Laatste update: op 11/06/2026
GROUPE FOUREZ
Actief
•0738.941.050
Adres
3 Impasse Desmet 7000 Mons
Activiteit
Activities of holding companies
Oprichting
10/12/2019
Bestuurders
Juridische informatie
GROUPE FOUREZ
Nummer
0738.941.050
Vestigingsnummer
2.340.876.155
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0738941050
EUID
BEKBOBCE.0738.941.050
Juridische situatie
normal • Sinds 10/12/2019
Activiteit
GROUPE FOUREZ
Code NACEBEL
64.210•Activities of holding companies
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities
Financiën
GROUPE FOUREZ
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 66.2K | -1.6K | -2.5K |
| EBITDA | € | 659.0K | -1.9K | -3.5K |
| Bedrijfsresultaat | € | 65.4K | -1.9K | -3.5K |
| Nettoresultaat | € | 642.2K | -8.5K | -10.0K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| EBITDA-marge | % | 994,731 | 0 | 0 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 15.1K | 9.1K | 7.3K |
| Financiële schulden | € | 267.2K | 304.4K | 359.4K |
| Netto financiële schuld | € | 252.2K | 295.3K | 352.0K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,383 | -155,507 | -99,655 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 627.5K | -14.7K | -6.3K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 969,481 | 0 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
GROUPE FOUREZ
6 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 10/12/2019
Functie: Person in charge of daily management
In functie sinds : 30/06/2024
Functie: Managing Director
In functie sinds : 10/12/2019
Functie: Managing Director
In functie sinds : 10/12/2019
Functie: Director
In functie sinds : 10/12/2019
Functie: Director
In functie sinds : 10/12/2019
Cartografie
GROUPE FOUREZ
Juridische documenten
GROUPE FOUREZ
1 document
statuts initiaux
statuts initiaux
09/12/2019
Jaarrekeningen
GROUPE FOUREZ
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
18/08/2022
Jaarrekeningen 2020
30/09/2021
Vestigingen
GROUPE FOUREZ
1 vestiging
2.340.876.155
Actief
Adres: 3 Impasse Desmet 7000 Mons
Oprichtingsdatum: 10/12/2019
Afzonderlijke activiteit: 64.210• Activities of holding companies
Publicaties
GROUPE FOUREZ
4 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
18/06/2025
Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering
11/07/2022
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
DU HAINAUT
nn Lea 22082 498% DIVISION MONS
: 7 N° d'entreprise : 0738 941 050
Nom
{en entier) : GROUPE FOUREZ
(en abrégé)
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Impasse Desmet 3 - 7000 MONS
Qbiet de l’acte : FUSION PAR ABSORPTION
D'un procès-verbal dressé par Maître François Goemaere, notaire de résidence à Mons, en date du 24 ' juin 2022, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité « i GROUPE FOUREZ », ayant son siège à 7000 Mons, Impasse Desmet 3, numéro d'entreprise : 0738,941.050, ' laquelle a pris les résolutions suivantes :
Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes : : 1°) Projet de fusion \
Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner ont établi en date du 27 avril 2022 un : projet de fusion conformément à l’article 12:50 du Code des Saciétés et Associations et a été déposé au | greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Division Mons en date du 9 mai 2022. ! Le dépôt susdit a &t& publi& par mention aux Annexes du Moniteur belge en date du 16 mai 2022, sous les | numéros 22059512 et 22059513. '
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, | tous les actionnaires et associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres | documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. ' Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50 et suivant(s) ; du Code des sociétés et associations ont bien été correctement accomplies par les sociétés « FOUREZ ; FAMILY » SA et « GROUPE FOUREZ » SRL. ‘
L'assemblée approuve ce projet de fusion. 1
La résolution est adoptée à l'unanimité. '
2°) Décision unanime de renoncer aux rapports prévus aux articles 12:25 et 12:26 CSA : a) L'assemblée décide de renoncer à l'établissement par l'organe d'administration du rapport écrit et | circonstancié exposant la situation patrimoniale de la société appelée à fusionner conformément à l'article | 12:25 du Code des sociétés et des associations ; !
