Laatste update: 15/06/2026
LOCALUX
Actief
•0472.047.530
Adres
3 Rue d'Arlon, 6760 Virton
Activiteit
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Oprichting
24/05/2000
Bestuurders
Juridische informatie
LOCALUX
Nummer
0472.047.530
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0472047530
EUID
BEKBOBCE.0472.047.530
Juridische situatie
Normale toestand • Sinds 06/06/2000
Maatschappelijk kapitaal
9 000 000,00 BEF
Activiteit
LOCALUX
Code NACEBEL
68.201, 68.203•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Rental and operating of own or leased non-residential real estate, except land
Activiteitsgebied
Real estate activities
Financiën
LOCALUX
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 24,1K | 22,3K | 3,6K |
| EBITDA | € | 17,8K | 14,3K | -5,9K |
| Bedrijfsresultaat | € | 17,8K | 14,3K | -5,9K |
| Nettoresultaat | € | 15,2K | 11,6K | -8,8K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 8,198 | 526,572 | - |
| EBITDA-marge | % | 73,653 | 64,177 | -164,631 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 9,3K | 12,1K | 2,5K |
| Financiële schulden | € | 190,2K | 203,2K | 216,0K |
| Netto financiële schuld | € | 180,9K | 191,1K | 213,5K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 10,176 | 13,35 | -36,432 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 146,7K | 131,5K | 119,8K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 63,081 | 52,15 | -247,298 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
LOCALUX
11 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/04/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/04/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/04/2023
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds : 20/04/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/11/2017
Tot: 19/04/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 24/05/2000
Tot: 21/11/2017
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds : 24/05/2000
Tot: 21/11/2017
Functie: Gedelegeerd bestuurder
In functie sinds : 21/11/2017
Tot: 19/04/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 21/11/2017
Tot: 19/04/2023
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 29/05/2012
Tot: 21/11/2017
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Cartografie
LOCALUX
Juridische documenten
LOCALUX
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
20/04/2023
Jaarrekeningen
LOCALUX
23 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
31/08/2022
Jaarrekeningen 2020
30/08/2021
Jaarrekeningen 2019
30/10/2020
Jaarrekeningen 2018
27/08/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
10/08/2017
Jaarrekeningen 2015
19/07/2016
Jaarrekeningen 2014
06/08/2015
Jaarrekeningen 2013
29/08/2014
Jaarrekeningen laden...
Vestigingen
LOCALUX
1 vestiging
2.094.059.754
Gesloten
Adres: 32 Rue J.-F.-Grange,St-Mard, 6762 Virton
Oprichtingsdatum: 17/10/2000
Sluitingsdatum: 31/12/2015
Afzonderlijke activiteit: 65.23• Other financial intermediation n.e.c.
Publicaties
LOCALUX
24 publicaties
Statuten, Ontslagen, Benoemingen
27/04/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
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N° d'entreprise : 0472047530
Nom
(en entier) : LOCALUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue d'Arlon 3
: 6760 Virton
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Aurore FOURNIRET, notaire à Virton, le 20 avril 2023, il résulte que : L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "LOCALUX" ayant son siège social à 6760 Virton, Rue d'Arlon, 3, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0472.047.530 (Liège division Arlon) et à la T.V.A. sous le numéro BE0472.047.530. Société constituée suivant acte reçu par le notaire CULOT François à Virton en date du 24 mai 2000, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 juin 2000 sous le numéro 20000615/056. Les statuts de la société ont été modifiés, suivant procès-verbal dressé par le notaire François Culot à Virton en date du 23 décembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 11 janvier suivant sous le numéro 12008353.
A pris les décisions suivantes :
Première résolution.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : « STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LOCALUX ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
*23339000*
Déposé
25-04-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : La gestion d’un patrimoine immobilier.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d’investissements en titres ou droit mobiliers, d’intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à 223.104,17 euros.
Il est représenté par 900 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 900 représentant chacune un neuf centième du capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission.
