Laatste update: 15/06/2026
GROUPE JEAN NONET
Actief
•0781.545.628
Adres
162 Rue de la Vieille-Sambre,Morn., 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
03/02/2022
Juridische informatie
GROUPE JEAN NONET
Nummer
0781.545.628
Vestigingsnummer
2.327.917.054
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0781545628
EUID
BEKBOBCE.0781.545.628
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 03/02/2022
Maatschappelijk kapitaal
2 905 233,59 €
Activiteit
GROUPE JEAN NONET
Code NACEBEL
70.200•Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
GROUPE JEAN NONET
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
GROUPE JEAN NONET
21 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 03/02/2022
Bedrijf: JARINVEST
Bedrijfsnummer: 0478.367.871
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/06/2022
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 30/06/2022
Bedrijf: 4X4 INVEST
Bedrijfsnummer: 0778.708.476
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 03/02/2022
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 03/02/2022
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 14/10/2022
Bedrijf: CARREAU CONSULT
Bedrijfsnummer: 0788.969.690
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 30/06/2022
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 03/02/2022
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 14/10/2022
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 30/06/2022
Bestuurders en vertegenwoordigers laden...
Cartografie
GROUPE JEAN NONET
Juridische documenten
GROUPE JEAN NONET
2 documenten
Statuts coordonnés - GROUPE JEAN NONET - 15.06.2022.doc
Statuts coordonnés - GROUPE JEAN NONET - 15.06.2022.doc
15/06/2022
Statuts initiaux - GROUPE JEAN NONET - G.J.N. - 31.01.2022.doc
Statuts initiaux - GROUPE JEAN NONET - G.J.N. - 31.01.2022.doc
31/01/2022
Jaarrekeningen
GROUPE JEAN NONET
4 documenten
Jaarrekeningen 2023
28/06/2024
Jaarrekeningen 2023
28/06/2024
Jaarrekeningen 2022
11/07/2023
Jaarrekeningen 2022
06/07/2023
Vestigingen
GROUPE JEAN NONET
1 vestiging
2.327.917.054
Actief
Adres: 162 Rue de la Vieille-Sambre,Morn., 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Oprichtingsdatum: 03/02/2022
Afzonderlijke activiteit: 64.210• Activities of holding companies
Publicaties
GROUPE JEAN NONET
5 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
15/10/2025
Ontslagen, Benoemingen
02/02/2023
Beschrijving: ‘Mod DOC 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe giraal, EF | j | | | | log i ED ET de rte Namur ic | N° d'entreprise : Nom (en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : L'assemblée nomme en HERMESSE. Pour extrait conforme, Simon NONET, Mentionner sur la dernière page du Volet B : 0781 545 628 GROUPE JEAN NONET G.J.N. Société anonyme rue de la Vieille-Sambre 162 - 5190 Mornimont Obiet de l'acte : Nomination d'administrateur Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2022. qualité d'administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans la société à responsabilité limitée "CARREAU CONSULT", ayant son siège à 1315 Glimes, rue de Huppaye 26, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0788.969.690, dont le représentant permanent est Denis représentant permanent de ia SRL 4X4 INVEST, Administrateur et Administrateur-délégué Déposée en même temps : copie certifiée conforme du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2022 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom ef signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
08/11/2022
Beschrijving: Med DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
D ural
de Commerce de Liège - division Namur
. 2600.22. = NU INN
*22131669*
N° d'entreprise : 0781 545 628
Nom
(en entier) : GROUPE JEAN NONET
(en abrégé) : G.J.N.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : rue de la Vieille-Sambre 162 - 5190 Mornimont
Objet de l'acte : Démissions - Nominations
Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022.
L'assemblée décide à l'unanimité de révoquer les mandats d'administrateur de la SRL TAKTIC représentée par son représentant permanent François NONET, de la SRL 4L représentée par son représentant permanent Claire NONET et de ia SRL MANOFORM représentée par son représentant permanent Marie NONET.
L'assemblée révoque les mandats d'administrateur et administrateur-délégué de la SRL MLV représentée par son représentant permanent Simon NONET.
L'assemblée s'engage de lui donner décharge pour l'exercice de son mandat à ia prochaine assemblée générale ordinaire,
L'assemblée décide à l'unanimité de nommer en tant qu'administrateur, François NONET, Claire NONET et Marie NONET pour une durée de 6 ans. Ces mandaïs seront exercés à titre gratuit.
L'assemblée nomme en tant qu'administrateur et administrateur-délégué pour une durée de 6 ans la SRL 4X4 INVEST dont le siège est sis rue de la Vieille-Sambre 162 à 5190 Mornimont immatriculée à la BCE sous le n° 0778,708.476 représentée par son représentant permanent, Simon NONET. Le mandat sera rémunéré.
