LEDOCLE
Inactief sinds 20/12/2019
•0469.211.863
Adres
145 Rue de Walcourt,Vitrival, 5070 Fosses-la-Ville
Oprichting
20/12/1999
Bestuurders
Juridische informatie
LEDOCLE
Nummer
0469.211.863
Rechtsvorm
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid
BTW-nummer
BE0469211863
EUID
BEKBOBCE.0469.211.863
Juridische situatie
Sluiting van vereffening • Sinds 20/12/2019
Activiteit
LEDOCLE
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
LEDOCLE
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Bestuurders en Vertegenwoordigers
LEDOCLE
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 29/12/1999
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 29/12/1999
Cartografie
LEDOCLE
Juridische documenten
LEDOCLE
0 documenten
Er zijn momenteel geen gegevens beschikbaar...
Jaarrekeningen
LEDOCLE
19 documenten
Jaarrekeningen 2018
20/08/2019
Jaarrekeningen 2017
25/07/2018
Jaarrekeningen 2016
29/08/2017
Jaarrekeningen 2015
24/06/2016
Jaarrekeningen 2014
29/07/2015
Jaarrekeningen 2013
19/08/2014
Jaarrekeningen 2012
21/06/2013
Jaarrekeningen 2011
22/06/2012
Jaarrekeningen 2010
22/06/2011
Jaarrekeningen 2009
05/07/2010
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
LEDOCLE
1 vestiging
2.228.088.020
Gesloten
Adres: 94 Rue Olivier Gille, 6200 Châtelet
Oprichtingsdatum: 20/12/1999
Sluitingsdatum: 20/03/2020
Afzonderlijke activiteit: 86.220• Specialist medical practice activities
Publicaties
LEDOCLE
23 publicaties
Rubriek Einde
14/01/2020
Beschrijving: Mod DOC 19,01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
5 OREN 90 Et. zu 008394*
Déposé au Greffe du Tribunal
de l'entreprise de Liège division Namur
L PRISEB eier a eenen MONITEUR BELGE — N° d'entreprise : 0469 211 863 Nom , . 7 -0t- 9°
(en entier) : LEDOCLE 0 a 220
(en abrégé) : BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Fosses-la-Ville (5070-Vitrival), rue de Walcourt, 145
Ohjet de l'acte: DISSOLUTION — CLÔTURE
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 20 décembre 2019, en cours d'enregistrement. .
dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ainsi que de l'état résumant la: situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2019.
Les comparants déclarent également avoir pris connaissance du rapport de Christophe REMONT, réviseur! d'entreprises, dont les bureaux sont à 5000 Namur, sur l'état annexé au rapport des gérants. Le rapport de Monsieur REMONT, réviseur d'entreprise, conclut dans les termes suivants : “VII. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi; un état résumant la situation active et passive de la SPRL LEDOCLE au 30 septembre 2019. Cet état fait! apparaitre, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan} de sept cent douze mille cent septante et un euros cinquante-deux cents (712.171,52 €) pour des fonds propres: d'un montant de six cent soixante-cinq mille trois euros soixante-huit cents (665.003,68 €). i Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que! l'état comptable de la SPRL LEDOCLE, arrêté au 30 septembre 2019 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement. la situation de la société à cette date.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des! contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes! à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant: ! de 37.775,50 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, a été consigné. Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évériements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les! conclusions du présent rapport. :
Fait à Namur, 09 décembre 2019 ;
Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,
Christophe REMON, gérant. !
2*Ensuite, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement la société LEDOCLE et prononcent sa dissolution. ‘
3°Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants, qui sont également: les gérants :
—coristatent que la société n'a à ce jour plus aucun passif à l'égard de tiers; —décident en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;
—requièrent le notaire instrumentant de constater que la société LEDOCLE est dissoute et, qu'exerçant tous! les droits attachés à la propriété des parts, les comparants sont investis de tout l'avoir de cette société dont ils: acceptent de recueillir les biens; i
—equièrent le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société LEDOCLE se trouve ainsi: définitivement clôturée. !
Mentionner sur “ia derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
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—donnent mandat à Monsieur Philippe LEQUEUX et Madame Chantal LEGREVE, avec pouvoir d'agir : ensemble ou séparément, pour faire toutes les démarches, notamment administratives — en ce compris clôturer : ‘les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour — et fiscales, qui seraïent nécessaires suite à la: : dissolution et a la cléture de ta liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes | ! : déclarations et signer tous documents.
Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé des associés qui en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la : publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
— l'expédition de l'acte;
— le rapport du réviseur;
— le rapport spécial des gérants.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2020 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Kapitaal, Aandelen, Statuten
13/04/2018
Beschrijving:
Mod Word 15.4
- NÀ on . . x
. f ‘ \ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge +
après dépôt de l'acte au
7 {de Commerce du Hainaut
= 1 Division Charierot-
Réservé Entéle 03 AVR.
2018
= MN | Leon
N° d'entreprise : 0469.211.863
Dénomination , .
{en entier) : LEDOCLE
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
: Adresse complete du siège : 6200-Châtelet, rue Olivier Gilles, 94
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - MODIFICATION D’OBJET SOCIAL — REFONTE DES STATUTS
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 27 mars 2018, en cours: : d'enregistrement
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée décide de transférer le siège social à Fosses-la-Ville (5070-Vitrival), rue de Walcourt, 145.
MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l'objet social en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant : : " La société a pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières: | et notamment :
-Fachat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, : Ja location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous: ! immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et, opérations — financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou: qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet! ‘ identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de: : constituer pour elle une source de débouchés. :
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. !
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des: conditions préalables d'accès à la profession. »
REFONTE DES STATUTS :
L'assemblée générale décide de refondre les statuts, pour les mettre en concordance avec ce qui précède. | Article 1 — Forme
Société civile ayant adopté la forme de SPRL.
Article 2 — Dénomination :
ï " LÉDOCLÉ ", dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres, ! "Société Civile à forme de SPRL", ou des initiales "SPRL CIVILE".
: Article 3 — Siège social
Le siège social est établi à Fosses-la-Ville (5070-Vitrival), rue de Walcourt, 145. : il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de: ' Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la. : modification des statuts qui en résulte.
Article 4 — Objet :
La société a pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières . et notamment :
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, menemen ! + la location et la gérance de tous immeubles batis, meublés ou non; : Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
—l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations — financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 — Capital — Historique du Capital
Capital
Le capital social est fixé à deux cent quinze mille six cent nonante-deux euros un centime (215 692,01 €). ll est divisé en huit mille sept cent (8 700) parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/8 700ème de l'avoir social.
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Paul Rouvez, à Charleroi, le 20 décembre 1999, le capital social était fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750 000 BEF), représenté par sept cent cinquante (750) parts d'une valeur nominale de mille francs belges (1 000 BEF) chacune, libérées à concurrence de deux cent cinquante mille francs belges (250 000 BEF). Aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Paul Rouvez, précité, le 17 octobre 2005, l'assemblée a : — décidé de convertir le capital en euros;
— de supprimer le valeur nominale des parts sociales.
Aux termes d'un procès-verbal reçu par Je notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 3 décembre 2013, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent nonante-sept mille cent euros (197 100,00 €), montant entièrement souscrit et libéré en espèces et avec création de sept mille neuf cent cinquante (7 950) nouvelles parts. Lors de cette augmentation de capital, les souscnpteurs ont déclaré expressément que les sommes constituant leur apport proviennent de dividendes distribués suite à a décision de l'assemblée générale du 20 novembre 2013 dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR92. Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
AJ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mart, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte des associés. B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à Une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nuflité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cetie fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'absfiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession enire vifs est sans recours. Le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. lien sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier où d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 9 — Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siége social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, tes transferts ou transmissions de parts.
Article 10 — Gérance
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2018 - Annexes du Moniteur belge La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exergait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Sont gérants statutaires pour toute la durée de la société Monsieur Philippe LEQUEUX et Madame Chantal LEGRÈVE, domiciliés à Fosses-la-Ville (5070-Vitrival), rue de Walcourt, 145. Article 11 — Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou ufiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 12 — Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Article 13 — Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 — Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi de juin à dix-huit heures Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital, Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15 — Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, associé au non. Article 16 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogaïion annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Article 18 — Exercice social
L'exercice social commence le ter janvier et finit le 31 décembre.
Article 19 — Affectation du bénéfice
Sur Je bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrétés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cing pour cent (5 %) pour étre affectés au fonds de réserve légale, Ce prélavement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assembiée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 — Liquidation °
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
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. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce : compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur ‘proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 21 — Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, te liquidateur répartit l'actif : : net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant : de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une : ‘répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Article 22 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile ‘au siège social.
