LNJ PROJECTS
Actief
•0738.557.505
Adres
1 Ruthier,Faymonville, 4950 Waimes
Activiteit
Activities of agents involved in non-specialised wholesale
Oprichting
29/11/2019
Bestuurders
Juridische informatie
LNJ PROJECTS
Nummer
0738.557.505
Vestigingsnummer
2.296.275.654
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0738557505
EUID
BEKBOBCE.0738.557.505
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 29/11/2019
Activiteit
LNJ PROJECTS
Code NACEBEL
46.190, 64.210, 70.200, 82.990•Activities of agents involved in non-specialised wholesale, Activities of holding companies, Business and other management consultancy activities, Other business support service activities nec
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities
Financiën
LNJ PROJECTS
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | - | 228,3K | 207,3K |
| Brutowinst | € | 105,7K | 112,9K | 97,2K |
| EBITDA | € | 114,0K | 125,5K | 136,0K |
| Bedrijfsresultaat | € | 82,5K | 98,6K | 91,7K |
| Nettoresultaat | € | 69,6K | 87,3K | 98,9K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -6,41 | 10,173 | - |
| Brutomarge | % | - | 49,444 | 46,895 |
| EBITDA-marge | % | 107,939 | 54,966 | 65,618 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 3,1K | 47,8K | 5,5K |
| Financiële schulden | € | 638,3K | 727,2K | 819,0K |
| Netto financiële schuld | € | 635,2K | 679,4K | 813,5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 5,569 | 5,413 | 5,982 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 296,9K | 227,3K | 140,0K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 65,826 | 38,226 | 47,731 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
LNJ PROJECTS
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 29/11/2019
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds: 01/02/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds: 29/11/2019
Cartografie
LNJ PROJECTS
Juridische documenten
LNJ PROJECTS
1 document
Statuts initiaux.docx
Statuts initiaux.docx
28/11/2019
Jaarrekeningen
LNJ PROJECTS
4 documenten
Jaarrekeningen 2023
18/01/2024
Jaarrekeningen 2022
27/01/2023
Jaarrekeningen 2021
13/01/2022
Jaarrekeningen 2020
26/02/2021
Vestigingen
LNJ PROJECTS
1 vestiging
2.296.275.654
Actief
Adres: 1 Ruthier,Faymonville, 4950 Waimes
Oprichtingsdatum: 06/12/2019
Afzonderlijke activiteit: 46.190• Activities of agents involved in non-specialised wholesale
Publicaties
LNJ PROJECTS
3 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
14/08/2023
Beschrijving: LAAN Mod DOC 19,01
/ N À cos Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
L ! après dépôt de l'acte au greffe
a Tribunal de l'entreprise do Lite
sos Li . SY
Division Verviers
Réservé
ggn
N° d'entreprise : 0738 557 505
Nom
(en entier): LNJ PROJECTS
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Ruthier, Faymonville 1 - 4950 WAIMES
Objet de l’acte : Nomination d'un représentant permanent
De l'assemblée générale ordinaire du 14/02/2023, il a été décidé de nommer en qualité de représentant permanent:
> Monsieur David CURNEL, domicilié rue à la Fontaine 4 à 4960 MALMEDY, avec effet au 01/02/2023.
David CURNEL
Administrateur
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers,
« Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Ontslagen, Benoemingen
14/02/2020
Beschrijving:
Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur beige ‘
après dépôt de l'acte au greffe
m Tribunal de l'entreprise de Legs Division Verviers
“oh FEV, 2020
L@gptfdier 7 I
Ga i N° d'entreprise : 0738 557 505
| Dénomination
j (en entier) : LNJ PROJECTS
| (en abrégé) :
i Forme juridique: Société 4 responsabilité limitée
i Adresse complète du siège : Ruthier - Faymonville 1 - 4950 Waimes
Lors de la tenue du conseil d'administration de la SRL LNJ PROJECTS du 27 décembre 2019, il a été ; décidé de nommer en qualité de représentant permanent de la société Mr. Bernard Waty, domicilié à i 6698 Grand-Halleux, Rue du Mont-Coris 2, avec effet immédiat.
| Obiet de l’acte : Nomination d'un représentant permanent
BERNARD WATY |
Administrateur
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
03/12/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LNJ PROJECTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ruthier 1
: 4950 Waimes
Objet de l'acte : CONSTITUTION
L’an deux mil dix-neuf.
Le vingt-huit novembre.
