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Laatste update: 15/06/2026

LEBRUN - NIMY

Actief
0421.297.922
Adres
1 Rue Achile Degrace Box A, 7080 Frameries
Activiteit
Manufacture of non-domestic air conditioning equipment
Personeel
Tussen 100 en 199 werknemers
Oprichting
12/01/1980

Juridische informatie

LEBRUN - NIMY


Nummer
0421.297.922
Vestigingsnummer
2.018.501.605
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0421297922
EUID
BEKBOBCE.0421.297.922
Juridische situatie

Normale toestand • Sinds 12/01/1980

Maatschappelijk kapitaal
8 166 976,48 €

Activiteit

LEBRUN - NIMY


Code NACEBEL
28.250, 33.120, 33.200Manufacture of non-domestic air conditioning equipment, Repair and maintenance of machinery, Installation of industrial machinery and equipment
Activiteitsgebied
Manufacturing

Financiën

LEBRUN - NIMY


Prestaties2024202320222021
Omzet42,4M47,3M29,7M14,5M
Brutowinst14,6M14,7M13,6M2,2M
EBITDA412,8K1,6M-4,4M-2,3M
Bedrijfsresultaat-96,1K1,2M-4,6M-2,3M
Nettoresultaat-671,5K940,2K-4,8M-2,4M
Groei2024202320222021
Omzetgroeipercentage%-10,20359,109105,201-10,318
Brutomarge%34,28231,15145,8315,044
EBITDA-marge%0,9733,394-14,828-15,603
Financiële autonomie2024202320222021
Kaspositie3,4M3,3M1,9M2,0M
Financiële schulden15,1M11,9M15,5M8,7M
Netto financiële schuld11,7M8,6M13,6M6,6M
Leverage ratio (NFS/EBITDA)28,2545,381-3,097-2,936
Solvabiliteit2024202320222021
Eigen vermogen5,7M6,4M-2,5M2,2M
Rentabiliteit2024202320222021
Nettomarge%-1,5821,989-16,102-16,66

Bestuurders en Vertegenwoordigers

LEBRUN - NIMY

12 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/10/2024
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 14/05/2021
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/12/2018
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 14/05/2021
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/12/2018
Voormalige bestuurders
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 13/05/2004
Tot: 20/12/2018
Bedrijf: K.M.A.
Bedrijfsnummer: 0434.171.703
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds : 13/05/2004
Tot: 20/12/2018
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 17/05/2010
Tot: 19/12/2018
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 13/05/2004
Tot: 05/03/2017
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 20/05/2020
Tot: 13/05/2021
Bestuurders en vertegenwoordigers laden...

Cartografie

LEBRUN - NIMY


Juridische documenten

LEBRUN - NIMY

2 documenten


LEBRUN-NIMY.coo 04.05.2023
04/05/2023
SA LEBRUN-NIMY - Statuts coordonnés
24/08/2021

Jaarrekeningen

LEBRUN - NIMY

48 documenten


Jaarrekeningen 2024
23/05/2025
Jaarrekeningen 2023
15/05/2024
Jaarrekeningen 2022
09/06/2023
Jaarrekeningen 2021
21/06/2022
Jaarrekeningen 2020
18/06/2021
Jaarrekeningen 2019
10/08/2020
Jaarrekeningen 2018
07/01/2020
Jaarrekeningen 2017
10/09/2018
Jaarrekeningen 2017
27/11/2018
Jaarrekeningen 2016
14/09/2017
Jaarrekeningen laden...

Vestigingen

LEBRUN - NIMY

1 vestiging


2.018.501.605
Actief
Adres: 1 Rue Achile Degrace Box A, 7080 Frameries
Oprichtingsdatum: 01/01/1981
Afzonderlijke activiteit: 28.250
• Manufacture of non-domestic air conditioning equipment

