JPG CONSULT
Actief
•0553.755.578
Adres
8A-8B Rue du Bosquet, 1435 Mont-Saint-Guibert
Activiteit
Activities of certified accountants (tax experts)
Oprichting
12/06/2014
Bestuurders
Juridische informatie
JPG CONSULT
Nummer
0553.755.578
Vestigingsnummer
2.232.453.218
Rechtsvorm
Gewone commanditaire vennootschap
BTW-nummer
BE0553755578
EUID
BEKBOBCE.0553.755.578
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 12/06/2014
Activiteit
JPG CONSULT
Code NACEBEL
69.201•Activities of certified accountants (tax experts)
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities
Financiën
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
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1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 12/06/2014
Cartografie
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Juridische documenten
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0 documenten
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Jaarrekeningen
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0 documenten
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Vestigingen
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1 vestiging
2.232.453.218
Actief
Adres: 8/a Rue du Bosquet, 1435 Mont-Saint-Guibert
Oprichtingsdatum: 12/06/2014
Afzonderlijke activiteit: 69.201• Activities of certified accountants (tax experts)
Publicaties
JPG CONSULT
3 publicaties
Kapitaal, Aandelen
24/11/2022
Beschrijving:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
‘MN
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
0 8 NOV. 2022
DU BRABANT WALLON
Greffe
N° d'entreprise : 0553 755 578
Nom
(en entier): JPG CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : SC
Adresse complète du siège: rue du Bosquet, 8A à 1435 Mont-Saint-Guibert
Obiet de l’acte : Modification de la numérotation du bien
L'an 2022, le 3 novembre au siège social au rue du Bosquet 8A à 1435 Mont-Saint-Guibert, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société JPG CONSULT SC. La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur Juan GALEA.
Mr le Président constate que, d'après la liste de présence, sont présents, ou représentés par procuration, les actionnaires dont les noms suivent.
«Monsieur Juan GALEA
«Monsieur Joseph MARKO
Soit un total de 1.900 actions représentées sur 1.900
1899 actions ;
M Le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1°_ Modification de la numérotation du bien
Ce fait exposé et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour.
1°_ Modification de la numérotation du bien
A l'unanimité l'Assemblée Générale approuve la modification de la numérotatlon du bien de la société situé rue du Bosquet 8A et dès lors répertorié rue du Bosquet 8A-8B à 1435 Mont-Saint-Guibert et ce avec effet immédiat.
Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 11 heures 00
Suivent les signatures,
Les actionnaires,
Monsieur Joseph MARKO,
Monsieur Juan GALEA
JPG CONSULT SC, représentée par Monsieur Juan GALEA agissant en tant qu'administrateur.
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nam et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
17/01/2022
Beschrijving: Mod Word 15.1 en vi BEE Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE Réservé none UN gem az i DU BRABANT WALLON | Greffe N° d'entreprise : 0553.755.578 : Dénomination i : {en entier) : JPG CONSULT \ {en abrégé) : : Forme juridique : SC ; Adresse complète du siège: rue du Bosquet 8 À 1435 Mont Saint Guibert ! Objet de l'acte: Augmentation du capital L'an 2021, le 29 décembre au siège social à MONT SAINT GUIBERT, s'est réunie l'assemblée générale ! : extraordinaire des associés de la Société Civile JPG CONSULT S.C. La séance est ouverte à 10 heures, sous la; : présidence de Mr Juan GALEA, Gérant en fonction. Mr le Président constate que, d'après la liste de présence, sont présents, ou représentés par procuration, les; : associés dont les noms suivent : : OGALEA Juan, propriétaire de 99 parts : OMARKO' Joseph, propriëtaire de 1 part Soit un total de 100 parts représentées sur 100. M Le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour : 1°_ Augmentation du capital ; i 2°_ Modifications aux statuts ; Li Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour. 4°_ Augmentation de capital : : Conformément à la décision des associés exerçant les pouvoirs dévolus par l'Assemblée Générale de la: | Société Civile JPG CONSULT S.C., les comparants décident d’ augmenter le capital social à concurrence de dix-: : : huit-mille euros (18.000€) pour le porter de mille euros (1.000€) à dix-neuf-mille euros (19.000€), moyennant la, : création de 1800 nouvelles parts. Mr Galea Juan déclare souscrire à la totalité de l'augmentation de capital. La libération du montant souscrit interviendra suite à la demande de l'organe de gestion. ‘ ‘ ‘ \ ! ı ' 1 \ t t ı 1 ï ï ‘ i t t t ; t \ t t ' t : : : : : : ‘ i 5 : i ' ' i t t t t t ‘ t 2°. Modifications aux statuts Les associés décident d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions prises ce jour. i: - L'article 6 est remplacé par le texte suivant : ‘Mentionner sur la dernière page ‘du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la ‘personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Le capital social est fixé à la somme de dix-neuf mille euros (19.000€) et est représenté par mille (1.900) paris sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un/mille neuf centième de l'avoir social.
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Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 10 heures 30.
