RCS-bijwerking : op 19/05/2026
HELLO IMMO
Actief
•0893.683.170
Adres
33 Rue Thier du Ry 4671 Blégny
Activiteit
Bemiddeling in verband met exploitatie van en handel in onroerend goed
Oprichting
23/11/2007
Bestuurders
Juridische informatie
HELLO IMMO
Nummer
0893.683.170
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0893683170
EUID
BEKBOBCE.0893.683.170
Juridische situatie
normal • Sinds 23/11/2007
Activiteit
HELLO IMMO
Code NACEBEL
68.310•Bemiddeling in verband met exploitatie van en handel in onroerend goed
Activiteitsgebied
Real estate activities
Financiën
HELLO IMMO
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 12.6K | 147.5K | 51.7K | -1.8K |
| EBITDA | € | -2.1K | 117.1K | 13.8K | -51.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | -2.8K | 116.2K | 13.8K | -51.9K |
| Nettoresultaat | € | -3.3K | 91.4K | 12.7K | -52.9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -91,456 | 185,305 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -16,778 | 79,433 | 26,671 | 0 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 2.2K | 41.5K | 181.8K | 49.0K |
| Financiële schulden | € | 91.6K | 0 | 218,98 | 4.7K |
| Netto financiële schuld | € | 89.4K | -41.5K | -181.6K | -44.3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -42,285 | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 52.7K | 56.0K | -1.1K | -13.8K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -26,095 | 61,962 | 24,547 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
HELLO IMMO
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 16/12/2022
Bedrijfsnummer: 0893.683.170
Cartografie
HELLO IMMO
Juridische documenten
HELLO IMMO
1 document
Statuts coordonnés de la SRL HELLO IMMO
Statuts coordonnés de la SRL HELLO IMMO
16/12/2022
Jaarrekeningen
HELLO IMMO
16 documenten
Jaarrekeningen 2023
14/06/2024
Jaarrekeningen 2022
25/07/2023
Jaarrekeningen 2021
04/07/2022
Jaarrekeningen 2020
22/07/2021
Jaarrekeningen 2019
20/08/2020
Jaarrekeningen 2018
10/07/2019
Jaarrekeningen 2017
11/07/2018
Jaarrekeningen 2016
24/07/2017
Jaarrekeningen 2015
15/07/2016
Jaarrekeningen 2014
07/08/2015
Vestigingen
HELLO IMMO
1 vestiging
2.204.408.736
Actief
Ondernemingsnummer: 2.204.408.736
Adres: 65 Rue de la Clef Box A 4621 Fléron
Oprichtingsdatum: 23/11/2007
Publicaties
HELLO IMMO
14 publicaties
Jaarrekeningen
03/08/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-08-03/0197720
Jaarrekeningen
11/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-11/0232600
Rubriek Oprichting
04/12/2007
Beschrijving: CPE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Rése at Monn bel; oo Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/12/2007- Annexes du Moniteur belge Meraner Sur lt dermere 23 NOV. 2007 EN * *07174070 Greffe ST Neaentepise P93, 6F3. Ao Denomination tor enter BA. Foime pique — société privée a responsabilité limitée Siege 4621 Fléron (Retinne), rue de la Clef, 65 A Objet de Pacts Constitution Aux termes d’un acte reçu par le notaire Hervé RANDAXHE à Fléron, en date du vingt-deux novembre deux mil sept, à enregistrer, 1, Monsieur ANCION, Emmanuel Daniel, né à Verviers le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-deux, numéro national 72.04.29 241-41, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4870 Trooz (Forêt), Au Thier 22. 2 Mademoiselle de FORMANOIR de la CAZERIE, Gaëlle Cécile Philippe, née à Moroni (Comores) le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 83.12.20 436-15, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légate, domiciliée à 4030 Liège (Grivegnée), Al Rodge Creu 24. Ont constitué une société privée à responsabilité fimitée dénommée « B.A.l. » ayant son siège à 4621 Fléron (Retinne), rue de fa Clef, 65, au capital de dix-huit mille six cents (€ 18.600,00) EUROS, représenté par deux cent (200) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200°"°) de l'avoir social. Les deux cent parts onl été souscrites en espèces, au prix de nonante-trois (93) EUROS chacune, comme suit: - par Monsieur ANCION, comparant sub. 1, à concurrence de onze mille cent soixante euros, soit pour cent vingt parts : ve nn [20 parts ~ par Mademoisetle de FORMANOIR DE LA CAZERIE, comparant sub. 2, à concurrence de sept mille quatre cent quarante euros, soit pour quatre-vingt parts : eenen 80 parts 200 parts Soit pour dix-huit mifle six cents (18.600,00) euros. Chacune des parts ainsi souscrites est libérée en totalité par un versement en espèces. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, Ja dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». Elle doit, en outre, être accompagnée de Vindication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM », suivi directement de Vindication du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société à son siège ainsi que le cas échéant l’indication que la société est en liquidation. lu VaciB Aurecto Nan ët qualle du notaue mstramentant où de là personne où des personnes ayant vouvor ue represonter ia personne morale a Legard fes lers Auverse Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-04/12/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Le siège social est établi à 4621 Fléron (Retinne), rue de la Clé, 65 A, I] peut être transféré en tout autre endroit de la région de languc française de Belgique ou de la région de Bruxeiles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de ia gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:
Toutes opérations immobilières, c’est-à-dire l’achat, la mise en vente, la vente, la location, la mise en location, la construction, le parachèvement, la rénovation, la promotion, Pexploitation, l’entretien, le feasing, la gestion de tous immeubles, quelle qu’en soit [a destination.