Pour extrait conforme,
Simon NONET,
représentant permanent de la SRL 4X4 INVEST,
Administrateur et Administrateur-délégué
Déposée en même temps : copie certifiée conforme du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022 .
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au resto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
22/06/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0781545628
Nom
(en entier) : GROUPE JEAN NONET
(en abrégé) : G.J.N.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Vieille-Sambre,Morn. 162
: 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le quinze juin deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET », ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre, 162, ayant pour numéro d’entreprise 0781.545.628 : Délibérations
Ensuite, l’assemblée générale prend les résolutions suivantes :
Première résolution :
Création d’une nouvelle classe d’actions
L’assemblée générale décide d’apporter les modifications suivantes aux statuts : 1. Création d’une nouvelle classe d’actions et modification de l’article 5.2 des statuts A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration et du rapport établi par le Réviseur établi dans le cadre de l’article 7:155 du Code des sociétés et associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport établi par le Réviseur, Monsieur Olivier Ronsmans, daté du 14 juin 2022, se conclu en ces termes : « Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’ administration, lequel rapport contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires ainsi que la justification de la modification des droits attachés aux classes d’actions – ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée ». L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit : « a) Capital :
Le capital est fixé à neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (905.233,59 EUR).
b) Actions :
Les actions sont réparties en deux classes : les actions de classe A, dites ordinaires et les actions de classe B, dites privilégiées.
Appartiennent seules à la classe B, les actions souscrites par la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT ainsi que les actions résultant de souscriptions ultérieures, d’attributions gratuites d’actions à la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT ou de conversion d’obligations par la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT.
Les prérogatives des actions de classe B se caractérisent comme suit : c) Dividende privilégié :
Un dividende privilégié récupérable sera distribué chaque année aux actions de classe B correspondant à cinq pourcent (5%) du montant total souscrit par l’actionnaire de classe B lors de la levée de fonds de la Société du 15 juin 2022. ; ce dividende sera subordonné au paiement prioritaire d'un dividende annuel de 420.000 € (quatre-cent vingt mille euros) à l’actionnaire de classe A. Après perception du dividende privilégié, l’actionnaire de classe B ne participera pas à la distribution de dividendes ordinaires.
*22339892*
Déposé
20-06-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Les actions de classe B se verront reconnaitre un droit de vote équivalent aux autres actions de la Société.
Liquidation préférentielle :
Dans l’hypothèse de la survenance d’une vente d’actions de la présente société (ou d’une liquidation), quelle qu’en soit la cause, les actions de la classe B seront remboursées préférentiellement avant les actions ordinaires de classe A. Le produit de cette vente s’imputera comme suit entre les actionnaires vendeurs :
1) Dans un premier temps, les actionnaires vendeurs de classe B percevront le prix de souscription de leurs actions, augmenté de 5 % l’an non capitalisés calculé depuis la date de souscription de leurs actions. Le montant des dividendes privilégiés effectivement perçus (dont question ci-avant) par l’actionnaire de classe B viendra toutefois en déduction du prix de vente, sans que ce prix ne puisse in fine être inférieur au prix de souscription initial des actions de l’actionnaire de classe B. 2) Le solde du prix de vente sera perçu par l’Actionnaire de classe A.
En cas de liquidation de la société, les principes d’allocation repris ci-avant s’appliqueront mutatis mutandis à la répartition du solde de la liquidation.
Il est représenté par vingt-et-un mille six cent nonante-huit actions (21.698) de classe A, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 21.698, représentant chacune 1/21. 698e du capital, libérées à concurrence de nonante-neuf virgule dix-neuf pour cent (99,19%). » Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Augmentation de capital par apport en espèces a) Décision d’augmenter le capital par apport en espèces :
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de deux millions d’euros, pour le porter de neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (905.233,59 EUR) à deux millions neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (2.905.233,59 EUR), par la création de 5.425 actions nouvelles de classe B, sans mention de valeur nominale. Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de trois cent soixante-huit euros soixante-six cents (368,66 EUR) chacune et entièrement libérées à la souscription.
b) Renonciation au droit de souscription préférentiel
A l'instant intervient, l’actionnaire unique, la société 4X4 Invest préqualifiée, laquelle déclare renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 7:188 et suivants du Code des sociétés et des associations, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital au(x) souscripteur(s) ciaprès désigné(s).
