Laatste update: 14/06/2026
LAMOT INVEST
Actief
•0800.247.129
Adres
24 Rue Bois-Lionnet, 1380 Lasne
Oprichting
31/03/2023
Bestuurders
Juridische informatie
LAMOT INVEST
Nummer
0800.247.129
Vestigingsnummer
2.345.129.408
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0800247129
EUID
BEKBOBCE.0800.247.129
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 31/03/2023
Maatschappelijk kapitaal
4 662 000,00 €
Activiteit
LAMOT INVEST
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
LAMOT INVEST
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
LAMOT INVEST
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 31/03/2023
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds : 31/03/2023
Cartografie
LAMOT INVEST
Juridische documenten
LAMOT INVEST
1 document
Statuts initiaux
Statuts initiaux
21/03/2023
Jaarrekeningen
LAMOT INVEST
0 documenten
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Vestigingen
LAMOT INVEST
1 vestiging
2.345.129.408
Actief
Adres: 24 Rue Bois-Lionnet, 1380 Lasne
Oprichtingsdatum: 31/03/2023
Afzonderlijke activiteit: 64.999• Other financial service activities nec
Publicaties
LAMOT INVEST
1 publicatie
Rubriek Oprichting
14/04/2023
Beschrijving:
Med DOG 19.01
= S| Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
À
RIBUN, ,
Réservé AL DE VENTREPRIgg au
Moniteur >
ER € UE 91 HARS 2773 D *23051138* P BRABANT Wai oy
~ Greff
ze 2 7 TSS eae Ree wea eR Te eee eee eee eee a ee 7
il N° d'entreprise : SA, DUT , HI.
i Nom
H {en entier) : LAMOT INVEST
I (en abrégé) :
u Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, rue Bois-Lionnet 24
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D’UNE NOUVELLE SOCIETE
D'un acte reçu le 21 mars 2023 par Roxane NOTARPIETRO, Notaire à la résidence de Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu la société anonyme « L.G. FOOD » ayant son siège social à 1380 Lane, rue de la Closière 3 numéro d'entreprise 0413.724.893 et assujettie taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, représentée aux termes dudit pro-cès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné. Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représen-tant désigné comme indiqué ci-dessus a reçu de la société comparante tes pouvoirs les plus étendus aux fins de re-présenter la société scindée au titre de comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société anonyme « LAMOT INVEST ». ı t. EXPOSE PRELIMINAIRE
i A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
t La société scindée, représentée comme dit est, ex-pose qu’aux termes dudit procés-verbal dressé ce jour i par le Notaire soussigné, l'assemblée générale des actionnaires a notamment : I 1. pris la résolution de scinder partiellement la so-ciété n'entraînant pas sa dissolution par constitution d'une 1 nouvelle société et par transfert de tous les éléments de son patrimoine actif et passif se rapportant à ses i_ activités immobilières à la société anonyme « LAMOT INVEST » à constituer, moyennant l'attribution immédiate | et directe aux actionnaires de la société scindée de 260 actions de la sociëté anonyme « LAMOT INVEST » à ı repartir entre les ac-tionnaires de la sociëté scindée dans la proportion de une (1) action de la société anonyme ı «LG FOOD » contre une (1) action de la société anonyme « LAMOT INVEST ».
i L'attribution des actions de la société nouvellement créée se fera sans paiement d'aucune soulte. \ 2. Cefte scission se réalisera par voie de transfert à ladite société de tous les éléments du patrimoine actif ‚et passif se rapportant aux activités immobilières de la socié-té scindée, comprenant toute sa situation active et ‘ pas-sive, rien excepté ni réservé, sur la base des comptes arré-té au 31 décembre 2022, des différents éléments ' décrits dans le projet de scission.
! 3. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au Jour de la scis- + sion Seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se rapportent aux éléments u qui leur sont transférés.
! 4. L'effet comptable de la scission sera arrêté au 31 décembre 2022 approuvé anticipativement par ! l'assemblée générale du 30 janvier 2023.
| 5. Cette méme assemblée a conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné en vue de l'exécution ‘ des ré-solutions prises par l'assemblée générale de ses action-naires pour représenter la société scindée au \_ titre de com-parante et de fondatrice, à l'acte constitutif de la société anonyme « LAMOT INVEST ». ; Ceci exposé, le représentant de la société compa-rante a requis le Notaire soussigné d'acter ce qui suit pré- }_alablement à l'adoption des statuts de la société « LAMOT INVEST ».
