RCS-bijwerking : op 29/05/2026
IMPACT VALLEY
Actief
•0675.564.022
Adres
251 Avenue Louise 1050 Ixelles
Activiteit
Overige vormen van onderwijs
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
09/05/2017
Bestuurders
Juridische informatie
IMPACT VALLEY
Nummer
0675.564.022
Vestigingsnummer
2.308.710.361
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0675564022
EUID
BEKBOBCE.0675.564.022
Juridische situatie
normal • Sinds 09/05/2017
Activiteit
IMPACT VALLEY
Code NACEBEL
85.599, 70.200, 82.990, 82.300, 74.999•Overige vormen van onderwijs, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Overige zakelijke dienstverlening, n.e.g., Organisatie van congressen en beurzen, Overige activiteiten van vrije beroepen en andere wetenschappelijke en technische activiteiten, n.e.g.
Activiteitsgebied
Education, professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities
Financiën
IMPACT VALLEY
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 38.6K | 14.2K | -18.0K |
| EBITDA | € | -29.3K | -39.2K | -66.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | -29.9K | -39.3K | -66.6K |
| Nettoresultaat | € | -35.7K | -42.5K | -71.1K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 171,045 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -75,903 | -275,673 | 0 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 18.0K | 52.2K | 5.8K |
| Financiële schulden | € | 73.2K | 64.2K | 84.8K |
| Netto financiële schuld | € | 55.2K | 12.0K | 79.0K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -1,885 | -0,306 | -1,187 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | -80.0K | -44.3K | -1.8K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | -92,509 | -298,399 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
IMPACT VALLEY
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 11/12/2020
Bedrijfsnummer: 0675.564.022
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 11/12/2020
Bedrijfsnummer: 0668.733.341
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/08/2020
Bedrijfsnummer: 0675.564.022
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/08/2020
Bedrijfsnummer: 0675.564.022
Cartografie
IMPACT VALLEY
Juridische documenten
IMPACT VALLEY
2 documenten
VCO IMPACT VALLEY Coordination des statuts 11-12-2020.docx
VCO IMPACT VALLEY Coordination des statuts 11-12-2020.docx
11/12/2020
VCO IMPACT VALLEY Coordination des statuts 30-05-2024
VCO IMPACT VALLEY Coordination des statuts 30-05-2024
30/05/2024
Jaarrekeningen
IMPACT VALLEY
6 documenten
Jaarrekeningen 2023
27/11/2023
Jaarrekeningen 2022
27/10/2022
Jaarrekeningen 2021
01/11/2021
Jaarrekeningen 2020
07/10/2020
Jaarrekeningen 2019
28/10/2019
Jaarrekeningen 2018
20/11/2018
Vestigingen
IMPACT VALLEY
2 vestigingen
2.264.584.764
Actief
Ondernemingsnummer: 2.264.584.764
Adres: 251 Avenue Louise 1050 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 09/05/2017
IMPACT VALLEY
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.308.710.361
Adres: 8 Rue Fritz Toussaint 1050 Ixelles
Oprichtingsdatum: 15/09/2020
Publicaties
IMPACT VALLEY
7 publicaties
Statuten
07/06/2024
Maatschappelijke zetel
03/11/2023
Ontslagen, Benoemingen
14/10/2020
Beschrijving:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
EL gn er au greffe du téaypal de l'entreprise francophone de Pr elles
Mentionner Sur la dernière page du Volet B :
N° d'entreprise : 0675 564 022
Nom
{en entier) : IMPACT VALLEY
{en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
Objet de Pacte : Démission
TTT
Société à responsabilité limitée
Avenue Louise 54 à 1050 Bruxelles
Il s'est tenu 26/09/2018, à dix-huit heures, au siège de la société, l'assemblée générale des associés.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Bastien VAN WYLICK, gérant M. Alexandre PHILIPPE est désigné secrétaire.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
il résulte de la liste ci-joint que sont présents ou représentés tous les associés possédant ensemble la totalité des parts sociales.
