RCS-bijwerking : op 17/05/2026
HYDRALIS
Actief
•0823.752.704
Adres
17-19 Boulevard de l'Impératrice 1000 Bruxelles
Activiteit
Activiteiten van pensioenfondsen
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
09/03/2010
Juridische informatie
HYDRALIS
Nummer
0823.752.704
Vestigingsnummer
2.229.397.421
Rechtsvorm
Organisme voor de financiering van pensioenen
BTW-nummer
BE0823752704
EUID
BEKBOBCE.0823.752.704
Juridische situatie
normal • Sinds 09/03/2010
Activiteit
HYDRALIS
Code NACEBEL
65.300•Activiteiten van pensioenfondsen
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities
Financiën
HYDRALIS
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
HYDRALIS
8 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/04/2019
Bedrijfsnummer: 0823.752.704
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/06/2017
Bedrijfsnummer: 0823.752.704
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 18/05/2018
Bedrijfsnummer: 0823.752.704
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 03/06/2024
Bedrijfsnummer: 0823.752.704
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/12/2009
Bedrijfsnummer: 0823.752.704
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/05/2021
Bedrijfsnummer: 0823.752.704
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 24/05/2023
Bedrijfsnummer: 0823.752.704
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/06/2019
Bedrijfsnummer: 0823.752.704
Cartografie
HYDRALIS
Juridische documenten
HYDRALIS
0 documenten
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Jaarrekeningen
HYDRALIS
15 documenten
Jaarrekeningen 2023
11/06/2024
Jaarrekeningen 2022
12/04/2024
Jaarrekeningen 2022
30/05/2023
Jaarrekeningen 2021
10/06/2022
Jaarrekeningen 2020
14/06/2021
Jaarrekeningen 2019
05/07/2020
Jaarrekeningen 2018
10/05/2019
Jaarrekeningen 2017
05/06/2018
Jaarrekeningen 2016
02/06/2017
Jaarrekeningen 2015
30/05/2016
Vestigingen
HYDRALIS
1 vestiging
HYDRALIS
Actief
Ondernemingsnummer: 2.229.397.421
Adres: 17-19 Boulevard de l'Impératrice 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 01/04/2010
Publicaties
HYDRALIS
36 publicaties
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
05/07/2024
Ontslagen, Benoemingen
27/09/2023
Ontslagen, Benoemingen
24/10/2023
Ontslagen, Benoemingen
01/02/2019
Beschrijving: MOD 22. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte 1 1 i i 1 1 I 1 i 1 = Ml 1901 7227* ! Forme juridique : organisme de financement de pensions Siège : Boulevard de l'Impératrice 17-19, 1000 Bruxelles V | _N°dentreprise: 0823.752.704 : i Dénomination t (en entier): HYDRALIS i (en abrégé) : Mentionner sur la dernière page du Volet B : Objet de Pacte : Démission et cooptation d'administrateurs Le Conseil d'Administration du 7 janvier 2019 a pris acte des démissions de MM Oberwoits et Lardot comme administrateurs du fait de leur non réélection en tant que conseiller communal. Conformément à l’art. 22 des statuts, M. Vincent Scourneau, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée d'Ophain 198 bte 3, né à Nivelles le 22 juin 1967 et M. Jonathan Biermann, domicilié à 1180 Bruxelles, Avenue Fond'Roy 67 bte 8, né à Uccle le 20 janvier 1979, ont été cooptés par ledit Conseil comme administrateurs proposés par le Conseil d'Administration de Vivaqua, en remplacement de MM. Oberwoits et Lardot. Une ratification des cooptations sera soumise à la prochaine assemblée générale. Mme Christiane Franck-Vandyck, Administrateur Déposé / Recu le 22 JAN, 2019 Greffe 8 2 ® M. Yves Bourdeau, Administrateur Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou Forganisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2019 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
10/04/2019
Beschrijving:
MOD 2.2
DN . après dépôt de l'acte
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‚N° d'entreprise : 0823.752.704
Dénomination
{en entier) : HYDRALIS
{en abrégé) : !
Forme juridique : organisme de financement de pensions: |
Siège : Boulevard de f'Impératrice 17-19, 1000 Bruxelles , |
‘Objet de l'acte : Cooptation d'administrateurs
Conformément à l'art. 22 des statuts, M. Vincent Scourneau, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Chaussée: d'Ophain 198 bte 3, né à Nivelles le 22 juin 1967 et M. Jonathan Biermann, domicilié à 1180 Bruxelles, Avenue: Fond'Roy 67 bte 8, né à Uccle le 20 janvier 1979, ont été cooptés, jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire, par! - le Conseil d'Administration du 1er mars 2019, comme administrateurs proposés par le Conseil d'Administration: de Vivaque. Une ratification des cooptations sera soumise à la prochaine assemblée générale. !
Jean-Philippe Mommaerts, Administrateur M. Yves Bourdeau, Administrateur
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes + ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
30/12/2011
Beschrijving: MOD 2.2
I 2 Jus Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
oan KK els 197433*
I
Greffe
N° d'entreprise : 0823.752.704
Dénomination
{en entier) : HYDRALIS OFP
{en abrégé) :
Forme juridique : organisme de financement de pensions
Siège : Rue aux Laines 70 - 1000 Bruxelles
' ï Qbiet de Pacte: Modification des statuts - transfert du siège social
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générate extraordinaire du 9 novembre 2011 Modification des statuts:
"Suite au déménagement, il est proposé de modifier l'article 2 des statuts, en transférant l'adresse du siège : social d'Hydralis de la Rue aux Laines 70 à 1000 Bruxelles vers le Boulevard de I'lmpératrice 17-19 a 1000 Bruxelles.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité."
Mr Philippe Boulengier; administrateur délégué
Mentionner : sur ta dernière p page edu volet B B: Au recto: Nom ¢ et qualité d du notaire instrumentant ou de ia personne ou ‘des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Statuten
02/07/2013
Beschrijving:
MOD 2,2
f | Es \ "15? | Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
Ro après dépôt de l'acte
100913*
TS Greffe
21 JUIN 208
A zes Be
' N° d'entreprise: 0823.752.704
Dénomination
(en entier) : HYDRALIS OFP
(en abrégé) :
Forme juridique : organisme de financement de pensions
Siege: Boulevard de l'Impératrice 17-19, 1000 Bruxelles
Nomination du commissaire agréé
MODIFICATIONS DES STATUTS
Hydralis OFP constitué aux termes d'un acte reçu par la notaire Carole Guillemyn, à
: Seconde fois le onze juin deux mille douze
\ TEXTE COORDONNE DES STATUTS ARRETE AU 16/05/2013
CHAPITRE [.- Dénomination, siège, objet social, durée
Dénomination
social.
L'OFP ressort de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
moins les deux/tiers des voix.
Objet social
qui est nécessaire ou utile aux fins :
d'affiliation ;
de survie ainsi que de rente d'orphelin découlant des règlements précités ;
personnel affilié après sa retraite.
en activité de service, avant le 1er janvier 2012
-- Afin de mettre en oeuvre cet objet social, l'OFP administre et gère avec la.plus grande. prudence les
} ' ©Qbiet de l'acte: Modifications des statuts - Démissions-nominations d'administrateurs -
L'Assemblée générale du 26 mai 2013 a décidé à l'unanimité de modifier les statuts comme suit:
Bruxelles le onze:
! décembre deux mille neuf et dont les statuts ont été modifiés une première fois le 9 novembre 2011 et une
Art.1. L' Organisme de Financement de Pensions (OFP) porte la dénomination “Hydralis ». Tous les actes, factures, avis, notifications et autres documents émanant de l'OFP mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement du sigle “OFP" ainsi que l'adresse de son siège
Art. 2. Le siège social de l'OFP est situé à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Impératrice 17-19.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu de l'arrondissement administratif de Bruxelles Capitale par décision de l'assemblée générale. Cette décision ne pourra être prise que si les deuxttiers des membres de l'assemblée générale sont présents ou représentés et si elle réunit au
Art. 3. L'OFP a pour objet social la fourniture de prestations de retraite telles que définies par la Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (« la LIRP »). A ce titre, l'OFP assure l'exécution des engagements souscrits par la société coopérative à responsabilité limitée Vivaqua pour ses agents statutaires ainsi que pour leurs ayants droit, en matière de pensions de retraite et de survie réglementaires ainsi que des avantages qui en tiennent lieu, moyennant la constitution et la gestion de réserves conformément aux dispositions légales en vigueur. A cet effet l'OFP est habilitée notamment à conclure toutes conventions et à faire généralement tout ce
- d'exécuter les droits et obligations résultant des règlements de pensions instaurés par la société
- de constituer des réserves correspondant aux engagements en matière de pension de retraite et
- de servir les pensions de retraite et de survie, ainsi que les rentes d'orphelin. Les rentes de survie et d'orphelin visées sont celles qui seront éventuellement dues en cas de décès du membre de
- de servir les rentes en cours de survie et d'orphelin qui sont dues suite au décès, d'un membre
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
fonds reçus via les cotisations concernant les affiliés au plan de pension, les legs ou donations et les revenus de ses avoirs,
Selon le même principe de grande prudence, l'OFP peut gérer, administrer ou attribuer tous les biens meubles et immeubles, toutes les sommes et valeurs reçues et peut d'une manière générale, exécuter toutes les opérations qui sont en relation avec l'objet social poursuivi.
L'OFP peut contracter avec tous tiers en vue de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social. .
Durée
Art. 4. L'OFP est constitué pour une durée illimitée. |! peut à tout moment être dissout par décision de l'assemblée générale de ses membres.
CHAPITRE Il.- Membres, admissions, démissions et exclusions.
Membres
Art. 5. .
L'assemblée générale est exclusivement composée de membres ordinaires. Peuvent seuls être membres de l'Organisme de Financement de Pensions: 1° l'entreprise d'affiliation;
2° les affiliés ou les bénéficiaires, ou leurs représentants.
Le nombre des membres est illimité mais doit au moins compter un membre. Les membres, sauf l'entreprise d'affiliation, ne sont redevables d'aucun versement ou cotisation du chef de leur qualité de membre.
Les soussignés de l'acte constitutif sont les membres fondateurs de ’Organisme de Financement des Pensions.
Admission de nouveaux membres - démissions de membres — absence temporaire de membres ordinaires.
Art. 6, Toute personne physique ou personne morale, sous réserve des stipulations de l'article 5, peut être admise en qualité de membre par le conseil d'administration.
Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs un ou plusieurs représentants permanents chargés de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Ce(s) représentant(s) permanent(s) est (sont) soumis aux mêmes conditions et encour(en)t les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils) exergaifen)t cette mission en son (leur) nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il(s) représente(nt).
Celle-ci ne peut révoquer son (ses) représentant(s) permanent(s) qu'en désignant simultanément son (ses) successeur(s). Elle en avise aussitôt l'Organisme de Financement de Pensions. L'admission de nouveaux membres est décidée à la majorité simple par le conseil d'administration qui accepte ou refuse les membres sans devoir motiver sa décision.
Art. 7. La qualité de membre prend fin de plein droit au décès du membre ou, au cas où il s'agit d’une personne morale, par la perte de la personnalité juridique
Sans préjudice de l'article 5, les membres peuvent se retirer de l’organisme en adressant leur démission par lettre recommandée au conseil d'administration, pour autant qu'ils aient accompli toutes leurs obligations à l'égard de l’Organisme de Financement des Pensions et moyennant un délai de préavis de six mois.