c) Souscription et libération
A l'instant, intervient la société anonyme NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT, ayant son siège à 5000 NAMUR, avenue des Champs Elysées 160, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0809.583.675, ici représentée par Monsieur HATTIEZ Renaud Yves Thierry, né à Etterbeek, le vingt-trois août mille neuf cent septante et un, divorcé non remarié, domicilié à 7050 Jurbise, rue des Masnuy, 34, Directeur Général et Monsieur CREVITS Pierre Henri Marcel Gaspar, né à Namur, le vingt-trois mai mille neuf cent soixante-sept, marié, domicilié à 5100 Wierde, rue des Pacages, 15, Président du Conseil d’Administration, eux-mêmes représentés par Monsieur DELAHAYE Nicolas Renaud Jean, né à Soignies, le vingt-deux juin mille neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à 4500 Huy, rue d'Italie, 23, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 9 juin 2022, dont une copie restera ci-annexée.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme.
Elle déclare ensuite souscrire les 5.425 actions nouvelles de classe B, au pair comptable de 368,66 euros chacune, soit pour deux millions d’euros (2.000.000,00 EUR).
d) Attestation bancaire (art. 7:195 du CSA)
Le(s) souscripteur(s) déclare(nt), et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il(s) a (ont) effectué au compte numéro BE89 0019 2986 2385 ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la société, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux millions d’euros.
Une attestation de l'organisme dépositaire, BNP Paribas Fortis, datée du 13 juin 2022 reste ciannexée.
e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux millions neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (2.905.233,59 EUR).
f) Modification des statuts
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
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Mod PDF 19.01
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« a) Capital :
Le capital est fixé à deux millions neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (2.905.233,59 EUR).
b) Actions :
Les actions sont réparties en deux classes : les actions de classe A, dites ordinaires et les actions de classe B, dites privilégiées.
Appartiennent seules à la classe B, les actions souscrites par la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT ainsi que les actions résultant de souscriptions ultérieures, d’attributions gratuites d’actions à la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT ou de conversion d’obligations par la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT.
Les prérogatives des actions de classe B se caractérisent comme suit : c) Dividende privilégié :
Un dividende privilégié récupérable sera distribué chaque année aux actions de classe B correspondant à cinq pourcent (5%) du montant total souscrit par l’actionnaire de classe B lors de la levée de fonds de la Société du 15 juin 2022 ; ce dividende sera subordonné au paiement prioritaire d'un dividende annuel de 420.000 € (quatre-cent vingt mille euros) à l’actionnaire de classe A. Après perception du dividende privilégié, l’actionnaire de classe B ne participera pas à la distribution de dividendes ordinaires.
Les actions de classe B se verront reconnaitre un droit de vote équivalent aux autres actions de la Société.
Liquidation préférentielle :
Dans l’hypothèse de la survenance d’une vente d’actions de la présente société (ou d’une liquidation), quelle qu’en soit la cause, les actions de la classe B seront remboursées préférentiellement avant les actions ordinaires de classe A. Le produit de cette vente s’imputera comme suit entre les actionnaires vendeurs :
1) Dans un premier temps, les actionnaires vendeurs de classe B percevront le prix de souscription de leurs actions, augmenté de 5 % l’an non capitalisés calculé depuis la date de souscription de leurs actions. Le montant des dividendes privilégiés effectivement perçus (dont question ci-avant) par l’actionnaire de classe B viendra toutefois en déduction du prix de vente, sans que ce prix ne puisse in fine être inférieur au prix de souscription initial des actions de l’actionnaire de classe B. 2) Le solde du prix de vente sera perçu par l’Actionnaire de classe A.
En cas de liquidation de la société, les principes d’allocation repris ci-avant s’appliqueront mutatis mutandis à la répartition du solde de la liquidation.
Il est représenté par vingt-sept mille cent vingt-trois actions (27.123), représentant chacune 1/21. 698e du capital avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 21.698, libérées à concurrence de nonante-neuf virgule dix-neuf pour cent (99,19%), dont vingt-et-un mille six cent nonante-huit actions (21.698) de classe A et cinq mille quatre cent vingt-cinq actions (5.425) de classe B. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
troisième résolution Modifications statutaires ponctuelles
L'assemblée générale décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
• article 10 : insertion d’un article 10.4 comme suit :
« 10.4 Au cas où l’actionnaire de classe B souhaiterait vendre tout ou partie de ses actions à un tiers, il s’engage à en avertir par lettre recommandée (avec envoi concomitant par email avec demande d’ accusé de réception à l’adresse de référence précitée) la présente Société, qui s’engage elle-même à transmettre immédiatement cette information aux autres actionnaires dans les cinq jours calendrier de la date figurant sur le récépissé de dépôt de la lettre recommandée de l’actionnaire de classe B. Ce dernier informera la présente société, au plus tard deux mois avant la conclusion de l’opération, de toutes les conditions de la cession projetée. La lettre notifiant cette intention sera accompagnée des conditions de vente en voie de négociations et de l’identité du (des) cessionnaire(s). L’Actionnaire de classe A aura la faculté d'acquérir immédiatement, la totalité des actions de l’ actionnaire de classe B proposées à la vente, au même prix que ce qui avait été prévu en faveur des cessionnaires pressentis. L’actionnaire de classe A aura l'obligation d'informer l’actionnaire de classe B et chaque éventuel autre actionnaire de la présente société, par lettre recommandée (avec envoi concomitant par email avec demande d’accusé de réception à l’adresse de référence précitée), de sa décision dans les 10 jours calendrier de la date figurant sur le récépissé du dépôt de la lettre recommandée de l’actionnaire de classe B.
