RCS-bijwerking : op 31/05/2026
LiiA TECHNOLOGIES
Actief
•0684.869.983
Adres
17 Rue Dieudonné Lefèvre 1020 Bruxelles
Activiteit
Ontwerpen van computerprogramma’s
Oprichting
21/11/2017
Bestuurders
Juridische informatie
LiiA TECHNOLOGIES
Nummer
0684.869.983
Vestigingsnummer
2.271.341.112
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0684869983
EUID
BEKBOBCE.0684.869.983
Juridische situatie
normal • Sinds 21/11/2017
Activiteit
LiiA TECHNOLOGIES
Code NACEBEL
62.100•Ontwerpen van computerprogramma’s
Activiteitsgebied
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Financiën
LiiA TECHNOLOGIES
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 29.9K | 3.8K | -5.0K |
| EBITDA | € | 28.9K | 3.4K | -5.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 28.9K | 3.4K | -5.4K |
| Nettoresultaat | € | 28.6K | 3.1K | -6.8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 694,307 | 0 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 96,555 | 90,777 | 0 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 35.8K | 6.7K | 2.4K |
| Financiële schulden | € | 0 | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -35.8K | -6.7K | -2.4K |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 32.9K | 4.2K | 1.1K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 95,71 | 83,523 | 0 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
LiiA TECHNOLOGIES
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vennoot of lid
In functie sinds : 31/03/2025
Bedrijfsnummer: 0684.869.983
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 16/03/2023
Bedrijfsnummer: 0684.869.983
Cartografie
LiiA TECHNOLOGIES
Juridische documenten
LiiA TECHNOLOGIES
1 document
Coordination des statuts.docx
Coordination des statuts.docx
16/03/2023
Jaarrekeningen
LiiA TECHNOLOGIES
5 documenten
Jaarrekeningen 2022
01/09/2023
Jaarrekeningen 2021
25/07/2022
Jaarrekeningen 2020
28/07/2021
Jaarrekeningen 2019
19/06/2020
Jaarrekeningen 2018
28/05/2019
Vestigingen
LiiA TECHNOLOGIES
1 vestiging
2.271.341.112
Actief
Ondernemingsnummer: 2.271.341.112
Adres: 17 Rue Dieudonné Lefèvre 1020 Bruxelles
Oprichtingsdatum: 10/01/2018
Publicaties
LiiA TECHNOLOGIES
4 publicaties
Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
07/03/2022
Beschrijving: après dépôt de l'acte au greffe Mad DOC 19,01 À oei B } Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Rése = MANN 22030710* 4 pn been 7 > eu greffe du triberenlel® ranken 25 FEV, 2022 Druyallas N° d'entreprise Nom (en entier) (en abrégé) : Objet de l'acte : Monsieur AZOUD Saïd MSSASSI! Abderrahim AZOUD Saïd Administrateur Forme légale : Adresse complète du siège : Monsieur MSSASSI Abderrahim : 0684 869 983 : LiiA TECHNOLOGIES La répartition du capital est désormais la suivante : 50 parts sociales 50 parts sociales Administrateur — délégué MANOUH! Mohamed Administrateur - délégué eh francophone te fe Société coopérative à responsabilité limitée Boulevard d'Anvers 40 - 1000 Bruxelles Démission — Renouvellement de mandat - Transfert de siége social Monsieur BEN YAACOUB Khalid cesse d’être administrateur et cède l'intégralité de ses parts, 4 savoir 25 part sociale à Monsieur AZOUD Saïd qui accepte. L'assemblée générale extraordinaire du 21/01/2022 prend acte de la reconduction du mandat d'administrateur de Monsieur MSSASSI Abderrahim, né le 03/06/1980 à Etterbeek pour une durée de 3 ans à partir du 18/11/2020 jusqu'au 18/11/2023. Son mandat est exercé à titre gratuit. L'assemblée générale extraordinaire du 21/01/2022 prend acte de la reconduction du mandat d'administrateur de Monsieur AZOUD Saïd, né le 07/09/1979 à Bruxelles pour une durée de 3 ans à partir du 18/11/2020 jusqu'au 18/11/2023. Son mandat est exercé à titre gratuit L'assemblée générale extraordinaire du 21/01/2022 prend acte de la reconduction du mandat d'administrateur de Monsieur MANOUHI Mohamed, né le 28/09/1977 à Beni Tauzine pour une durée de 3 ans à partir du 18/11/2020 jusqu'au 18/11/2023. Son mandat est exercé à titre gratuit À dater d'aujourd'hui, le siège social est transféré au n° 17 de la rue Dieudonné Lefèvre 4 1020 Bruxelles. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2022 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel, Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen, Algemene vergadering
03/08/2018
Beschrijving: MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au oreffe COS
Se ft
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
23 JUL. 200
au greis du inbunal ¢
Hanes Greffer,
i N° d'entreprise : 0684.869.983 :
: Dénomination |
i (en entier): LiiA TECHNOLOGIES |
{en abrégé) :
société coopérative à responsabilité limitée
Siège : Boulevard du Jubilé 71, 1080 Molenbeek-Saint-Jean
! (adresse complète) :
: Qbiet(s) de l'acte : Modification - Cession — Démission — Transfert de siège social
: Assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2018
Forme juridique :
Monsieur MANOUHI Mahamed cède l'intégralité de ses parts, à savoir 1 part sociale à Monsieur AZOUD; Saïd qui accepte. !