ı B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE 1 Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau la photocopie des documents mis 1 gratuitement à la disposition des actionnaires de la société, à savoir :
1 a. Le projet de scission établi conformément a l'article 12:75 du Code des sociétés et associations | Ce projet a été établi en français par le conseil d'administration de la société anonyme « LG FOOD» : Ce projet a été dressé par acte sous seing privé du 3 février 2023 et contient les mentions prescrites par ı larticle 12:75 du Cede des sociétés et des associations.
; lla été déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise du Brabant Wallon, ce dernier étant le Greffe du Tribunal 1 de l'entreprise dans le ressort duquel est établi le siège so-cial de la société scindée, en date du 6 février 2023, , 2 sait six semaines aumoins.avant.la date de.la presente assemeblee.. - - - - -- -----=-------- --- === -----] Mentionner sur fa derniére page-du VoleLB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2023 - Annexes du Moniteur belge Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 20230215/0022222, b. les comptes annuels des 3 derniers exercices de la société LG FOOD. c. le rapport de l'organe de gestion relatif au trois derniers exercices.
d. L'assemblée de la société scindée a renoncé con-formément aux articles 12:78 et 12:81 du Code des sociétés et des associations à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations en tant qu’ils con-cernent la société scindée.
e. Le rapport des fondateurs de la société LAMOT INVEST conformément à l'article 5 :7 du code des sociétés et des associations relatif aux apports en nature.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu'un extrait des présentes. f. Le rapport sur la description l'apport en nature faisant l'objet du transfert par voie de scission partielle à la société anonyme « LAMOT INVEST » à constituer et sur les modes d'évaluation adoptés, conformément à Particle 7:7 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été dressé par Monsieur Vincent MYSSELIN, réviseur d'entreprise, représentant la société « Delvaux Associés, Réviseur d'entreprise », dont le siège est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 428 boite 1,, désigné par la société scindée.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à f'articte 7 :7 du Code des sociétés et des Associations, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la S.A. LAMOT INVEST, dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 30 Janvier 2023. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'institut des Reviseurs d'entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Res-ponsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de scission déposé par l'organe de gestion le 6/02/2023 et publié aux annexes du Moniteur Belge du 15/02/2023 sou le numéro 0022222 et nous n'avons aucune constatation significative a signaler con-cernant : -La description des biens à apporter ;
l'évaluation appliquée ;
“es modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d'acte.
Conformément à Particle 3 :56 de l'Arrêté royal du 28 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des As-sociations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 2.962.899,63 € correspond à la valeur comptable des élé-ments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société S.A. LG FOOD qui se scinde et le mode d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi. La rémunération réelle consiste en 260 actions sans désignation de valeur nominale participant aux résultats à partir du 4/01/2023.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:7, $ 1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunéra-tion attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opi-nion »). Responsabilité des fondateurs relative à l'apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
-d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la socié-té ;
-de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ;
-de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
-de l'émission d'actions
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
-d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; -d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; -dindiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ;
-de mentionner la rémunération réelle attribuée en con-trepartie de l'apport ; -de l'émission des actions.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7 :7 CSA dans le cadre de la scission partielle de la S.A. LG FOOD par constitution de fa S.A. LAMOT INVEST, présentée aux action-naires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Lasne, le 06/03/2023
SRL DELVAUX ASSOCIES, Réviseurs d'Entreprises »
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu'un extrait des présentes.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Pour le surplus, la société comparante déclare qu'aucune modification importante des informations conte- nues dans le projet de scission et du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales visées aux article 12:5, 12:74 à 12:90 du Code des sociétés et associations.
C. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société anonyme « LAMOT INVEST » à constituer la partie des éléments de l'actif et du passif de son patrimoine se rapportant à ses activités immobilières, droits et engage-ments y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, tels que décrits au projet de scission pour uni actif net transféré de deux millions neuf cent soixante-deux mille huit cent nonante-neuf euros solxante-trois cents (2.962.899,63€) DESCRIPTION DES ELEMENTS D’ACTIFS ET DE PASSIFS TRANSFERES ACTIF
Terrains et constructions : 1.243.991,76 €
Autres immobilisations cor-porelles 304.006,37 €
Total actifs immobilisés 1.547.998,13 €
Créances commerciales 111.981,55 €
Autres Créances 677.708,62 €
Valeurs disponibles 1.137.587,70 €
Total actifs circulants 1.927.277,87 €
TOTAL ACTIF 3.475.276,00 €
PASSIF
Capital souscrit 54.096,61 €
Plus value de réévaluation 134.676,32 €
Réserve légale 5.409,66 €
Réserves immunisées 149.489,02 €
Réserves disponibles 2.619.228,02 €
Capitaux propres 2.962.899,63 €
Impôts différés44.376,37 €
Capitaux permanents 3.007.276,00 €
Auires dettes 468.000,00 €
Dettes à un an au plus 468.000,00 €
TOTAL PASSIF3.475.276,00 €
Le transfert comprend les immeubles et droits réels dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après :
Al COMMUNE DE LASNE - première division - LASNE-CHAPELLE-SAINT-LAMBERT Une maison d'habitation avec terrain et garage sise rue de la Closiére numéro 3, cadastrée, suivant titre, section C ruméros 91/R/2, 91/P/2 et 91/S/2 pour une contenance de 12 ares 75 cen-tiares, - et, suivant extrait de matrice cadastrale récent, section C numéros 0091R2P0000 (maison pour 3 ares 47 centiares), 0091P2P0000 (jardin pour 8 ares 97 centiares) et 0091S2P0000 (garage pour 31 centiares), soit pour une contertance totale de 12 ares 75 centiares.
Revenu cadastral non indexé : 1.440€ pour la maison, 4€ pour le jardin et 69€ pour le garage.
B/ COMMUNE DE KNOKKE-HEIST - deuxième division - KNOKKE 2
Dans fe Domaine " TENNIS-GARDENS ”, sis à Knokke-Heist, Koningin Fabiolalaan et Bronlaan, cadastré, suivant titre, section E numéro 1084/A/4 pour une superficie de 4 hectares 17 ares 47 centiares et, suivant extrait de matrice cadastrale récent, section E numéro 1084A4P0023 pour la même contenance ; le Domaine " TENNIS-GARDENS " se composant de diverses rési-dences, dont la résidence Eastdale : Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Eastdale » sis Koningin Fabiolalaan 20A :
1/ L'appartement numéroté « CC » situé au niveau du rez-de-chaussée, comprenant : a. En propriété privative et exclusive : le hall, vestiaire, lo-cal pour le chauffage, water-closet, chambre à coucher 1 avec salle de bains et terrasse, chambre à coucher 2 avec douche, living avec cuisine et terrasse, airisi que la jouissance exclusive du jardin.
b. En copropriété et indivision forcée :
- 500/56.676èmes des parties communes du domaine Ten-nis-Gardens dont le terrain ; - 500/11.370èmes des parties communes particulières de la résidence Eastdale. 21 L'emplacement pour voitures numéro seize (16) situé au niveau du sous-sol, comprenarit : a. En propriété privative et exclusive : l'emplacement pour voiture.
b. En copropriété et indivision forcée :
- 47/56.676émes des parties communes du domaine Ten-nis-Gardens dont le terrain ; - 47/11,370émes des parties communes particulières de la résidence Eastdale. 3/ L'emplacement pour voitures numéro dix-sept (17) situé au niveau du sous-sol, comprenant : a. En propriété privative et exclusive : l'emplacement pour voiture.
b. En copropriété et indivision forcée :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
- 47/56.676èmes des parties communes du domaine Ten-nis-Gardens dont le terrain ; - 47/11.370emes des parties communes particulières de la résidence Eastdale. 4/ La cave numéro seize (16) situé au niveau du sous-sol, comprenant :
a. En propriété privative et exclusive : la cave.
