RCS-bijwerking : op 30/05/2026
LMD
Actief
•0670.629.690
Adres
10 Rue du Parc (VEL) 7760 Celles (lez-Tournai)
Activiteit
Algemene bouw van residentiële gebouwen
Oprichting
01/02/2017
Bestuurders
Juridische informatie
LMD
Nummer
0670.629.690
Vestigingsnummer
2.264.838.845
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0670629690
EUID
BEKBOBCE.0670.629.690
Juridische situatie
normal • Sinds 01/02/2017
Activiteit
LMD
Code NACEBEL
41.001•Algemene bouw van residentiële gebouwen
Activiteitsgebied
Construction
Financiën
LMD
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 183.0K | 148.7K | 162.3K | 86.3K |
| EBITDA | € | 112.1K | 93.0K | 87.2K | 17.7K |
| Bedrijfsresultaat | € | 109.2K | 91.8K | 87.2K | 16.8K |
| Nettoresultaat | € | 43.4K | 49.1K | 49.3K | 233,67 |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 23,081 | -8,405 | 88,138 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 61,234 | 62,575 | 53,702 | 20,504 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 29.2K | 76.8K | 35.7K | 40.8K |
| Financiële schulden | € | 1.9M | 1.4M | 1.0M | 1.1M |
| Netto financiële schuld | € | 1.9M | 1.3M | 998.4K | 1.1M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 16,587 | 14,354 | 11,453 | 60,141 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 381.9K | 338.5K | 283.1K | 233.8K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 23,742 | 33,037 | 30,402 | 0,271 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
LMD
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 15/10/2019
Bedrijfsnummer: 0670.629.690
Cartografie
LMD
Juridische documenten
LMD
0 documenten
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Jaarrekeningen
LMD
7 documenten
Jaarrekeningen 2023
02/07/2024
Jaarrekeningen 2022
07/07/2023
Jaarrekeningen 2021
15/07/2022
Jaarrekeningen 2020
02/07/2021
Jaarrekeningen 2019
27/08/2020
Jaarrekeningen 2018
22/08/2019
Jaarrekeningen 2017
20/08/2018
Vestigingen
LMD
1 vestiging
LMD
Actief
Ondernemingsnummer: 2.264.838.845
Adres: 15C Rue Pont à l'Haye 7760 Celles (lez-Tournai)
Oprichtingsdatum: 01/02/2017
Publicaties
LMD
3 publicaties
Maatschappelijke zetel
17/08/2017
Beschrijving: MOD WORD 13.1 des) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe AU GREFFELE ]
II 07-27 TRIBUNAL DE COM 1* DE TOURS E
CE
: N° d'entreprise : 0670.629.690
: Dénomination
(en entier) : LMD i
AF
: {en abrégé) :
Forme juridique: SPRL
Siège : Route d'Amougies, 76 à 7750 Anseroeul
: (adresse complete) 5
: Objet(s) de Pacte : Transfert du siège social
Extrait du Procés-verbal des décisions prises par le gérant unique le 17 juillet 2017:
(.)
Résolution 1 : Transfert du siège social
Le gérant décide de transférer le siège social, avec effet à ce jour, à l'adresse suivante :
: Pont a Haye, 15C à 7760 Escanaffles,
Olivier Deineste
Gérant
Vi
1
:
! :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
03/02/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LMD
Route d'Amougies(AN) 76
7750 Mont-de-l'Enclus
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 30 janvier 2017, en cours d’enregistrement, que Monsieur DELNESTE Olivier, domicilié à 7750 Mont-de-l'Enclus (Anseroeul), route d'amougies 76 a constitué une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: LMD au capital de 18.600,00 € représenté par 10) parts sociales sans désignation de valeur nominale,.
Chaque part sociale a été libérée à concurrence de 2/3, de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se trouve à la disposition de la société sur un compte compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque FINTRO. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille sept cent euros (1700)
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1- DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "LMD ".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7750 Anseroeul, route d’Amougies, 76 .
