HAVRESAC, société coopérative d'architecture
Actief
•0848.776.625
Adres
77 Rue Croisette, 7012 Mons
Activiteit
Activities of building architects
Oprichting
12/09/2012
Bestuurders
Juridische informatie
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
Nummer
0848.776.625
Rechtsvorm
Coöperatieve vennootschap
BTW-nummer
BE0848776625
EUID
BEKBOBCE.0848.776.625
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 18/09/2012
Activiteit
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
Code NACEBEL
71.111•Activities of building architects
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 11,7K | 71,0K | 51,9K |
| EBITDA | € | 10,3K | 68,0K | 45,9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 6,4K | 64,0K | 42,0K |
| Nettoresultaat | € | 4,8K | 47,5K | 35,3K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -83,504 | 36,872 | - |
| EBITDA-marge | % | 87,939 | 95,693 | 88,448 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 60,6K | 63,7K | 60,5K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 1,4K |
| Netto financiële schuld | € | -60,6K | -63,7K | -59,1K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 88,0K | 87,1K | 73,6K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 40,734 | 66,885 | 68,009 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 09/04/2024
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 09/04/2024
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 12/09/2012
Tot: 08/04/2024
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 02/07/2018
Tot: 08/04/2024
Cartografie
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
Juridische documenten
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
1 document
13426 statuts
13426 statuts
09/04/2024
Jaarrekeningen
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
11 documenten
Jaarrekeningen 2022
29/08/2023
Jaarrekeningen 2021
29/08/2022
Jaarrekeningen 2020
24/08/2021
Jaarrekeningen 2019
03/09/2020
Jaarrekeningen 2018
30/08/2019
Jaarrekeningen 2017
21/06/2018
Jaarrekeningen 2016
13/09/2017
Jaarrekeningen 2015
07/07/2016
Jaarrekeningen 2014
18/08/2015
Jaarrekeningen 2013
29/08/2014
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Vestigingen
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
1 vestiging
2.213.558.410
Actief
Adres: 1345 Chaussée du Roeulx, 7021 Mons
Oprichtingsdatum: 18/09/2012
Afzonderlijke activiteit: 71.111• Activities of building architects
Publicaties
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
7 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
17/04/2024
Ontslagen, Benoemingen
08/02/2019
Beschrijving:
Mod Word 15.4
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
iN 91* DU HAINAUT 6) 29 JAN 2019 DIVISION MONS Greffe \/ \ N° d'entreprise : 0848 776 625 Dénomination {en abrégé) :
! Pour HAVRESAC sprl
Denis DEi PIRE gérant
t
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto :
Au versa :
{en entier) : HAVRESAC
i Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée
| Adresse complète du siège : chaussée du Roeulx 1345 - 7021 HAVRE
Objet de l'acte : nomination d'un nouveau gérant
L'assemblée générale extraordinaire du 02 juillet 2018 a pris à l'unanimité la décision suivante :
L'assemblée générale a nommé à l'unanimité comme gérant Amaud CORDIER (84 12 07 103 80) .: Monsieur Amaud CORDIER accepie ton mandat.
