Laatste update: op 12/06/2026
Librinvest
Actief
•0508.585.549
Adres
11 Rue des Gardes-Frontières 4800 Verviers
Activiteit
Repair and maintenance of fabricated metal products
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
18/12/2012
Bestuurders
Juridische informatie
Librinvest
Nummer
0508.585.549
Vestigingsnummer
2.333.021.729
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0508585549
EUID
BEKBOBCE.0508.585.549
Juridische situatie
normal • Sinds 20/12/2012
Activiteit
Librinvest
Code NACEBEL
33.110, 43.222, 46.494, 46.810, 47.610•Repair and maintenance of fabricated metal products, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity, Wholesale of non-electrical household articles, Wholesale of solid, liquid and gaseous fuels and related products, Retail sale of books
Activiteitsgebied
Manufacturing, construction, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
Librinvest
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 359.3K | 242.1K | 184.8K |
| EBITDA | € | 8.6K | 41.3K | 18.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 7.2K | 41.1K | 18.4K |
| Nettoresultaat | € | -7.8K | 18.7K | 3.5K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 48,445 | 30,951 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 2,403 | 17,051 | 10,086 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 15.0K | 20.2K | 12.3K |
| Financiële schulden | € | 101.1K | 63.6K | 65.1K |
| Netto financiële schuld | € | 86.1K | 43.4K | 52.8K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 9,976 | 1,051 | 2,832 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 39.5K | 47.3K | 28.5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | -2,158 | 7,742 | 1,901 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Librinvest
5 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Director
In functie sinds : 16/12/2019
Functie: Director
In functie sinds : 16/12/2019
Voormalige bestuurders
Functie: Manager
In functie sinds : 28/08/2018
Tot: 15/12/2019
Functie: Manager
In functie sinds : 30/06/2013
Tot: 15/12/2019
Functie: Manager
In functie sinds : 18/12/2012
Tot: 30/06/2013
Cartografie
Librinvest
Juridische documenten
Librinvest
1 document
Statuts coordonnés Librinvest au 16-12-2019
Statuts coordonnés Librinvest au 16-12-2019
16/12/2019
Jaarrekeningen
Librinvest
10 documenten
Jaarrekeningen 2022
11/10/2023
Jaarrekeningen 2021
14/10/2022
Jaarrekeningen 2020
27/10/2021
Jaarrekeningen 2019
09/11/2020
Jaarrekeningen 2018
31/08/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
30/08/2017
Jaarrekeningen 2015
18/08/2016
Jaarrekeningen 2014
25/08/2015
Jaarrekeningen 2013
27/08/2014
Vestigingen
Librinvest
2 vestigingen
2.333.021.729
Actief
Adres: 51 Avenue Hanlet 4800 Verviers
Oprichtingsdatum: 01/11/2020
Afzonderlijke activiteit: 42.219• Construction of utility projects for fluids nec
2.217.051.794
Actief
Adres: 41 Avenue Hanlet 4802 Verviers
Oprichtingsdatum: 23/01/2013
Afzonderlijke activiteit: 18.14001• Folding, assembling, stapling, binding, gluing, guillotining, gold plating of printed sheets to be inserted in books, leaflets, periodicals, catalogues, etc
Publicaties
Librinvest
9 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Diversen, Doel, Ontslagen, Benoemingen
24/12/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0508585549
Nom
(en entier) : Librinvest
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Gardes-Frontières 11
: 4800 Verviers
Objet de l'acte : OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du seize décembre deux mille dix-neuf, à enregistrer à Verviers, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet social
a) L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la modification de l'objet social, en date du 31 octobre 2019.
Un exemplaire de ce rapport auquel est joint une situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2019 restera ci-annexée.
b) L'assemblée décide de modifier l'objet social pour supprimer l’avant dernier alinéa de l’article 3 (qui fait référence au Code des Sociétés) et pour y ajouter les activités suivantes : « - tous travaux d’installation électrique »
« - Installation, réparation et entretien de chauffage de tous types (à l’électricité, au gaz, au mazout), de ventilation et de conditionnement d'air, des conduites et raccordements de gaz et d’eau, de climatisation »
« - Installation d’extinction automatique d’incendie, »
« - travaux d’isolation de tout type en ce compris ceux de canalisations de chauffage ou de réfrigération ».
« - tous travaux d’installation électrique »
« - Installation, réparation et entretien de chauffage de tous types (à l’électricité, au gaz, au mazout), de ventilation et de conditionnement d'air, des conduites et raccordements de gaz et d’eau, de climatisation »
« - Installation d’extinction automatique d’incendie, »
« - travaux d’isolation de tout type en ce compris ceux de canalisations de chauffage ou de réfrigération »
« - réparation d’ouvrages en métaux »
« - Construction de réseaux pour fluides »
« - construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux » « - travaux de restauration de bâtiments »
2. L’assemblée générale décide d’adopter les appellations commerciales suivantes : « Papyland » et « DE SMEDT PELLETS ».
3. En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’ assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
4. L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de douze mille quatre cents
*19351442*
Déposé
20-12-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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euros (€ 12.400,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à six mille deux cents euros (€ 6.200,00), sans annulation de titres par exonération d'appels de fonds et transformation des (100) cent parts libérées à concurrence d’un/tiers en cent (100) parts, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale. La réduction du capital s'imputera sur le capital réel.
5. Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est- à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
6. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet autre que celle décidée dans la première résolution.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : * *
*
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « librinvest ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivantes : « Papyland » et « DE SMEDT PELLETS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
- l’achat, la vente et la détention à long terme de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’ actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, émanant de plusieurs autres entreprises classées dans différents secteurs économiques, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour compte de la société,
- la création, l’acquisition, l’exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de tout fonds de commerce,
- l’intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social,
- la prestation de services administratifs de bureau quotidiens, comme la réception, la planification financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au personnel, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers,
- toutes activités de soutien généralement quelconque aux entreprises, la production de comptes rendus textuels ou d’enregistrements, la transcription ultérieure du matériel enregistré, les services de collectes de fonds, pour le compte de tiers, l’administration des programmes de fidélisation, les activités d'aide à de jeunes entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition d'infrastructures et de services à des prix modérés, ...), les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs,
- le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information et de gestion, - toutes opérations civiles ou immobilières.
- l’exploitation de cafétaria, salon de consommation, snack-bar, ainsi que la vente de toutes denrées ou boissons alcoolisées ou non, ainsi que la petite restauration.
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- la conception, la fabrication, la représentation, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de tout bien et service ayant trait aux secteurs suivants : édition ; impression et façonnage d’ imprimés de toute nature ; jeux et jouets ; articles pour fumeurs ; confiserie, articles de librairie et Presse ; menus articles pour la photographie et films ; fournitures scolaires ; articles de papeterie ; aménagement de stand, vitrine et mobilier de magasin ; le dépôt de films à développer. - Achat et vente en gros et en détail aussi bien en import que export de poêles de tout type (à pellets, à bois, au gaz, à charbon ...) et des accessoires y relatifs
- placement, entretien, dépannage et réparation de poêles et des accessoires de tout type - Ramonage des cheminées et nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées - Commerce en gros et au détail de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, charbon de bois, pellets, etc.
- Exploitation des énergies renouvelables et alternatives et notamment la combustion du bois et des pellets et autre matières renouvelables, d’installations de chauffage pour les bâtiments privés et publics par poêles à pellets ou bois.
- Commerce en gros et au détail de fournitures pour plomberie et chauffage - l’activité de technicien-frigoriste
- plomberie et installation sanitaire
- tous travaux d’installation électrique
- Installation, réparation et entretien de chauffage de tous types (à l’électricité, au gaz, au mazout), de ventilation et de conditionnement d'air, des conduites et raccordements de gaz et d’eau, de climatisation
- Installation d’extinction automatique d’incendie,
- travaux d’isolation de tout type en ce compris ceux de canalisations de chauffage ou de réfrigération
- réparation d’ouvrages en métaux
- Construction de réseaux pour fluides
- construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux - travaux de restauration de bâtiments
- Commerce de détail de tous types de produits exercé par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs, marchands ambulant etc.
- Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques, y compris les engrais, les produits phytosanitaires et les produits chimiques à usage agricole ainsi que les explosifs et articles pyrotechniques ...
- Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction de tout type, en ce compris peintures, vernis, articles sanitaires
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, comprenant entre autre la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire, le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc., la consultance (avis dans le domaine de la gestion d'entreprises). - Immobilier :
< les activités des marchands de biens immobiliers,
< la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, la décoration, l’ aménagement, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou de droits immobiliers < Activités immobilières pour compte de tiers comprenant :
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers, - Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers, - Administration et gestion de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels pour compte de tiers. La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires. La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son
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objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit,
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous format papier et, à première demande d’un actionnaire, sous format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
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et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, même à un associé, au conjoint du cédant à ses ascendants ou descendants en ligne directe, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
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Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, pour tous actes dépassant une valeur de vingt-cinq mille euros (25.000,00€), l'accord de l'ensemble des administrateurs sera nécessaire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Est considérée comme Gestion-Journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d'importance relative ou par le degré d'urgence ne justifie pas l'intervention de l'assemblée ou de l'éventuel Conseil d’administration ou ne le rend pas souhaitable.
