RCS-bijwerking : op 19/05/2026
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
Actief
•0885.284.851
Adres
27 Rue de l'Atelier 1480 Tubize
Activiteit
Activiteiten van uitzendbureaus en andere diensten in verband met personeelsvoorziening
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
28/11/2006
Bestuurders
Juridische informatie
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
Nummer
0885.284.851
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0885284851
EUID
BEKBOBCE.0885.284.851
Juridische situatie
normal • Sinds 28/11/2006
Activiteit
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
Code NACEBEL
78.200, 82.100, 96.910•Activiteiten van uitzendbureaus en andere diensten in verband met personeelsvoorziening, Administratieve en ondersteunende activiteiten ten behoeve van kantoren, Huishoudelijke persoonlijke dienstverlening
Activiteitsgebied
Administrative and support service activities, other service activities
Financiën
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 827.8K | 961.9K | 891.5K | 644.4K |
| Brutowinst | € | 720.5K | 852.2K | 793.6K | 584.9K |
| EBITDA | € | -45.0K | -24.8K | -16.2K | -16.3K |
| Bedrijfsresultaat | € | -45.0K | -24.8K | -16.2K | -16.3K |
| Nettoresultaat | € | -45.3K | -27.7K | -19.7K | -16.8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -13,938 | 7,898 | 38,351 | 0 |
| Brutomarge | % | 87,039 | 88,592 | 89,014 | 90,764 |
| EBITDA-marge | % | -5,437 | -2,576 | -1,818 | -2,53 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 42.6K | 50.1K | 52.0K | 32.6K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -42.6K | -50.1K | -52.0K | -32.6K |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | -109.4K | -64.0K | -36.3K | -16.6K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -5,475 | -2,881 | -2,214 | -2,606 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 01/10/2024
Bedrijfsnummer: 0453.185.879
Cartografie
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
Juridische documenten
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
0 documenten
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Jaarrekeningen
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
17 documenten
Jaarrekeningen 2023
30/06/2024
Jaarrekeningen 2022
05/10/2023
Jaarrekeningen 2021
30/06/2022
Jaarrekeningen 2020
21/06/2021
Jaarrekeningen 2019
09/07/2020
Jaarrekeningen 2018
11/06/2019
Jaarrekeningen 2017
03/07/2018
Jaarrekeningen 2016
29/06/2017
Jaarrekeningen 2015
21/06/2016
Jaarrekeningen 2014
12/06/2015
Vestigingen
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
1 vestiging
I.L. & C.-Titres Services - Agence d'Evere
Actief
Ondernemingsnummer: 2.158.464.190
Adres: 121 Av. H. Conscience 1140 Evere
Oprichtingsdatum: 10/01/2007
Publicaties
I.L. & C.-TITRES SERVICES-AGENCE D'EVERE
20 publicaties
Jaarrekeningen
03/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-03/0139483
Jaarrekeningen
03/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-03/0126258
Jaarrekeningen
08/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-08/0150042
Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
25/01/2021
Beschrijving:
Mod DOC 18,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de Facte au greffe
eene an - - . apm, #
ET Lame À
P Grete,
VV - N° d'enireprise : 0885 284 851
Hi Nom
TEE CU PAU
(en entier): LL. & C. — Titres-Services — Agence d’Evere
{en abrégé) :
Réservé
=
ce l'anyenries
8 GO DTUNE: 153
Forme légale : société à responsabilité limitée
: Adresse complète du siège : à 1160 Auderghem, avenue Herrmann-Debroux 17-19
Objet de Facte : ADAPTATION AU CSA - REFONTE DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 04/12/2020, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « LL. & C. — Titres-' Services — Agence d’Evere » ayant son siége social à 1160 Auderghem, avenue Herrmann-Debroux 17-19, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro 0885.284.851 et assujettie à la taxe sur : la valeur ajoutée sous le numéro BE0885.284.851, a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : CSA î
: En application de l'article 39, $er, alinéa ler et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et: : des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux ! dispositions du Code des sociétés et des associations. :
DEUXIEME RESOLUTION : SRL :
Suite a la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la. : société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que la Tère phrase de l'article 1 des statuts est remplacée comme suit: : « La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
TROISIÈME RÉSOLUTION : LE CAPITAL |
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, le capital effectivement libéré en numéraire et la réserve légale: ‘de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €), ont été convertis de plein droit en un compte: : de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, ter, alinéa 1er et 3 de la loi du 23: : mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et que la partie: . éventuellement non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non’ : appelés”. :
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des: : statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de Farticle: 39, 82 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions: diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans: les statuts de la société. :
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour: . du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non: ” appelés”.
