Laatste update: op 11/06/2026
Immobilière Bara
Actief
•0420.421.556
Adres
135 Rue Bara 1070 Anderlecht
Activiteit
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
25/03/1980
Bestuurders
Juridische informatie
Immobilière Bara
Nummer
0420.421.556
Vestigingsnummer
2.017.742.134
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0420421556
EUID
BEKBOBCE.0420.421.556
Juridische situatie
normal • Sinds 25/03/1980
Maatschappelijk kapitaal
62 000.00 EUR
Activiteit
Immobilière Bara
Code NACEBEL
68.201, 68.203•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Rental and operating of own or leased non-residential real estate, except land
Activiteitsgebied
Real estate activities
Financiën
Immobilière Bara
| Prestaties | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 557.4K | 564.8K | 869.2K | 693.2K |
| EBITDA | € | 295.7K | 312.1K | 660.4K | 491.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 295.6K | 312.0K | 660.4K | 491.6K |
| Nettoresultaat | € | 196.4K | 206.5K | 468.0K | 328.3K |
| Groei | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -1,312 | -35,024 | 25,395 | 40,936 |
| EBITDA-marge | % | 53,058 | 55,258 | 75,977 | 70,92 |
| Financiële autonomie | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 833.1K | 800.9K | 1.2M | 750.6K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -833.1K | -800.9K | -1.2M | -750.6K |
| Solvabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 1.4M | 1.3M | 1.2M | 1.2M |
| Rentabiliteit | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 35,237 | 36,566 | 53,837 | 47,365 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Immobilière Bara
16 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 05/06/2023
Functie: Director
In functie sinds : 03/02/2026
Functie: Managing Director
In functie sinds : 05/06/2023
Functie: Managing Director
In functie sinds : 03/02/2026
Functie: Director
In functie sinds : 03/02/2026
Voormalige bestuurders
Functie: Managing Director
In functie sinds : 29/03/2016
Tot: 04/06/2023
Functie: Director
In functie sinds : 29/03/2016
Tot: 04/06/2023
Functie: Managing Director
In functie sinds : 05/06/2023
Tot: 20/01/2026
Functie: Director
In functie sinds : 22/03/2007
Tot: 29/03/2016
Functie: Director
In functie sinds : 29/03/2016
Tot: 04/06/2023
Bestuurders en vertegenwoordigers laden...
Cartografie
Immobilière Bara
Juridische documenten
Immobilière Bara
1 document
STATUTS
STATUTS
05/06/2023
Jaarrekeningen
Immobilière Bara
46 documenten
Jaarrekeningen 2024
25/06/2025
Jaarrekeningen 2023
28/06/2024
Jaarrekeningen 2022
20/06/2023
Jaarrekeningen 2021
21/06/2022
Jaarrekeningen 2020
30/06/2021
Jaarrekeningen 2020
30/05/2022
Jaarrekeningen 2019
22/06/2020
Jaarrekeningen 2018
01/07/2019
Jaarrekeningen 2017
19/06/2018
Jaarrekeningen 2016
20/06/2017
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
Immobilière Bara
1 vestiging
2.017.742.134
Actief
Adres: 135 Rue Bara 1070 Anderlecht
Oprichtingsdatum: 01/06/1980
Afzonderlijke activiteit: 70.31• Real estate agencies
Publicaties
Immobilière Bara
57 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
19/06/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0420421556
Nom
(en entier) : Immobilière Bara
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Georges Lecointe 50
: 1180 Uccle
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 05.06.23, il résulte que : L’assemblé générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme «Immobilière Bara», a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « IMMOBILIERE BARA ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'entreprise, pour son compte ou pour compte de tiers, de toutes opérations immobilières, commerciales et financières, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut, entre autres, acquérir, vendre, transformer, échanger, lotir, gérer, louer, donner ou prendre option, construire des immeubles, urbaniser, le tout à son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation ; hypothéquer ou donner en garantie tous biens.