b. En copropriété et indivision forcée :
- 3/56.676émes des parties communes du domaine Tennis-Gardens dont le terrain ; - 3/11.370èmes des parties communes particulières de la résidence Eastdale. L'ensemble portant l'identifiant cadastral numéro 1084A4P0109
Revenu cadastral non indexé : 2.682€
Acte de base et acte de base modificatif
Tels que ces biens et le complexe, dont ils font partie, se trouvent décrits et figurent dans l'acte de base reçu par les no-taires Lucas Vanden Bussche et Vincent de Gheldere, notaires à Knokke-Heist, le 19 janvier 1990, transcrit au ter bureau des hy-pothéques de Bruges, le 16 mars suivant, volume 5790 numéro 2, suivi d'un acte de base modificatif reçu par les mêmes notaires le 13 avril 1990, transcrit audit bureau des hypothèques, le 29 mai suivant, volume 5873 numéro 4.
SITUATION HYPOTHECAIRE DES BIENS TRANSFERES
La société scindée déclare que le patrimoine trans-féré par voie de scission partielle, est libre de toute dette et charge hypothécaire et qu'aucun élément dudit patri-moine n'est grevé de nantissement et n'a fait l'objet d'un mandat hypothécaire. "
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. Du point de vue comptable, le transfert est réali-sé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2022. Toutes les apéra-tions effectuées depuis cette date par la société scindée sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert. 2. Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « LAMOT INVEST » du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé 4 la valeur pour ta-quelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date du ter jan-vier 2023. Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, sont supposés être transférés dans la nouvelle société anonyme « LAMOT INVEST » à constituer. Le transfert du patrimoine comprend en outre l'en-semble des activités immobilières de la société scindée, les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, l'avantage de son organisation commerciale, de sa compta-bilité, sa clientèle, en un mot, tous les éléments matériels et immatériets qui lui appartiennent pour autant qu'ils soient relatifs à la branche d'activité transférée étant ses activités immobilières. En outre, le transfert du patrimoine, qui a lieu par voie de cession à titre partiel, comprend tous les contrats en cours conclus par la société scindée relatif à cette acti-vité.
La société bénéficiaire de la scission partielle jouira des avantages et supporteront les charges éventuelles de toutes conventions en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter et exé-cuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec san per-sonriel, direction, employés, ouvriers, ainsi que tous ac-cords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transférés. Ces engagements, quelles que soienit les personnes avec lesquelles ils ont été concius sont transférés à la so-ciétés bénéficiaire de la scission partielle avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.
3. Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux mais uniquement concer- nant les activités immobilières transférées seront à dater du jour de la scission partielle conservés au siège de la nouvelle société anonyme à constituer « LAMOT INVEST ».
4, La société bénéficiaire de la scission est cerisée avoir eu la pleine propriété et la jauissance des éléments actifs et passifs transférés à compter du 1er janvier 2023 à charge pour elle d'en supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quel-conques afférents aux biens qui lui est respectivement transférés.
Si la société scindée devait supporter uitérieure-menit des impôts non réclamés à ce jour ou d'autres charges latentes, elle en supportera la totalité à l'excep-tion des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens apportés à la société anonyme « LAMOT INVEST » qui seront supportés par cette dernière. 5. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront suppartés par la so-ciété constituée par voie de scission à concurrence de l'actif net lui transféré. 6. La société scindée ne détient aucune participa-tion dans son propre capital. 7. Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectue sans soulte.
D. REMUNERATION DU TRANSFERT
En rémunération du transfert, il est attribué direc-tement et immédiatement aux actionnaires de la société scindée « LG FOOD » 260 actions ordinaires sans désigna-tion de valeur nominale de la société anonyme « LAMOT INVEST » à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la proportion de une (1) action de ta nouvelle société « LAMOT INVEST » contre une (1) action de la socié-té scindée LG FOOD. Les actionnaires de la société comparante devien-nent ainsi directement les actiorinaires de la nouvelle so- ciété.
E. AUGMENTATION DU CAPITAL POUR MISE A NIVEAU AVEC LE MINIMUM LEGAL
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2023 - Annexes du Moniteur belge Afin de respecter la hauteur minimale du capital d'une société anonyme, la comparante agissant en sa qua- lité de fondatrice de la présente société décide d'augmenter le capital de ta société à concurrence de sept mille neuf cent trois euros trente-neuf cents (7.903,39€) pour le por-ter de cinquante-quatre mille nonante-six euros soixante et un cents (54.096,61€) à soixante-deux mille euros (62.000€) sans création de nouvelles actions par prélève-ment sur la réserve disponible à due concurrence.
