RCS-bijwerking : op 16/05/2026
LL CONSTRUCT
Actief
•0764.874.593
Juridische informatie
LL CONSTRUCT
Nummer
0764.874.593
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0764874593
EUID
BEKBOBCE.0764.874.593
Juridische situatie
insolvency_proceeding • Sinds 08/10/2024
Activiteit
LL CONSTRUCT
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
LL CONSTRUCT
| Prestaties | 2021 | |
|---|---|---|
| Omzet | € | 671.8K |
| Brutowinst | € | 107.7K |
| EBITDA | € | 37.9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 37.9K |
| Nettoresultaat | € | 25.0K |
| Groei | 2021 | |
| Brutomarge | % | 16,027 |
| EBITDA-marge | % | 5,638 |
| Financiële autonomie | 2021 | |
| Kaspositie | € | 21.5K |
| Financiële schulden | € | 0 |
| Netto financiële schuld | € | -21.5K |
| Solvabiliteit | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 30.0K |
| Rentabiliteit | 2021 | |
| Nettomarge | % | 3,719 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
LL CONSTRUCT
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/12/2021
Bedrijfsnummer: 0764.874.593
Functie: Curator (aanstelling door rechtbanken)
In functie sinds : 08/10/2024
Bedrijfsnummer: 0764.874.593
Cartografie
LL CONSTRUCT
Juridische documenten
LL CONSTRUCT
1 document
Statuts initiaux def
Statuts initiaux def
10/03/2021
Jaarrekeningen
LL CONSTRUCT
1 document
Jaarrekeningen 2021
26/10/2022
Vestigingen
LL CONSTRUCT
1 vestiging
LL CONSTRUCT
Gesloten
Ondernemingsnummer: 2.316.305.956
Adres: 33 Chemin Lautia 4260 Braives
Oprichtingsdatum: 10/03/2021
Publicaties
LL CONSTRUCT
7 publicaties
Maatschappelijke zetel
16/05/2025
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
05/10/2021
Beschrijving:
Mad DOG 19 01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de Tentreprise dé Liege
8 M ul IN 28 SEP. 202
ogg
N° d'entreprise : 0764 874 593 | Nom
(en enter) : LL CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
| Adresse complète du siège : Chemin Lautia, 33 à 4260 Braives
| Qbiet de l'acte : Cession d'action - démission
: ! Extrait du PV de l'AGE du 01/09/2021
L'ordre du jour est le suivant :
1. Cession d'actions.
2. Démission de Monsieur Samuel JOIGNAUX.
Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité :
1. Monsieur Samuel JOIGNAUX cède entièreté des actions qu'il détenait au sein de l'entreprise à 30% à Madame Lena LEGRAND.
2. Monsieur Samuel JOIGNAUX démissionne de son poste de Directeur Technique.
: | Après signature du présent acte, le conseil d'administration se compose comme suit
: Madame Lena LEGRAND : 100 actions
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 après lecture, approbation et signature du présent procès-verbal.
| : Administrateur Délégué
! : Lena LEGRAND.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des liers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
25/10/2021
Beschrijving: ET TT
Mod DOC 18.01
se vient Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
X a après dépôt de l'acte au greffe
Rés
Déposé au greffe
u MOHN lil Due ae SOCT on Division Huy, le 4 Sem 695% le greffier
Greffe
- nennen 7
d L N° d'entreprise : 0764 874 593
Nom
{en entier} : LL CONSTRUCT
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chemin Lautia, 33 4 4260 Braives
Obiet de l'acte : Transfert du siège social
Extrait du PV de [AGE du 05/10/2021
L'ordre du jour est le suivant :
1.Transfert du siège social
La décision suivante est prise à l'unanimité :
1.- Le siège social est transféré rue de l'Yser, 218 boîte 6 à 4430 ANS
L’Assemblé approuve à l'unanimité la décision prise.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15 après lecture, approbation et signature du présent procès-verbal.