L'énumération cidessus n'est pas limitative, mais uniquement énonciative. Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
*23358054*
Déposé
15-06-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5 : Capital de la société
Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €). Il est représenté par quatre cents (400) actions sans désignation de valeur.
Article 5bis. Historique du capital
Lors de la constitution de la société, aux termes d’un acte reçu par le Notaire JeanMarie Gyselinck, à Bruxelles, substituant le Notaire Jean-Pierre de Clippele, à Bruxelles, en date du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt, publié à l'annexe au Moniteur belge du quinze avril suivant, sous le numéro 79021, le capital social avait été fixé à vingt millions de francs, représenté par quatre cents actions d'une valeur nominale de cinquante mille francs chacune.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf août mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur du 8 septembre 1994, sous le numéro 82, le capital social a été réduit à concurrence de dix-huit millions de francs et ramené à deux millions de francs, par remboursement à chaque action d'une somme nette de quarante-cinq mille francs et ce, sans modification du nombre d'actions. Les titres sont devenus des actions sans désignation de valeur nominale. Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier de Clippele, le 22 mars 2007, publié aux annexes du Moniteur du 4 avril 2007, sous la référence 050086, le capital social a été augmenté à concurrence de douze mille quatre cent vingt et un euros trente cents et porté à soixante-deux mille euros, par prélèvement sur la réserve légale dont le montant restera au moins égal au montant fixé par la loi, sans création de titres nouveaux.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier de Clippele, le 17 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur du 8 avril 2014, sous la référence 075399, le capital social a été augmenté à concurrence d’ un million cent trente-huit mille euros et porté à un million deux cent mille euros, par l’apport de créances d’actionnaires à l’encontre de la société, sans création d’actions nouvelles, lesdites créances provenant de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2013, sur lesquels a été prélevé le précompte mobilier au taux réduit de 10%, conformément à l’article 537 précité, lesquels dividendes ont été prélevés sur le bénéfice reporté tel qu’il figure dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l’assemblée générale ordinaire de 2012.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier de Clippele, le 21 mars 2018, publié aux annexes du Moniteur du 30 avril 2018, sous la référence 069795, le capital a été réduit à concurrence d’un million cent trente-huit mille euros et porté à soixante-deux mille euros, par remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/quatre centième (1/400) de ce montant et ce, sans modification du nombre d'actions. Cette réduction s'imputera exclusivement sur l’apport en capital réalisé le 17 mars 2014 suivant le régime de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
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existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre. Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire, par tout moyen électronique ou via l’ adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’ opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable du conseil d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
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respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé d’au minimum deux administrateurs, et d’au maximum quatre membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Les mandats des administrateurs sont révocables ad nutum. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 15 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
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Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’ a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’ à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Celui-ci portera le titre de Directeur général. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs de façon limitée.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. L’administrateur délégué ou directeur général en charge de la gestion journalière est autorisée à négocier, signer, modifier et résilier les contrats concernant les membres du personnel ainsi que les collaborateurs ou consultants de la société.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par un administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui agissent conjointement.
3. Pour les actions en justice, la société est également valablement représentée par un mandataire désigné à cet effet.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
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heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier, par tout moyen électronique ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’ obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’ envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 26 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 27 : Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’ administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ; - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ; - l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Pour être valable, ces formulaires doivent être communiqués au plus tard ... jours ouvrables avant l’ assemblée générale au conseil d’administration.
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Les membres du conseil d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31 : Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
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utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège ; • le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ; • la forme des actions détenues ;
• l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ; • le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; • la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, §4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. §3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’ administration (éventuellement : par lettre recommandée) au plus tard * jours ouvrables avant l’ assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 10ième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 31 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
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Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition du conseil d’ administration, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
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libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42s : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
DEUXIEME RÉSOLUTION –
MISSION AU NOTAIRE
L’assemblée confirme la mission au notaire instrumentant de déposer les statuts coordonnés.