Dans l'hypothèse où l’Actionnaire de classe A n'exerce pas la faculté qui lui est conférée au point a),
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
les éventuels autres actionnaires de la présente société auront la faculté d’acquérir immédiatement la totalité des actions de l’actionnaire de classe B proposées à la vente, au même prix que ce qui avait été prévu en faveur des cessionnaires pressentis. Ils auront l’obligation d’informer l’actionnaire de classe B par lettre recommandée (avec envoi concomitant par email avec demande d’accusé de réception à l’adresse de référence précitée) de leur décision dans les 20 jours calendrier de la date figurant sur le récépissé du dépôt de la lettre recommandée de l’actionnaire de classe B. Si l’actionnaire de classe B n’a pas reçu la notification de décision de la part de l'Actionnaire de classe A ou de la part d’autres éventuels actionnaires privés de la présente société, tel que prévu aux paragraphes ci-dessus, l’actionnaire de classe B aura l’obligation de vendre, dans les conditions de cession prévues, la totalité de ses actions au cessionnaire envisagé, pour autant que celui-ci ait été agréé par les autres actionnaires. »
• article 12.2 est remplacé par le texte suivant :
« Le conseil est composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. L’actionnaire B a le droit de désigner un membre du conseil d’administration de la Société (« l’Administrateur B ») ».
• article 14.1 : est complété comme suit :
« Toutefois, les décisions suivantes ne pourront être prises et/ou mises en œuvre sans avoir été préalablement approuvées (i) par une majorité qualifiée des trois quarts des voix des administrateurs présents ou représentés, comprenant au moins un administrateur élu sur proposition des détenteurs d’actions de classe B, et (ii) en présence de minimum trois administrateurs dont un membre élu sur proposition des détenteurs d’actions de classe B :
Les décisions suivantes ne pourront être approuvées par le conseil d’administration de la société qu’ avec le vote positif de l’Administrateur B :
1. Conclusion de toute convention impliquant la Société qui concernerait l'acquisition ou la cession d’actifs ou de participations pour un montant supérieur à cinq cent mille euros (500.000,00- EUR) ;
2. Toute cession, transfert, concession de licence ou octroi d’une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société ;
3. Les achats, ventes ou échanges de tout immeuble ou d’un fonds de commerce ; 4. Toute conclusion d’un emprunt à moyen ou long terme d’un montant supérieur à cinq cent mille euros (500.000,00-EUR) ;
5. Toute proposition de modification des statuts (en ce compris dans le cadre d’une fusion, scission, d’apports ou de réduction de capital) ;
6. Toute décision visant à procéder à un aveu de faillite ou à l’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire ;
7. Toute décision relative à la rémunération directe ou indirecte des actionnaires actifs ou des membres de leur famille ;
8. La conclusion de toute opération avec des sociétés ou personnes liées aux actionnaires. Toute décision reprise ci-avant devant être adoptée au sein d’une filiale de la Société fera l’objet d’ une décision préalable au sein du conseil d’administration de la Société. Par ailleurs, les décisions suivantes ne pourront être adoptées par l’assemblée générale des actionnaires qu’avec le vote positif des actions de classe B :
1. Modification du siège ;
2. Modification des statuts (en ce compris dans le cadre d’une fusion, scission, d’apports ou de réduction de capital) ;
3. Approbation des comptes statutaires. »
• article 14.7 : est remplacé comme suit :
« Sans préjudice de ce qui précède, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) conseil d’administration(s) pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
07/02/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GROUPE JEAN NONET
(en abrégé) : G.J.N.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Vieille Sambre 162
: 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le trente et un janvier deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de la constitution de par l’effet d’une scission partielle de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET » : REQUISITION
La Société Anonyme dénommée « HOLDING JEAN NONET », ayant son siège à 5190 Jemeppe- sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre, 162, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0536.365.656, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0536.365.656.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à Spy, le 28 juin 2013, publié aux annexes au Moniteur belge du 12 juillet 2013, sous le numéro 13107691, dont les statuts n'ont pas subi de modifications à ce jour.
