RCS-bijwerking : op 06/06/2026
HESPERIA HYDROCHEMIE
Actief
•0471.672.101
Adres
41 Rue de la Légende 4141 Sprimont
Activiteit
Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
17/04/2000
Bestuurders
Juridische informatie
HESPERIA HYDROCHEMIE
Nummer
0471.672.101
Vestigingsnummer
2.101.384.343
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0471672101
EUID
BEKBOBCE.0471.672.101
Juridische situatie
normal • Sinds 17/04/2000
Activiteit
HESPERIA HYDROCHEMIE
Code NACEBEL
70.200, 22.260•Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Vervaardiging van andere producten van kunststof
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities, manufacturing
Financiën
HESPERIA HYDROCHEMIE
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 296.2K | 277.9K | 408.3K | 376.0K |
| EBITDA | € | 141.7K | 102.3K | 274.3K | -121.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 140.4K | 101.1K | 273.1K | -124.2K |
| Nettoresultaat | € | 79.5K | 54.0K | 225.7K | -226.8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 6,578 | -31,943 | 8,592 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 47,838 | 36,816 | 67,184 | -32,354 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 5.7K | 4.8K | 51.0K | 8.7K |
| Financiële schulden | € | 265.9K | 305.9K | 233.2K | 221.6K |
| Netto financiële schuld | € | 260.2K | 301.1K | 182.2K | 212.8K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 1,837 | 2,943 | 0,664 | -1,749 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 188.2K | 109.8K | 57.0K | -167.5K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 26,849 | 19,446 | 55,267 | -60,307 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
HESPERIA HYDROCHEMIE
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 06/07/2020
Bedrijfsnummer : 0471.672.101
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 06/07/2020
Bedrijfsnummer : 0471.672.101
Functie : Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 22/03/2012
Bedrijfsnummer : 0415.838.208
Cartografie
HESPERIA HYDROCHEMIE
Juridische documenten
HESPERIA HYDROCHEMIE
0 documenten
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Jaarrekeningen
HESPERIA HYDROCHEMIE
10 documenten
Jaarrekeningen 2023
21/06/2024
Jaarrekeningen 2022
30/06/2023
Jaarrekeningen 2021
13/06/2022
Jaarrekeningen 2020
26/08/2021
Jaarrekeningen 2020
17/12/2021
Jaarrekeningen 2019
31/08/2020
Jaarrekeningen 2018
26/08/2019
Jaarrekeningen 2017
27/08/2018
Jaarrekeningen 2016
29/08/2017
Jaarrekeningen 2015
29/08/2016
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Vestigingen
HESPERIA HYDROCHEMIE
1 vestiging
2.101.384.343
Actief
Adres : 41 Rue de la Légende 4141 Sprimont
Oprichtingsdatum : 09/08/2001
Publicaties
HESPERIA HYDROCHEMIE
24 publicaties
Kapitaal, Aandelen, Diversen
16/06/2025
Benaming, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Rubriek Herstructurering
07/08/2020
Beschrijving : Mod 2.9
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe , de "
vi N° denrepte: 0471872400 OT 03 -08- 2999
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: Dénomination
i ten entiey: FMSW BELGISCH STAATSBLAD
| Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4910 Theux, Chemin du Bois d'Oltmont 8
: Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE À | RESPONSABILITE LIMITEE « HESPERIA HYDROCHEMIE » PAR LA
PRESENTE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « FMSW » -
MODIFICATION DES STATUTS ET DU SIEGE
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée a! ' responsabilité limitée « FMSW », dont fe siège social est établi à 4910 Theux, Chemin du Bois d'Oltmont 8, lans le ressort du Tribunal de l'entreprise de Liège, inscrite à la Banque Carrefour des Enireprises sous le: uméro 0471.672.101, dressé par le notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le six; uillet deux mille vingt, les résolutions suivantes ont été adoptées : !
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PREMIERE RESOLUTION — PROJET DE FUSION !
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé: ; préalable, tous les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres! documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12 :50 et suivants: ! du Code des sociétés et des associations ont bien été correctement accomplies par les sociétés « FMSW » et « | HESPERIA HYDROCHEMIE ».