Publicaties

LEBRUN - NIMY

71 publicaties


Ontslagen, Benoemingen
28/06/2023
Beschrijving: Mod DOC 49,01 / Cine Copie à publier aux annexes au Moniteur belge N © > après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT EIN - vm a DIVISIONS N° d'entreprise : 0421 297 922 Nom {en entier) : LEBRUN-NIMY (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Rue Achille Degrace 1 boîte A - 7080 Frameries Objet de acte : Délégation de pouvoirs Extrait des décisions unanimes du Conseil d'administration du 6 juin 2023 : "Led 3.1. Ratification et approbation de la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Madame Catherine DUFOUR le 01 juin 2023 Pour autant que de besoin, les administrateurs de la Société ratifient et approuvent à l'unanimité la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Madame Catherine DUFOUR le 01 juin 2023. ll est rappelé que cette délégation de pouvoirs annule et remplace la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Pierre Perrot et Monsieur Nicolas Verin en date du 6 octobre 2022 Cette délégation de pouvoirs est reprise en annexe 1 des présentes décisions unanimes prises par écrit des administrateurs. 3.2. Pouvoirs Le Conseil d'administration donne, à l'unanimité, mandat à Maître Caroline Blondiau, administrateur unique de CB Lex SRL dont le siège social est sis chemin du Prince, 424 à 7050 Masnuy-Saint-Jean, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0740.467.217 en agissant seule ou avec pouvoir de substitution, pour déposer les présentes décisions unanimes des administrateurs prises par écrit au greffe du tribunal de l'Entreprise et procéder à la publication de la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Madame Catherine DUFOUR le 01 juin 2023 (Annexe 1} aux Annexes du Moniteur Belge. De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires | et II) et à effectuer toutes modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques relatives aux présentes résolutions et à la délégation de pouvoirs reprise en annexe 1. Lr Extrait de la "Délégation de pouvoirs entrainant transfert de responsabilité pénale conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Madame Catherine DUFOUR" conclue le 1% juin 2028 et ratifiée par le Conseil d'administration le 6 juin 2023 : L--] APRES AVOIR RAPPELE QUE: A. Monsieur Verin a été nommé administrateur-délégué par le conseil d'administration de la Société le 14 mai 2021. B. Madame DUFOUR exerce au sein de la Société les fonctions de Directeur des opérations (Chief Operating Officer), en charge de la direction, du contrôle et de la gestion de l'établissement de la Société se situant à Rue Achille Degrâce, 1/A à 7080 Frameries {ci-après le « Site »). Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2023 - Annexes du Moniteur belge C. Au regard de la structure actuelle et future de la Société, de son organisation et de l'étendue de la fonction de Monsieur Verin, il est apparu nécessaire de permettre à Madame Dufour d'exercer ses fonctions plus effacement, et en conséquence de procéder à une délégation d’une partie des pouvoirs opérationnels de Monsieur Verin à Madame Dufour. D. Il est rappelé ici que Madame DUFOUR est rattachée fonctionnellement à Monsieur Pierre Perrot Regional Chief Operating Officer de la région TLD EMEAI. E. Cette délégation de pouvoirs annule et remplace la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Pierre Perrot et Monsieur Nicolas Verin en date du 6 octobre 2022. ARTICLE 1 — DELEGATION C'est dans ce contexte que, conformément à l'article 17 des statuts de la Société, Monsieur Verin a souhaité consentir à Madame Dufour, la présente délégation de pouvoirs. Le Délégant, en raison des compétences techniques et professionnelles liées à la qualification du Délégataire, de l'autorité et de l'indépendance dont il dispose, des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition tels que décrits à l'article 3 (Moyens mis à la disposition du Délégataire) ci-dessous, délègue au Délégataire, qui l'accepte, les pouvoirs mentionnés à l'article 2 (Pouvoirs délégués) ci-dessous, que la Délégataire exercera sous le contrôle du Délégant, dans le respect rigoureux de l'intérêt social, des statuts de la Société, des prérogatives de l'administrateur-délégué et du conseil d'administration de la Société, des politiques, accords et chartes en vigueur au sein du Groupe auquel la Société appartient. ARTICLE 2 - POUVOIRS DELEGUES La Délégataire est investie des pouvoirs ci-après énumérés pour agir, dans les limites mentionnées ci- dessus, à toute époque et dans toutes circonstances, au nom et pour le compte de la Société : 1. Faire assurer et veiller sur le Site au respect des dispositions légales et réglementaires, règles administratives ou des usages applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de protection de l'environnement et du cadre de vie et de prendre toute mesure à cet effet pour assurer notamment : organisation et l'exploitation du Site ainsi que les conditions matérielles de réalisation de l'activité de la Société sur le Site ; adaptation ou la mise en conformité de l'outil de production et du Site au regard des évolutions éventuelles de la réglementation et des prescriptions des autorités administratives. 2. Veiller à la mise en place de mesure de protections collectives et individuelles des salariés ; veiller au respect des consignes de sécurité, notamment en vous assurant qu’elles sont parfaitement comprises et connues de tous ; veiller à la conformité des machines et des équipements de travail ; organiser et gérer la prévention des accidents du travail (avec la participation des institutions représentatives du personnel et des services fonctionnels de l’entreprise) ; 3. Représenter la Société auprès des instances représentatives du personnel, des partenaires sociaux du Site placés sous sa responsabilité ; 4. Certifier tous documents, copies ou extraits relatifs aux activités du Site ; 5. Embaucher, recruter et licencier les employés du Site placés sous sa direction : o Procéder, après accord préalable du Délégant, au recrutement du personne! placé sous sa direction dans les limites et dans le respect des procédures et règles internes de la Société ; , o Veiller à la véracité des informations portées sur les offres d'emplois et aux informations recueillies auprès des postulants ; veiller à ce qu'aucun critère de discrimination n'interfère dans le processus de sélection du persorinel placé sous sa direction ; o Négocier, conclure, signer les contrats de travail et avenants modificatifs, après accord préalable du Délégant et dans le respect des procédures internes de la Société (notamment DMS#246), pour le personnel placé sous sa direction ; o Après accord préalable du RCOO, exercer tous pouvoirs hiérarchiques et disciplinaires sur l'ensemble du personnel placé sous sa direction, à cet effet, prendre toute mesure d'organisation, instaurer toutes procédures et règles de fonctionnement qu'il jugera nécessaires ; représenter la Société, en qualité d’employeur et, modifier ou résilier tout contrat de travail et prononcer toute sanction disciplinaire et engager toute procédure de licenciement au nom de la Société. o veiller à la bonne application et au respect des dispositions visées dans le règlement intérieur de la Société. 6. Et plus généralement exercer tous pouvoirs nécessaires à l'exécution des attributions qui lui sont confiées au titre de ses fonctions de Chief Operating Officer du Site. ARTICLE 3 — MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE Pour exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par la présente et mener à bien les attributions confiées au titre de ses fonctions de la présente délégation de pouvoirs, la Délégataire est investie des pouvoirs de direction et de contrôle ainsi que de l'autorité nécessaires sur l'ensemble du Site et des salariés sous responsabilité y travaillant. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2023 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge Mentionner sur ia dernière page du Volet ll est mis à la disposition du Délégataire, au niveau de la Société, les moyens humains, matériels, ‘techniques et financiers nécessaires. La Délégataire pourra bénéficier à tout moment de laide d'experts !interne® de la Société ainsi que des conseils externes auxquels la Société fait habituellement appel pour ; : répondre à des besoins spécifiques. A sa demande, les moyens dont dispose le Délégataire seront complétés en fonction des besoins rencontrés, y compris au moyen de toute formation que le Délégataire estimerait nécessaire. ARTICLE 4 - DELEGATION DE SIGNATURE : Dans le cadre de sa fonction et de ses responsabilités, la Délégataire pourra, conformément a la ! procédure interne intitulée « DMS#4662 », et sous réserve du respect du flux d’approbation, signer et engager ! financièrement la Société auprès de tiers pour des montants maximums de 50.000 euros pour de l'achat de : matériel destiné à être assemblé sur machine et de 3.000 euros pour des achats de prestations de services ! ou de biens à destination de frais généraux et frais directs. : Toute évolution des montants indiqués dans la DMS#4662 s'imposera au Délégataire qui devra s'y conformer. ARTICLE 5 — TRANSFERT DE RESPONSABILITE PENALE Les fonctions confiées à Madame Dufour et la délégation de pouvoirs qui y est attachée engagent sa responsabilité personnelle sur le plan pénal, indépendamment de la responsabilité de la Scciété, sur le plan civil, en cas d’inobservation de la réglementation de son fait ou du fait de Pun de ses subordonnés. ARTICLE 6 — DECLARATIONS DU DELEGATAIRE En acceptant la présente délégation de pouvoirs, la Délégataire déclare, en toute connaissance de cause, {ne pas être frappée par une quelconque mesure d'interdiction de gérer. Elle déclare être dûment informée que ‘sa responsabilité pénale peut être engagée, lorsque des sanctions de cette nature sont prévues par les ‘dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, en cas de manquement ou de défaut de sa | part dans l'accomplissernent de sa mission. : La Délégataire reconnaît disposer des compétences techniques et professionnelles requises pour veiller : efficacement au respect de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées et être investi de toute l'autorité et de tous les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa ! mission. Elle déclare être dûment informée sur les législations et réglementations qu'elle doit faire respecter. {Elle déclare en outre disposer de toute l'indépendance nécessaire pour prendre les décisions nécessaires à | Paccomplissement de sa mission. | La Délégataire s'engage à rendre compte au Délégant et 4 Monsieur Perrot, périodiquement et aussi : souvent que nécessaire, de la façon dont elle exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens ; qui lui feraient éventuellement défaut à l'occasion de sa mission. : _ ARTICLE 7 - SUBDELEGATION ‘ La Délégataire ne peut en aucun cas déléguer à quiconque de façon permanente les pouvoirs qui lui sont ‘ conférés par les présentes. Cette dernière pourra, exceptionnellement, subdéléguer ses pouvoirs, en cas ; d'incapacité momentanée d'assurer ses responsabilités, (après avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite : de Monsieur VERIN) à celui des collaborateurs qui dispose des pouvoirs, de l'autorité et des compétences {suffisants et des moyens propres et nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Cette subdélégation ; devra porter sur des points précisément énumérés et être limitée dans le temps. Le subdélégataire devra ! déclarer connaître et accepter toutes les conséquences de cette subdélégation et être informé qu'une : nouvelle subdélégation est interdite. i Par dérogation au paragraphe ci-dessus, la Délégataire pourra subdéléguer librement ses capacités : d'engagements délimités à l'article 4 pour un montant maximum de 500€ par contrat et dans le cadre du ib ; budget annuel. ARTICLE 8 — DUREE La présente délégation de pouvoirs est consentie par le Délégant au Délégataire à compter du ‘er juin 12023 et pour la durée des fonctions du Délégataire en qualité de Directeur des opérations au sein de la ı Société pour le site de Frameries. Elle pourra également être suspendue ou prendre fin sur simple notification écrite de la part de Monsieur : Verin. Ll" 5 ; : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen
17/05/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0421297922 Nom (en entier) : LEBRUN - NIMY (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège Rue Achile Degrace 1 bte A : 7080 Frameries Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS Ce jour, le quatre mai deux mille vingt-trois. (...) Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11, S’EST REUNIE L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "LEBRUN-NIMY", en abrégé "LEBRUN", ayant son siège à 7080 Frameries, Rue Achile Degrace 1, boîte A, ci-après dénommée la "Société". (...) DELIBERATION - RESOLUTIONS L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes. PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des pertes et du rapport de l’organe d’ administration – Décision de la continuation des activités de la Société. L’assemblée prend connaissance du fait que, par suite de pertes subies, l’actif net de la Société est réduit à un montant inférieur un quart du capital. (...) Après délibération sur les mesures proposées par l’organe d’administration, l’assemblée décide de continuer les activités de la Société mais en réalisant une augmentation de capital. (...) DEUXIEME RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports. L’assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants: - (...) - Rapport du commissaire examinant la description de l’apport en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 7: 179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations. (...) Conclusions Le rapport du commissaire en date du 3 mai 2023, établi par la société à responsabilité limitée "KPMG Réviseurs d’Entreprises", à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, représentée par Monsieur Fabian Branswyk, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7: 197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes suivants: "Conclusions du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Lebrun-Nimy SA Conformément à l’article 7:197 et à l’article 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’ assemblée générale extraordinaire de la Société Lebrun-Nimy SA dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 30 mars 2023. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’ entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions nouvelles ». *23346220* Déposé 15-05-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Concernant l’apport en nature Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ ils figurent dans le rapport de l’organe d’administration à la date du 3 mai 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant : • la description des biens à apporter ; • l’évaluation appliquée par les parties ; et • le mode d’évaluation utilisée à cet effet. Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. Les nouvelles actions: • ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Lebrun-Nimy SA; • participeront aux résultats de Lebrun-Nimy SA pro rata temporis à partir de la souscription. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration conformément à l’article 7:179 §1 du Code des sociétés et des associations, lequel rapport contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’ assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée. No fairness opinion Conformément à l’article 7:197 §1 et 7:179 §1, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). Autre(s) point(s) Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre mission. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et à l’émission de nouvelles actions/modification de droits liés aux actions • d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; • de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; • de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. L’organe d’administration est responsable de : • la justification du prix d’émission ; • la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires ; Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission de nouvelles actions Le commissaire a la responsabilité : • d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; • d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ; • d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; • de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. Le commissaire est également responsable de l’examen des données comptables et financières - contenues dans le projet du rapport de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires - afin de vérifier qu’elles sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’ assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. L’étendue de notre examen limité est très inférieure à celle d’un audit effectué selon les normes internationales d’audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d’obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu’un audit permettrait d’identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur les données comptables et financières. Limitation à l’utilisation de ce rapport Ce rapport a été préparé en application des articles 7:197 §1 et 7:179 §1 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de l’apport supplémentaire de la société Lebrun-Nimy SA par apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins. Mont-Saint-Guibert, le 3 mai 2023 KPMG Réviseurs d’Entreprises Commissaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 représentée par Fabian Branswyk Réviseur d’Entreprises". (...) TROISIEME RESOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature. L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 8.000.010,27 EUR, pour le porter de 166.966,21 EUR à 8.166.976,48 EUR, par l’émission de 239.593 actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l’apport de deux créances certaines, liquides et exigibles qu’elle détient à l’encontre de la Société et qui sont décrites plus amplement dans les rapports précités. (...) 2. En rémunération de cet apport dont l’assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées des nouvelles actions, entièrement libérées. (...) SIXIEME RESOLUTION: Modification des statuts. Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant: "Le capital est fixé à huit millions cent soixante-six mille neuf cent septante-six euros quarante-huit cents (€ 8.166.976,48). Il est représenté par deux cent quarante-quatre mille cinq cent nonante-trois (244.593) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.". (...) POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. (Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport de l'organe d'administration établi en application des articles 7:179, §1, premier alinéa et 7:197, §1, premier alinéa du Code des sociétés et des associations, le rapport du commissaire établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts). Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement. Tim CARNEWAL Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
28/10/2022
Beschrijving: Mod DOG 18.01 ris Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé UNAL DE L'ENTREPRISE au RB DU HAINAUT Moni EN 8639* DIABION MONS a ] TTP a Tm eK aa ea |. a | / : N° d'entreprise : 0421 297 922 : | Nom {en entier) : LEBRUN-NIMY {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Rue Achille Degrâce 1, Bte A - 7080 Frameries Objet de l’acte : Délégation de pouvoirs Extrait des décisions unanimes du Conseil d'administration prises par écrit le 6 octobre 2022 : "Gad 3.1. Ratification et approbation de la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Monsieur Pierre PERROT le 5 octobre 2022 Pour autant que de besoin, les administrateurs de la Société ratifient et approuvent à l'unanimité la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Monsieur Pierre PERROT le 05 octobre 2022. Cette délégation de pouvoirs est reprise en annexe 1 des présentes décisions unanimes prises par écrit des administrateurs. 3.2. Pouvoirs i i Le Conseil d'administration donne, à l'unanimité, mandat à Maître Caroline Blondiau, administrateur : \ unique de CB Lex SRL dont le siége social est sis chemin du Prince, 424 4 7050 Masnuy-Saint-Jean, i : inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0740.467.217 en agissant seule ou avec pouvoir de substitution, pour déposer les présentes décisions unanimes des administrateurs prises par écrit au greffe du tribunal de l'Entreprise et procéder à {a publication de la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Monsieur Pierre PERROT le 05 octobre 2022 (Annexe 1) aux Annexes du Moniteur Belge. De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires | et II) et à effectuer toutes modifications auprés de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques relatives aux présentes résolutions ' | et à la délégation de pouvoirs reprise en annexe 1. | €)" Exirait de la "Délégation de pouvoirs entrainant transfert de responsabilité pénale conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Monsieur Pierre PERROT" conclue le 05 octobre 2022 et approuvée par le Conseil d'administration : : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge A. Monsieur Verin à été nommé administrateur-délégué par le consell d'administration de la Société le 14 mai 2021. B. Monsieur Perrot exerce au sein de la Société les fonctions de Directeur des opérations (Chief Operating Officer), en charge de la direction, du contrôle et de la gestion de l'établissement de la Société se situant à Rue Achille Degrâce, 1/A à 7080 Frameries (ci-après le « Site »). C. Au regard de la structure actuelle et future de la Société, de son organisation et de l'étendue de la fonction de Monsieur Verin, il est apparu nécessaire de permettre à Monsieur Perrot d'exercer ses fonctions plus efficacement, et en conséquence de procéder à une délégation d'une partie des pouvoirs opérationnels de Monsieur Verin à Monsieur Perrot. ARTICLE 1 — DELEGATION C'est dans ce contexte que, conformément à l'article 18 des statuts de la Société, Monsieur Verin a souhaité consentir à Monsieur Perrot, la présente délégation de pouvoirs. Le Délégant, en raison des compétences techniques et professionnelles liées à la qualification du Délégataire, de l'autorité et de l'indépendance dont il dispose, des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition tels que décrits à l'article 3 (Moyens mis à la disposition du Délégataire) ci-dessous, délégue au Délégataire, qui l'accepte, les pouvoirs mentionnés à l'article 2 (Pouvoirs délégués) ci-dessous, que le Délégataire exercera sous le contrôle du Délégant, dans le respect rigoureux de l'intérêt social, des statuts de la Société, des prérogatives du Président, des politiques, accords et chartes en vigueur au sein du Groupe auquel la Société appartient. ARTICLE 2 - POUVOIRS DELEGUES Le Délégataire est investi des pouvoirs ci-après énumérés pour agir, dans les limites mentionnées ci- dessus, à toute époque et dans toutes circonstances, au nom et pour le compte de la Société : 1. Faire assurer et veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, règles administratives ou des usages applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de protection de l'environnement et du cadre de vie et de prendre toute mesure à cet effet pour assurer notamment : l'organisation et l'exploitation du Site ainsi que les conditions matérielles de réalisation de l'activité de la Société sur le Site ; l'adaptation ou la mise en conformité de l'outil de production et du Site au regard des évolutions éventuelles de la réglementation et des prescriptions des autorités administratives. 