Ici représentée par la société à responsabilité MLV, dont le siège est situé à 5100 Wépion, chemin du Gros Sous, 29, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0534.495.140, elle- même représentée par sons représentant permanent Monsieur NONET Simon Ghislain, domicilié à 5100 Namur , chemin du Gros Sous, 29, nommée à cette fonction aux termes du procès-verbal de l’ assemblée générale du 29 mars 2019, publié à l’annexe au Moniteur belge du 19 avril suivant, sous le numéro 19054238.
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus a reçu de la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société scindée partiellement au titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET ».
Il a notamment pour mission de veiller à :
• l’inscription dans la comptabilité de la société anonyme des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission; • la répartition entre les actionnaires de la présente société des actions nouvelles créées par la société anonyme proportionnellement à leurs droits dans la société scindée suivant les règles décrétées dans le procès-verbal relatif à la société scindée;
• dans le cadre de ce transfert par voie de scission le représentant ci-dessus désigné, peut en outre :
• déclarer avir connaissance des statuts de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET » ; • déclarer avir connaissance de tous les documents préalables à l’acte constitutif de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET » ;
• subrger la société anonyme « HOLDING JEAN NONET », dans tous les actes rectificatifs u complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’mission dans l’énonciation des biens transférés tels qu’ils figureront dans l’acte cnstitutif de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET » ; • déléguer sus sa/leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, toute ou partie de leurs puvoirs qu’il(s) détermine(nt) et pour la durée qu’il(s) fixe(nt) ;
• aux effets ci-dessus, passer et signer tus actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire
*22309036*
Déposé
03-02-2022
0781545628
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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dmicile, substituer et en général faire le nécessaire.
A. Expose préalable
I. Constitution par voie de scission
La société scindée, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale des actionnaires a notamment : 1. pris la résolution de scinder partiellement la société par voie de transfert sans dissolution de la société scindée d’une partie de son patrimoine, activement et passivement, à la société nouvelle « GROUPE JEAN NONET », à constituer.
2. Cette scission se réalisera par voie de transfert à ladite société société d’une partie du patrimoine de la société scindée, activement et passivement, rien excepté ni réservé, sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2021, des différents éléments décrits dans le projet de scission partielle. 3. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au jour de la scission seront pour compte de la présente société bénéficiaire, en tant que lesdites opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés.
4. L’effet comptable de la scission sera arrêté au 30 juin 2021.
5. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus désigné(s) en vue de l’exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la société scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET ».
Ceci exposé, les représentants de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d’acter ce qui suit préalablement à l’adoption des statuts de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET ». II. Formalités préalables à la constitution par voie de scission
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau la photocopie des documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir : a) le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet a été établi en français par le conseil d’administration de la société anonyme « HOLDING JEAN NONET ».
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé et contient les mentions prescrites par l’article 12:75 du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du tribunal de l’Entreprise compétent étant le Greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel est établi le siège de la société scindée. Ce projet a été publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge, en date du 28 décembre 2021, sous le numéro 21151914.
b) les rapports de l’administration de la Société et les rapports des commissaires relatifs aux trois derniers exercices ;
c) les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société ;
L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément à l’article 12:81 du Code des sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:80 du Code des sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du transfert par voie de scission à la société anonyme à constituer et sur les modes d’évaluation adoptés, conformément à l’article 7:6 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport a été dressé par le réviseur d’entreprises désigné par la société scindée. Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants : 7. CONCLUSION
Conformément à l'article 7:7, §1, du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de commissaire de la SA « HOLDING JEAN NONET » qui se scinde, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 4 janvier 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’ Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature ».