Conformément aux dispositions légales, l'entreprise d'affiliation doit être membre de l'Organisme de Financement des Pensions aussi longtemps que celui-ci est chargé de la gestion de son ou ses régimes de retraite.
En cas de démission où de disparition de l'entreprise d'affiliation, les droits relatifs aux affiliés et aux bénéficiaires et ayants droit de la société d'affiliation, seront transférés auprès d'un nouvel organisme de pension selon les modalités définies par la convention de gestion et les règlements de pensions applicables et en conformité avec la règlementation applicable,
Un membre peut être exclu pour cause de non respect des statuts, règlements d'ordre intérieur de l'OFP de toutes natures, des règlements et conventions de pension, par suite de tout acte ou négligence qui porte préjudice à l'objet social de l'OFP ou pour tout motif raisonnable, L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale sans que celle-ci ne soit tenue de motiver sa décision. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'à la majorité des deuxftiers des voix des membres présents ou représentés, à la condition qu'au moins deux/tiers des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale.
L’Organisme ne peut fonctionner sans membre ordinaire pendant plus de six mois, Dans l'hypothèse où à un moment déterminé, l'Organisme ne compterait plus aucun membre ordinaire, le conseil d'administration se chargerait de rétablir cette obligation au plus vite et dans le respect du délai de six mois.
Registre des membres
Art. 8, Le conseil d'administration tient au siège de l'OFP un registre des membres.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
Ce registre mentionne les noms, prénoms et domicile des membres ou, au cas où il s'agit d'une personne morale, le nom, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes les décisions relatives à l'admission, la démission ou l'exclusion de membres seront inscrites à l'intervention du conseil d'administration dans ce registre dans les huit jours suivant la notification de la décision. .
Tous les tiers intéressés ont un droit de regard sur ce registre au siège de l'Organisme de Financement de Pensions.
CHAPITRE IIl.- Assemblée générale
Composition
Art. 9. L'assemblée générale est composée de la totalité des membres de l'Organisme de Financement de Pensions.
Pouvoirs .
Art. 10. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts. Sauf dispositions légales dérogatoires, une décision de l'assemblée générale est notamment exigée dans les cas suivants:
a) La modification des statuts.
b} La nomination, la révocation et la cessation de fonction des administrateurs. c} La nomination et la révocation du commissaire agréé et la détermination de ses émoluments. d} La décharge donnée aux administrateurs et aux commissaires.
e) L’approbation du budget, des comptes annuels et du rapport annuel.
f) La dissolution et la liquidation de l'organisme de financement de pensions. g) L'exclusion des membres.
h) La ratification des conventions de gestion avec les entreprises d'affiliation. i) La ratification des transferts collectifs.
j) La ratification et modification du plan de financement qui fixe par régime de retraite et de manière détaillée, le mode de calcul des contributions régulières que chaque entreprise d'affiliation verse à l'Organisme.
k) La ratification de la déclaration écrite sur les principes de sa politique de placement et qui contient au minimum les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en oeuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des obligations de retraite.
N) La fixation du montant de la rémunération (jetons de présences) attribuée aux administrateurs et aux membres du Conseil de Gérance de Vivaqua qui assistent aux séances du Conseil d'Administration au titre d'invité permanent.
Président, secrétaire
Art. 11. Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration, ou, en cas d'empêchement, par son remplaçant. Le Secrétaire général de Vivaqua ou son remplaçant assure le secrétariat de l'assemblée générale.
Assemblée générale ordinaire
Art. 12. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième jeudi du mois de mai, Si ce jour coïncide avec un jour chômé, elle se tient le jeudi qui suit, au siège de l'Organisme ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
- Assemblée générale extraordinaire
Art. 13. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à chaque fois que les circonstances exigent et en tout cas a la demande de deux/cinquièmes des membres. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration est tenu de donner suite à la demande dans le mois.
Convocation de l'assemblée générale
Art, 14. Les convocations pour l'assemblée générale doivent être envoyées par courrier ordinaire à chaque membre au moins quinze jours avant la date de l'assemblée. Elles doivent être signées au nom du conseil d'administration par le président ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée. ,
L'assemblée ne peut délibérer et voter valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si tous les mernbres sont présents et représentés et si un vote unanime modifie ou complète l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un/vingtième des membres est portée à l'ordre du jour. Participation à l'assemblée générale
Art. 15. Tout membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale ou de s'y faire représenter par un autre membre. Un même membre peut être titulaire de plusieurs procurations. Chaque membre dispose d'une voix. Toutefois, l'entreprise d'affiliation disposera d'un nombre de voix qui est égal à la totalité des voix des autres membres ayant un droit de vote. Majorité requise : généralité
Art. 16. L'assemblée générale est composée valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions sont adoptées à la majorité simple des voix valablement exprimées sans prise en compte des abstentions, sauf lorsque la loi où les statuts prévoient des conditions particulières de présence ou de majorité.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
Majorité requise pour la modification des statuts, l'exclusion d'un membre, la dissolution volontaire ou la liquidation.
Art. 17. Pour une modification des statuts, l'exclusion d'un membre, la liquidation, ou la dissolution volontaire de l'OFP, l'assemblée générale ne peut délibérer et voter valablement que lorsque les modifications sont explicitement mentionnées dans la convocation et lorsqu'au moins deux/tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Une modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deuxitiers des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque la proposition de vote porte sur la modification de l'objet social ou sur les objectifs en vue desquels l'OFP a été constituée, sur la dissolution volontaire ou sur la liquidation de l'OFP, elle ne peut être adoptée que lorsque deux/tiers des membres au moins sont présents où représentés et moyennant une majorité d'au moins quatre/cinquièmes des voix.
Lorsqu'à la première assemblée, moins de deux/tiers des membres sont présents où représentés, une deuxième assemblée sera convoquée et pourra délibérer, voter valablement et adopter les modifications, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Publicité des réunions
Art. 18. Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans des procès-verbaux signés par le président et l'administrateur délégué. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de l'Organisme. Tout membre de l'Organisme et, le cas échéant, le commissaire disposent d'un droit de consultation des procès-verbaux. ;
Les membres et le cas échéant, le commissaire peuvent sur simple demande obtenir une copie de ces procès-verbaux.
CHAPITRE IV- Conseil d'administration
Composition, nomination
Art. 19, L'OFP est administrée par un conseil d'administration composé de huit personnes nommées par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Trois membres du conseil d'administration seront proposés par le comité de direction de Vivaqua, deux autres membres seront proposés et choisis en son sein par le conseil d'administration de Vivaqua parmi les membres porteur d'un diplôme universitaire et ayant une compétence en matière d'assurances, et/ou de finances, et/ou de comptabilité. Enfin, trois administrateurs indépendants choisis en fonction de leurs compétences spécifiques et proposés par l'entreprise d'affiliation compléteront le conseil d'administration.
Conformément aux articles 24 et 25 de la LIRP, pour exercer leur fonction, les administrateurs devront répondre aux exigences demandées en matière de qualification et d'expérience adéquate et présenter l'honorabilité requise.
L'entreprise d'affiliation et les affiliés ou leurs représentants doivent constituer la majorité du conseil d'administration
Les membres du Conseil de Gérance de Vivaqua assistent aux séances du Conseil d'Administration de l'OFP au titre d'invités permanents.
Mandat, durée, rémunération
Art. 20, La durée du mandat des administrateurs est fixée à six ans, sauf en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs indépendants, laquelle est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable, Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle. Les fonctions d'administrateur et d'invité permanent sont rémunérées (jetons de présence), les jetons de présence des administrateurs étant le double de ceux des invités permanents. Révocation, démission
Art. 21. Les administrateurs peuvent à tout moment être démis de leurs fonctions par l'assemblée générale.
Est réputé d'office démissionnaire, l'administrateur qui perd la qualité d'appartenance au groupe qui l'a proposé à l'assemblée générale comme il est défini à l'article 19 ci-avant ; dans ce cas, une demande de ratification de la démission sera soumise à l'assemblée générale. " Art. 22. En cas de vacance inopinée d'un mandat d'administrateur en raison de démission, décès, maladie, incompatibilité de la fonction, révocation ou toute autre raison éventuelle, le conseil d'administration peut, dans le respect des dispositions prises au deuxième alinéa de l'article 19 ciavant, coopter temporairement un administrateur, Une ratification de la cooptation sera soumise à la plus prochaine assemblée générale à tenir. La désignation de l'administrateur successeur sera également prise lors de cette assemblée.
L'administrateur appelé en remplacement par l'assemblée générale est réputé achever le mandat, Compétences
Art. 23. Le conseil d'administration détermine ta politique générale de l'Organisme de Financement de Pensions et exerce le contrôle sur les autres organes opérationnels éventuels, Le conseil d'administration a le pouvoir d'effectuer toutes les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'Organisme à l'exclusion des actes réservés exclusivement à l'assemblée générale, par la loi ou par les présents statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
Dans ce contexte, le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion du patrimoine social de "Organisme de Financement de Pensions. C’est également le conseil d'administration qui, soit en personne soit par délégation, engage et licencie tous les membres du personnel et qui détermine leur rémunération.
Le conseil d'administration peut faire appel à des tiers spécialisés pour la gestion de l'Organisme. Le conseil d'administration s'assure que l'Organisme de Financement de Pensions dispose des fonctions détaillées ci-dessous :
- Le contrôle inteme
- L'audit interne
- Le compliance officer
- La politique de continuité des activités
- La politique de sous-traitance
- Les systèmes de reporting appropriés pour une communication efficace et une information pertinente et exacte.
- L'actuaire désigné
La désignation des personnes physiques ou morales chargées de remplir ces fonctions est de la compétence du conseil d'administration.
Président, vice président, administrateur délégué, secrétaire, directeur,
Art. 24. Les administrateurs choisissent en leur sein un président, un vice-président et un administrateur délégué. Ces trois fonctions ne peuvent être exercées par un administrateur indépendant, Le Secrétaire général de Vivaqua, ou son remplaçant, assure le secrétariat du conseil d'administration. Le conseil d'administration charge le directeur de la gestion joumalière de FOrgarisme de Financement de Pensions. Ce directeur, porteur d’un diplôme universitaire, ne fait pas partie du conseil d'administration mais devra répondre aux conditions d'honorabilité professionnelle, de compétences et d'expériences adéquates pour exercer cette fonction. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président, et à défaut par l'administrateur délégué.
Réunion et ordre du jour
Art, 25. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et est obligatoirement convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent.
La convocation doit être envoyée par lettre ordinaire, fax où courrier électronique quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, à tous les administrateurs. La réunion a lieu aux jour, heure et endroit mentionnés dans la convocation.
La convocation contienit l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par le président et par l'administrateur délégué. Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour, un point non inscrit à l'ordre du jour ne peut être délibéré et voté que si tous les administrateurs sont présents et s'ils marquent leur accord à l'unanimité. Peut également être conviée à la réunion, toute personne qu’il serait utile d'inviter (pour un point de l'ordre du jour). Toutefois, compte tenu du caractère confidentiel des réunions du conseil d'administration, leur présence devra dûment être approuvée par le conseil d'administration, et ce avant toute délibération.
Représentation
Art. 26. Tout administrateur peut se faire représenter par un des ses collègues. Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un ou des représentant(s) qui exercera(ont) ses (leurs) fonctions au sein du conseil d'administration. Ce(s) représentant(s) permanent(s) est (sont) soumis aux mêmes conditions et encoure({n)t les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il(s) exerçai(en)t cette mission en son (leur) nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il(s) représente(nt).