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte de capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution, qui implique : un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir reçu à ce sujet toutes les informations: : nécessaires et avoir été informées par le Notaire qu'il leur est conseillé de faire appel à à un professionnel du chiffre. : pour réaliser ce double test.
L'assemblée décide que l'article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
| ; Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. »
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge QUATRIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale décide de faire usage de la. faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts. L'assemblée générale décide que l'article 2 des statuts est remplacé comme suit : « Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de forgane d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement.en matière de régime linguistique applicable à la société. »
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1160 Auderghem, avenue Herrmann- Debroux 17-19. Ceci n'est pas une donnée statutaire.
CINQUIEME RESOLUTION : ADOPTION ET COORDINATION .
Et pour le surplus, ’assembiée décide d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, comme indiqué ci-avant.
STATUTS
TITRE |. FORME LEGALE - DENOMINATION — SIEGE - OBJET — DUREE
ARTICLE 1. Nom et forme
La société revét la forme d'une société a responsabilité limitée.
Elle est dénommée « I.L. & C. - Titres-Services — Agence d’Evere ».
ARTICLE 2. Siége
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitate.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de “ faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La. société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour te compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la mise à disposition de travailleurs dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 relative aux « Titres-Services » et tout ceci dans les limites prévues par les lois et après avoir obtenu les reconnaissances éventuellement exigées.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et de leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres saciétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE IL. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises:
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. Appels de fonds
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égaf de tous ceux-ci. Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, tes versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnetlement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier ordinaire. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le ‘droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE tll. TITRES ARTICLE 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. . Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. ARTICLE 9. Cession d'actions $1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant, aux ascendants où descendants en ligne directe du cédant et aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales. 82. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moiîtié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il'en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété au pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera fibre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
ARTICLE 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n’y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ies administrateurs forment un collège et peuvent en ce cas conjointement réaliser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Un administrateur peut donner mandat par écrit à un autre administrateur pour prendre part aux délibérations et aux votes du Conseil d'administration.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion joumalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officie ministériel prête son concours y compris les mainlevées avec ou sans paiement, sont valablement signés soit par Fadministrateur s'il est unique; soit par deux administrateurs s’ils sont plusieurs, qui n'ont pas à justifier vis-à-vis de tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale. L'administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire en précisant la durée et l'étendue des pouvoirs ainsi attribués.
ARTICLE 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, fassemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué. ils agissent seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. ,
ARTICLE 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et däns les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 15. Tenue et convocation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge ll est tenu chaque année, au siége, une assembiée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels, Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont envoyées par courrier ordinaire quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titutaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription-nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; sì seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pauvoir participer au vote. .
ARTICLE 17. Séances — procès-verbaux
81. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
82. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale où de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. lls sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
ARTICLE 18. Délibérations
$1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
82. Au cas oü la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire à ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y Voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard six heures avant la tenue de l'assemblée générale. $ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les pracurations le mentionnent expressément.
- $5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée ne peut délibérer que si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix.
ARTICLE 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES — REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE 20. Exercice social
L'exercice social commence.le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par assemblée, il assure la publication, conformément à la toi. ARTICLE 21. Répartition — réserves _ Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Article 22. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'organe d'administration ou par l'assemblée générale. L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions et restrictions légales, à procéder à des distributions du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent. TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION ARTICLE 23. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. ARTICLE 24. Liquidateurs : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE 25. Répartition de l'actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans ia même proportion, TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 26. Election de domicite Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire. ARTICLE 27. Compétence judiciaire Pour tout litige ‘entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE 28. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉMISSION ET DECHARGE: DE LA GERANCE — NOMINATION ADMINISTRATEURS . L’assemblée générale décide de mettre fin a la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée -La société anonyme Investments Loans And Consulting, (numéro d'entreprise : 0453.185.879) ayant son, ‚siège à 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux, 17-19, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Benoît SIBILLE, domicilié à 1030 Bruxelles, Rue Knapen 20. lei présente et qui accepte. L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de cé mandat. . Son mandat est gratuit Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
“ Réservé 5 * au Be nan ener ennen ai eter oenen eee eee en ns eee Li en Le ia
Moniteur | : ‚, Fassembi6e generale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant :
belge : démissionnaire pour l'exécution de son mandat. , :
L'assemblée désigne, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : : : „Monsieur Benoît SIBILLE, né à Anderlecht le 11 septembre 1963 et domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue : Knapen, 20, ici présent et qui accepte. :
SEPTIÈME RÉSOLUTION.: POUVOIRS À CONFÉRER :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent. :
I
+ :
ı '
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Héiène NAETS.