7.1 Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter,
• l’évaluation appliquée,
• les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
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défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir NEUF CENT SOIXANTE-ET-UN MILLE DEUX CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (961.234,37 EUR), correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société qui se scinde et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 21.698 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, de la SA « GROUPE JEAN NONET » nouvellement constituée. Ces actions seront attribuées aux actionnaires de la société qui se scinde partiellement, proportionnellement à leur pourcentage de détention dans le capital de la SA « HOLDING JEAN NONET ». Elles seront émises suivant le rapport d’échange d’une action nouvelle de la SA « GROUPE JEAN NONET » pour une action existante détenue dans la SA « HOLDING JEAN NONET », au pair comptable de 41,72 EUR. Ainsi, les 21.698 actions nouvelles seront attribuées à :
• M L V SRL (BE0534.495.140), représentée par Simon NONET : 6.201 actions • Taktic SRL (BE0536.458.401) représentée par François NONET : 6.201 actions • 4L SRL (BE0721.779.770), représentée par Claire NONET : 6.201 actions • Manoform SRL (BE0721.779.869), représentée par Marie NONET : 3.095 actions ____________
21.698 actions
7.2 No fairness opinion
Conformément à l’article 7 :7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). 7.3 Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et • de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
7.4 Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; • d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; • d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. 7.5 Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 du CSA dans le cadre de la constitution d’une nouvelle société, la SA « GROUPE JEAN NONET », par l’apport en nature par voie de scission partielle de l’ activité « holding » de la SA « HOLDING JEAN NONET » présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
Aucune modification importante du patrimoine des sociétés participant à la scission n’étant intervenue entre la date de l’établissement des projets de scission et la date des assemblées générales desdites sociétés, les organes d’administration n’ont pas eu à procéder à l’actualisation des informations.
Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la date d’ établissement des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2021 sur la base duquel le transfert du patrimoine de chaque société scindée aura lieu ;
Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs transférés n’a été conclu après le 30 juin 2021 en dehors des opérations normales d’exploitation. Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations. III. Transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée
La société partiellement scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale de ladite société a décidé de scinder partiellement la société par voie de transfert sans dissolution de la société partiellement scindée d’une partie de son patrimoine, activement et passivement, à la société nouvelle « GROUPE JEAN NONET », à constituer.
• Le tout aux conditions prévues dans le projet de scission partielle – sans préjudice de l’article 12:76 du Code des sociétés et des associations – et conformément à la situation active et passive de
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la société à scinder arrêtée au 30 juin 2021 mais avec effet au 1er juillet 2021. Etant précisé que :
• du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société bénéficiaire issue de la scission partielle, à dater du 1er juillet 2021, de sorte que toutes les opérations faites à compter de cette date le seront aux profits et risques de la société bénéficiaire issue de la scission partielle, précitée, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;
En ce qui concerne le rapport d’échange :
• le rapport d’échange est fixé à vingt-et-un mille six cent nonante-huit (21.698) actions de la société partiellement scindée « HOLDING JEAN NONET » pour vingt-et-un mille six cent nonante- huit (21.698) actions de la société bénéficiaire « GROUPE JEAN NONET », • En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:76 du Code des sociétés et des associations, que s’agissant de tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, seront (ou leur contrevaleur) répartis entre la société partiellement scindée et la société bénéficiaire de manière proportionnelle à l’actif net attribué à chacune de celles- ci et que s’agissant de tous les passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, la société partiellement scindée et la société bénéficiaire en seront solidairement responsables.
IV. Transfert par voie de scission
Ceci exposé, la société partiellement scindée déclare transférer à la société anonyme « GROUPE JEAN NONET » à constituer la partie des éléments de l’actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2021, tels que décrits au projet de scission. Dans ce contexte, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et de passif suivants à la SA « GROUPE JEAN NONET » : la branche d’activité « holding » de la société partiellement scindée, soit l’ensemble des actions que cette dernière détient dans ses filiales, à savoir la société anonyme « ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS », la société à responsabilité limitée « HUBLET », la société anonyme « RECYBAT WANLIN », la société à responsabilité limitée « CARRIERES ET TERRASSEMENTS », la société anonyme « GROUPE BROERS NONET », la société à responsabilité limitée « NODETECH » et la société à responsabilité limitée « IMMOBILIERE JEAN NONET ».
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré. Conditions générales du transfert
1. Date de référence des comptes annuels – Transfert de propriété et de jouissance Sans préjudice des effets liés à la publicité hypothécaire et des effets liés à l’article 12:15 du Code des sociétés et des associations, la société bénéficiaire est réputée titulaire de la propriété de tous les éléments actifs et passifs qui lui sont transférés depuis la date d’effet de la scission et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée depuis cette date, sans qu'il puisse en résulter de novation.
D’un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base d’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2021, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée sur les biens transférés depuis la date d’effet de la scission sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.