Celle-ci ne peut révoquer son (ses) représentant(s) permanent(s) qu'en désignant simultanément son (ses) successeur(s). Elle en avise aussitôt l'Organisme de Financement de Pensions. Conflit d'intérêt
Ant. 27. Si l'un des administrateurs présent ou représenté ne peut participer aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêt, la décision sera valablement adoptée à la majorité des autres administrateurs présents ou représentés.
Vote
Art. 28. Le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil sont adoptées à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, sans prise en compte des abstentions. En cas d'égalité des voix, la voix du président siégeant est prépondérante.
Procès-verbaux
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2,2
Art. 29. Les décisions du conseil d'administration sont actées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs présents. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siège de l'OFP. Les copies ou extraïts à déposer auprès des tribunaux ou à tout autre endroit sont signés conjointement par le président et l'administrateur délégué.
Délégation de pouvoirs
Art. 30. Le conseil d'administration peut confier à l'administrateur délégué tous pouvoirs pour la gestion journalière qu'il jugera utiles, notamment de représenter seul l'OFP. Mandats spéciaux
Art. 31. Le conseil d'administration peut accorder tous mandats spéciaux à tout mandataire de son choix.
Représentation externe
Art. 32. Tous les actes engageant l'OFP, autres que les actes de gestion journaliére, sont signés, sauf dérogation spéciale du conseil d'administration, conjointement par deux administrateurs qui ne devront pas justifier d'une décision préalable du conseil d'administration à l'égard des tiers, du conservateur des hypothèques ou de l'agent de la caisse des dépôts et consignations. L'OFP sera également valablement engagée sous la seule signature de l'administrateur délégué. En l'absence de définition légale de la notion de « gestion journalière » et conformément à la jurisprudence constante, sont considérés comme actes de gestion journalière, tous les actes qui sont requis pour la vie journalière de l'OFP ou qui tant par leur importance limitée que par la nécessité d'arriver à une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration. A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de :
a) signer la correspondance journalière ;
b} signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’Organisme de Financement des Pensions ;
c) représenter l'OFP à l'égard de toute autorité, administration, service public, institution bancaire ; d) prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
CHAPITRE V.- Budgets et comptes
Art. 33. L'exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Sauf en cas de constitution ou de liquidation de l'Organisme de Financement de Pensions, l'exercice est de douze mois, et ce conformément à l'article 11 de l'A.R. relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle.
La comptabilité est tenue conformément à ce qui est prescrit par le droit comptable belge et par les arrêtés royaux spécifiques en matière comptable d'application aux institutions de retraite professionnelles, la LIRP et les prescriptions de la FSMA.
Tant les comptes que le budget arrêtés par le conseil d'administration sont soumis à l'approbation de l'assembiée générale.
CHAPITRE VI.- Contrôle .
Art. 34. Conformément à l'article 10 des présents statuts, l'assemblée générale nomme un commissaire, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, et agréé par la FSMA. Son mandat est de trois ans et renouvelable. L’assembiée générale peut mettre fin à tout moment à son mandat. CHAPITRE VIL- Dissolution et liquidation
Art. 35, L'OFP n'est pas dissoute du fait du décès ou du retrait d'un de ses membres, pour autant que le nombre de membres ne soit pas inférieur à un. Même dans ce cas, l'association dispose d'un délai de régularisation de six mois.
L'OFP peut être dissoute volontairement par décision de l'assemblée générale, conformément à la loi, par décision judiciaire ou par réalisation de la condition résolutoire. Par condition résolutoire il est entendu l'objet même pour lequel l'OFP a été constituée.
Art. 36. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, et à défaut le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs, définit leur compétence et le mode de liquidation des avoirs et des dettes. Ce(s) liquidateur(s) doifven}t recevoir l'approbation préalable de la FSMA.
Art, 37. Si l'Organisme de Financement de Pensions est dissout, volontairement, par décision judiciaire où par réalisation de la condition résolutoire, le liquidateur est tenu d'affecter l'actif net de l'avoir social à une institution poursuivant un objectif similaire.
Les droits relatifs aux affiliés et aux bénéficiaires et ayants droit de la société d'affiliation, seront transférés auprès de cette institution de prévoyance selon les modalités définies par la convention de gestion et les règlements de pensions applicables et en conformité avec la règlementation applicable. Le liquidateur peut, dans le souci principal de la garantie des droits des bénéficiaires, présenter une ou plusieurs propositions d'affectation motivées dans la convocation. Cette proposition sera soumise au préalable au contrôle de la FSMA.
Tous les membres ordinaires doivent être présents ou représentés à l'assemblée. La décision d'affectation n’est valable que si elle est adoptée par les membres présents à l'assemblée.
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en MOD 2,2
Réservé Volet B - Suite
au {Si tous les membres ne sont pas présents ou représentés à l'assemblée, une deuxième assemblée sera | Moniteur «| : convoquée. Cette seconde assemblée peut décider valablement quel que soit le nombre de membres os belge* présents. Dans ce cas, la décision doit toutefois être confirmée par le tribunal civil. CHAPITRE VIII - Dispositions générales
Art. 38. Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément aux : lois et aux usages en vigueur et plus particulièrement, par la loi du 27 octobre 2006, relative au : contrôle des institutions de retraite professionnelle.
DEMISSIONS-NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS
M. Vincent Scourneau, domicilié à 1420 Braine l'Alleud, Chaussée d'Ophain 198 bte 3, né à Nivelles le 22 : juin 1967, a été coopté par le Conseil d'Administration du 30 janvier 2013 comme administrateur, en. remplacement de Mme Kimbondja.
A l'unanimité, l'Assemblée du 26 mai 2013 a ratifié cette cooptation et nomme M. Scourneau à la fonction d'administrateur afin d'achever le mandat de Mme Nestorine Kimbondja Kalengi, domiciliée à 1020 Bruxelles, ‘ Avenue Jean Sobieski 13, boîte 43.
Conformément à l'article 21 des statuts, est réputé d'office démissionnaire, l'administrateur qui perd la” : qualité d'appartenance au groupe qui l'a proposé à l'Assemblée générale. : Etant donné que M. Philippe Boulengier prendra sa retraite au ‘er juillet 2013, il appartient a l'Assemblée | ; générale de nommer, à cette date, un nouvel administrateur pour achever ce mandat d'Administrateur délégué. M. Boulengier, domicilié à 6280 Loverval, Rue du Courtillonnet 4, né à Uccle le 31 janvier 1952, est élu à : { l'unanimité par l'Assemblée Générale du 16 mai 2013 à la fonction d'administrateur indépendant. Son mandat . : prendra cours au 1er juillet 2013 et se terminera à l'issue de l'Assemblée générale statutaire de 2016.
: NOMINATION DU COMMISSAIRE AGREE
L'Assemblée Générale du 26 mai 2013 a approuvé à l'unanimité la désignation de Monsieur Eric Mathay du : bureau Buelens, Mathay & Associates SPRL, ayant ses bureaux à 1030 Bruxelles, Boulevard Lambermont 430, : boîte 3, comme commissaire agréé pour un nouveau mandat de trois ans (2013 — 2014 — 2015), en acceptant les émoluments proposés qui s'élèvent à 10.525 € par an, soit 31.575 € pour le mandat de trois ans. Le comité de direction de la FSMA a marqué son accord sur cette désignation.
Mr Philippe Boulengier; administrateur délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et 4 qualité d du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Ontslagen, Benoemingen, Statuten
05/07/2021
Beschrijving:
MOD 2.2
sa | In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie
À na neerlegging van de akte ter griffie neergelend/ontvangen op
we 25° JUNI 2021
m I nn Si 21079 8 80* bedr Dre Griffie
Ondernemingsnr : 0823.752.704 Benaming
{voluit): HYDRALIS
(verkart} :
Rechisvorm : organisme voor de financiering van pensioenen
Zetel: Keizerinlaan 17-19, 1000 Brussel
Onderwerp akte : Beëindigingen mandaten en benoemingen van bestuurders - Benoeming van een revisorenvennootschap - Benoeming van een gedelegeerd
bestuurder - Wijziging van de statuten
BEEINDIGINGEN MANDATEN EN BENOEMINGEN VAN BESTUURDERS - BENOEMING VAN EEN REVISORENVENNOOTSCHAP - BENOEMING VAN EEN GEDELEGEERD BESTUURDER
Aangezien het mandaat van mevrouw Christiane Pranck-Vandyck, wonende te 1160 Brussel, Tervurenlaan 463 alsook het mandaat van de heer Jean-Philippe Mommaerts, wonende te 1950 Kraainem, . Baron Albert d’Huartlaan 262, ten einde gekomen zijn, heeft de Algemene Vergadering van 20 mei 2021 met eenparigheid van stemmen-mevrouw Francoise Masai, wonende te 1150 Brussel, Vogelzanglaan 118, geboren te Ukkel op 10 december 1946, en mevrouw Stéphanie Trum, wonende te 1332 Genval, Route d'Ohain 46, geboren te Elsene op 13 oktober 1979, benoemd als bestuurders voorgedragen door het directiecomité van Vivaqua, voor een termijn vau drie jaar.
De voornoemde algemene vergadering heeft ook eenparig beslist om het mandaat van de heer Jonathan Biermann, gedomicilieerd te 1180 Ukkel, Foestraetslaan 36D en van de heer Vincent Scourneau, gedomicilieerd te 1420 Eigenbrakel, Chausée d'Ophain 198 bus 3, als bestuurders voorgedragen door de raad van bestuur van Vivaqua, te herniéuwen voor een nieuwe termijn van drie jaar.
De Algemene Vergadering van 20 mei 2021 heeft met eenparigheid van stemmen besloten het mandaat van de heer Marc Speeckaert, wonende te 1190 Brussel, Albertlaan 201 en de heer Etienne de Callatay, wonende te 1150 Brussel, Bosstraat 272, als onafhankelijke bestuurders te
hernieuwen voor een nieuwe termijn van drie jaar.
De Algemene Vergadering van 20 mei 2021 heeft unaniem beslist om het mandaat van de heer Yves Bourdeau, wonende te 7850 Enghien, Rue de la Paix 10, als bestuurder voorgedragen door het Directiecomité van Vivaqua, te hernieuwen voor een nieuwe termijn van drie jaar.
Al deze mandaten verstrijken dus aan het einde van de Gewone Algemene Vergadering van 2024.
De Algemene Vergadering van 20 mei 2021 heeft unaniem beslist Ernst & Young Bedrijfsrevisoren BV (BE0O00160), gevestigd te 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, ondernemingsnummer 0446.334.711 vertegenwoordigd door de heer Jean-Francois Hubin (A01649), aan te stellen als erkende revisoretenvennootschap voor een mandaat van 3 jaar (2021-2022- 2023). \
Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij varı de perso{o}n(en) . bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening.
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Voornoemde Algemene Vergadering heeft eveneens zijn akkoord gegeven met betrekking tot de honoraria van Ernst& Young, namelijk een forfaitair bedrag van 15.000 euro (excl. BTW) per jaar, d.w.z. 45.000 euro voor het driejarige mandaat.
De Raad van Bestuur van 20 mei 2021 heeft met eenparigheid van stemmen de heer Yves Bourdeau, bestuurder, wonende te 7850 Edingen, rue de la Paix 10, geboren te Oostende op 12 september 1975, tot gedelegeerd bestuurder benoemd.