Déposé en même temps :
- Une expédition.
- Statuts.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
30/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-30/0121609
Ontslagen, Benoemingen
05/11/2014
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Résen
au
Moniter
belge
| francophon 1
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M *142 In 27 m AU greffe du tri Berea kde commerce
7 HE Bruxelles
N° d'entreprise : 0885.284.851
Dénomination
ten enten): IL. & C. ~ Titres-Services - Agence d'Evere
tan abrégé:
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège: Avenue Herrmann-Debroux, 17-19 à 1160 Auderghem
tadresse complètes
Objetis) de l’acte Renouvellement du mandat du commissaire
L'assemblée générale extraordinaire des associés décide à l'unanimité des voix de renouveler te mandat de commissaire de la société BDO Atrio Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL, représentée par Monsieur Michel TEFNIN, pour les exercices 2014, 2015 et 2016.
Anria PUCHALSKA
Gérarite
Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et quaité du notaire instrumentant ou de ja personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
06/12/2006
Beschrijving: ”
a Mod 20
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= AMT oe |
Greffe
Vv
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-06/12/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
1
N° d'entreprise R A
Dénomination DIS. i
(enenter) LLL. & C. - Titres Services - Agence d’Evere
Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée
Siege 1040 Bruxelles - Rue Belliard 205, boîte 10
Objet de l'acte CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE le 27/11/2006, il résulte que :
ONT COMPARU
1.- Monsieur FRIX Thierry Guy Marie Ghislain, né à Rocourt, le dix septembre mil neuf cent cinquante-six, numéro national 560910-199-61, divorcé, domicilié 4 6927 Tetlin, rue de Saint-Hubert 209 .
2- Monsieur FRIX Pierre Joseph Claude Ghislain, né 4 Cologne (Allemagne),le vingt-quatre octobre mil
neuf cent septante-sept, numéro national 771024-245-43, célibataire, domicilié à 6960 Manhay, Col de: Lamormenil 12. :
3 - Madame PUCHALSKA Anna Bogumila, née à Lodz (Pologne), le vingt-six mars mil neuf cent septante- quatre, numéro national 740326-534-67, épouse de Monsieur PUCHALSKI Dariusz, domiciliée à 1140 Evere,: rue Frans Van Cutsem 42
Lesquels ont requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une société commerciale: qu'ils constituent comme suit :
TITRE PREMIER : DENOMINATION- SIEGE- OBJET - DUREE
ARTICLE UN DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité fimitée sous la dénomination de : LL. & C.- Titres Services — Agence d'Evere
Société privée à responsabilité limitée
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces, et autres documents de la société,: être précédée ou survie Immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée” ou en abrégé :' "SPRL"
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et des mots: “registre des personnes morales" ou en abrégé "R.P.M." suivis de Findication du Tribunal du ressort du siège: social et du numéro d'immatriculation. .
ARTICLE DEUX : SIÈGE
Le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Belliard 205, boite 10.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région Wallonne ou sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision du gérant-associé, qui a tous pouvoirs pour’ faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait. } Le gérant a la faculté de créer partout où il le juge utile des succursales ou agences en Belgique ou a l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET :
La société a pour objet de faire, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à: l'étranger, toutes opérations qui, se rapportent directement ou indirectement à la mise à disposition de, travailleurs dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mil un relative aux « Titres-Services » et tout ceci dans tes limites prévues par les lois et après avoir obtenu les reconnaissances éventuellement exigées.
Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom el qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'egard des tiers
Au verso Nom et signature
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-06/12/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
Elte peut faire toutes opérations commerciates, industrielles et financiéres, immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et fe contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et de leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés où entreprises existantes où à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait sembtable ou analogue au sien où de nature à favoriser son objet social
ARTICLE QUATRE : DUREE ET EXERCICE SOCIAL
D La société est constituée pour une durée limitée à partir de ce jour.
