiaire Société à Responsabilité Limitée « GROUP TRANS WERTZ » par la présente scission la branche d'activité de transports et douane comprenant : COMPTE d'ACTIF
1) LES ACTIFS SUIVANTS POUR 1.674.256,97 €
A1) Immobilisations incorporelles pour 885,00 €
A1.1) Brevets/licences pour 885,00 €
A2) Immobilisations corporelles pour 574.558,50 €
A2.1) Installations, machines et outillage pour 14.987,83 €
A2.2) Mobilier et matériel roulant pour 96.881,68 €
A2.3) Location-financement et droits similaires pour 462.688,99 €
A3) Immobilisations financières pour 3.512,68 €
A3.1) Créances et cautionnements en numéraire pour 3.512,68 €
A4) Stocks et commandes en cours d'exécution pour 14.029,83 €
A4.1) Stocks marchandises pour 14.029,83 €
A6) Créances à un an au plus pour 1.041.893,11 €
A5.1) Créances commerciales pour 879.203,44 €
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
A5.2) Autres créances pour 162.689,67 €
A6) Valeurs disponibles pour 24.204,97 €
AT) Comptes de régularisation pour 15.172,88 €
A7.1) Charges à reporter pour 14.135,16 €
A7.2) Produits acquis pour 1.037,72 €
COMPTE DE PASSIF
U) LES PASSIFS SUIVANTS POUR 1.465.746,33 €
P1) Dettes à plus d'un an pour 405.578,06 €
P1.1) Dettes de locations-financement et assimilées pour 369.684,89 €
P1.2) Etablissements de crédits pour 35.893,17 €
P2) Dettes a un an au plus pour 1.060.168,27 €
P2.1) Dettes à plus d'un an échéant dans l'année pour 172.946,93 €
P2.2) Dettes financières pour 87.213,06 €
P2.3) Dettes commerciales pour 484.612,49 €
P2.4) Dettes fiscales, salariales et sociales pour 315.395,79 €
{D'un même contexte il rappelé que dans le cadre de l'opération de scission, sont transférés à la société bénéficiaire Société à Responsabilité Limitée « TRANS-LANDRAIN » par la présente scission la branche d'activité Immobilière comprenant :
COMPTE d’ACTIF
1) LES ACTIFS SUIVANTS POUR 280.785,38 €
A1) Immobilisations corporelles pour 90.041,37 €
A1.1) Terrains et constructions pour 90.041,37 €
A2) Immobilisations financières pour 360,00 €
A2.1) Participations pour 360,00 €
A3) Créances à un an au plus pour 181.384,01 €
A3.1) Autres créances pour 181.384,01 €
A4) Comptes de régularisation pour 9.000,00 €
A4.1) Charges à reporter pour 9.000,00 €
COMPTE DE PASSIF
11) LES PASSIFS SUIVANTS POUR 280.364,30 €
P1) Dettes à plus d'un an pour 113.117,25 €
P1.1) Etablissements de crédits pour 113.117,25 €
P2) Dettes à un an au plus pour 167.247,05 €
P2.1) Dettes à plus d’un an échéant dans l'année pour 36.553,92€
P2.2) Dettes financiéres pour 50.000,00 €
P2.3) Dettes commerciales pour 80.693,13 €
Les valeurs d'apport des éléments du patrimoine de la société à scinder correspondent aux valeurs nettes comptables telles qu'elles apparaissent dans la situation comptable établie au 31 décembre 2019. En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine , dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligente, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de Particle 12 :60 du CSA que tous les actifs et passifs dont il peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués , reviendront à la société GROUP TRANS WERTZ (sauf s’il s'agit d'éléments liés aux immeubles attribués à Trans-Landain) .
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES BIENS
1. Chaque société bénéficiaire, pour ce qui la concerne, a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
2. Chaque société bénéficiaire, pour ce qui la concerne, prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes transférées par la société scindée à chaque société bénéficiaire passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales où conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Conformément à l'article 12:15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des -saciétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge 4. Chaque société bénéficiaire, pour ce qui la concerne, devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée. 6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ; b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ; c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.