WIJZIGING VAN DE STATUTEN
Hydralis OFP opgericht krachtens een akte verleden bij notaris Carole Guillemyn te Brussel op elf december tweeduizend en negen en waarvan de statuten gewijzigd zijn op 9 november 2011, 11 juni 2012, 16 mei 2013, 23 juli 2015, 19 mei 2016, 12 januari 2017 en 20 mei 2021
GECOORDINEERDE TEKST VAN DE STATUTEN GOEDGEKEURD OP 20 MEI 2021
HOOFDSTUK 1 — Naam, zetel, doel, duur
Naam
Art. 1 Het Organisme voor de Financiering van Pensioenen (OEP) draagt de naam “Hydralis”.
Alle akten, facturen, publicaties, aankondigingen en andere documenten afkomstig van het OFP vermelden zijn naam, onmiddellijk voorafgegaan of gevolgd door het initiaalwoord “OEP”, zijn
ondememingsnummer, alsook door het adres van zijn zetel.
Art. 2 De hoofdzetel van het OFP is gevestigd te 1000 Brussel, Keizerinlaan 17-19.
Het OFP behoort tot het gerechtelijk arrondissement Brussel,
Bij beslissing van de Algemene Vergadering kan de hoofdzetel worden overgebracht naar gelijk welke andere plaats in het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad. Die beslissing kan echter alleen genomen worden als twee derde van de leden van de Algemene Vergadering aanwezig of vertegenwoordigd is en als ze ten minste twee derde van de stemmen verenigt.
. Doel
Art. 3 Het OFP heeft tot doel arbeidsgerelateerde pensioenuitkeringen te verstrekken, zoals bepaald door de wet van 27 oktober 2006 betreffende het toezicht op de instellingen voor
bedrijfspensioenvoorzieningen (de “WIBP’).
Uit dien hoofde zorgt het OEP voor de uitvoering van de verbintenissen die Vivaqua voor zijn statutaire beambten, alsook voor hun rechthebbenden, is aangegaan inzake reglementaire rust- en - overlevingspensioenen en inzake de plaatsvervangende voordelen, mits reserves worden aangelegd en beheerd volgens de vigerende wettelijke bepalingen.
Daartoe is het OFP gerechtigd met name àlle overeenkomsten te sluiten en in het algemeen alles te doen wat
noodzakelijk of nuttig is om:
-de techten en verplichtingen uit te voeren die voortvloeien uit de pensioenreglementen die door de
bijdragende onderneming zijn ingevoerd;
„reserves aan te leggen die overeenstemmen met de verbintenissen inzake rust- en overlevingspensioen en inzake wezenrente die uit de voornoemde reglementen voortvloeien;
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MOD 2.2
-de rust- en overlevingspensioenen alsook de wezenrenten uit te keren. De bedoelde overlevings- en wezenrenten zijn die welke eventueel zullen verschuldigd zijn ingeval het aangesloten personeelslid overlijdt na zijn pensionering;
-de lopende overlevings- en wezenpensioenen uit te keren die verschuldigd zijn ten gevolge van het overlijden vóór 1 januari 2012 van een beambte in actieve dienst.
Om dat doel te verwezenlijken, verzorgt het OFP als voorzichtig en redelijk persoon de administratie en het beheer van de fondsen die het ontvangt via de bijdragen van hen die bij het pensioenplan © zijn aangesloten, via de legaten of schenkingen en via de inkomsten uit zijn activa.
Volgens hetzelfde principe van beheer als voorzichtig en redelijk persoon kan het OFP alle roerende en onroerende goederen en alle ontvangen sommen en waarden beheren of toewijzen en kan het, in het algemeen, alle handelingen stellen die met het nagestreefde doel te maken hebben.
Het OEP kan met alle derden contracten aangaan om de verwezenlijking van zijn doel direct of indirect te bevorderen.
Duur
Art. 4 Het OFP wordt opgericht voor onbepaalde duur. Het kan op ieder moment worden ontbonden bij beslissing van de Algemene Vergadering van zijn leden.
HOOFDSTUK. II — Leden, toetreding, uittreding en uitsluiting
Leden
Art. 5.
De Algemene Vergadering bestaat uitsluitend uit gewone leden.
Van het Organisme voor de Financiering van Pensioenen kunnen enkel lid zijn:
1° de bijdragende onderneming;
- 2 de aangeslotenen of de begunstigden, of hun vertegenwoordigers.
Het aantal leden is onbeperkt, maar er moet ten minste één lid zijn.
De leden, behalve de bijdragende onderneming, zijn uit hoofde van hun lidmaatschap geen enkele storting of
bijdrage verschuldigd. :
De ondergetekenden van de oprichtingsakte zijn de stichtende leden van het Organisme voor de Financiering -
van Pensioenen. \
Toetreding van nieuwe leden — uittreding van leden — tijdelijke afwezigheid van gewone leden
Art. 6 Onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 5 kan iedere natuurlijke persoon of rechtspersoon door de Raad van Bestuur worden aanvaard als lid.
Wanneer een rechtspersoon wordt benoemd als lid, moet hij onder zijn vennoten, zaakvoerders, bestuurders, leden van het directiecomité of werknemers een of meer vaste vertegenwoordigers aanwijzen die, in de naam en voor rekening van de rechtspersoon, belast zijn met de
uitvoering van die opdracht. |
Die vaste vertegenwoordiger(s) is (zijn) onderworpen aan dezelfde voorwaarden en draagt (dragen) dezelfde burgerlijke en strafrechtelijke aansprakelijkheid als wanneer hij (ze) die opdracht zou(den) vervullen in zijn (kun) naam en voor eigen rekening, onverminderd de *
hoofdelijke aansprakelijkheid van de rechtspersoon die hij (ze) vertegenwoordigt (vertegenwoordigen).
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Die rechtspersoon kan zijn vaste vertegenwoordiger(s) alleen afzetten als hij terzelfder tijd zijn (hun) opvolger(s) aanwijst. Hij brengt het Organisme voor de Financiering van Pensioenen daarvan meteen op de hoogte.
Over de toetreding van nieuwe leden kan bij gewöne meerderheid worden beslist door de Raad van Bestuur, die de leden aanvaardt of weigert zonder dat hij zijn beslissing hoeft te motiveren.
Art. 7 Het lidmaatschap eindigt van rechtswege bij het overlijden van het lid of, in het geval van een rechtspersoon, bij het verlies van de rechtspersoonlijkheid.
Zonder afbreuk te doen aan de bepalingen van artikel 5 kunnen de leden uit het Organisme treden door middel van een aangetekend schrijven gericht aan de Raad van Bestuur, voor zover ze hebben voldaan aan al hun verplichtingen tegenover het Organisme voor de Financiering van Pensioenen en mits ze een opzeggingstermijn van zes maanden in acht nemen.
Conform de wettelijke bepalingen moet de bijdragende onderneming lid van het Organisme voor de Financiering van Pensioenen blijven zolang dit belast is met het beheer van haar pensioenregeling(en).
Ingeval de bijdragende onderneming uittreedt of verdwijnt, worden de rechten in verband met de ‘aangeslotenen en de begunstigden en rechthebbenden van de bijdragende onderneming overgedragen naar een nieuwe pensioeninstelling volgens de bepalingen van de beheersovereenkomst en van de toepasselijke pensioenreglementen en overeenkomstig de toepasselijke reglementering.
Ben lid kan worden uitgesloten wegens overtreding van de statuten, allerlei huishoudelijke reglementen van het OFP, pensioenreglementen en -overeenkomsten, als gevolg van elke daad of
veronachtzaming die het doel van het OFP schade toebrengt of om elke gegronde reden.
Tot de uitsluiting van cen lid kan alleen de Algemene Vergadering besluiten, zonder dat ze haar beslissing . hoeft te motiveren. Tot de uitsluiting van een lid kan slechts worden besloten bij een tweederdemeerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden, op voorwaarde dat ten minste twee derde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is op de zitting van de Algemene Vergadering.
Zonder gewoon lid mag het Organisme niet langer dan zes maanden werken.
Ingeval het Organisme op een bepaald moment geen enkel gewoon lid meer telt, moet de Raad van Bestuur ervoor zorgen dat zo snel mogelijk weer aan die verplichting is voldaan, en dit met inachtneming van de termijn van zes maanden.
Register van de leden
Art. 8 De Raad van Bestuur houdt op de zetel van het OFP een register van de leden bij.
Dit register vermeldt de naam, voornaam en woonplaats van de leden of, ingeval het een rechtspersoon betreft,
de naam, de rechtsvorm, het ondernemingsnummer en het adres van de zetel.
"Alle beslissingen betreffende de toetreding, uittreding of uitsluiting van leden moeten door toedoen van de Raad van Bestuur in dat register worden ingeschreven binnen acht dagen na de kennisgeving van de beslissing.
Alle belanghebbende derden hebben recht op inzage in dit register op de zetel van het Organisme voor de ; Financiering van Pensioenen.
HOOEFDSTUK II — Algemene Vergadering
Samenstelling
Art.9 De Algemene Vergadering bestaat uit alle leden van het Organisme voor de Financiering van Pensioenen.
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MOD 2.2
Bevoegdheden
Art. 10 De Algemene Vergadering bezit de bevoegdheden die haar door de wet en deze statuten uitdrukkelijk worden toegekend. Behoudens afwijkende wettelijke bepalingen is een beslissing van de - Algemene Vergadering met name vereist in de volgende gevallen:
a) de wijziging van de stafuten;
‘b) de benoeming, de afzetting en de ambtsbeéindiging van de bestuurders;
c) de benoeming en de afzetting van de erkende commissaris of van de erkende revisorenvennootschap en de
vaststelling van zijn bezoldiging;
d) de kwijting aan de bestuurders, de erkende commissarissen en de erkende revisorenvennootschappen;
e) de goedkeuring van de begroting, van de jaarrekening en van het jaarverslag;
f) de ontbinding en de vereffening van het Organisme voor de Financiering van Pensioenen;
g) de uitsluiting van leden;
h) de bekrachtiging van de beheersovereenkomsten met de bijdragende ondernemingen;
i de bekrachtiging van collectieve overdrachten;
j de bekrachtiging van het financieringsplan dat, per pensioenregeling en op. een gedetailleerde wijze, de berekeningswijze vastlegt van de bijdragen die elke bijdragende onderneming stort aan het Organisme, en van zijn wijzigingen;
k) de bekrachtiging van de schriftelijke verklaring inzake de beleggingsbeginselen, die ten minste de bepalingen bevat waarin de WIBP voorziet; _
1) de vaststelling van de aspecten van het bezoldigingsbeleid die van toepassing zijn op de bestuurders en op de leden van het Uitvoerend Comité van Vivaqua die de zittingen van de Raad van Bestuur bijwonen als vaste genodigde, met inbegrip van de vaststelling van het bedrag van de bezoldiging (presentiegeld) die hun wordt toegekend;
m) de goedkeuring van elke beslissing of transactie die normaliter tot de bevoegdheid wan de Raad van Bestuur behoort, indien alle bestuurders een belangenconflict hebben met betrekking tot die beslissing of transactie.
Voorzitter, secretaris
Art. 11 Aan het begin van iedere zitting wijst de Algemene Vergadering onder de aanwezige leden een voorzitter aan.
Jaarvergadering
Art. 12 De Algemene Vergadering komt ten minste eenmaal per jaar in de loop van het tweede kwartaal bijeen
in de zetel van het Organisme of op elke andere plaats die in de oproepingsbrief is vermeld. In uitzonderlijke omstandigheden kan het Organisme de zittingen van de Algemene Vergadering organiseren en houden via communicatietechnieken op afstand, zoals videoconferenties of telefoonconferenties.