b) L'assemblée décide de renoncer à l'établissement par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable ; externe désigné par l'organe d'administration, du rapport écrit sur le projet de fusion, conformément à l'article | 42:26 du Code des sociétés et des associations. '
Les documents mentionnés à l'article 12:51 82 du Code des Sociétés et Associations ont été tenus à la , disposition des actionnaires et associés au siège des sociétés, un mois au moins avant la tenue de la ; présente assemblée et/ou envoyés en copie aux actionnaires ou associés qui en ont fait la demande. '
Le résolution est adoptée à l'unanimité. '
3°) Constatation '
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12:7 du Code des sociétés et : associations, et que ne s'applique donc pas le texte légal de l'article 12:13 alinéa 1er 2° du même Code. La résolution est adoptée à l'unanimité. !
4°) Décision de fusion - dissolution '
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société anonyme ; « FOUREZ FAMILY ", ayant son siège social à 7000 Mons, Impasse Desmet 3, inscrite au registre des : personnes morales de Hainaut, division Mons sous le numéro d'entreprise BE 0650.552.967 ; [Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Fabrice DEMEURE de LESPAUL, notaire ayant résidé à ; Mons, en date du 17 mars 2016, publié aux Annexes au Moniteur belge du 21 mars suivant, sous le numéro } 16306342 et dont les statuts n'ont pas été modifiés], par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine ; (activement et passivement), rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée à ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge la date du 31 décembre 2021, toutes opération réalisées depuis le 1er janvier 2022 étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante. Conformément à l’article 12 :13 du Code des sociétés et associations, la fusion décidée aux présentes entraîne de plein droit et sans liquidation, le transfert de l’ensemble du patrimoine de la société anonyme « FOUREZ FAMILY », à la présente société à responsabilité limitée « GROUPE FOUREZ ». Conformément à l'article 12 :57 du Code des sociétés et associations, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société à responsabilité limitée « GROUPE FOUREZ ».
Etant précisé :
a) le transfert se fait sur base des situations comptables des sociétés absorbante et absorbée, toutes deux
arrêtées au 31 décembre 2021 ;
b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « FOUREZ FAMILY » SA sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « GROUPE FOUREZ » SRL à dater du 1er janvier 2022.
c) les capitaux propres de la saciété absorbée « FOUREZ FAMILY » SA ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « GROUPE FOUREZ », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et Associations. La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
Autre disposition
L'assemblée constate conformément à :
- l'article 12:32 du Code des sociétés et associations, le caractère idoine de l’objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante ; - l'article 12 :50 4° du Code des sociétés et associations et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d’administration des sociétés absorbée « FOUREZ FAMILY » et absorbante « GROUPE FOUREZ ».
5°) Objet et conditions du transfert - Modalités d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs
Description du patrimoirie :
Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :
a) requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 1 janvier 2022.
b) requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine actif et passif de la société absorbée comprend, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021 :
A. DESCRIPTION GENERALE
Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative : ANALYSE DES POSTES DU BILAN
ACTIFFOUREZ FAMILY
ABSORBEE
111) IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00
IV) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations 1.808.857,90
Vil) CREANCES A COURT TERME
Autres créances 9.610,40
IX) VALEURS DISPONIBLES 211,47
TOTAL DE L'ACTIF 1.818.679,77
FUSION PAR ABSORPTION
PASSIFFOUREZ FAMILY
ABSORBEE
CAPITAUX PROPRES 1.593.596,39
1} CAPITAL 1.296.000,00
IV) RESERVES234.395,61
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge V) BENEFICE REPORTE 63.200,78
DETTES225.083,38
IX) DETTES A PLUS D'UN AN 208.340,96
DETTES A PLUS D'UN AN 14.150,09
DETTES COMMERCIALES 7.844,96
DETTES FISCALES, SALARIALES & SOCIALES 10.928,36
AUTRES DETTES 175.417,55
X) COMPTES DE REGULARISATION 16.742,42
TOTAL DU PASSIF 1.818.679,77
L'actif transmis à l'occasion de la fusion se porte à un million huit cent dix-huit mille six cent septante-neuf euros septante-sept cents (1.818.679,77 €).