Sont notamment considérées comme faisant partie de la Gestion Journalière sans que cette énumération soit exhaustive:
- la signature de la correspondance journalière,
- les opérations bancaires dans leur sens le plus large en ce compris notamment le fait d'ouvrir au nom de la société tous comptes en Banque, les gérer, les clôturer, le fait de toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit, et en donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, ainsi que le fait de payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir, - toutes les opérations postales, telles que, la réception d'un envoi recommandé avec ou sans accusé de réception, et en général tout ce qui se rapporte à l'intervention des services postaux, de sorte que tout administrateur agira seul vis à vis de ces services sans avoir à justifier d'aucune délégation de pouvoir préalable.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
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§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
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domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
* *
*
7. L’assemblée générale décide de donner la mission à Madame Sabine BERTRAND d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
8. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné(s) ci- après, leur donne décharge pour leur mission et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 1. Monsieur DE SMEDT, Fabrice Cornel Marc, né à Brussel (district 2) le premier septembre mil neuf cent septante-huit, domicilié à 4800 Verviers, Rue des Gardes-Frontières 11, ici présent et qui accepte.
2. Madame BERTRAND, Sabine Marie Jacqueline, née à Verviers le neuf décembre mil neuf cent septante-huitdomiciliée à 4800 Verviers, Rue des Gardes-Frontières 11, ici présente et qui accepte
Une assemblée générale ultérieure décidera si ces mandats sont rémunérés et dans quelle mesure.
9. L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4800 Verviers, Rue des Gardes Frontières 11.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
1. acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
François DENIS, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec ses annexes (rapport des gérants avec situation active et passive au 31 octobre 2019), et statuts coordonnés
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Ontslagen, Benoemingen
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Mod DOC 19.01
DEE = Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe |
Trpynal-de l'entreprise de Liege it
an Division Verviers
ie 29 OCT. 2019
TES ee 7 rer penser na] MONTEUR BELGE >
N° d'entreprise : 0505 585 549 ;
| namen: LIBRINVEST 05 -11- 2019
{en abrégé): BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Rue des Gardes Frontières 11, 4800 Verviers
Obiet de l'acte : Nomination de M. Fabrice De Smedt en qualité de gérant
FIZIZITITIIITITIUITITITITIT,
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i Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale ordinaire du 28 août 2018:
L'Assemblée nomme en qualité de gérant, avec effet immédiat, Monsieur Fabrice De Smedt, qui accepte.
La gérante,
Bertrand Sabine
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Doel, Kapitaal, Aandelen, Rubriek Herstructurering
12/06/2018
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé ay Welle du
ai Ue commorsa de Linge
Wiston Verviews
JUN 2018
LS greffier,
LU TILL 090591*
| N° d’entreprise : 0508.585.549 : Dénomination (enentie): librinvest (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 4800 Verviers, Rue des Gardes Frontières, 11 (adresse compiète)
Obiet{s) de l’acte : Fusion par absorption - Modifications de l'objet
I
i D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du vingt-neuf mai deux mille dix-huit, à ! enregistrer à Verviers, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes : ! 1. Projet de fusion
! Les gérants de la société privée à responsabilité limitée « librinvest », société absorbante, et de la société | coopérative à responsabilité limitée « TENGO », société absorbée, ont établi, le 12 mars 2018, un projet de : fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du ‘ . tribunal de commerce de Liège, division Verviers, le 9 avril 2018, tant par la société absorbante que par la ! : société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 19 avril 2018, sous les ! : numéros 0064204 et 0064205,
! 2. Fusion
! Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente ! société de la société coopérative à responsabilité limitée « TENGO », ayant son siège social à Verviers, Rue ! ‘ des Gardes-Frontières, 11, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution ! "sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, à compter du 1° ‘janvier 2018, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée. : Toutes les opérations réalisées par la société coopérative à responsabilité limitée « TENGO », société ! absorbée, depuis fe 1°" janvier 2018 seront considérées du point de vue comptable être accomplies pour !. compte de la société privée à responsabilité limitée « fibrinvest », société absorbante, à charge pour cette | dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et abligations, de ! - payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre | toutes actions.
: Conformément à l'article 726, $ 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution | d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante. ‘ 3. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
t A l'instant intervient : Madame BERTRAND, Sabine Marie Jacqueline, née a Verviers le neuf décembre mil ‘neuf cent septante-huit, domiciliée 4 4800 Verviers, Rue des Gardes-Frontiéres 11. : Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à elle conférée par l'assemblée générale extraordinaire i dela société « TENGO » (société absorbée), dont le procés-verbal a été dressé par le notaire DENIS soussigné le 29 mai 2018.
