RCS-bijwerking : op 21/05/2026
LANDSCAPING GARDEN
Actief
•0744.937.333
Adres
26 Rue Basse 1460 Ittre
Activiteit
Landschapsverzorging
Oprichting
10/03/2020
Bestuurders
Juridische informatie
LANDSCAPING GARDEN
Nummer
0744.937.333
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0744937333
EUID
BEKBOBCE.0744.937.333
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 07/11/2024
Activiteit
LANDSCAPING GARDEN
Code NACEBEL
81.300•Landschapsverzorging
Activiteitsgebied
Administrative and support service activities
Financiën
LANDSCAPING GARDEN
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 88.1K | 53.7K |
| EBITDA | € | 23.8K | -896 |
| Bedrijfsresultaat | € | 23.7K | -2.8K |
| Nettoresultaat | € | 20.5K | -5.1K |
| Groei | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 63,899 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 27,012 | -1,667 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 35.6K | 6 |
| Financiële schulden | € | 0 | 67.5K |
| Netto financiële schuld | € | -35.6K | 67.5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | -75,373 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 10.0K | -13.6K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 23,275 | -9,424 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
LANDSCAPING GARDEN
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 10/03/2020
Bedrijfsnummer: 0744.937.333
Functie: Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds : 07/11/2024
Bedrijfsnummer: 0744.937.333
Cartografie
LANDSCAPING GARDEN
Juridische documenten
LANDSCAPING GARDEN
1 document
Statuts initiaux LANDSCAPING GARDEN
Statuts initiaux LANDSCAPING GARDEN
10/03/2020
Jaarrekeningen
LANDSCAPING GARDEN
3 documenten
Jaarrekeningen 2022
04/12/2023
Jaarrekeningen 2021
10/03/2022
Jaarrekeningen 2020
23/08/2021
Vestigingen
LANDSCAPING GARDEN
1 vestiging
Landscaping Garden
Actief
Ondernemingsnummer: 2.303.929.251
Adres: 533 Chaussée de Louvain 1380 Lasne
Oprichtingsdatum: 10/03/2020
Publicaties
LANDSCAPING GARDEN
8 publicaties
Maatschappelijke zetel
06/09/2024
Maatschappelijke zetel
06/09/2024
Ontslagen, Benoemingen
15/01/2024
Rubriek Oprichting
12/03/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LANDSCAPING GARDEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Château de Lothier 4 bte 3
: 1470 Genappe
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, en date du dix mars deux mille vingt, que:
A COMPARU
Monsieur BOUSSARD Christophe Jean Joseph, né à Ixelles le huit décembre mille neuf cent soixante-sept, célibataire et déclarant n’avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour, domicilié à 1470 Genappe, Rue Château de Lothier 4, boîte 3.
Comparant dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques, sous le numéro (...).
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès dudit comparant. Ci-après dénommé « le comparant » ou « les comparants ».
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte. Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt. Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement. Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION – RESPONSABILITE DES FONDATEURS
1. Le comparant, Monsieur BOUSSARD Christophe, requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LANDSCAPING GARDEN », ayant son siège à 1470 Genappe, Rue Château de Lothier, 4, boîte 3 aux capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000,00€) sous forme de fonds personnels ; Le comparant déclare compléter ces fonds propres d’une somme cinquante-cinq mille euros (55.000,00 €) sous forme de deux emprunts bancaires, qui seront souscrits dès la constitution de la présente société.
2. Le comparant Monsieur BOUSSARD Christophe, détenant la totalité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations. 3. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateurs, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le dix-sept février deux mille vingt et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent actions, en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :
*20314327*
Déposé
10-03-2020
0744937333
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/03/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Soit ensemble : cent actions ou l'intégralité des apports.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro (...).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Une copie de l’attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros. II. STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LANDSCAPING GARDEN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège se situe à 1470 Genappe, Rue Château de Lothier 4, bte 3. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts mais qui a l’obligation de publier ce transfert aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- L’entreprise de jardinage, comprenant toutes activités au sens large s’y rapportant telles que, sans que cette liste ne soit limitative, tous travaux d’élagage et d’abattage d’arbres, tous travaux d’ aménagement et d’entretien de parcs et de jardins, de plaines de jeux et de sports, tous travaux de terrassement et de drainage, tous travaux de plantation, de placement de clôtures et palissades. - La création de jardins, parcs privés et publics ;
- La création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives ; - La conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme ;
- Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la création ou l’entretien d’espaces paysagers, à l’urbanisme, à l’épuration des eaux etc - La vente en gros ou en détail, l’achat, la location à court ou à long terme, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques. - La production, l’achat, la vente, en gros ou au détail , la mise en culture, l’élevage, l’exportation, l’ importation, la distribution et la plantation de plantes de jardin, d’ornement et d’intérieur, de fleurs, d’ arbres et d’arbustes, de graines, semences, articles de jardinage, d’essences rares ou non, à vertu thérapeutiques ou non, d’herbicide, d’insecticide, de terreaux amendements, engrais et autres et de poissons.