F. APPROBATION
La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d'acte consti-tutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressè ce jour par le notaire soussigné.
G. CONCLUSION DE L'EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l'article 7 :11 du Cade des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
- le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
- les 260 actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ; - l'exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transféré par la société scindée ;
- le réviseur d'entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit par l'article 7 :7 du Code des sociétés et des associations ;
- l'acte reproduit les conclusions du rapport du révi-seur d'entreprises ;
- l'exposé qui précède indique les conditions aux-quelles est fait le transfert. Il. ADAPTATION DES STATUTS
Après cet exposé, la comparante représentée comme dit est, a requis le Notaire soussigné de constater authen-tiquement les statuts d'une société anonyme qu’elle consti-tue comme suit : TITRE 1. FORME LÉGALE — DENOMINATION — SIÈGE — OBJET - DURÉE Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « LAMOT INVEST ».
Article 2. Siege
Le siége est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de ta Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pou-voirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse en-traîner une modification de la tangue des statuts.
La société peut, par simple décision de Forgane d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, toutes opéra-tions immobilières de patrimoine visant l'acquisition, la vente, la prise ou mise en location de tous biens immobiliers en Belgique ou à l'étranger et leur entretien ainsi que toutes opérations financières autres.
La société peut participer et prendre des actions ou intérêts de quelque manière que ce soit directement ou in-directement dans d'autres sociétés et entreprises de toute sorte, se porter caution pour des parties tierces, mettre en gage ou hypothéquer ses actifs (y compris sa propre entre-prise) ou autrement. En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières où immobilières ou connexes res- tant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le développement. La société pourra accepter un mandat d'administra-teur, éventuellement délégué à la gestion journalière, de gérant, dans d'autres sociétés.
Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou so-ciétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, ana-logue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la so-ciété.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE {l. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000€)
Il'est représenté par 260 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominate, numérotés de 1 à 260, représen-tant chacune 1/260iéme du capital social, entièrement.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assembiée générale délibérant comme en matière de modifica-tion aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, des réserves sont incor-porées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles actions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2023 - Annexes du Moniteur belge reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour r'usufruit, sauf convention entre nu- propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnel-lement à la partis du capital que représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pen-dant un délai d’au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ain-si que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dis-pose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à en-voyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne seralt pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnelle-ment a leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmen-tation de capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun action-naire ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de "augmentation de capital ou de l'émission. Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscrip-tion préférentielle revient au nu-propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nou-velles actions, les obligations convertibles ou les draits de sous-cription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartien-dront en pleine propriété.
Il'est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur te droit de souscription préférentielle à l'usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de sous-cription préférentiel, l'usufruitier peut l'exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartien-dront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indi-vision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidaire-ment du paiement du montant total des versements appelés et exi-gibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds à ef-fectuer par les actionriaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l'adresse e-mail communiquée par l'actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
TITRE II. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent uni nu-méro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nomina-tives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre eri nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu- propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la so-ciété peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de fa société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2023 - Annexes du Moniteur belge Sauf disposition spéciate contraire dans les présents sta-tuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l'actionnaire, TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13. Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée géné-rale pour six ans au plus. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque adminis-trateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a pro-cédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. I! peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Article 14. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un pré-sident.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre admi-nistrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans ta convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Article 16. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer va-lablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses col-lègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communica-tion ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administra-teurs qui le souhaitent. Article 18. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a te pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la so-ciété, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Article 20. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journa-lière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémuné-rations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. 11 peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Représentation de la société .
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par 2 administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à mettre en place un comité de direction qui a les pouvoirs du conseil de direction visés à l'article 7:104 du Code des sociétés et des associations.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'adminis-tration est chargé de surveiller celui-ci. Le comité de direction se compose de plusieurs per-sonnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les condi- tions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de di-rection, sont déterminés par le conseil d'administration.
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4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 22. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale. TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Article 23. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commis-saires, nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Atticle 24. Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 4ième lundi du mois d'avril à 19 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraor-dinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la saciété et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la so-ciété ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Le nu-propristaire et ’usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l'information.