2} L'exercice social commencs ce jour,
TITRE DEUX CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts ont été souscrites savoir :
-par Monsieur Thierry FRIX, à concurrence de cinquante-deux (52) parts sociales -par Monsieur Pierre FRIX, à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales -par Madame Anna PUCHALSKA, à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital, Ce capital est entièrement souscnt et est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) de telle sorte que ta société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, ainsi que les comparants le reconnaissent une somme de six mille deux cents euros (6 200 EUR).
Une attestation de la Banque KBC en date du vingt-sept novembre deux mil six justifie le dépôt du capital à un compte spécial, ouvert au nom de la société, numéro 734-0192617-90.
ARTICLE CINQ BIS , REGISTRE DES PARTS
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tout ters pourra prendre connaissance
La propriété des titres nominatifs s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Sur le registre des parts seront relatés les transferts et transmissions de parts
ARTICLE CINQ TER
L'augmentation de capital est réglée par les articles 302 et suivants du code des sociétés. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés en proportion de la partie du capital que représentent leurs parts, selon les modalités de l'article trois cent neut et trois cent dix du code des sociétés.
L'article trois cent seize et suivants du code des sociétés précise les conditions auxquelles est soumise la réduction du capital.
PLAN FINANCIER
De même, a été remis au notaire soussigné en dépôt réservé le plan financier par lequel tes fondateurs justifient le montant du capital de la société, qui sera signé par les fondateurs pour accord.
ARTICLE SIX : CESSION
Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend. Lorsqu'il y a plus d'un associé, toute cession ou transmission de parts sociales entre vifs ou par décès, même en cas de faillite ou de déconfiture à un autre qu'un associé ou ses descendants, doit pour être opposable à la société être subordonnée à l'agrément préalable du cessionnaire par la moitié au moins des autres associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits à céder L'associé qui désire vendre ou céder ses parts sociales, les héritiers ou légataires qui désirent recueillir les paris d'un associé décédé devront en aviser la gérance et ce, par lettre recommandée adressée au siège social en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre et ta valeur des parts sociales dont la cession est proposés
Dans les quinze jours de la réception de ces avis, la gérance en communiquera la teneur aux autres associés qui devront donner leur réponse dans le délai d'un mois L'absence de réponse des autres associés équivaudra à un accord.
La gérance notifiera la réponse des associés, par recommandé, dans les deux mois à dater de la lettre initiale La décision des associés sera souveraine et ne devra pas être motivée. Au cas où le cessionnaire présenté ou les héritiers de l'associé décédé ne recevraient pas l'agrément, les associés opposants devront présenter un ou plusieurs cessionnaires agréés par l'ensemble des associés pour l'acquisition des parts sociales au prix proposé, dans les limites indiquées ci-après, et ce dans un délai de six mois à dater du refus d'agrément, faute de quot ces associés sont tenus d'acquérir à ces conditions l'ensemble des parts ou de lever l'opposition ;
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bij
het
Belgisch
Staatsblad
-06/12/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
Si plusieurs associés sont en compétition pour l'achat des parts, celles-ci sont réparties entre eux au prorata du nombre de parts possédées ou si c'est impossible par tirage au sort.
De plus, en cas de refus de cession, les associés qui ne s'étaient pas opposés à cette cession, pourront également participer au rachat des parts.
ARTICLE SEPT :
Le prix d'achat des parts est fixé librement par les parties
A défaut d'accord entre les parties, le prix de la cession sera fixé par deux experts désignés, un par chaque associé ou groupe d'associé ayant des intérêts opposés, et ces experts, en cas de désaccord, s'adjomdront un tiers expert pour les départager.
Dans le cas où une partie ne désignerait pas son expert dans les trois jours où la demande lui en est faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir leur mission ou ne se mettraient pas d'accord sur le choix d'un tiers expert, Il serait procédé à la nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce à la requête de la partie la plus diligente
Le paiement du prix d'achat des parts au profit de l'associé cédant ou de ses ayants drorts devra être effectué par les associés cessionnaires dans un délai d'une année à dater de la fixation du prix soit d'un commun accord, soit par l'expert désigné par le Tribunal lorsque aucun accord n'a pu intervenir. A défaut de payer le prix dans le délai maximum d'un an, l'acquéreur devra payer aux cédants, outre le prix, un intérêt de dix pour cent l'an, à partir d'une mise en demeure, de payer, adressée par recommandé à l'acquéreur des parts.