Administrateur Délégué
Lena LEGRAND,
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personhe ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
01/04/2022
Beschrijving: après dépôt de l'acte au greffe Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Mad DOG 18.01 24 BMG 2022 N° d'entreprise : 0764 874 593 Nom , (en entier): LL CONSTRUCT {en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège : Rue de l'Yser 218 boite 6 à 4432 Ans Obiet de l'acte : Transfert du siège social Extrait du PV de l'AGE du 15/03/2022 L'ordre du jour est le suivant : 1. Transfert du siège social La décisions suivante est prise à l'unanimité : 1.- Le siège social est transféré Imperiastraat, 8 à 1930 Zaventem L’Assemblé approuve à l'unanimité la décision prise. Administrateur Délégué POLAT Zeki. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15 après lecture, approbation et signature du présent procès-verbal. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2022 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
12/04/2021
Beschrijving: Mod DOS 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ml 1044426* 3 4 tes 2071 IN Greffe N° d'entreprise : Nom {en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : 1, Cession de parts. 1. Madame Lena LEGRAI procès-verbal. Administrateur Délégué 1 1 1 \ 1 \ 1 ' ; 1 : 1 ' 1 1 ' t ' ' ' 1 1 ' ‘ ' ' i t \ t 1 t ' t 1 ; ı 1 ' ' ; ' ‘ 1 1 ' ; 1 1 t 1 1 © t 3. Madame Lena LEGRAI t ' ı t \ ı ; 1 ' ' 1 t 1 t | Lena LEGRAND. ' 1 ï : ; 1 1 ' ; ; ' ' ' ' ' 1 ' ı 1 1 1 t : ' ' t 1 1 t ' ı Mentionner sur la dernière page du Volet E : 0764 874 593 LL CONSTRUCT Société à responsabilité limitée Chemin Lautia, 33 à 4260 Braives Objet de l’acte : Cession d'actions - nominations Extrait du PV de l'AGE du 22/03/2021 L'ordre du jour est le suivant : 2. Nomination de Monsieur Samuel JOIGNAUX. 3. Nomination de Madame Lena LEGRAND. Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité : ND cédé 30% de ses actions à Monsieur Samuel JOIGNAUX. 2. Monsieur Samuel JOIGNAUX est nommé au poste de Directeur Technique. Il prend ses fonctions ce 22 mars 2021, son mandat est gratuit, ND est nommée au poste de Co-Directeur Technique a partir du 22 mars 2021. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 après lecture, approbation et signature du présent Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). a ee ee em eee eed Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Ontslagen, Benoemingen
15/02/2022
Beschrijving: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au | Moniteur belge à FEV, 2022 N° d'entreprise : Nom {en entier) : (en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : 1. Cession d'actions. Zeki POLAT. procés-verbal. Mentionner sur la dernière page du Volet B : 0764 874 593 LE CONSTRUCT Société à responsabilité limitée Rue de l'Yser, 218 bt 6 à4432 ANS Objet de Facte : Cession de part-démission-nomination-décharge Extrait du PV de l'AGE du 20/12/2021 L'ordre du jour est le suivant : 2. Démission de Madame Léna LEGRAND. 3. Nomination de Monsieur Zeki POLAT 3. Décharge de Madame Léna LEGRAND Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité : 4. Madame Léna LEGRAND cède l'entièreté des actions qu'elle détient au sein de l'entreprise à Monsieur 2. Madame Léna LEGRAND démissionne de son poste d'administrateur délégué. À partir de ce 20 décembre 2021, Madame Léna LEGRAND ne pourra plus représenter l'entreprise et n'a plus aucun pouvoir au sein celle-ci. 8. Monsieur Zeki POLAT est nommé au poste d'administrateur délégué. 4. L'assemblée générale extraordinaire donne décharge à Madame Léna LEGRAND pour l'exercice de son mandat en sein de la société, Après signature du présent acte, le conseil d'administration se compose comme suit Monsieur Zeki POLAT détient 100 actions. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15 après lecture, approbation et signature du présent Administrateur Délégué Nouel Administrateur Délégué Et Actionnaire démissionnaire ef nouvel actionnaire Lena LEGRAND Zeki POLATe a l'unanimité : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
15/03/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LL CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin Lautia 33
: 4260 Braives
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Gaëlle TATON à Liège, le 10 mars 2021, en cours d'enregistrement, il en résulte que:
A COMPARU
Madame LEGRAND Lena Stéphanie, célibataire, née à Seraing le 21 mars 1994, domiciliée à 4260 Braives, Chemin Lautia 33.