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION , !
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des sociétés et! ' des associations, et que ne s'appliquent donc que les textes légaux visés aux articles 12 :50 et suivants du; : Code des sociétés et des associations.
| L'assemblée constate l'identité des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante. 1] n'y a donc pas, : lieu de modifier l'objet de la société absorbante.
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' ' Vate : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION — DECISION DE FUSION :
! L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société «: : HESPERIA HYDROCHEMIE » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et! | passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de! fusion précité.
Etant précisé que :
a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplis ! pour le compte de la présente société absorbante à dater du premier janvier deux mille vingt ; : b) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société! : absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et fa fusion s‘opérera donc sans création: : de nouvelles paris, les parts émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 12 :57 du ; Code des sociétés et des associations ;
: c)l'assemblée générale extraordinaire de la société « HESPERIA HYDROCHEMIE », a, aux termes du: ! procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, décidé sa fusion avec la présente société, conformément: ! au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation: i de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement. :
Mentionner sur la dernière page du volet B 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des. personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers:
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix. QUATRIEME RESOLUTION — AUTRES DISPOSITIONS L'assemblée constate conformément : -au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante. -à l'article 12 :55 du Code des sociétés et des associations, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et de l'objet social de la présente société absorbante ; dès lors, il n'y a pas lieu de modifier l'objet: de la société absorbante, comme dit ci-dessus. Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix. CINQUIEME RESOLUTION - TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE L'assemblée, compte tenu de la troisième résolution dont question ci-avant, requiert le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société « HESPERIA HYDROCHEMIE » est transféré à la société absorbante. Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix. SIXIEME RESOLUTION — DESCRIPTION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE Etant donné l'absence de rapport révisoral, l'assemblée : A. requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transférée à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mille vingt. B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du premier janvier deux mille vingt. C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. D. Conditions générales du transfert 1.La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « HESPERIA HYDROCHEMIE » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mille vingt. 2.La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mille vingt également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement, quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 3.La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absarbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 4.Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « HESPERIA HYDROCHEMIE » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 12 :15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article. 4. Les süretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5. La société béniéficiaire devra exécuter tous fraités, marchés, conventions et engagements quelcoriques tous les contrats de la saciété absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion. . Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge 6. Les litiges et actions généraiement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:
ìtous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;
ita charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; iles archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
9. Propriété de drait immobilier, réel, indivis, de propriété intellectuelle
La société absorbée est propriétaire de droit immobilier, droit réel ou indivis.
Par conséquent, l'article 12 :14 du Code des sociétés et des associations trouve à s'appliquer. 1.1. Description
Sprimont / Deuxième division / Louveigne
Un bâtiment industriel sis rue de la Légende 41, cadastré section D numéro 3/10A P0000 pour vingt-cinq ares quinze centiares (25a 15ca), revenu cadastral non indexé de deux mille quatre cent vingt euros (2.420 EUR).
Tel que ce bien figure sous liseré bleu au plan dressé par le géomètre expert H. LEGROS à Esneux le seize juin deux mille deux, resté annexé à un acte reçu par le notaire Paul PIGNEUR, à Theux, le treize janvier deux mille trois, transcrit au bureau des hypothèques de Liège sous la référence 36-T-04/03/2003-02063.
1.2. Origine de propriété
La société privée a responsabilité limitée « Hesperia Hydrochemie » est propriétaire du bien prédécrit pour Pavoir acquis de Monsieur Michet HEBRANS aux termes d’un acte recu par le notaire Paul PIGNEUR, à Theux, le treize janvier deux mille trois, transcrit au bureau des hypothèques de Liège sous la référence 36-T- 04/03/2003-02063.
1.3. Conditions
Les immeubles prédécrits sont transférés à la société bénéficiaire aux conditions suivantes : 1.3.1. Conditions générales :
1° Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés où grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir tes unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.
La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété. A ce sujet, la société absorbée indique qu'il n'existe ni conditions particulières ni servitudes dans ses titres de propriété, et qu'elle n'en a pas concédé.
