Laatste update: 20/06/2026
IMONEY
Actief
•0463.765.017
Adres
181 Chaussée de La Hulpe, 1170 Watermael-Boitsfort
Activiteit
Buying and selling of own real estate
Oprichting
16/07/1998
Bestuurders
Juridische informatie
IMONEY
Nummer
0463.765.017
Vestigingsnummer
2.219.997.824
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0463765017
EUID
BEKBOBCE.0463.765.017
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 17/07/1998
Maatschappelijk kapitaal
192 023,05 €
Activiteit
IMONEY
Code NACEBEL
68.110, 68.201, 68.203•Buying and selling of own real estate, Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Rental and operating of own or leased non-residential real estate, except land
Activiteitsgebied
Real estate activities
Financiën
IMONEY
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 617,3K | 581,3K | 346,5K |
| EBITDA | € | 376,0K | 357,4K | 106,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 371,2K | 357,4K | 83,3K |
| Nettoresultaat | € | 226,8K | 212,1K | 47,1K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 6,187 | 67,746 | - |
| EBITDA-marge | % | 60,906 | 61,48 | 30,758 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 18,9K | 21,7K | 24,7K |
| Financiële schulden | € | 1,2M | 1,4M | 1,7M |
| Netto financiële schuld | € | 1,1M | 1,4M | 1,7M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 3,039 | 3,984 | 15,546 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1,1M | 908,9K | 696,8K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 36,748 | 36,49 | 13,586 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
IMONEY
8 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 07/08/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 24/09/2004
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 23/03/2011
Tot: 27/10/2014
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 23/03/2011
Tot: 27/10/2014
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 31/12/2013
Tot: 27/10/2014
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 24/09/2004
Tot: 08/07/2020
Bedrijf: ELENA
Bedrijfsnummer: 0462.770.964
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 23/03/2011
Tot: 31/12/2013
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 24/09/2004
Tot: 06/02/2015
Cartografie
IMONEY
Juridische documenten
IMONEY
1 document
Statuts coordonnés - IMONEY
Statuts coordonnés - IMONEY
16/12/2024
Jaarrekeningen
IMONEY
25 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
19/08/2022
Jaarrekeningen 2020
23/08/2021
Jaarrekeningen 2020
23/11/2020
Jaarrekeningen 2019
12/07/2019
Jaarrekeningen 2018
16/11/2018
Jaarrekeningen 2017
16/11/2017
Jaarrekeningen 2016
24/08/2016
Jaarrekeningen 2015
06/11/2015
Jaarrekeningen 2014
02/10/2014
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
IMONEY
1 vestiging
2.219.997.824
Actief
Adres: 181 Chaussée de La Hulpe, 1170 Watermael-Boitsfort
Oprichtingsdatum: 16/07/1998
Afzonderlijke activiteit: 68.110• Buying and selling of own real estate
Publicaties
IMONEY
38 publicaties
Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Rubriek Herstructurering
28/07/2020
Beschrijving: Mod DOC 19.01 - AL
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Déposé / Recu ie
AD {7 JUL. 220 au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone d€Wfuxelies
N° d'entreprise 0463.765.017
Nom
(en entier): [MONEY
(en abrégé):
Forme légale: Société anonyme
Adresse complète du siège: Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles) chaussée de la Hulpe 181
Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA SOUMISSION AU CSA - FUSION PAR ABSORPTION- SOCIETE ABSORBANTE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE L’EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - REDUCTION DE CAPITAL — ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS CONFORMES AU CSA — DEMISSIONS ET NOMINATIONS — CONSEIL D'ADMINISTRATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du huit juillet deux mille vingt que:
A. CONSTATATION DE LA SOUMISSION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
l'assemblée générale a constaté la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir du premier janvier deux mille vingt.
B. FUSION PAR ABSORPTION : DOCUMENTS - FUSION - COMPTABILISATION DU TRANSFERT - FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE - AUGMENTATION DE CAPITAL - REMUNERATION - REALISATION EFFECTIVE DE L'APPORT - DECHARGE - REALISATION DE LA FUSION
1/ L'assemblée a pris connaissance des documents suivants :
I) Documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires, conformément à l'article 12:28 du Code des sociétés et des associations, à savoir:
1. Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé du sept avril deux mille vingt par les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner. Ce projet contient les mentions prescrites à l'article 12:24 du Code des sociétés et des associations. Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles en date du quatorze avril deux mille vingt.
Il a été publié intégralement dans les annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2020-04- 22 / 20051613 en ce qui concerne la société absorbante et 2020-04-22 / 20051611 en ce qui concerne la société absorbée.
2. Le rapport établi par le Conseil d'administration de la société absorbante conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations au sujet des apports en nature envisagés.
3. Le rapport de contrôle établi par Monsieur Denys Leboutte Reviseur d'Entreprises à Liége conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations. Le rapport de Monsieur le Reviseur conclut comme suit :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
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En application de larticle 7 :197 du Code des Sociétés et des associations, nous avons procédé au contrôle de l'apport en nature en augmentation du capital de la SA IMONEY. L'opération consiste en l'apport en nature de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SA ELENA, plus amplement décrit au sein du présent rapport, issu de la fusion de la SA IMONEY, société absorbante, de numéro d'entreprise 0463.765.017, par absorption de la SA ELENA de numéro d'entreprise 0462.770.964, pour une valeur d'apport de 362.596,42 € fixée à la valeur de l'actif net de la SA ELENA au 31 décembre 2019 transférée dans le respect des principes de la continuité comptable et de la neutralité fiscale.
Au ferme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; 2. La description de l'apport en nature effectuée par l'organe de gestion répond à des conditions normales de précision et de ciarté ;
3. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La valeur d'apport de 362. 596,42 € sera portée en augmentation de capital social a concurrence de la part du capital de la SA ELENA transférée à la SA IMONEY, à savoir 163.000,00 €
La rémunération de cet apport consiste en 16.320 actions nouvelles de la SA IMONEY. En outre et sur la base de notre évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent penser que les données comptables et financières, incluses dans le rapport spécial de l'organe d'administration, lequel rapport contient la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Liège, le 1er juillet 2020
Denys LEBOUTTE
Réviseur d'entreprises
4. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des deux sociétés appelées à fusionner.
5. Les rapporis de l'organe d'administration des deux sociétés relatifs aux trois derniers exercices.
6. Les états comptables intermédiaires ne doivent pas être rédigés, le projet de fusion n'étant pas postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels.
2/ l'assemblée a décidé la fusion par absorption par la société anonyme IMONEY, société absorbante, de la société anonyme ELENA, société absorbée, laquelle transfère, par suite de dissolution sans liquidation, à la société absorbante l'intégralité de son patrimoine actif et passif. Les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante a partir du premier janvier deux mille vingt.
La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable et fiscale. Les éléments de l'actif et du passif et les éléments des capitaux propres de la société absorbée seront repris dans la comptabilité de la société absorbante a la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée au trente et un décembre deux mille dix-neuf. En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée, y compris les différents éléments de ses capitaux propres, amortissements, réductions de valeur et provisions constituées par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice, seront transférés dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société absorbée, à la date du trente et un décembre deux mille dix-neuf.
constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés et que s'appliquent donc les articles 719 et suivants du Code des Sociétés.