Ci-après dénommé : "le comparant".
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils ont décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit : I. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de "LL CONSTRUCT".
Des apports consistant en du numéraire sont effectués par le comparant à concurrence de cinq mille euros (5.000,00€).
Ces apports seront entièrement libérés.
Ces apports seront rémunérés par cent actions nominatives attribuées à Madame Lena LEGRAND, représentant son apport en numéraire, entièrement libéré. Toutes les actions sont intégralement et inconditionnellement souscrites.
Le comparant déclare :
1° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés en un compte auprès de la Banque ING Belgique compte n°BE84 3631 2995 2859 au nom de la société en constitution.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au Notaire.
2° Que la société a par conséquent à sa disposition une somme de cinq mille euros (€ 5.000,00). 3° Le comparant déclare formellement avoir été informé par le notaire soussigné de l'exigence soit d'un accès à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de certaines activités déterminées. 4° Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés et des associations.
Le plan financier contient les mentions prévues dans l'article 5 :4 §2 du Code des sociétés et des associations.
Le fondateur déclare que la société disposera de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée. Le notaire soussigné les a informés de la responsabilité pesant sur le fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.
5° Le comparant déclare enfin avoir été informé par le notaire de l'interdiction d'exercer certaines fonctions dans les sociétés pour certains condamnés.
6° Le comparant déclare expressément avoir été informé des règles en vigueur pour les dénominations des sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos. 7° Le comparant reconnait avoir été averti qu’en vertu de son régime matrimonial la contrevaleur des
*21315939*
Déposé
10-03-2021
0764874593
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
actions peut entrer dans le patrimoine commun existant avec son épouse. II. STATUT
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1. Forme – Dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination "LL CONSTRUCT".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société à responsabilité limitée" ou des lettres "SRL".
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts, succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte tiers, ou en participation avec ceux-ci :
• le commerce, la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros et en détail, l'installation, la pose, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation, le courtage, l'importation et l'exportation, la sous-traitance, soit pour son compte propre soit pour compte de tiers de tous les travaux d'entreprise générale de construction;
• l'entreprise de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu'ils soient; la construction, la réfection et l'entretien des routes; les travaux de terrassement; les travaux d'égout et de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz; les travaux de pose de câbles; les travaux d démolition;
• les travaux de génie civil; le placement de clôtures et de palissades; • les travaux de déneigement des routes;
• l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, y compris les travaux de plantations;
• les travaux de drainage et de curage de cours d'eau;
• les travaux de constructions métalliques; les travaux de carrelage; les travaux de plafonnage, de cimentage et de rejointoyage;
• les travaux de nettoyage et de sablage de façades; la couverture métallique et non métallique de constructions; les travaux d'étanchéité;
• les travaux de zinguerie et de plomberie, d'asphaltage et de bitumage; l'entreprise de menuiserie et charpenterie;
• le placement de ferronneries;
• le placement de volets et de menuiseries métalliques;
• les travaux de peinture et de décoration;
• les travaux de revêtement de murs et de sols;
• l'isolation thermique et acoustique;
• le ramonage des cheminées;
• la réalisation d'installations électriques, de téléphonie, de systèmes d'alarme, de domotique; • les travaux agricoles et horticoles divers;
• les travaux d'installation et d'entretien de chauffage central, l'installation et/ou le montage de sanitaire;
• les installations frigorifiques;
• le montage de cuisine équipées;
• le façonnage, le polissage et la pose de marbrerie de bâtiment, de cheminées ornementales, de parquets et de tout autre revêtement en bois des murs et sols;
• les travaux de vitrerie, de pose de glaces et de vitraux; le commerce en gros et en détail de matériaux;
• les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants; • l'étude technique et la conception de bâtiments ou d'ouvrages d'art; • l'étude, l'organisation et le conseil en matière financière et immobilière. • toutes opérations de vente, d’achat, de promotion, de location et de gestion de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation en Belgique et à l’ étranger ;
• l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments,
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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• le commerce de gros et de détail de matériaux de construction
• l'import, l'export, la vente, la représentation, le négoce, la consultation, le management, la mise en valeur, la commercialisation de pièces mécanique automobile et de pièces de carrosserie, soit neuves ou soit occasions.