! Lequel, aprés avoir entendu lecture de tout ce qui précéde, déclare que le patrimoine actif et passif de la i» société « TENGO » comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2017 : ! Activement
| - Actifs immobilisés :
! Il. Immobilisations incorporelles :
: ili. Immobilisations corporelles : 11.483,99 €
! {V. Immobilisations financières : 3.287,99 €
; - Actifs circulants
\ VI. Stocks et commandes en cours d'exécution : 33.093,48 €
VIL Créances à un an au plus : 90.863,33 €
VIII. Valeurs disponibles : 18.634,25 €
IX. Comptes de régularisation : 1.276,82 €
! Total de l'actif : 158.639,86 €
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Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/06/2018 - Annexes du Moniteur belge Passivement
- Capitaux propres :
1. Capital : 6.205,32 €
IV. Réserves : 21.859,20 €
V. Bénéfices reportés : 38.559,91 €
- Provisions et impôts différés :
VII. Provisions pour risques et charges :
- Dettes
IX. Dettes à plus d'un an : 10.262,49 €
X. Dettes à un an au plus : 81.752,94 €
XI. Comptes de régularisation
Total du Passif : 158.639,86 €
Le gérant déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante | n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, le gérant de la société absorbée ne l'a informé d'aucune modification conséquente intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.
Immeubles
Les intervenants déclarent que dans le patrimoine actif et passif de la société « TENGO » (société absorbée) ne se trouve aucun immeuble.
Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état aù ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée. 2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 1°’ janvier 2018, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1° janvier 2018.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1° janvier 2018. 3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société coopérative à responsabilité limitée « TENGO » (société absorbée) et la société « librinvest » (société absorbante), bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4, D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
—supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de ia société absorbée;
—respecter et exécuter tous accords où engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés. 4. Modification de l'objet social en application de l’article 724 du Code des Sociétés
L'assemblée générale décide de modifier l'objet social en application de l’article 724 du Code des Sociétés (modification de l’objet social nécessitée par la fusion), pour y insérer les activités suivantes, savoir les activités de la société TENGO, non reprises dans l’objet social de fa société « librinvest » : - l'exploitation de cafétaria, salon de consommation, snack-bar, ainsi que ia vente de toutes denrées ou boissons alcoolisées ou non, ainsi que la petite restauration.
- la conception, la fabrication, la représentation, l'importation et l'exportation, la vente en gros et en détail de tout bien et service ayant trait aux secteurs suivants : édition ; impression et façonnage d’imprimés de toute nature ; jeux et jouets ; articles pour fumeurs ; confiserie, articles de librairie et Presse ; menus articles pour la photographie et films ; fournitures scolaires ; articles de papeterie ; aménagement de stand, vitrine et mobilier de magasin ; le dépôt de films à développer.
5. Modification autre de l’objet social
a) L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la modification de l'objet social, en date du vingt-neuf mai deux mil dix-huit.
Un exemplaire de ce rapport auquel est joint une situation active ef passive de la société arrêtée au 31 mars 2018 restera ci-annexé.
b) L'assemblée décide de modifier l'objet social pour y insérer les activités suivantes : - Achat et vente en gros et en détail aussi bien en import que export de poêles de tout type (à pellets, à bois, au gaz, a charbon ...) et des accessoires y relatifs
- placement, entretien, dépannage et réparation de poêles et des accessoires de tout type
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Réservé Volet B - Suite
au : - Ramonage des cheminées et nettoyage de:
Moniteur | : gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
belge ! - Commerce en gros et au détail de détail de combustibles solides tels que charbon, bois de chauffage, : charbon de bois, pellets, etc.
. ... - Exploitation des énergies renouvelables et alternatives et notamment la combustion du bois et des pellets ‘ et autre matières renouvelables, d'installations de chauffage pour les bâtiments privés et publics par poêles à pellets ou bois.
- Commerce en gros et au détail de fournitures pour plomberie et chauffage - l'activité de technicien-frigoriste
- plomberie et installation sanitaire
- Commerce de détail de tous types de produits exercé par démarcheurs, distributeurs automatiques, : démonstrateurs, marchands ambulant etc.
- Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques, y compris les . engrais, les produits phytosanitaires et les produits chimiques à usage agricole ainsi que les explosifs et articles : ; pyrotechniques... ‘
! - Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction de tout type, en ce compris peintures, ‘vermis,
‘articles sanitaires
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, comprenant entre autre la conception de méthodes !_! ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle ! ! budgétaire, le conseil et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, ! : d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion, etc., la consultance (avis „dans ie domaine de la gestion d'entreprises),
- Immobilier :
<les activités des marchands de biens immobiliers,
. < la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits immobiliers, . notamment l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, la décoration, l'aménagement, l'amélioration, la “location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et en général, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens ou de droits immobiliers
: < Activités immobilières pour compte de tiers comprenant :
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers, - Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers,
- Administration et gestion de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels pour compte de tiers. 6. Modification des statuts
L'assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts pour y insérer les activités telles que décrites : aux points 4 et 5 b) ci-dessus, à la fin du premier alinéa, afin de l'adapter aux résolutions 4 et 5 prises ci-avant. 7. Constatations
: Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites ‘ sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
~la société « TENGO » a cessé d'exister;
. l'ensemble du patrimoine actif et passif de la socièté coopérative à responsabilité limitée « TENGO » est . transféré à la société privée à responsabilité limitée « librinvest »;
a modification de l'objet social, objet de la cinquième résolution, et les autres modifications statutaires, : objet de la sixième résolution, sont devenues définitives.
8. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui : précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
: POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
: d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être dèposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
François DENIS, Notaire
‘ passive au 31/03/2018), et statuts coordonnés
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Au verso : Nom at signature
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aprés er “acte au greffe
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Il
= SA Tribunals de commerce de Liege
5 Division Verviers
TUT
HERON: ) sam zo 18064205* fry Po. Lege,
N° d'entreprise : 0508.586.549
: Dénomination
(en entier): Librinvest
{en abrégé) :
Forme juridique: SPRL
i Adresse complète dusiäge: Rue des Gardes-Frontiéres 11 4 4800 Verviers
i Objet de l'acte : Fusion par absorption de la SCRL Tengo par la SPRL Librinvest (fr 0) er)
: RAPPORT SPECIAL ETABLI SUR PIED DES ARTICLES 676 ET 719 DU CODE DES SOCIETES
: En notre qualité de conseil de gérance de la société privée à responsabilité limitée LIBRINVEST,
i nous déciarons établir le projet de fusion conformément à l’article 693 du Code des sociétés. ;
| I. IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
|
: ! Frontières 11 à 4800 Verviers se propose de fusionner par absorption de la société
i coopérative à responsabilité limitée TENGO, ayant son siège social Rue des Gardes-
; Frontières 11 à 4800 Verviers.
i Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit : i
1.1 LA S,P.R.L. LIBRINVEST
| du 03/01/2013,
£ TVA sous le numéro BE 0508 585 549,
La société a pour objet :
La société est immatriculée au Registre du Commerce de Verviers, ainsi qu'à
H La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire François Denis de résidence à
} Dison en date du 20/12/2012 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge
administration de la
: 1. l'achat, la vente et la détention à long terme de toutes valeurs mobilières et plus principalement
: d’actians, obligations ou titres, côtés au non en bourse, émanant de plusieurs autres entreprises
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2018 - Annexes du Moniteur belge classées dans différents secteurs économiques, la prise de participation financiére dans des sociétés de droit belge ou étranger. 2. L'intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la possession où du contrôle du capital social, Elle pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger. Elle pourra notamment faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ; s'intéresser par voie d’association d’apports ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue au sien ou connexe au qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source ou un débouché. Le capital social, est fixé à 18.600,00€. H est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100°"°) du capital social. La société est ici représentée, conformément à ses statuts, par deux associés : - Monsieur Fabrice De Smedt - Madame Sabine Bertrand Elle est nommée ci-après « société absorbante ». 1.2 LA S.C.R.L. TENGO, ayant son siège Rue des Gardes-Frontières 11 à 4800 Verviers, a été constituée suivant un acte reçu par le Notaire Roberts, de résidence à Verviers, en date du 04/02/1992 et ses statuts publiés à l'Annexe du Moniteur Belge du 26/02/1992 sous le n°179365. A cette époque, la dénomination sociale de la société était TENGO SCOO cette dénomination a été changée par acte du Notaire précité en date du 19/12/2000. Cette modification a été publiée à l’annexe au Moniteur Belge du 29/12/2000 sous le numéro 064981. La société est immatriculée au Registre du Commerce de Verviers, ainsi qu’à l'Administration de la TVA sous je n° 0446.535.045. La société a pour objet : 1. La conception, la fabrication, fa représentation, l'importation, la vente en gros et en détail de tout bien et service ayant trait aux secteurs suivants : édition, impréssion et façonnage d’imprimés de toute nature ; jeux et jouets ; articles pour fumeurs ; confiseries ; articles de librairie et presse ; menus articles pour la photographie et films ; fournitures scolaires ; articles de papeterie ; aménagement de stand, vitrine et mobilier de magasin ; le dépôt de films à développer. 2. L'exploitation d’une cafétéria, salon de consommation, snack-bar, ainsi que la vente de toutes denrées ou boissons alcoolisées ou non, ainsi que la petite restauration. De façon générale, la société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes les opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2018 - Annexes du Moniteur belge Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue
au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement ou constituant pour elle.une source de
-débouchés.
Le capital social, est fixé à 18.600,00€. 11 est représenté par deux cent cinquante (250) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquantième
{1/250°") du capital social/ d’une valeur nominale de 74,40€.
La société est ici représentée, conformément à ses statuts, par son associé :
- La société privée à responsabilité limitée Librinvest, représentée par Monsieur Fabrice De
Smedt, gérant.
Elle est nommée ci-après « société absorbée».