TROISIEME RÉSOLUTION – DÉMISSION, DÉCHARGE ET RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de renouveler le mandats d’administrateurs :
• Madame JAKUBOWICZ Danièle Françoise, domiciliée à 1180 Uccle, avenue du Fort Jaco 65. • Monsieur BLIBAUM Maurice Isy, domicilié à 1180 Uccle, avenue du Fort Jaco 65. Qui acceptent, leur mandat est gratuit.
Les deux administrateurs se réunissent en conseil et désignent en qualité d’administrateur-délégué, chacun d’eux, à savoir :
• Madame JAKUBOWICZ Danièle Françoise, domiciliée à 1180 Uccle, avenue du Fort Jaco 65. • Monsieur BLIBAUM Maurice Isy, domicilié à 1180 Uccle, avenue du Fort Jaco 65.
QUATRIEME RÉSOLUTION – SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
L’adresse du siège est inchangée située à : Avenue Georges Lecointe 50, 1180 Uccle.
CINQUIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS À CONFÉRER
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
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Olivier de CLIPPELE, Notaire associé,
Déposé en même temps :
• expédition conforme de l'acte,
• statuts coordonnés.
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Ontslagen, Benoemingen
12/08/2021
Beschrijving:
Mod DOC 19.01.
We Di B —_ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
+ À IA Aere LES, fi
- ps LIU ESE IS Réservé
= UN | ee au greiie du tribuncl de l'entreprise francophone Geffguxsiles
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
N° d'entreprise : 0420 421 556
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE BARA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Georges Lecointe, 50 à 1180 Bruxelles (Uccle)
Obiet de l'acte : Nominations statutaires
I! ressort du procès verbal de l'assemblée générale tenue le 18 juin 2021 qu'ont été renouvellés les mandats! d'administrateur de Madame Danièle Jakubowicz et Monsieur Maurice Blibaum domiciliés tous deux Avenue du: Fort-Jaco, 65 à 1180 Uccle pour une période de six années expirant à l'issue de l'assemblée générale annuelle! de 2027.
Par ailleurs, il ressort du procès verbal de la réunion du Conseil d'administration tenue le 18 juin 2021 que} Madame Danièle Jakubowicz et Monsieur Maurice Blibaum, prénommés, ont été reconduits dans leurs fonctions: d'administrateur-délégué.
Signé : Maurice Blibaum, administrateur-délégué
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten
30/04/2018
Beschrijving: Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
— Mn 7, Déposé7 Reçu le
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Saphono en
a D N° d'entreprise : 0420.421.556 Dénomination
(en entier) : IMMOBILIERE BARA
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, avenue Georges Lecointe 50
Objet de Pacte : REDUCTION DE CAPITAL ET COORDINATION DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 21/03/2018, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " IMMOBILIÈRE BARA'" ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Georges Lecointe 50, TVA BE0420.421.556 RPM Bruxelles, a adopté les ” résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
‘ L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de un million cent trente-huit mille euros (1.138.000,00 €) pour le ramener de un million deux cent mille euros {1.200.000,00 €) à soixante-deux mille euros {62.000,00 €), par remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/quatre centième {1/400) de ce montant et ce, sans modification du nombre d'actions.
L'assemblée constate que cette réduction s'inscrit dans le cadre des objectifs économiques suivants : - La réduction de capital permet de mettre le capital en concordance avec les besoins actuels et futurs de la société ;
- La réduction de capital permet de rencontrer les besoins en liquidités des actionnaires qui pourront affecter le produit de la réduction de capital à des projets d'investissement en dehors du cadre de la société. Cette réduction s'imputera exclusivement sur l'apport en capital réalisé le 17 mars 2014 suivant le régime de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes au Moniteur belge, pour autant que les créanciers qui auraient fait valoir leurs droits dans ce délai aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier et de coordonner les statuts sociaux comme suit :
STATUTS
TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 La société est une société anonyme. Elle est dénommée IMMOBILIÈRE BARA. ARTICLE 2 Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Georges Lecointe 50. Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger. ARTICLE 3 La société a pour objet l'entreprise, pour son compte ou pour compte de tiers, de toutes opérations immobilières, commerciales et financières, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut, entre autres, acquérir, vendre, transformer, échanger, lotir, gérer, louer, donner ou prendre option, construire des immeubles, urbaniser, le tout a son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation; hypothéquer ou donner en garantie tous biens.