RESOLUTION 5° - CONSTATATION DE L’AFFECTATION COMPTABLE DU TRANSFERT RESULTANT DE LA SCISSION - AUGMENTATION DU NOMBRE D’ACTIONS - Augmentation des capitaux propres indisponibles Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, mais sous la condition suspensive de l'approbation de la scission par toutes les sociétés impliquées. I. L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que :
Le transfert se fait moyennant attribution de SEPT CENT CINQUANTE ACTIONS NOUVELLES. L'assemblée décide de créer SEPT CENT CINQUANTE (750) actions nouvelles, entièrement libérées, identiques aux actions existantes, lesquelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée libérées, sans soulte. Les actioris nouvelles prendront part au résultat à compter du premier janvier 2020. Est ici intervenu Monsieur Steve LANDRAIN agissant en qualité de représentant la société scindée, savoir la SA « TRANSPORTS IWAN WERTZ » qui sera dissoute sans liquidation par dans le cadre de la présente opération de scission par transfert de l'intégralité de son patrimoine.
Monsieur Steve LANDRAIN agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de la SA « TRANSPORTS IWAN WERTZ », aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé de la scission et dont le procès- verbal a été dressé par le Notaire soussigné, antérieurement au présentes.
Par l'effet de la scission, sont transférés activement et passivement
Les parties ont évalué l’apport nouveau à 208.510,64 EUR ({(pour ces apports nouveaux à concurrence de la branche d'activité de TRANSPORTS ET DOUANE )
a) - pour un total d'actif de UN MILLION SIX CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE- SIX EUROS NONANTE-SEPT CENTS ;
1.674.256,97 EUR
b) - pour un total de passif de UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENT QUARANTE-SIX EUROS TRENTE-TROIS CENTS
1.465.746,33 EUR
L'opération entrainera l'augmentation des capitaux propres indisponibles d'un montant de (CENT CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE-HUIT EUROS DIX-SEPT CENTS ) 155.858,17€. (capital transféré) en valeur comptable sur base des comptes annuels de la société scindée au 31.12.2019. L'assemblée requiert le Notaire de constater que :
- Les capitaux propres indisponibles avant la présente augmentation liés à Papport de branche d'activité s'élèvent à VINGT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-NEUF EUROS VINGT CENTS (20.459,20€). L'augmentation de capitaux propres indisponibles de (CENT CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE-HUIT EUROS DIX-SEPT CENTS ) 155.858,17€ (capital transféré) donnera lieu à la création de SEPT CENT CINQUANTE (750) actions nouvelles, identiques aux actions existantes, lesquelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée libérées, sans soulte.
Après l'augmentation des capitaux propres indisponibles, ceux-ci s'éléveront à CENT SEPTANTE-SIX MILLE TROIS CENT DIX-SEPT EUROS TRENTE-SEPT CENTS (176.317,37 EUR) Le capital social sera représenté par MILLE CINQ CENT ACTIONS (1.500 actions). RESOLUTION 6° MODIFICATIONS DES STATUTS
En conséquence des décisions prises, mais toujours sous la condition suspensive de l'approbation de la scission par toutes les sociétés impliquées, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, savoir :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille cinq cents (1500) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. » RESOLUTION 7° DEMISSION ET NOMINATION
L'actionnaire agissant en qualité d'assemblée générale décide de ne pas modifier la composition de l'organe de gestion.
RESOLUTION 8° POUVOIRS
Les associés présents et le représentant de la société partiellement scindée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que suite à l'approbation de la présente scission partielle par l'assemblée générale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
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: extraordinaire des associés de la société partiellement scindée a dans un procès-verbal dressé ce jour par le} : Notaire soussigné, approuvé ladite scission, ladite opération de scission partielle présente un caractère définitif ; : à compter des présentes.