Buitengewone zitting van de Algemene Vergadering
Art. 13 De Algemene Vergadering kan voor een buitengewone zitting worden bijeengeroepen telkens als de omstandigheden dit vereisen en in elk geval op verzoek van twee vijfde van de leden. In dit laatste geval moet de Raad van Bestuur binnen een maand gevolg geven aan het verzoek.
Bijeenroeping van de Algemene Vergadering
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Art. 14 De oproepingsbrieven voor de zitting van de Algemene Vergadering moeten ten minste acht dagen -
vóór de zitting met de gewone post of per e-mail worden gezonden aan elk lid. Ze moeten namens de Raad van Bestuur ondertekend zijn door de voorzitter of door twee bestuurders. Ze vermelden de agenda, de datum, het uur en de plaats van de zitting of de gegevens om aan de zitting deel te nemen via een telecommunicatietechniek.
De Vergadering kan enkel geldig beraadslagen en besluiten over de punten die op de agenda staan, tenzij alle . leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn en er unanimiteit is om de agenda te wijzigen of aan te vullen. Ieder voorstel dat is ondertekend door ten minste een twintigste van de leden komt op de agenda. : >
Deelneming aan de zittingen van de Algemene Vergadering
Art. 15 Ieder lid heeft het recht de zittingen van de Algemene Vergadering bij te wonen en eraan deel te nemen of zich daarop te laten vertegenwoordigen door een ander lid, Eenzelfde lid kan verscheidene volmachten bezitten. leder lid beschikt over één stem. De bijdragende onderneming beschikt echter over evenveel stemmen als het geheel der stemmen van de andere stemgerechtigde leden samen.
Vereiste meerderheid: algemeen
Art. 16 De Algemene Vergadering i is geldig samengesteld ongeacht het aantal aanwezige of ‘vertegenwoordigde leden en haar beslissingen worden goedgekeurd bij gewone meerderheid van de geldig uitgebrachte stemmen, de onthoudingen niet meegeteld, tenzij de wet of de statuten voorzien in bijzondere voorwaarden qua aanwezigheid of meerderheid.
Wanneer een rechtspersoon meerdere vaste vertegenwoordigers heeft aangewezen, is hij geldig vertegenwoordigd in de Algemene Vergadering door een van hen.
Vereiste meerderheid voor een wijziging van de statuten, de uitsluiting van een 1 lid, de vrijwillige ontbinding of de vereffening
Art. 17 Voor een wijziging van de statuten, de uitsluiting van een lid, de vereffening of de vrijwillige ontbinding van het OFP kan de Algemene Vergadering slechts geldig beraadslagen, besluiten en stemmen als de wijzigingen uitdrukkelijk zijn vermeld in de oproepingsbrief en als ten minste twee derde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is op de zitting van de Algemene Vergadering.
Voor een wijziging van de statuten is een tweederdemeerderheid van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden vereist. .
Wanneer het ter stemming gebrachte voorstel gaat over de wijziging van het doel of over de doeleinden | waarvoor het OFP werd opgericht, over de vrijwillige ontbinding of over de vereffening van het OFP, kan dat voorstel enkel worden goedgekeurd als ten minste twee derde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is en met een meerderheid van ten minste vier vijfde van de stemmen.
Wanneer op de eerste zitting van de Algemene Vergadering minder dan twee derde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is, wordt de Algemene Vergadering bijeengeroepen voor een tweede zitting, waarop ze geldig kan beraadslagen, besluiten en stemmen en de wijzigingen kan | goedkeuren, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden.
Openbaarheid van de vergaderingen
Art, 18. De beslissingen van de Algemene Vergadering worden genoteerd in notulen, ondertekend door ten - minste twee leden, waaronder de voorzitter. Deze notulen worden bewaard in een register op de zetel van het Organisme. Ieder lid van het Organisme en, in voorkomend geval, de commissaris hebben recht van inzage in-de notulen.
De leden en, in voorkomend geval, de commissaris kunnen op eenvoudig verzoek een kopie van de notulen krijgen. . 1
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MOD 2.2
HOOFDSTUK IV - Raad van Bestuur
Samenstelling, benoeming
Art. 19 Het OFP wordt bestuurd door een Raad van Bestuur die is samengesteld wit minimaal vier ent maximaal acht personen die door de Algemene Vergadering worden benoemd en die steeds door haar herroepbaar zijn.
De bestuurders zijn verdeeld in drie groepen:
“groep A: maximaal 3 benoemde bestuurders voorgedragen’door het Directiecomité van de bijdragende onderneming;
egroep B: maximaal 2 benoemde bestuurders voorgedragen door de Raad van Bestuur van de bijdragende ‘ onderneming. De aldus voorgedragen kandidaten moeten worden gekozen uit de leden van de Raad van Bestuur van de bijdragende onderneming en moeten in het bezit zijn van
een diploma van universitair niveau;
egroep C: onafhankelijke bestuurders gekozen volgens hun specifieke expertise en voorgedragen door de Raad van Bestuur van de bijdragende onderneming.
Elke groep moet bestaan uit ten minste één lid,
De bijdragende onderneming en de aangeslotenen of hun vertegenwoordigers moeten de meerderheid uitmaken van de Raad van Bestuur. Het aantal onafhankelijke bestuurders moet bijgevolg minder zijn dan 50 % van het totale aantal bestuurders. .
Overeenkomstig artikel 77 van de WIBP moeten de bestuurders over de vereiste betrouwbaarheid en over de passende kwalificaties en ervaring beschikken. De kandidaat-bestuurder kan pas worden benoemd nadat de FSMA het benoemingsvoorstel heeft goedgekeurd. De hernieuwing
van het mandaat van een bestuurder heeft uitwerking zonder te moeten wachten opd de goedkeuring van de FSMA.
Twee leden van het Uitvoerend Comité van Vivaqua die geen bestuurder zijn van het OFP mogen de zittingen van de Raad van Bestuur van het OFP bijwonen als vaste genodigde.
Elke bij Vivaqua actieve vakorganisatie wordt vertegenwoordigd door een lid in actieve dienst of een gepensioneerd lid dat de zittingen van de Raad van Bestuur als waarnemer bijwoont. Dit
mandaat is niet bezoldigd.
De vertrouwelijkheidsregels zijn van toepassing op alle deelnemers aan de zittingen van de Raad van Bestuur. :
Mandaat, duur, bezoldiging
Art. 20 De bestuurders hebben een mandaat van drie jaar. Dat mandaat is verlengbaar. Het mandaat van de uittredende bestuurders vervalt onmiddellijk na de jaarvergadering.
Met uitzondering van de bestuurders die personeelsleden zijn van de bijdragende onderneming, zijn de functie van bestuurder en die van vaste genodigde bezoldigd (presentiegeld). Het presentiegeld “van de bestuurders bedraagt het dubbele van het presentiegeld van de vaste genodigden. Dit alles met dien verstande dat de gezamenlijke ordonnantie van het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 14 december 2017 betreffende de transparantie van de bezoldigingen en voordelen van de Brusselse openbare mandatarissen en haar uitvoeringsbesluiten van toepassing zijn op het
presentiegeld.
Afzetting, uittreding
Art. 21 De Algemene Vergadering kan de bestuurders op elk moment van hun functie ontheffen.
Wordt beschouwd als ambtshalve uittredend, de bestuurder die niet langer voldoet aan de voorwaarden om als kandidaat te worden voorgedragen voor de functie van bestuurder, zoals bepaald in artikel
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19 hierboven. Tijdens de zitting die volgt op de wijziging van de situatie van de
betrokken bestuurder neemt de Raad van Bestuur akte van dit ambtshalve ontslag en brengt hij de Algemene Vergadering ervan op de hoogte door zijn vervanging op de agenda van de zitting van de Algemene Vergadering te plaatsen, met inachtneming van de voorwaarden van artikel 19 en onverminderd artikel 22, De betrokken bestuurder behoudt zijn mandaat en voert het uit tot de zitting van de Algemene Vergadering in kwestie.
Art, 22 Ingeval een bestuurdersmandaat openvalt, heeft de Raad van Bestuur het recht een bestuurder voorlopig te benoemen, met inachtneming van de regels vastgelegd in artikel 19,
Deze © benoeming geldt onmiddellijk, maar moet ter bekrachtiging op de agenda van de eerstvolgende zitting van de Algemene Vergadering worden geplaatst.
De aangewezen bestuurder voltooit het mandaat van de bestuurder die hij vervangt voor de resterende duur ervan, behoudens andersluidende beslissing van de Algemene Vergadering.
Bevoegdheden
Art. 23 De Raad van Bestuur bepaalt het algemeen beleid van het Organisme voor de Financiering van Pensioenen en oefent een controle uit op de mogelijke andere operationele organen.
De Raad van Bestuur is bevoegd om alle handelingen te verrichten die noodzakelijk of nuttig zijn voor de verwezenlijking van het doel van het Organisme, met uitzondering van de handelingen die door de wet of door deze statuten uitsluitend aan de Algemene Vergadering
toekomen.
In die context heeft de Raad van Bestuur de meest uitgebreide bevoegdheden voor het bestuur en het beheer van het vennootschapsvermogen van het Organisme voor de Financiering van
Pensioenen.
Het is eveneens de Raad van Bestuur die, persoonlijk of via afvaardiging, al de personeelsleden aanwerft en ontslaat, en hun bezoldiging bepaalt.
De Raad van Bestuur kan een beroep doen op gespecialiseerde derden voor het beheer van het Organisme.
Voorzitter, ondervoorzitter, gedelegeerd bestuurder
Art. 24 De bestuurders kiezen onder elkaar een voorzitter, een ondervoorzitter en een gedelegeerd bestuurder belast met het dagelijks beheer. Deze drie functies mogen niet door een onafhankelijk bestuurder worden uitgeoefend.
Ingeval de voorzitter afwezig of verhinderd is, worden zijn functies uitgeoefend door de ondervoorzitter, of als hij afwezig is, door de gedelegeerd bestuurder.
Vergadering en agenda
Art. 25 De Raad van Bestuur vergadert op uitnodiging van de voorzitter of van twee bestuurders,
De Raad van Bestuur komt minstens eenmaal per trimester samen en is daartoe verplicht als minstens twee bestuurders erom verzoeken.
Het Organisme kan de zittingen van de Raad van Bestuur organiseren en houden via communicatietechnieken op afstand, zoals videoconferenties of telefoonconferenties.
De oproepingsbrief moet per gewone post, fax of e-mail naar al de bestuurders worden verstuurd, ten minste . acht dagen vóór de dag waarop de vergadering plaatsheeft. De vergadering heeft plaats op de dag, het uren de plaats die zijn vermeld in de oproepingsbrief. Indien de vergadering via telecommunicatietechnieken plaatsheeft, worderi de desbetreffende gegevens om, eraan deel te nemen ten minste twee dagen vóór de datum van de vergadering
meegedeeld.
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MOD 2.2
De oproepingsbrief bevat de agenda. De agenda is opgemaakt door de voorzitter en/of de gedelegeerd bestuurder, De Raad van Bestuur kan enkel beraadslagen en besluiten over de punten die op de agenda staan; over een punt dat niet op de agenda staat, kan enkel beraadslaagd en gestemd worden als al de bestuurders aanwezig zijn en ze unaniem hun akkoord geven om over dat punt te beraadslagen en te besluiten.
Elke persoon die (voor een punt op de agenda) nuttig kan zijn, kan eveneens op de vergadering worden uitgenodigd. Rekening houdend met de vertrouwelijkheid van de vergaderingen van de Raad van Bestuur moet zijn aanwezigheid echter behoorlijk worden goedgekeurd door de Raad van Bestuur, en dit vóór elke beraadslaging.