La société bénéficiaire est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée. 2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses obiets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit. 3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux réglements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus. La société bénéficiaire déclare avoir reçu copie de la réponse de la Commune de Sprimont, datée du vingt et un avril deux mille vingt, et dispense le Notaire instrumentant d'en reprendre le contenu aux présentes.
Les biens immeubles visés aux présentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme autres que ceux mentionnés au courrier de ladite Commune ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun. 4° La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter de ce jour.
5° Par application du décret du huit mai deux mille huit concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, doivent désormais être mentionnés dans tout acte de cession immobilière visée par l'article D.IV.4, « les périmètres visés a l'article D.IV.57 ». La société absorbée déclare n'avair pas connaissance de ce que le bien soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article D.IV.57 susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis d'urbanisation.) ».
6° L'attention de la société bénéficiaire est attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du quatre avril deux mille quatorze sur les assurances.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http://www.cartographie.wallonie.be.
La société absorbée déclare que tes biens sont situés en zone d'aléa d'inondation nul et qu'à sa connaissance, les biens n'ont jamais fait l'objet d'inondations.
7° La société absorbée déclare que les biens transmis ne sont pas équipés d'une citerne à mazout d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres, de sorte que les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du dix-sept juillet deux mille trois ne s'appliquent pas audit bien ; elle déclare également ne pas avoir connaissance de prescriptions communales en la matière.
Les parties reconnaissent que le Notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article 60 du décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf du Conseil régional wallon, relatif au permis d'environnement, rédigé comme suit :
« §1er. Lorsqu’un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du permis d'environnement ou, dans fe cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants-droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance.
Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déciaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, $ 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites.
L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire technique.
§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants-droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement.
$ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu'il désigne.
§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé à l’article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte ».
Pour autant que de besoin, si nécessaire, les parties s'engagent à concourir à l'accomplissement de toutes démarches visant à la notification prescrite par l'article 60 prévanté, et, pour ce qui relève du cessionnaire, à se conformer à l'ensemble des impositions des autorités compétentes, sans que le cédant ne puisse jamais être inquiété de ce chef.
8° État du sol — information — garantie
A. Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du vingt-quatre mars deux mille vingt, énonce ce qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ». Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret du er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols — ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sois wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge Interpellé à propos de ia destination qu'il entend assigner aux biens, sous l'angle de la police administrative de Fétat des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l'affecter à l'usage suivant : maintien de l'affectation actuelle
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
3) Déclaration du cédant (absence d'information complémentaire) :
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
9° Les parties reconnaissent avoir connaissance de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l'obligation qui incombe au propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l'article 48 dudit Arrêté Royal. Après avoir été interrogé par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, la société absorbée a déclaré qu'elle n'a effectué sur les biens transmis aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
1.3.2. Transfert de propriété des immeubles transférés — Entrée en jouissance — Impôts : 1° La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la fusion produit ses effets.
2° La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des éventuels baux portant sur les immeubles transférés.
La société bénéficiaire devra en outre respecter les éventuelles occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.
1.4. Situation hypothécaire
a)Les immeubles ci-dessus décrits sont quittes et libres de toute inscription ou transcription généralement quelconque.
b)La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant lesdits immeubles transférés.
1.5. Mutation
Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession.
1.6. Dispense d'inscription d'office
L'administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION — CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « HESPERIA HYDROCHEMIE » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants: - la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf exception reprise à Particle 12:13);
- les parts de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à Particle 12:57 du Code des sociétés et des associations, aucune part de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts ;
- le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
b ARLEME RESOLUTION - PROPOSITION DE MISE EN CONFORMITE DES STATUTS - MODIFICATION U SIEGE .
L'assemblée décide d’abord de modifier la dénomination de la société et d’adopter “HESPERIA HYDROCHEMIE" à compter de ce jour. "
L'assemblée décide en outre, suite à l'entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des associations, de mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit : ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HESPERIA HYDROCHEMIE ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée", ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres piéces et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée” ou des initiales « SRL ». Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de l'Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger pour son propre compte ou pour le compte de tiers l'exécution de tous travaux de ferronnerie, fabrication métallique, fer forgé, rampe, balcon, escalier de secours, entreprise de soudage, travaux de peinture d'objets métalliques et non métalliques, assemblage d'éléments mécaniques.