i L'association sans but lucratif BUSINESS 2 RESPONSIBILITY représentée par Monsieur EL HOUDAIFI: : Jamal démissionne de son poste d'administrateur et d'administrateur délégué. L'assemblée générale accepte, : sa démission et la décharge de son mandat.
L'association sans but lucratif B2R, précitée, cède 23 parts sociales à Monsieur AZOUD Saïd, 24 parts; sociales à Monsieur BEN YAACOUB Khalid et 49 parts sociales à Monsieur MSSASSI Abderrahim qui acceptent.
i il faut noter que les mandats des administrateurs et administrateurs délégués sont prestés a titre gratuit et : ce, depuis la création de la société. ;
A dater d’aujourd’hui, le siège social est transféré au n° 40 du boulevard d'Anvers à 1000 Bruxelles.
La répartition du capital est désormais la suivante :
' Monsieur AZOUD Saïd 25 paris sociales
Monsieur BEN YAACOUB Khalid 25 parts sociales
Monsieur MSSASSI Abderrahim 50 parts sociales
Le Président
MSSASSI Abderrahim
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ef signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
23/11/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LiiA TECHNOLOGIES
Boulevard du Jubilé 71
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire à Bruxelles, le 17 novembre 2017 ONT COMPARU
Monsieur AZOUD Said, né à Bruxelles le sept septembre mil neuf cent septante-neuf, domicilié à 1140 Evere, avenue Jules Bordet 138 boîte B010,
Monsieur BEN YAACOUB Khalid, né à Bruxelles le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à 1081 Koekelberg, avenue Seghers 108/ESCR,
Monsieur MANOUHI Mohamed, né à Beni Touzine (Maroc) le vingt-huit septembre mil neuf cent septante-sept, domicilié à 1083 Ganshoren, avenue Marie de Hongrie 139 boîte 2, Monsieur MSSASSI Abderrahim, né à Etterbeek le trois juin mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Vanderstichelen 96,
L’Association sans but lucratif « BUSINESS 2 RESPONSIBILITY » en abrégé « B2R », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Lac 37, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0550.985.833, ici représentée par le président du Conseil d’Administration, Monsieur EL HOUDAIFI Jamal, né à Schaerbeek le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue de l’Emeraude 65 boîte 001.
CONSTITUTION:
Les comparants remettent au notaire soussigné un plan financier projetant les activités de la société sur une période de deux ans.
Les comparants constituent une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination « LiiA Technologies » dont le siège est fixé actuellement à 1080 Molenbeek-Saint- Jean, Boulevard du Jubilé 71 (5ème étage).
La part fixe du capital social s’élève à six mille cent cinquante euros (6.150,00 €). Elle est représentée par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Apport en numéraire:
Monsieur AZOUD Said, prénommé, souscrit une (1) part sociale pour soixante et un euros cinquante cents (61,50 €).
Monsieur BEN YAACOUB Khalid, prénommé, souscrit une (1) part sociale pour soixante et un euros cinquante cents (61,50 €).
Monsieur MANOUHI Mohamed, prénommé, souscrit une (1) part sociale pour soixante et un euros cinquante cents (61,50 €).
Monsieur MSSASSI Abderrahim, prénommé, souscrit une (1) part sociale pour soixante et un euros cinquante cents (61,50 €).
L’Association sans but lucratif « BUSINESS 2 RESPONSIBILITY » en abrégé « B2R », prénommée, souscrit nonante-six (96) parts sociales pour cinq mille neuf cent quatre euros (5.904,00 €). La part fixe du capital social est ainsi intégralement souscrite.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites sont libérées à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €).