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3/ 'assemblée a décidé de fixer le rapport d'échange à 160 actions de la société absorbée pour 16.320 actions de la société absorbante, soit 102 actions de la société absorbante pour 1
action de la société absorbée.
Il ne sera attribué aucune soulte en espèces ou autrement
4 L'assemblée a décidé d'augmenter le capital de la société absorbante à concurrence de cent soixante-trois mille euros (163.000 EUR).
Ce montant correspond au capital de la société absorbée
5/ L'assemblée a décidé de fixer la rémunération du transfert du patrimoine par voie de fusion par absorption de la société absorbée par attribution de 16.320 actions nouvelles de la société absorbante au prorata des actions possédées par les actionnaires de la société absorbante.
Les nouvelles actions seront nominatives et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante et donneront ie droit de participer aux bénéfices éventuels de la société absorbante et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter du premier janvier deux mille vingt.
6/ l'assemblée é décidé de transférer par voie d'apport l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, en vue de sa fusion par absorption, rien excepté ni réservé.
Ce transfert comprend sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Le transfert contient l'ensemble des éléments actifs et passifs appartenant à la société, rien excepté ni réservé.
Les actifs et passifs sont plus amplement décrits aux rapports dont question ci-dessus. CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille vingt.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société « ELENA » et la société anonyme « IMONEY », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée,
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de : - supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec fous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ; - supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.
7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.
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8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae.
Toutefois, les contrats porteurs d'une clause d'incessibilité conventionnelle, sont dissous par l'effet de la fusion, mais la société absorbante est tenue des dettes des contrats dissous, nées avant la dissolution de la société absorbée et les contrats porteurs des clauses résolutoires expresses sont transférés à la société absorbante, sous réserve d'une résolution judiciaire
postérieure.
10. La société absorbante devra respecter et exécuter tous conirats et tous engagements quelconques conclus par la société absorbée avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
11. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires où non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
12. Le transfert de patrimoine comprend d'une manière générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques.
b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers tous tiers y compris le passif pouvant servir ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès- verbal ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
13. Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les conserver.
14. La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en matière de la Taxe sur la valeur ajoutée.
15. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société absorbante.
71 l'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels arrêtés après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée comporte quittance aux administrateurs de la société absorbée en question pour la mission dont ils étaient en charge au cours de la période entre la clôture du dernier exercice et la date de transfert du patrimoine de la société absorbée 8/ l'assemblée a décidé de modifier l’article 5 des statuts pour l'adapter à la situation nouvelle du capital
9/ l'assemblée à constaté que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation et qu'en conséquence la fusion est réalisée
Conformément à l’article 12:31 du code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes
et formalités incombant à la présente société.
10/ L'assemblée a conféré tous pouvoirs :
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ;
- aux mandataires spéciaux désignés ci-après, agissant ensemble ou séparément, avec pouvoirs de subdéiégation, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des autres administrations compétentes.
Sont désignés : BELFISCO SPRL, ou toute personne désignée par elle.
C. Modification de l’objet et des buts de la société
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
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Mod DOC 19.01 - AL
L'assemblée a décidé de remplacer l'article 3 des statuts par le texte repris au point F du présent extrait:
D. Modification de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale 1. L'assemblée a décidé de modifier la date de prise de cours de l'exercice social, qui sera dorénavant fixée au premier janvier de chaque année, et de clôture dudit exercice social, au trente et un décembre de chaque année
L'assemblée décide de clôturer l'exercice en cours, commencé le premier avril deux mille vingt, au trente et un décembre deux mille vingt
La prochaine assemblée annuelle se tiendra en 2021.
2. L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le dernier vendredi de mai, à 17 heures.
E. Reduction du capital social
L'assemblée a décidé la réduction de capital à concurrence de deux cent cinquante-huit mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-deux cents (258.885,62 EUR) pour le porter de quatre cent cinquante mille neuf cent huit euros et soixante-sept cents (450.908,67 EUR) à cent nonante-deux mille vingt-trois euros et cinq cents (192.023,05 EUR) par voie de remboursement à chaque action d'une somme en espèces à due concurrence.
La réduction de capital ainsi décidée sera du point de vue fiscal imputée exclusivement sur le capital réellement libéré restant à rembourser et s’imputera exclusivement sur les montants apportés en capital lors de lassemblée générale prérappelée du cinq décembre deux mille treize de la société Ney & Partners — Structural Engineering ayant décidé ladite augmentation dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB er juillet 2013) et de l'article 537 CIR 1992, tels que ces montants ont été conservés dans la présente société IMONEY dans le cadre de la scission partielle du vingt-sept octobre deux mille quatorze et comme expliqué ci-avant. Cette réduction sera opérée dans le respect des dispositions légales et sera effectué par les soins du conseil d'administration.
F. ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS.
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre l: Forme légale - Dénomination - Siège — Objet —- Durée
Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée IMONEY
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
I peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut également, par simple décision de l’organe d'administration, établir ou
Supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour compte d'autrui, seule ou en participation avec des tiers, l'acquisition, la vente, ta construction, la mise en location ou à disposition, l'exploitation, la gestion et la mise en valeur de tout bien immeuble, meublé ou non, et de tout centre d'affaires ou centre de services. Elle peut exercer cet objet soit directement par elle-même, soit par le recours à tout tiers spécialisé, par voie de contrat de sous- traïtance, de mandat, d'association momentanée ou tout autre analogue à ceux-ci. Dans ce cadre, elle peut acheter, vendre publiquement ou de gré à gré, échanger ou constituer des immeubles bâtis ou non bâtis — en passant s'il y a lieu tout contrat d'entreprise, les partager, les diviser juridiquement et/ou physiquement et pratiquer toute opération généralement quelconque portant sur les droits réels de ceux-ci.
Elle peut prendre à loyer ou constituer des baux, sans distinction quant à la durée, ainsi que passer tout contrat nécessaire à l'entretien, la conservation, l'équipement ou l'extension de ses immeubles, en ce compris l'éventuel mobilier.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
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Mod DOC 19.01 - AL
Elle peut développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, brevets, marques, know- how, droits d'auteur et autres actifs mobiliers apparentés.
Elle peut accomplir toutes prestations de services aux entreprises et notamment toute opération de soutien, d'expertise, d'études et de conseil, notamment en matière de gestion, d'organisation financières, d'investissement, ainsi qu'en matière de technique et de gestion commerciale ou administrative dans le sens le plus large.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société ou association quelconque.
Elle peut recourir à l'emprunt nécessaire à l'exercice de son activité ainsi qu’hypothéquer les immeubles qu’elle possède ou sur lesquels elle dètient des droits réels.
Elle peut procéder au placement utile de ses fonds excédentaires sous la forme jugée la plus utile selon les circonstances du moment.
Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, de scission ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui présentent un intérêt économique quelconque. Elle peut, s’il échet, créer toute société belge ou étrangère, ou prendre des participations ou des accords avec des sociétés existantes ou à créer, tant belge qu'étrangère, ainsi qu'avec toute personne physique, résidant ou non en Belgique, et se porter si nécessaire caution pour elles. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre Il: Capital
Capital de la société
Le capital est fixé à cent nonante-deux mille vingt-trois euros et cing cents (192.023,05 EUR).
ll est représenté par 41.120 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l’'usufruit, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Titre Ill: Titres
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
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Mod DOC 19.01 - AL
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre
à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Titre IV: Administration et Représentation
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration, Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre
la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à
ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a fe pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. ll peut révoquer en tout temps leurs mandats. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la où les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-a-vis des tiers.