i
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2019 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
14/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-14/0170434
Jaarrekeningen
19/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-19/0244709
Jaarrekeningen
02/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-02/0286446
Jaarrekeningen
15/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-15/0167178
Rubriek Oprichting
27/09/2012
Beschrijving: al ‚ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE COMMERCE = MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES = N non 12160786* belge Greffe Dénomination : "HAVRESAC, société coopérative d'architecture" 1 i Forme juridique: Société Civile à forme de Société Coopérative à . os Responsabilité Limitée Siège : Po ° 7021 Havré, Chaussée du Roeulx, 1345 N° entreprise oBug M6. OLS i Objet delacte: constitution it Texte : D’un acte reçu par Maître Olivette MIKOLAJCZAK, Notaire associé, à la rési- ! dence de Tournai, le 12 septembre 2012, il résulte que 1) Monsieur DELPIRE Denis, : Ingénieur architecte, né à Montignies-sur-Sambre le 22 avril 1969; divorcé, domicilié à | 7050 Masnuy-Saint-Jean, me des Déportés, 75, 2) Monsieur LEVY Victor, architecte et ; photographe, enseignant à la Faculté d’ architecture de ’ULB, né 4 Stanleyville (République | } “démocratique du Congo) le 23 février 1960, époux séparé de fait de Madame Rabinowicz * I Marcelle, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Eugène Smits, 15, marié sous le régime de la ! : séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire } Gérald Snyers d’Attenhoven, 4 Bruxelles, le 8 octobre 1991, non modifié depuis, et 3) : Monsieur DELPIRE David, employé SNCB, né 4 Montignies-sur-Sambre le 8 novembre i 1966, de nationalité belge, époux de Madame Horé Muriel, domiciliés à Furnaux, rue Sopre, ! be n° 6, marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, ont ! Li constitué entre eux une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Coopérative à : i Responsabilité Limitée dénommée "HAVRESAC, société coopérative d’architecture", dont : le siège social est établi à 7021 Havré, Chaussée du Roeulx, 1345. i Le capital social est illimité. Le montant de la part fixe du capital est de 18.600,00€. I Le capital social est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur : nominale représentant chacune 1/186ème du capital. | Ces 186 parts sont souscrites comme suit, au pair, en espéces, au prix de cent ! euros (100,00€) chacune : par Mr Denis DELPIRE à concurrence de 184 parts, par Mr Victor ! LEVY 4 concurrence de 1 part, et par Mr David DELPIRE à concurrence de 1 part. : Le parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de 6.200,00€ par un ! versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une ! somme de 6.200,00€, somme déposée sur un compte spécial numéro 068-8956705-43 ouvert } au nom de la société auprès de la banque BELFIUS. i * ADOPTION DES STATUTS ° } Les statuts de la société ont été approuvés par l’Ordre des Architectes avec effet ! au 11 septembre 2012, et s’établissent comme suit : ! TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE. Article 1 : Forme - Dénomination a dernière page du Vol personne ou des person avait pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers = Au verse : Nom et signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge Réservé
au
Moniteur
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. responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL civile ».
„des architectes de la province où le siège social était établi, ainsi qu’au conseil où est établi le
Vetst B - suite
La société est de, nature civile et adopte la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée, sous la dénomination "HAVRESAC, société coopérative d’architecture".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres piéces émanant
de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à
Tous les associés d’un architecte personne morale sont tenus d’utiliser le même
papier à en-tête pour leurs activités aù sein de Parchifecte-personne morale
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom, de tous les
associés inscrits à l’Ordre des architectes avec mention de cette qualité,
‚Article 2 : Siege
Le siège est établi initialement a 7021 Havré, Chaussée du Roeulx, 1345.
U peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du ou des administrateurs(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par décision du ou des administrateurs(s), établir des sièges
administratifs, des succursales, des agences, dépôts et ateliers tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut établir des filiales ou des bureaux par décision adoptée des
administrateurs(s).
La constitution d’un ou plusieurs établissement(s) supplémentaire(s) sera
communiquée au conseil provincial de l’Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu’au conseil provincial du siège social de la société.
Tout transfert du siège social sera communiqué sans délai'au conseil de l'Ordre
nouveau siège.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte que
pour le compte de tiers, toute prestation rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte en ce compris la coordination de sécurité et de santé, toute technique spéciale du bâtiment, la décoration, la rénovation, l'aménagement intérieur et paysager, l’urbanisme; l’expertise, la gestion immobilière et les autres activités immobilières à l'exclusion de toute opération revêtant un caractère commercial. .
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toute convention relative à l'achat ou à la construction, la location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toute opération immobilière ou mobilière se rapportant directement ou indirectement en tout où en partie à son objet social.
. Toute activité de la société doit respecter les régles de déontologie applicables 4 tous ceux qui exercent pareille profession.
C’est ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière
seront accomplis au nom et pour le compte de la société par une ou plusieurs personnes, associées ou non, titulaires du diplôme légalement exigé.