2. Etat
La société bénéficiaire prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. 3. Transmission universelle
a) Dettes – sûretés :
Les dettes de la société scindée afférentes aux biens transférés passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant éventuellement au transfert ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente scission, sans obligation
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de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription pour les marques ou les gages. Conformément à l'article 12:15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés scindée et bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication à l’Annexe au Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés scindée et bénéficiaire et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publi-cation, exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
b) Litiges
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, afférents aux biens transférés, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée. c) Autres
Le transfert relatif au patrimoine transféré comprend d'une manière générale :
• tous les droits, créances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publi-ques, le tout en tant qu’ils se rapportent au patrimoine transféré ; • la charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exé-cution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef, le tout en tant qu’ils se rapportent au patrimoine transféré ; • la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés ; • les archives et documents comptables relatifs au patrimoine transféré, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
La société bénéficiaire se désintéressera des recours exercés contre elle par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée lui transférée.
V. Conclusion de l’expose
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article 7:14 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
• le capital de la société à constituer est fixé à neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (905.233,59 EUR) entièrement souscrits et partiellement libérés dans la même proprition que la société partiellement scindée ;
• le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
• les vingt-et-un mille six cent nonante-huit actions (21.698) actions émises par la société sont intégralement souscrites et partiellement libérées dans la même proprition que celles de la société partiellement scindée ;
• l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la société partiellement scindée ;
• le réviseur d’Entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit par l’article 7:6 du Code des sociétés et des associations ;
• l’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ; • l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert. B. Statuts
Ceci exposé, la société à responsabilité MLV, dont le siège est situé à 5100 Wépion, chemin du Gros Sous, 29, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0534.495.140, elle-même représentée par sons représentant permanent Monsieur NONET Simon Ghislain, domicilié à 5100 Namur , chemin du Gros Sous, 29, prénommé, représentant les actionnaires de la société scindée, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, la société se voit doter d’un capital d’un montant de neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (905.233,59 EUR), représenté par vingt-et-un mille six cent nonante-huit actions (21.698) actions numérotées de 1 à 21.698, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux associés de la société scindée, savoir :
La société à responsabilité limitée « 4X4 INVEST », ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre, 162, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0778708476.
Constituée par acte du notaire Erneux, à Erpent, le 15 décembre 2021, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 20 décembre suivant, sous le numéro 21375042.
Ici représentée, conformément aux statuts, par un administrateur, à savoir Monsieur NONET
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Simon, préqualifié, nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution prérappelé. Ceci constaté, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société anonyme « GROUPE JEAN NONET » :
FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d’une so-ciété anonyme, sous la dénomination « GROUPE JEAN NONET », en abrégé « G.J.N. ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie de la men-tion « société anonyme » ou les initiales « SA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des adminis- trateurs.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d’études, d’avis, et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs etc ; • l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces titres et valeurs mobilières ;
• toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous quelque forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion ;
• toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’ expertise de la société, évoquées dans le présent objet social ;
• la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec ses autres activités
• la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour compte de tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l’octroi en gage ou en hypothèque, la dation en garantie, la souscription (ou l’endossement) d’effets de commerce à titre pignoratif.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
CAPITAL
a) Capital :
Le capital est fixé à neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (905.233,59 EUR).
b) Actions :
Il est représenté par vingt-et-un mille six cent nonante-huit actions (21.698) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 21.698, représentant chacune 1/21.698e du
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capital, libérées à concurrence de nonante-neuf vigule dix-neuf pour cent (99,19%). ADMINISTRATION
Administration – Composition – Durée – Vacance - Présidence
a) Généralités
L’administration est confiée à un Conseil d’administration.
b) Composition
Le conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. c) Durée
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. d) Mode de nomination
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus jeune est élu.
e) Fin
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. f) Préavis et indemnité
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ. g) Rééligibilité
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection. h) Cooptation admise en cas de vacance
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. i) Rôles
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Réunion du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les convocations con-tiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réu-nion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, téléco-pie ou chaque fois que c’est autorisé, sur tout support ou moyen écrit ou électronique.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège. Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit in-diqué dans les con-vocations, en Belgique ou - ex- ception-nellement - à l'étranger.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi. Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de jus-tifier d'une convocation préalable.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres mem-bres. Si, dans cette dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'adminis-trateur le plus jeune qui est présent.
Délibération - Représentation des membres absents
a) Quorum de présence
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil d’ administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
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sont présents ou représentés.
b) Mandat
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, même numérique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
c) Expression écrite - Visioconférence
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou visioconférence, les télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par écrit par consentement unanime des administrateurs.
d) Objet de l’ordre du jour
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. e) Quorum de vote
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’ a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’ à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de l’organe d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération de l’organe d'administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal de l’organe d'administration qui devra prendre la décision.