Le CSA prévoit des règles par défaut pour les droits réels partagés et pour l’usufruit en particulier : « sauf disposition statutaire, testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier de titres exerce tous les droits attachés à ceux-ci ». Cette règle est supplétive et les statuts peuvent y déroger. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
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Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’ administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
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§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à un actionnaire. § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de un demi pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de dix membres au plus. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
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organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 8 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 3 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès- verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’ a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’ à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel) y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s)
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
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Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Titre V: Contrôle de la société
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de mai à 20 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 26: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Article 27: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
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décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’ administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
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Titre IX: Dispositions diverses
Article 39: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites. »
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci- après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires :
- Monsieur BÉVER Frédéric Georges, né à Saint-Mard le 29 décembre 1966, - Monsieur BÉVER Gilles Valentin, né à Virton le 18 avril 1991,
- Mademoiselle BÉVER Mathilde Caroline, née à Virton le 26 mai 1993, ici présents et qui acceptent. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
De la même manière, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur- délégué, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur-délégué :
- Monsieur BÉVER Frédéric Georges, né à Saint-Mard le 29 décembre 1966, ici présent et qui accepte. L’administrateur-délégué fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution passée de leur mandat.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6760 Virton, Rue d’Arlon, 3.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de procéder à la modification de l’article 23 des statuts, afin de modifier la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire de la société, comme suit : « L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de juin à 20 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
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Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. »
Déposés en même temps :
- Expédition de l’acte modifiant les statuts.
- Historique et statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE.
Signé Aurore Fourniret, notaire.
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Ontslagen, Benoemingen
16/12/2021
Beschrijving: MOD ODT 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ad au ore.
tribunal de lentresrise de Liège,
division Arlon, is 03.4 ), 971%
Be TA lou
Réservé
au
Moniteur
belge *21146 * co we
| Greffe QoS J N° d'entreprise : 0472.047.530 : = ‚Nom LOCALUX MONITEUR BELGE
{abrégé) :: | 0 vie 2021
Forme légale : société anonyme BELGISCH STAATSBLAD
| Adresse complète du siège : Rue d'Arlan 3, B-6760 Virton
| | | Objet de Pacte : Renouvellement Conseil d'administration
| : : 1. Renouvellement du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats d’administrateurs des personnes suivantes :
- Madame BEVER Mathilde,
- Monsieur BEVER Gilles,
- Monsieur BEVER Frédéric.
Avec effet au 1er juillet 2020.
De plus, l'assemblée générale décide à l'unanimité de renouveler le mandat d'administrateur délégué de Monsieur BEVER Frédéric, avec effet au 1er juillet 2020.
Monsieur Frédéric BEVER
Administrateur-délégué
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
: Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
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Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen
17/01/2018
Beschrijving: R.
ENE
LA
MOD 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Pa
Déposé au greffe du
tribunal de commerce de Liège
division Arion, le Q. A JAN. 2 ins
GOEL, Graïte
: Dénomination (en entier) :
{en abrégé) ::
Forme juridique :
Siège (adresse complète) :
N° d'entreprise : 0472047530
LOCALUX
SOCIETE ANONYME
Rue Docteur Jeanty 7, B-6760 VIRTON
Objetfs) de l’acte : Démissions, nominations + Transfert siège
: L'an deux mille dix-sept, le vingt et un novernbre, à 7, rue Docteur Jeanty, B-6760 Virton, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société LOCALUX SA.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes : :
: Révocetion du mandat d'administratrice de Madame Nathalie LONNIAUX
! L'assemblée générale décide par un voie spécial et à l'unanimité, de révoquer le mandat |
'
Révocation des mandats d'administrateur et administrateur-délégué de Monsieur Alain LEBE
: L'assemblée générale décide par un vote spécial et à l'unanimité, de révoquer le mandat :
: d'administrateur et administrateur-délégué de Monsieur Alain LEBE avec effet immédiat.