La liste de présence est clôturée par les membres du bureau et est annexée au présent procès-verbal. Les gérants sont présents pour répondre aux questions qui leur seraient posées. Les associés, à l'unanimité, ont accepté de se réunir à une date différente de la date statutaire par facilité pour l'agenda de tous et toutes.
ticles des statuts qui règlent l'admission et la représentation des actionnaires à l'Assemblée Générale.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous les faits exposés par le président sont vérifiés par le bureau et reconnus exacts par l'Assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets présentés à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
- L'AG accepte la démission du poste de gérant de Monsieur Anthony Naralingom à compter de cette date.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter ja personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
17/12/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0675564022
Nom
(en entier) : IMPACT VALLEY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 54
: 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire à Bruxelles, le 11 décembre 2020, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée "IMPACT VALLEY", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 54 a décidé: PREMIERE RESOLUTION
UNIFICATION DES TITRES
A/ Rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration exposant l’objet et la justification détaillée de la proposition d’unification des parts sociales de catégorie A et B, rapport établi dans le cadre de l’article 5 :102 du code des sociétés et des associations ; Chaque actionnaire reconnait avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport demeure ci-annexé.
L’assemblée approuve ce rapport à l’unanimité.
B/ Décision d’unification des titres
L’assemblée générale décide d’unifier les quarante-deux mille (42.000) parts sociales de catégorie A et les dix-huit mille (18.000) parts sociales de catégorie B et de les convertir en soixante mille (60.000) actions dans les proportions suivantes :
• Quarante-deux mille (42.000) parts sociales pour quarante-deux mille parts sociales de catégorie A
• Dix-huit mille (18.000) parts sociales pour dix-huit mille parts sociales de catégorie B Après les opérations d’unification, le capital maintenu à son montant actuel soit soixante mille euros (60.000,00 €) sera représenté par soixante mille (60.000) parts sociales. C/ Modification des statuts
L’assemblée approuve toutes les modifications à apporter aux statuts pour supprimer toutes les références aux deux catégories de parts sociales.
DEUXIEME RESOLUTION
APPORT AVEC EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
A/ Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée. Par conséquent et conformément à l’article 5 :121 § 2 du CSA, l’assemblée renonce à l’unanimité à l’ établissement du rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
B/ L'assemblée décide la création de six mille (6.000) nouvelles actions jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices de la société à partir de ce jour. Les actions nouvellement émises devront être intégralement souscrites au prix unitaire de trois euros trente-trois cents (3,33 EUR).
C/ Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée.
*20362064*
Déposé
15-12-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Par conséquent et conformément à l’article 5 :130 § 2 du CSA, chacun des actionnaires ci-avant identifiés déclare individuellement renoncer au droit de préférence de l’article 5 :128 du CSA dans le cadre de la présente émission d’actions.
D/ La société en commandite « MOTIVIUS », ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, 37, numéro d’entreprise 0668-733-341. Ici représentée par son administrateur, Monsieur Nicolas François Louis DETHIER, né à Rocourt le 24 avril 1975, domicilié à Liège, rue de Serbie, 74, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclare souscrire les six mille (6.000) nouvelles actions, au prix unitaire de trois euros trente-trois cents (3,33 €), pour un apport total de vingt mille euros (20.000,00 EUR).
Le souscripteur prénommé déclare que les actions ont été intégralement libérées par dépôt préalable au compte spécial numéro BE81 1431 1388 0024 au nom de la société auprès de la banque FINTRO.
Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné, conformément à l’ article 5 : 132 du Code des sociétés.
La société a donc à sa disposition une somme complémentaire de vingt mille euros (20.000,00 EUR).
