GSL ARDENNES
Actief
•0883.782.044
Adres
2 Rue de Gréay(Gréay), 6687 Bastogne
Activiteit
Wholesale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons)
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
23/09/2006
Bestuurders
Juridische informatie
GSL ARDENNES
Nummer
0883.782.044
Vestigingsnummer
2.156.903.084
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0883782044
EUID
BEKBOBCE.0883.782.044
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 27/09/2006
Activiteit
GSL ARDENNES
Code NACEBEL
46.711, 47.811•Wholesale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons), Retail sale of cars and light motor vehicles (<= 3,5 tons)
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
GSL ARDENNES
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1,0M | 890,6K | 680,7K |
| EBITDA | € | 230,5K | 153,8K | 8,7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 230,5K | 141,0K | 3,4K |
| Nettoresultaat | € | 179,3K | 102,2K | -51,8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 12,694 | 30,847 | - |
| EBITDA-marge | % | 22,963 | 17,268 | 1,272 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 107,4K | 130,3K | 73,4K |
| Financiële schulden | € | 450,4K | 552,1K | 610,9K |
| Netto financiële schuld | € | 342,9K | 421,8K | 537,5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,488 | 2,743 | 62,084 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 40,3K | -139,0K | -241,2K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 17,863 | 11,473 | -7,616 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
GSL ARDENNES
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 06/02/2025
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 23/09/2006
Tot: 03/02/2021
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 29/04/2024
Tot: 12/01/2026
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds: 06/02/2025
Tot: 12/01/2026
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 03/02/2021
Tot: 29/04/2024
Cartografie
GSL ARDENNES
Juridische documenten
GSL ARDENNES
3 documenten
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
06/02/2025
Statuts coordonnés au 21122023
Statuts coordonnés au 21122023
21/12/2023
Statuts coordonnés au 03022021
Statuts coordonnés au 03022021
03/02/2021
Jaarrekeningen
GSL ARDENNES
16 documenten
Jaarrekeningen 2022
28/08/2023
Jaarrekeningen 2021
11/07/2022
Jaarrekeningen 2020
15/09/2021
Jaarrekeningen 2019
13/11/2020
Jaarrekeningen 2018
30/09/2019
Jaarrekeningen 2017
28/08/2018
Jaarrekeningen 2016
08/06/2017
Jaarrekeningen 2015
22/07/2016
Jaarrekeningen 2014
08/04/2015
Jaarrekeningen 2013
19/06/2014
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
GSL ARDENNES
2 vestigingen
2.156.903.084
Actief
Adres: 2 Rue de Gréay(Gréay), 6687 Bastogne
Oprichtingsdatum: 18/10/2006
Afzonderlijke activiteit: 46.713• Wholesale of trailers, semi-trailers and caravans
2.306.355.340
Gesloten
Adres: 28 Route de la Barrière, 6970 Tenneville
Oprichtingsdatum: 01/05/2018
Sluitingsdatum: 17/04/2023
Afzonderlijke activiteit: 45.113• Retail trade of cars and other light motor vehicles (= 3.5 tons)
Publicaties
GSL ARDENNES
17 publicaties
Maatschappelijke zetel
08/08/2025
Statuten, Benaming, Diversen, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering, Boekjaar
24/02/2025
Ontslagen, Benoemingen
24/05/2024
Statuten, Diversen, Algemene vergadering, Boekjaar
28/12/2023
Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Doel, Ontslagen, Benoemingen
22/02/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0883782044
Nom
(en entier) : GARAGE COLLARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sur-le-Batis 19
: 6970 Tenneville
Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un procès-verbal dressé par Maître Jean-François LAPAILLE, notaire à la résidence de Vaux-sur- Sûre, le 3 février 2021, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « GARAGE COLLARD », ayant son siège à 6970 Tenneville, Sur- le-Batis, 19, TVA BE 0883.782.044 RPM Liège – Division Marche-en-Famenne, a pris les résolutions suivantes:
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, paragraphe premier, alinéas premier et 3 de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ Assemblée Générale décide d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
3° Modification de l’objet et du siège de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée dispense l’organe d’administration de donner lecture de son rapport portant sur la modification de l'objet de la société, les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance de ce même rapport.
Ce rapport exposant la justification de la modification proposée à l'objet restera joint au présent acte sans pour autant y être annexé.
B. Extension de l’objet et modification en conséquence du texte des statuts y relatif L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour l’étendre au commerce en ligne.
*21311755*
Déposé
18-02-2021
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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En conséquence, le texte des statuts relatif à l’objet est remplacé par ce qui suit: « La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’exploitation d’un garage, à savoir : ° l'exploitation d'un commerce de détail en véhicules neufs et d'occasion, lubrifiant, carburant, ainsi que d'un commerce en gros et détail en pièces détachées et d'accessoires pour véhicules automobiles, la vente, la fabrication et la location de remorques tout usage ; ° l'exploitation d'un atelier de carrosserie et la réparation de véhicules automobiles et à moteur ; ° la vente à tempérament pour véhicules ainsi que la fabrication, le commerce en gros ou au détail de produits d'entretien, l’entreprise autonome de fabrication de dérivés divers de pétrole ; - la vente au détail de toutes marchandises, matériaux, outils, produits et objets et, de manière générale, tout bien susceptible de faire l’objet d’un commerce, par tous moyens, notamment et de manière non exhaustive, la vente à distance, par Internet, en magasins, par correspondance, par téléphone ou tout autre moyen de communication.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prendre toutes participations quelconques et exercer tous mandats d'administration dans toutes sociétés existantes ou à constituer et dans toutes associations quelconques et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. La société peut accomplir, d’une manière générale, toutes opérations artisanales, industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ».