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4, Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux a une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale. :
Titre V: Contrôle de la société
Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi de mai, à 17 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration, ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, à l'organe d'administration et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout oas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Admission à assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire (complément possible: sauf disposition contraire dans les présents statuts). Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n'est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d'incapacité, par leur représentant légal.
Le mandat contient au moins l'ordre du jour de l'assemblée
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée généraie à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
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2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle génèrale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée génèrale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Droit de vote
1. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
4. En cas de décès de l'actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires règulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans ia succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue- propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, méme s'il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Titre VII: Exercice social - Comptes annuels — Affectation du bénéfice Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1° janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atieint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration
Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par l'administrateur.
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L'organe d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre Vill: Dissolution — Liquidation
Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée generale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction.
Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
G. COORDINATION DES STATUTS,
L'assemblée générale a donné la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
H. DEMISSIONS ET NOMINATIONS
1. DEMISSION
L'assemblée générale a décidé de renouveler pour une période de 6 années le mandat des administrateurs actuels, étant
1. Monsieur NEY Laurent René, né à Thionville le 8 avril 1964, domicilié à 1050 Ixelles,
Rue des Hellénes 42.
2. Madame RIES Nathalie Henriette Marie-Louise, née a Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg) le 27 octobre 1965, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue des Hellènes 42. Ce mandat est gratuit.
1. ADRESSE DU SIEGE.
L'adresse du siège est située à : Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 181
Conseil d'administration
Le conseil d'administration étant constitué, celui-ci a décidé:
- d'appeler à la fonction de président Monsieur Laurent Ney, ici présent et qui accepte. - d'appeler à la fonction d'administrateur délégué Monsieur Laurent Ney, ici présent et qui accepte.
Ces mandats sont gratuits.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
Pièces jointes : une expédition avec 4 annexes étant la copie du procès-verbal de la société absorbée, le rapport du Réviseur d'entreprises, les rapports du conseil d'administration
Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
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Rubriek Herstructurering
22/04/2020
Beschrijving: Mod DOG 49.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= rm — no À n 7
— dune te ri gré entreprise
Le uetrurcles
N° d'entreprise : 0463 765 017
Nom
{en entier) : IMONEY
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : chaussée de La Hulpe 181 à 1170 Watermael-Boitsfort
Obiet de l’acte : Projet de fusion par absorption
Extrait du projet de fusion par absorption de la SA ELENA par la SA IMONEY, signé par les organes d'administration des deux sociétés, absorbante et absorbée.
Le conseil d'administration de la société anonyme IMONEY (ci-après dénommée « IMONEY » ou « la Société Absorbante ») et le conseil d'administration de la société anonyme ELENA (ci-après dénommée « ELENA » ou « la Société Absorbée »} ont, en date du 7 avrit 2020, décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leur assemblée générale des actionnaires, et ce conformément aux dispositions de l'article 12:24 du Code des sociétés et des associations.
|.DESCRIPTION DE LA FUSION
I est envisagé que IMONEY absorbe ELENA dans le cadre d'une fusion par absorption, conformément aux articles 12:24 et suivants du Code des sociétés et des associations, cette opération ayant pour effet le transfert, par suite d’une dissolution sans liquidation de ELENA, de l'intégralité du patrimoine de cette dernière société, activement et passivement, à IMONEY, exclusivement moyennant l'attribution aux actionnaires d'ELENA d'actions de IMONEY.
ILMENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 12:24 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
1° FORME LEGALE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES CONCERNEES (ARTICLE 12:24, ALINEA 2, 1° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
1, Société absorbante
-Dénomination : « IMONEY »
-Forme tégale : Société Anonyme
-Siège : Chaussée de la Hulpe 1814 1170 Watermael-Boitsfort
-Numéro d'entreprise : 0463.765.017
- Objet :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, soit seule, soit en participation avec des tiers :
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'acquisition, la location, la division physique et/ou juridique et, si nécessaire, la revente de tout bien ou droit . ‘1 réel immobilier, divis ou indivis.
! ! -L’octroi de garanties, & fitre accessoire.
: \ La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne lui est pas autorisée, en raison d'un défaut d'accès à la profession, ou de tout autre licence, autorisation individuelle et/ou collective de la part d’une autorité administrative, judiciaire ou autre.
\ 1
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2020 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financiéres, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes maniéres dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. »
2. Société absorbée
-Dénomination : « ELENA »
“Forme légale : Société Anonyme
-Siége : Rue des Hellénes 42 à 1050 Ixelles
-Numéro d'entreprise : 0462.770.964
- Objet :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations de mandat, gestion, courtage, louage d'industrie, tant pour son compte que pour fe compte d'autrui, et relatives aux immeubles, aux biens mobiliers et matériels ou a des droits immobiliers, la possession, l'acquisition, la vente, l'échange, l'apport en société, le partage, la gestion, la location, l'établissement d'état des lieux, l'exploitation et la mise en valeur de tous immeubles et droits immobiliers, la prise et la cession d'options d'achats, la réalisation et la vente de tous lotissements. La société a également pour objet l'achat et la vente, la mise en valeur, la rénovation d'œuvres d'art, ainsi que d'une manière plus générale, la gestion de patrimoine pour compte propre ou pour compte de tiers.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. ».
2° LE RAPPORT D'ECHANGE (ARTICLE 12:24, ALINEA 2, 2° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
Le rapport d'échange proposé est fixé à 1 action de la Société Absorbée pour 102 actions de la Société Absorbante, soit un nombre d'actions de la Société Absorbante à créer de 16.320 actions. Aucune soulte ne sera versée.
La proposition de rapport d'échange des actions a été déterminée sur la base des actifs nets comptables des Sociétés Absorbante et Absorbée au 31 décembre 2019.
Cette méthode a été jugée appropriée et elle ne lèse aucun actionnaire étant donné que l’actionnariat familial de ELENA et de IMONEY est composé des mêmes personnes.
Concrètement, au 31 décembre 2019 :
l'actif net comptable de IMONEY s'élève à 551.760,29 € et son capital social est représentée par 24.800 actions, sans mention de valeur nominale et représentant chacune 1/24.800ème de l'avoir social ; -J'actif net comptable de ELENA s'élève à 362.596,43 € et son capital social est représentée par 160 actions, sans désignation de valeur nominale et représentant chacune 1/160ème de l'avoir social.
3° MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE (ARTICLE 12:24, ALINEA 2, 3° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
Les 16.320 actions nouvelles de IMONEY auront la méme nature que les 24.800 actions existantes.
L'atiribution des 16.320 actions nouvelles s'effectuera, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la publication aux annexes au Moniteur belge de la décision de fusion et de l'extrait de l'acte de la Société Absorbante, par Jes soins de l'administrateur délégué de la Société Absorbante, par l'inscription dans le registre des actions de cette demière.
Cette inscription sera signée par l'administrateur délégué de et au nom de la Société Absorbante, ainsi que par les actionnaires concernés ou leur représentant.
4 DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES (ARTICLE 12:24, ALINEA 2, 4° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
Les actions nouvelles à émettre par la Société Absorbante donneront immédiatement le droit à participer aux bénéfices de cette société, en ce compris ceux qui résultent des opérations que IMONEY est censée avoir accomplies, du point de vue comptable, depuis le 1er janvier 2020.