Vertegenwoordiging
Art. 26 Elke bestuurder mag zich laten vertegenwoordigen door een van zijn collega's. Elke bestuurder mag echter slechts één collega vertegenwoordigen. Indien de volmachtdrager een belangenconflict heeft aangaande een of meer agendapunten van de Raad van Bestuur, moet hij, in verband met dat (die) agendapunt(en), de volmacht aan een andere bestuurder geven. ‘
Wanneer een rechtspersoon tot bestuurder wordt benoemd, moet hij onder zijn vennoten, zaakvoerders, , „bestuurders, leden van het directiecomité of werknemers een of meer vaste
vertegenwoordigers aanwijzen die, in de naam en voor rekening van de rechtspersoon, belast zijn met de uitvoering van die opdracht.
Die vaste vertegenwoordiger(s) is (zijn) onderworpen aan dezelfde voorwaarden en draagt (dragen) dezelfde “ burgerlijke en strafrechtelijke aansprakelijkheid als wanneer hij (ze) die opdracht zou(den) vervullen in zijn (hun) naam en voor eigen rekening, onverminderd de
hoofdelijke aansprakelijkheid van de rechtspersoon die hij (ze) vertegenwoordigt (vertegenwoordigen). :
Die rechtspersoon kan zijn vaste vertegenwoordiger(s) alleen afzetten als hij terzelfder tijd zijn (hun) opvolger(s) aanwijst. Hij brengt het Organisme voor de Financiering van Pensioenen daarvan meteen op de hoogte.
' De bepalingen van artikel 77 van de WIBP zijn van toepassing op deze vertegenwoordigers.
Belangenconflict
Art. 27 Het begrip belangenconflict en de maatregelen die bij een belangenconflict van toepassing zijn, worden bepaald in het onderdeel ‘Beheer van de belangenconflicten' van het
integriteitsbeleid van het OFP. De bestuurders moeten dit beleid in acht nemen.
Stem
Art. 28 De Raad van Bestuur vergadert geldig als ten minste de helft van de bestuurders aanwezig of vertegenwoordigd is.
De besluiten van de Raad worden genomen bij gewone meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde bestuurders, de onthoudingen niet meegeteld. Bij staking van stemmen is de stem van de zetelende voorzitter doorslaggevend.
In specifieke gevallen — wanneer de dringende noodzakelijkheid en het belang van het Organisme voor de Financiering van Pensioenen dit vereisen — kunnen de besluiten van de Raad van Bestuur worden genomen met het schriftelijke akkoord van de bestuurders. Ben eenpârig akkoord . van de bestuurders over alle voorstellen die hun zo worden voorgelegd, is echter vereist om schriftelijk een besluit te kurinen nemen.
Het beslissingsvoorstel wordt per gewone post, fax of e-mail naar de bestuurders verstuurd op verzoek van de voorzitter van de Raad van Bestuur of van de gedelegeerd bestuurder. Het eenparige akkoord wordt bereikt als alle bestuurders het schriftelijke beslissingsvoorstel per gewone post of fax ondertekend terugsturen of hun antwoord per e-mail sturen binnen de termijn vermeld in de brief, fax of e-mail, waarbij deze termijn minstens vijf kalenderdagen moet bedragen, te rekenen vanaf de datum waarop het beslissingsvoorstel is verzonden.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2021 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
| ’ Deze schriftelijke procedure mag echter niet worden gevolgd voor de vaststelling van de jaarrekening of de | aanwending van het maatschappelijk fonds, tenzij een wettelijke of reglementaire bepaling het gebruik van een dergelijke procedure toestaat.
Notulen
Art. 29 De besluiten van de Raad van Bestuur worden genoteerd in notulen, die worden ondertekend door de aanwezige bestuurders. Die notulen worden bewaard in een register dat wordt bijgehouden op de zetel van het OFP. De afschriften of uittreksels die bij de rechtbanken of op gelijk welke andere plaats moeten worden neergelegd, moeten worden ondertekend | so, door de voorzitter en de gedelegeerd bestuurder gezamenlijk of door een of twee andere
bestuurders indien de voorzitter en/of de gedelegeerd bestuurder niet beschikbaar is/zijn.
Directeur
| "Art. 30 De Raad van Bestuur wijst een directeur aan, die verantwoordelijk is voor de dagelijkse werking van het OEP. Die directeur, die een diploma van universitair niveau bezit, maakt geen deel uit van de Raad van Bestuur, maar moet wel beantwoorden aan de vereisten van
professionele betrouwbaarheid, van kwalificaties en van relevante ervaring om die functie uit te oefenen.
Speciale mandaten
Art. 31 De Raad van Bestuur kan om het even welke speciale mandaten toekennen aan om het even welke mandataris van zijn keuze,
Externe vertegenwoordiging
| Art. 32 Alle gerechtelijke en buitengerechtelijke handelingen die het OFP verbinden, worden ondertekend, | behoudens speciale afwijking van de Raad van Bestuur, door twee bestuurders; die | „ondertekening hoeft niet door een voorafgaande beslissing van de Raad van Bestuur te | worden gerechtvaardigd tegenover derden, de hypotheekbewaarder of de beambte van het
| deposito- en consignatiefonds.
|
|
Als alleen de gedelegeerd bestuurder tekent, is de verbintenis van het OFP eveneens geldig wat betreft het dagelijks beheer.
Het dagelijks beheer omvat zowel de handelingen als de beslissingen die door hun geringe belang of hun dringende karakter de interventie van de Raad van Bestuur niet rechtvaardigen.
Ter informatie, en zonder dat deze opsomming volledig is, het dagelijks beheer omvat de bevoegdheid om:
a) de dagelijkse briefwisseling te ondertekenen;
b) al de ontvangstbewijzen voor de aangetekende brieven, documenten of pakjes bestemd voor het Organisme voor de Financiering van Pensioenen te ondertekenen;
c) het OFP te vertegenwoordigen bij alle overheden, besturen, openbare diensten, bankinstellingen.
HOOFDSTUK V - Budgetten en rekeningen
Art. 33 Het boekjaar begint op één januari en eindigt op eenendertig december van elk jaar.
Behalve in het geval van vereffening van het Organisme voor de Financiering van Pensioenen bestaat het boekjaar uit twaalf faaanden, en dit overeenkomstig artikel 11 van het KB betreffende de jaarrekening van de instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening.
De boekhouding wordt gehouden overeenkomstig wat is voorgeschreven door het Belgisch boekhoudkundige recht en door de specifieke Koninklijke Besluiten betreffende boekhouding die van toepassing zijn op instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening, door de WIBP en door de voorschriften van de FSMA.
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Voor-
e behouden
‘aan het
Belgisch
Staatsblad
aan de Algemene Vergadering voorgelegd.
HOOFDSTUK VI - Controle
Art, 34 Overeenkomstig artikel 10 van deze statuten benoemt de Algemene Vergadering een commissaris, die lid is van het instituut van bedrijfsrevisoren en erkend is door de FSMA. Zijn mandaat duurt drie jaar en is hernieuwbaar.
HOOFDSTUK VII - Ontbinding en vereffening
Art. 35 Het OFP is niet ontbonden door het overlijden of de uittreding van één van zijn leden, voor zover het aantal leden niet minder is dan één. Zelfs in dat geval beschikt het Organisme over een regularisatieperiode van zes maanden.
Het OFP kan vrijwillig worden ontbonden bij beslissing van de Algemene Vergadering, overeenkomstig de wet, bij gerechtelijke beslissing of door verwezenlijking van de ontbindende voorwaarde. Onder ontbindende voorwaarde wordt verstaan, het eigenlijke doel waarvoor het OFP is opgericht.
Art. 36 In geval van vrijwillige ontbinding wijst de Algemene Vergadering, of anders de rechtbank, een of. meerdere vereffenaars aan, bepaalt ze zijn (hun) bevoegdheid en de manier van
vereffening van het vermogen en de schulden. Deze vereffenaar(s) moet(en) vooraf de goedkeuring van de FSMA krijgen.
Art. 37 Als het Organisme ontbonden is, vrijwillig, bij gerechtelijke beslissing of door verwezenlijking van de ontbindende voorwaarde, moet de vereffenaar de nettoactiva geven aan een instelling, met
een gelijksoortig doel.
De rechten van de aangeslotenen, begunstigden en rechthebbenden van de bijdragende onderneming worden aan die voorzorgsinstelling overgedragen volgens de bepalingen die zijn vastgelegd in de beheersovereenkomst en de toepasselijke pensioenreglementen én overeenkomstig de toepasselijke reglementering.
De vereffenaar kan in de oproepingsbrief, hoofdzakelijk uit zorg voor de waarborg van de rechten van de begunstigden, een of meer gemotiveerde voorstellen van: bestemming doen. Dit voorstel wordt vooraf ter controle voorgelegd aan de FSMA.
Alle gewone leden moeten aanwezig of vertegenwoordigd zijn op de zitting van de Algemene Vergadering. De beslissing over de bestemming kan enkel worden genomen met een meerderheid van ten minste vier vijfde van de stemmen.
Als niet alle leden aanwezig of vertegenwoordigd zijn op de zitting van de Algemene Vergadering wordt een tweede zitting van de Algemene Vergadering samengeroepen. Op deze tweede zitting van de Algemene Vergadering kan geldig worden beslist ongeacht het aantal aanwezige leden. In dat geval moet de beslissing echter wel worden bekrachtigd door de burgerlijke
rechtbank,
HOOFDSTUK IIX — Algemene bepalingen
’
Art. 38 Alles wat niet uitdrukkelijk door deze statuten wordt geregeld, valt onder de van kracht zijnde wetten en gebruiken en meer bepaald onder de wet van 27 oktober 2006, betreffende het toezicht op de instellingen voor bedrijfspensioenvoorzieningen.
Dhr Yves Bourdeau; afgevaardigd bestuurder
Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
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Ontslagen, Benoemingen, Statuten
21/06/2016
Beschrijving: MOD 2.2
KEE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
NN après dépôt de l'acte
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N° d'entreprise : 0823.752.704
Dénomination
(en entier) : HYDRALIS
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Forme juridique : organisme de financement de pensions
Siege: Boulevard de I'lmpératrice 17-19, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination - Modification des statuts
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR L'Assemblée générale du 19 mai 2016 a décidé à l'unanimité de renommer M. Philippe Boulengier,i domicilié à 6280 Loverval, Rue du Courtillonnet 4 pour un nouveau terme de trois ans. ! Son mandat viendra par conséquent à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire de 2019.
MODIFICATION DES STATUTS
L'Assemblée générale du 19 mai 2016 a décidé à l'unanimité de modifier les statuts comme suit: i
Hydralis OFP constitué aux termes d'un acte reçu par la notaire Carole Guillemyn, à Bruxelles le onze: ! décembre deux mille neuf et dont les statuts ont été modifiés le 9 novembre 2011, te 11 juin 2012, le 16 mai} 2013, le 23 juillet 2015 et le 19 mai 2016. . :
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: TEXTE COORDONNE DES STATUTS ARRETE AU 19 MAI 2016
CHAPITRE 1.- Dénomination, siége, objet social, durée
Dénomination
Art.1. LOrganisme de Financement de Pensions (OFP) porte la dénomination “Hydralis ». Tous les actes, factures, avis, notifications et autres documents émanant de l'OFP mentionnent sai. dénomination, précédée ou suivie immédiatement du sigle “OFP” ainsi que l'adresse de son siège social.