2. Veiller à la mise en place de mesure de protections collectives et individuelles des salariés ; veiller au respect des consignes de sécurité, notamment en vous assurant qu'elles sont parfaitement comprises et connues de tous ; veiller à la conformité des machines et des équipements de travail ; organiser et gérer la prévention des accidents du travail (avec la participation des institutions représentatives du personnel et des services fonctionnels de l'entreprise) ; 3. Représenter la Société auprès des instances collectives, des partenaires sociaux du Site placés saus sa responsabilité ; 4. Certifier tous documents, copies ou extraits relatifs aux activités du Site ; 5. Embaucher, recruter et licencier les employés du Site placés sous sa direction : o Procéder, après accord préalable du Délégant, au recrutement du personnel placé sous sa direction dans les limites et dans le respect des procédures et règles internes de la Société ; o Veiller à la véracité des informations portées sur les offres d'emplois et aux informations recueillies auprès des postulants ; veiller à ce qu'aucun critère de discrimination n'interfère dans le processus de sélection du personne! placé sous sa direction ; a Négocier, conclure, signer les contrats de travail et avenants modificatifs, après accord préalable du Délégant et dans le respect des procédures internes de la Société (notamment DMS#246), pour le personnel placé sous sa direction ; o Exercer tous pouvoirs hiérarchiques et disciplinaires sur l'ensemble du personnel placé sous sa direction, à cet effet, prendre toute mesure d'organisation, instaurer toutes procédures et règles de fonctionnement qu'il jugera nécessaires ; représenter la Société en qualitè d'employeur et modifier ou résilier tout contrat de travail et prononcer toute sanction disciplinaire et engager toute procédure de licenciement au nom de la Société, o veiller à la bonne application et au respect des dispositions visées dans le règlement intérieur de la Société. 6. Et plus généralement exercer tous pouvoirs nécessaires à l'exécution des attributions qui lui sont confiées au titre de ses fonctions de Directeur d'établissement du Site. ARTICLE 3 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge x Reserve Moniteur Pour exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par la présente et mener à bien les attributions confiées au belge titre de ses fonctions de la présente délégation de pouvoirs, le Délégataire est investi des pouvoirs de direction et de contrôle ainsi que de l'autorité nécessaires sur l'ensemble du Site et des salariés y travaillant. : \ I est mis à la disposition du Délégataire, au niveau de la Société, les moyens humains, matériels, ' dE ‘techniques et financiers nécessaires. Le Délégataire pourra bénéficier à tout moment de l'aide d'experts ' internes de la Société ainsi que des conseils externes auxquels la Société fait habituellement appel pour répondre à des besoins spécifiques. ! ! A sa demande, les moyens dont dispose le Délégataire seront complétés en fonction des besoins ! ! rencontrés, y compris au moyen de toute formation que le Délégataire estimerait nécessaire. i : ARTICLE 4 - DELEGATION DE SIGNATURE ! Dans le cadre de sa fonction et de ses responsabilités, le Délégataire pourra, conformément à la ‘procédure interne intitulée « DMS#4662 », signer et engager financièrement la Société auprès de tiers pour ‘ des montants maximums de 100.000 euros pour de l'achat de matériel destiné à être assemblé sur machine : : et de 3.000 euros pour des achats de prestations de services ou de biens à destination de frais généraux et ! ! frais directs. ! : Toute évolution des montants indiqués dans la DMS#4662 s'imposera au Délégataire qui devra s'y ! conformer. ! : En cas d'urgence, d'incident ou de menace immédiate sur les personnes ou les biens, le plafond ci-dessus : ‘ne s’applique pas et le Délégataire pourra prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la protection des personnes et des biens. ARTICLE 5 — TRANSFERT DE RESPONSABILITE PENALE ! Les fonctions confiées à Monsieur Perrot et la délégation de pouvoirs qui y est attachée engagent sa responsabilité personnelle sur le plan pénal, indépendamment de la responsabilité de la Société, sur le plan ‘ civil, en cas d'inobservation de la réglementation de son fait ou du fait de l'un de ses subordonnés. ARTICLE 6 - DECLARATIONS DU DELEGATAIRE En acceptant la présente délégation de pouvoirs, le Délégataire déclare, en toute connaissance de cause, ne pas être frappé par une quelconque mesure d'interdiction de gérer. Il déclare être dûment informé que sa responsabilité pénale peut être engagée, lorsque des sanctions de cette nature sont prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, en cas de manquement ou de défaut de sa part dans l'accomplissement de sa mission. Le Délégataire reconnaît disposer des compétences techniques et professionnelles requises pour veiller efficacement au respect de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées et être investi de toute l'autorité et de tous les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à laccomplissement de sa mission. !! déclare être dûment informé sur les législations et réglementations qu'il doit faire respecter. II !_ déclare en outre disposer de toute l'indépendance nécessaire pour prendre seul les décisions nécessaires à | Paccomplissement de sa mission. Le Délégataire s'engage à rendre compte au Délégant, périodiquement et aussi souvent que nécessaire, de la façon dont il exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient éventuellement défaut à l'occasion de sa mission. ! ! ARTICLE 7 — SUBDELEGATION ! Le délégataire ne peut en aucun cas déléguer à quiconque de façon permanente les pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes. Ce dernier pourra, exceptionnellement, subdéléguer ses pouvoirs, en cas !_ d'incapacité momentanée d'assurer ses responsabilités, (après avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite : : de Monsieur VERIN) 4 celui des collaborateurs qui dispose des pouvoirs, de l'autorité et des compétences ! ! suffisants et des moyens propres et nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur des points précisément énumérés et être limitée dans le temps. Le subdélégataire devra déclarer connaître et accepter toutes les conséquences de cette subdélégation et être informé qu'une : nouvelle subdélégation est interdite. : : Par dérogation au paragraphe ci-dessus, le Délégataire pourra subdéléguer librement ses capacités ‘ d'engagements délimités à l'article 4 pour un montant maximum de 500€ par contrat et dans le cadre du budget annuel. ! ARTICLE 8 — DUREE : La présente délégation de pouvoirs est consentie par le Délégant au Délégataire a compter du 5 octobre : 2022 et pour la durée des fonctions du Délégataire en qualité de Directeur des opérations au sein de la : ! Société pour le site de Frameries. : i Elle pourra également être suspendue ou prendre fin sur simple notification écrite de la part de Monsieur | Verin. ! Cette délégation annule et remplace la précédente délégation signée entre Monsieur Perrot et Monsieur ! VERIN consentie en date du 20 decembre 2021. i (...)" Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de tvne « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
10/02/2022
Beschrijving: Mod DOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE VENTREprrar: mone = ca DIVISIONS: N° d'entreprise : 0421 297 922 Nom {en entier) : LEBRUN-NIMY {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Rue Achille Degrâce 1, Bte A - 7080 Frameries Obiet de l'acte : Délégation de pouvoirs Extrait des décisions unanimes du Conseil d'administration du 10 janvier 2022 : 1) 3.1. Ratification et approbation de la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Monsieur Pierre PERROT le 20 décembre 2021 Pour autant que de besoin, les administrateurs de la Société ratifient et approuvent à l'unanimité la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Monsieur Pierre PERROT le 20 décembre 2021 Cette délégation de pouvoirs est reprise en annexe 1 des présentes décisions unanimes prises par écrit des administrateurs. 3.2. Pouvoirs de CB Lex SRL dont le siège social est sis chemin du Prince, 424 à 7050 Masnuy-Saint-Jean, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0740.467.217 en agissant seule ou avec pouvoir de substitution, pour déposer les présentes décisions unanimes des administrateurs prises par écrit au greffe du tribunal de l'Entreprise et procéder à la publication de la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Monsieur Pierre PERROT le 20 décembre 2021 ( Annexe 1) aux Annexes du Moniteur Belge. De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur belge {en ce compris la signature des formulaires | et II) et à effectuer toutes modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques relatives aux présentes résolutions et à la délégation de pouvoirs reprise en annexe 1. (0 Extrait de la "Délégation de pouvoirs entrainant transfert de responsabilité pénale conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Monsieur Pierre PERROT" conclue le 20 décembre 2021 et approuvée par le Conseil d'administration: (.) APRES AVOIR RAPPELE QUE : A.Monsieur Verin a été nommé administrateur-délégué par le conseil d'administration de la Société le 14 1 1 1 i ' i ‘ ' 1 ' ! 1 1 1 1 1 1 \ 7 t ‘ I 1 1 ' ' i ' ' \ ' ' 1 ' ' ’ t 1 1 \ 1 \ 1 1 1 1 1 1 1 1 Le Conseil d'administration donne, à l'unanimité, mandat à Maître Caroline Blondiau, administrateur unique 1 1 1 1 1 1 i I 1 I t ï t i 1 1 i i 4 \ ' 1 ' ' 1 1 ' 1 i ' ' ' 1 t 1 ! i \ \ i | 1 | 1 mai 2021. 1 1 \ 1 Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à Fégard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2022 - Annexes du Moniteur belge B.Monsieur Perrot exerce au sein de la Société les fonctions de Directeur des opérations (Chief Operating Officer), en charge de la direction, du contrôle et de la gestion de l'établissement de la Société se situant Rue ” Achille Degrâce, 1/A à 7080 Frameries, Belgique (ci-après le « Site »). C.Au regard de la structure actuelle et future de la Société, de son organisation et de l'étendue de la fonction de Monsieur Verin, il est apparu nécessaire de permettre à Monsieur Perrot d'exercer ses fonctions plus efficacement, et en conséquence de procéder à une délégation d'une partie des pouvoirs opérationnels de Monsieur Verin à Monsieur Perrot. ARTICLE 1 — DELEGATION C'est dans ce contexte que, conformément à l'article 18 des statuts de la Société, Monsieur Verin a souhaité consentir à Monsieur Perrot, la présente délégation de pouvoirs. Le Délégant, en raison des compétences techniques et professionnelles liées à la qualification du Délégataire, de l'autorité et de l'indépendance dont il dispose, des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition tels que décrits à l'article 3 (Moyens mis à la disposition du Délégataire) ci-dessous, délégue au Délégataire, qui l'accepte, les pouvoirs mentionnés à l'article 2 (Pouvoirs délégués) ci-dessous, que le Délégataire exercera sous le contrôle du Délégant, dans le respect rigoureux de l'intérêt social, des statuts de la Société, des prérogatives du Président, des politiques, accords et chartes en vigueur au sein du Groupe auquel la Société appartient. ARTICLE 2 - POUVOIRS DELEGUES Le Délégataire est investi des pauvoirs ci-après énumérés pour agir, dans les limites mentionnées ci-dessus, à toute époque et dans toutes circonstances, au nam et pour le compte de la Société : 1.Faire assurer et veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, régles administratives ou des usages applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de protection de l'environnement et du cadre de vie et de prendre toute mesure à cet effet pour assurer notamment : - l'organisation et l'exploitation du Site ainsi que les conditions matérielles de réalisation de l’activité de la Société sur le Site ; - l'adaptation ou la mise en conformité de l'outil de production et du Site au regard des évolutions éventuelles de la réglementation et des prescriptions des autorités administratives. 