C. Modification du siège de la société et en conséquence du texte des statuts y relatif L’assemblée décide de modifier le siège de la société et, en conséquence, de remplacer le texte des statuts y relatif en indiquant qu’il se situe en Région wallonne.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification de l’objet et du siège de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, lesquels inclus le nouvel objet de la société.
L’Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GARAGE COLLARD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’exploitation d’un garage, à savoir : ° l'exploitation d'un commerce de détail en véhicules neufs et d'occasion, lubrifiant, carburant, ainsi que d'un commerce en gros et détail en pièces détachées et d'accessoires pour véhicules automobiles, la vente, la fabrication et la location de remorques tout usage ; ° l'exploitation d'un atelier de carrosserie et la réparation de véhicules automobiles et à moteur ; ° la vente à tempérament pour véhicules ainsi que la fabrication, le commerce en gros ou au détail de produits d'entretien, l’entreprise autonome de fabrication de dérivés divers de pétrole ; ° la vente au détail de toutes marchandises, matériaux, outils, produits et objets et, de manière générale, tout bien susceptible de faire l’objet d’un commerce, par tous moyens, notamment et de manière non exhaustive, la vente à distance, par Internet, en magasins, par correspondance, par
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téléphone ou tout autre moyen de communication.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prendre toutes participations quelconques et exercer tous mandats d'administration dans toutes sociétés existantes ou à constituer et dans toutes associations quelconques et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. La société peut accomplir, d’une manière générale, toutes opérations artisanales, industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, neuf cent cinquante (950) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
1. agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants et ascendants en ligne directe d'un actionnaire.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il entend.
Article 9 bis. Agrément et préemption
Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
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proposée, ainsi que le prix offert.
L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des actions offertes.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute de lui avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
Si la société est composée de plusieurs membres et à défaut d'accord contraire entre tous les actionnaires, il sera procédé comme suit :
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier de cet article. Dans les 15 jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée chaque actionnaire du projet de cession en indiquant dans la lettre les mêmes renseignements que ceux repris ci-dessus et figurant dans la lettre du cédant. En plus, l’organe d’administration doit demander dans la lettre à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s). Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute de lui avoir adressé sa réponse dans le délai et les formes ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, dans les 8 jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour répondre. Dans le cas où une partie seulement des actions à céder ne serait pas rachetée par les actionnaires en vertu de leur droit de préemption, le reste des actions pourra être cédé au cessionnaire proposé par le cédant.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun d'eux. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation d’actions, entre vifs à titre onéreux.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.
Article 9 ter. Cession à titre gratuit
En cas de cession à titre gratuit entre vifs, le ou les donataires ne deviendront actionnaires qu'après avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu, en cas de donation, à l'exercice d'un droit de préemption par les coactionnaires du donateur. Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont données à un associé, au conjoint du donateur ou à ses descendants en ligne directe.
Article 9 quater. Transmission à cause de mort
En cas de transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre actionnaire ou à l’organe d’ administration leurs noms, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité d'héritier et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun. Les actionnaires et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires comme dit à l'article 9 ter. Les héritiers et légataires qui n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent demander le rachat par lettre adressée à l’organe de gestion. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article 9 quinquies. Les actions achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Les héritiers ou ayants droit de l’actionnaire décédé ne peuvent en aucun cas requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs sociales, ni s'immiscer dans l'administration de la société.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. A défaut de successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein droit. Article 9 quinquies. Conditions du rachat d’actions
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises seront, à défaut d'accord, déterminées comme suit :
1) Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice, cette valeur sera égale au montant nominal des actions ;
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2) Après cette date, cette valeur sera fixée en prenant pour base d'évaluation ses chiffres du dernier bilan annuel approuvé.
Article 9 sexies. Acquisition d’actions propres
La société ne peut acquérir ses propres actions par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personnes agissant en leur nom propre mais pour compte de la société, qu'à la suite d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent, conformément au Code des sociétés et des associations, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société. Dans le cas où les administrateurs désignent un délégué à la gestion journalière de la société, celui-ci pourra engager la société sous sa seule signature dans les limites de son mandat.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle et pourra se faire représenter par un expert-comptable. TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois d’avril. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
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Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5° Renouvellement du mandat de gérant de Monsieur COLLARD André comme administrateur L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant Monsieur COLLARD André Jules Herman Ghislain, né à Tenneville le 6 juin 1954, titulaire au registre national du numéro 540606-181- 39, domicilié à 6970 Tenneville, Sur-le-Batis, 19, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, non rémunéré, lequel est ici présent et accepte.
6° Adresse du siège
L’Assemblée Générale décide que l’adresse du siège est située à 6970 Tenneville, Route de la Barrière, 28.
7° Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent L’Assemblée Générale confère à l’administrateur, à savoir Monsieur COLLARD André, prénommé, tous les pouvoirs requis pour l'exécution des résolutions qui précèdent. Pour extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge, conformément à l'article 173,1° bis du Code des droits d'enregistrement. Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal du 3 février 2021, le rapport spécial de l'organe d'administration sur la modification de l'objet et les statuts coordonnés. Jean-François LAPAILLE, Notaire
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Jaarrekeningen
29/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-29/0203374
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14/04/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-04-14/0054871
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27/06/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-06-27/0120181
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30/05/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-05-30/0077248
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12/06/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-06-12/0091926
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