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à : $s$La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toute prestation de services, le conseil et l’assistance en matière de gestion et suivi de chantiers, la coordination de chantiers, la gestion financière, administrative, commerciale et d’une façon générale toute prestation de services pour les affaires et le management ; l’intermédiaire commercial. Elle pourra s’intéresser à toute activité immobilière pour son compte propre et gérer tout patrimoine immobilier tant à l’achat, la vente, la location de biens immobiliers de tous types en ce compris les terres, elle pourra faire toute promotion immobilière et toute publicité y afférente. La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, sans modifier en modifier le caractère civil, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation,
*17303282*
Déposé
01-02-2017
0670629690
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra exercer des mandats de gérant, administrateur et/ou de liquidateur dans toute société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations. Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été libéré à concurrence de 12.400 euros. TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 8 - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.
1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses fonctions.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par l'assemblée générale.
2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge. Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales. En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative. TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 3ème vendredi du mois de juin à dix- huit heures.
Chaque part donne droit à une voix.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article 13- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 15 - DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit : Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives. Article 17.- ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présentes, tout associé ou mandataire social, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
Article 18.- DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal du Commerce et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-sept. Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le 1er janvier 2017 avec prise en charge de tous les frais déjà exposés par l’associé unique en lien avec l’activité de la société.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts. NOMINATIONS.
- Le fondateur a en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur DELNESTE Olivier, célibataire, domicilié à 7750 Mont-de- l'Enclus (Anseroeul), route d'amougies 76.
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose. c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe de gestion, Monsieur Olivier DELNESTE, qui accepte.
Est désigné en qualité de mandataire spécial de la société, aux fins de remplir les formalités auprès du guichet d’entreprise et de la TVA, signer tous documents en vue des modifications, inscriptions et radiations : la société « LMD » rue d’Amougies, 76 à Anseroeul , représentée par Monsieur Olivier DELNESTE, avec pouvoir de substitution, à l’effet d’effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès du Guichet d’Entreprises et TVA.
A ces fins, la mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire dans l’acceptation la plus large.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN NOTAIRE.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
Kapitaal, Aandelen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
12/11/2019
Beschrijving: Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= DÉPOSÉ AU GREFFE LE
m an nme *19148154 DU HAINAUT DIVISBreffrOU RNAI
V7 N° d'entreprise : 0670 629 690
Nom
{en entier) : LMD
{en abrégé) :
Réservé
au
Moniteur
belge
Forme légale : Société Privée à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Pont à l'Haye, 15/C à 7760 ESCANAFFLES
Obiet de Facte : AUGMENTATION DE CAPITAL - PASSAGE EN SRL
il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan QUENON à TOURNAI (Marquain) le 15 octobre 2019,! enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL LMD s'est réunie et a pris les; résolutions suivantes : :
PREMIERE RESOLUTION.
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la gérance et du: rapport de Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises à Tournai, portant sur l'apport en nature ci-après visé, ! l'associé unique présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. i Le rapport de Monsieur le Réviseur Victor COLLIN conclut dans les termes suivants : i "5. CONCLUSIONS |
Conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, naus présentons notre rapport à l'assemblée générale! extraordiniaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés. : 5.1 Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport spécial de: l'organe de gestion et établi sur base de la méthode d'évaluation retenue par les parties de la société « LMD »: (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l'apport en nature se compose de 527 parts sociales de la société sans: mention de valeur nominale.
Aux termes de nos travaux, nous sommes d'avis que :
. La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté: de la norme IRE,
»La méthode d'évaluation est justifiée du point de vue de l'économie d'entreprise, *L’apergu par Monsieur Olivier DELNESTE et pour le montant de 200.625,00 € dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes d'évaluation décrites et utilisées ci-dessus. La méthode d'évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au! nombre et au pair comptable des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie, de sorte que l'apport en! nature, dans tous les éléments significatifs, n'a pas été surévalué. Nous ! ne nous prononçons pas sur la valeur! des parts sociales qui seront attribuées en contrepartie.