Aucune modalité spécifique n'est prise concernant ce droit.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2020 - Annexes du Moniteur belge 5° DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT CONSIDEREES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE (ART. 12:24, ALINEA 2, 5° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
Toutes les opérations de ELENA depuis le 1er janvier 2020 seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de IMONEY.
La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 3 :56, $ ‘er de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
6° DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE A ABSORBER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD (ARTICLE 12:24, ALINEA 2, 6° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
Il n'y a pas de droits spéciaux tels que visés à l'article 12:24, 6° du Code des sociétés.
7 ° EMOLUMENTS PARTICULIERS ATTRIBUES LE CAS ECHEANT AUX COMMISSAIRES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 12:26 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (ARTICLE 12:24, ALINEA 2, 7° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
Les organes de gestion de IMONEY et de ELENA entendent faire application de l'article 12:26, $ 1er, alinéa 6 du Code des sociétés et des associations, lequel permet aux associés et porteurs des titres conférant un droit de vote dans chacune de sociétés participant à la fusion de renoncer au rapport écrit prescrit par l'article 12:26, 8 1er du Code des sociétés des associations, moyennant une décision de ceux-ci prise à Punanimité,
Les organes de gestion entendent également faire application de l'article 12:25, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, selon lequel le rapport écrit et circonstancié prescrit à l'articie 12:25, alinéa 1 du Code des sociétés et des associations n'est pas requis si tous les associés et porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.
8° AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION (ARTICLE 12:24, ALINEA 2, 8° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.
ill. REGIME FISCAL DE LA FUSION
La fusion par absorption à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des sociétés visée par l'article 211, $ 1er du Code des impôts sur les revenus 1992.
La fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18, $ 3 du Code de la TVA ainsi qu'en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement.
IV. MENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des sociétés, qui se tiendra plus de 6 semaines au moins à partir du dépôt du présent projet de fusion au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles, et ce conformément aux dispositions des articles 12:24 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Les Sociétés Absorbante et Absorbée donnent pouvoir à Maître Boris Zdravkov, avocat, dont le cabinet est sis à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Saint-Jean 6, avec pourvoir de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément aux articles 2:8 et 2 :14 du Code des sociétés et des associations,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2020 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
* ‘au
Moniteur
belge
V
Fait à Ixelles le 7 avril 2020, en quatre exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent et l'autre destiné à être insérés dans les livres de chacune des sociétés concernées.
Signé,
POUR ET AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE IMONEY
Nom : Laurent Ney Nom : Nathalie Ries
Fonction : Administrateur-délégué Fonction : Administrateur
POUR ET AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE ELENA
| Nom : Laurent Ney Nom : Nathalie Ries
\ Fonction : Administrateur délégué Fonction : Administrateur délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2020 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
31/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-31/0277148
Jaarrekeningen
19/11/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-11-19/0387266
Ontslagen, Benoemingen
16/11/2015
Beschrijving: ENZ . NN Lt a Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Ly après dépôt de l'acte au greffe 2 a y [ —ı opo Agt 16 Réser we au Ass NN Le belg: * a a 15159712* / Dénomination: IMONEY Forme juridique : société anonyme Siège : Chaussée de la Hulpe, 181 à 1170 Watermael-Boitsfort (Bruxelles). N° d'entreprise : 0463765017 Obiet de l'acte: Renouvellement mandats administrateurs Extrait du PV de l'AG ordinaire du 29 septembre 2015 L'assemblée renouvelle, pour une durée de 6 ans, les mandats des deux administrateurs suivants : Laurent NEY (rue des Hellènes, 42 à 1050 Ixelles) : administrateur et administrateur-délégué Nathalie RIES (rue des Hellènes, 42 à 1050 Ixelles) : administrateur Leurs mandats prendront fin en 2021, juste après l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes ‚de l'exercice qui s'étatera du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 Laurent NEY Administrateur-Délégué Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2015 - Annexes du Moniteur belge
Doel, Ontslagen, Benoemingen
17/03/2015
Beschrijving: Mod 11.1
après dépôt de l'acte au greffe. ... ..... geeen
F
Reserve
au
Moniteur
belge
| 1
/ \ N° d'entreprise : 0463.765.017
5 qui lui paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, : “qui ne lui est pas autorisée, en raison d’un défaut d'accès à la profession, ou de tout autre licence, autorisation individuelle et/ou collective de la part d'une autorité administrative, judiciaire ou autre.
u siège social est établi & Ixelles (1050 Bruxelles), rue des Hellönes, 42, immatricul&e au Registre de ä personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0462.770,964.
j Déposé 7 Reçu le
AA UNI 25 2 5040550 eu greffe du tribunal de Commerce francophone de Ffelles
*
i Dénomination (en entier) : IMONEY
(en abrégé):
: Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME
i Siège :WATERMAEL-BOITSFORT (1170 BRUXELLES) CHAUSSEE DE LA HULPE 181
"Objet de acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - DEMISSION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date : ! du six février deux mille quinze , en cours d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire ï : des actionnaires de la société anonyme "IMONEY", ayant son siége 4 Watermael-Boltsfort (1170 | : Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 181 a entre autre décidé :
1/ de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte, soit seule, soit en i participation avec des tiers :
- La constitution, ta gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce : : faire, l'acquisition, la location, la division physique et/ou juridique et, si nécessaire, la revente de tout ; . bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis. !