! Nomination de Monsieur Gilles BEVER comme administrateur
L'assemblée générale décide par un vote spécial et à l'unanimité, d'approuver la nomination de :
. Monsieur Gilles BEVER, domicilié Route d'Arlon, 3 à B-6760 Virton, comme administrateur.
! Son mandat prend effet à la date de ce jour pour se terminer à l'Assemblée Générale qui se tlendra
: en 2020.
Mentionner sur le dernière page du Volet B :
i
!: d'administratrice de Madame Nathalie LONNIAUX avec effet immédiat.
Au recto:
Au verso
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.
: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2018 - Annexes du Moniteur belge ye
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B . MOD 15.1
Nomination de Monsieur Frédéric BEVER comme administrateur-delégué
L'assemblée générale décide par un vote spécial et à l'unanimité, d'approuver la nomination de Monsieur Frédéric BEVER, domicilié Route d'Arlon, 3 à B-6760 Virton, comme administrateur et
administrateur-délégué de la société pour toute la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à
l'issu de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2020.
La société est valablement engagée par la signature individuelle de l'Administrateur-délégué.
: Son mandat prend effet à la date de ce jour pour se terminer à l'Assemblée Générale qui se tiendra en 2020.
Nomination de Madame Mathilde BEVER comme administratrice
' L'assemblée générale décide par un vote spécial et à l'unanimité, d'approuver la nomination de Madame Mathilde BEVER, domiciliée Route d'Arlon 3 à B-6760 Virton, comme administratrice.
Son mandat prend effet à la date de ce jour pour se terminer à l'Assemblée Générale qui se tiendra en
2020.
|: Transfert du siège social
L'assemblée générale décide par un vote spécial et à l'unanimité de transférer le siège social de la
: société au 3 Rue d'Arlon, B-6760 Virton avec effet ce jour.
Frédéric BEVER
Administrateur-délégué
Mentianner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nora et qualité du notaire instrumentant ou de Ja personae ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.
Au verso : Noën et signature (pas applicable aux actes de typs « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
25/07/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-07-25/0187842
Jaarrekeningen
17/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-17/0241583
Jaarrekeningen
11/09/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-09-11/0335772
Jaarrekeningen
19/08/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-08-19/0243509
Ontslagen, Benoemingen
24/12/2012
Beschrijving: du
Mod 2.1
Weist (3, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Greffe du
U) dien. ie 12 DEL 70
coe
ee
ee
er
anne
nan
ann
ena
neun
ee
N° d’entreprise: 0472.047.530
Dénomination
{en entier) : LOCALUX
Forme juridique : société anonyme
Siège : Rue Docteur Jeanty, 7 à 6760 VIRTON
: Obiet de l'acte: Renouvellement des mandats
Après délibération l'assemblée décide à l'unanimité de renouveler les mandats d'administrateur de Madame: ' Nathalie LONNIAUX et Monsieur Alain LEBE. Ces mandats viendront à échéance lors de l'assemblée generale! ' de 2018, !
Par ailleurs, l'Assemblée ratifie et entérine toutes les décisions prises pour le compte de la société par; ; Madame Nathalie LONNIAUX et Monsieur Alain LEBE entre le 31 mai 2006 et ce jour.
A linstant réuni, le conseil d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur-délégué dei Monsieur Alain LEBE pour une période de six années venant à échéance lors de l'assemblée générale dei 2018.
Déposé en même temps PV AG du 29 mai 2012. :
Alain LEBE !