L’Etude, la promotion et la réalisation de tout lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, l’acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers, ainsi que toutes opérations généralement quelconques de marchand de biens. De manière générale, toutes activités dites « d’agent immobilier ».
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. I est divisé en deux cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centiéme (1/200) de l'avoir social, entièrement libérées lors de la constitution.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sahs recours: néanmoins, l'associé voulant céder fout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lus soient rachetées à feur vateur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. If en sera de même en cas de refus dagrêment d'un hónter ou d'un fégatarre. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-04/12/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
La société est administrée par une ou plusieurs personnes, associés où non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cetie dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe feur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandatatre, associé ou non. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire Il peut se faire représenter par un experl-comptable. La rémunération de cefui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le Jeudi du mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par Ja gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur Ja requête d'assaciés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social où à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans Les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Its sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
gème
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire forsque la réserve légale atteint fe dixieme du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
i Reserve au Moniteur + belge <P Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/12/2007- Annexes du Moniteur belge IT: Volet BE ute En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par Le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables. DISPOSITIONS TEMPORAIRES Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale. 1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2008. 2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil 2009. 3° - Sont désignés en qualité de gérant non statutaires : - Monsieur ANCION, Emmanuel Daniel, né à Verviers le vingt-neuf avril mil neuf cent seplante-deux, numéro nationat 72.04.29 241-41, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une décfaration de cohabitation légale, domicilié à 4870 Trooz (Forêt), Au Thicr 22. - Mademoiselle de FORMANOIR de la CAZERIE, Gaëlle, née à Moroni (Comores) le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 83 12 20 436-1$, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicitiée 4 4030 Liège (Grivegnée), Af Rodge Creu 24, Îls sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. L'assemblée générale détermine le montant de leur rémunération. 4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur, POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Hervé RANDAXHE , NOTAIRE Meant mer sur la deinere page du VoletB Aurecte Nom et qualite du notre instrimentant ou de fa personne oa des porsannes ayant pouvoir de representel la personne morale 4 'egard des hors Au verso Nom et signature
Diversen
27/12/2007
Beschrijving: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge iS après dépôt de l'acte au greffe = vr I v 17 DEC, 2007 Greffe Dénomination. B.A.. Forme juridique * Société privée à responsabilité limitée Siège Rue de la Clef, 65 Bte A à 4621 Fléron (Retinne) N° d'entreprise . 0893683170 Objet de l'acte Dépôt des rapports Rapport des gérants du 5 décembre 2007 et du Réviseur d'Entreprises du 3 décembre 2007 en cas d'acquisition par la société de biens appartenant à un associé, gérant et fondateur pour une valeur supérieure à 10% du capital souscrit dans les deux ans de la constitution. | Emmanuel ANCION i » Gérant Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -27/12/2007- Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la derniére page du VoletB Aurecto Nom et quahte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers Au verso Nom et signature
Statuten, Diversen
11/01/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0893683170
Dénomination : (en entier) : B.A.I.
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Clef 65/A
4621 Fléron
Objet(s) de l'acte : DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Stéphanie JANS, Notaire à Beyne-Heusay, en date du 27 décembre 2018 que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « B.A.I », dont le siège social est établi à 4621 Fléron, rue de la Clef 65/A, inscrite à la banque carrefour des entreprises et immatriculée à la TVA sous le numéro 0893.683.170, a pris les résolutions suivantes:
Première résolution : Approbation du projet de scission par absorption Monsieur le Président soumet à l’assemblée le projet de scission de la société privée à responsabilité limitée “B.A.I” par absorption de sa branche d’activité immobilière par la société privée à responsabilité limitée “IMMOBILIERE DU RY”, société absorbante inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0863.897.440.
Ledit projet a été établi le 12 novembre 2018 et déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, le 13 novembre 2018.