L'énumération ci dessus n'est pas limitative, mais uniquement énonciative. Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui {ui paraitront les mieux appropriées.
“Mentionner sur la derniére page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2018 - Annexes du Moniteur belge Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement. à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue où connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter,
ARTICLE 4 La durée de la société est illimitée.
TITRE Il FONDS SOCIAL
ARTICLE 5 Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €). Il'est représenté par quatre cents (400) actions sans désignation de valeur.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loi, cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
ARTICLE 6 Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à vingt millions de francs, représenté par quatre cents actions d'une valeur nominale de cinquante mille francs chacune. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf août mit neuf cent nonante-quatre, le capital social a été réduit à concurrence de dix-huit millions de francs et ramené à deux millions de francs, par remboursement à chaque action d'une somme nette de quarante-cinq mille francs et ce, sans modification du nombre d'actions. Les titres sont devenus des actions sans désignation de valeur nominale.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux mars deux mil sept, le capital social a été augmenté à concurrence de douze mille quatre cent vingi et un euros trente cents et porté à soixante-deux mille euros, par prélèvement sur la réserve légale dont le montant restera au moins égal au montant fixé par la loi, sans création de titres nouveaux.
Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2014, le capital social a été augmenté à concurrence d'un million cent trente-huit mille euros et porté à un million deux cent mille euros, par l'apport de créances d'actionnaires à l'encontre de la société, sans création d'actions nouvelles, lesdites créances provenant de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2013, sur lesquels a été prélevé le précompte mobilier au taux réduit de 10%, conformément à l'article 537 précité, lesquels dividendes ont été prélevés sur le bénéfice reporté tel qu'il figure dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire de 2012. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2018, le capital a été réduit à concurrence d'un million cent trente-huit mille euros et porté à soixante-deux mille euros, par remboursement à chaque action d'une somme nette égale à un/quatre centième (1/400) de ce montant et ce, sans modification du nombre d'actions. Cette réduction s'imputera exclusivement sur l'apport en capital réalisé le 17 mars 2014 suivant le régime de’ l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. °
La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.
TITRE tll ADMINISTRATION CONTROLE
ARTICLE 8 Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un Conseil composé de deux membres au mains, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la nouvelle élection.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.
En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi. ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président. ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs à l'avance. : . .
ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente où représentée.
Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
En outre, les votes peuvent avoir lieu par correspondance, au moyen d'un formulaire dont es mentions sont valablement fixées par le Conseil d'administration, en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société. La présence en personne d'un administrateur est toujours nécessaire pour délibérer valablement. Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès verbaux sont tenus dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assembiée générale ou au représentant permanent.
ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs délégués, qui exercent la gestion journalière sous teur seule signature.
Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.
Le au les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.
Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux. ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle ci.
ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet. ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.
TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à quinze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordiriaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. ARTICLE 18 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cing jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs. [I peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales. ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.
TITRE V ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS
ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.
ARTICLE 24 Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé : 11. Cing pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social où si la loi ne l'impose plus.
21: Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.
Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout où partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 1L;, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire.
Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2018 - Annexes du Moniteur belge +
‚ Woor-
+ | behouden hat TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION
Belgisch ARTICLE 25 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à Staatsblad rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions. : | | Le solde est réparti également entre toutes les actions.
! ' TITRE Vil DISPOSITIONS GENERALES
v : ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, t tout administrateur, fondé ! de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
: TROISIEME RESOLUTION
! L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
: VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.
