Lino Immo
Inactief sinds 20/03/2024
•0684.523.654
Adres
14 Rue des Vieux-Sarts, 6769 Meix-devant-Virton
Activiteit
General construction of residential buildings
Oprichting
08/11/2017
Bestuurders
Juridische informatie
Lino Immo
Nummer
0684.523.654
Vestigingsnummer
2.270.080.310
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0684523654
EUID
BEKBOBCE.0684.523.654
Juridische situatie
Sluiting van vereffening • Sinds 20/03/2024
Activiteit
Lino Immo
Code NACEBEL
41.201, 68.311•General construction of residential buildings, Intermediation in the purchase, trade and rental of real estate on behalf of third parties
Activiteitsgebied
Construction, real estate activities
Financiën
Lino Immo
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 143,4K | -15,0K | 29,2K | 25,7K |
| EBITDA | € | 137,1K | -15,7K | 28,3K | 22,9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 137,1K | -16,2K | 28,2K | 22,8K |
| Nettoresultaat | € | 93,7K | -20,1K | 22,2K | 16,8K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | - | -100 | 13,577 | - |
| EBITDA-marge | % | 95,588 | - | 97,038 | 88,998 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 27,6K | 10,4K | 3,5K | 34,2K |
| Financiële schulden | € | 0 | 234,8K | 0 | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -27,6K | 224,4K | -3,5K | -34,2K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | - | -14,266 | - | - | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 25,9K | 32,2K | 52,2K | 30,0K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 65,374 | - | 75,999 | 65,393 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Lino Immo
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 25/09/2020
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 25/09/2020
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 08/11/2017
Tot: 25/09/2020
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds: 08/11/2017
Tot: 25/09/2020
Cartografie
Lino Immo
Juridische documenten
Lino Immo
0 documenten
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Jaarrekeningen
Lino Immo
4 documenten
Jaarrekeningen 2023
22/03/2024
Jaarrekeningen 2022
31/10/2023
Jaarrekeningen 2021
12/01/2023
Jaarrekeningen 2020
25/08/2021
Vestigingen
Lino Immo
1 vestiging
2.270.080.310
Gesloten
Adres: 14 Quartier Camille-Naisse,Rob., 6769 Meix-devant-Virton
Oprichtingsdatum: 08/11/2017
Sluitingsdatum: 20/03/2024
Afzonderlijke activiteit: 42.212• Construction of drainage systems for waste water
Publicaties
Lino Immo
4 publicaties
Rubriek Einde
10/04/2024
Maatschappelijke zetel
14/08/2023
Beschrijving: Mod DOG 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
6064*
INN een
Déposé au greffe du
Greffe 2°. 2.4023
pore] TT -- 2 MONTEUR BELGEN 00 5 | 2 5 : N° d'entreprise : 0684 523 654 DIRECTION !
i Nom . i
fenentien): LINO [MMO 07 AUG. 2023
(ras: BELGISCH STAATSBLAD '
! Forme légale : Société à responsabilité limitée BESTUUR i
Adresse complète du siège :
adoptée à l'unanimité:
1ère résolution.
Kettel Emmanuel
Administrateur
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Qbhiet de l'acte : Transfert siège social
Conformément à l'assemblée générale extraordinaire tenue le 30/04/2023, la résolution suivante a été |
A partir du 01/05/2023, l'adresse de la société se situera au 14 rue des vieux sarts 6769 Meix devant Virton.
Cette décision est approuvée à l'unanimité des voix.
Cette décision fera l'objet d'une publication au Moniteur belge.