Art. 2. Le siége social de l'OFP est situé à 1000 Bruxelles, Boulevard de Flmpératrice 17-19, L'OFP ressort de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu de l'arrondissement administratif de Bruxelles Capitale! par décision de l'assemblée générale. Cette décision ne pourra être prise que si les deux/tiers des membres de; l'assemblée générale sont présents où représentés et si elle réunit au moins les deux/tiers des voix.
Objet social ‘
Art. 3, L'OFP a pour objet social la fourniture de prestations de retraite telles que définies par la Loi du 27! octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (« la LIRP »). : A ce titre, YOFP assure l'exécution des engagements souscrits par la société coopérative à responsabilité! limitée Vivaqua pour ses agents statutaires ainsì que pour leurs ayants droit, en matière de pensions de retraite: et de survie réglementaires ainsi que des avantages qui en tiennent lieu, moyennant la constitution et la gestion! de réserves conformément aux dispositions légales en vigueur. © !
Mentlonner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou u des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 A cet effet l'OFP est habilitée notamment à conclure toutes conventions et à faire généralement tout ce qui est nécessaire ou utile aux fins : -d'exécuter les droits et obligations résulfant des règlements de pensions instaurés par la société d'affiliation -de constituer des réserves correspondant aux engagements en matière de pension de retraite et de survie ainsi que de rente d'orphelin découlant des règlements précités ; -de servir les pensions de retraite et de survie, ainsi que les rentes d'orphelin. Les rentes de survie et d'orphelin visées sont celles qui seront éventuellement dues en cas de décès du membre de personnel affilié après sa retraite. „de servir les rentes en cours de survie et d'orphelin qui sont dues suite au décès, d'un membre en activité de service, avant le 1er janvier 2012 Afin de mettre en œuvre cet objet social, l'OFP administre et gère avec la plus grande prudence les fonds reçus via les cotisations concernant les affiliés au plan de pension, les legs ou donations et les revenus de ses avoirs. Selon le même principe de grande prudence, l'OFP peut gérer, administrer ou attribuer tous les biens meubles et immeubles, toutes les sommes et valeurs reçues et peut d'une manière génèrale, exécuter toutes les opérations qui sont en relation avec l'objet social poursuivi. L'OFP peut contracter avec tous tiers en vue de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social. Durée Art. 4. L'OFP. est constitué pour une durée illimitée. Il peut à tout moment être dissout par décision de l'assemblée générale de ses membres. CHAPITRE 1l.- Membres, admissions, démissions et exclusions. Membres Art, 5. L'assemblée générale est exclusivement composée de membres ordinaires. Peuvént seuls être membres de FOrganisme de Financement de Pensions: 4° Fentreprise d'affiliation; 2° les affiliés ou les bénéficiaires, où leurs représentants. Le nombre des membres est illimité mais doit au moins compter un membre. Les membres, sauf l’entreprise d'affiliation, ne sont redevables d'aucun versement ou cotisation du chef de leur qualité de membre. Les soussignés de l'acte constitutif sont les membres fondateurs de l'Organisme de Financement des Pensions. Admission de nouveaux membres - démissions de membres — absence temporaire de membres ordinaires. Art. 6, Toute personne physique ou personne morale, sous réserve des stipulations de l'article 5, peut être admise en qualité de membre par le conseil d'administration. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du comité de direction ou travailleurs un ou piusieurs représentants permanents chargés de l'exécution de cette mission au nom ef pour compte de la personne morale. Ce(s) représentant(s) permanent(s) est (sont) soumis aux mêmes conditions et encour(en)t les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il(s) exerçai(en)t cette mission en son (leur) nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il(s) représente(nt). Celle-ci ne peut révoquer son (ses) représentant(s) permanent(s) qu'en désignant simultanément son (ses) suctesseur(s). Eile en avise aussitôt Organisme de Financement de Pensions. L'admission de nouveaux membres est décidée à la majorité simple par le conseil d'administration qui accepte ou refuse les membres sans devoir motiver sa décision. Aït. 7. La qualité de membre prend fin de plein droit au décès du membre ou, au cas où il s'agit d’une personne morale, par la perte de la personnalité juridique Sans préjudice de l’article 5, les membres peuvent se retirer de l'organisme en adressant leur démission par lettre recommandée au conseil d'administration, pour autant qu'ils aient accompli toutes feurs obligations a Fégard de l'Organisme de Financement des Pensions et moyennant un délai de préavis de six mois. Conformément aux dispositions légales, l'entreprise d'affiliation doit être membre de l'Organisme de Financement des Pensions aussi longtemps que celui-ci est chargé de la gestion de son ou ses régimes de retraite. En cas de démission ou de disparition de lentreprise d'affiliation, les droits relatifs aux affiliés et aux bénéficiaires et ayants droit de la société d'affiliation, seront transférés auprès d'un nouvel organisme de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
pension selon les modalités définies par la convention de gestion et les règlements de pensions applicables et . en conformité avec la règlementation applicable.
Un membre peut être exclu pour cause de non respect des statuts, règlements d'ordre intérieur de l'OFP de toutes natures, des règlements et conventions de pension, par suite de tout acte ou négligence qui porte préjudice à l'objet social de l'OFP ou pour tout motif raisonnable.
L’exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale sans que celle-ci ne soit tenue de motiver sa décision. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux/tiers des voix des membres présents ou représentés, à la condition qu’au moins deuxtiers des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale.
L'Organisme ne peut fonctionner sans membre ordinaire pendant plus de six mois. Dans I'hypothése of 4 un moment déterminé, l'Organisme ne compterait plus aucun membre ordinaire, te conseil d'administration se chargerait de rétablir cette obligation au plus vite et dans le respect du délai de six mois.
Registre des membres
Art. 8. Le conseil d'administration tient au siège de FOFP un registre des membres.
Ce registre mentionne les noms, prénoms et domicile des membres ou, au cas où il s'agit d'une personne morale, le nom, la forme Juridique et l'adresse du siège social.
Toutes les décisions relatives à l'admission, la démission ou lexclusion de membres seront inscrites à l'intervention du conseil d'administration dans ce registre dans les huit jours suivant la notification de la décision.
Tous les tiers intèressés ont un droit de regard sur ce registre au siège de l'Organisme de Financement de Pensions.
CHAPITRE Ill.- Assemblée générale
Composition
Art. 9. L'assemblée générale est composée de la totalité des membres de Organisme de Financement de Pensions.
Pouvoirs
Art. 10. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts. Sauf dispositions légales dérogatoires, une décision de l'assemblée générale est notamment exigée dans les cas suivants:
a) La modification des statuts.
b) La nomination, la révocation et la cessation de fonction des administrateurs. <) La nomination et la révocation du commissaire agréé et la détermination de ses emolumenis. d) La décharge donnée aux administrateurs et aux commissaires,
e) L'approbation du budget, des comptes annuels et du rapport annuel.
f) La dissolution et la liquidation de l'organisme de financement de pensions. g) exclusion des membres.
h) La ratification des conventions de gestion avec les entreprises d’affiliation. i} La ratification des transferts collectifs.
}) La ratification et modification du plan de financement qui fixe par régime de retraite et de manière détaillée, le mode de calcul des contributions régulières que chaque entreprise d'affiliation verse à "Organisme. Kk) La ratification de la déclaration écrite sur les principes de sa politique de placement et qui contient au minimum les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des obligations de retraite. Dh La fixation du montant de la rémunération (etons de présences) attribuée aux administrateurs et aux’ membres du Conseil de Gérance de Vivaqua qui assistent aux s&ances. du Conseil d'Administration au titre d'invité permanent.
Président, secrétaire
Art. 11, Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration, ou, en cas d'empêchement, par son remplaçant. Le Secrètaire général de Vivaqua ou son remplaçant assure le secrétariat de l'assemblée générale.
Assemblée générale ordinaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 22 Art. 12. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le troisième jeudi du mois de mai. Si ce jour coïncide avec un jour chômé, elle se tient le le jeudi qui suit, au siège de l'Organisme ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations. Assemblée générale extraordinaire Art. 13. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à chaque fois que les circonstances l'exigent et en tout cas à la demande de deux/cinquièmes des membres. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration est tenu de donner suite à la demande dans le mois. Convocation de l'assemblée générale Art. 14, Les convocations pour l'assemblée générale doivent être envoyées par courrier ordinaire à chaque membre au moins huit jours avant la date de l'assemblée. Elles doivent être signées au nom du conseil d'administration par le président ou par deux administrateurs. Elles contiennent l'ordre du jour, ta date, l'heure et le lieu de l'assemblée. L'assemblée ne peut délibérer et voter valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf si tous tes membres sont présents et représentés et si un vote unanime modifie ou complète l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un/vingtième des membres est portée à l'ordre du jour. Participation à l'assemblée générale Art. 15. Tout membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale ou de s'y faire représenter par-un autre membre. Un même membre peut être titulaire de plusieurs procurations. Chaque membre dispose d'une voix. Toutefois, l'entreprise d'affiliation disposera d'un nombre de voix qui est égal à la totalité des voix des autres membres ayant un droit de vote. Majorité requise : généralité Art. 16. L'assemblée générale est composée valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions sont adoptées à la majorité simple des voix valablement exprimées sans prise en compte des abstentions, sauf lorsque la loi ou les statuts prévoient des conditions particulières de présence ou de majorité. Lorsqu'une personne morale a désigné plusieurs représentants permanents, elle est valablement représentée au sein de l'assemblée générale par l’un de ceux-ci. Majorité requise pour la modification des statuts, l'exclusion d'un membre, la dissolution volontaire ou la liquidation. Art. 17. Pour une modification des statuts, l'exclusion d'un membre, la liquidation, ou la dissolution volontaire de l'OFP, l'assemblée générale ne peut délibérer et voter valablement que lorsque les modifications sont explicitement mentionnées dans la convocation et lorsqu’au moins deux/tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. . Une modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deuwtiers des voix des membres présents ou représentés. - Lorsque la proposition de vote porte sur la modification de l'objet social ou sur les objectifs en vue desquels POFP a été constituée, sur la dissolution volontaire ou sur la liquidation de l'OFP, elle ne peut être adoptée que lorsque deux/tiers des membres au moins sont présents ou représentés et moyennant une majorité d'au moins quatre/cinquièmes des voix. Lorsqu'à la première assemblée, moins de deux/tiers des membres sont présents ou représentés, une deuxième assemblée sera convoquée et pourra délibérer, voter valablement et adopter les modifications, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Publicité des réunions Art. 18. Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans des procès-verbaux signés par le président et l'administrateur délégué. Ces procès-verbaux sont conservés.dans un registre au siège de l'Organisme. Tout membre de l'Organisme et, le cas échéant, le commissaire disposent d’un droit de consultation des procès- verbaux. Les membres et le cas échéant, le commissaire peuvent sur simple demande obtenir une copie de ces procès-verbaux. CHAPITRE IV- Conseil d'administration - Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2016 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2
Composition, nomination
"Art. 19, LOFP est administrée par un conseil d'administration composé de huit personnes nommées par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
Trois membres du conseil d'administration seront proposés par le comité de direction de Vivaqua, deux autres membres seront proposés et choisis en son sein par le conseil d'administration de Vivaqua parmi les membres porteur d’un diplôme universitaire et ayant une compétence en matière d'assurances, et/ou de finances, et/ou de comptabilité. Enfin, trois administrateurs indépendants choisis en fonction de leurs compétences spécifiques et proposés par l'entreprise d'affiliation compléteront le conseil d'administration. Conformément aux articies 24 et 25 de la LIRP, pour exercer leur fonction, les administrateurs devront répondre aux exigences demandées en matière de qualification et d'expérience adéquate et présenter Phonorabilité requise.