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Staatsblad
Recto : Naarn en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzil van de persofo)n{en)
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bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekenin: g
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
16/06/2014
Beschrijving: Mod PDF 11.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : JPG CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue du Bosquet 8 A
1435
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mont-Saint-Guibert
JPG CONSULT
- Société civile à forme d’une société en commandite simple -
Rue du Bosquet 8 A
1435 MONT SAINT GUIBERT
Constitution du 03/06/2014
Se sont réunis ce jour :
1. Mr GALEA SAURA Juan-Pedro, domicilié rue Nicolas Plennevaux 17 à 5140 TONGRINNE, n° national 69.02.23-291-94, de nationalité espagnol, ci-après dénommé le commandité
2. Mr MARKO’ Joseph, domicilié Tienne Jean Flémal 11 à 1390 GREZ-DOICEAU, n° national 57.11.17-339.37 de nationalité belge, ci après dénommé le commanditaire.
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite simple qu’ils ont formée entre eux
Article 1.
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite simple et sous la dénomination sociale JPG CONSULT.
Article 2.
Le siège social est établi rue du Bosquet 8 A à 1435 MONT ST GUIBERT, il pourra être transféré en tout autre endroit sur décision du gérant.
*14305365*
Déposé
12-06-2014
0553755578
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Réservé
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belge
Volet B - suite Mod PDF 11.1
Article 3.
La société a pour objet les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable :
1. La vérification et le redressement de tous documents comptables ; 2. L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3. L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4. Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ; 5. L’octroi d’avis se rapportant à toutes les matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’accomplissement des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ; 6. Les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et donc l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1. L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2. L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ; 3. La représentation des contribuables.
A la condition préalable d’une autorisation du Conseil de l’Institut, lorsque l’expert-comptable externe ou le conseil fiscal externe sera chargé par le juge d’administrer une société commerciale ou d’établir certaines actes administratifs dans une société commerciale ( par exemple dans le cas d’un administrateur provisoire chargé dans certains cas de l’administration de la société ou d’un commissaire au sursis dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire ) et moyennant l’autorisation du juge, il pourra établir certains actes administratifs.
A la condition préalable d’une autorisation du Conseil de l’Institut, l’expert fiscal externe pourrait être amené à exercer un mandat dans une entreprise en proie à des difficultés passagères. Cette mission pourrait être exercée auprès de sa propre clientèle, étant donné qu’il est le mieux placé pour pouvoir évaluer correctement la situation de la société concernée, tout en respectant son devoir d’indépendance.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’Expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril 1999 et ses arrêtés d’exécution, et pour autant, qu’elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère exclusivement professionnel.
Préalablement à la réalisation de son objet, la société est tenue demander les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyés par l’Institut.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 01/06/2014
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
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Volet B - suite Mod PDF 11.1
Article 5.
Monsieur GALEA SAURA Juan-Pedro est seul associé commandité et gérant de la société. Il aura seul la signature sociale mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, la majorité de ceux-ci (associés ou non) doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal et doit être membre de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Une minorité de gérants, associés ou non, peuvent être des personnes ayant à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
Lorsqu’un seul gérant est nommé, celui-ci doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, un de ceux-ci au moins doit avoir la qualité d’expert-comptable et un au moins la qualité de conseil fiscal.
Le gérant pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive : Ø Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société Ø Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ø Ester en justice
Ø Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
Le mandat de Monsieur GALEA SAURA Juan-Pedro est exercé à titre rémunéré.
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion des affaires de la société.
Article 6.
Le capital social est fixé à 1.000 EUR est représenté par 100 parts sociales sans dénomination de valeur nominale.
Chaque part sociale donnera droit à une voix lors des assemblées générales
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit :
Mr GALEA SAURA Juan-Pedro : 99 parts sociales
Mr MARKO’ Joseph : 1 part sociale
Soit ensemble les 100 parts sociales.
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par versement sur le compte n°BE30 7320 3312 1511 , ouvert au nom de la société en formation auprès de l’agence CBC Banque, Rue du Pont du Christ 19 à Wavre.
Article 7.
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne marche de la société. En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de gérant.
Article 8.
La cession et le transfèrent des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution et moyennant information du Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Aucun associé ne pourra céder ses doits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
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Volet B - suite Mod PDF 11.1
Article 9.
L’exercice social prend cours le 1ER janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social commence le 1er juin 2014 et sera clôturé le 31 décembre 2014.
Article 10.
Chaque année, le 16 mai, il est tenu une assemblée générale des associés au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, la date est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le gérant est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et l’heure. Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant la date prévue.
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de l’affectation du résultat.
Article 11.
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s). Conformément à l’article 184 du Code des sociétés, l’assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l’avoir social est nécessaire.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments
Article 12.
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la proportion des parts sociales détenues par chacun.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même pour les pertes sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.
Article 13.
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts. Dans ce cas, ils doivent se prononcer à l’unanimité.
Article 14.
Les associés marquent leur accord sur la reprise, par la société, des engagements pris par Mr GALEA SAURA Juan-Pedro avant sa formation.
Mr GALEA SAURA Juan-Pedro est mandaté aux fins d’accomplir toutes les formalités liées à la constitution de la société, notamment l’inscription à la banque carrefour des entreprises, la publication au Moniteur, l’inscription à la TVA.
Ainsi fait à Mont-St-Guibert, le 03/06/2014, en autant d’exemplaires que de parties.
Lecture faite les comparants signent.
GALEA SAURA Juan-Pedro MARKO’ Joseph
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge
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