Juillet Juillet
Actief
•0782.974.102
Adres
24 Rue Paul Spaak, 1050 Ixelles
Activiteit
Wholesale of underwear
Oprichting
08/03/2022
Bestuurders
Juridische informatie
Juillet Juillet
Nummer
0782.974.102
Vestigingsnummer
2.330.914.354
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0782974102
EUID
BEKBOBCE.0782.974.102
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 01/04/2022
Activiteit
Juillet Juillet
Code NACEBEL
46.422, 47.120, 47.714•Wholesale of underwear, Other non-specialised retail sale, Retail sale of underwear, lingerie and swimwear
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
Juillet Juillet
| Prestaties | 2022 | |
|---|---|---|
| Brutowinst | € | -16,6K |
| EBITDA | € | -17,6K |
| Bedrijfsresultaat | € | -17,6K |
| Nettoresultaat | € | -19,2K |
| Financiële autonomie | 2022 | |
| Kaspositie | € | 3,4K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -3,4K |
| Solvabiliteit | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | -26,0K |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Juillet Juillet
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 25/03/2022
Cartografie
Juillet Juillet
Juridische documenten
Juillet Juillet
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Jaarrekeningen
Juillet Juillet
1 document
Jaarrekeningen 2022
01/09/2023
Vestigingen
Juillet Juillet
1 vestiging
2.330.914.354
Actief
Adres: 251 Avenue Louise Box 17, 1050 Ixelles
Oprichtingsdatum: 08/03/2022
Afzonderlijke activiteit: 14.210• Manufacture of outerwear
Publicaties
Juillet Juillet
2 publicaties
Maatschappelijke zetel
10/06/2024
Rubriek Oprichting
15/04/2022
Beschrijving: [|
ne nn 4 sf:
Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
LE FD EO. oy Les
Réservé
au
Moniteur
belge
Ï { De eeu | Wad RAR Ee IN uU I
06 AVR, 2022
au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone d&iBffaxelles
N° d'entreprise : 782 974 102 Nom
(en entier) : JUILLET JUILLET
{en abrégé) :
Forme légale : Société par actions simplifiée de droit français
Adresse complète du siège :
Objet de Pacte: TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE SIEGE ~ ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS — NOMINATIONS — POUVOIRS
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Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son siège à 1300 1 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 25 mars 2022, ici textuellement | reproduit : 3
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société par actions simplifiée de : droit français Juillet Juillet, ayant son siège à 92200 Neuilly-sur-Seine (France), Boulevard Victor Hugo, 31, ! avec le numéro R.C.S. français : 881 048 2356 et le numéro d'entreprise bis 0782.974.102. !
(.) Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : '
I. BUREAU i
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Madame MAZE-JUILLET Alix, ci-aprés plus | amplement nommée. 1
Le president exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
I, EXPOSE DU PRESIDENT !
Le Président expose ce qui suit : !
1.Composition de l'assemblée '
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions | nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant : i
-Madame MAZE Alix XUAN Lan Marie, née a Fréjus (France), le 17 août 1984, épouse de Monsieur | JUILLET Romain Pierre Jacques, domiciliée à 1050 Ixelles, Place Albert Leemans, numéro 14: (...) 1
-La société par actions simplifiée de droit français ROMAIN JUILLET PARTICIPATION, ayant son siège à t 75005 Paris (France), rue des Feuillantines, 10, (...) (...) '
Ici représentée par son président, étant Monsieur JUILLET Romain Pierre Jacques, domicilié a 1050 ‘ Ixelles, Place Albert Leemans, numéro 14, nommé 4 cette fonction aux termes d'un procès-verbal des ! décision de l'associé unique du 24 décembre 2021 déposé au registre du commerce et des sociétés le 7 ! janvier suivant sous le numéro de dépôt 2764. '
Sait ensemble : (...} actions ou la totalité des actions émises par la société. ! 2. Ordre du jour !
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit : ı
1.Transfert transfrontalier du siège et transformation transfrontalière de la sociëté. 1 Â.1.Lecture des résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la société, réunie en date | du 24 mars 2022, portant notamment : '
() transfert transfrontalier du siège de la société de la France vers la Belgique, avec maintien de la 1 personnalité juridique et 1
(ii) soumission de ladite société au droit belge (& dater de la reconnaissance de l'effectivité dudit transfert), celle-ci étant appelée à revêtir la forme d’une société à responsabilité limitée. ! 1.2.Rapport de lorgane d’administration attestant que la société a respecté les prescriptions du droit ! français applicables au présent transfert transfrontalier du siège, conformément à l'article 14 :28 du Code des : sociétés et des associations. !
À ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive qui reflète sa situation patrimoniale : au moment de la transformation, conformément à l’article 14 :30 du Code des sociétés et des associations. ! t
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2022 - Annexes du Moniteur belge 1.3.Constatation et, pour autant que de besoin, ratification du transfert transfrontalier du siége statutaire de la société, reflétant le déplacement effectif de l'établissement principal de celle-ci en Belgique et plus précisément en Région de Bruxelles-Capitale.
1.4.Approbation de la transformation transfrontalière de la société en société anonyme de droit belge, sous le bénéfice de la continuité de la personnalité juridique.
2.Décision de rendre disponibles les capitaux propres.
3.Approbation des nouveaux statuts de la société, établis conformément au droit belge. 4.Pouvoirs à conférer.
5.Confirmation de la démission de l'administrateur nommé sous le droit français et nomination de l'administrateur.
6. Adresse du siège
7.Site internet et adresse e-mail
€.)
