RCS-bijwerking : op 18/04/2026
JSCARS
Actief
•0697.644.685
Adres
24 Place de St Symphorien 7030 Mons
Activiteit
Algemeen onderhoud en reparatie van auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
05/06/2018
Juridische informatie
JSCARS
Nummer
0697.644.685
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0697644685
EUID
BEKBOBCE.0697.644.685
Juridische situatie
normal • Sinds 05/06/2018
Activiteit
JSCARS
Code NACEBEL
95.311, 47.811•Algemeen onderhoud en reparatie van auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton), Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (<= 3,5 ton)
Activiteitsgebied
Other service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
JSCARS
2 vestigingen
Jscars
Actief
Ondernemingsnummer: 2.278.013.623
Adres: 224 Chaussée du Roeulx 7000 Mons
Oprichtingsdatum: 19/06/2018
Jscars
Actief
Ondernemingsnummer: 2.322.455.657
Adres: 7 Rue de la Poire d'Or(C.) 7033 Mons
Oprichtingsdatum: 04/10/2021
Financiën
JSCARS
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 434.3K | 242.7K |
| EBITDA | € | 282.9K | 160.0K |
| Bedrijfsresultaat | € | 282.9K | 160.0K |
| Nettoresultaat | € | 182.6K | 117.4K |
| Groei | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 78,932 | 23,614 |
| EBITDA-marge | % | 65,148 | 65,926 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 371.5K | 637.0K |
| Financiële schulden | € | 171.1K | 162.8K |
| Netto financiële schuld | € | -200.4K | -474.2K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 796.3K | 613.7K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 42,054 | 48,384 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
JSCARS
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Informatie alleen beschikbaar voor klanten
Informatie over bestuurders (mandaat, benoemingsdatum, voornaam, achternaam, enz.) is beschikbaar via ons Pappers Pro-aanbod.
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JSCARS
1 document
coordination
coordination
26/06/2020
Jaarrekeningen
JSCARS
5 documenten
Jaarrekeningen 2022
11/08/2023
Jaarrekeningen 2021
31/08/2022
Jaarrekeningen 2020
22/07/2021
Jaarrekeningen 2019
23/12/2020
Jaarrekeningen 2018
10/10/2019
Publicaties
JSCARS
3 publicaties
Maatschappelijke zetel
28/04/2022
Beschrijving: Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé au AL DE L'ENTREPRISE
= | | piveleemons | bireeeennenennnnennnenreennnnnnnnnnennvenernnnennnennnnnnvensennene nennen esnnnnnnnnnnn A
\/ N° d'entreprise : 0697 644 685
Nom
{en entier) : JSCARS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Chaussée du Roeulx 224 - 7000 Mons
Objet de Pacte : Transfert du siège social
A l'unanimité des voix, l'Assemblée générale décide de transférer le siège social de « Chaussée du Roeulx 224 — 7000 Mons » à Place de Saint Symphorien 24 — 7030 Saint Symphorien et ce, avec effet au 1er décembre 2021.
Jean-Sebastien Nys
Administrateur
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2022 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
01/07/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise : 0697644685
Nom
(en entier) : JSCARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roeulx 224
: 7000 Mons
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Le Notaire Arnaud WILLEMS, Notaire de résidence à Jurbise atteste que suivant acte de son ministère du 26.06.2020 en cours d’enregistrement s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « JSCARS » ayant son siège social à Mons, Chaussée du Roeulx 224 – RPM 0697.644.685.
1. Que l'assemblée a été convoquée à l'effet de délibé-rer sur l'ordre du jour suivant : - Constatation de la conversion du capital social et de la réserve légale de la société en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, soit la somme de vingt et un mille cent septante et un euros et septante-neuf centimes (21.171,79 €) ;
- Augmentation des apports inscrits en compte de capitaux propres statutairement indisponibles à concurrence de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 €) par apports en numéraires et création par de cent nouvelles actions de catégorie B en rémunération de cet apport ; - Incorporation aux capitaux propres statutairement indisponibles d’un bénéfice reporté de l’exercice antérieur à concurrence de vingt-huit euros et vingt et un centimes (28,21 €) ; - Démission de Monsieur NYS Jean-Sébastien de son mandat de gérant et démission de Monsieur LEVY Pierre-Elie de son poste de directeur technique et nomination de Monsieur NYS Jean- Sébastien au poste d’administrateur et de représentant permanent de la société pour une durée indéterminée.