Le passif transmis se porte à un million huit cent dix-huit mille six cent septante-neuf euros septante-sept cents (1.818.679,77 €) sous déduction des capitaux propres à concurrence d'un million cinq cent nonante- trois mille cing nonante-six euros trente-neuf cents (1.593.596,39 €), soit deux cent vingt-cinq mille quatre- vingt-trois euros trente-huit cents (225.083,38 €).
La différence, soit un million cinq cent nonante-ircis mille cinq nonante-six euros trente-neuf cents (1.593.596,39 €), étant les comptes de capitaux propres de la société absorbée sont éliminés. B. La fusion entraînera la dissolution sans liquidation et le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante.
C. Depuis la date du 31 décembre 2021, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.
D. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know- how.
E, Conditions générales du transfert
1. La présente société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « FOUREZ FAMILY » SA à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2022. La présente société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fagon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La SRL « GROUPE FOUREZ » vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreurs dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au
transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SA « FOUREZ FAMILY » qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes deites et emprunt contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 12 :15 du Code des sociétés et associations, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion, et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article. 4, Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le persannel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
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Réservé
+ ‘Au;
Moniteur
belge
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quelque raison que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef. - les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseii d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci le cas échéant. G. Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que suite à la fusion, les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés, excepté les réserves immunisées et les impôts différés, la différence est imputée sur le compte de résultat en moins-value sur immobilisations.
H. L'assemblée générale approuve les comptes et donne décharge aux administrateurs de la société absorbée, conformément à l'article 12:58 du Code des Sociétés et associations. La résolution est adoptée à l'unanimité.
6°) Constatations
a)Constatation de la disparition de la société absorbée
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés a été réalisée et qu'en conséquence cela entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants : - la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 12 :13, al.ter, 1° du Code des sociétés et associations) ;
- les trois cents (300) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l’article 12 :57 du Code des sociétés et associations, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la SRL « GROUPE FOUREZ » ; - le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
- les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés.
7°) Pouvoirs à conférer au conseil d'administration et au notaire soussigné, aux fins d'exécution des
résolutions qui précèdent relativement à l'opération de fusion.
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant te conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir conjointement ou séparément ainsi qu'à l'administrateur-délégué, y compris ceux d'opérer, le cas échéant, tout complément ou rectification au présent acte de fusion, ainsi qu'aux collaborateurs du Notaire soussigné agissant séparément ainsi qu'à ce dernier.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre : “dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements
*subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur où omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figurent au présent acte le cas échéant ; “accomplir toutes formalités requises auprès clé la banque carrefour des entreprises et de la TVA et toutes autres administrations ;
“déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
Les résolutions qui précèdent ont étè prises à l'unanimité, par un vote distinct pour chacune d'elles. L'ordre du jour ètant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures trente minutes (18.30 heures). Pour extrait analytique conforme
(s.) notaire François Goemaere
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering, Diversen
16/05/2022
Beschrijving: ¢ apres Mod DOC 18.01 = wf . . Res Copie à publier aux annexes au Moniteur belge dépôt de l'acte au greffe ie MINN 0595 KN TRIBUNAL DE LENTREP DU HAINAUT SE 09 MAI 2022 DIVISION MONS N° d'entreprise : Nom {en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Lien hypertexte : Adresse complète du siège : 0738 941 050 GROUPE FOUREZ Société à Responsabilité Limitée Impasse Desmet 3 à 7000 MONS Obiet de Pacte : PROJET DE FUSION Projet de fusion par absorption de la SA FOUREZ FAMILY (BCE 0650.552.967) par la SRL GROUPE FOUREZ (BCE 0738.941.050). . www.alire.eu\nvtyuloe\FOUREZ_GROUPE-PROJET_FUSION_v15_04_2022.pdf eeen en nn a de de oem me em ee eo Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