Déposé en même temps:
A A
Quartier Camille-Naisse 14 6769 Meix-devant-Virton (Robelment)
PV d'AG du 30/04/2023
Au recto : Nom et qualité du notatre instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom el signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
08/10/2020
Beschrijving: Mod DOC 19.01 - AL: ” Copie à publier aux annexes au Moniteur belge i après dépôt de l'acte au greffe 7 : ééservé Déposé eu greffe du au Wbunsi de l'entreprise da Liège, Meine division Arlon, le 26. 04. 2 Zo ggn nn Bek Greffe N° d'entreprise 0684.523.654 Nom (en entier): Lino Immo (en abrégé): Forme légale: société en nom collectif Adresse complète du siège: Quartier Camille-Naisse 14 6769 Meix-devant-Virton (Robelmont) Objet de l’acte : Transformation - Modification des statuts D'un procès-verbal dressé par Aurore FOURNIRET, notaire à Virton, le 25 septembre 2020, il résulte que : i Y ; i à at :L’assemblée générale extraordinaire de la société en nom collectif "LINO IMMO" ayant son siège social à 6769; :Meix-devant-Virton (Robelmont), Quartier Camille-Naisse, 14, immatriculée au registre des personnes morales! :sous le numéro 0684.523,654 (Liège division Arion) et a la T.V.A. sous le numéro BE0684.523.654. i {Société constituée suivant acte sous seing privé daté du 23 octobre 2017, publié aux Annexes du Moniteur Belge! i :du 10 novembre 2017 sous le numéro 0325459. te !Apräs délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes : ‘Première résolution. ‘A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition! ide transformation de la société, du rapport de Madame CORSALE Claudia, reviseur d' entreprises précité, désigné; ipar la gérance, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 30 juin 2020, soit à une date! ine remontant pas a plus de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces! ideux rapports. :Le rapport de Madame CORSALE Claudia, reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants : iG..) iLes rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises seront déposés, en même temps qu'une expédition dui ‘présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Arlon. L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité, iL'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter) la forme de la société en société à responsabilité limitée : l'activité et l'objet social demeurent inchangés. Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les: amortissements, les moins-values et les plus-vaiues et la société à responsabilité limitée continuera les écritures! iet la comptabilité tenues par la société en nom commun. i ‘La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom commun au registre ide commerce de Liège, division Arlon, soit le n° 0684.523.654. A La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2020, dont i ‘exemplaire est annexé au rapport de la gérance. . : NER, ‘ t 5 ! i A pris les décisions suivantes : : | | } Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2020 - Annexes du Moniteur belge
|. Belgisch
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Mod DOG 19,01 - AL
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom commun sont réputées réalisées pour la, société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. :
Mise au vote,
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution :
L'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinq cents euros (500 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. .
Troisième résolution .
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des ‘statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois, apporter une modification à son objet. 5
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : «
STATUTS
Titre 1: Forme légale - Dénomination — Siège — Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Lino Immo »,
Article 2 : Siège «
Le siége social est établi en Région wallonne. 2
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agencés! ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, par elle-même ou via toute personne interposée, pour son compte propre ou celui de tiers : - toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
a) la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, ta division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) où ensembles immobiliers (lotissement, ....), b) la location, la sous-location, la concession d’ exploitation, la cession en location et en. sous-location, lan mis disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles, te c) l'exploïtation et l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres a domaines, parkings, garages, ...), et de fonds de commerce ;
- la gestion et la coordination de-tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les affaires sociales & les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
- l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, $er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
- la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat etta vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité de. commissionnaire de tous biens mobiliers où immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements: Sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non, matériaux...)
*en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;
- ainsi que l'achat, la vente et la location d'oeuvres d'arts, de meubles meublants, d’objets de collection. et de décoration. \
3.2. Elle pourra réaliser l'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de fiers, ‘en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, toutes études; y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles. 30
3.3. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers a des sociétés aff ides, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi. .
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Belgisch
OO De C4
Mod DOG 19,07: AL
tas,
3.4. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d’organe ou non.
3.5. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative: prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de ja présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, ta société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 ; Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Titre 2 : Capitaux propres et Apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 50 actions ont été émises. .
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation... zat
Br
Article Sbis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible . La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq cents euros (600 EUR). MS Les apports effectués ultérieurement sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence ;
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants; proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. u
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour: les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Fo in Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions. :
Titre 3 : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions.requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. LOT
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, rusufruitier et ie nu: propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d'actions
$ 1. Cession libre
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Mod DOC 49,01 - AL
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. 8 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. À cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms; prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pi recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par-un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. 7 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents Statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. ss Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout'où partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord où, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant.et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs; Îl en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. 4
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d' agrément sera payable par annuités de minimum: dix pour cent de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de un demi pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.