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été déposés à un compte spécial
*17326498*
Déposé
21-11-2017
0684869983
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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ouvert au nom de la société à constituer à la BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise par les comparants au notaire soussigné. Ensuite, les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société. STATUTS:
Titre I - Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1er: Forme – Dénomination
La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination de « LiiA Technologies ».
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect. Article 2: Siège
Le siège social pourra être transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger. Article 3: Finalité Sociale et Objet social
Finalité sociale
LiiA est une plateforme bruxelloise qui a pour but la lutte contre la fracture numérique, la démocratisation de l’accès aux nouvelles technologies, la diminution de la dualisation sociale, principalement au bénéfice des populations issues des quarties en difficulté des grandes villes, la lutte contre toutes les formes d’exclusion sociale et culturelle, de discrimination dans l’accès à la formation, à l’emploi et l’insertion socio-professionnelle de personnes infra-qualifiées. LiiA Technologies mise sur des logiques de partenariat entre acteurs sociaux complémentaires et promeut des dynamiques de travail en réseau. Ses activités peuvent prendre les formes les plus variées dans tous les domaines de la vie professionnelle, commerciale ou artisanale. Pour atteindre son but, LiiA Technologies développe des actions et projets-pilotes ou des structures originales en vue de donner aux jeunes et adultes des expériences qui se rapprochent progressivement des conditions réelles du marché du travail.
LiiA Technologies organise également des actions de sensibilisation, d’information et de formation. Objet social
Dans le respect de sa finalité sociale, et pour sa réalisation, la société a pour objet social, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger:
- l’étude, la conception, le développement, la programmation, la production, la commercialisation, l’exploitation, l’installation, la supervision de l’installation, l’expertise technique, l’assistance, la gestion, l’entretien, la réparation et la maintenance de technologies, de produits, de logiciels et applications dans le cadre thématique de l’internet des objets «IoT», de la domotique, de l’informatique, des énergies renouvelables, de tous moyens et procédés techniques liés à l’écologie et à l’environnement, et de tout autre domaine technologique et électrotechnique pour les institutions tant publiques que privées, l’industrie, le secteur de la santé, de l’hygiène et du bien-être, dans le sens le plus général du terme;
- la dispense de conseils, d’assistance, de formations, conférences et supports; - l’acquisition et l’exploitation de brevets, licences et de tous droits de propriétés intellectuels; - toutes opérations relatives à l’achat, la vente et la négociation de « certificats verts »; La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous- traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts. Titre II - Parts sociales – Associés – Responsabilité
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Article 5: Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social s’élève six mille cent cinquante euros (6.150,00 €). Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. Article 6: Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d’un montant de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €). En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit. La part fixe du capital doit être intégralement libérée dans les deux ans. Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de souscriptions.
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent l’an, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires. Article 7: Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 8: Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
La société ne reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
Si la part fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 9: Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés, moyennant agrément préalable de l’organe de gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et ayants cause de l’associé défunt.
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.
Titre III: Associés
Article 10: Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés:
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion visé à l’article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d’ordre interne.
3. les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l’organe de gestion. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11: Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 10, 3. perd de plein droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités prévues à l’article 15 ci-après.
Article 12: Registre des parts
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé:
– ses nom, prénoms et domicile;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
– le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts. L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Article 13: Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Article 14: Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, sauf dans l’hypothèse où l’organe de gestion est un conseil d’administration, auquel cas c’est ledit conseil qui prononcera l’exclusion. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu. Article 15: Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en cours, y compris – sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu. Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du bilan.
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Titre IV: Administration
Article 18: Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. Article 19: Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès- verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 20: Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Article 21: Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
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sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Article 22: Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur- gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère. L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23: Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24: Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat. Titre V: Assemblée générale
Article 25: Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité des trois/quarts des voix valablement émises.
Article 26: Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, par lettre recommandée, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le premier mardi du mois de mai à vingt heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels. Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
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convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés. Article 27: Formalités d’admission aux assemblées – Représentation Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administrateur ou l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne. En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée. A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.
Article 28: Droit de vote – Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. Article 29: Ajournement
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Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être ajournée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe de gestion.
Cet ajournement, notifié par l’organe de gestion avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
Titre VI: Bilan – Répartition bénéficiaire
Article 30: Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.