-L'octroi de garanties, à titre accessoire.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant ... ‘un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ‘ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. 2] de prendre acte de la démission avec effet immédiat de la société anonyme " ELENA ", dont |
3/ la modification à l’article 15 des statuts pour y ajouter le paragraphe suivant : En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par : Pusufruitier.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire 4 Bruxelles
Pièces jointes : une expédition avec 1 annexe étant le rapport justificatif du conseil d'administration;
les statuts coordonnés
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge
Benaming, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Rubriek Herstructurering
20/11/2014
Beschrijving: Mod 11.1 VTT NOL | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe eier + ti eS CHE} aT Un pet à au greffe du tribumslrde commerce . Tranconhone dE STUXGIES _N° d'entreprise : 0463.765.017 Dénomination (en entier): NEY & PARTNERS - STRUCTURAL ENGINEERING (en abrégé): NEY & PARTNERS Forme juridique : SOCIÉTÉ CIVILE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ ANONYME Siège :WATERMAEL-BOITSFORT (1170 BRUXELLES) CHAUSSEE DE LA HULPE 181 Objet de Pacte: SCISSION PARTIELLE, SANS DISSOLUTION, DE LA PRESENTE SOCIETE NEY & PARTNERS - STRUCTURAL ENGINEERING (ci-après dénommée " NEY & PARTNERS "), SOCIÉTÉ PARTIELLEMENT SCINDÉE, EN APPLICATION DES ARTICLES 673, 677 ET 728 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIÉTÉS, PAR TRANSFERT D’UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À UNE SOCIETE EXISTANTE, LA SOCIÈTE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE DÉNOMMÉE NEY INGENIEURS (ci-après dénommée "NEY INGENIEURS") ~ MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE ET MODIFICATIONS AUX STATUTS — DEMISSIONS - POUVOIRS {Assemblée de la société partiellement scindée) Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-sept octobre deux mille quatorze , enregistré six rôles, sans renvoi au 1er bureau de l’Enregistrement de Bruxelles Antenne 1 le trente et un octobre 2014, volume 72, folio 89, case 10 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme de société anonyme "NEY & PARTNERS - STRUCTURAL ENGINEERING" en abrégé "NEY & PARTNERS", ayant son siège à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 181, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0463.765.017 a entre autre décidé: I. SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE NEY & PARTNERS, SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 673, 677 ET 728 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES, PAR TRANSFERT D'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A UNE SOCIETE EXISTANTE, LA SOCIÉTÉ NEY INGENIEURS LA. Formalités préalables 1. projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine actif et passif de la société Ney & Partners à la société Ney Ingénieurs, consistant en l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé de la société scindée, à l'exception des droits immobiliers et des dettes y relatives ainsi qu'une partie des valeurs disponibles appartenant a la société scindée.Ce projet a été établi en commun par les organes de gestion des sociétés Ney & Partners et Ney Ingénieurs et dressé par acte sous seing privé le vingt-trois juin deux mille quatorze et contient les mentions prescrites par les articles 728 du Code des Sociétés. Il a été déposé le 25 juin au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe dans le ressort duquel les deux sociétés ont leur siège social. Ce projet a été publié par voie de mention aux Annexes au Moniteur belge sous les numéros 2014-07-04 / 0129234 (Ney & Partners) et 2014-07-04 / 0129326 (Ney Ingénieurs). 2. les rapports spéciaux des conseils d'administration et les rapports du Reviseur, établis en application des articles 730 et suivants du Code des Sociétés: 2.1. Conformément à la faculté laissée par l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée générale a renoncé à la confection des rapports prescrits par les articles 730, 731 et 733 du Code Mentionner sur la dernière page du Voiet 3 Au recto’ Nom st qualité du notaire instrumentant ou de ‘a personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la gersonne moraie à l'égard des tiers Au verso Nom st signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge x
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des'sociétés et à leur communication, étant le rapport de scission du Conseil d'administration sur la proposition de scission par absorption de la présente société par la société Ney Ingénieurs et le rapport du Reviseur.
3. Autres documents :
Les rapports de gestion, et les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société Ney & Partners.
LB. Actualisation des informations
Depuis le 25 juin 2014, date du dépdt du projet de scission, la société Ney & Partners a approuvé fes comptes annuels clôturés au 31 mars 2014, par assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2014. ll existe de légères différences entre la situation comptable provisoire au 31 mars 2014 à la ‘base du projet de scission partielle précité et les comptes annuels définitifs arrêtés à cette même date. Les organes de gestion des deux sociétés concernées ont procédé à l'actualisation des informations déjà communiquées et proposent que la scission partielle se base sur les chiffres des comptes annuels définitifs arrêtés au 31 mars 2014. Consécutivement, les organes de gestion suggèrent que le rapport d'échange soit modifié en conséquence, ainsi que Monsieur Denys "Leboutte, réviseur d'entreprises, l'a pris en considération dans son rapport établi conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, dont mention ci-avant et ci-après.
L'assemblée a accepté de tenir compte de la situation comptable au trente-et-un mars deux mille quatorze telle que définitivement arrêtée par l'assemblée générale ordinaire de la société Ney
& Partners du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.
L C. Décision de scission partielle
L'assemblée a décidé de scinder partiellement la société Ney & Partners par transfert à la société Ney Ingénieurs de l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé de la société scindée, à l'exception des droits immobiliers et des dettes y relatives ainsi qu'une partie des valeurs disponibles appartenant à la société scindée.
Etant précisé que :
1} la société Ney & Partners transférera une partie de son patrimoine et subsistera; 2) l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé de la société scindée, à l'exception des droits immobiliers et des dettes y relatives ainsi qu'une partie des valeurs disponibles appartenant à la société Ney & Partners seront transférés à la société Ney Ingénieurs, à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes annuels de la société Ney & Partners arrêtés au trente-et-un mars deux mille quatorze, tels que ces actifs et passifs sont plus amplement décrits au rapport établi par Monsieur Denys Leboutte, réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, et dont un exemplaire sera annexé au procès- verbal de la société bénéficiaire de la scission.
3) Dans le cas où un élément du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas expressément mentionné dans le Patrimoine Scindé et que l'interprétation du projet de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci serait attribué ou supporté par la société absorbante, Ney Ingénieurs
4) Les fonds propres de la société Ney & Partners seront diminués par imputation sur le capital, les réserves et les résultats conformément au point Il ci-après. \ 5) Toutes les opérations relatives aux éléments transférés par la société Ney & Partners seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société Ney Ingénieurs à partir du premier avril deux mille quatorze, à zéro heure. En conséquence, la société Ney Ingénieurs reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant à la partie du patrimoine transféré par la société Ney & Pariners à leur valeur au trente et un mars deux mille quatorze, à vingt-quatre heures.
Tout élément actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de la société Ney & Partners, non connu ou non explicitement décrit, sera censé être transféré à la société Ney Ingénieurs à moins qu'il ne puisse être établi que cet élément se rapporte directement à des droits immobiliers et des dettes y relatives restant appartenir à la société scindée. La description du patrimoine transféré et les modalités de transfert de celui-ci sont reprises dans le procès-verbal de l'assemblée de la société Ney Ingénieurs, à tenir ce jour, immédiatement après la tenue de la présente assemblée.
6) Conformément à l'article 686 du Code des Sociétés, la société Ney Ingénieurs sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transférées au jour de Ja publication aux Annexes au Mcniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle. Cette responsabilité est limitée à l'actif net transféré à la société Ney Ingénieurs. De même la société Ney Ingénieurs sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles transférées au jour de ladite publication. Cette responsabilité est limitée à l'actif net non attribué à la
Mentionner sur a dernière oage du Volet 3 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ‘a personne morale à l'égard des tiers
Au 2182 Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge
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société Ney Ingénieurs.
Etant précisé toutefois que conformément à l'article 738 alinéa 2 du Code des Sociétés, la "scission partielle est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des sociétés Ney & Partners et Ney Ingénieurs.
LD. Rémunération du transfert
En rémunération du transfert par voie de scission partielle de la société Ney & Partners, il sera créé 1.983 parts sociales de la société Ney Ingénieurs.
Ces parts sociales nouvelles seront nominatives, entièrement libérées et attribuées directement aux actionnaires de la société Ney & Partners, conformément à l'article 682,2° du Code des ‚Sociétés.
L'organe de gestion a été chargé de la transcription au registre des actionnaires de l'identité des actionnaires recevant les nouvelles parts sociales émises ainsi que le nombre de parts sociales attribuées à chacun d'eux.
Ces parts sociales nouvelles conféreront les mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes de la société Ney Ingénieurs, avec participation au dividende à compter du trente et un mars deux mile quatorze, en ce compris celui qui résulte des opérations que la société Ney & Partners est censée avoir accomplies, du point de vue comptable, pour le compte la société Ney Ingénieurs depuis le premier avril deux mille quatorze.
1. E Représentation de la société Ney & Partners
1. L'assemblée a décidé de déléguer la représentation de la présente société Ney & Partners aux opérations de scission partielle à fa société Ney Ingénieurs, aux mandataires ci-après nommés. Sont désignés:
- Monsieur NEY Laurent.
- Madame RIES Nathalie
Le mandat conféré aux mandataires ainsi désignés sera exercé gratuitement.