• la société peut accepter tous mandats de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui ; elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
Les apports ont été fixés lors de la constitution à la somme de cinq mille euros (€ 5.000,00) représentés par 100 actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèce et non entièrement libérées.
Article 7. Nouveaux apports – actions nouvelles – apports sans émission d'actions – droit de souscription préférentielle
De nouveaux apports pourront être décidés par l'assemblée générale. Lorsqu'il y aura émission d'actions nouvelles, l'assemblée générale délibérera comme en matière de modification aux statuts. Elle fixera les modalités des apports.
En cas d'apport sans émission d'actions, l'assemblée générale pourra décider à la majorité simple et par acte authentique.
Les actions à souscrire en numéraire feront l'objet d'un droit de souscription préférentiel au profit des anciens actionnaires, proportionnellement à leur nombre d'actions, en tenant compte des classes d'actions conformément à l'article 5:128 du Code des sociétés et des associations. Le droit de souscription préférentiel pourra être limité par l'assemblée générale, dans l'intérêt de la société, dans les conditions prévues dans le Code des sociétés et des associations. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
En cas de non exercice du droit de souscription préférentiel, les nouvelles actions ne pourront être souscrites que par des personnes qui ne sont pas exclues par les statuts. TITRE III. TITRES
Article 8. Droit de vote attachés aux actions – indivisions, usufruit et nue-propriété Chaque action disposera d'un droit de vote comptant pour une voix à l'assemblée générale. Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice du droit de vote s'y rapportant sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant titulaire des droits de vote à l'égard de la société.
Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier exercera tous les droits se rapportant à l'action.
Article 9. Registre des actions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Les présents statuts font temporairement titre pour les comparants des actions qu'ils possèdent jusqu'au jour où l'organe d'administration aura, dans un délai maximum d'un mois, établi le registre des actions prévu dans le Code des sociétés et des associations, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.
Nonobstant toute disposition contraire, les titulaires de titres peuvent prendre connaissance de l'intégralité du registre concernant leur catégorie de titres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat. En cas de modification dans le nombre ou la valeur des actions pour quelque raison que ce soit, ce certificat doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau. Article 10. Cession des actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Vacance
En cas de vacance de la place d'administrateur, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouvel administrateur. Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
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Mod PDF 19.01
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. La personne désignée à cette fonction sera révocable en tout temps par l'organe d'administration. La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Lors de la désignation, les pouvoirs de l'organe de gestion journalière seront déterminés précisément par l'organe d'administration, sans pouvoir excéder ce que repris ci-dessus. La durée de la charge sera aussi précisée, mais elle ne pourra excéder deux ans renouvelables. L’organe d’administration fixe les rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière.
Article 16. Emolument
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat.
C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixés ou proportionnelles qui seront allouées aux administrateurs et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 17. Révocation
La révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises par la loi.
Article 18. Surveillance - contrôle de la société
La mission de contrôle légal des comptes annuels est confiée, le cas échéant, à un ou plusieurs commissaires.
Le commissaire est nommé, par l'assemblée générale, parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés. Il est nommé pour trois ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires. Ce mandat est renouvelable.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose, en application de l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, la société ne sera pas tenur de nommer de commissaire.
Au cas où aucun commissaire ne doit être nommé, l'organe d'administration est néanmoins tenu de soumettre à l'organe compétent la demande d'un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d'un commissaire, chargé des onctions visées à l'article 3:73. En outre, dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe, conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et des associations.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
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Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin à 17h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 20bis Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20ter Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
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Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire actionnaire ou non ; l'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 24. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
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des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Sans préjudice de la dissolution pour de justes motifs, précisés à l'article 2:73 du Code des sociétés et des associations, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Cette décision requiert une modificationdes statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément aux articles 2:70 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 33. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. TITRE IX. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
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1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à : Chemin de Lautia, 33 à 4260 Braives 3. Désignation de ou des administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateur à UN (1).
Est appelé aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée avec pouvoir d’agir individuellement :
• Madame Lena LEGRAND, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat est non rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l'assemblée générale. 4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.
6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation. Tous les engagements contractés depuis le premier janvier 2021 par la comparante au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition de l'acte et la coordination des statuts
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LL CONSTRUCT
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