IL DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES À FUSIONNER
Les sociétés sont appelées à fusionner sur base des comptes annuels arrêtés au 31.12.2017
Ces comptes seront approuvés préalablement à l'opération de fusion par un point spécial qui sera
prévu à l'assemblée générale extraordinaire décidant de la fusion de la S.P.R.L. LIBRINVEST par
absorption de la S.C.R.L. TENGO
En application de l’article 693 du Code des sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la
société absorbée S.C.R.L. TENGO seront considérées du point de vue comptable comme accomplies
pour le compte de la société absorbante S.P.R.L. LIBRINVEST est le 1° janvier 2018.
Les situations comptables prises en considération en terme de bilan au 31.12.17 se résument
comme suit :
2.1. POUR LA S.P.R.L. LIBRINVEST
À L'ACTIF AU PASSIF
ACTIFS IMMOBILISES. |. | CAPITAUX PROPRES
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
COURS D’EXECUTION page
ET CHARGES :
TC DETTES À PLUS D'UN AN
XI, COMPTES DE
"REGULARISATION
ESEL
2.2. POURLAS.CR.L. TENGO
A ACTIF AU PASSIF
ACTIFS IMMOBILISES - CAPITAUX PROPRES
Il. immobilisations incorporelles PTE AT ... L CAPITAL ...6:205,32
il. Immobilisations corporelles | 11.483,99 |; IV. RESERVES ~ 21.859,20
IV, Immobilisations 7 3.287,99 | V. BENEFICE REPORTE 88.559,91
financières > oa : :
ACTIFS CIRCULANTS . a PROVISIONS & IMPOTS
en Din. différés
Vi. STOCKS ET COMMANDES EN | 33.093,48 | VIL PROVISIONS POUR RISQUES
COURS D’EXECUTION : ET CHARGES...
ViL. CREANCES à UN AN AU PLUS | .90.863,33 |: =
IX, VALEURS DISPONIBLES 18.634,25 | DETTES
X. COMPTES DE 1.276,82,
RÉGULARISATION : ae ern
IX. DETTES À PLUS D'UN AN 10.262,49
X. DETTES À UN AN AU PLUS 81.752,94
| Xl. COMPTES DE
2 2 | REGULARISATION .
TOTAL DEL’ACHF 158.639,86 TOTALDUPASSIF | 158.639,86 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2018 - Annexes du Moniteur belge Il. MOTIVATION DE LA FUSION
La fusion entre la S.P.R.L. Librinvest et la 5.C.R.L. TENGO va permettre de bénéficier de certains
avantages, tel que :
- Regrouper au sein d’une méme unité juridique des activités économiques liées
- Simplifier ja structure actuelle
- Diminuer les coûts liés aux deux entreprises en les regroupant en une seule unité
- Faciliter les échanges avec les différents fournisseurs en ne gardant qu’un seul
interlocuteur.
La société absorbante est titulaire de toutes les actions de la société absorbée ;
Les conseils de gérance des deux sociétés ont décidé de procéder à une fusion par absorption par
laquelle entièreté du patrimoine de la société absorbée sera transférée à la société absorbante
par une dissolution sans liquidation, conformément à l'article 676, 1° du Code des Sociétés
(« Fusion Silencieuse »).
Les conseils de gérance des deux sociétés déclarent avoir pris connaissance de obligation légale
liée à la Fusion Silencieuse, de déposer au moins six semaines avant que les organes compétents ne
soient amener à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion aux greffes du Tribunal de
Commerce compétent et de le publier par extraits aux Annexes du Moniteur Belge.
IV. MODALITES DE LA FUSION
La fusion est établie sur base des comptes annuels des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2017.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1° janvier 2018 par la S.C.R.L. TENGO, le seront au
profit et aux risques de la S.P.R.L. LIBRINVEST, société absorbante.
La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs ainsi que les droits en
engagements de la société absorbée TENGO.
La S.P.R.E. LIBRINVEST issue de la fusion reprendra l’ensemble des engagements et des
risques de la société absorbée.
Les sociétés déclarent que ia Fusion Silencieuse répondra aux critères des articles 117 et
120 du Code des droits d'enregistrement, aux articles 211 et 212 du CIR92 ainsi que les
articles 11 et 1883 du Code TVA.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
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Belgisch
Staatsbiad
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Pour la société absorbante
“Monsieur Fabrice De Smedt
: LIBRINVEST @ Vissue de la fusion, exception faite d’un toilettage des statuts et d'une
‘précision et adaptation de son objet social.