Le dépôt susdit a été publié aux Annexes du Moniteur Belge, le 29 novembre 2018 sous le numéro 18170324 en ce qui concerne la présente société scindée.
Ce document a été mis à la disposition des associés de la présente société scindée, au siège social un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l’Assemblée Générale un original du projet de scission.
Monsieur le Président étant associé unique, il lui est dispensé d’en donner lecture intégrale. Conformément à l’article 732 du code des sociétés, en tant que gérant de la société, Monsieur Emmanuel ANCION déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission., à l’exception de ce qui suit :
Monsieur Emmanuel ANCION déclare que la SPRL IMMOBILIERE DU RY a signé un compromis de vente en date du 30 octobre 2018 relativement à un bien sis à Liège, ce compromis de vente n’a toutefois aucune incidence sur la présente opération.
VOTE
Mise aux voix, cette décision est prise à l’unanimité.
Seconde résolution: Renonciation à établir le rapport du gérant et le rapport du réviseur conformément aux articles 730, 731 et 734 du code des sociétés.
L’article 734 du Code des sociétés stipule ce qui suit : « Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l’assemblée générale renoncent à leur application. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission ».
Conformément au dit article, l’associé unique a décidé de renoncer à l’établissement des dits rapports.
VOTE
Mise aux voix, cette décision est prise à l’unanimité.
*19302090*
Déposé
09-01-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
Mod PDF 11.1
Troisième résolution: Scission partielle
L’assemblée décide de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée “B.A.I” sans que celle-ci cesse d’exister par absorption de sa branche d’activité immobilière, en ce compris les actifs et les passifs qui s’y rattachent, par la société privée à responsabilité limitée “IMMOBILIERE DU RY” et moyennant l’attribution immédiate et directe à l’associé unique de la société scindée de trente-cinq (35) parts sociales de la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits que les parts sociales existantes et avec comme conséquence pour cette dernière une augmentation de son capital de treize mille cinquante-trois euros quatre-vingt-huit cents (13.053,88 EUR).
En rémunération de l'apport à la société absorbante, il sera attribué immédiatement et directement à l’associé unique de la société absorbée, trente-cinq (35) parts sociales nouvellement émises par la société absorbante, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter du 1er janvier 2019. La société absorbante ne paiera aucune soulte en espèces dans le cadre de la scission partielle. l est précisé que :
Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2017 avec effet au 1er janvier 2019. Toutes les opérations effectuées dans le cadre de l’ activité transférée depuis cette date par la société scindée sont pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.
Le transfert dans la comptabilité de la société absorbante du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisée à la valeur pour laquelle ses éléments d’actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2017. Le transfert à la société absorbante comprend l’ensemble des avoirs liés à l’activité immobilière et dès lors, toutes les autorisations et reconnaissances liées à cette activité, et donc tous les éléments matériels et immatériels liés à cette activité.
La société absorbante jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont respectivement transférés.
La société absorbante devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transférés.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à la société absorbante avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l’acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.
Les archives de la société scindée liées aux biens transférés en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU RY ».
La société absorbante sera censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs transférés à compter du 1er janvier 2019 à charge pour elle d’en supporter et d’en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens qui lui sont transférés.
Si la société scindée devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou d’autres charges latentes relatives à l’activité transférée, la société absorbante en supportera la totalité. En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l’ attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’ ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 729 du code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront répartis entre les sociétés de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.
Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la société privée à responsabilité limitée «BAI».
Quatrième résolution: Augmentation du capital par incorporation de réserves disponibles En conséquence de la scission et du transfert d’une partie du capital social de la société privée à responsabilité limitée « B.A.I », pour éviter que le capital soit en dessous du minimum légal pour une société privée à responsabilité limitée, l’assemblée décide d’incorporer au capital des bénéfices reportés à concurrence d’un montant de treize mille cinquante-trois euros quatre-vingt-huit cents (13.053,88 EUR) sans création de parts nouvelles et maintenir ainsi le capital à un montant de dix- huit six cents euros (18.600,00 EUR).
L’assemblée constate qu’ensuite de la résolution qui précède, l’augmentation de capital est
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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effectivement réalisée et le capital maintenu à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) représenté par deux cents (200) parts sociales.
L’assemblée confirme l’article 6 des statuts relatif au capital par le maintien du texte suivant : « Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros. Il est divisé en deux cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200e) de l’avoir social, entièrement libérées. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution: Attribution des nouvelles parts sociales aux titulaires de parts de la société scindée
En rémunération du transfert au profit de la société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU RY », société absorbante, de toute la branche d’activité dite « immobilière », en ce compris les actifs et les passifs qui s’y rattachent, de la société privée à responsabilité limitée « B.A.I » société scindée, il est attribué directement et immédiatement à l’associé unique de la société scindée, trente- cinq (35) parts sociales de la société scindée sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter du 1er janvier 2019.