La société a également pour objet social la vente de tous produits, spécialement ceux dans le domaine chimique et chimio-technique, tant pour son propre compte qu'en commissions, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à cela, ainsi que la participation dans les entreprises de marchandises de production et dans d'autres sociétés ou entreprises avec un objet similaire ou connexe, tout cela bien entendu dans le sens le plus large du mot, ainsi qu'à l'étude de marché, la représentation, la vente de toutes machines, l'étude de marchés et de nouveaux débouchés, la représentation, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation de matériel et de machines pour le traitement des fluides et de leurs dérivés ainsi que tous appareils produits et accessoires y afférents, le courtage, commissions, et royalties en découlant, ces activités devant être comprises également dans le sens le plus large du mot, ainsi que tous travaux hydrauliques, tous travaux de terrassements, la pose de câbles et de canalisations diverses, la construction de cheminées et de fours, le placement de tous produits réfractaires, les travaux de rejointoiement, l'isolation thermique et acoustique, les constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, les constructions en matériaux plastiques, les travaux de peinture industriels, les tuyauteries industrielles et canalisations, les installations électrotechniques, les installations spéciales industrielles, les installations dans le domaine du traitement et de l'épuration des eaux domestiques et industrielles, l'électricité et automatisation industrielles, la construction de pompes, la construction de stations d'épuration, la fourniture, la pose, l'entretien et la réparation de tous postes précités.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement et indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La gestion des valeurs mobilières et notamment de participation ne peut avoir lieu que pour son propre compte.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d’apports, de fusion, de souscription, d'intervention financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à en favoriser l'extension ou le développement de son entreprise et ce tant en Belgique que dans tous autres pays.
L'assemblée générale peut par voie de modification aux statuts interpréter et étendre l'objet social. Par ailleurs, et en surplus de son objet social tel qu'indiqué supra, la société pourra aussi consacrer son activité à l'achat, la vente ou la location de tout bien meuble et/ou immeubles ou toute autre operation financière, pour son propre compte ou pour compte d'autrui sous quelque forme que ce soit en Belgique ou à Fétranger.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle,
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum. Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge Lorgane d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d'actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, es versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS — DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts où par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes lés actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
$ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
& 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié 4 charge du ou des acquéreurs, proportiannellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, fe paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge usufruit qu'en nue-propriété où pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit a acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnetle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut détéguer la gestion joumalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un où plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion joumalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
lest tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de ta demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, u un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge -les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul fe droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SEANCES — PROCES-VERBAUX
§ 1. Vassembiée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire present qui détient le plus d'actions au encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. .
8 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT - DELIBERATIONS
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses. lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. $ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurafions le mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit fe nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - REPARTITION — RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et & quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en praportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- à-vis de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite .
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Moniteur [ : ARTICLE VINGT-SIX - COMPETENCE JUDICIAIRE !
belge i Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux | \ | affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du :
Sp | siège, à moins que la société n'y renonce expressément. i
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont : réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des ! sociétés et des associations sont censées non écrites.
Enfin l'assemblée décide de transférer le siège de 4910 Theux, Chemin du Bois d'Oltmont 8 vers 4141 ‘ Sprimont, Rue de la Légende 41, et ce à compter de ce jour. :
NEUVIEME RESOLUTION — MANDATS !
L'assemblée décide de confirmer en sa qualité, hier de gérant, aujourd'hui d'administrateur la société privée i : à responsabilité limitée FIMATEX, ayant son siège à 4910 Theux, Chemin du Bois d'Oltmont 8, numéro BCE | ! 0415.838.208, avec pour représentant permanent Monsieur Marc ORBAN, prénommé. L'assemblée décide d'appeler aux fonctions d'administrateur :
- Madame Charlotte WINANDY, prénommée.
- Monsieur Marc ORBAN, prénommé.