TROISIEME RESOLUTION
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS A/ En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
B/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatre-vingt mille trois cent cinquante- quatre euros (80.354,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
C/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMPACT VALLEY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, la mise en place d’activités permettant de stimuler et d’accompagner les entrepreneurs et les organisations dans la création de leur projet du stade de « start-up » à celui de « scale-up ». Les activités organisées par la société sont de l’ordre de l’ événementiel, de la consultance et de la mise à disposition d’outils ou de lieux physiques ou virtuels. La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
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Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, soixante-six mille (66.000) actions ont été émises. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatre-vingt mille trois cent cinquante-quatre euros (80.354,00 €)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III: Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
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par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de septembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. D/ 1/Renouvellement
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Alexandre PHILIPPE, prénommé, ici présent et qui accepte. - Madame Julie MARICQ, prénommée, ici présente et qui accepte.
- Monsieur Laurent FORTUNA, prénommé, ici représenté et qui accepte. Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’ exécution de leur mandat.
2/ Nouvelle nomination
L’assemblée générale décide de nommer un nouvel administrateur non statutaire, mentionné ci- après, pour une durée illimitée :
- La société en commandite « MOTIVIUS », ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, 37, numéro d’entreprise 0668-733-341. Ici représentée par son administrateur, Monsieur Nicolas François Louis DETHIER, né à Rocourt le 24 avril 1975, domicilié à Liège, rue de Serbie, 74, qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
E/ L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, avenue Louise, 54.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD
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Rubriek Oprichting
11/05/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMPACT VALLEY
Avenue Louise 54
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ll résulte d’un acte reçu le 28 avril 2017 par Maître Valéry COLARD, notaire associé résidant à Bruxelles, que
1/ Monsieur VAN WYLICK Bastien Luc Edouard, né à Etterbeek le 12 janvier 1986, domicilié à Ixelles, Rue Borrens, 48/boîte 1;
2/ Monsieur PHILIPPE Alexandre Henry Louis, né à Bruxelles le 6 septembre 1984, domicilié à 1325 Dion-Valmont, avenue des chevaliers d’escalada, 33 ;
3/ Monsieur NARALINGOM Anthony Charles Rémi, né à Saint-Pierre (Réunion – France) le 8 mars 1988, domicilié à 2800 Mechelen, Nekkerspoelstraat, 316;
4/ Monsieur KUBORN Axel Antoine Edgar, né à Uccle le 8 janvier 1973, domicilié à 1180 Uccle, avenue Fond’Roy, 41;
5/ Monsieur PONCHON Alexandre Jean Philippe, né à Bruxelles le 23 août 1975, domicilié à 1330 Rixensart, Colline du Glain, 19/boîte A;
6/ La société privée à responsabilité limitée Starter « Marie Brouwez », dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 523, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0647.568.931;
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "IMPACT VALLEY" au capital de soixante mille euros (60.000,00 EUR), représenté par soixante mille (60.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/soixante millième du capital social, souscrites en espèces, comme suit :
• Par Monsieur Bastien VAN WYLICK, prénommé: trente mille (30.000) parts sociales, numérotées de 1 à 30.000 ;
• Par Monsieur Alexandre PHILIPPE, prénommé: six mille (6.000) parts sociales, numérotées de 30.001 à 36.000 ;
• Par Monsieur Anthony NARALINGOM, prénommé : six mille (6.000) parts sociales, numérotées de 36.001 à 42.000 ;
• Par Monsieur Axel KUBORN, prénommé : dix mille deux cents (10.200) parts sociales, numérotées de 42.001 à 52.200 ;
• Par Monsieur Alexandre PONCHON, prénommé : six mille (6.000) parts sociales, numérotées de 52.201 à 58.200 ;
• Par la SPRL « Marie Brouwez », précitée : mil huit cent (1.800) parts sociales, numérotées de 58.201 à 60.000.