Dès la signature des actes notariés constatant la présente opération de scission, l’organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU RY » inscrira dans son registre des parts nominatives les données suivantes :
- l’identité de l’actionnaire de la société scindée au profit duquel les parties sociales sont émises ; - le nombre de parts sociales de la société bénéficiaire de la scission auquel l’actionnaire a droit ; - la date de la décision de scission partielle par absorption
Cette inscription sera signé par le représentant de la société bénéficiaire de la scission ainsi que par le nouvel associé.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Sixième résolution – Représentation
Monsieur Emmanuel ANCION, associé unique de la société scindée, représentera la société scindée aux opérations de scission et dispose à cet égard des pouvoirs les plus étendus. Spécialement, celui-ci peut :
• Transférer à la société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU RY » les parties prédécrites du patrimoine de la société scindée ;
• Accepter les parts sociales nouvelles de la société absorbante ; • Dispenser le bureau sécurité juridique de prendre inscription d’office ; • Aux effets cidessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire ;
• Déléguer, sous sa resonsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe ; VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION A l’unanimité, l’assemblée a constaté la décision de scission prise par l’assemblée générale de la société absorbante.
En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
25/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-25/0189449
Jaarrekeningen
30/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-30/0200800
Ontslagen, Benoemingen
16/02/2015
Beschrijving:
MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
T =
UN] ee *15025073* Division LIEGE Greffe
N° d'entreprise : 0893.683.170
Dénomination
{en entier) : B.A.l.
{en abrégé) :
: Forme juridique : Société privée a responsabilité limitée
i Siège : rue de la Clef 65 Bte À à 4621 Fléron (Retinne)
: (adresse complète)
i Objet(s) de l'acte :Démission gerante
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2015
L'ordre du jour connu des parties est la démission de la gérante Madame Gaëlle DEFORMANOIR formalisée par courrier de son conseil du 22 janvier 2015.
A l'unanimité, les parties actent la démission de Madame Gaëlle DEFORMANOIR, démission présentée en date du 22 janvier 2015.
L'ordre du jour est donc adopté à l'unaminité.
Emmanuel ANCION,
Gérant.
ecto : Nom et q u notai e ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Mentionner sur la dernière page du Volet B : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Maatschappelijke zetel, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
21/12/2022
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0893683170
Nom
(en entier) : B.A.I.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Clef 65/A
: 4621 Fléron
Objet de l'acte : DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il ressort d’un acte reçu le 16 décembre 2022 par le notaire Stéphanie Jans de Beyne-Heusay que l’ assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « B.A.I », ayant son siège à 4621 Fléron (Retinne), rue de la Clef, 65A, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0893.683.170 ; a adopté les résolutions suivantes : 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société d’un montant de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 3. Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier l’article premier des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« Elle est dénommée « HELLO IMMO » ».
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HELLO IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
*22384599*
Déposé
19-12-2022
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Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Toutes opérations immobilières, c’est-à-dire l’achat, la mise en vente, la vente, la location, la mise en location, la construction, le parachèvement, la rénovation, la promotion, l’exploitation, l’entretien, le leasing, la gestion de tous immeubles, quelle qu’en soit la destination. - L’étude, la promotion et la réalisation de tout lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, l’acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers, ainsi que toutes opérations généralement quelconques de marchand de biens ;
- De manière générale, toutes activités dites « d’agent immobilier ».
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
Le patrimoine de la société est représenté par deux cents (200) actions avec droit de vote représentant chacune un / deux centième (1/200ème) du patrimoine. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
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la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions. Il contiendra le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’ actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire uniquement.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
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par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12. Démission – exclusion
Aucune démission ni exclusion à charge du patrimoine de la société des actionnaires n’est permise.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 - Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale ; Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur pouvant agir seul a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
Article 15. Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
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voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 19. Composition et pouvoirs
§1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
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Article 21. Représentation
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire porteur d’ une procuration spéciale.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer : - les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ; - les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée est contrôlée et garantie ;
- les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent ; - les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote ;
- les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique. Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les convocations.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
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La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’ actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale selon les modalités déterminées dans la convocation.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’ administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler la nomination du gérant actuel, Monsieur ANCION Emmanuel, ici présent et qui accepte, comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Ce mandant sera rémunéré.
6. Adresse du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 4671 Blegny, rue Thier du Ry, 33.
Ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
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Jaarrekeningen
01/08/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-08-01/0199236
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33 Rue Thier du Ry 4671 Blégny