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers (second canton), exerçant sa fonction dans la SPRL « CHAUVIN Renaud – Notaire », ayant son siège à 4800 Verviers, Avenue Peltzer 72,
ONT COMPARU
1. Monsieur CURNEL David Gilbert, né à Malmedy le vingt et-un juillet mille neuf cent septante-trois, domicilié à 4960 Malmedy, Chemin du Calvaire, 8.
2. Monsieur WATY Bernard Pierre François Ghislain, né à Malmedy le vingt mai mille neuf cent septante-deux, domicilié à 6698 Grand-Halleux (Vielsalm), Rue Mont-Coris, 21.
Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les conséquences des articles 5:16, 2° et 7:18, 2° du Code des sociétés et des associations relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital propre de départ manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I.-ACTE CONSTITUTIF
1. Constitution
Ils déclarent constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « LNJ PROJECTS », dont le siège sera établi à 4950 Waimes (Faymonville), Ruthier, 1, et au capital propre de départ de vingt mille euros (20.000,00 EUR), représenté par deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale.
1. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé ce jour et signé par les comparants, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
1. Souscription – Libération
*19346255*
Déposé
29-11-2019
0738557505
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
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Les deux cents (200) actions sont souscrites au pair en espèces comme suit :
• Monsieur David CURNEL, prénommé, souscrit cent (100) actions, pour un montant de dix mille euros (10.000,00 EUR) ;
• Monsieur Bernard WATY, prénommé, souscrit cent (100) actions, pour un montant de dix mille euros (10.000,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1. que toutes et chacune des actions ont été intégralement libérées par chacun des souscripteurs prénommés, de sorte que la somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société ;
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un compte spécial numéro BE11 1030 6190 3448 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CRELAN.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l’instant par les fondateurs au notaire instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR).
II.-STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LNJ PROJECTS ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « S.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société du numéro d’entreprise, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 : Objet
1. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations ayant trait directement ou indirectement : a. au conseil en organisation et gestion d'entreprises au sens large, notamment dans les domaines de la stratégie d'entreprises, du contrôle de gestion, du marketing, des systèmes d'information, de l'évaluation financière et stratégique des organisations, et plus généralement, de l'organisation au sens large, en ce compris la réalisation des audits de gestion nécessaires à l'exercice efficient de ces opérations ;
b. à toutes activités de conseil, d'assistance aux entreprises, du secteur marchand ou non marchand, privées ou publiques, notamment en matière de gestion, administration, commercialisation, informatique, finances, ressources humaines et formation et développement de produits ; c. à la conception, au développement et à la diffusion d'outils de gestion, de méthodologie, et de modélisations de nature statistique, informatique ou autre, et à la mise en œuvre des activités de
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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soutien qui y sont liées ;
d. la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute société ou entreprise, belge ou étrangère, la société peut notamment participer à la création et au développement de toute société ou entreprise, leur prêter tout concours, que ce soit sous forme de prêt, garantie ou de toute autre manière ;
e. à la gestion et à l'administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère, à l'exercice de mandats ou fonctions, y compris des mandats de liquidateur ou de gestion provisoire de crise, dans ces sociétés ou entreprises ainsi qu'au contrôle de leur gestion ; elle pourra dans ce cadre, assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion au sens de l'article 525 du code des sociétés, des affaires au profit de tiers et pour leur compte
f. à toutes activités de prestation de services, de sélection et formation du personnel, de conseil en management, en marketing, en informatique, en logistique, en recrutement, d'organisation d'entreprises, de conseil en investissements, participations, fusions, acquisitions, financements et assurances, de relations publiques, d'établissement et auditing de bilans sociaux ; g, la fonction d'intermédiaire commercial, logistique ou de chargé de mission de gestion ; h. à la dispense d'avis financiers, techniques, commerciaux ou administratif, de management dans le sens le plus large du terme, â l'exception des conseils en comptabilité, à l'assistance et à l'exécution de services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des relations publiques, d'intermédiation et de la gestion en général ; à la fourniture de toutes prestations de services et à l'exécution de tous mandats sous forme d'étude d'organisation d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres, dans tout domaine. 2. La société peut également, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.
3. La société peut en outre, pour compte propre, pour compte de tiers ou on participation, en Belgique et à l'étranger, faire toutes opérations ayant trait directement ou indirectement à l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter du dépôt des documents visés à l’article 2:8, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, a).
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour des modifications de statuts.