; L'actionnaire confère à l'administrateur de la présente société, tous pouvoirs aux fins d'exécution des : : présentes, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de:
! transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au : : présent acte d'apport.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, le 6 août 2020.
Le Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : - une expédition de l'acte,
- une copie du projet de scission avec dissolution de la société scindée en faveur de sociétés existantes conformément à l'article 12:59 du Code des Sociétés et des Associations ; - une copie du rapport spécial du conseil d'administration rédigé dans le cadre des articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations ;
! - une copie du rapport sur l'augmentation des capitaux propres indisponibles d'une Société à Responsabilité : Limitée par apport en nature et sur le prix d'émission des actions qui en découle en application des articles 7:179 jet 7:197 du Code des Sociétés et des Associations ;
- les statuts coordonnés.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Ontslagen, Benoemingen
09/12/2020
Beschrijving:
EUR Mod DOC 19.01
f va À Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
à après dépôt de l'acte au greffe
I
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V EN N*denveprse : 0458827 ST
{en entier) : GROUP TRANS WERTZ
(en abrégé) :
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Adresse complète du siège : Avenue du Parc, 6 à 4650 HERVE 1
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i 3
Obiet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'AGE du 20/11/2020 - Démission-nomination
L'assemblée décide à l'unanimité, avec effet à ce jour:
- de la démission de Monsieur Jonathan RUSSOTTO en tant qu'administrateur de la société ; - de la nomination de Monsieur Sébastien PARISI en tant qu'administrateur.
Ce mandat est nommé pour une durée de 6 ans. L'administrateur peut engager seul la société.
Monsieur Benoît BURNOTTE est également déchargé de sa fonction de manager de crise.
Le mandat est donné à Monsieur Alexandre CHARLIER afin de procéder aux publications d'usage
Mentionner sur {a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubriek Einde
02/03/2021
Beschrijving: Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège
Tribunal de l'entreprise de Liège, division Liège.
Ouverture de la réorganisation judiciaire de :
GROUP TRANS WERTZ SRL AVENUE DU PARC 6, 4650 HERVE.
Activité commerciale : Transport routier
Numéro d'entreprise : 0
Date du jugement : 23/02/2021
Référence : 20210003
Objectif de la procédure : réorganisation judiciaire par accord collectif
Juge délégué : CHRISTOPHE HABETS - adresse électronique est : [email protected].
Date d'échéance du sursis : 23/05/2021.
Vote des créanciers : le mardi 11/05/2021 à 09 :30 en la salle d'audience du tribunal de l'entreprise sise à 4000 Liège, Place Saint-Lambert 30/0003.
Pour extrait conforme : I. LHOEST greffier.
Ontslagen, Benoemingen
27/11/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe mu Tribunal de renters shits Division Verviers 19 ROY. 2020 0455 527 737 N° d'entreprise : : GROUP TRANS WERTZ < Société à responsabilité limitée Avenue du Parc, 6 à 4650 HERVE Forme légale : Adresse complète du siège : "Face à ces constats, l'assemblée générale décide, à l'unanimité: Objet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'AGE du 16/11/2020 - Nomination-révocations - de révoquer les mandais d'administrateur de Messieurs MALTRATTI et PARISI à la date de la présente assemblée générale; - de nommer Monsieur Jonathan RUSSOTTO en qualité d'administrateur, Le président, Steve LANDRAIN FT SR SR SR TSI TT TITI II DEEE TEE TETE ME TM RENTE ETTEN ENE EEEA Mentionner sur la dernière page du Volet B : - de faire appel à Monsieur Benoît BURNOTTE en qualité de manager de cirse avec pour mission spécifique d'assister l'administrateur dans la gestion de la société et de préparer une PRJ par transfert d'activités; - de donner mandat à Monsieur Alex CHARLIER en vue de procéder aux publications d'usage. : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2020 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
GROUP TRANS WERTZ
Telefoon
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E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
6 Avenue du Parc 4650 Herve