i Les projets de fusion seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au Greffe du
Tribunal de commerce de Verviers
: Fait en 3 exemplaires à Verviers, le 12/03/2018,
Pour la société absorbée
LIBRINVEST SPRL, représentée par
Gérant Fabrice De Smedt, gérant
: Madame Sabine Bertrand
Associée
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
22/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-22/0250662
Jaarrekeningen
31/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-31/0275536
Jaarrekeningen
29/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-29/0276422
Ontslagen, Benoemingen
23/07/2013
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Réservé Lens
mes TANITA 12 ML. zu elge *13114348* Lo erate
va | N° d'entreprise: 0808.888.549 8 Le Greffier délégué, ı : Dénomination Monique COUTELIER
(en entier): librinvest
{en abrégé) : ———— 7
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siege: RUE DES GARDES FRONTIERES 11 4800 VERVIERS
(adresse complète)
Objet(s} de l'acte :DEMISSION - NOMINATION GERANT
JL RESSORT DU CONSEIL DE GERANCE DU 28.06.2013 LES DECISIONS SUIVANTES:
DEMISSION DE M. FABRICE DE SMEDT NN 78.09,01-173-43
NOMINATION DE MME SABINE BERTRAND NN 78.12.09-182-09
AVEC EFFET AU 30.06.2013.
LE MANDAT DE MME BERTRAND EST GRATUIT, SANS LIMITE DANS LE TEMPS.
Fabrice DE SMEDT & Sabine BERTRAND sont tous deux domiciliés :
rue des Gardes Frontières 11 à 4800 VERVIERS
FABRICE DE SMEDT SABINE BERTRAND
GERANT SORTANT GERANTE ENTRANTE
la dernière page du Volet B : “Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
03/01/2013
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MOD WORD 11.4
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Déposé au Greffe du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
gegen 2a ler m Grefle,orier
N° d'entreprise: ODO 585 549
Dénomination
(en entier): librinvest
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4800 Verviers, Rue des Gardes Frontières, 11
(adresse complète)
Objetis) de l'acte : Constitution - nomination
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du dix-huit décembre deux mille douze, à enregistrer à Verviers, il résulte que Monsieur DE SMEDT, Fabrice Cornel Marc, né a Bruxelles (district 2) le: premier septembre mil neuf cent septante-huit, (numéro au registre national 78.09.01-173.43), et son épouse! Madame BERTRAND, Sabine Marie Jacqueline, née à Verviers le neuf décembre mil neuf cent septante-huit,: (numéro au registre national 78.12.09-182.09), domiciliés et demeurant ensemble 4 4800 Verviers, Rue des Gardes! Frontières, 11,
a pour objet, tant en Belgique qu'à Feen toutes opérations se Porn “directement ou: indirectement aux activités suivantes : i
- l'achat, la vente et la détention à long terme de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions,! ‘ obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, émanant de plusieurs autres! entreprises classées dans différents secteurs économiques, la prise de participation financière dans des; sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour compte de la société, - la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de tout’ fonds de commerce, |
- intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la possession ou du! contrôle du capital social, i
- la prestation de services administratifs de bureau quotidiens, comme la réception, la planifi ication: financière, la facturation et la tenue de livres, les activités liées au personnel, les services de courrier, etc. pour; le compte de tiers,
- toutes activités de soutien généralement quelconque aux entreprises, la production de comptes rendus! textuels ou d’enregistrements, {a transcription ultérieure du matériel enregistré, les services de collectes de: fonds, pour le compte de tiers, l'administration des programmes de fidélisation, les activités d'aide à de jeunes! entreprises durant leur période de démarrage (mise à disposition d'infrastructures et de services à des prix! modérés, ....), les autres activités de soutien généralement fournies aux entreprises non classées ailleurs, ! - le conseil et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, | : de recherche du rendement, de contrôle, d'information et de gestion, :
- toutes opérations civiles ou immobilières. :
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon,
générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se!
rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes vcies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe! ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elie peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. ‘ Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires. i
L'objet peut être modifié par simple décision de l'assemblée générale tenue devant notaire conformément aux; prescriptions de l'article 287 du Code des sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.