2.Veiller à la mise en place de mesure de protections collectives et individuelles des salariés ; veiller au respect des consignes de sécurité, notamment en vous assurant qu'elles sont parfaitement comprises et connues de tous ; veiller à la conformité des machines et des équipements de travail ; organiser et gérer la prévention des accidents du travail (avec la participation des institutions représentatives du personnel et des services fonctionnels de l’entreprise) ; 3.Représenter la Société auprès des instancès collectives, des partenaires sociaux du Site placés sous sa responsabilité ; 4.Certifier tous documents, copies ou extraits relatifs aux activités du Site ; 5.Et plus généralement exercer tous pouvoirs nécessaires à l'exécution des attributions qui lui sont confiées au titre de ses fonctions de Directeur d'établissement du Site. ARTICLE 3 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE Pour exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par la présente et mener à bien les attributions confiées au titre de ses fonctions de la présente délégation de pouvoirs, le Délégataire est investi des pouvairs de direction et de contrôle ainsi que de l'autorité nécessaires sur l'ensemble du Site et des salariés y travaillant. llest mis à la disposition du Délégataire, au niveau de la Société, les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires. Le Délégataire pourra bénéficier à tout moment de l’aide d'experts internes de la Société ainsi que des conseils externes auxquels la Société fait habituellement appel pour répondre à des besoins spécifiques. A sa demande, les moyens dont dispose le Délégataire seront complétés en fonction des besoins rencontrés, y compris au moyen de toute formation que le Délégataire estimerait nécessaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2022 - Annexes du Moniteur belge r - b Réservé au Moniteur belge ARTICLE 4 — DELEGATION D'ENGAGEMENT „Dans le cadre de sa fonction et de ses responsabilités, le Délégataire pourra signer et engager ! !_ finantièrement la Société auprès de tiers pour un montant maximum défini dans le DMS#4662, signer et ! engager financièrement la Société auprès de tiers pour des montants maximum de 50.000 euros pour de l'achat | de matériel destiné à être assemblé sur machine et de 3.000 euros pour des achats de prestations de services ! ! ou de biens à destination de frais généraux et frais directs. Toute évolution des montant indiqués dans la DMS#4662 s'imposera au Délégataire qui devra s'y conformer. ; En cas d'urgence, d'incident ou de menace immédiate sur les personnes ou les biens, le plafond ci-dessus B : ne s'applique pas et le Délégataire pourra prendre toutes les mesures utiles et nécessaires à la protection des ; !_ personnes et des biens. ; ; ARTICLE 5 — TRANSFERT DE RESPONSABILITE PENALE Les fonctions confiées à Monsieur Perrot et la délégation de pouvoirs qui y est attachée engagent sa ! ! responsabilité personnelle sur le plan pénal, indépendamment de la responsabilité de la Société, sur le plan : civil, en cas d'inobservation de la réglementation de son fait ou du fait de l’un de ses subordonnés. ARTICLE 6 — DECLARATIONS DU DELEGATAIRE En acceptant la présente délégation de pouvoirs, le Délégataire déclare, en toute connaissance de cause, ne pas être frappé par une quelconque mesure d'interdiction de gérer. Il déclare être dûment informé que sa responsabilité pénale peut être engagée, lorsque des sanctions de cette nature sont prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, en cas de manquement ou de défaut de sa part dans l'accomplissement de sa mission. Le Délégataire reconnaît disposer des compétences techniques et professionnelles requises pour veiller efficacement au respect de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées et être investi de toute ! l'autorité et de tous les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission. I! déclare être dûment informé sur les législations et régiementations qu'il doit faire respecter. l\ déclare en outre disposer de toute l'indépendance nécessaire pour prendre seul les décisions nécessaires à l'accomplissement de sa mission. : ! Le Délégataire s'engage à rendre compte au Délégant, périodiquement et aussi souvent que nécessaire, : de la fagon dont il exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient éventuellement défaut à l'occasion de sa mission. i ARTICLE 7 — SUBDELEGATION : : Le délégataire ne peut en aucun cas déléguer à quiconque de façon permanente les pouvoirs qui lui sont \ ! conférés par les présentes. Ce dernier pourra, exceptionnellement, subdéléguer ses pouvoirs, en cas : :_ d'incapacité momentanée d'assurer ses responsabilités, (après avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de : Monsieur VERIN) à celui des collaborateurs qui dispose des pouvoirs, de l'autorité et des compétences : ! Suffisants et des moyens propres et nécessaires a |'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur des points précisément énumérés et être limitée dans le temps. Le subdélégataire devra déclarer connaître et accepter toutes les conséquences de cette subdélégation et être informé qu'une nouvelle subdélégation est interdite. Par dérogation au paragraphe ci-dessus, le Délégataire pourra subdéléguer librement ses capacités d'engagements délimités à l'article 4 pour un montant maximum de 500€ par contrat et dans le cadre du budget annuel. ARTICLE 8 — DUREE i ‘ La présente délégation de pouvoirs est consentie par le Délégant au Délégataire à compter du 15 janvier 2022 et pour la durée des fonctions du Délégataire en qualité de Directeur des opérations au sein de la Société pour le site de Frameries. Elle pourra également être suspendue ou prendre fin sur simple notification écrite de la part de Monsieur Verin.” Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
12/01/2022
Beschrijving: Mad DOC 19.04 ë Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Resend TRIBUNAL DE LENTR - = nr ie | DUSeteons A N° dente : 0829 287822 (en entier) : LEBRUN-NIMY | (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Rue Gérard 13 - 7020 Nimy Objet de l'acte : Transfert du siège social . ll ressort des décisions unanimes du Conseil d'administration du 20 décembre 2021 prises par écrit que : "[.) 3.1. Transfert du siége social Les administrateurs de la Société décident à l'unanimité de transférer le siège social de la Société et de l'établir, à compter du 1er janvier 2022, à l'adresse suivante : Rue Achille Degrâce, 1/A à 7080 Frameries. Les administrateurs de la Société confirment également à l'unanimité que l'unité d'établissement de la Société, actuellement située à 7020 Mons, Rue Gérard 15, portant le numéro d'unité d'établissement 2.018.501.605, sera également déplacée, à compter du 1er janvier 2022, à l'adresse suivante : Rue Achille Degrâce, 1/A à 7080 Frameries afin de coïncider avec le futur siège social de la Société. Le Conseil d'administration fera en sorte de modifier tous les livres et documents sociaux, de même que tous les registres et autres documents officiels et/ou publics de la Société. 3.2. Pouvoirs Le Conseil d'administration donne, à l'unanimité, mandat à Maître Caroline Blondiau, administrateur unique de CB Lex SRL dont le siège social est sis chemin du Prince, 424 à 7050 Masnuy-Saint-Jean, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0740.467.217 en agissant seule ou avec pouvoir de substitution, pour déposer les présentes décisions unanimes des administrateurs prises par écrit au greffe du tribunal de l'Entreprise et procéder à la publication des résolutions ci-dessus aux Annexes du Moniteur Belge. De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires | et II) et à effectuer toutes modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autcrités publiques relatives aux présentes résolutions. Ca)" Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers AU verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2022 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
31/08/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0421297922 Nom (en entier) : LEBRUN - NIMY (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège Rue Gérard (N.) 13 : 7020 Mons Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS Il résulte d’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 24 août 2021, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale de la SA « LEBRUN-NIMY » a notamment décidé de prendre les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Article 1: Dénomination et forme La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée «LEBRUN NIMY», en abrégé “LEBRUN”. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Article 2: Siège Le siège social est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique ou du conseil d’administration selon le cas, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique ou du conseil d’ administration selon le cas, établir, modifier ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. Article 3: Objet La Société a pour objet : 1° entreprendre en Belgique ou à l'étranger, seule ou en participation avec des tiers : -la conception, la fabrication, la vente, l'installation, la garantie, l'exploitation, l'entretien et le dépannage, de tous appareils généralement quelconques ainsi que de leurs accessoires, susceptibles d'être utilisés dans les domaines de la réfrigération, de la thermique et de l’ environnement et notamment, sans pour cela être limitatifs, d'installations frigorifiques, de chauffage, de conditionnement d'air, de climatisation, d'installations électriques, sanitaires, de surveillance, de sécurité, appareils de levage et ascenseurs, de tous réseaux de distribution d'eau, vapeur, air, gaz, et tous autres fluides de tous genres et de toutes températures, -l'achat et la vente de combustibles et de toutes énergies, -la mise à disposition de personnel spécialisé, -l'entretien et ramonage de cheminées et tous autres conduits d'évacuation ou de distribution, -la lutte contre le bruit et en général, les applications de l'acoustique tant au niveau de la mesure et de l'analyse du niveau du bruit qu'au niveau de réalisation d'installations, -la destruction de déchets solides ou liquides, qu'il s'agisse d'ordures ménagères, industrielles, médicales ou d'effluents liquides de toutes natures et origines, - la réalisation, l'exploitation, la garantie et l'entretien de toutes constructions et génie civil afférents à *21351170* Déposé 27-08-2021 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ce qui précède. 