LF. Prise d'effet
L'assemblée a décidé que, conformément à l'article 738 alinéa 2 du Code des Sociétés, les ‘résolutions sub |. ne sortiront leurs effets que lorsque les décisions concordantes de scission partielle auront été prises au sein de la société Ney ingénieurs.
ATTESTATION NOTARIEE
Article 737, alinéa 3 du Code des Sociétés
Canformément à l'article 737 alinéa 3 du Code des Sociétés, le
Notaire instrumentant a attesté, après vérification, l'existence et la légalité tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
1L REDUCTION DES FONDS PROPRES DE LA PRESENTE SOCIETE Suite à la scission partielle par transfert de l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé de la société scindée, à l'exception des droits immobiliers et des dettes y relatives ainsi qu'une partie des valeurs disponibles appartenant à la société scindée, l'assemblée a constaté que, conformément à l'article 213 du Code des impôts sur les revenus 1992, les fonds propres de la présente société sont diminués à concurrence de la valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif transféré à la société Ney Ingénieurs, en tenant compte des quotes parts des réserves transférées à la dite société, soit une réduction comme suit : 1. Capital : à concurrence de trois cent trente-deux mille nonante et un euros et trente-trois cents (332.091,33 EUR) pour le ramener de six cent vingt mille euros (620.000 EUR) a deux cent quatre- vingt-sept mille neuf cent huit euros et soixante-sept cents (287.908,67 EUR). 2. Réserves :
- Réserve légale : à concurrence de trois mille trois cent quarante-sept euros et soixante-neuf cents (3.347,69 EUR) pour la ramener de six mille deux cent cinquante euros (6.250 EUR) à deux mille neuf cent deux euros et trente et un cents (2.902,31 EUR).
- réserves d'investissement: à concurrence de vingt-six mille cinq cent quatre euros et septante- deux cents (26.504,72 EUR) pour les ramener de quarante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et quinze cents (49.483,15 EUR) & vingt-deux mille neuf cent septante-huit euros et quarante-trais cents (22.978,43 EUR)
- réserves disponibles: à concurrence de cinq mille trois cent cinquante-six euros et trente et un cents (5.356,31 EUR) pour les ramener de dix mille euros (10.000 EUR) à quatre mille six cent quarante-trois euros et soixante-neuf cents (4.643,69 EUR)
3. Résultats reportés: à concurrence de mille sept cent un euros et quinze cents (1.701,15 EUR) pour les ramener de trois mille cent septante-cinq euros et nonante-huit cents (3.175,98 EUR) à mille quatre cent septante-quatre euros et quatre-vingt-trois cents (1.474,83 EUR) . IN. MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ ET MODIFICATIONS AUX STATUTS
Mentionner sur la dernière page du Volet 3 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
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+ 4/ L'assemblée à décidé la modification de la dénomination de la société en "IMONEY" et par conséquent modification de l'article 1 des statuts
2/ L'assemblée a décidé, au vu des résolutions qui précèdent de modifier les articles 5 et 6 des statuts par le texte suivant, étant entendu que ces modifications ne sortiront leurs effets que lorsque les décisions concordantes de soission partielle auront été prises au sein de la société Ney Ingénieurs.
- article 5 : pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE CINQ. - CAPITAL.
Le capital est fixé à deux cent quatre-vingt-sept mille neuf cent huit euros et soixante-sept cents (287.908,67 EUR)
Il est représenté par 24.800 parts sociales sans désignation de valeur nominale. - article 6 : pour y compléter l'historique du capital
IV. DEMISSIONS
L'assemblée a pris acte de la démission, avec effet immédiat, présentée par 1) Monsieur DISTER Vincent Jean Raymond, né à Ougrée, le dix-huit juillet mil neuf cent septante-cing (N.N. 75.07.18-091-23), domicilié à 1360 Perwez, rue des Brasseurs, 24 2) Monsieur MALLIE Matthieu lbrahim, né à Uccle, le vingt-huit novembre mil neuf cent septante-sept (N.N. 77.11.28-033-45), domicilié à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), rue Vandenboogaerde, 29
3) Monsieur BODARWE Eric, né à Malmédy, le cinq juin mil neuf cent septante-huit (N.N. 78.06.05-267-02), domicilié à 1190 Forest, Rue des Alliés 149 /TM0O.
Décharge leur est donnée pour l'exercice de leur mandat.
V. POUVOIRS À CONFÉRER:
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire associé à Bruxelles
Pièces jointes : une expédition
les statuts coordonnés
Mentionner sur ta dernière page du Voiet{ B: Au recto. Nom at qualité du notaïre instrumentanì ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
07/10/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-10-07/0368035
Rubriek Herstructurering, Diversen
04/07/2014
Beschrijving: MOD WORD 11.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Monite belge Boitsfort, inscrite 4 la BCE sous le numéro 0547.939.637. i | III en 29234* Greffe N° d'entreprise : 0463.765.017 Dénomination (en entier): NEY & PARTNERS - STRUCTURAL ENGINEERING {en abrégé) : NEY & PARTNERS Forme juridique : société anonyme Siège: chaussée de La Hulpe, 181 & 1170 Watermael-Boitsfort (adressé complète} Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de scission partielle par absorption de la s.a. NEY & PARTNERS STRUCTURAL ENGINEERING, en abrégé NEY & PARTNERS, par la sprl NEY INGENIEURS A. Les organes de gestion des sociétés ci-dessous ont décidé de soumettre le présent projet de scission: "partielle, établi conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés, à leurs assemblées générales: : respectives, et ce conformément aux dispositions des articles 673, 677, 728 et suivants du Code des sociétés : -en ce qui concerne la société à scinder partiellement : : société anonyme NEY & PARTNERS STRUCTURAL ENGINEERING, en abrégé « NEY & PARTNERS >. i ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, inscrite à la BCE sous le numéro 0463.765.017 -en ce qui concerne la société absorbante : H société privée a responsabilité limitée NEY INGENIEURS, ayant son siège social à 1170 Watermael-! B. Description de l'opération : Les organes de gestion des sociétés ci-dessus ont pris l'initiative d'entamer la procédure visant à réaliser i scission partielle de la société a scinder partiellement, NEY & PARTNERS SA, ayant pour effet la transmission: “d'une partie du patrimoine de celle-ci, tant les droits que les obligations, à la société absorbante, NEY’ INGENIEURS SPRL, sans que NEY & PARTNERS SA soit dissoute ni cesse d'exister. Les organes de gestion des sociétés ci-dessus, s'engagent l'un envers l'autre à mettre tout en œuvre pour: „réaliser la scission partielle sous les conditions suivantes, qui seront soumises à l'approbation de leurs; assemblées générales respectives. C. Mentions prévues par le code des sociétés : C.1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées (article 728, alinéa 2, 1° du Code des sociétés) C.1.1.La société scindée partiellement a) La société qui se scinde partiellement est la société anonyme de droit belge NEY & PARTNERS: STRUCTURAL ENGINEERING, en abrégé « NEY & PARTNERS », ayant son siège social à 1170 Watermael-: Boitsfort, inscrite à la BCE sous le numéro 0463.765.017. Cette société a été constituée le 16 juillet 1998 suivant acte reçu par Maître Didier Gyselinck, notaire. résidant à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 juillet 1998, sous le numéro 19980730-078. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Jean: Didier Gyselinck, notaire associé résidant à Bruxelles, le 5 décembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 décembre 2013, sous le numéro 13196808. Le capital de la société s'élève actuellement à 620.000 €, entièrement libéré, et est représenté par 24.800: - actions, sans désignation de valeur nominale. b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes études et activités d'ingénieur conseil et toutes études et opérations d'ingénierie dans tous les domaines relevant de la construction et dei “ Faménagement du territoire à l'exclusion de toute opération revêtant un caractère commercial. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, où qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Mentionner sur la dernière. page du Volet B: Au recto : “Nom et ‘qualité du notaire instrumentant o ou ude la personne ¢ ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge r
D'une façon générale, la société pourra faire, pour son propre compte, tous actes, transactions ou opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation. ».