La société aura également pour objet la vente, la location, la mise à disposition de
tous brevets, procédés et autres droits intellectuels et de tout mätériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus. *
La société pourra faire toute opération entrant dans son objet soit seule, soit en
participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, régie, soit au courtage et à la commission et faire tous prêts, crédits et avances. Elle pourra par voie d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou de quelque manière que ce soit, prendre directement on indirectement des participations dans d’autres sociétés ou entreprises
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne marale à l'égard des tiers Au verso “Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Velst R - suite Réservé
au
Moniteur | !existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l’objet social serait belge | semblable ou analogue au sien’ou de nature à le favoriser, cet intéressement ne pouvant tavoir pour effet de faire perdre à la société son caractère civil.
| I Les associés devront respecter les prescriptions du Réglement de déontologie du Conseil de P Ordre des Architectes.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL: PARTS
Article 5: Capital Capital -
Le capital sacial est illimité.
‘Le montant de la part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€).
La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier sans
‘qu'une modification des statuts soit exigée, en raison du retrait des parts ou de souscriptions isupplémentaires par les associés, ou de l'admission, de la démission ou de l'exclusion id’associés.
Article 6
Le capital social est représenté par cent quatre-vingt-six (186) paris sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186%°) du capital.
nn
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre
espèce de titrés, sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment
être souscrit.
Article 7 à
Le capital augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les associés existants. Il est sujet à diminution, notamment par les ‘remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires.
Toutes les parts doivent être intégralement souscrites. Le conseil d'administration
fixe la proportion dans laquelle les souscriptions nouvelles doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.
Article 8 .
Les associés ne sont tenus que jusqu’ à concurrence du montant de leur
souscription. I n y à entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
Sont associés, les signataires de l’acte de constitution et les personnes agréées icomme associés par l'organe de gestion lequel statue souverainement et n’a pas à motiver sa ‘décision.
Moyennant l’approbation du Conseil de l'Ordre, l'admission des nouveaux
associés est constatée par l'apposition de leur signature, et de Ja date de leur admission sur le registre des parts tenu au siége social de la société.
Article 10
Les parts sont nominatives et doivent étre, au minimum, détenues a soixante
*!ipourcent (60%), directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes. Jl est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé peut
iprendre connaissance. Ÿ seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions ide parts.
; ! {
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+ Les associés s’engagent à communiquer ledit registre au Conseil de POrdre
lorsque ce dernier en fera la demande.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées qu’avec l'accord ide l'organe de gestion et l’agrément préalable du Conseil provincial compétent.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
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Les parts existantes ne peuvent étre cédées ou transmises qu’a :
1) des personnes physiques qui peuvent contribuer à la réalisation de Pobjet
social par l'exercice de leur profession. Cette profession ne doit pas être incompatible avec la profession d’architecte. Ces personnes sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes;
2) des personnes morales dans la mesure où leur objet social n’est pas
incompatible avec l’objet social de la société et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes;
3) des stagiaires à condition qu’ils exercent leur profession au sein de la société avec leur maitre de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
Les parts sont indivisibles à l'égard.de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part.
L'exercice du droit de vote pour les actions d’architecte ne peut être confié
directement ou indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi sur la protection du titre et de la profession d’architecte. Au cas où les parts d’architecte sont grevées d’usufruit, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
De manière générale, tous les droits attachés aux parts d’usufruït sont exercés par
Pusuftuitier.
Article 11
Un associé ne peut se retirer de la société que dans les six premiers mois de
l'année sociale. D'autre part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas le capital minimum et qu’il ne réduise par le nombre des associés à moins de trois. Article 12
La qualité d'associé est perdue par suite de décès. De même, ne fajt plus partie de
la société, l'associé en faillite, en déconfiture ou interdit, ainsi que la société mise en dissolution.
Les héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de
la société.
Article 13
Un associé ne peut être exclu de la société que pour violation des statuts ou du
règlement d'ordre intérieur, s'il n'exécute pas ses engagements ou s'il porte ou tente de porter atteinte aux intérêts de la société.