2°entreprendre, en Belgique ou à l'étranger, seule ou en participation avec des tiers, la fabrication et la commercialisation de tous produits ayant leur utilisation dans les domaines énumérés ci-dessus 3° acquérir tous brevets ou licences se rapportant directement ou indirectement aux activités précitées, les exploiter elle-même ou en concéder l'exploitation. La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui se rapportent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Elle peut de même, s'intéresser par voie d'apports, de fusions ou de toute autre manière dans toute entreprise similaire. Article 4: Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Article 5: Capital de la société Le capital est fixé à cent soixante-six mille neuf cent soixante-six euros et vingt-et-un centimes (166.966,21€). Il est représenté par cinq mille (5.000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 5.000, représentant chacune un cinq millième (1/5.000éme) du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent. Article 6: Augmentation et réduction du capital Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Capital autorisé Dans les conditions fixées par la loi, l’assemblée peut conférer à l'organe d'administration ou à l’ administrateur unique selon le cas le pouvoir d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à concurrence d'un montant déterminé. Ce pouvoir n'est valable que pour cinq ans à dater de la publication de la modification des statuts. L'assemblée générale peut toutefois, par décision prise selon les règles pour la modification des statuts, le renouveler une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans. Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’administrateur unique ou le conseil d’administration selon le cas a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’émission. Article 8: Appels de fonds Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique ou le conseil d’administration selon le cas décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire le cas échéant, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’ opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’administrateur unique ou du conseil d’administration selon le cas. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 9: Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, de l’initiative et sous la responsabilité de l’administrateur unique ou du conseil d’administration selon le cas. Article 10: Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique, de l’initiative et sous la responsabilité de l’administrateur unique ou du conseil d’administration selon le cas. Article 11: Indivisibilité des actions - démembrement Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 12: Cession et transmission des actions §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété. Le présent article ne s’applique pas en cas de cession ou transmission des actions à une société affiliée du Groupe ALVEST, en faveur de laquelle la cession est totalement libre. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, mis à part en cas de cession ou transmission à une société affiliée du Groupe ALVEST, en faveur de laquelle la cession est totalement libre. §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui- ci soit préalablement agréé par la majorité des actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer les actionnaires. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Les actionnaires statuent sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément. La décision des actionnaires est notifiée au cédant dans les huit jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse des actionnaires dans le délai prévu au présent article, les actionnaires sont réputés avoir donné leur agrément. Les actionnaires ne doivent pas justifier leur décision. En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier aux actionnaires dans les huit jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’ une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption sur les actions concernées. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette information par le conseil d’administration ou par l’administrateur unique selon le cas. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’ exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par les actionnaires. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et les actionnaires peuvent proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si les actionnaires n’ont pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les trente jours, les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire initial. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par les actionnaires. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé. L’expert doit fixer le prix dans les deux mois de sa désignation. Les actionnaires doivent notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les huit jours après qu’il en a été informé. Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat- cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée aux actionnaires par lettre recommandée, dans les huit jours à dater de la notification par le conseil d’administration ou par l’administrateur unique selon le cas du prix fixé par l’expert. Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du droit de préemption. Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire. Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours après la notification par les actionnaires du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû. §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. §4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire aux autres actionnaires de la société dans les trois mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte. Article 14. Modalités d’administration Aussi longtemps que l’assemblée ne désignera qu’un seul administrateur, la société sera administrée par un administrateur unique, selon les règles édictées à l’article 15 des présents statuts. Dès lors que l’assemblée aura nommé plus d’un administrateur, indépendamment du décès, de la révocation, de l’incapacité ou de la démission de l’un ou l’autre d’entre eux, la société sera administrée par un conseil d’administration, selon les règles éditées à l’articles 16 des présents statuts. Article 15. Administrateur unique PRINCIPE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société est administrée par un administrateur unique, désigné par l’assemblée générale, laquelle fixe la durée de son mandat ainsi que les conditions de celui-ci. L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société. POUVOIRS L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. REPRESENTATION DE LA SOCIETE Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls ou conjointement, selon les dispositions prises par l’administrateur unique dans le cadre de leur nomination. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 16. Conseil d’administration PRINCIPE La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration, qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; ils sont désignés pour la première fois dans l'acte constitutif. Ils sont nommés pour six ans au plus, mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale peut dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. L'assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d'un administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Tout administrateur peut démissionner par simple notification au conseil d'administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer. REUNIONS Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci ou à défaut de désignation d’un président, de l'administrateur le plus âgé les années paires et de l’administrateur le plus jeune les années impaires, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que l’administrateur-délégué ou deux administrateurs au moins le demandent. Les convocations aux réunions du conseil d'administration sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, en ce compris par adresse électronique, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Tout administrateur peut donner à un autre administrateur mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. Tout administrateur pourra prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’administration et y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique, telle que la vidéoconférence ou la conférence téléphonique. L’administrateur qui aura utilisé ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à toute la durée de la séance du conseil, en ce compris le vote. Le procès-verbal des réunions du conseil d’administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. POUVOIRS Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. MANDATS Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. REPRESENTATION DE LA SOCIETE La société est représentée, y compris dans les actes et en justice : - par le conseil d’administration dans son ensemble, sans préjudice du droit de ce dernier de déléguer des pouvoirs spéciaux de représentation ; - soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à la gestion journalière agissant seul. Article 17: Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes, physiques morales, administrateurs ou non. Si plusieurs personnes sont nommées, l’organe d’administration détermine si elles agissent seules ou conjointement. Article 18. Rémunération Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’organe d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux. Article 19. Contrôle Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. Article 20. Tenue et convocation de l’assemblée Générale L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de mai à 17 heures. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur unique ou par le conseil d’administration selon le cas et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou le conseil d’administration selon le cas ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’ administrateur unique ou au conseil d’administration selon le cas et, le cas échéant, aux titulaires d’ obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’ envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information. Article 21. Admission à l’assemblée générale A/ Généralités Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres. Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi. B/ Participation à distance En outre, les titulaires d’actions, d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par lecture électronique d’une carte d’identité constitue un moyen de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité. Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres de participer aux délibérations et de poser des questions. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique. Article 22. Représentation à l’assemblée Générale Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Article 23. Liste de présences Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents. Article 24. Vote par correspondance Pour autant que l’administrateur unique ou le conseil d’administration selon le cas, ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’ administrateur unique ou par le conseil d’administration selon le cas et qui contient les mentions suivantes : • l’identité de l’actionnaire • sa signature et la date et le lieu de signature • le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote • la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies • l’ordre du jour de l’assemblée générale • le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention. Article 25. Composition du bureau En cas d’administrateur unique : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique. En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. En cas de conseil d’administration : Il est ici référé à l’article 16 des présents statuts. Article 26. Délibération L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. Article 27. Assemblée générale par procédure écrite Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par le président et les administrateurs qui le souhaitent ou par l’administrateur unique si tel est le cas indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique ou le conseil d’administration selon le cas doit convoquer l'assemblée générale. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique ou par le conseil d’administration selon le cas indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’ administration ou par l’administrateur unique selon le cas. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. §3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier) §1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique. §2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d’administration ou par l’administrateur unique de la société selon le cas et qui contient au moins les mentions suivantes : • le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ; • le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ; • la forme des actions détenues ; • l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ; • le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; • la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard dix jours ouvrables avant l’assemblée générale. §3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’ administration ou à l’administrateur unique selon le cas par lettre recommandée au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. §4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’administration ou par l’administrateur unique selon le cas. §5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à / aux (l’) administrateur(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ème jour qui précède la date de l’ assemblée générale. Article 28. Droit de vote A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Sauf disposition spéciale contraire dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 29. Prorogation de l’assemblée Générale L’administrateur unique ou le conseil d’administration selon le cas peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Complément possible : sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 30. Procès-verbaux de l’assemblée Générale Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’administrateur unique le cas échéant. Article 31: Exercice social – Comptes annuels L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. Article 32: Affectation des bénéfices Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration ou de l’administrateur unique selon le cas. Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’ (les) administrateur(s). L’administrateur unique ou le conseil d’administration selon le cas est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Article 34. Désignation des liquidateurs En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration ou l’administrateur unique en fonction selon le cas. Article 35. Pouvoirs des liquidateurs Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix. Article 36. Mode de liquidation Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Article 37 : Litiges Les litiges envers des tiers seront tranchés devant les Cours et Tribunaux du ressort du siège de la Société. Tout litige entre actionnaires, entre administrateurs ou entre actionnaires et administrateurs pourra également être tranché par voie d’arbitrage si l’ensemble des parties le souhaite. L’arbitre sera désigné par le Président de l’Ordre régissant les experts-comptables, valablement saisi par la partie la plus diligente. L’arbitre fixera le calendrier et les règles de procédure, sauf accord des parties. Le siège de l’arbitrage sera fixé dans la Région où la société aura son siège au moment de la saisine de l’arbitre. La langue de la procédure sera le français. Article 38: Election de domicile Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites. Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée. En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 39 : Application du Code des sociétés et des associations Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix DEUXIEME RESOLUTION L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7020 Nimy (Mons), Rue Gérard, 13. Vote : cette résolution a été adoptée à l’unanimité des voix POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
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16/06/2021
Beschrijving: , Mod DOC 18.61 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE TEE ona DIVISIORFRIONS V N° d'entreprise : 0421 297 922 Nom {en entier) : LEBRUN-NIMY {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Rue Gérard 13 - 7020 Nimy Qbiet de l'acte : Démissions - Nominations Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 14 mai 2021 que : "(.) Nomination administrateur Les actionnaires actent la démission de Monsieur Nicolas Verin en tant que délégué à la gestion journalière et décident de nommer à l'unanimité Monsieur Nicolas Verin en qualité d'administrateur de la Société pour une durée de six (6) ans à dater de ce jour. Le mandat d'administrateur de Monsieur Nicolas Verin sera gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale. Renouvellement du mandat du commissaire L'assembléegénérale décide de renouveler le mandat du commissaire. KPMG Réviseurs d'Entreprises BV/SRL (B00001), Luchthaven Brussel Nationaal 1K à 1930 Zaventem, est nommé en tant que commissaire pour un mandat d'une durée de trois ans. Le mandat expirera au terme de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023). KPMG Réviseurs d'Entreprises BV/SRL désigne Monsieur Fabian Branswyk (IRE Nr. A02505), réveiseur d'entreprises, comme représentant permanent. Gr Il résulte des décision unanimes du Conseil d'administration du 14 mai 2021 prises par écrit que : "CY 3.1. Démission de Monsieur Nicolas VERIN en qualité de délégué a la gestion journaliére Le Conseil d'administration prend acte de et accepte la démission de Monsieur Nicolas VERIN en qualité de délégué à la gestion journalière de la Société et ce, avec effet immédiat. 3.2. Nomination de Monsieur Nicolas VERIN en qualité d'administrateur-délégué de la Société Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer, avec effet immédiat, Monsieur Nicolas VERIN, domicilié à 19 rue Jeu - 37270 Montlouis-sur-Loire, France, en qualité d'administrateur délégué de la Société. Le Conseil d'administration prend connaissance du fait que Monsieur Nicolas VERIN, surnommé, a accepté son mandat. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2021 - Annexes du Moniteur belge Le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Nicolas VERIN sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieur du Conseil d'administration. Monsieur Nicolas VERIN, surnommé, exercera son mandat d'administrateur délégué de la Société jusqu'à l'échéance de son mandat d'administrateur ou du renouvellement de celui-ci ou jusqu'à ce que le Conseil d'administration en décide autrement. Sauf décision contraire du Conseil d'administration, l'administrateur délégué est en charge de la gestion journalière de la Société ainsi que de la représentation de la Société dans les limites de la gestion journalière. Conformément à l'articte 19 des statuts de la Société : « la société est représentée, y compris dans les actes et en justice : -soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ; -soit dans les limites de la gestion joumaliére, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat ». L'article 18 des statuts de la Société précise également : « a) le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d’une partie des affaires sociales -soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ; -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives. b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journaïière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoir spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Ll» 3.3. Pouvoirs Le Conseil d'administration donne, à l'unanimité, mandat à Maître Caroline Blondiau, administrateur unique de CB Lex SRL dont le siège social est sis chemin du Prince, 424 à 7050 Masnuy-Saint-Jean, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0740.467.217 en agissant seule ou avec pouvoir de substitution, pour déposer les présentes résolutions du conseil d'administration au greffe du tribunal de Entreprise. De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur belge {en ce compris la signature des formulaires ! et Il) et à effectuer toutes modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques relatives aux présentes résolutions." Il ressort des décisions unanimes des actionnaires prises par écrit le 2 juin 2021 que : ” 1.Composition du Conseil d'administration Les actionnaires de la Société prennent actent et confirment que le Conseil d’administration de la Société est à ce jour composé comme suivant : -Monsieur Maxime MAHIEU ; Monsieur Erwan JALIL ; -Monsieur Antoine MAGUIN ; et -Monsieur Nicolas VERIN. 2. Pouvoirs Les actionnaires de la Société donne, à l'unanimité, mandat à Maître Caroline BLONDIAU, administrateur unique de CB Lex SRL dont le siège social est sis chemin du Prince 424 à 7050 Masnuy-Saint-Jean, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0740.467.217 en agissant seule ou avec pouvoir de substitution, pour : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2021 - Annexes du Moniteur belge Réservé ‘ia ‚ Moniteur belge V7 semen ween, gr mm me e nn name mnmnens anna nes nn mme nn en me mr de ane Amor dame ne ven a a ; «Déposer les présentes décisions unanimes des actionnaires prises par écrit au greffe du Tribunal de \ l'Entreprise et procéder à toute publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires | et : Il} et à effectuer toutes modification auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques t relatives aux présentes résolutions ; *Déposer les décisions prises lors de l'assemblée générale des actionnaires du 14 mai 2021 au greffe du : Tribunal de l'Entreprise, dont la nomination d’un administrateur et le renouvellement du mandat du commissaire : et de procéder à toute publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires | et [!) et à ‘effectuer toutes modification auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques : relatives aux présentes résolutions. " Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
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15/07/2020