De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. Compétences
a) Général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
b) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour-na-lière a été déléguée peuvent, dans le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la res-ponsabilité du mandant en cas de dé-passement de leurs pou-voirs de délégation. Représentation
Tous les actes qui engagent la société, en justice ou devant une juridiction ou instance administrative et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par un administrateur. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul, à moins de restriction introduite dans leur acte de nomination.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. La société est, en outre, val-ablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.
Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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délégué ou deux administrateurs.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
ASSEMBLEES GENERALES
Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, re-présente l'universalité des action-naires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obliga-toires pour tous, même pour les ac- tionnaires absents ou dissidents.
Tenue et convocation
1. Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
2. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées par courrier ou lorsque les conditions légales sont réunies, par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse courriel, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent également du droit à l’information.
3. Formalisme
La société peut mettre en œuvre les modes nouveaux de convocation et tenue de l’assemblée générale, dès qu’ils sont prévus et organisés par la loi.
Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société. Ils peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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administration et qui contient les mentions suivantes :
• l’identité de l’actionnaire,
• sa signature et la date et le lieu de signature,
• le nombre et le cas échéant, la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote, • la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies, • l’ordre du jour de l’assemblée générale,
• ainsi que le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition « pour, contre ou abstention ». Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’ assemblée générale au conseil d’administration, par lettre recommandée ou à l’adresse courriel de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 10 jours avant l’assemblée générale à la requête de tout actionnaire.
Liste de présence
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Ordre du jour - Délibération
a) Ordre du jour
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
b) Décision par écrit
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée générale annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
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décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Droit de vote - Délibération
a) Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) Quorums de vote et de présence
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines, toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur. EXERCICE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.$ou
DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
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équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes : Adresse du siège
La société a son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre, 162. Clôture du premier exercice
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2022.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2023.
Mandats des administrateur - commissaires
Sont nommés en qualité d’administrateurs non statutaires pour une durée de 6 ans et acceptent expressément cette fonction :
• La société à responsabilité limitée « MANOFORM », ayan son siège à 5020 Namur, Tieux- Scieurs, 12, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0721.779.869, dont le représentant permanent est Madame NONET Marie, domiciliée à 5020 Namur, Tieux-Scieurs, 12 ; • La société à responsabilité limitée « 4L », ayant son siège à 5170 Profondeville, Sibérie, 24, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0721.779.770, dont le représentant permanent est Madame NONET Claire, domiciliée 5170 Profondeville, Sibérie, 24 ; • La société à responsabilité limitée « MLV », ayant son siège à 5100 Namur, chemin du Gros Sou, 29, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0534.495.140, dont le représentant permanent est Monsieur NONET Simon, domicilié à 5100 Namur, chemin du Gros Sou, 29 ;
• La société à responsabilité limitée « TAKTIC », ayant son siège à 5100 Namur, Tienne aux Pierres, 68, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0536.458.401, dont le représentant permanent est Monsieur NONET François, domicilié à 5100 Namur, Tienne aux Pierres, 68 ;
• La société à responsabilité limitée « JARINVEST », ayant son siège à 1300 Wavre, rue Joseph Mathieu, 39, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.367.871, dont le représentant permanent est Monsieur VANDEKERCKOVE Etienne, domicilié à 1300 Wavre, rue Joseph Mathieu, 39 ;
• Monsieur NONET Jean-Jacques Ghislain, né à Namur, le vingt cinq septembre mille neuf cent cinquante et un, veuf, domicilié à 5170 Profondeville, Rue Léon Dosimont(B.V.), 61, • Monsieur de MUELENAERE Robert Marie Henri Joseph, né à Bruxelles, le trois novembre mille neuf cent cinquante-six, marié, domicilié à 3090 Overijse, Vanderweydendreef, 11 . Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Les comparants décident de nommer la société F.C.G Réviseurs d’Entreprises, avec Monsieur Olivier Ronsmans comme représentant permanent, en tant que commissaire. Sa rémunération annuelle sera de 3.380 euros. Le mandat du commissaire est consenti pour une dutée de 3 ans et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2025. Administrateur-délégué à la gestion journalière
La société à responsabilité limitée « MLV », préqualifiée, dont le représentant permanent est Monsieur NONET Simon, préqualifié, est nommé au poste d’administrateur-délégué. Son mandat est gratuit.
Conseil d’administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la nomination du président.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction de président la société à responsabilité limitée « JARINVEST », préqualifiée, dont le représentant permanent est Monsieur VANDEKERCKOVE Etienne, préqualifié, ici présent et qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.
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Contactgegevens
GROUPE JEAN NONET
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Adressen
162 Rue de la Vieille-Sambre,Morn., 5190 Jemeppe-sur-Sambre