Déposé en même temps :
- Une expédition.
Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
|
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
30/06/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-06-30/0126813
Maatschappelijke zetel
10/05/2016
Beschrijving: MOD WORD 11.1
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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| Forme juridique : Société anonyme |
Siège : Chaussée de Tervuren, 64 à 1410 Waterloo |
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| Objet(s) de l’acte : Transfert du siège social |
| il ressort du procès verbal de la réunion du Conseil d'administration tenue le 25 avril 2016 qu'a été décidé! | de transférer le siège social et le siége d’exploitation de la société à 1180 Uccle (Bruxelles), Avenue Georges! | Lecointe, 50 avec effet au 12° mai 2016. i
Signé : Maurice Blibaum, administrateur-délégué |
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/05/2016 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Adressen anders dan maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
15/04/2016
Beschrijving: +
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| N°d’entreprise : 0420.421.556 : Dénomination
(en entier): IMMOBILIERE BARA
{en abrégé) :
: Forme juridique : Société anonyme
Siège: Avenue Winston Churchill, 11/28 à 1180 Bruxelles (Uccle)
(adresse complète)
| Objet{s) de l'acte :Nominations statutaires - Transfert du siège social
| Il ressort du procès verbal de l'assemblée générale tenue le 29 mars 2016 qu'ont été actées les démissions: : de Madame Michéle Robin et de la SA Cobruxim de leurs mandats d'administrateur et qu'ont été nommés en: | leur remplacement & compter du 29 mars 2016 Madame Daniéle Jakubowicz et Monsieur Maurice Blibaum: : demeurant tous deux Avenue du Fort-Jaco, 65 à 1180 Uccle aux fonctions d'administrateur pour une période: expirant à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2021. ;
| Par ailleurs, il ressort du procès verbal de la réunion du Conseil d'administration tenue le 29 mars 2016 les: } points suivants ; |
: - Madame Daniéle Jakubowiez et Monsieur Maurice Blibaum ont été appelés aux fonctions d'administrateur! : délégué ; |
! - le siège social et ie siège d'exploitation de la société ont été transférés à 1410 Waterloo, Chaussée de! : Tervuren, 64 a compter du 29 mars 2016. :
Signé : Daniele Jakubowicz, administrateur-délégué
prevenvenenennenneen
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
24/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-24/0254077
Jaarrekeningen
29/07/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-07-29/0197287
Kapitaal, Aandelen, Statuten
08/04/2014
Beschrijving: MOD WORD 11,1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Rése au Monit belc <q Pay | | bo LU LIN 27 MRT 20% *1407539 | : Greffe N° d'entreprise: 0420.421.556 . Dénomination : (en entier): IMMOBILIERE BARA : (en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme ; Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill, 11 boîte 28 (adresse complète) : Objet(s) de Pacte :AUGMENTATION DE CAPITAL - COORDINATION DES STATUTS D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 17/03/2014, il résulte que: : son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill, 11 boîte 28, numéro d'entreprise: - 0420.421.556 RPM Bruxelles, non assujettie à la T.V.A, a adopté les résolutions suivantes : PREMIERE RÉSOLUTION L'assemblée prend acte et dispense la Présidente de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprise en vue de l'augmentation de capital par apport en nature. Le rapport établi par le réviseur d'entreprises, Madame BRANCART Martine, clos Compte de Ferraris, 15 a, L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de fa société anonyme IMMOBILIERE BARA ayant . 1150 Bruxelles, en date du vingt-sept janvier deux mil quatorze, conclut en ces termes : « Dans le cadre du projet d'apport à la société anonyme IMMOBILIERE BARA du dividende net de; * 1.438.000,00 EUR attribué à Madame Danièle JAKUBOWICZ à concurrence de 412.525,00 EUR et à Madame: , Michèle ROBIN à concurrence de 725.475,00 EUR, nue-propriétaire des 400 actions représentatives du capital: . de la société, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2013, apport dont l'organe: de gestion de la société est responsable de l'évaluation et de la détermination du nombre d’actions à émettre en; contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec: retenue d'un précompte mobilier de 10%, en application de l'article 602 du Code des Sociétés et en conclusion: . des investigations auxquelles j'ai procédé et des contrôles que j'ai réalisés conformément aux normes de! revision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports et des quasi-apports, jestime,! compte tenu de l'objectif poursuivi par l'opération envisagée, que : 1) La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté; 2} Les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. 