Beschrijving: A BA) à ; f LA | Mod DOC 19.04 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Á Réservé au Moniteur belge TRISUNAL DE L'ENTREPRISE NUN v5 Mi. a Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Rue Gérard 13 - 7020 Nimy Objet de l’acte : Démission - Nomination Le Conseil d'administration de la Société s’est réuni le 5 juin 2020 et a décidé ce qui suit : 1.Démission d'un administrateur-délégué Le Président propose de prendre acte de fa démission de Monsieur Erwan JALIL, domicilié Rue de Bourbon Le Château 1 à 75006 Paris, France, en qualité d'administrateur délégué de la Société, et ce avec effet au 20 mai 2020. Le Conseil d'administration accepte et adopte à l'unanimité cette résolution. 2.Nomination d'un délégué à la gestion journalière Le Président propose de nommer, avec effet au 20 mai 2020, Monsieur Nicolas VERIN, domicilié Rue du jeu 19 à 37270 Montlouis-sur-Loire, France en qualité de délégué à la gestion journalière de la Société. Le Conseil d'administration prend connaissance du fait que Monsieur Nicolas VERIN, participant à la réunion du Conseil d'administration, accepte son mandat, . Monsieur Nicolas VERIN, surnommé, exercera son mandat de délégué à la gestion journalière de la Société jusqu'à ce que le Conseil d'administration en décide autrement et le mandat de ce dernier sera exercé à titre gratuit. Sauf décision contraire du conseil d'administration, le délégué à la gestion journalière est en charge de la gestion journalière de la Société ainsi que de la représentation de la Société dans les limites de la gestion journalière. Conformément à l'article 19 des statuts de la Société : « la société est représentée, y compris dans les actes et en justice : -soit par deux administrateurs agissant conjointement où par un administrateur-délégué ; -soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Greffe DIVISION MONS N° d'entreprise : 0421 297 922 Nom {en entier) : LEBRUN-NIMY {en abrégé) : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2020 - Annexes du Moniteur belge * * Réservé au Moniteur belge En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat ». Mentionner sur la dernière page du Volet B : # L'article 18 des statuts de la Société précise également: « a) 6 conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société ence qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou d'une partie des affaires sociales -soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué ; -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors au dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives. b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoir spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. [> Le Conseil d'administration accepte et adopte à l'unanimité cette résolution. 8. Pouvoirs Le Président propose de donner ici mandat à Monsieur Thierry Blondiau, gérant de Thierry Blondiau & Cie Sprl (NE. 0431.183.509) dont le siège social est sis chemin du Prince, 424 à 7050 Masnuy-Saint-Jean en agissant seul ou avec pouvoir de substitution, pour déposer le présent procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration au greffe du tribunal de PEntreprise. De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires | et Il) et à effectuer toutes modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques relatives aux présentes résolutions. Le Conseil d'administration accepte et adopte à l'unanimité cette résolution. “ ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et sianature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
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22/02/2019
Beschrijving: Après dépôt de l'acte au greffe ft Y aa [We dE Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge à 1 TT TT | . TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE Rése DU HAINAUT Mont 12 FEV. 2019 ™ KE DIVIEIGNMONS Dénomination : LEBRUN-NIMY Forme juridique : Société anonyme Siège : Rue Gérard, 13 à 7020 Nimy N° d'entreprise : 0421297922 Objet de acte : Nomination du Commissaire-Réviseur Les actionnaires de la S.A. Lebrun-Nimy ont participé à l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2018. L'assemblée générale décide de nommer en tant que commissaire-Réviseur pour une durée de trois ans : KPMG Réviseurs d'entreprises scprl (B00001) Luchthaven Brussel Nationaal 1K à 1930 Zaventem représentée par Monsieur Branswyk Fabian (N.N. 75.09.07-019-51), Réviseur d'entreprises (A02505). Son mandat commence ce 21 décembre 2018 et se terminera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice 2020. L'Assemblée a donné ici mandat à Monsieur Thierry Blondiau, gerant de Thierry Blondiau & Cie Sprl (N.E. 0431.183.509) dont le siège social est sis chemin du Prince, 424 4 7050 Masnuy-Saint-Jean en agissant seul ou avec pouvoir de substitution, pour déposer le présent procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent. De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur belge (en ce compris la signature des formulaires 1 et 11 ) relative à la présente nomination. mene nina en aw cana ne arene nanan manne Ree ee ene eee ee nee een EE EE A eee ee ROR Ee eS eng pr Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2019 - Annexes du Moniteur belge
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23/01/2019
Beschrijving: Mod Word 18.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe FARIBUNAI DE L'ENTREDBRIGE PATS NES eee DU HAINAUT Rése = MN vega bele MONS *19011522* Greîfe | 1 > | N° d'entreprise : 0421 297 922 ! Dénomination (en entier): Lebrun-Nimy (en abrégé) : Lebrun Forme juridique : Société anonyme ‘ Adresse complète du siège : Rue Gérard 13, 7020 Nimy Objet de l’acte : Prise de connaissance de la démission des administrateurs, de l'administrateur délégué et du président du conseil d'administration - Nomination d'administrateurs, d'un administrateur délégué et du président du conseil d'administration Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2018: [J 1. L'assemblée générale prend connaissance de la démission des personnes suivantes et ce, avec effet immédiat: i - KM.A. SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-François Mahieu, en qualité | d'administrateur et d'administrateur délégué de la Société: ! - Monsieur Maxime Mahieu, en qualité d'administrateur de la Société; et ' - Monsieur Adrien Mahieu, en qualité d'administrateur de la Société. 2. L'assemblée générale décide de nommer, avec effet immédiat, les personnes suivantes en qualité ” d'administrateurs de la Société pour un terme de six ans, de sorte que leur mandat prendra fin immédiatement "a l'issue de l'assemblée générale annuelle de la Société approuvant les comptes annuels clôturés au 31 !., décembre 2023: - Monsieur Maxime Mahieu, domicilié avenue Xavier Henrard 12 a 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique; - Monsieur Erwan Jalil, domicilié 1, rue de Bourbon Le Château à 75006 Paris, France; et - Monsieur Antoine Maguin, domicilié 136 bis, rue du Général Leclerc à 77780 Bourron-Marlotte, France. . L'assemblée générale prend connaissance du fait que Monsieur Maxime Mahieu, Monsieur Erwan Jalil et Monsieur Antoine Maguin, susnommés, ont accepté leur mandat. [J Vu ce qui précède, le conseil d'administration de la Société est en conséquence composé comme suit, à compter de ce jour: - Monsieur Maxime Mahieu; - Monsieur Erwan Jalil, et - Monsieur Antoine Maguin. Conformément à l'article 19 des statuts de la Société, "la société est représentée, y compris dans les actes et en justice: + soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué; - soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Mentionner sur ta dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas appticable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2019 - Annexes du Moniteur belge En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat". 3. L'assemblée générale donne mandat à Maître Caroline Daout, avocate, Maître Virginie Lescot, avocate, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats DLA Piper UK LLP, dont les bureaux sont établis avenue Louise 106 à 1050 Bruxelles, chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la Société toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors de la présente assemblée générale et, en particulier, la publication d'un extrait du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge et la mise à jour de l'inscription de la Société au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer tous documents, en ce compris les formulaires l et Il, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, des Guichets d'Entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que de la Banque Nationale de Belgique, et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile à cette fin. Ll Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 20 décembre 2018: [Ll 1. Le conseil d'administration prend connaissance de la démission de K.M.A. SA, représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-François Mahieu, en qualité d'administrateur délégué de la Société et ce, avec effet immédiat. 2. Le conseil d'administration décide, à l'unanimité, de nommer, avec effet immédiat, Monsieur Erwan Jalil, domicilié 1, rue de Bourbon Le Château à 75006 Paris, France, en qualité d'administrateur délégué de la Société en charge de la gestion journalière de la Société. Le conseil d'administration prend connaissance du fait que Monsieur Erwan Jalil a accepté son mandat. Ll Monsieur Erwan Jalil, susnommé, exercera son mandat d'administrateur délégué de la Société jusqu'à l'échéance de son mandat d'administrateur ou du renouvellement de celui-ci ou jusqu'à ce que le conseil d'administration en décide autrement. Sauf décision contraire du conseil d'administration, l'administrateur délégué est en charge de la gestion journalière de la Société ainsi que de la représentation de la Société dans les limites de la gestion journalière. Conformément à l'article 19 des statuts de la Société, "la société est représentée, y compris dans les actes et en justice: * soit par deux administrateurs agissant conjointement où par un administrateur délégué: « soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat”. 3. Le conseil d'administration prend connaissance de la démission de Monsieur Jean-François Mahieu en qualité de président du conseil d'administration de la Société et ce, avec effet immédiat. 4. Le conseil d'administration décide, à l'unanimité, de nommer, avec effet immédiat, Monsieur Maxime Mahieu, domicilié avenue Xavier Henrard 12 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, en qualité de président du conseil d'administration de la Société. Le conseil d'administration prend acte du fait que Monsieur Maxime Mahieu a accepté son mandat. Ll Monsieur Maxime Mahieu, susnommé, exercera son mandat de président du conseil d'administration de la Société jusqu'à l'échéance de son mandat d'administrateur ou du renouvellement de celui-ci ou jusqu'à ce que le conseil d'administration en décide autrement. L..] 6. Le conseil d'administration décide, à l'unanimité, de donner mandat à Maître Caroline Daout, avocate, Maître Virginie Lescot, avocate, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats DLA Piper UK LLP, dont les bureaux Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2019 - Annexes du Moniteur belge ~ Réservé au Moniteur belge + sont établis avenue Louise 106 à 1050 Bruxelles, chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la Société toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées par le conseil d'administration et, en particulier, la publication d’un extrait du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge et la mise à jour de l'inscription de la Société au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer tous documents, en ce compris les formulaires ! et Il, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du Tribunal de l'entreprise - compétent, des Guichets d'Entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que de la Banque Nationale de Belgique, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L.] Pour extraits certifies conformes Virginie Lescot Mandataire Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
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