Mentionner st sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Il est représenté par cent (100) paris sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social. Il est souscrit comme suit: 1.- par Monsieur DE SMEDT Fabrice, cinquante (60) parts sociales, soit pour un montant de neuf mille trois cents (€ 9.300,00) euros, libérées à concurrence de trois mille cent euros (€ 3.100,00). 2.- par Madame BERTRAND, Sabine, cinquante (60) parts sociales, soit pour un montant de neuf mille trois cents (€ 9.300,00) euros, libérées à concurrence de trois mille cent euros (€ 3.100,00). Le capital libéré en numéraire est à la disposition de la société suite au versement qui en a été fait à la société BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société en formation, tel qu'il découle d'une attestation remise au notaire instrumentant pour rester au dossier. Les parts sociales sont nominatives. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre vis-à-vis de la société. Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre un nu-propriétaire et un usufruitier d'une même part sociale, ce dernier possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein propriétaire vis-à-vis de la société, en ce compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les droits de vote et de décision lors des assemblées générales ou autres et les droits à toutes distributions ou répartitions de bénéfices, dividendes ou autres. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat. Si plusieurs gérants sont nommés, ils forment ensemble un conseil de gérance. Ce Conseil élit, parmi ses membres, un Président. À défaut de Président élu, le gérant le plus âgé est Président d'office. Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et/ou que deux gérants le demandent. Le Conseil est présidé par son Président. Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué par les convocations. Le Conseil ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions en Conseil sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Tout gérant empêché ou absent peut donner, par écrit, par télégramme ou par télex ainsi que par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, tels que fax ou e-mail, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion particulière. Un gérant ne peut en remplacer qu'un autre. Chaque gérant peut, conformément au Code des sociétés poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et chaque gérant représente la société vis à vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant. Pour tous actes dépassant une valeur de dix mille euros, l'accord de l'ensemble des gérants sera nécessaire. Dans le cadre de ces pouvoirs chaque gérant peut accomplir tous les actes relevant de la "Gestion Journalière" à moins que l'un d'eux n'ait été spécialement chargé de cette mission; il portera alors le titre de gérant délégué à la gestion journalière. Sauf délégation ou procuration spéciale du ou des gérants ou du collège de gérance, tous actes autres que ceux de la gestion joumnalière ou dont la valeur dépasse dix mille euros, et notamment ceux auxquels un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant ou, s'il y en a plusieurs, par tous les gérants agissant conjointementt. Les actes de gestion journalière dont la valeur ne dépasse pas dix mille euros sont valablement signés par un seul gérant ; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un directeur ou son délégué. La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un gérant, dans les limites prévues ci-dessus, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le gérant ou le Conseil de Gérance. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce(s) pays. Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du gérant ou du Conseil de gérance de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats. des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire-réviseur. Toutefois, la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire-réviseur aussi longtemps qu'elle répondra aux critères prévus par le Code des sociétés. Une telle nomination sera alors facultative pour la société, S'il n'est pas nommé de commissaire-réviseur, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Les associés pourront à cette fin, se faire représenter par un expert comptable dont fa rémunération incombera à la société, s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Au cas où cette dernière faculté serait appliquée, il en sera fait mention dans les extraits d'actes et de documents à déposer ou à publier, en vertu du Code des sociétés, et des lois relatives à la comptabilité et aux * comptes annuels des entreprises. social ou a tout autre endroit mentionné dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure. La première Assemblée Générale ordinaire se réunira au cours de l'année qui suivra la clôture du premier exercice social. Chaque propriétaire de parts sociales peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition qu'il soit lui-même associé et en droit d'y assister. Chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales. Les assemblées générales ne peuvent délibérer que de points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si l'unanimité est présente et en décide autrement. Sauf les cas prévus par la loi, plus spécialement pour les assemblées générales extraordinaires selon le Code des sociétés, les délibérations se prennent à la majorité simple, quel que soit le nombre de parts sociales représentées. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur Belge et se terminera le trente et un décembre deux mille treize. De ce bénéfice il sera prélevé: - cing pour cents pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour cent du capital social, - une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur proposition de la gérance. L'assemblée générale décide librement de l'affectation des résultats à la majorité simple des voix. Après le prélèvement prescrit pour la réserve légale, le solde est distribué sous forme de dividendes aux actionnaires au prorata de leur part et des versements effectués dessus, sauf si l'assemblée en décide autrement à la majorité simple. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du demier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. Toute distribution faite en contravention de ces dispositions, doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. s'opère par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette sociales qu'ils possèdent. En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sociales sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts sociales qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les parts sociales libérées dans des proportions supérieures. ASSEMBLEE GENERALE La société étant constituée, les actionnaires se sont immédiatement réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes : 1. Premier(s) gérant(s). Les comparants décident de fixer le nombre de gérant à un et d'appeler à ces fonctions, avec les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et les statuts, Monsieur DE SMEDT, Fabrice Cornel Marc, né à Bruxelles (district 2) le premier septembre mil neuf cent septante-huit, (numéro au registre national 78.09.01-173.43), domicilié à 4800 Verviers, Rue des Gardes Frontières, 11. Ici présent et qui déclare accepter, et ce, pour une durée indéterminée. Une assemblée générale ultérieure décidera si ces mandats seront ou non rémunérés et dans quelle mesure. 2. Reprise des engagements La société reprend tous les engagements contractés en son nom, ainsi que les obligations qui en résultent à compter du premier novembre deux mil douze, Tous les comparants déclarent constituer DE SMEDT Fabrice pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles a la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, entre la signature des présentes et le dépôts au greffe de l'extrait des statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge tr
+
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'arigine par ta société ici constituée. 3. Surveillance.
Vv
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Il n'est pas nommé de commissaire dans la présente société.
Les parties déclarent que les frais relatifs à cette constitution s'élèvent à environ mille cent cinquante euros 1 (€ 1.150,00), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
François DENIS, Notaire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
Librinvest
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Gegevens niet beschikbaar...
Websites
Gegevens niet beschikbaar...
Adressen
11 Rue des Gardes-Frontières 4800 Verviers