3}Les modes d'évaluation adoptés conduisent à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et à l'augmentation de pair comptable des 400 actions existantes en telle sorte que l'apport n'est pas surévalué. 4)La rémunération de l'apport consiste en une augmentation de 2.845,00 EUR du pair comptable de: chacune des 400 actions existantes; 5) Je n'ai pas eu connaissance d'évènements survenus postérieurement à la description et/ou à l'évaluation: des éléments constitutifs des apports susceptibles d'avoir une influence sur cette description et/ou évaluation. L'opération n’appelle de ma part aucune autre observation.» DEUXIEME RÉSOLUTION Le notaire soussigné attire l'attention de l'assemblée sur les deux dispositions « anti-abus » stipulées ai i } } i : l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après : « Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, $ 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques, et celuì du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des, . réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 a, . condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que: . cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014. i i Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de lai limite prévue a Particle 215, alinéa 3, 3°. Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle 5 lopération visée a l'alinéa” 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par; Mentionner sur la dernière page du volet B B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de lat personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge l'assemblée générale ont été alloués où attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre : 41° Je produit >
- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et ~ du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cing périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;
et
2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.
Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.
En cas de diminution de capital uitérieure, cette diminution est réputée s'opérer ent premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.
Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :
1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;
2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;
8° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués : 1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;
2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;
3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites, Au vu des rapports précités, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un million cent trente-huit mille euros (1.138.000,00 €) pour le porter de soïxante-deux mille euros (62.000,00 €) à un million deux cent mille euros (1.200.000,00 €), par l'apport de la créance détenue par l'actionnaire Danièle JAKUBOWICZ à l'encontre de la société à concurrence de quatre cent douze mille cinq cent vingt-cinq euros (412.525,00€) et par l'apport de la créance détenue par l'actionnaire Michèle ROBIN à l'encontre de la société à concurrence de sept cent vingt-cinq mille quatre-cent septante-cinq euros (725.475,00€), afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013.
L'assemblée décide de ne pas créer d'actions nouvelles.
APPORTS EN NATURE
Sont ici intervenues :
1) Madame Danièle JAKUBOWICZ, ci-après qualifiée.
Laquelle, représentée comme dit ci-après, déclare, par les présentes, apporter à la société anonyme IMMOBILIÈRE ROBIN, prénommée, qui accepte, sa créance envers cette dernière à concurrence de quatre cent douze mille cinq cent vingt-cinq euros (412.525,00€).
2) Madame Michèle ROBIN, ci-après qualifiée.
Laquelle, représentée comme dit ci-après, déclare, par les présentes, apporter à la société anonyme IMMOBILIÈRE ROBIN, prénommée, qui accepte, sa créance envers cette dernière à concurrence de de sept cent vingt-cinq mille quatre cent septante-cinq euros (725.475,00€).
De sorte que l’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que ladite augmentation de capital est devenue effective.
TROISIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier les statuts sociaux en conséquence € et de les coordonner comme suit :
STATUTS
TITRE! CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 La société est une société anonyme, Elle est dénommée IMMOBILIERE BARA. ARTICLE 2 Le siège social est établi a Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill, 11 boîte 28. Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger. ARTICLE 3 La société a pour objet l'entreprise, pour son compte ou pour compte de tiers, de toutes opérations immobilières, commerciales et financières, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut, entre autres, acquérir, vendre, transformer, échanger, lotir, gérer, louer, doriner ou prendre option, construire des immeubles, urbaniser, le tout à son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation; hypothéquer ou donner en garantie tous biens.