Les comparants déclarent que chaque part ainsi souscrite a été au préalable entièrement libérée par un versement de soixante mille (60.000,00 €) au compte spécial numéro BE66 1431 0031 1643 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS. Ils arrêtent comme suit les statuts de la société:
STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
*17311269*
Déposé
09-05-2017
0675564022
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ARTICLE PREMIER - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "IMPACT VALLEY".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du numéro d’entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Un nom commercial différent de la dénomination sociale peut être utilisé par la société dans ses relations d’affaires.
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 54 .
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social. La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, la mise en place d’activités permettant de stimuler et d’accompagner les entrepreneurs et les organisations dans la création de leur projet du stade de « start-up » à celui de « scale-up ». Les activités organisées par la société sont de l’ordre de l’événementiel, de la consultance et de la mise à disposition d’outils ou de lieux physiques ou virtuels.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, de participation, d’acquisition, de cession, d’apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés belges ou étrangères, crée ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à soixante mille euros (60.000,00 EUR). Il est représenté par soixante mille (60.000) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/soixante millième du capital social, conférant les mêmes droits et avantages et réparties en deux groupes : - le groupe A constitué des parts sociales numérotées de un à 42.000. - le groupe B constitué des parts sociales numérotées de 42.001 à 60.000. ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désigna-tion précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscrip-tion.
DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis
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en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil de gestion. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le collège de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recom-mandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le collège de gestion peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désac-cord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
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a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmis-sion pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour une durée indéterminée par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle. S’il y a deux gérants, ceux-ci exercent la gestion conjointement.
Les associés du groupe A forment tous les trois le Collège de Gestion de la Société. Le Collège de Gestion désigne un président parmi ses membres qui exercera ces fonctions durant deux années. A défaut d’une telle élection ou en cas d’absence du président, la présidence est assumée par le Gérant présent le plus âgé.
La présidence sera assurée par un autre membre du Collège de Gestion à l’expiration du mandat du président. Le Collège de Gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres. Les Gérants sont rééligibles.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit. Toutefois, conformément à l’article 5.1 de la Convention d’associé datée du 28 avril 2017, ils concluront un contrat de services distinct avec la Société à laquelle ils factureront chacun leurs prestations.
ARTICLE DOUZE – REUNIONS, DELIBERATION, DECISIONS ET POUVOIRS Convocation
Le Collège de Gestion se réunit sur convocation d’un ou de plusieurs Gérants. La convocation s’effectue au moins trois jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence dont la nature et les raisons sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par écrit au moyen d’un courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article 2281 du Code civil.
Délibérations
Le Collège de Gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, à moins que tous les Gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y consentent à l’unanimité. Tout Gérant qui assiste à une réunion du Collège de Gestion ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un Gérant peut également renoncer à se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation et ce, après la réunion à laquelle il n’était pas présent ou représenté.
Les réunions du Collège de Gestion se tiennent en Belgique au siège social de la Société ou, exceptionnellement, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Tout Gérant peut, au moyen d’un document portant sa signature (en ce compris une signature électronique au sens de l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du Collège de Gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée. Un Gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
S’il existe un Collège de Gestion, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux Gérants doivent être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de Gérants présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux Gérants doivent être, en toutes circonstances, présents.
Décisions
Chaque décision du Collège de Gestion est adoptée à la majorité simple des voix des Gérants présents ou représentés et, en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres Gérants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive. Les décisions du Collège de Gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les Gérants, exprimé par écrit. A cet effet, un document comprenant les propositions de décisions est envoyé à tous les Gérants par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication visé à
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l’article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question daté et signé au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature électronique au sens de l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les décisions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date précisée dans le document précité.
Pouvoirs
Le collège de gestion peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social.
Il a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
Le collège de gestion peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs, en ce compris un comité d’audit, un comité de nomination, un comité de rémunération et un comité stratégique. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le Collège de Gestion.
ARTICLE DOUZE BIS – PROCES-VERBAUX
Les décisions de l’organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les Gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la réunion pour laquelle elles ont été données. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par un Gérant et sont tracés par le Gérant qui convoque.
ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des gérants est exercé à titre gratuit. ARTICLE QUATORZE - CONTROLE
Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.
ARTICLE QUINZE – REPRESENTATION
La société est valablement représentée, à l’égard des tiers et en justice, par le président du collège de gestion ou par deux gérants agissant conjointement. S’il n’y a qu’un seul gérant, celui-ci représente valablement la société.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux qui ont été désignés par le collège de gestion. TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE – REUNION ET POUVOIRS
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le quatrième vendredi du mois de septembre à dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Outre les décisions revenant à l’Assemblée Générale conformément au code des sociétés, les décisions suivantes relèveront également du pouvoir de l’Assemblée Générale et ne pourront être adoptées que si les Co-Fondateurs B les approuvent à l’unanimité :
i.Toute dépense excédant 50.000,00 € (cinquante-mille euros) par an ; ii.Toute acquisition ou cession de société, d’activité ou d’actifs excédant 50.000,00 € (cinquante-mille euros).
ARTICLE DIX-SEPT - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts. b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
ARTICLE DIX-HUIT- DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
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ARTICLE DIX-NEUF - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES
REPARTITION
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année. ARTICLE VINGT ET UN - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion. L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du (des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
ARTICLE VINGT-DEUX - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux disposi-tions légales. Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélève-ment de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales applicables aux sociétés commer-ciales.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. ARTICLE VINGT-QUATRE - REPARTITION
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société. ARTICLE VINGT-CINQ - PERTE DU CAPITAL
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éven-tuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. TITRE SEPT - DIVERS
ARTICLE VINGT-SIX – BLOCAGE AU SEIN DES ORGANES DE LA SOCIETE En cas de situation de blocage (soit le fait qu’aucune décision ne peut être valablement prise), la Partie la plus diligente convoquera une réunion mettant en présence les Parties, lesquelles sont tenues de s’y présenter ou d’y être valablement représentées.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Cette réunion aura pour but de tenter de mettre un terme au désaccord constaté. Si la situation de blocage ne peut être résolue entre Parties, celles-ci tenteront, dans un premier temps, de régler le conflit via une procédure de médiation conformément au règlement de médiation du bureau PMR, Rue Dodonée 113 à 1180 Bruxelles.
La médiation débutera au plus tard 10 jours après la demande de médiation notifiée par une partie aux autres parties.
La durée de la médiation ne pourra excéder 15 jours, sauf accord express des Parties. Le litige qui n’aura pas pu être résolu au terme de la procédure de médiation sera soumis en dernier ressort à l’arbitrage.
Un arbitre unique sera désigné de commun accord par les Parties et, à défaut d’accord, par le Bâtonnier de l’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles parmi les membres du Barreau qui disposent soit de la qualité d’Arbitre soit la qualité de Juge Suppléant. L’arbitre appliquera les principes du code judiciaire et non un règlement d’arbitrage. L’arbitrage sera rendu dans les 2 mois de la désignation de l’arbitre.
La présente clause de juridiction ne prive pas les Parties d’avoir recours aux procédures en référé devant les juridictions compétentes.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales applicables aux sociétés commercia-les.
En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non écrites.
ARTICLE VINGT-HUIT - ELECTION DE DOMICILE
Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger, font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Incompatibilités spéciales:
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers d’activités profes-sionnelles indépendantes et sur l’article 1 de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.
1. Assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit. 2. Premier exercice social :
Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la constitution jusqu'au trente-et-un mars deux mil dix-huit.