L’exclusion est prononcée par l'assemblée générale. Elle ‘ne pourra être
prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal. Une copie conforme de celui ci est
adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
Article 14
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire. Il a droit à recevoir la somme des variations, positives ou négatives, des actifs nets de chacun des exercices comptables pendant lesquels il aura été détenteur des parts sociales, et ce proportionnellement pour chacune de ces
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ‘Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
Moniteur
belge SE
au
VelstB - suite
variations, au capital dont il aura été détenteur au premier mars 4 minuit, de chacun des exercices comptables concernés.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres exelus ou démissionnaires.
La société à un délai d'un an à partir de l'approbation du bilan pour rembourser Ja
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part.
Article 14 bis
En cas de retrait, démission, exclusion, absence incapacité ou indisponibilité en
général et en particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d’un i architecte-associé,: de larchitecte personne morale lui- même ou de ses gérants, i administrateurs et de manière générale de. tous les mandataires indépendants qui interviennent { à l'acte au nom et pour compte de architecte personne morale, l’assemblée est tenue de pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de Pouvrage avec lesquels larchitecte-personne morale a contracté.
Article 15
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne(s)
i physique(s) légalement habilitée(s) a exercer'la profession d'architecte et inscrite(s) à l'un des i tableaux de "Ordre des Architectes, nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse 1 immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le
i droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première ! réunion, procède à l'élection définitive,
En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur
: nommé achève le terme de celui qu'il remplace.
Si en raison du décès d’un administrateur, la personne morale ne répond plus aux i { conditions requises pour exercer Ja profession d’architecte, celle-ci dispose d’ün délai de six | | mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai la personne morale ne { | peut continuer à exercer la profession d’architecte,
Le mandat d'administrateur est rémunéré où gratuit, selon ce qu’en décidera
'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et onditions de la rémunération.
Article 16
Le Conseil d'Administration élit chaque année parmi ses membres un président,
! dont les fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire. Ce dernier préside le conseil et l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choisi par ses collègues.
Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un
{ autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué | par un autre administrateut ou par le gérant. i
orm
Article 17
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le
représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Toute décision se prend à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du
président ou de l'administrateur qui fait fonction de président est prépondérante. Au cas où un administrateur aurait un inférêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso "Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
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Valst B - suite
l'approbation du conseil d'administration, il sera fait application de l'article 523 du Code des : Sociétés. F i
Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits ! à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs. i Article 18 !
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire | tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles la réalisation de l’objet social. | Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de ! Passemblée générale. i
Article 19 i
Le Conseil d'Administration peut pour une durée fixée par lui, déléguer telle !
partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non, personnes } physiques légalement habilitée(s) à exercer la profession d'architecte et inscrite(s) à un des | tableaux de l'Ordre des Architectes. :
Le Conseil d’Administration peut confier à l’un des administrateurs qui le |
composent la gestion journalière de la société. i
Article 20 |
La société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les i actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, par un membre du Conseil ; d'Administration. !
Pour les actes relevant de la gestion journalière, et sauf mandat spécial du :
délégué à cette gestion, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par ! Padministrateur-délégué. i
Article 21 i
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des} opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs : commissaires, membres de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée ! générale pour une durée de trois ans renouvelable. i
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à :
l'article 141, 2°, du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf | décision contraire de l'assemblée générale. 1
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de !
contrôle du commissaire sauf si l’assemblée confie ce pourvoir à un associé désigné à cet | effet. Chaque associé pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ; celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été ! mise à sa charge par décision judiciaire. !
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Article 22
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des ;
associés. i
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent }
la société et qui figurent à l'ordre du jour. j
Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux- |
mémes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires, i Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour ! jes associés absents ou dissidents. j
Article 23 i
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 2ème mardi de j juin, à | 18 heures, et an lieu désigné par la convocation. |
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée peut avoir lieu le jour ouvrable suivant. i
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de ! la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associés représentant au moins un cinquième i des voix. !