- Adaptation des statuts et mise en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations.
Que l’assemblée a adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – CONVERSION DU CAPITAL
L'assemblée constate et déclare que toutes les actions existantes ont été entièrement libérées. L’assemblée constate, en raison de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du Code des sociétés et des associations, la conversion de plein droit du capital effectivement libéré et de la réserve légale, en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, soit vingt et un mille cent septante et un euros et septante-neuf centimes.
DEUXIEME RESOLUTION – APPORTS COMPLEMENTAIRES
L’assemblée décide à l’unanimité d’augmenter les apports inscrits en compte de capitaux propres statutairement indisponibles de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00 €), entièrement souscrits et libérés et création de cent nouvelles actions nouvelles de catégorie B. TROISIEME RESOLUTION – INCORPORATION BENEFICE REPORTE L’assemblée décide et acte l’incorporation aux capitaux propres statutairement indisponibles d’un bénéfice reporté de l’exercice antérieur à concurrence de vingt-huit euros et vingt et un centimes (28,21 €).
Suite aux décisions qui précédent, l’assemblée constate que les capitaux propres statutairement indisponibles de la société sont de trois cent et un mille quatre cents euros (301.400,00 €). QUATRIEME RESOLUTION – DEMISSION - NOMINATION
L’assemblée décide et acte la démission de Monsieur NYS Jean-Sébastien, soussigné qui accepte,
*20329599*
Déposé
27-06-2020
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de son mandat de gérant et acte la démission de Monsieur LEVY Pierre-Elie ; né à Mons le 04.07.1983 de son poste de directeur technique et décide de la nomination de Monsieur NYS Jean- Sébastien domicilié à Mons Chemin à Baraques 78, qui accepte, au poste d’administrateur et de représentant permanent de la société pour une durée indéterminée.
Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale. CINQUIEME RESOLUTION
Ces décisions prises, l’assemblée décide d’adapter les statuts et de se conformer au nouveau Code des Sociétés et des Associations par l’adoption de nouveaux statuts comme suit : Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "JSCARS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
I.
a) Le commerce de gros et au de détail, en ce compris en qualité d'intermédiaire commercial, de véhicules automobiles et motocycles, en tous genres (en ce compris les véhicules destinés au transport des personnes physiques dont les ambulances), neufs ou d'occasion ainsi que toutes pièces de rechange, pneumatiques, accessoires de toutes espèces ; b) le négoce étant le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros ou au détail, ainsi que le transport et le marketing et la publicité, sous toutes ses formes, de tous équipements et pièces détachées de véhicules automobiles et de motocycles ainsi que d'essence et autres huiles minérales, et d'une façon générale le négoce de tous produits concernant les véhicules automobiles et les motocycles ;
c) l'exploitation d'un atelier de réparations pour véhicules automobiles et motocycles, et d'un atelier de réparations de motorisation, de carrosserie et de peinture, la location de véhicules automobiles avec ou sans chauffeur, et la location d'emplacements de garage ainsi que le dépannage de tous véhicules, le remorquage, le parcage et le gardiennage.
d) l'exploitation de stations de lavage de véhicules et motocycles.
II.
La réalisation d'investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
Troisième feuillet
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
La société est représentée par deux cents actions étant cent actions de catégorie A et cent actions de catégorie B.
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Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence – cession d’ actions
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers qui devront être approuvés à l’unanimité par les actionnaires existants. Les actions sont librement cessibles entre actionnaires d’une même catégorie, leur conjoint et leurs descendants ;
En cas de cession à un tiers (autre que conjoint ou descendants), l’agrément unanime de tous les autres actionnaires de la société est requis.
En cas de non agrément, les actionnaires n’ayant pas agréé le candidat actionnaire se voient attribués un droit de préemption tel que définis dans un pacte d’actionnaires signé au sein de la société.
En cas de non-respect des conditions de cession telles que reprises aux présentes et dans ledit pacte d’actionnaires, la cession sera inopposable et les droits afférents aux actions cédées seront suspendus.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme papier mais pourra ultérieurement être tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
Les actions font l’objet de droits d’agrément, de préférence, de préemption et droit de suite, prévus par pacte d’actionnaires et ne sont pas librement cessibles. Les actions font, en outre, l’objet de clauses de blocages temporaires de cessions.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
Quatrième feuillet
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 20 juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Cinquième feuillet
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations - compétences exclusives
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
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Au cas où il y aurait démembrement de la propriété d’une action entre usufruitier et nu-propriétaire, l’ usufruitier exercera le droit de vote.