5.2. Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature et les! normes internationales d'audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités qui nous incombent: en veriu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises; relatives à audit de 'Apergu » de notre rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences; déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'Apercu en Belgique, en ce compris celles concernant} l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
5.3. Paragraphe d'observation — méthodes d'évaluation
Nous attirons l'attention sur ’Apergu qui a été établi par l'organe de gestion de la société afin de satisfaire aux exigences du Code des sociétés. [l est par conséquent possible que l'Aperçu ne convienne pas à un autre but, 5.4. Autres points
Nous attirons spécifiquement l'attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/11/2019 - Annexes du Moniteur belge Commes les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle. 5.5. Responsabilité de l'organe de gestion relative à l'Aperçu
L'organe de gestion est reponsable de l'établissement de l'aperçu. Conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, l'organe de gestion est responsable de la description et de l'évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L’organe de gestion est également responsable de la mise en oeuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet aperçu, l'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu'il ne contienne pas d'anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l'établissement de l'Aperçu, il incombe à l'organe de gestion d'évaluer la capacité de la société à poursuivre san exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation.
5.6. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative au contrôle de l'Aperçu Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont apportés, de même que sur la méthode d'évaluation utilisée par l'organe de gestion, afin de vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant à la prime d'émission des parties sociales à émettre en contrepartie de l'apport, pour que l'apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous pronongons cependant pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération (« no fairness opinion »). Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l'Aperçu est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi que d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permetira de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent provenir d'une fraude ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
Nous identifions et évaluons les risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueilions des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'erreurs, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou, le cas échéant, le contournement du contrôle inteme ; -Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des annexes fournies les concernant ; -Le cas échéant, nous concluons que l'application par l'organe de gestion de l'hypothèse de continuité lors de l'évaluation est appropriée.
«Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d'une incertitude siginificative liée à des évènements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les annexes de l'Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de modifier notre opinion. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des situations ou évènements futurs pourraient conduire à ce que l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'Aperçu, et évaluons si l'Aperçu reflète les opérations et évènements sous-jacents d'une manière telle qu'il correspond dans tous les éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation.
Nous communiquons à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Fait à Tournai le 10 octobre 2019
Victor COLLIN Reviseur d'Entreprises."
Ces rapports seront déposés auprès du greffe du Tribunal de l'entreprise du hainaut section de tournai, en même témps que les présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de DEUX CENT MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS (200.625,00€), entièrement souscrit et libéré par apports en nature, pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00€) à deux cent dix-neuf mille deux cent vingt-cinq euros (219.225,00€), par la création de cinq cent vingt-sept-sept (627) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale. Les parts nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes.
Après avoir délibéré, l'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée comme suit par l'apport en nature de terrains, plus amplement décrit ci-après, comme suit :
apport de 100% de la pleine propriété par Monsieur Olivier DELNESTE ci-après qualifié, à concurrence de 200.625€ ;
L'assemblée reconnaît que le capital ainsi souscrit est libéré intégralement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/11/2019 - Annexes du Moniteur belge TROISIEME RESOLUTION.
Sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation de capital, l'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit, l'article 5 des statuts :
Article 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à DEUX CENT DIX-NEUF MILLE DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS (219.225,00€) représenté par six cent vingt-sept (627) parts sociales sans désignation de valeur nominale. QUATRIEME RESOLUTION
Identité des apporteurs :
1. Intervention
interviennent aux présentes le comparant apporteur :
Monsieur DELNESTE Olivier, domicilié à Celles (Escanaffles), rue pont à l'Haye, 15/C
Lequel, ici présent déclare faire l'apport de l'immeuble suivant :
COMMUNE DE RUMES, 2° div - TAINTIGNIES
Un terrain sis Champ d’ Elbail, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section B, numéro
1269AP0000, d'une contenance onze ares quarante et un centiares (11 a 41 ca). Un terrain sis Champ d’ Elbail, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section B, numéro 1270AP0000, d'une contenance onze ares quarante et un centiares (11 a 41 ca). Un terrain sis Champ d'El Bail, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section B, numéro 1271CP0000, d'une contenance trois ares nonante-trois centiares (3a93 ca). REMUNERATION DES APPORTS
En rémunération de son apport, dont l'associé unique déclare avoir parfaite connaissance, les 527 parts nouvelles seront attribuées comme suit en totalité à Olivier DELNESTE
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 219.225,00€ €, représenté par 627 parts sociales, libérées intégralement pour les 527 parts représentant l'apport, sans désignation de valeur nominale.