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualit& du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso "Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Valet B - suite
Réservé onan nn au i
Moniteur | i Chaque architecte-associé peut, conformément à Ja loi, convoquer une assemblée belge |: générale dont il fixe lui-même Pordre duj jour.
i Article 24
i L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation
du Conseil d'Administration.
i Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites soit contre reçu, soit
i par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. i Article 25
i Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de
j pouvoirs, pourvu que celui-ci soit Ini-méme associé.
i Article 26
I . Toute assemblée. générale est présidée par le président du Conseil
i d'Administration ou, à son défaut, par un administrateur choisi par ses collègues ou s’il n’y a } qu’un administrateur par ce dernier.
i Article 27
i Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts.
i Toutefois les associés titulaires de parts sociales représentatives du capital
\ variable ne pourront voter pour un nombre de voix supérieur au total des voix des associés ! titulaires de parts représentatives du capital fixe
Article 28
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que tous les associés soient présents à la réunion.
! Sauf le cas prévu par l'article suivant, les décisions sont prises à la majorité, quel
| que soit le nombre d'associés représentés à l'assemblée.
Article 29
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement
convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut délibérer valablement, que si les associés présents ou
représentés réunissent la moitié des parts.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée,
laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou‘représentés. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, sauf pour une modification de Pobjet social, lequel requière l'accord des quatre cinquième des votants et si au sein du capital représenté les parts sont détenues à concurrence de soixante pour cent par des associés architectes.
Article 30
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du
bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs son signés par le président
ou par deux administrateurs.
‘Anficle 31 31
L’exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées. Le conseil d'administration dresse un inventaire et établit ensuite les comptes annuels. Il établira en outre tout document imposé par la loi. Ces documents seront communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Ces documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du contrôle de la société. :
Article 32
L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire,
s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan.
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Mentionner sur la derniére page duVolet B: Aurecto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso * Nom et signature, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
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Velst B - suite
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un
vote spécial sur la décharge def administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de contrôler la société.
Article 33
Sur le bénéfice net, il est prélevé :
1°) tout d'abord, cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.
2°) l'assemblée générale décide de l'affectation du solde.
Article 34
.... Les répartitions se font annuellement au siège social aux époques indiquées par le Conseil d'Administration.
Article 35 DL
Outre toute autre cause légale, la société peut, en tout temps, être dissoute par
décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts.
Article 36
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément aux articles 184 et suivants, par les soins du liquidateur ou des liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale lequel n’entrera(ont) en fonction qu’après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Lelles) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les statuts et par laloi. ~ Il(s) rendra(ont) compte de sa(leur) mission conformément aux dispositions légales. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions nécessaires pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours tenant compte, le cas échéant du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Article Article 37
Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout
administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38: Déontologie
La société, ainsi que chacun des associés sont tenus de respecter la loi du vingt
février mil neuf cent trente-six, la loi du seize juin mil neuf cent-soixante-trois et le Règlement de Déontologie de l’Ordre des architectes. Les dispositions des présents statuts seront interprétées en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte. Toute modification de statuts de la société devra être soumise préalablement à
Papprobation du Conseil provincial compétent. :
Article 39 : Assurance
La société est couverte par une assurance. Cette assurance peut s’inscrire dans le
cadre d’une assurance globale pour toutes les parties intervenant dans Pacte de bâtir,
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes „ ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'épard des tiers
Au verse * Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
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V
Velste - suite
Les gérants et les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le
! compte de la société, sont solidairement responsables du paiement des primes.
ASSEMBLEE GENERALE
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencé le 12 septembre 2012 se terminera le 31
décembre 2012.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.
ADMINISTRATEURS
. L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur: Monsieur Denis
DELPIRE, Ingénieur Architecte préqualifié, et ce pour une durée illimitée.
i . CONTROLE DE LA SOCIETE .
Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu ‘il résulte d'estimations faites
de bonne foi, la société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2°, du Code des Sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire. RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Reprise de tous-les engagements pris au nom de la société en constitution à
compter du ler janvier 2012.
Cette reprise d’engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive
de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso “Nom et signature.
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Contactgegevens
HAVRESAC, société coopérative d'architecture
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77 Rue Croisette, 7012 Mons