L'entreprise d'affiliation et les affilés ou leurs représentants doivent constituer la majorité du conseil d'administration
Les membres du Conseil de Gérance de Vivaqua assistent aux séances du Conseil d'Administration de l'OFP au titre d'invités permanents.
Mandat, durée, rémunération
Art. 20, La durée du mandat des administrateurs est fixée à six ans, sauf en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs indépendants, laquelle est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable. Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle. Les fonctions d'administrateur et d’invit& permanent sont rémunérées (jetons de présence), les jetons de présence des administrateurs étant le double de ceux des invités permanents.
Révocation, démission
Art. 21. Les administrateurs peuvent à tout moment être démis de leurs fonctions par l'assemblée générale.
Est réputé d'office démissionnaire, l'administrateur qui cesse de répondre aux conditions ayant permis qu'il soit proposé comme candidat au poste d'administrateur, telles que définies à l'article 19 ci-avant. Lors de la séance qui suit la modification de la situation de l'administrateur concerné, le conseil d'administration prend acte de cette démission d'office et en informe l'assemblée générale, en mettant à l'ordre du jour de celle-ci son remplacement dans le respect des conditions de [article 19 et sans préjudice de Particle 22. Jusqu'à l'assemblée générale en question, l'administrateur concerné conserve et exerce son mandat.
Art. 22. En cas de vacance inopinée d'un mandat d'administrateur en raison de démission, décès, maladie,
incompatibilité de la fonction, révocation ou toute autre raison éventuelle, le conseil d'administration peut, dans le respect des dispositions prises au deuxième alinéa de l'article ‘19 ci-avant, coopter temporairement un administrateur. Une ratification de la cooptation sera soumise à la plus prochaine assemblée générale à tenir. La désignation de l'administrateur successeur sera également prise lors de cette assemblée. L'administrateur appelé en remplaèement par l'assemblée générale est réputé achever le mandat.
Compétences
Art. 23. Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'Organisme de Financement de Pensions et exerce le contrôle sur les autres organes opérationnels éventuels. Le conseil d'administration a le pouvoir d'effectuer toutes les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'Organisme à l'exclusion des actes réservés exclusivement à l'assemblée générale, par la loi ou par les présents statuts.
Dans ce contexte, le conseil d'administration à les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion du patrimoine social de l'Organisme de Financement de Pensions. C'est également le conseil d'administration qui, soit en personne soit par délégation, engage et licencie tous les membres du personnel et qui détermine léur rémunération.
Le conseil d'administration peut faire appel à des tiers spécialisés pour la gestion de l'Organisme. Le conseil d'administration s'assure que l'Organisme de Financement de Pensions dispose des fonctions détaillées ci-dessous :
Le contrôle interne
-L’audit interne
-Le compliance officer
-La politique de continuité des activités ‘
-La politique de sous-traitance
-Les systémes de reporting appropriés pour une communication efficace et une information pertinente et exacte.
-L'actuaire désigné
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La désignation des personnes physiques ou morales chargées de remplir ces fonctions est de la compétence du conseil d'administration.
Président, vice président, administrateur délégué, secrétaire, directeur.
Art. 24. Les administrateurs choisissent en leur sein un président, un vice-président et un administrateur délégué. Ces trois fonctions ne peuvent être exercées par un administrateur indépendant. Le Secrétaire général de Vivaqua, ou son remplaçant, assure le secrétariat du conseil d'administration. Le conseil d'administration charge le directeur de la gestion journalière de l'Organisme de Financement de Pensions. Ce directeur, porteur d'un diplôme universitaire, ne fait pas partie du conseil d'administration mais devra répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle, de compétences et d'expériences adéquates pour exercer cette fonction.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président, et à défaut par l'administrateur délégué.
Réunion et ordre du jour
Art. 25. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre et est obligatoirement convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent.
La convocation doit être envoyée par lettre ordinaire, fax ou courrier électronique huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, à tous les administrateurs. La réunion a lieu aux jour, heure et endroit mentionnés dans la convocation.
Le convocation contient l'ordre du jour. L'ordre ‘du jour est établi par le président et par l'administrateur délégué. Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, un point non inscrit à l’ordre du jour ne peut être délibéré et voté que si tous les administrateurs sont présents et s'ils marquent leur accord à l'unanimité.
Peut également être conviée à la réunion, toute personne qu'il serait utile d'inviter (pour un point de l'ordre du jour). Toutefois, compte tenu du caractère confidentiel des réunions du conseil d'administration, leur présence devra dûment être approuvée par le conseil d'administration, et ce avant toute délibération.
Représentation
Art. 26. Tout administrateur peut se faire représenter par un des ses collègues. Toutefois aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un ou des représentant(s) qui exercera(ont) ses (leurs) fonctions au sein du conseil d'administration.
Ge(s) représentant(s) permanent(s) est (sont) soumis aux mémes conditions et encoure(n)t fes mémes responsabilités civiles et pénales que s’il(s) exergai(en)t cette mission en son (leur) nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il(s) represente(nt).
Celle-ci ne peut révoquer son (ses) représentant(s) permanent(s) qu'en désignant simultanément son (ses) successeur(s). Elle en avise aussitôt l'Organisme de Financement de Pensions.
Conflit d'intérêt
Art. 27. Si l'un des administrateurs présent ou représenté ne peut participer aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêt, la décision sera valablement adoptée à la majorité des autres administrateurs présents ou représentés.
Vote
Art. 28. Le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions du conseil sont adoptées à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, sans prise en compte des abstentions. En cas d'égalité des voix, la voix du président siégeant est prépondérante.
Dans des cas particuliers, lorsque l'urgence et l'intérêt de lOrganisme de Financement de Pensions le justifient, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par accord écrit des administrateurs. Un accord unanime des administrateurs sur l'ensemble des propositions qui leur sont ainsi soumises est toutefois exigé pour pouvoir procéder à une prise de décision par écrit.
La proposition de décision est envoyée par lettre ordinaire, fax ou courrier électronique aux administrateurs par le Président du Conseil d'Administration. L'accord unanime des administrateurs se manifeste par la
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Signature et le renvoi par simple lettre ou fax de la proposition écrite de décision ou par réponse à celle-ci via courrier électronique dans le délai repris dans la tetire, fax ou courrier électronique, celui-ci ne pouvant être inférieur à 5 jours calendrier à partir de la date d'envoi de la proposition de décision. . ne peut être recouru à cette procédure écrite pour l'établissement des comptes annuels ou utilisation du fonds social.
Procés-verbaux
Art. 29. Les décisions du conseil d'administration sont actées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs présents. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siège de POFP. Les copies ou extraits à déposer auprès des tribunaux ou à tout autre endroit sont signés conjointement par le président et l'administrateur délégué.
Délégation de pouvoirs
Art. 30, Le conseil d'administration peut confier à l'administrateur délégué tous pouvoirs pour la gestion journaliére qu'il jugera utiles, notamment de représenter seul l'OFP.
Mandats spéciaux
Art. 31. Le conseil d'administration peut accorder tous mandats spéciaux à tout mandataire de son choix.
Représentation externe
Art. 32.-Tous les actes engageant l'OFP, autres que les actes de gestion journalière, sont signés, sauf dérogation spéciale du conseil d'administration, conjointement par deux administrateurs qui ne devront pas justifier d'une décision préalable du conseil d'administration à l'égard des tiers, du conservateur des hypothèques ou de l'agent de la caisse des dépôts et consignations. L'OFP sera également valablement engagée sous la seule signature de l'administrateur délégué.
En l'absence de définition légale de la notion de « gestion joumalière » et conformément à la jurisprudence constante, sont considérés comme actes de gestion journalière, tous les actes qui sont requis pour la vie journalière de l'OFP ou qui tant par leur importance limitée que par la nécessité d'arriver à une solution rapide, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de : a) signer la correspondance journaliére ;
b) signer tous reçus pour des lettres recommandees, .documents ou colis adressés à l'Organisme de - Financement des Pensions ;
c) représenter l'OFP à l'égard de toute autorité, administration, service public, institution bancaire ; d) prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.
CHAPITRE V.- Budgets et comptes
Art. 33. L'exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Sauf en cas de constitution ou de liquidation de l'Organisme de Financement de Pensions, l'exercice est de douze mois, et ce conformément à l'article 14 de l'A.R. relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle.
La comptabilité est tenue conformément à ce qui est prescrit par le droit comptable belge et par les arrêtés royaux spécifiques en matière comptable d'application aux institutions de retraite professionnelles, la LIRP et les prescriptions de la FSMA.
Tant les comptes que le budget arrêtés par le conseil d'administration sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
CHAPITRE V1.- Contrôle
Art. 34. Conformément à l'article 10 des présents statuts, l'assemblée générale nomme un commissaire, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, et agréé par la FSMA. Son mandat est de trois ans et renouvelabis. L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment à son mandat.
CHAPITRE V1.- Dissolution et liquidation
Art. 35. L'OFP n'est pas dissoute du fait du décès ou du retrait d'un de ses membres, pour autant que le nombre de membres ne soit pas inférieur à un. Même dans ce cas, l'association dispose d'un délai de régularisation de six mois.
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‘Reserve Volet B - Suite
au IT L'OFP peut être dissoute volontaement par déci
Moniteur | :.décision judiciaire ou par réalisation de la condition résolutoire. Par condition résolutoire il est entendu objet | belge même pour lequel l'OFP a été constituée.
MOD 22
DS:
nn:
plusieurs liquidateurs, définit leur compétence et le mode de liquidation des avoirs et des dettes. Ce(s) J C Ï Art. 36. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale, et à défaut le tibunal, nomme un ou : liquidateur(s) doi(ven)t recevoir fapprobation préalable de la FSMA. ı Art. 37. Si ’Organisme de Financement de Pensions est dissout, volontairement, par décision judiciaire ou : ipar réalisation de la condition résolutoire, le liquidateur est tenu d’affecter l'actif net de l'avoir social à une! institution poursuivant un objectif similaire. ! Les droits relatifs aux affiliés et aux bénéficiaires et ayants droit de la société d'affiliation, seront transférés |
tauprès de cette institution de prévoyance selon les modalités définies par la convention de gestion et les} | réglements de pensions applicables et en conformité avec la réglementation applicable.
| Le liquidateur peut, dans le souci principal de la garantie des droits des bénéficiaires, présenter une ou : : plusieurs propositions d'affectation motivées dans la convocation. Cette proposition sera soumise au préalable ; au contrôle de la FSMA.
Tous les membres ordinaires doivent être présents ou représentés à l'assemblée. La décision d'affectation n'est valable que si elle est adoptée par les membres présents à l'assemblée.
Si tous les membres ne sont pas présents ou représentés à l'assemblée, une deuxième assemblée sera convoquée. Cette seconde assemblée peut décider valablement quel que soit le nombre de membres présents. Dans ce cas, la décision doit toutefois être confirmée par le tribunal civil.
CHAPITRE VIII - Dispositions générales
Ant. 38. Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément aux lois ; et aux usages en vigueur et plus particulièrement, par la loi du 27 octobre 2006, relative au contrôle des ! institutions de retraite professionnelle.
M. Karl MOT; administrateur délégué
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Ontslagen, Benoemingen, Statuten
14/09/2017
Beschrijving: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2017 - Annexes du Moniteur belge Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2017 - Annexes du Moniteur belge
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