C.1,2.La société absorbante
a) La société absorbante, bénéficiaire de la scission partielle, est la société privée à responsabilité limitée de droit belge « NEY INGENIEURS », ayant son siège social à 1170 Watermael-Boiïtsfort, inscrite à la BCE sous le numéro 0547.939.637.
Cette société a été constituée le 13 mars 2014 suivant acte reçu par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé résidant à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur belge du 27 mars 2014, sous le numéro 14067828.
Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
Le capital de la société s'élève à 18.600 £, libéré à concurrence de 1/3, soit 6.200 €, et est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes études et activités d'ingénieur conseil et toutes études et opérations d'ingénierie dans tous les domaines relevant de la construction et de l'aménagement du territoire à l'exclusion de toute opération revêtant un caractère commercial. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. D'une façon générale, la société pourra faire, pour son propre compte, tous actes, transactions ou opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation. ».
C.2.Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire de la scission partielle (article 728, alinéa 2, 9° du Code des sociétés) Avant scission partielle, la situation comptable provisoire au 31 mars 2014 de la société à scinder partiellement, NEY & PARTNERS SA, est la suivante : voir original du projet de scission partielle. C.2,2.Description générale des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante Dans le cadre de l'opération de scission partielle envisagée, la société absorbante, NEY INGENIEURS SPRL, va acquérir l'ensemble des actifs et passifs de la société à scinder partiellement, NEY & PARTNERS SA, à l'exception des droits immobiliers et des dettes y relatives appartenant à cette dernière société. Par conséquent, consécutivement à ladite opération, NEY & PARTNERS SA conservera uniquement les droits immobiliers et dettes y relatives précités.
Les éléments d'actifs et de passifs visés ci-dessus sont dénommés ci-après le « Patrimoine Scindé ». Dans le cas où un élément du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas expressément mentionné dans le Patrimoine Scindé et que l'interprétation du présent projet de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci serait attribué ou supporté par la société absorbante, NEY INGENIEURS SPRL.
C.2.3.Situation après scission partielle (chiffres arrêtés au 31 mars 2014)
Sous réserve, conformément a l'article 732 du Code des sociétés, d'une modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du prèsent projet de scission et la date des assemblées générales qui se prononceront sur la scission partielle envisagée, les éléments du patrimoine de la société seront affectés comptablement comme suit :
a)Eléments du patrimoine actif et passif transférés à la société absorbante, NEY INGENIEURS SPRL : voir original du projet de scission partielle.
b)Eléments du patrimoine actif et passif conservés par la société à scinder partiellement, NEY & PARTNERS SA : voir original du projet de scission partielle.
C.3.Le rapport d'échange (article 728, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)
Le rapport d'échange a été établi sur la base des fonds propres comptables tels qu'ils ressortent de la situation comptable provisoire au 31 mars 2014 pour NEY & PARTNERS SA et sur la base du capital social pour NEY INGENIEURS SPRL, récemment constituée, cette méthode ne lésant aucun d'entre eux étant donné que l'actionnariat de la société à scinder partiellement et de la société absorbante est le même. Le capital de la société absorbante s'élève à 18.600 € et est représenté par 100 parts sociales. La valeur de l'actif net des actifs et passifs transférés à la société absorbante par la société partiellement scindée s'élève à 384.654 €.
Sur cette base, dans le cadre de l'opération de scission partielle envisagée, NEY INGENIEURS émettra 2068 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, lesquelles seront remises suivant un rapport d'échange de 1 part sociale nouvelle de NEY INGENIEURS SPRL pour 11,9922631 actions de NEY & PARTNERS SA,
Ces parts sociales nouvelles seront de la même nature que les 100 parts sociales existantes : elles seront remises par l'organe de gestion de NEY INGENIEURS SPRL, de la manière suivante : -1365 parts sociales pour Monsieur Laurent Ney ;
-207 parts sociales pour Madame Nathalie Ries ;
-496 parts sociales pour la SCRL STRUCTURIZE, ayant son siège social à 1190 Forest, rue des Alliés 149, inscrite à la BCE sous le numéro 0825.116.741.
C.4.Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire (article 728, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
ce au
Moniteur
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Volet B - Suite
Suite à l'opération de scission partielle envisagée, NÉY INGENIEURS SPRL émettra 2068 parts sociales. La remise des parts sociales nouvelles de NEY INGENIEURS SPRL aux actionnaires de NEY &! ! PARTNERS SA sera accomplie par et sous la responsabilité de l'organe de gestion de NEY INGENIEURS :
Vv
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
: | SPRL, moyennant l'inscription au registre des associés de NEY INGENIEURS SPRL. ! i C.5.Date a partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices (article 728, | ! alinéa 2, 4° du Code des sociétés)
; Les parts sociales nouvelles à émettre par NEY INGENIEURS SPRL donneront immédiatement le droit a: } : participer aux bénéfices de cette société, en ce compris ceux qui résultent des opérations que NEY &: | PARTNERS SA est censée avoir accomplies, du point de vue comptable, pour le compte de NEY INGENIEURS : : SPRL depuis le Ter avril 2014. |
: Aucune modalité spécifique n'est prise concernant ce droit. |
! C.6.Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée partiellement relatives au patrimoine | !scindé sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société : ; bénéficiaire (art. 728, alinéa 2, 5° du code des sociétés) :
{ D'un point de vue comptable, la scission partielle prendra effet rétroactivement au 31 mars 2014, à minuit. | : Le Patrimoine Scindé est donc censé avoir été transféré à NEY INGENIEURS SPRL à la date du 1er avril : +2014, & 00h01, de sorte que les opérations relatives au Patrimoine Scindé seront considérées comme | ! accomplies pour compte de NEY INGENIEURS SPRL dès ce moment. Les opérations liées au Patrimoine : ! Scindé réalisées à partir de ce moment par NEY & PARTNERS SA l’auront été pour compte de NEY: INGENIEURS SPRL et feront profit ou perte pour cette dernière. |
C.7.Droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société scindée partiellement ayant des : : droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard (article ! ! 728, alinéa 2, 6° du Code des sociétés)
Toutes les actions nominatives formant le capital de la société partiellement scindée sont identiques et! | ! confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans } , ‘la société bénéficiaire des parts sociales conférant des droits spéciaux. La société scindée n’a pas émis ; id autres titres que des actions de capital.