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes : 1.Première résolution — Transfert transfrontalier du siège.
1.1. L'assemblée générale donne dispense à l'organe d'administration de donner lecture des résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la société, réunie en date du 24 mars 2022, antérieurement aux présentes, portant notamment :
(i) transfert transfrontalier du siège de la société de la France vers la Belgique, avec maintien de la personnalité juridique et
(ii) soumission de ladite société au droit belge (à dater de la reconnaissance de l'effectivité dudit transfert), celle-ci étant appelée à revêtir la forme d'une société anonyme de droit belge. Les résolutions resteront ci-annexées.
1.2.L'assemblée générale donne dispense à l'organe d'administration de donner lecture du rapport de l'organe d'administration attestant que celle-ci à respecté les prescriptions françaises applicables au présent transfert transfrontalier de siège, conformément à l'article 14 :28 du Code des sociétés et des associations. À ce rapport est annexé un état résumant sa situation active et passive qui reflète sa situation patrimoniale au moment de la transformation, soit arrêtée au 31 décembre 2021, conformément à l'article 14 :30 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale confirme qu'aucune modification importante n'est intervenue dans le patrimoine de la société, depuis cette date.
Le rapport restera ci-annexé.
Sur interpellation du notaire soussigné, il est rappelé que l’organe d'administration est tenu de déposer à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de la signature des présentes, un état résumant sa situation active et passive qui reflète sa situation patrimoniale au moment de la transformation, conformément à l'article 14 :30 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'adminisiration et l'assemblée générale confirme avoir été informé par le notaire soussigné des conséquences juridique du non-dépôt dudit document. À ce sujet, l'article 14 :30 du Code des sociétés et des associations stipule ce qui suit :
« Si l'état résumant la situation active et passive n'a pas été déposé conformément aux dispositions de l'alinéa 2, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission. » 1.3.L'assemblée générale constate et, pour autant que de besoin, ratifie du transfert transfrontalier du siège statutaire de la société, reflétant le déplacement effectif de l'établissement principal de celle-ci en Belgique et plus précisément en Région de Bruxelles-Capitale.
L'assemblée générale confirme qu'aucune disposition statutaire de la présente société n'interdit le transfert du principal établissement de la société {siège réel) à l'étranger, ni sa transformation transfrontalière. 1.4.L’assembl&e generale approuve la transformation transfrontalière de la société en société à responsabilité limitée de droit belge, sous le bénéfice de la continuité de la personnalité juridique. 2.Deuxième résolution — Décision relative capitaux propres.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l'intégralité des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d'une distribution ultérieure, et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la saciété souscrit dans le passé,
3.Troisième résolution — Approbation des nouveaux statuts de la société, établis conformément au droit belge.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adapter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à sa durée et à sa personnalité juridique. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : V. STATUTS
Titre |. Forme légale -— Dénomination — Siège -- Objet — Durée
Article 1. Nom et forme
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2022 - Annexes du Moniteur belge
La société revét la forme d'une société 4 responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Juillet Juillet ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Beigique qu'à l'étranger. H peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts, en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande, ou à l'étranger, par décision de l'assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et dans tous pays sous réserve des autorisations administratives nécessaires et dans les limites de la règlementation en vigueur :
-Le dévelappement, la conception, la commercialisation de vêtements et tout autre produit textile, ainsi que l'exploitation commerciale de toute marque de prêt à porter ;
-La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations puvant se rattacher à son objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, par voie de prise d'intérfêts,
d'apport, de souscription où d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés
existantes ou à créer, par voie de conclusion de de tous types de contrats commerciaux ; l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités ; -Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre Il. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 5.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. €)
TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE
Article 15. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec où sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 16. Pouvoirs de l'organe d’administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée generale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d'un fonctionnaire au officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2022 - Annexes du Moniteur belge us
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, te contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Sl n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courtier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
81. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
$2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. $3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
84, La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en ün ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
85. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2022 - Annexes du Moniteur belge Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
de titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 23. Séances — procès-verbaux
& 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
$ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 24. Délibérations
$ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
$2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
$ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
$ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE Vi. EXERCICE SOCIAL — REPARTITION ~ RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition — réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l'actif net
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2022 - Annexes du Moniteur belge . 4
Résèrvé
* au
Moniteur
belge
Vv
sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner
Aprés apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement déragé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4.Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la "société.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des résolutions susvisées et (il) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (il) de comparaître à l'élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser tautes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc. - à Monsieur Kevin Charlier pour le dépôt d'un état comptable a la banque nationale de Belgique, conformément à l'article 14 :30 CSA.
5.Cinquième résolution — Démission et nomination
- L'assemblée générale confirme la démission de l'administrateur de la société nommé sous le droit français, étant la société par actions simplifiée de droit français « Alix Mazé-Juillet », ayant son siège à 92200 Neuilly-sur-Seine (France), Boulevard Victor Hugo, 31, avec le numéro R.C.S. français 878 636 794. L'assemblée générale confirme la décharge complète et entière à l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
- L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
L'assemblée générale confirme la nomination en tant qu'administrateur non statutaire pour une durée illimitée de :
- Madame MAZÉ-JUILLET Alix, prénommée, ici présente et qui accepte pour autant que nécessaire. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
6.Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Place Albert Leemans, numéro 14.
7 Septième résolution — Site internet et adresse e-mail
L'assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.juilletjuillet.com. L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
(...)
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en méme-temps une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et le rapport.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2022 - Annexes du Moniteur belge
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