En conséquence, l'assemblée constate que les modifications à apporter à l'article 5 des statuts deviennent définitives.
SIXIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l'article 39, $1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée gènérale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
SEPTIEME RESOLUTION
Suite a la sixième résolution, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré (12.400,00€), le capital apporté par le présent acte (200..625€) et la réserve légale de la société (1.860,00€) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
HUITIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Article 1 — Forme
La société adopte la forme d'une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 — Dénomination
La société est dénommée «LMD».
Article 3 — Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 — Objet et But de la société ,
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toute prestation de services, le conseil et l'assistance en matière de gestion et suivi de chantiers, la coordination de chantiers, la gestion financière, administrative, commerciale et d'une façon générale toute prestation de services pour les affaires et le management ; l'intermédiaire commercial. Elle pourra s'intéresser à toute activité immobilière pour
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/11/2019 - Annexes du Moniteur belge son compte propre et gérer tout patrimoine immobilier tant à l'achat, la vente, la location de biens immobiliers de tous types en ce compris les terres, elle pourra faire toute promotion immobilière et toute publicité y afférente.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières au immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, sans modifier en modifier le caractère civil, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières où à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle où réelle en faveur de tiers. Elle peut s'intéresser par voie d'appart, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations où entreprises tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra exercer des mandats de gérant, administrateur et/ou de liquidateur dans toute société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera san action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 — Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 — Apports -
En rémunération des apports, 627 (six cent vingt-sept) actions nominatives ont été émises. Article 7 — Compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend deux cent quatorze mille huit cent quatre-vingt-cinq euros, entièrement libérés.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En ces d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 10 — Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en le forme électronique.
Article 13 — Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat des administrateurs sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes. conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est
l'administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. : B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
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L’organe d’administration determine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
-Soit par l'administrateur unique ;
— soif, en cas de pluralité d'administrateurs : par un administrateur seul, ou par plusieurs administrateurs, agissant conjointement.
— soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Sans préjudice de l'alinéa ter, le représentant permanent d'une personne morale qui est également associée dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d’associé.
À défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les dispositions du présent article sont également d'application à ce représentant permanent suppléant.
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l'organe d'administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. « Assemblée générale écrite » :
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 5:85. CSA. Article 19 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un adrainistrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 20 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et abt les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la OI.
Article 21 — Affectation du bénéfice
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Ï 7 L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe : ! d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. & 5:144. CSA. : Article 22 — Liquidation
! Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, ‘1a liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale. | Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Entreprise : : compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s’il résulte de l'état actif et passif — joint au rapport prévu | par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires : créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) . Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 23 — Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants } nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité : : entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment ; ; libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif ! : net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis : ! pour être partagés dans la même proportion.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société. DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Monsieur Olivier DELNESTE demeurant à Celles (Escanaffles), Pont à l’haye, 15/C. Son mandat est exercé à titre de gratuit, sauf autre décision ultérieure de l'assemblée générale. Décharge immédiate lui est donnée de son mandat.
L'assemblée décide également de désigner en qualité de représentant permanent de la société Monsieur Olivier DELNESTE.
ONZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7760 ESCANAFFLES, rue Pont a Haye, 15/C
DOUZIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive mentionnée ci-dessous, l'assemblée décide de rendre disponibles les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles ( à l'exception de ia réserve légale) Cette decision est faite sous la condition suspensive que le nouveau Code des Sociétés et des Associations devienne applicable à la société (ce qui ne sera qu'après la publication du présent acte au Moniteur Belge) L'éventuelle distribution de ces comptes disponibles ne pourra intervenir qu'après la publication du présent acte au Moniteur belge, en application de la nouvelle procédure de distribution des réserves .
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Gaëtan QUENON, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Contactgegevens
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10 Rue du Parc (VEL) 7760 Celles (lez-Tournai)