L'énumération ci dessus n'est pas limitative, mais uniquement énonciative.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter.
ARTICLE 4 La durée de la société est illimitée.
TITRE I! FONDS SOCIAL
ARTICLE 5 Le capital social est fixé à UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1.200.000,00 €). Il'est représenté par quatre cents (400) actions sans désignation de valeur. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux prescriptions de la loï, cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
ARTICLE 6 Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à vingt millions de francs, représenté par quatre cents actions d'une valeur nominale de cinquante mille francs chacune. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf août mil neuf cent nonante-quatre, le capital social a été réduit à concurrence de dix-huit millions de francs et ramené à deux millions de francs, par remboursement à chaque action d'une somme nette de quarante-cinq mille francs et ce, sans modification du nombre d'actions. Les titres sont devenus des actions sans désignation de valeur nominate. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux mars deux mil sept, le capital social a été augmenté à concurrence de douze mille quatre cent vingt et un euros trente cents et porté à soixante-deux mille euros, par prélèvement sur la réserve légale dont le montant restera au moins égal au montant fixé par la loi, sans création de titres nouveaux. u
Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé a dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espéces. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2014, le capital social a été augmenté à concurrence d’un million cent trente-huit mille euros et porté à un million deux cent mille euros, par l'apport de créances d'actionnaires à l'encontre de la société, sans création d'actions nouvelles, lesdites créances provenant de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2013, sur lesquels a été prélevé le précompte mobilier au taux réduit de 10%, conformément à l'article 537 précité, lesquels dividendes ant été prélevés sur le bénéfice reporté tel qu'il figure dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire de 2012. ARTICLE 7 Les titres sont nominatifs.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.
TITRE Ill ADMINISTRATION CONTROLE
ARTICLE 8 Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles. . Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assembiée générale qui a procédé à la nouvelle élection. >. .
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.
En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
ARTICLE 9 Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président. ARTICLE 10 Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au moins cing jours francs à l'avance.
ARTICLE 11 Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée.
Un administrateur peut donner, par écrit, par fax ou par télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place. En outre, les votes peuvent avoir lieu par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont valablement fixées par le Conseil d'administration, en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par l'intérêt de la société. La présence en personne d'un administrateur est toujours nécessaire pour délibérer valablement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès verbaux sont tenus dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE 12 Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
ll a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent.
ARTICLE 13 Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre d'administrateurs délégués, qui exercent la gestion journalière sous leur seule signature.
Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont valablement exécutés, en son nom et pour son compie, que par son représentant permanent, comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.
Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.
Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux. ARTICLE 14 Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si l'assemblée le décide où si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celle ci.
ARTICLE 15 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet.
ARTICLE 16 Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.
TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17 L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à quinze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE 18 Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée. ARTICLE 19 Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, 11 peut également voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être représentées par leur conjoint. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 20 Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué, ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
ARTICLE 21 Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales. ARTICLE 22 Les copies, expéditions ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs où un administrateur-délégué.
TITRE V ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS
ARTICLE 23 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la lai.
ARTICLE 24 Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé : 10 Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.
20 Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.
Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 10, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire.
Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.
TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
L Réservé Volet B - Suite
au © [ARTICLE 28 "Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord à Moniteur | ! rembourser en espèces ou en fitres le montant libéré des actions. i
belge \ Le solde est réparti également entre toutes les actions. ;
TITRE VIL DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 26 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, fondé | de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a notifiée au siège social, où | toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui:
précèdent.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELEDéposé en même temps : - Une expédition.
- Une procuration
- Rapport special de l'organe de gestion à l'AG de la SA Immobilière BARA, - Rapport du réviseur d'entreprises:
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
29/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-29/0268598
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