TITRE TROIS ; ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE HUIT : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent être ou ne pas être associés.
Leur nombre, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts lors de la constitution de ta société et ensuite par l'assemblée générale. La nomination figurera à la fin des statuts.
ARTICLE NEUF : GERANT UNIQUE
Sil n'y a qu'un gérant, celur-ci peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société
Le gérant représente seul la société vis-à-vis des tiers et en justice et les actes de gestion journalière sont valablement signés par le gérant
ARTICLE DIX PLURALITE DE GERANTS
S'ils sont plusieurs, les gérants forment alors un collège de gestion et peuvent en ce cas conjointement réaliser tous les actes nécessaires au utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En cas de pluraïté de gérants, deux gérants représentent conjointement la société à l'égard des tiers et en justice, que ce soit en demandant ou en défendant.
Chacun des gérants agissant isolément peut accomplir les actes de gestion journalière qui ne dépassent pas pour chaque opération une somme fixée par le collège de gestion
Cette limitation n'est pas opposable aux tiers.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excédent l'objet social, sauf à prouver la connaissance par le tiers de cet excès de pouvoir.
ARTICLE ONZE SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journaliére, méme les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours y compris les mainlevées avec ou sans paiement, sont valablement signés soit par le gérant s'il est unique, soit par deux gérants s'ils sont plusieurs, qui n'ont pas à justifier vis-à-vis de tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale, Le gérant ou le conseil de gérance peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à toute personne qu'il juge convenir en précisant alors la durée et l'étendue des pouvoirs ainsi attribués.
ARTICLE DOUZE REVOCATION - VACANCE
Le gérant nommé sans limitation de durée dans les présents statuts ne peut être révoqué que de l'accord unanime des autres associés ou pour motif grave.
Le gérant nommé dans te cours de la société pourra être révoqué par décision d'assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix (3/4}
En cas de décès, démission où révocation d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement si elle le juge utile dans le cas d'un collège de gestion à la majorité simple des voix présentes ou représentées ; l'assemblée fixe ators la durée des fonctions du nouveau gérant.
La faillite, l'interdiction ou la déconfiture d'un gérant met fin immédiatement et de plein droit à sa fonction
ARTICLE TREIZE : CONTROLE
Tant qu'elle n'y sera pas tenue par les lois et règlements, la société ne sera pas dotée de commissaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -06/12/2006- Annexes du Moniteur belge Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle de la société et pourra se faire assister, à ses frais, par un expert comptable dont les observations seront communiquées à la société. En cas de nomination de commissaire réviseur, it en est référé aux dispositions légales. TITRE QUATRE : ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE QUATORZE : REUNIONS IL est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième Jeudi du mois de mai à dix heures ou, si ce Jour est férié, le premier jour ouvrable suivant L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la gérance, Les convocations contenant l'ordre du jour se font par lettres recommandées adressées quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf si tous consentent à se réunir. Doivent être obligatoirement convoqués, tous les associés, gérants et commissaires ou titulaires de certificats. Est admis aux assemblées générates ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalités, tout associé inscrit au registre des parts, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci sait lui-même associé et qu'il at le droit d'assister à l'assemblée, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint. Les personnes morales, mineurs et incapables peuvent avoir comme mandataires non associés, leurs administrateurs Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés. Les co-propriétaires, usufruiters et les nus-propriétatres, les créanciers et les débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant Le Président désigne le Secrétaire et les Scrutateurs. Il est dressé une liste de présence. Chaque part sociale donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majonté des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Au surplus, l'assemblée générale délibére pour tout ce qui n'est pas précisé par les présentes, selon tes règles prévues par les articles 266 et suivants du code des sociétés. Les procès verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et signés par les associés. TITRE CINQ : ECRITURES SOCIALES ET REPARTITIONS ARTICLE QUINZE ECRITURES SOCIALES L'exercice ordinaire débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année, Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du code des sociétés. ARTICLE SEIZE REPARTITION DES BENEFICES L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, Il est prélevé : l} cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social. 2) Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau. Cependant, comme le prescrit l'article 320 du Code des Sociétés, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distnbution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE DIX-SEPT : PERTES DU CAPITAL -REUNION DE TOUS LES TITRES |) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant mférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie par la gérance dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la constatation de la perte, afin de délibérer sur ta dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans les convocations, et cela dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial porté à la connaissance des associés Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200Eur), tout intéressé peut demander la dissolution de fa société au Tribunaf qui peut accorder Un délat en vue de régulariser la situation 2} La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, ni le décès de l'associé unique, n'entraînent pas la dissolution de la société qui devra se conformer aux articles 236 et 237 du Code des Sociétés.