- L’achat, la vente et/ou la location d’objets décoratifs de jardin ou d’ornementation intérieure ou extérieure et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la décoration intérieure ou extérieure.
- Le commerce en gros et en détail, la location de tous matériels et articles liés directement ou indirectement au jardin, à la création et l’entretien de jardin, de piscine et de bassin aquatique. - La conception, la création et l’aménagement de plaintes de jeux et de sports, de parcs et jardin, de piscines, bassins aquatiques et étangs ;
- Elle peut effectuer tous travaux de clôture, de terrassement, de pavage, de ferronneries, d'égouttage, de pose de conduites de distribution d'eau et d’électricité, de canalisation diverses, et de drainage;
- Bureau d’étude et de conception « architecture paysagiste » ;
- L’entreprise paysagiste ;
- La fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire ; - Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantier de construction,
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ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif etc...
- La construction de lignes et de réseaux de télécommunication ;
- La mise en place de fondations y compris battage de pieux ;
- Le forage et la construction de puits d’eau, fonçage de puits ;
- Les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- La pose de chape ;
- La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- Le montage et le démontage d’échafaudages et de plateformes de travail ; - L’exécution de travaux de rejointoiement ;
- L’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes) ; - La mise en œuvre dans les bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et anti-vibratile ;
- L’installation de stores et de bannes ;
- Autres travaux d’installation, y compris l’installation d’accessoires ;
- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- La menuiserie métallique ;
- Le montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins etc ; - Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, le montage de portes de garage, de volets, persiennes, grillages, grilles, ... métalliques ;
- Les autres travaux d’achèvement de finition de bâtiments ;
- Le ramonage de cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs des chaudières, gaines de ventilations et dispositifs d’évacuation de fumées ;
- La décoration d’intérieurs ;
- Le dallage, le pavage ;
- L’entreprise de nettoyage ;
- Le tubage, le démoussage ;
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut mettre à disposition un immeuble au bénéfice de son administrateur. La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Elle peut d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.
Elle peut prêter à toutes sociétés, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle, même hypothécairement, en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut entre autre mettre son patrimoine immobilier à la disposition des administrateurs et des membres de leur famille.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions, numérotées de un à cent, ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
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Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
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recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré. Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Pouvoir de l’organe d’administration
*S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. L’ administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
* En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l’ égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par un administrateur agissant seul.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
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du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Assemblée générale - tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. Assemblée générale électronique
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social; - le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale; - l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision; - le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société; - la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’ organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire au non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
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sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
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Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes
1. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à environ 1.500 euros TVAC.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
2. Clôture du premier exercice.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt. 3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-et-un. 4. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.landscapinggarden.be
L’adresse électronique de la société est [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
IV. ACCES A LA PROFESSION.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de la Société à Responsabilité Limitée « LANDSCAPING GARDEN » qui a pris les résolutions suivantes :
1. Désignation de l’administrateur
L’actionnaire unique, Monsieur BOUSSARD Christophe précité et comparant décide de fixer le nombre d’administrateur à un et se nomme, en qualité d’administrateur, pour une durée indéterminée.
Ses pouvoirs seront ceux déterminés par l'article douze des statuts.
* Le mandat de l’administrateur est rémunéré.
2. Désignation du représentant permanant
L’actionnaire unique, Monsieur BOUSSARD Christophe, décide de se nommer comme représentant permanent de la société pour une durée indéterminée.
C’est Monsieur BOUSSARD Christophe qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par exemple, un mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société. 3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4. Reprise des engagements pris a nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille vingt par Monsieur BOUSSARD Christophe comparant, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur BOUSSARD Christophe ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
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20/06/2023
Beschrijving: Copie Mod DOG 18.01 à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de Facte au greffe Réservé belge au Moniteur N TL Mentionner sur la derniére page du Voiet B : Adresse complète du siège : | TRIBUNAL DE L'ENTREPR, SE CT ee *23079770% ANT Greife” WALLON (en entier): LANDSCAPING GARDEN {en abrégé) : Forme légale : SRL | fes Den en m ET nenn 7 < ; ! N° d'entreprise : 0744 937 333 1 Nora Chaussée de Louvain 533 - B-1380 Lasne Obiet de l'acte : Transfert de siège social La séance commence ce jour 02/05/2023 a 14 heures. L'assemblée générale réunie ce joui La décision est prise à l'unanimité d annexes du moniteur belge. r propose le transfert du siège social de la Chaussée de Louvain 533 à B-1380 Lasne vers la Rue Basse 26 à B-1460 litre. es voix et prend effet immédiatement. Elle sera publiée aux L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée ce jour à 14 heures trente minutes. Ce qui précède est acté de plein droit et a force de loi. Boussard Christophe Administrateur Au verso : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
12/03/2021
Beschrijving: , #
\ 4
|
|
Mod DOC 19.01
/ am Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
N après dépôt de l'acte au greffe
7 TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
O4 MARS 2021
aX mama *2103 Bk Greffe
N° d'entreprise : 0744 937 333
Nom
(en entier): LANDSCAPING GARDEN
(en abrege) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : allée Joseph Noiret 15 à 1410 Waterloo
Obiet de l'acte : nomination et transfert siège social
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale spéciale du 31/12/2020 au siège de la société. 1 BUREAU
La séance est ouverte à 10h00, sous la présidence de Monsieur Christophe BOUSSARD, administrateur. 2COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires indiqués à la liste des présences jointe en annexe, signée par chacun d'eux avant l'ouverture de la séance.