L’assemblée générale a le pouvoir exclusif de décisions, outre ce qui est prévu par la loi, pour :
• Toute décision engageant la société pour plus de cinquante mille euros (50.000 €) : conventions de services, conclusion de prêts, engagement de personnel, investissements importants,... sauf gestion courant de la société portant sur l’achat / vente de véhicule ; • Toute décision d’implantation ou de fermeture d’un point de vente et leur timing ; • Toute décision d’arrêt d’activité ;
• Toute décision d’acquisition ou de cession d’immeuble et de fonds de commerce ; • Achat ou cession de participations dans d’autres sociétés ;
• Actes avec représentation externe : crédits, baux, actes de dispositions. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente-et-un décembre de l’année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Sixième et dernier
feuillet
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
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rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
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Rubriek Oprichting
07/06/2018
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : JSCARS
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée du Roeulx 224
7000 Mons
Objet(s) de l'acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot, à Dour, le 4 juin 2018, en cours d’enregistrement, il apparait que
1. Monsieur NYS Jean-Sébastien Patrick Jacques, né à Mons le cinq octobre mil neuf cent quatre- vingt-un, époux de Madame SIMON Stéphanie, domicilié à 7000 MONS, Chemin à Baraques 78. 2. et Monsieur LEVY Pierre-Elie, célibataire, né à Mons, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt- trois, domicilié à Frameries, rue Haute, 64/A0.
Ici représenté par Monsieur NYS Jean-Sébastien, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 1er juin 2018 annexée à l’acte
Ont constitué entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « JSCARS » ayant son siège social à 7000 MONS, Chaussée du Roeulx, 224, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent que les cent (100,-) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur NYS à concurrence de septante-cinq parts sociales, soit TREIZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (13.950,00€)
- par Monsieur LEVY à concurrence de vingt-cinq parts sociales, soit QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS (4.650,00€)
Chacune des parts sociales ainsi souscrite est libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces effectué au compte numéro BE91 3631 7553 4876 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
- STATUTS
Article 1 - Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «JSCARS »
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes: a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 224.
*18316439*
Déposé
05-06-2018
0697644685
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Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'Etranger.
Article 4 - Objet
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'Etranger :
I.
a) Le commerce de gros et au de détail, en ce compris en qualité d’intermédiaire commercial, de véhicules automobiles et motocycles, en tous genres (en ce compris les véhicules destinés au transport des personnes physiques dont les ambulances), neufs ou d’occasion ainsi que toutes pièces de rechange, pneumatiques, accessoires de toutes espèces ;
b) le négoce étant le commerce, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros ou au détail, ainsi que le transport et le marketing et la publicité, sous toutes ses formes, de tous équipements et pièces détachées de véhicules automobiles et de motocycles ainsi que d’essence et autres huiles minérales, et d’une façon générale le négoce de tous produits concernant les véhicules automobiles et les motocycles ;
c) l’exploitation d’un atelier de réparations pour véhicules automobiles et motocycles, et d’un atelier de réparations de motorisation, de carrosserie et de peinture, la location de véhicules automobiles avec ou sans chauffeur, et la location d’emplacements de garage ainsi que le dépannage de tous véhicules, le remorquage, le parcage et le gardiennage.
d) l’exploitation de stations de lavage de véhicules et motocycles.
II. la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu’achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600.-€). Il est divisé en cent parts sociales sans mention de valeur nominale.
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que leur révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
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Article 12 - Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l’exception de ceux réservés par la loi à l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, ils disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 – Opposition d’intérêts.
Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à l'autre gérant.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
Article 14 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le 20 juin de chaque année à 18heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille dix-huit pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2° Est désigné en qualité de gérant
Monsieur NYS Jean-Sébastien ici présent et qui accepte.
Il est désigné pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre gratuit.
3° De ne pas nommer de commissaire.
Désignation d’un directeur technique
Monsieur NYS Jean-Sébastien, agissant en sa qualité de gérant de la société déclare désigné, Monsieur LEVY Pierre-Elie, prénommé, en qualité de directeur technique de la société. Il est nommé pour une durée indéterminée. Son mandat pourra être révoqué, ad nutum par le gérant. Ce mandat sera gratuit.
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Pour extrait analytique conforme
Signé Anne Wuilquot, Notaire
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