12/12/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GROUPE FOUREZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Impasse Desmet 3
: 7000 Mons
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître François Goemaere, Notaire associé de résidence à Mons, en date du 9 décembre 2019, il ressort que :
1. Monsieur Dehon Thomas, domicilié à 7000 Mons, Rue du Bois Là-Haut 26, 2. Monsieur Dehon Nicolas, domicilié à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Chemin Saint Pierre 2. 3. Monsieur Dehon Benjamin, domicilié à 7022 Mons (Harmignies), Chaussée de Beaumont 344/ C,
4. Monsieur Dehon Jérémie, domicilié à 7000 Mons, Rue Victor Dejardin 5/44, 5. Madame Fourez Céline, domiciliée à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Rue Octave Mahieu 7/0001,
6. Madame Fourez Perrine, domiciliée à 7973 Beloeil (Stambruges), Rue du Marais 23, 7. Monsieur Marin Antoine, domicilié à 7022 Mons (Harmignies), Chaussée de Beaumont 370, 8. Madame Marin Coline, domiciliée à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue Paul Dufour 7/D, 9. Monsieur Marin Guillaume, domicilié à 7022 Mons (Harmignies), Chaussée de Beaumont 344, 10. Monsieur Marin Max, domicilié à 7022 Mons (Harmignies), Chaussée de Beaumont 442, 11. Monsieur Marin Simon, domicilié à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue Paul Dufour 5 Ci-après dénommés "les comparants"
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille sept cent quatre-vingt euros (3.780,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille sept cent quatre-vingt euros (3.780,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GROUPE FOUREZ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;
• le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein
*19348132*
Déposé
10-12-2019
0738941050
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
desdites sociétés ou entreprises;
• l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. La société a également pour objet la constitution, la gestion ainsi que la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, l'entretien, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois mille sept cent quatre-vingts (3.780) actions ont été émises. Les actions sont réparties en :
- deux cent dix (210) actions de classe A1, avec droit de vote ;
- mille cinquante (1.050) actions de classe A2, sans droit de vote ;
- deux cent dix (210) actions de classe B1, avec droit de vote ;
- mille cinquante (1.050) actions de classe B2, sans droit de vote ;
- deux cent dix (210) actions de classe C1, avec droit de vote ;
- mille cinquante (1.050) actions de classe C2, sans droit de vote ;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme papier en registre sous forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande (ci-après «la « Demande d’Agrément ») indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée, le prix offert, la date de paiement prévue, qui ne pourra pas se situer avant un délai de 2 mois à compter de la Demande d’Agrément et l’offre écrite irrévocable du Candidat Acquéreur pendant 3 mois portant la mention « j’accepte de me soumettre au droit de suite éventuel qui me serait notifié » .
Dans les quinze jours de la réception de la Demande d’Agrément, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé (ci-après la « Notification de Validation de l’Agrément »), à chacun des actionnaires, avec copie de la Demande d’Agrément, en leur demandant une réponse affirmative ou négative sur l’agréement du Candidat Acquéreur par un écrit adressé dans un délai d’ un mois et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Les Actionnaires qui souhaitent faire apport des actions dans une quelconque communauté ou indivision actuelle ou future qu’ils auraient créée ou qu’ils créeraient avec leur conjoint, ou à une autre (sous) communauté constituée avec des tiers, seront tenus de même de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Dans le cadre d’un refus d’agrément d’une cession à cause de mort, les héritiers pourront exiger des opposants que les actions détenues par le défunt leur soient payées au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par l’expert désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3. Droit de préemption
Dans le délai du mois qui leur est réservé suite à la Notification de Validation de l’Agrément par l’ organe d’administration, les actionnaires peuvent opter pour l’exercice d’un droit de préemption au prix indiqué.
L’exercice de ce droit est réalisé par une notification par recommandé à l’organe d’administration portant engagement d’acquérir les actions concernées au prix indiqué dans la Demande d’Agrément. En cas d’exercice du présent droit de préemption par plusieurs actionnaires, l’organe d’administration est en charge de répartir les actions concernées par la cession entre les dits actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent chacun.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie, par recommandés, au cédant l’exercice du droit de préemption par d’autres actionnaires, et aux actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, le nombre d’actions qui leur est attribué et le prix à payer au Cédant. Le paiement devra intervenir dans les deux mois de la réception de cette notification.