3 EXPOSE
8.1La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Nomination d'une personne déléguée à la gestion journalière
2.Transfert du siège social
3.Mandat de representation
6DELIBERATIONS
6.1Nomination d'une personne déléguée à la gestion joumalière
L'assemblée générale prend acte de la nomination de Monsieur Bruno LHOMMEL au poste de personne déléguée à la gestion joumalière, telle que prévue par l'Art. 5 :79 du Cod des Sociétés et des Associations, et ce à dater du 1er janvier 2021.
L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité.
6.2Transfert du siège social.
Il est décidé par ailleurs de transférer le siège social à dater du fer mars 2021 vers : Kerkstraat 69 à 1653 Dworp. .
L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité,
L'assemblée confère tous pouvoirs à ODB & ASSOCIES SA, représentée par Madame Valérie De Bruyn, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, drève Richelle 161 N boite 48 (TVA 0830.249.724), afin de signer ious les documents et d'effectuer toutes les formalités nécessaires en vue de procéder à la publication des décisions prises ci-dessus aux annexes du Moniteur Belge.
Le Président
Christophe BOUSSARD
Mentionner sur la dernière page du VoleiB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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05/11/2020
Beschrijving: Mod DOC 19.01
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ZERE em
=] ype ec cece nee ee een nn ee eee en eee eee pees 5 J 4 N° d'entreprise : 0744 937 333 \ Nom {en entier) : LANDSCAPING GARDEN
{en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : rue Chateau de Lothier 4 boite 3 à 1470 Genappe
Objet de l'acte : transfert du siège social
Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des Associés
tenue au siège social en date du 14 octobre 2020 à 18 heures.
La réunion est ouverte sous la présidence de Monsieur Christophe BOUSSARD, administrateur
Le président déclare et l'assemblée constate que tous les associés représentant la majorité du capital social sont présents ou représentés et qu'il n'est donc pas nécessaire de justifier des convocations à la réunion de ce jour, l'assemblée étant en nombre pour délibérer et voter valablement sur les divers points de l'ordre du jour.
La séance est ouverte à 18 heures.
Le président donne lecture de l'ordre du jeur.
Ordre du jour
-Transfert du siège social
Mandat de procuration
Délibérations-résolutions
Après discussion, l'assemblée à l'unanimité des voix:
-Accepte le transfert du siège social de la société LANDSCAPING GARDEN à dater du 15 octobre 2020, de la rue Chateau de Lothier 4 bte 3 4 1470 Genappe vers I’: allée Joseph Noiret, 15 à 1410 Waterloo. -L’assemblée confére tous pouvoirs 4 ODB & ASSOCIES SA, représentée par Madame Valérie DE BRUYN, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, dréve Richelle 161 N boite 48 (TVA 0830.249.724), afin de signer tous les documents et d'effectuer toutes les formalités nécessaires en vue de procéder à la publication des décisions prises ci-dessus aux annexes du Moniteur Belge.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 18H30 ;
Christophe BOUSSARD
Administrateur
Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notarre instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom el signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
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04/11/2022
Beschrijving: Mod DOC 19.01
In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie
na neerlegging van de akte ter griffie
neergelegd/ontvangen
op
Il
24 OKT. 2022
de Nederlandstalige
|
te earner
VV Ondernemingsnr: 0744
937 333
Naam
(vauit): LANDSCAPING GARDEN
(verkort) :
Rechtsvorm : Besloten vennootschap
Volledig adres v.d. zetel : Kerh Sb fool } ER - ) 66% hhectsel
Onderwerp akte : MAATSCHAPPELIJKE ZETEL
Uit de notulen van de buitengewone algemene vergadering van 07/10/2022 blijkt dat :
De vergadering aanvaardt de verplaatsing van de zetel van de maatschappij: Chaussée de Louvain: 533 - 1380 Lasne
Deze beslissing(en) gaat/gaan van kracht met ingarig vanaf 23/08/2022.
De vergadering heeft DELCA INTERNATIONAL (BE0406.800.776), vertegenwoordigd door Bruno Pirotte,; bestuurder, gemachtigd om deze publicatie op te stellen en neer te leggen bij de griffie van de bevoegde; Rechtbank.
Christophe Boussard
Bestuurder
Op de laatste blz, van Luik B vermelden: Voorkant: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o}n(en)
bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Achterkant : Naam en handtekening (dit geldt nief voor akten van het type “Mededelingen”).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
LANDSCAPING GARDEN
Telefoon
+32471491628
E-mail
Websites
www.landscapinggarden.be
Adressen
26 Rue Basse 1460 Ittre