Réservé
‚au °
Moniteur
belge
if
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-06/12/2006-
Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
ARTICLE DIX-HUIT : LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opèrera par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments
Après règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord à rembourser les parts sociales en proportion de leur libération.
Le surplus de l'actif sera réparti également entre les parts sociales
TITRES SEPT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE DIX-NEUF ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire ou liguidateur non domicihé en Belgique est tenu d'y élire domicile à défaut de quoi il est censé de plein droit avoir élu domicile au siège social où toutes communications et significations pourront lu être valablement faites sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE VINGT COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, mandataires, gérants, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément
ARTICLE VINGT ET UN :
Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et soumettre la société ainsi constituée, aux dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX : FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais et charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élèvent à environ sept cent cinquante euros.
TITRE HUIT DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
ARTICLE VINGT-FROIS : NOMINATIONS :
Monsieur Pierre FRIX dont le numéro national est te 771024-245-43 et Madame Anna PUCHALSKA dont le numéro national est le 740326-534-67, qui acceptent, sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée. Leur rémunération sera taissée à l'appréciation de l'assemblée générale Sous réserve des stipulations des articles 10 et 14 des statuts, les gérants peuvent agir individuellement, représenter ou engager la société sans limitation de montant ou autres réserves, en ce qui concerne la gestion journalière
ARTICLE VINGT-QUATRE : EXERCICE SOCIAL
1) Le premier exercice social commencé dès le dépôt au Greffe sera clôturé le trente et un décembre deux mil sept,
2} La première assemblée générale aura lieu en f'an deux mil huit
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE
Déposé(s) en même temps :
- une expédition
Mentionner sur la dernière page du Volet B Aurecto Nom et qualite du notaire mstrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'egard des tiers
Au verso Nom et signature
Maatschappelijke zetel
04/06/2007
Beschrijving: Moaz 1 Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe WN *07078589* I AOM Sue en Greffe N° d'entreprise Denomination {en entier) Forme Juridique . Siège Objet de l'acte : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -04/06/2007- Annexes du Moniteur belge 0885284851 LL. & C. « Titres Services — Agence d'Evere » société privée à responsabilité limitée Rue Belliard 205/10 à 1040 Bruxelles Transfert du siège social Le gérant a décidé de transférer le siège social de la société vers l'avenue Herrmann-Debroux 17-19 à 1160 Auderghem à partir du 7 mai 2007. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers Au verso Nom et signature
Jaarrekeningen
30/06/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-06-30/0121755
Ontslagen, Benoemingen
24/07/2017
Beschrijving:
Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
Résen
au
après dépôt de l'acte 8 ese &/Recu le
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= MM 12 JUL. 2017 u au greffe du tribunal de commerce francophone@tefBruxelles
\/ N° d'entreprise : 0885.284.851
Dénomination
{en entier)
connaissance.
Thierry FRIX
Gérant
Forme juridique :
: LL.& C.- Titres-Services - Agence d'Evere
{en abrégé) :
Au verso
Société privée à responsabilité limitée
| Adresse complète du siège : Avenue Herrmann-Debroux, 17-19 à 1160 Auderghem
Objet de l'acte : Renouvellement mandat du commissaire
Extrait du PV de l'Assemblée générale ordinaire des associés du 12/06/2017
À l'unanimité des voix, la société civile à forme de SCRL « BDO Réviseurs d'entreprises », ayant son siège social à 1935 Zaventem, Da Vincilaan 9/E6, est renouvelée en qualité de commissaire de la SPRL LL. & C. —Titres-Services - Agence d'Evere SPRL pour un terme de trois ans échéant à l'assemblée générale ordinaire de 2020. Celle-ci sera représentée par Monsieur Philippe Blanche (agrément A02031).
L'assemblée générale approuve les conditions de la rémunération (de 1.500,00 EUR HTVA, hors cotisations IRE, frais de débours et frais accessoires, soumise à indexation} du commissaire telles qu'elles
figurent dans la lettre de mission adressée par le commissaire et dont l'assemblée générale a pu prendre
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au recto © Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes "
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
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27 Rue de l'Atelier 1480 Tubize