RCS-bijwerking : op 18/04/2026
J-Tech services
Actief
•0673.727.554
Adres
10 Rue de Robersart, Franière 5150 Floreffe
Activiteit
Algemene bouw van residentiële gebouwen
Oprichting
31/03/2017
Juridische informatie
J-Tech services
Nummer
0673.727.554
Vestigingsnummer
2.263.708.497
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0673727554
EUID
BEKBOBCE.0673.727.554
Juridische situatie
normal • Sinds 31/03/2017
Activiteit
J-Tech services
Code NACEBEL
41.001, 43.211•Algemene bouw van residentiële gebouwen, Algemene elektrotechnische installatiewerken
Activiteitsgebied
Construction
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
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Vestigingen
J-Tech services
1 vestiging
J-Tech services
Actief
Ondernemingsnummer: 2.263.708.497
Adres: 10 Rue de Robersart, Franière 5150 Floreffe
Oprichtingsdatum: 01/04/2017
Financiën
J-Tech services
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 22.5K | -699,31 | 406,36 |
| EBITDA | € | 19.2K | -5.5K | -3.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 19.2K | -5.5K | -3.6K |
| Nettoresultaat | € | 15.6K | -6.6K | -5.6K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 0 | -100 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 85,178 | 0 | -888,724 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 19.9K | 111,31 | 10.2K |
| Financiële schulden | € | 9.0K | 4.2K | 13.5K |
| Netto financiële schuld | € | -10.9K | 4.1K | 3.3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | -0,747 | -0,911 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 16.7K | -11.3K | -4.8K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 69,275 | 0 | -1.4K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
J-Tech services
1 bestuurder of vertegenwoordiger
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J-Tech services
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
20/12/2022
Jaarrekeningen
J-Tech services
6 documenten
Jaarrekeningen 2022
27/07/2023
Jaarrekeningen 2021
01/07/2022
Jaarrekeningen 2020
16/08/2021
Jaarrekeningen 2019
11/10/2020
Jaarrekeningen 2018
28/08/2019
Jaarrekeningen 2017
10/08/2018
Publicaties
J-Tech services
3 publicaties
Diversen
12/01/2018
Beschrijving:
Mod Word 15,1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Greffe du Tribunal
de Commerce de Liège - division Namur
an . 02 2 18009141* Pour le&effer
N° d'entreprise : 0673727554
Dénomination
{en enter) : J-Tech services
{en abrégé} :
Forme juridique: SPRL
Adresse complète du siôge: Rue de Robersart 10 5150 Floreffe
L'assemblée générale extraordinaire du 6/09/2017 autorise l'opération de quasi-apport telle que décrite tant : dans le rapport du Réviseur d'entreprises que dans le rapport spécial de l'organe de gestion. L'assemblée générale approuve à l'unanimité l'opération aux conditions reprises tant dans le rapport du
| ! Obiest de l!’acie: QUASI-APPORT
: : réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion que dans le rapport spécial de l'organe de gestion.
: Les rapports de l'organe de gestion et du réviseur ont été déposés au greffe.
Jacques Olivier
Gérant
Maen wenn med Donne un cuvée rene emmen nn en ennn an ee a en en en eten ene de a nm ng oem oars gm ns mm meen | 8 NE Mentiormer sur la dernière page duVolet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de Ja personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la persanne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
04/04/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
J-Tech services
Rue de Robersart, Franière 10
5150 Floreffe
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Henri DEBOUCHE, à Meux, le 31 mars 2017, a été constituée par Monsieur JACQUES Olivier André Ghislain, et son épouse, Madame VICHOFF Stéphanie Marie Jeanne, domiciliés à 5150 Franière (Floreffe), Rue de Robersart, 10, la société privée à responsabilité limitée " J-Tech services ", dont le siège social sera établi à 5150 Franière (Floreffe), rue de Robersart, 10, dont chacune des parts souscrite est libérée à concurrence d’un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE93 0018 1016 2567 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservée au dossier du notaire Debouche et dont les statuts sont les suivants:
Article 1 – FORME
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - DENOMINATION
Elle est dénommée : "J-Tech services".
Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être accompagnée de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", de l'indication du siège de la société, de l'indication du siège du tribunal de commerce compétent et du numéro d'entreprise. Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5150 Franière (Floreffe), rue de Robersart, 10. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 4 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
* Le management et la fourniture aux entreprises, sociétés et particuliers, de services, de formations et de conseils, ce dans le sens le plus large du terme : l’étude, la création, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance, la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières. * Toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ; - l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou
*17308285*
Déposé
31-03-2017
0673727554
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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en partie.
* Toute activité relative à l’entreprise de chauffage, conditionnement d’air et sanitaire, comprenant entre autre l’achat, la vente, la réparation, le placement et l’entretien de toute installation de chauffage, de matériel de chauffage et de ventilation, quelle que soit la source d’énergie. L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce sous toute ses formes et donc en ce compris le commerce en ligne par internet, par correspondance ou par tout autre moyen de communication à distance, en gros ou en détail, de tout type de matériels, marchandises ou produits relatifs à ces activités de chauffagiste.