TITRE DEUX - FONDS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 6 : Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 : Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action. Les droits afférents aux actions seront à défaut de convention contraire, exercés par l’usufruitier.
Article 9 : Cession et transmission des actions
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des actions à qui il l’entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n’ a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage des dites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10 : Organe d’administration
L’administration de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée générale.
L’assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un administrateur est nommé.
Article 11 : Pouvoirs
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, le ou les administrateurs peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Si la société compte deux administrateurs, il est expressément prévu que pour réaliser tout acte, l’ accord de tous les administrateurs est requis, à l’exception des actes de gestion journalière où l’ accord d’un administrateur suffit.
Si la société compte plus de deux administrateurs, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas d’administrateurs unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Article 12 : Rémunérations
Il peut être attribué aux administrateurs un traitement dont le montant sera fixé par décision des actionnaires prise à la majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu’à décision nouvelle acceptée par l’administrateur intéressé.
Article 13 : Dualité d’intérêts
1. S’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux actionnaires et la décision ne pourra être prise ou l’ opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. 2. Lorsque l’administrateur est l’actionnaire unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’ intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. 3. Le membre d’un organe d’administration qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion de l’organe d’ administration. Il ne peut assister aux délibérations de l’organe d’administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
L’organe d’administration fait, à l’assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d’autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable.
Article 14 : Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Réunion
L’Assemblée Générale représente la totalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur adhésion à la société. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le troisième mercredi du mois de décembre à vingt heures (20h00).
Si ce jour était férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
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au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote
Article 18 : Délibération
§1er. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 19 : Procès-verbal
a) En cas de pluralité d’actionnaires, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
b) En cas d’actionnaire unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l’ assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION Article 20 : Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21 : Ecritures sociales
Chaque année, à la fin de l’exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l’annexe et forment un tout.
L’organe d’administration établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions légales. Elle n’y est pas tenue notamment si la société est qualifiée de petite société non cotée. Ces documents seront à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’ Assemblée.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de l’organe d’administration et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des administrateurs et du ou des commissaires.
Article 22 : Distribution
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
En outre, l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 23 : Publicité du rapport de gestion
Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s’adressant au siège peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par la loi.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 : Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’ assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s’opère par les soins du ou des administrateurs en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale des actionnaires qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 25 : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DIVERS
Article 26 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 27 : Arbitrage
Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les actionnaires au sujet de la gestion de la société ne serait pas résolu par l’organe d’administration, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire, de recourir à l’arbitrage pour trancher le conflit. A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont la désignation est confiée au président du tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers, sur requête de la partie la plus diligente.
Elles dispensent l’arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir de fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.
Article 28 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le modifier. Le règlement d’ ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts, à son activité et à celle de l’ Assemblée Générale et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
III.-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les comparants, actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent à l’instant et à l’ unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finit le 30 juin 2020.
1. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mercredi du mois de décembre 2020.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège se situe à 4950 Waimes (Faymonville), Ruthier, 1.
1. Nomination d’administrateurs non statutaires
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux (2).
Sont nommés à cette fonction, pour une durée illimitée :
- Monsieur David CURNEL, prénommé ;
- Monsieur Bernard WATY, prénommé.
Lesquels déclarent accepter leur fonction et confirmer qu’ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’ y oppose ;
La rémunération des administrateurs sera fixée par décision d'assemblée générale. L’assemblée générale décide, au vu du plan financier et des critères légaux, de ne pas nommer de commissaire.
DISPOSITIONS finales
Droit d’écriture
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).
LOIS ORGANIQUES DU NOTARIAT
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d’intérêts contradictoires ou disproportionnés est constatée.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
CAPACITE
Les parties déclarent qu’aucune requête en règlement collectif de dettes les concernant n’a été
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introduite à ce jour, qu’elles ne sont pas pourvues d’un administrateur provisoire ou d’un administrateur en vertu de la loi du 17 mars 2013, qu’elles ne sont pas en faillite et qu’elles n’ont pas obtenu, ni sollicité une procédure en réorganisation judiciaire.
Plus généralement, chacun des comparant déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte.
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’Etude, avenue Peltzer 72.
Et après lecture commentée de l’acte, intégrale des dispositions prévues par la loi et partielle pour le surplus, les parties, reconnaissant avoir reçu copie du projet d’acte dans un délai suffisant pour être examiné attentivement, ont signé avec nous, notaire.
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