Les dispositions du présent article sont applicabies dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit.à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre. de céder tout ou partie de ses actions librement, \
Article 10. |
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte « que ce 3 soit provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes sociaux et aux deliberations de l'assemblée générale. Ber
Article 11,
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnait, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnairés, qu'un seul propriétairé pau chaque titre. itd
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, où dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits: y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, tes droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession;jusqu': au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. “
Titre 4 : Administration - Contrôle
Article 12 : Organe d’administration ” m
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires: non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la quai d'administrateur statutaire. 2
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas’de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée,
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Mod DOG 19.01 - AL
Article 13 : Pouvoirs de l'organe d'administration ne
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté dé déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi ef les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, où l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe où proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en te di concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou EL un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion joumalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. 11 peut révaquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre 5 : Assemblée générale
Article 17 : Tenue et convocation de l'assemblée générale . .
Ilest tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi de juin à 20 heures. Si: cé jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y à qu'un seul actionnaire, c'est: à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d' administration et, 18 cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L’organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. oy Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-ı „mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, je cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de Ia société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques, ”
Toute personne peut renoncer à la convacation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièremé t convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Admission à l'assemblée générale :
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire dé titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; 3
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas étre suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu : il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote“
Article 19 : Séances — procès-verbaux ie
$ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secretaire'äül peut ne pas être actionnaire. .
$ 2. Les procäs-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique soñt consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
rig
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Mod DOC 19,01 “AL
Article 20 : Délibérations
8 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote,
82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. ts
§ 3. Tout actionnaire peut donner a toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concemées. _ $ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes‘ les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Say
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. >
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire où extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et stätuera définitivement.
Titre 6 : Exercice social - Répartition - Réserves
Article 22 : Exercice social Aug
L'exercice social commence le 1° janvier et finit le 31 décembre de chaque année. FR À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assembiée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition — Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. à
Titre 7 : Dissolution - Liquidation
Article 24 : Dissolution - Liquidateurs
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. ra
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, fe ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n' faurail été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et: de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprés consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens coriservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
+ he's
Article 26 : Election de domicile : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligätiôns
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siöge oü toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, a moins que fa société n'y renonce expressément. HF
amis
Article 28 : Droit commun
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Mod DOC 19.01 - AL
4 a
Voor- Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont behouden réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des aan het sociétés sont censées non écrites. » + Belgisch
Staatsblad
Quatriéme résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin a la fonction des gérants/administrateurs actuels, mentionnés ci-apras, ï ! _et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires poûr ! } une durée illimitée : a
! } Monsieur BOQUEL Gregory, prénommé, ici présent et qui accepte. L'administrateur fait élection de domicile au : siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. ; _- Monsieur KETTEL Emmanuel, prénommé, ici présent et qui accepte. L'administrateur fait élection de domicile ! au siége de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de ce mandat. i Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
! L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x) gérant) | démissionnaire(s) pour l'exécution de son/leur mandat.
Cinquième résolution .
; L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 6769 Robelmont, Quartier Camille-Naisse, ! 14. te
i Sixiéme résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est [email protected] ‘ ! Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les ! titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. ”
! Dernière résolution. “
!_ L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des ! statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. ©
| Déposés en même temps :
| + Expédition de l'acte modifiant les statuts.
: - Historique et statuts coordonnés.
; ~- Rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société avec état comptable y annexe. | - Rapport du réviseur.
: POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DU : DEPOTAU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE.
| Signé Aurore Fourniret, notaire à Virton.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Rubriek Oprichting
10/11/2017
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après dépôt de l'acte
Volet B
Greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Lino Immo
(en abrégé) :
Forme juridique : Société en nom collectif
Siège : Quartier Camille-Naisse,Rob. 14
6769
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Meix-devant-Virton (Robelmont)
ACTE SOUS SEING PRIVE : STATUTS – CONSTITUTION
SOCIETE EN NOM COLLECTIF(SNC)
ONT COMPARU :
Monsieur Boquel Grégory, domicilié : Rue sur le Terme 26, 6760 Virton NN : 86 01 08 047 71 Monsieur Kettel Emmanuel , domicilié : Quartier Camille Naisse 14 à 6769 Robelmont NN : 84 03 07 219 95
STATUTS
TITRE PREMIER
DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination
La société en nom collectif (SNC) existera sous la dénomination « Lino Immo» et sera ci-après dénommée plus simplement « LA SOCIETE ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi Quartier Camille Naisse 14 à 6769 Robelmont. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger, par elle-même ou via toute personne interposée, pour son compte propre ou celui de tiers :
- toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
a) la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...), b) la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en souslocation, la mise à
*17325459*
Déposé
08-11-2017
0684523654
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disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles, c) l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, parkings, garages,...), et de fonds de commerce ;
- la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ; - l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
- la conception, l’invention, la fabrication, la construction ou l’assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité de commissionnaire de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d’accumulation ou de récupération d’énergie, fossile ou non, matériaux...),
*en ce compris de tous véhicules et machines à moteur ;
- ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.
3.2. Elle pourra réaliser l’ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, toutes études, y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
3.3. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi. 3.4. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d’organe ou non.
3.5. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
Le décès d’un associé ou la réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé, entraînera de plein droit la dissolution de la société.
La société peut, en outre, être dissoute en tout temps par décision des associés possédant les trois quarts de l’avoir social.
TITRE DEUX
CAPITAL ET PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital
Le capital social est fixé à cinq cent euros (500,00 �) et représenté par cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrit en espèces et entièrement libéré.
Article 6 : Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant conformément à l’article 286 du code des sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital. Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d’émission des parts sociales nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même. En cas d’augmentation de capital avec création de prime d’émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu’elle détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre sauf application de l’article 7 ci-dessous.
Article 7 : Droit de souscription préférentielle
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèce doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze
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jours à dater de l’ouverture de la souscription. La souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et annoncés par lettre recommandée aux associés. Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu’il puisse être apporté de restriction. Passé ce délai, les parts sociales qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l’être que par des personnes indiquées à l’article treize des présents statuts, sauf l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.
Article 8 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts sociales dont l’associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement. La gérance peut en outre après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agrée s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l’associé défaillant. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est du par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l’excédent. L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n’ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l’associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu’elle lui aura adressée.
Article 9 : Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale délibérant conformément à l’article 286 du code des sociétés. Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’opération.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l’escompte. A défaut d’accord ou si le créancier n’est pas payé, la contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera en référé. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l’expiration du délai de deux mois prévu ci dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu’un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu.
Cette disposition ne s’applique pas en cas de réduction de capital pour cause d’assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d’une réserve indisponible pour pertes prévisibles. En cas de réduction du capital pour cause d’assainissement, le capital peut être réduit en dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu’au moment de l’augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.
TITRE TROIS
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 10 : Nature des titres
Les titres sont nominatifs. Il est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles treize des présents statuts
Article 11 : Indivisibilité des parts
Les parts son indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Article 12 : Droits et obligations attachés aux parts
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
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l’apposition des scellés sur les biens et valeur de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Article 13 : Cession et transmission des parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et pour autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : A un associé ;
Au conjoint ;
A des ascendants ou descendants d’un associé.
TITRE QUATRE
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 14 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou pas, nommés par l’assemblée Générale des associés qui peut les révoquer en tout temps, sans donner de motif ni préavis.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérant, détermine la durée de leur mandat et leur rémunération. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
L’assemblée générale peut, en sus des émoluments, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités à porter au compte des frais généraux.
En cas de vacance de la place d’un gérant, l’assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l’un d’eux pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent, comme dit ci-avant.
Article 15 : POUVOIRS
Chaque gérant s’il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
En terme d’engagements financiers, chaque gérant s’il y en a plusieurs, peut engager la société à un maximum de cinq mille euros, tout montant supérieur nécessite la signature conjointe de deux gérants au moins.