Ce qu'ils acceptent tous expressément, ils seront nommés jusqu’à révocation et peuvent engager la société sans limitation de sommes. Leur mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
DIXIEME RESOLUTION — POUVOIRS
L'assemblée confère à l'administrateur de la présente société, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.
DECLARATION PRO FISCO
La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, $1er et 120, alinéa 3 du Code des droits: : d'enregistrement, 210, $1er, 1°, 211, Sler alinéa 3 et suivant du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) ! et 11 et 18 $3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. :
Déposés en méme temps:
- une expédition de cet acte avant enregistrement ; statuts coordonnés i
Signature : notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nomet quaité à du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Herstructurering
30/04/2020
Beschrijving : Mod DOC 19.01
(ER Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe LE
Réservé
=. UE
N° d'entreprise : 0471 672 101
Nom
{en entier) : FMSW
{en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse compiète du siège : CHEMIN DU BOIS D'OLTMONT 8 4910 THEUX
Objet de l'acte : FUSION
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 05/03/2020 :
Projet de Fusion
Etabli par la gérance
DE LA SRL « FMSW»
(Siége social : Chemin du Bais d'Oltmont 8 4910 THEUX)
Madame, Monsieur,
Conformément Code des Sociétés, nous avons l'honneur de convier l'organe de gestion de la société FMSW SRL afin d'établir le projet de fusion envisagé par les deux sociétés.
Nous avons en conséquence l'honneur de rédiger le projet de fusion des sociétés suivantes :
Absorbante :
Chemin du Bois d’Oltmont 8 4910 THEUX
Identifiee a la BCE sous le numéro 0471.672.101
L'objet de la société est le suivant :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte ou pour le compte de tiers l'exécution de tous travaux de ferronnerie, fabrication métallique, fer forgé, rampe, balcon, escalier de secours, entreprise de soudage, travaux de peinture d'objets métalliques et non métalliques, assemblage d'éléments mécaniques.
La société a également pour objet social la vente de tous produits, spécialement ceux dans le domaine chimique et chimio-technique, tant pour son propre compte qu'en commissions, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à cela, ainsi que la participation dans les entreprises de marchandises de production et dans d'autres sociétés ou entreprises avec un objet similaire ou connexe, tout cela bien entendu dans le sens le plus large du mot, ainsi qu'à l'étude de marché, la représentation, la vente de toutes machines, l'étude de marchés et de nouveaux débouchés, la représentation, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation de matériel et de machines pour le traitement des fluides et de leurs dérivés ainsi que tous appareils produits et accessoires y afférents, le courtage, commissions, et royalties en découlant, ces activités devant être comprises également dans le sens le plus large du mot, ainsi que tous travaux hydrauliques, tous travaux de terrassements, la pose de câbles et de canalisations diverses, la construction de cheminées et de fours, le placement de tous produits réfractaires, les travaux de rejointoiement, l'isolation thermique et acoustique, les constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, les constructions en matériaux plastiques, les travaux de peinture industriels, les tuyauteries industrielles et canalisations, les installations électrotechniques, les installations spéciales industrielles, les installations dans le domaine du traitement et de !_ l’épuration des eaux domestiques et industrielles, l'électricité et autamatisation industrielles, la construction de
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de lype « Mention »).
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2020 - Annexes du Moniteur belge pornpes, la construction de stations d’épuration, la fourniture, la pose, l’entretien et la réparation de tous postes précités.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement et indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La gestion des valeurs mobilières et notamment de participation ne peut avoir lieu que pour son propre compte.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscription, d'intervention financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à en favoriser l'extension ou le développement de son entreprise et ce tant en Belgique que dans tous autres pays.
Absorbée :
HESPERIA SRL
Rue de la Légende 41 4141 LOUVEIGNE
identifiée à la BCE sous le numéro 0403.067.662
L'objet de la société est le suivant :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte ou pour le compte de tiers l'exécution de tous travaux de ferronnerie, fabrication métallique, fer forgé, rampe, balcon, escalier de secours, entreprise de soudage, travaux de peinture d'objets métalliques et non métalliques, assemblage d'éléments mécaniques.