Article 25. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les action-naires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres nomi-natifs doit étre inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
Article 26. Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.
Article 27. Liste de présences
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 28. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Pour autant que l'organe d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions suivantes:
- identité de l'actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote
~ la preuve que les formalités d’admission a l'assembiée gé-nérale ont été accomplies - lordre du jour de ’assemblée générale
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 7 jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'organe d'administration à l'adresse e-mail de ta société.
Article 29. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du con-seil d'administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues. Article 30. Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles in-connues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.
Article 31. Droit de vote
1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actians sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents sta-tuis, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. 5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 32. Prorogation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2023 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordi-naire ou spéciale, même s’il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne où par mandataire à [a première assemblée, est con-voqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accom-plissement des formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement Article 33: Procès-verbaux de l'assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le deman-dent.
Us sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. .
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS — AFFECTATION DU BENEFICE Article 34: Exercice social —- Comptes annuels .
L’exercice social commence le premier janvier et se termine fe 31 d&cembre de chaque année. A cette derniére date, les écritures de la société sont arré-tées et le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur di-videndes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux en-droits désignés par fe conseil d'administration. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE Vill: DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée géné-rale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liqui-dation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation, où après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité ab-solue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure. TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la so-ciété, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants perma-nents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence ex-clusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 41: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquida-teur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Bel-gique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la socié-té, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significa-tions peuvent lui être valablement faites.
Atticle 42: Application du Code des sociétés et des as-sociations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées ins-crites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dis-positions impératives dudit Code sont réputées non écrites.
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! IL DISPOSITIONS TRANSITOIRES
: 1. Premier exercice social et premiére assemblée an-nuelle
; Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la : société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2023.
! La premiére assemblée annuelle est fixée en 2024.
2. Adresse du siége
L'adresse du siège est situé à 1380 Lasne, rue Bois-Lionnet 24.
3. Adresse électronique
L'adresse électronique de la société est [email protected].
Toute communication vers cette adresse par les action-naires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. A. Désignation des premiers membres de l'organe d'administration
Le nombre d'administrateurs est fixé à 3.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de 6 années :
- Monsieur LAMOT Guy Louis Marie Marcel Ghislain, domicilié à 7250 Klosters (Suisse), Talstrasse 51. - Madame GILSON Brigitte Paule Marie, domicilié à 7250 Klosters (Suisse), Talstrasse 51 | -Madame LAMOT Laura Bernard Graziella Ghislaine, domiciliée à 1380 Lasne, Rue Bois-Lionnet 24. ! Monsieur Guy LAMOT est présenit et accepte et Mesdames Brigitte GILSON et Laura LAMOT acceptent | | par actes séparés.
Leur mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale. Conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, ce-lui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la : nomination du pré-sident et de l'administrateur délégué.
: A l'unanimité, le conseil décide:
! - d'appeler à la fonction de président Monsieur Guy LAMOT, précité, ici présent et qui accepte. - d'appeler à la fonction d'administrateur délégué Monsieur Guy LAMOT, ici présent et qui accepte. ! Leur mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale. ' 5, Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination : d'un commis-saire.
6. Mandat spécial
Monsieur Guy LAMOT ou toute autre personne désignée par lui/elle, est désigné en qualité de mandataire ‘ad hoc de la so-ciété, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités : requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entre-prises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la ! société, faire telles dé-clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile "ou nécessaire pour l'exécution du man-dat lui confié.
IV. PRISE D'EFFET
La société scindée constate que la société anonyme « LAMOT INVEST » issue de la scission a été \ | constituée aux termes des présentes.
! Conformément à l’article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission partielle est réalisée :lors-que la nouvelle société est constituée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposés en même temps une expédition et ses annexes, un rapport de fondateur et un rapport de réviseur. Signé Roxane NOTARPIETRO notaire à Rixensart
Mentionner sur la dernière. page du Volet B: Aut recto : “Nom et ai qualité du notaire instrumentant ar ou 1 de la personne ¢ ou u des personnes :
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Contactgegevens
LAMOT INVEST
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Adressen
24 Rue Bois-Lionnet, 1380 Lasne