C.8.Emoluments particuliers attribués le cas échéant aux commissaires chargés de la rédaction du rapport : prévu à l'article 731 du Code des Sociétés (article 728, alinéa 2, 7° du Code des sociétés) Les organes de gestion de la société à scinder partiellement et de la société absorbante entendent faire ! : application de l'article 731, § 1er, alinéa 6 du Code des sociétés, lequef permet aux associés et porteurs des! titres conférant un droit de vote dans chacune de sociétés participant à la scission de renoncer au rapport écrit ! sur le rapport d'échange prescrit par l'article 731, $ 1 du Code des sociétés, moyennant une décision de ceux- ci! prise à l'unanimité. :
Les organes de gestion entendent également faire application de l'article 734 du Code des sociétés, selon! lequel les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733 du Code des! sociétés, ce dernier en tant qu’ils se rapporient aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres ; conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application. Dans ce cas, l'ordre du jour des assemblées générales en question mentionne l'intention de la’ société | concernée de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1er et 2 de l'article 734 du Code des: sociétés.
‘ C,9.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la: ‘ scission (article 728, alinéa 2, 8° du Code des sociétés)
! Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la scission partielle à l'organe de gestion de LE société partiellement scindée ni à celui de la société absorbante.
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D. Régime fiscal de l'opération
La scission partielle à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt des: i sociëtés visée par l'article 211, du Code des impôts sur les revenus 1992. ' La scission partielle a intervenir sera réalisée en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18, $ : 8 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120, alinéa ! : 3 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. !
' E. Mentions complémentaires !
Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de NEY &! PARTNERS SA et à une assemblée générale extraordinaire de NEY INGENIEURS SPRL, qui se tiendront plus : ‘de six (6) semaines au moins à partir du dépôt du présent projet de scission partielle au greffe du tribunal de | ! commerce de Bruxelles, et ce conformément à l'article 728 du Code des sociétés. ! Les organes de gestion de NEY & PARTNERS SA et de NEY INGENIEURS SPRL donnent pouvoir à Monsieur Jean Belteflamme, expert-comptable IEC, et à Monsieur Boris Zdravkov etfou Madame Sandrina : Procek, avocats, avec pouvoir d'agir séparément et de subdélégation, en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la! publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément à l'article 75, dernier ; alinéa, du Code des sociétés.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 2014
;
\ \
Laurent NEY
Administrateur-délégué
Déposé en même temps : 1 exemplaire de l'original du projet de scission n pariele :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso . Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten
31/12/2013
Beschrijving: Ot
Réservé
au
Moniteu
belge
Mentionner sur ra dernière page du Volet B: Au recto: “Nom et qualité du notaire instrumentant ou | de la personne ou des personnes
à Dénomination (en entier): NEY & PARTNERS - STRUCTURAL ENGINEERING
Forme juridique : SOCIÉTÉ CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME
Siège :WATERMAEL-BOITSFORT (1170 BRUXELLES) CHAUSSEE DE LA HULPE 181
Mod 11.1
en re
VEEL 5 = Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge | après dépôt de l'acte au greffe
eae Sus Greffe
N° d’entreprise : 0463.765.017
(en abrégé): NEY & PARTNERS
| Objet de l’acte: AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS,
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, : “en date du 5 décembre 2013, enregistré trois rôles, sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement “de FOREST le 6/12/13, vol.100, folio 34, case 14, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme de société anonyme "NEY & PARTNERS - | STRUCTURAL ENGINEERING” en abrégé “NEY & PARTNERS", ayant son siége social à “ Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), chaussée de la Hulpe, 181: 1/ L'assemblée a pris : connaissance des rapports du conseil d'administration et de la SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND : ï & C°, Réviseurs d'entreprises » représentée par Monsieur Jean Nicolet, Réviseur d'Entreprise, Le rapport du réviseur d'entreprise conclut comme suit:
« Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une
ï augmentation du capital de la société civile sous forme de société anonyme « NEY & PARTNERS - :: STRUCTURAL ENGINEERING », conformément à l'article 602 du Code des Sociétés. |
Ces apports en nature consistent en l'apport de trois créances sur la société civile sous forme de : ! société anonyme « NEY & PARTNERS - STRUCTURAL ENGINEERING », résultant de la 4 distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) À : 1992 pour les deux actionnaires personnes physiques, à savoir une créance détenue par Monsieur : Laurent NEY, s'élevant à 367.950,00 €, et apportée en totalité en augmentation de capital à votre À société, une créance détenue par Madame Nathalie RIES, s'élevant au montant total de 55.750,00 : €, et apportée en totalité en augmentation de capital à votre société, et une créance détenue par la société coopérative à responsabilité limitée « STRUCTURIZE », s'élevant au montant total de i 148.666,67 €, et apportée en augmentation de capital à votre société à concurrence de 133.800, 00€.
1
Au terme de nos fravaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1"Fopération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs : d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion i| de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre : d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales ” relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% ; 2°sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre ; 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des trois créances apportées en : raison du non respect des formalités de convocation :
3 la description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et i de clarté ;
D le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes | i de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre . : et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne \ sont pas surövaluös.
La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux | apportours de 22.300 actions nouvelles de la société civile sous forme de société anonyme
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
-| Moniteur
belge
Mod 11.1
: attribuées à Monsieur Laurent NEY, 2.230 actions nouvelles seront attribuées à Madame Nathalie : RIES et 5.352 actions nouvelles seront attribuées à la société coopérative à responsabilité limitée «
Vv
TRUCTURIZE », s’agissant en loccurrence d’actions sans mention de valeur nominale, avec un air comptable 25,00 € par action, et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le aractère légitime et équitable de l'opération. » ,
2! L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence cinq cent cinquante-sept mille cinq : ents euros (557.500 EUR) pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR) à ix cent vingt mille euros (620.000 EUR) par la création de 22.300 actions nouvelles, jouissant des . êmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater du jour de ! : l'assemblée
‘ : L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par l'apport par les comparants de la créance qu'ils possèdent à l'égard de la société.
: Cette créance est issue de la décision des actionnaires d'attribuer un dividende dans le cadre des ' dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1er juillet 2013) et de l'article 537 CIR et est ‘plus amplement décrite aux rapports ci-annexés.
: En rémunération dudit apport, il a été attribué à :
*Monsieur NEY Laurent, 14.718 nouvelles actions entièrement libérées ;
i; *Madame RIES Nathalie, 2.230 nouvelles actions entiérement libérées ;
i; *Lasociété STRUCTURIZE, 5.352 nouvelles actions entiérement libérées.
Ce qu'ils acceptent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3/ Suite aux décisions ci-dessus, modification corrélative des statuts.
: 4/ Démission de son mandat d'administrateur de Monsieur GHYSSAERT Frederik, né à ! : Vilvoorde, le cinq avril mil neuf cent septante-trois (N.N. 73.04.05-409-32), domicilié à Auderghem £ : (1160 Bruxelles), Avenue Charles Madoux, 73, à compter du 31 un décembre 2013. : Nomination en tant qu'administrateur de Monsieur BODARWE Eric, né à Malmédy, le cinq juin ‘ mil neuf cent septante-huit (N.N. 78.06.05-267-02), domicilié à Forest, rue des Alliés, 149. Son : mandat prendra fin en même temps que celui des autres administrateurs en fonction, soit en 2016, ‘lors de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice du premier avril deux ! mille quinze au trente et un mars deux mille seize.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire associé à Bruxelles
: : Pièces jointes : une expédition avec le rapport du conseil d'administration et du réviseur ainsi que | les statuts coordonnés
Menitionner sur la dernière page du ValetB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
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