Chaque année, l’organe de gestion fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but social qu’elle s’est fixé; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l’exige.
Article 31: Répartition bénéficiaire
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition de l’organe de gestion, conformément aux règles suivantes:
- zéro pour cent (0%) au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire; - le surplus sera affecté au but social poursuivi conformément à l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition de l’organe de gestion.
Titre VII: Dissolution – Liquidation
Article 32:
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’assemblée générale. A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateur en fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce compétent pour confirmation.
L’assembée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. Article 33:
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société. Titre VIII - Dispositions diverses
Article 34: Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
Article 35:
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.
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En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.
Dispositions finales
Les comparants déclarent ce qui suit:
1. Siège actuel:
Le siège social de la société est établi actuellement à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 71 (5ème étage).
2. Premier exercice:
Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille dix- huit.
3. Première assemblée:
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille dix-neuf. 4. Dispense de nomination de commissaires:
Les comparants estiment que pour le premier exercice la société répondra aux critères les dispensant de la nomination de commissaires.
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce (arrondissement du siège social de la société) d’une expédition du présent acte et d’un extrait des statuts en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d’application à ladite date: 1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à cinq.
Seront administrateurs de la société pour une durée de trois ans:
- Monsieur AZOUD Said, prénommé, et qui accepte.
- Monsieur BEN YAACOUB Khalid, prénommé, et qui accepte.
- Monsieur MANOUHI Mohamed, prénommé, et qui accepte.
- Monsieur MSSASSI Abderrahim, prénommé, et qui accepte.
- L’Association sans but lucratif « BUSINESS 2 RESPONSIBILITY » en abrégé « B2R », précitée, représentée par son représentant personne physique étant: Monsieur EL HOUDAIFI Jamal, prénommé.
2° Les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’unanimité des voix de nommer président du conseil d’administration: Monsieur MSSASSI Abderrahim, prénommé, et qui accepte.
3° Seront administrateurs-délégués de la société pour une durée de trois ans: - Monsieur MANOUHI Mohamed, prénommé, et qui accepte.
- Monsieur MSSASSI Abderrahim, prénommé, et qui accepte.
- L’Association sans but lucratif « BUSINESS 2 RESPONSIBILITY » en abrégé « B2R », précitée, représentée par son représentant personne physique étant: Monsieur EL HOUDAIFI Jamal, prénommé.
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Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
22/03/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
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Greffe
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N° d'entreprise : 0684869983
Nom
(en entier) : LiiA TECHNOLOGIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Dieudonné Lefèvre 17
: 1020 Bruxelles
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à la résidence de Bruxelles (premier canton), le 16 mars 2023
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de:
La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale " LiiA TECHNOLOGIES ", ayant son siège à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Dieudonné Lefèvre 17, ,.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0684.869.983 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 684.869.983.
"..."
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit: "..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit: 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption de la forme d’une SRL.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations 5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts 6. Renouvellement des mandats des administrateurs
7. Démission d’un d’administrateur
8. Nomination d’un nouvel administrateur
9. Adresse du siège
10. Site internet et adresse email de la société
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation. Les administrateurs sont présents et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de présence est atteint.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes: 1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
*23325197*
Déposé
20-03-2023
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sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. 2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption de la forme d’une SRL
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille sept cent soixante-cinq euros (6.765,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit: « STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LiiA TECHNOLOGIES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger:
- l’étude, la conception, le développement, la programmation, la production, la commercialisation, l’ exploitation, l’installation, la supervision de l’installation, l’expertise technique, l’assistance, la gestion, l’entretien, la réparation et la maintenance de technologies, de produits, de logiciels et applications dans le cadre thématique de l’internet des objets «IoT», de la domotique, de l’informatique, des énergies renouvelables, de tous moyens et procédés techniques liés à l’écologie et à l’ environnement, et de tout autre domaine technologique et électrotechnique pour les institutions tant publiques que privées, l’industrie, le secteur de la santé, de l’hygiène et du bien-être, dans le sens le plus général du terme;
- la dispense de conseils, d’assistance, de formations, conférences et supports; - l’acquisition et l’exploitation de brevets, licences et de tous droits de propriétés intellectuels; - toutes opérations relatives à l’achat, la vente et la négociation de « certificats verts »; La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la sous- traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou susceptibles de contribuer à son développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’ extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet.