La société a également pour objet social la vente de tous produits, spécialement ceux dans le domaine chimique et chimio-technique, tant pour son propre compte qu'en commissions, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à cela, ainsi que la participation dans les entreprises de marchandises de production et dans d'autres sociétés ou entreprises avec un objet similaire ou connexe, tout cela bien entendu dans le sens le plus large du mot, ainsi qu'à étude de marché, la représentation, la vente de toutes machines, l'étude de marchés et de nouveaux débouchés, la représentation, l'achat et la vente, l'importation et l'exportation de matériel et de machines pour le traitement des fluides et de leurs dérivés ainsi que tous appareils produits et accessoires y afférents, le courtage, commissions, et royalties en découlant, ces activités devant être comprises également dans le sens le plus large du mot, ainsi que tous travaux hydrauliques, tous travaux de terrassements, la pose de câbles et de canalisations diverses, la construction de cheminées et de fours, le placement de tous produits réfractaires, les travaux de rejointoiement, l'isolation thermique et acoustique, les constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, les constructions en matériaux plastiques, les travaux de peinture industriels, les tuyauteties industrielles et canalisations, les installations électrotechniques, les installations spéciales industrielles, les installations dans le domaine du traitement et de l’'épuration des eaux domestiques et industrielles, Pélectricité et automatisation industrielles, la construction de pompes, la construction de stations d'épuration, la fourniture, la pose, l'entretien et la réparation de tous postes précités.
Elle pourra en autre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement et indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La gestion des valeurs mobilières et notamment de participation ne peut avoir lieu que pour son propre compte.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscription, d'intervention financières ou par tout autre mode dans tautes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à en favoriser l'extension ou le développement de son entreprise et ce tant en Belgique que dans tous autres pays.
Conformément au Code des sociétés, les associés de la société absorbée remplissent les conditions
requises pour acquérir la qualité d'associé dans la société absorbante.
Les parts de la société absorbée seront attribuées 4 concurrence de 100 % ala SRL FMSW.
Les parts seront transmises à la société absorbante le lendemain de la tenue de l'assemblée générale qui décide la fusion. Il s'en suivra une transcription dans registre des parts tel que prévu au Code des Sociétés. Les parts donneront le droit de participer aux bénéfices à partir du 1er janvier 2020.
Le présent projet de fusion sera Publié au Moniteur Belge par chacune des sociétés appelées à fusionner.
Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 01/01/2020.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2020 - Annexes du Moniteur belge Il n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux gérants des sociétés appelées à fusionner.
Les associés décident de la non-application de l'article du Code prévoyant un rapport écrit sur le projet de fusion.
Chacun des organes de gestion prennent connaissance d'une situation comptable datée du 31/12/2019 de chacune des sociétés appelées à fusionner.
L'assemblée appelée à se prononcer sur la fusion aura lieu dans les délais légaux, soit dans 6 semaines.
Vous trouverez ci-joints les états comptables au 31/12/2019 de la société absorbée.
Bilan HESPERIA SRL
ACTIF
Immobilisations Incorporelles 0,00
Immobilisations Corporelles 159.000,71
Immobilisations Financières 0,00
Créances à plus d'un an 125,000,00
Stock 16.724,00
Créances à un an au plus 465.909,25
Disponible 5.973,28
Comptes de régularisation 6.683,11
TOTAL ACTIF 779.290,35
PASSIF
Capital 18.636,58
Réserve légale 2.000,00
Autres réserves 3.587,54
Réserve Disponible 0,00
Bénéfice reporté 152.988,83
Subsides en capital 11.589,49
Dettes à plus d'un an 73.513,55
Dettes à 1 an au plus 516.974,36
Compte de régularisation 0,00
TOTAL PASSIF 779.290,35
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2020 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
Moniteur |‘ Bilan FMSW SRL
belge !