3. Reprise d'engagements:
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier novembre 2016, par eux-mêmes, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes:
1. Le nombre de gérant est fixé à 3.
2. Sont appelés à la fonction de gérants non-statutaires:
Messieurs Bastien VAN WYLICK, Alexandre PHILIPPE et Anthony NARALINGOM, prénommés, qui déclarent accepter et, après avoir été interrogé par le notaire soussigné, confirment expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
3. Le mandat de gérant est fixé pour une durée indéterminée.
4. Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
5. L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire. Donnent tous pouvoirs au gérant afin de procéder aux formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou de toutes administrations généralement quelconques.- CONSEIL DE GERANCE
Les gérants nouvellement élus ont pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, la résolu-tion suivante :
Conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, ils désignent comme représentant permanent de toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée « IMPACT VALLEY » serait gérant, administrateur ou membre du comité de direction : Monsieur Bastien VAN WYLICK, prénommé. Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission d’administrateur au nom et pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée « IMPACT VALLEY ». POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD
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Maatschappelijke zetel
18/02/2022
Beschrijving:
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après dépôt de l'acte au greffe
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Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Louise 54 à 1050 Bruxelles
Qbiet de l’acte : Transfert Siège social
Il s'est tenu ce jour, à onze heures, au siège de la société, l'assemblée générale des actionnaires.
La séance est ouverte sous la présidence de Alexandre PHILIPPE, administrateur “__Mme Julie MARICQ est désignée secrétaire.
il résulte de la liste ci-joint que sont présents ou représentés tous les actionnaires possédant ensemble la totalité des actions. .
La liste de présence est clôturée par les membres du bureau et est annexée au présent procès-verbal. Les administrateurs sont présents pour répondre aux questions qui leur seraient posées. Les actionnaires, à l'unanimité, ont accepté de se réunir à une date différente de la date statutaire par facilité pour l'agenda de tous et toutes.
EXPOSE DU PRESIDENT
“Transfert du siège social ;
2.Tous les actionnaires étant présents ou représentés, l'Assemblée est habilitée à délibérer sans qu'il doive être justifié de l'envoi des convocations à la présente Assemblée.
3.Les actionnaires se sont conformés aux articles des statuts qui règlent l'admission et la représentation des actionnaires à l'Assemblée Générale.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous les faits exposés par le président sont vérifiés par le bureau et reconnus exacts par l'Assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets présentés à l'ordre du jour.
«ll a été décidé de transférer le siège de la société à l'adresse suivante :
51 Rue Borrens, 51 à 1050 Ixelles en région bruxelloise
Aucun autre point n'étant soulevé, le président lève la séance à 11h30 heures. Le secrétaire donne lecture du présent procès-verbal '
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
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14/10/2020
Beschrijving: Mod DOC 18,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
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Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Louise 54 à 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Démission - Nomination
4. La présente Assemblée a pour ordre du jour :
«Démission et nomination d’administrateurs ;
“Validation de la convention de cession de parts ;
2.Tous les actionnaires étant présents ou représentés, l'Assemblée est habilitée à délibérer sans qu ‘it doive être justifié de l'envoi des convocations à la présente Assemblée.
8.Les actionnaires se sont conformés aux articles des statuts qui règlent l'admission et la représentation des actionnaires à l'Assemblée Générale.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Tous les faits exposés par le président sont vérifiés par le bureau et reconnus exacts par l'Assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets présentés à l'ordre du jour.
“Bastien VAN WYLICK a notifië sa démission en date du 03 juillet 2020, cette démission est acceptée par l'ensemble des actionnaires qui le remercie pour le travail accomplit et lui donne décharge de son mandat, Mr Alexandre PHILIPPE, administrateur, reprend toutes les fonctions exercées par Bastien VAN WYLICK.
«Laurent FORTUNA est nommé administrateur en date du 20 août 2020.
«Julie MARICQ est nommé administratrice en date du 20 août 2020.
“Tous les membres présents marquent leur accord quant 4 la cession de parts convenue entre Bastien VAN WYLICK et Alexandre PHILIPPE qui prendra effet ce jour.
Aucun autre point n’étant soulevé, le président léve la séance a 11h80 heures.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de iype « Mention »).
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