RCS-bijwerking : op 07/05/2026
HORECALAC
Actief
•0669.520.031
Adres
9 Rue du Bois du Four(ERP) 6441 Froidchapelle
Activiteit
Groothandel in wijnen en geestrijke dranken
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
12/01/2017
Bestuurders
Juridische informatie
HORECALAC
Nummer
0669.520.031
Vestigingsnummer
2.260.823.639
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0669520031
EUID
BEKBOBCE.0669.520.031
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 12/05/2025
Activiteit
HORECALAC
Code NACEBEL
46.341, 56.210, 47.279, 47.251, 56.111•Groothandel in wijnen en geestrijke dranken, Catering van evenementen, Overige detailhandel in voedingsmiddelen, n.e.g., Detailhandel in wijnen en geestrijke dranken, Activiteiten van eetgelegenheden met volledige bediening
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, accommodation and food service activities
Financiën
HORECALAC
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 119.2K | 199.3K | 165.2K |
| EBITDA | € | -115.8K | 23.7K | 15.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | -115.8K | 23.7K | 15.7K |
| Nettoresultaat | € | -120.6K | 10.5K | 8.0K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -40,184 | 20,612 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -97,138 | 11,868 | 9,496 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 49.1K | 132.2K | 88.9K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -49.1K | -132.2K | -88.9K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | -52.0K | 68.6K | 58.1K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -101,138 | 5,255 | 4,823 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
HORECALAC
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 24/01/2025
Bedrijfsnummer: 0477.870.894
Cartografie
HORECALAC
Juridische documenten
HORECALAC
1 document
Statuts coordonnés
- 16
Statuts coordonnés
- 16
19/10/2023
Jaarrekeningen
HORECALAC
6 documenten
Jaarrekeningen 2022
23/06/2023
Jaarrekeningen 2021
18/07/2022
Jaarrekeningen 2020
29/06/2021
Jaarrekeningen 2019
27/07/2020
Jaarrekeningen 2018
01/08/2019
Jaarrekeningen 2017
24/05/2018
Vestigingen
HORECALAC
1 vestiging
Le Rotiss'Heure
Actief
Ondernemingsnummer: 2.260.823.639
Adres: 9 Rue du Bois du Four(ERP) 6441 Froidchapelle
Oprichtingsdatum: 01/03/2017
Publicaties
HORECALAC
5 publicaties
Rubriek Einde
21/05/2025
Ontslagen, Benoemingen
04/02/2025
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
07/11/2023
Ontslagen, Benoemingen
10/03/2020
Beschrijving: Mod DOG 19,01
7 PLE
EEE Dr? sie Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe No
‘
Tribunal de l'Entreprise du Hainaut
we
Division de Charleroi
Mat I 2 8 FEV. 220
] Corry pe ee OOO ee 4
/ ' N° d'entreprise : 0669 520 031
Nom
(en entier) : HORECALAC
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE À RESPONSABILITE LIMITÉE
Adresse complète du siège : RUE DU BOIS DU FOUR 9 6441 FROIDCHAPELLE
Qbiet de l'acte : DEMISSION
L'assemblée générale extraordinaire du 31/10/2019 a acté la démission de M. Fabian SANTI de son poste de gérant de la société
Pour extrait analytique conforme
SANTI FABRICE
GERANT
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au versa : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
16/01/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HORECALAC
Rue du Bois du Four(ERP) 9
6441 Froidchapelle
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Nicolas Rousseaux, en date du 5 janvier 2017, il résulte que:
1. Monsieur SANTI Fabian Michel, né à Charleroi, le dix novembre mille neuf cent septante, célibataire, domicilié à 6010 Couillet (Charleroi), Rue des Peupliers, 2/013. 2. Monsieur SANTI Fabrice Gaby, né à Charleroi, le dix novembre mille neuf cent septante, célibataire, domicilié à 5650 Walcourt, Rue du Champs de Course(Y-G)(Av. 01.11.1980 Rue du Centre), 17.
3. Monsieur RARY Hans Pierre Ghislain, né à Charleroi, le douze décembre mille neuf cent septante et un, célibataire, domicilié à 5630 Cerfontaine, Rue de la Pisselotte(Sil), 21. Comparants dont l’identité a été établie sur base du registre national. Ci-après dénommés «le comparant».
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « HORECALAC», ayant son siège social à Rue du Bois du Four, 9 – 6441 Erpion, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social. Lequel capital est souscrit à concurrence de soixante-deux (62) parts par Monsieur Fabian SANTI, de soixante-deux (62) parts par Monsieur Fabrice SANTI et à concurrence de soixante-deux (62) parts par Monsieur Hans RARY.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société. Ce plan sera conservé par le Notaire instrumentant conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Il déclare et reconnaît que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) par un versement en espèces, proportionnellement au nombre de parts possédées par les associés, et que le montant de ces versements, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «HORECALAC».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à Rue du Bois du Four, 9 – 6441 Erpion.
*17301326*
Déposé
12-01-2017
0669520031
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en résulte et en assurer la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation :
• L’exploitation de restaurants de type traditionnel et/ou rapide, cafés-restaurants (taverne), service traiteur et livraisons à domicile, l’organisation de banquets, de fêtes, de spectacles et de réceptions diverses, ainsi que la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins, alcools et spiritueux.
• La consultance et la formation dans le domaine de l’HORECA.
• La consultance, la formation et les prestations de tout type dans le domaine de la relaxation, de la gestion du stress et du bien-être, de la psychothérapie et de l’hypnothérapie.
La société peut accomplir tous actes et opérations financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et notamment, acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
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la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérés.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles et ne peuvent être donnés en garanties.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier jusqu’à ce que la propriété démembrée ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à compter de l’évènement qui a donné lieu au démembrement de la propriété. En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il en est de même en ce qui concerne l’indivision.
Article 9bis. Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les gérants ne pourront valablement engager la société seuls pour toute opération dont la valeur dépasserait trois mille euros (3.000 €). Au-delà de ce montant, l’unanimité des gérants sera requise.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
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TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)- propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
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TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sans préjudice des dispositions prévues par le Code des sociétés à ce sujet.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix-sept. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’année deux mille dix-huit.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois et d’appeler à cette fonction Monsieur SANTI Fabian, Monsieur SANTI Fabrice, et Monsieur RARY Hans, tous trois prénommés et comparants aux présentes.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat est gratuit. Chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les gérants ne pourront valablement engager la société seuls pour toute opération dont la valeur dépasserait trois mille euros (3.000 €). Au-delà de ce montant, l’unanimité des gérants sera requise.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le trente novembre deux mille seize par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 5. Pouvoirs
Monsieur SANTI Fabian, Monsieur SANTI Fabrice, et Monsieur RARY Hans, prénommés, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir seul, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de toute administration ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.
Le Notaire Nicolas ROUSSEAUX.
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