: ACTIF
J C : : Immobilisations Incorporelles 0,00
Immobilisations Corporelles 223,14
i Immobilisations Financieres 534000,00
| Créances à un an au plus 38.838,66
Disponible 65,07
i Compte de régularisation 0,00
| TOTAL ACTIF 573.126,87
| ; PASSIF
| ' Capital 20.000,00
| ' Réserve légale 2.000,00
' Réserve Immunisée 0,00
| : Réserve Disponible 0,00
| Bénéfice reporté 23.316,13
| Dettes a plus d'un an 0,00
| Dettes à 1 an au plus 527.810,74
| i TOTAL PASSIF 573.126,87
* nlionner eur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
09/09/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-09-09/0342603
Jaarrekeningen
17/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-17/0240925
Jaarrekeningen
03/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-03/0138209
Jaarrekeningen
05/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-05/0214787
Maatschappelijke zetel
06/12/2012
Beschrijving : Mod PDF 11.1
Viet E Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de Pacte au greffe Bégnsé au Greffe du
EERDE DE VERVIERS
27 nay, 2012
mg hw
. N°d'entreprise : 0471.672.101
Dénomination (en entier): FMSW
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : ONEUX 84, 4910 Theux, Belgique
(adresse complète}
" Objet(s) de Pacte: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Texte ;
I! résulte d'une décision administrative de l'administration communale de Theux que :
Suite à une renumérotation administrative, la nouvelle adresse officielle correspondant au
siège de la société est désormais :
Chemin du Bois d'Oltmont 8
4910 THEUX
Avec effet au 09/08/2012
Fait à Theux, le 30/09/2012
Pour la SPRL FMSW,
La SPRL FIMATEX, gérante
Représentée par Marc ORBAN
Déposée en même temps : attestation communale
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'associafion ou le fondation à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
05/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-05/0142146
Ontslagen, Benoemingen
18/04/2012
Beschrijving : Mod POF 11,1
Vater ER Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Réservé
au
Moniteu
belge
prmeenmenmenennen.
Déposé au Grefte du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
GOE 5 jm to Gre zen flor
N°d'entreprise : 0471,672.101
! Dénomination (en entier : FMSW
: (en abrégé) :
| Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
! Siege: ONEUX 84, 4910 Theux, Belgique
! (adresse complète)
. Ohietts) de l'acte: Extrait de l'acte de nomination -gérants; Extrait de l'acte de cessation des ! Text fonctions -gérants
! Texte :
IE résulte des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2012, que :
1.Une convention de cession de parts sociales, est intervenue ce 22/03/2012 et modifie le
contrôle de la société. Il en ressort que la SPRL FIMATEX, dont le numéro d'entreprise est le
0415.838.208, et dont le siège social est situé à 4910 THEUX, Oneux 84, détient à présent
99 parts sociales, et Madame Sophie DAWANCE domiciliée a 4802 HEUSY, rue de
Hodiamont 42, détient une part sociale. Les nouveaux associés qui représentent l'intégralité
du capital social, soit 100 paris, ont reçu immédiatement l'agrément prévu par les
dispositions légales.
2. Monsieur Marc ORBAN a présenté sa démission de son poste de gérant de la société :
l'assemblée lui a Immédiatement donné pleine et entière décharge de sa gestion, avec effet
au 22/03/2012. Cette démission est assortie d'une levée de toute responsabilité relative à
tous les éléments connus à ce jour.
3. L'assemblée, à l'unanimité, a nommé au poste de gérante, en remplacement de Monsieur
Marc ORBAN, la SPRL FIMATEX, dont le numéro d'entreprise est le 0415.838.208, et dont le
siège social est situé à 4910 THEUX, Oneux 84. Monsieur Marc ORBAN, en tant que gérant
de ta SPRE FIMATEX, en sera le représentant permanent. Le mandat de la SPRL FIMATEX
débutera le 22/03/2012 pour une durée indéterminée, et pourra être rémunéré. La gérante
pourra agir seule et sans limites de sommes, pour tous les actes de gestion journalière.
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au versa : Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Valet E-sute | En Mod POF 114
au |:
Moniteur || Depose en wens tenes Boe dv 22/3 ]BIL Ni ;
neige ! Fait à Theux, le 22 mars 2012
V
| Pour la SPRL FMSW,
| La SPRL FIMATEX, gérante
i Représentée par Marc ORBAN
Mentlonner sur la derniére page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom ef signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
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