§ 4. Droit de suite
Toute cession d’actions entre vifs à titre onéreux est par ailleurs soumise à un droit de suite des autres actionnaires selon les modalités suivantes :
- Lorsque l’organe d’administration notifie aux actionnaires la Demande d’Agrément, les actionnaires
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pourront exercer en lieu et place de leur droit de préemption un droit de suite. - Les actionnaires optant pour cette faculté devront notifier, par recommandé, dans le délai du mois qui leur est réservé suite à la Notification de Validation de l’Agrément par l’organe d’administration à l’organe d’administration leur volonté de contraindre le Candidat Acquéreur à acquérir en sus des actions visées par la Demande d’Agrément, l’ensemble des actions qu’ils détiennent. Dans cette hypothèse, le Candidat Acquéreur sera tenu d’acheter l’ensemble des actions présentées en sus des actions visées par la Demande d’Agrément. Le prix et le délai de paiement sont fixés conformément à l’offre initiale.
L’exercice du droit de préemption par un ou plusieurs actionnaires fait obstacle à l’exercice par les autres actionnaires de leur droit de suite.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie, par recommandés, au cédant et au Candidat Acquéreur l’exercice du droit de suite si aucun droit de préemption n’a été exercé, ou à défaut, aux actionnaires ayant exercé leur droit de suite, le fait de l’ exercice d’un droit de préemption par d’autres actionnaires faisant obstacle à leur droit de suite. Titre IV. Administration – contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un collège d’administration.
Ce collège d’administration de la Société sera composé d’au moins 3 administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. Les classes d’actions A1, B1 et C1 seront représentés par un nombre équivalent d’administrateurs. Chacune de ces classes d’actions présentera sa liste à l’Assemblée générale. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Sont nommés administrateurs statutaires :
-Madame FOUREZ Brigitte Jeannine Marcelle, domiciliée à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue Paul Dufour 7/B,
- Monsieur FOUREZ Jean-Louis Fernand Georges, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Rue Octave Mahieu 7,
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations prévues à l’article 13, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu’en défendant, ainsi qu’à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par deux administrateurs, agissant conjointement.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’organe d’administration ne peut céder une participation détenue par la société dans d’autres sociétés que moyennant l’autorisation préalable de l’assemblée générale des actionnaires de la société.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
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n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Les actions sans droit vote donnent néanmoins droit à une voix par action dans les hypothèses visées dans le Code des sociétés et des associations de même qu’en cas de de délibérations portant sur une modification des statuts, la mise en liquidation de la société ou la cession d’une ou plusieurs participations détenues par la société dans d’autres sociétés.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, également actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. La décision portant la cession d’une ou plusieurs participations détenues par la société doit être prise moyennant un quorum de deux tiers des actions et trois quart des voix en faveur de celle-ci. § 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 7. Les droits de vote attachés à des actions avec droit de vote sont suspendus tant que le titulaire n’a pas 25 (vingt-cinq) ans au moins. Dans ce cas, les autres actionnaires s’engagent conformément à l’article 10 des statuts à garantir la nomination d’un administrateur représentant la catégorie d’ actions dont le droit de vote est suspendu par le présent point. En outre, le droit de vote est retrouvé dans le cadre des situations prévues aux points ci-avant.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
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cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de l’ année deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Impasse Desmet 3.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur DEHON Thomas Jean Louis Catherine Fernand, domicilié à 7000 Mons, Rue du Bois Là- Haut 26 ;
- Monsieur MARIN Antoine Muriel Benoit, domicilié à 7022 Mons (Hyon), Chaussée de Beaumont 370 ;
- Madame FOUREZ Céline Chrystelle Jean-Yves, domiciliée à 7334 Saint-Ghislain (Villerot), Rue Octave Mahieu 7/0001 ;
Leur mandat est gratuit.
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Première réunion du conseil d’administration
Et à l’instant, la société étant constituée, le conseil d’administration dont la majorité des membres est ici présente ou représentée, Nous requiert d’acter ses premières décisions : Sont nommés en qualité d’administrateurs-délégués :
- Madame FOUREZ Brigitte Jeannine Marcelle, domiciliée à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue Paul Dufour 7/B ;
- Monsieur FOUREZ Jean-Louis Fernand Georges, domicilié à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Rue Octave Mahieu 7 ;
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Les administrateurs précités, ou toute autre personne désignée par eux sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur est confié. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s.) Notaire François Goemaere
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