Article 23 — Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts : et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
i POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la : “publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
' _Déposé en même temps:
: — l'expédition de l'acte;
: —le rapport de la gérance;
— les statuts coordonnés
Op de laatste blz. ‘van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
30/06/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-06-30/0127749
Jaarrekeningen
04/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-04/0210817
Jaarrekeningen
22/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-22/0252629
Kapitaal, Aandelen, Statuten
31/12/2013
Beschrijving: 1 MODWORD 11.1
alst 5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Va | N° d@entreprise: 0469.211.863
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(en entier) : LEDOCLE
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Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siege: 6200-Chätelet, rue Olivier Gilles, 94
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Objet(s) de ’'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 4 décembre 2013, en: cours d'enregistrement.
AUGMENTATION DE CAPITAL :
! L'assembiée a décidé d'augmenter te capital social, à concurrence de cent nonante-sept mille cent euros: ! (197 100,00 €), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18 592,01 €) à deux! ! cent quinze mille six cent nonante-deux euros un centime (215 692,01 €), par la création de sept mille neuf cent: ! cinquante (7 950) parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts: | existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en; + cours.
: Ces parts nouvelles seront souscrites en espèces, au prix de 24,7924 € chacune et entièrement libérées al } fa souscription.
SOUSCRIPTION ET LIBERATION :
Les souscripteurs ont déclaré expressément que les sommes constituant leurs apports respectifs: ! proviennent de dividendes distribués suite à la décision de l'assemblée générale du 20 novembre 2013 dans lei cadre de l'application de l'article 537 CIR92.
: Après vérification, le notaire a attesté que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un! versement en espèces effectué auprès de BNP Paribas Fortis ouvert au nom de la société privée al | responsabilité limitée LÉDOCLÉ, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une! : somme de cent nonante-sept mille cent euros (197 100,00 €).
L'attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire.
Les membres de l'assemblée ont requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital a été intégralement! souscrite, que chaque part sociale nouvelle a été entièrement libérée et que le capital a été ainsi effectivement: porté à deux cent quinze mille six cent nonante-deux euros un centime (215 692,01 €) et représenté par huit mille sept cent (8 700) parts saris mention de valeur nominate.
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\ MODIFICATION AUX STATUTS :
L'assemblée générale a décidé de modifier les statuts, pour les mettre en concordance avec ce qui précède. En conséquence, elle a approuvé, article par article, les modifications suivantes :
Article 5 : pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à deux cent quinze mille six cent nonante-deux euros un centime (215 692,01 €). : il est divisé en huit mille sept cent (8 700) parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/8 700ême de: l'avoir social. »
Et pour créer un article Sbis intitulé « historique du capital », !ibell& comme suit : «Article 5bis - historique du capital
: Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte regu par le notaire Jean-Paul Rouvez, ai Charleroi, le 20 décembre 1999, le capital social était fixé à sept cent cinquante mille francs belges: | (780 000 BEF), Soe ier par sept cent cinguante (750) parts d’une valeur nominale de mille francs belges
Mentionner sur le dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge ”
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Réservé, Volet B - Suite
au : Aux termes d'un acte regu par le notaire Jean-Paul Rouvez, précité, le 17 octobre 2005, l'assemblée a: Moniteur ! — décidé de converür le capital en euros; !
beige — de supprimer la valeur nominale des parts sociales. !
Aux termes d'un procès-verbal regu par le notaire Jean-Philippe Matagne, & Charleroi, le 3 d&cembre 2013, ! i l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent nonante-sept mille cent euros : 197 100,00 €), montant entièrement souscrit et libéré en espèces et avec création de sept mille neuf cent | cinquante (7 950) nouvelles parts. Lors de cette augmentation de capital, les souscripteurs ont déclaré ! : expressément que les sommes constituant leur apport proviennent de dividendes distribués suite à la décision : i ! de l'assemblée générale du 20 novembre 2013 dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR92. » |
| POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et a; i ! | publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposés en même temps :
— l'expédition de l'acte; :
— les statuts coordonnés. ‘
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
26/06/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-06-26/0117648
Jaarrekeningen
28/06/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-06-28/0121197
Jaarrekeningen
27/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-27/0112044
Jaarrekeningen
09/07/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-07-09/0150977
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