Administrateur-delegue
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant o ou ude la ‘personne ou 1 des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
09/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-09/0149317
Kapitaal, Aandelen
11/01/2012
Beschrijving: MOD WORD 11,1 Volet 5. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe
Réservé Muna! de sere
a au LT
||| canon io LOE zon belge *12008353* Jour de sa réception. | Le Greffeksetiner
: N° d'entreprise : 0472047530 :
* Dénomination i
{en entier) : LOCALUX :
(en abrégé) :
Forme juridique: SA
Siège : 6760 Virton, rue du Docteur Jeanty, 7
: (adresse comptète)
: Objet{s} de l’acte Modifications statutaires - conversion des titres
: D'un acte regu par le notaire Francois Culot a Virton, le 23 décembre 2011, en cours d’enregistrement au! : bureau de Virton, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1° Conversion des titres existants en titres nominatifs !
Conformément à l'article 7 de la loi du treize décembre deux mil cinq portant suppression des titres au; : porteur, l'assemblée générale décide d'accéder à la demande formulée à l'instant par tous les actionnaires ici: : présents ou représentés de convertir leurs titres respectifs, ayant actuellement la forme de titres au porteur, i conformément à l'article 8 des statuts de la société, en titres nominatifs. : : En conséquence, l'assemblée décide que ces mêmes titres sont convertis à l'instant en titres nominatifs par! le fait de teur inscription dans le registre prescrit par la loi, laquelle inscription est réalisée devant le Notaire: : CULOT soussigné par les actionnaires, sous le contrôle de Monsieur le Président. : 2° Modification de l'article 9 des statuts :
; L'assemblée décide de mettre la première phrase de l’article 9 des statuts en concordance avec lai : résolution qui précède et, en conséquence, de la remplacer par le texte suivant : « Tous les titres de la société sont nominatifs et portent un numéro d'ordre. Ilest tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous forme électronique »
3° Destruction des titres au porteur :
! L'assemblée confie au conseil d'administration le soin de procéder à la destruction des titres au porteur. |
4° Adaptation des statuts à la dernière codification des dispositions relatives aux sociétés commerciales. Suite à la codification de l'ensemble des dispositions relatives aux sociétés, l'Assemblée décide de modifier’ les références légales reprises dans les statuts, en se référant non plus aux anciennes lois coordonnées sur les‘ : sociétés commerciales mais au nouveau Code des Sociétés et notamment pour les articles suivants : ‘ Les statuts sont modifiés de la façon suivante :
: + pour l'article 7 : les termes « l'article 34bis des lois coordonnées » sont remplacés par « les articles 535 et. . 592 à 599 du Code des Sociétés ».
, + pour l’article 9 : les termes « l'article 127 des lois coordonnées » sont remplacés par « l' article 251 du’
Code des Sociétés ».
+ pour l'articte 11 : les termes « les articles 52bis et suivants des lois coordonnées » sont remplacés par «: ‘ les articles 620 et suivants du Code des Sociétés ». ‘
: + pour l'article 26 : les termes « aux lois coordonnées » sont remplacés par « au Code des Sociétés ». . + pour l'article 28 : les termes « l'article 80 des lois sur les sociétés », « l'article 77, quatrième et cinquième ! alinéas des lois coordonnées » et « l'article 80bis des lois précitées » sont respectivement remplacés par : - « les articles 98, 100, 101, 102 et 874 du Code des Sociétés » ;
- « les articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des Sociétés » ; - « les articles 104, 105 et 874 du Code des Sociétés ». :
+ pour l'article 33 ; les termes « les articles 181 et suivants des lois coordonnées » sont remplacés par « les: : articles 186 et suivants du Code des Sociétés ».
Mentionner sur la dernière page ‚du Volet B : AW recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant ou de lay personne o ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Volet B - Suite
“""¥ pour l'arüicle 35, il est à iibeller comme suit : « Pour tout ce quin ‘ast Pas prévu aux présents st : référé au Code des Sociétés. En outre, toutes dispositions contraires à une disposition légale impérative dudit : Code doivent étre considérées comme non écrites.»
I 5° Pouvoirs d'exécution
l'assemblée confère à l’administrateur-délégué tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui: : précèdent.
i POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. : : Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et que la coordination des statuts. :
: Notaire François CULOT à Virton, le 27/12/2011 :
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