Chaque gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non, agissant seul ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle.
La gérance fixera, le cas échéant, les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charges de frais généraux.
Article 16 : REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en défendant.
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Article 17 : CONTROLE
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises nommés et révocables par l’assemblée générale qui fixe également les émoluments.
Au cas où, en application des dispositions légales, il serait fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire réviseur, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire réviseur.
Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s’il a été désigné avec l’accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
TITRE CINQ
ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 : Préambule
L’assemblée, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.
Elle possède les pouvoirs que lui attribuent la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.
Article 19 : Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le ou les gérants par lettre recommandée contenant l’ordre du jour adressé aux associés au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée au moins une fois l’an, le dernier lundi de juin à 20 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et commissaire réviseur. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, Elle doit l’être si des associés possédant au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Article 20 : Présidence de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l’associé désigné à cet effet par le gérant ou à défaut de pareille désignation par l’associé le plus ancien présent à l’assemblée.
Article 21 : Vote
Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter à l’assemblée au moyen d’une procuration écrite, par un autre associé disposant du droit de vote.
Le vote peut aussi être admis par écrit.
L’associé qui voudra faire usage de la faculté d’émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège de la société, avant l’ouverture de l’assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Article 22 : Quorum de présence et de majorité
L’assemblée statue sauf les exceptions prévues par les présentes, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les votes relatifs à des nominations de gérant et de commissaire réviseur peuvent se faire au scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur l’établissement ou la
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modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentant au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée ayant le même ordre du jour est convoquée et délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.
Article 23 : Voix
Chaque part sociale ne confère qu’une seule voix.
L’associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses parts.
En outre, l’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article 24 : PV
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès verbaux sont signés par le gérant ou deux associés.
TITRE SIX
COMPTES ANNUELS – REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débute le jour de la signature de l’acte et se terminera le 31 Décembre 2018.
Article 26 : Inventaire
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l’inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre pour approbation à l’assemblée, et ce conformément à la loi.
Article 27 : Affectation du résultat
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges, amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constituent le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde bénéficiaire annuel sera mis à la disposition de l’assemblée générale, qui en déterminera l’affectation.
L’assemblée générale pourra fixer la rémunération du capital investi.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.
TITRE SEPT
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 : Décision de liquidation
Sous réserve des restrictions légales, l’assemblée générale peut décider la dissolution, la liquidation de la société.
Article 29 : Procédure
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins du gérant, à moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant, la rémunération.
TITRE HUIT
DISPOSITION SUPPLETIVE
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Article 30
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s’en référer aux dispositions du code des sociétés.
Article 31
Les opérations accomplies prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine pas la société ici constituée, et ce depuis le premier aout 2017.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier lundi de juin 2019.
SOUSCRIPTIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent que les 50 parts sociales de 10 � chacune ont été souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit :
1.Monsieur Boquel Grégory 25 parts 2.Monsieur Kettel Emmanuel 25 parts _______ 50 parts
Chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée en espèces sur le compte bancaire.
NOMINATIONS
Sont nommés gérants jusqu'à révocation par l’assemblée générale, Monsieur Boquel Grégory et Monsieur Kettel Emmanuel
Ils auront seuls tous les pouvoirs de gestion. Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
COMMISSAIRE – REVISEUR
Les fondateurs déclarent que la société rentre dans le champ d’application de l’article 130 du code des sociétés et décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.
MANDAT
Les fondateurs mandatent la fiduciaire THD Compta, représentée par Monsieur Thierry Dubois, pour publier les présents statuts.
Fait à Robelmont le 23 Octobre 2017 en quatre exemplaires dont un a été remis à chacun des fondateurs qui le reconnaît ; deux autres étant destinés respectivement au bureau de l’enregistrement et au greffe du Tribunal de Commerce.
S I G N A T U R E S
BOQUEL GREGORY KETTEL EMMANUEL
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Contactgegevens
Lino Immo
Telefoon
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E-mail
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Websites
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Adressen
14 Rue des Vieux-Sarts, 6769 Meix-devant-Virton