* Toutes les activités dans le domaine de l’électricité et l’électronique, et notamment l’installation, le dépannage, la réparation des machines, la vente, la réalisation de la régulation de tout type de machines ou pièces, l’électronique et l’électricité industrielle, la domotique, l’installation d’électricité, la régulation et domotique, l’installation de panneaux solaires pour particuliers et professionnels, l’électronique appliquée dans le chauffage, climatisation, ventilation, traitement d’air en général. * la construction d’autoroutes, de routes, de rue, de chaussées et d’autres voies pour véhicule et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité).
* le forage, la construction et le fonçage de puits.
* la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux. * la construction de réseaux ou lignes électriques et de télécommunications. * les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, le déblayage, le forage d’essai, les sondages, etc...
* le nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments de tous types ;
* le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs de chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées. * la création et l’entretien des jardins, parcs et tous types d’espaces verts, le service d’aménagement paysager, l’élagage des arbres et haies.
* Toute prestation de services, de conseils et d’assistance tant au point de vue technique, qu’administratif et commercial.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à 18.600 euros. Il est divisé en 100 parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées à concurrence d’un tiers lors de la constitution.
Article 7 – Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission de parts
A) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
L'absence de réponse des autres associés vaut approbation à la cession.
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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou parties de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans le registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant permanent.
Article 11 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 30 juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
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envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 18 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre. Article 20 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera de préférence effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné par l’assemblée générale n’entrera(ont) en fonction qu’à compter de l’homologation de son(leur) mandat par le Tribunal de commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 23 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. Autorisation(s) préalables(s)
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017. 2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le 30 juin 2018, à 18 heures. 3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Olivier JACQUES, précité. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 31/03/2017
Notaire Henri DEBOUCHE
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Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
23/12/2022
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après dépôt de l'acte au greffe
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0673727554
Nom
(en entier) : J-Tech services
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Robersart, Franière 10
: 5150 Floreffe
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Barbara Tonglet à Fosses-la-Ville, le 20 décembre 2022, en cours d'enregistrement mais déposé uniquement à des fins de publication, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « J-TECH SERVICES », ayant son siège à 5150 Floreffe (Franière), rue de Robersart 10 avec le numéro d’entreprise BE 0673.727.554.
Identification de la société
La société a été constituée par acte reçu par le Notaire Henri Debouche à La Bruyère (Meux), 31 mars 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 mars 2017 sous le numéro 17308285. Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur JACQUES Olivier André Ghislain, né à Namur le 7 octobre 1980, époux de Madame VICHOFF Stéphanie, domicilié à 5150 Floreffe, Rue de Robersart, Franière 10, Marié à Floreffe le 7 mai 2011 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
propriétaire de nonante (90) actions ;
2. Madame VICHOFF Stéphanie Marie Jeanne, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 2 février 1978, épouse de Monsieur JACQUES Olivier, domiciliée à 5150 Floreffe, Rue de Robersart, Franière 10, Mariée à Floreffe le 7 mai 2011 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle déclare.
propriétaire de dix (10) actions ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société. II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit : 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations/ Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible. 3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
*22386217*
Déposé
21-12-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes : 1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et la réserve légale de la société, soit trois cent trente euros quatre-vingt-deux cents (330,82€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euros (0,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "J-TECH SERVICES".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
• Le management et la fourniture aux entreprise, sociétés et particuliers, de services, de formations et de conseils, ce dans le sens le plus large du terme : l'étude, la création, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières.
• Toutes opérations foncières et immobilières et notamment
• l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation et la location de tous immeubles bâtis, meublés ou non ,
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• l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail ses installation et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.
• Toute activité relative à l'entreprise de chauffage, conditionnement d'air et sanitaire, comprenant entre autres l'achat, la vente, la réparation, le placement et l'entretien de toute installation de chauffage, de matériel de chauffage et de ventilation, quelle que soit la source d'énergie. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce sous toute ses formes et donc en ce compris le commerce en ligne par internet, par correspondance ou par tout autre moyen de communication à distance, en gros ou en détail, de tout type de matériels, marchandises ou produits relatifs à ces activités de chauffagiste.
• Toutes les activités dans le domaine de l'électricité et l'électronique, et notamment l'installation, le dépannage, la réparation des machines, la vente, la réalisation de la régulation de tout type de machines ou pièces, l'électronique et l'électricité industrielle, la domotique, l'installation d'électricité, la régulation et domotique, l'installation de panneaux solaires pour particuliers et professionnels, l'électronique appliqué dans le chauffage, climatisation, ventilation, traitement d'air en général. • la construction d'autoroutes, de routes, de rue, de chaussées et d'autres voies pour véhicule et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité).
• le forage, la construction et le fonçage de puits.
• la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux. • la construction de réseaux ou lignes électriques et de télécommunications. • les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, le déblayage, le forage d'essai, les sondages,
• le nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments de tous types , le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs de chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées.
• la création et l'entretien des jardins, parcs et tous types d'espaces verts, le service d'aménagement paysager, l'élagage des arbres et haies.
• toute prestation de services, de conseils et d'assistance tant au point de vue technique, qu'administratif et commercial.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
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priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
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Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
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légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur JACQUES Olivier André Ghislain, né à Namur le 7 octobre 1980, époux de Madame VICHOFF Stéphanie, domicilié à 5150 Floreffe, Rue de Robersart, Franière 10. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
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exercice de ce mandat.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5150 Floreffe (Franière), rue de Robersart 10.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Barbara TONGLET, notaire
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10 Rue de Robersart, Franière 5150 Floreffe