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Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’ apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 15. Admission à l’assemblée générale
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Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
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domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Renouvellement des mandats des administrateurs
L’assemblée générale décide de renouveler, pour une durée illimitée, les mandats d’administrateur de:
1°) Monsieur AZOUD Said, ici présent et qui accepte.
2°) Monsieur MSSASSI Abderrahim, ici présent, et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
7. Démission d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci- après: Monsieur MANOUHI Mohamed, né à Beni Touzine (Maroc) le vingt-huit septembre mil neuf cent septante-sept, domicilié à 1083 Ganshoren, avenue Marie de Hongrie 139/b2, ici présent. L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
8. Nomination d’un nouvel administrateur
L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur SERHANI Hamza, né à Rabat (Maroc) le seize mai mil neuf cent nonante-deux, domicilié à 1020 Bruxelles, rue Drootbeek 46, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, comme ceux de tous les administrateurs de la société LiiA Technologies. 9. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Dieudonné Lefèvre 17.
10. Site internet et adresse email de la société
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est:
L’assemblée générale déclare que l’adresse e-mail de la société est: Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
II. CESSION D’ACTIONS
Immédiatement après, devant Maître Bruno le Maire, notaire associé à la résidence de Bruxelles (premier canton)
ONT COMPARU
Monsieur AZOUD Said, né à Bruxelles le sept septembre mil neuf cent septante-neuf, domicilié à Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), avenue du Dix Septembre 81. Ci-après dénommé « le cédant ».
Monsieur SERHANI Hamza, né à Rabat (Maroc) le seize mai mil neuf cent nonante-deux, domicilié à 1020 Bruxelles, rue Drootbeek 46
Ci-après dénommé « le cessionnaire ».
Les comparants déclarent être convenu ce qui suit et de le faire constater authentiquement: Article 1: Objet de la cession
Le cédant déclare transférer en pleine propriété sous les garanties ordinaires et de droit et pour quitte et libre de tous privilèges et saisies, au cessionnaire, qui accepte: vingt-cinq (25) actions nominatives de la société à responsabilité limitée «LiiA Technologies». Le cédant déclare en être légalement propriétaire et soumet à cette fin le registre des actions au cessionnaire.
Article 2: Le prix
"..."
Article 3: Transfert de propriété-jouissance
Le cessionnaire entrera en propriété et en jouissance des actions, par la perception des dividendes
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ou autres avantages financiers à partir du paiement du prix de la présente cession. Le cédant déclare que depuis la clôture du dernier exercice social, aucun dividende ou dividende intérimaire n'a été mis en paiement, qu'il n'y a pas eu de proposition ou d'attribution de bénéfices, qu'il n'y a pas eu de remboursement d’actions et qu'aucune répartition n'a été faite au cédant. Article 4: Les garanties par le cédant
Le cédant déclare être le propriétaire légitime des actions nominatives cédées. Le cédant confirme que les actions sont cédées “libre de toutes charges”. Il s’engage à garantir le cessionnaire contre éviction par des tiers suite à des revendications ou charges en leur faveur sur la totalité ou une partie des actions cédées.
Le cédant confirme être libre de céder ces actions et déclare qu’aucune restriction statutaire ou convention empêche cette cession.
Le cédant garantit au cessionnaire que les bilans de la société reflètent une image complète et fidèle des actifs et passifs de la société à la date à laquelle ils ont été établis. Article 5: Les engagements du cessionnaire
Le cessionnaire confirme être capable pour l’achat des actions cédées. Le cessionnaire déclare avoir pris connaissance des statuts de la société. Le cessionnaire déclare être informé entièrement sur la situation financière de la société. Le cessionnaire reprend tous les engagements du cédant à l’égard de la société. Le cessionnaire s'engage à ne pas céder ses actions dans le délai de douze mois à une société étrangère (article 67 - 8° et article 67 CIR). Le cas échéant, le cessionnaire devra indemniser le cédant des impositions éventuelles sur la plus-value et ce, dans les trois mois où cette imposition serait devenue exigible.
Article 6: Inscription dans le registre des actions
Le cessionnaire et le cédant s’engagent l’un à l’égard de l’autre à inscrire, au plus tard dans le mois des présentes, une déclaration de cession dans le registre des actions nominatives afin de rendre opposable la cession des actions cédées et de faire reconnaître le cessionnaire comme actionnaire. Article 7: Droit applicable et tribunal compétent
La convention reprise dans le présent acte est exclusivement régie par le droit belge. Tous litiges qui naitraient sur l’interprétation ou l’exécution de cette convention seront soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire
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