RCS-bijwerking : op 28/05/2026
LODKADAYMONE
Actief
•0751.551.842
Adres
232 Chaussée du Pont du Sart(H-A) 7110 La Louvière
Oprichting
28/07/2020
Bestuurders
Juridische informatie
LODKADAYMONE
Nummer
0751.551.842
Vestigingsnummer
2.305.870.835
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0751551842
EUID
BEKBOBCE.0751.551.842
Juridische situatie
other • Sinds 24/03/2025
Activiteit
LODKADAYMONE
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
LODKADAYMONE
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Bestuurders en Vertegenwoordigers
LODKADAYMONE
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vereffenaar
In functie sinds : 24/03/2025
Bedrijfsnummer: 0751.551.842
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/07/2020
Bedrijfsnummer: 0751.551.842
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/07/2020
Bedrijfsnummer: 0751.551.842
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 28/07/2020
Bedrijfsnummer: 0751.551.842
Cartografie
LODKADAYMONE
Juridische documenten
LODKADAYMONE
1 document
Statuts initiaux
Statuts initiaux
28/07/2020
Jaarrekeningen
LODKADAYMONE
0 documenten
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Vestigingen
LODKADAYMONE
1 vestiging
LODKADAYMONE
Actief
Ondernemingsnummer: 2.305.870.835
Adres: 232 Chaussée du Pont du Sart(H-A) 7110 La Louvière
Oprichtingsdatum: 28/07/2020
Publicaties
LODKADAYMONE
3 publicaties
Ambtshalve doorhaling KBO nr.
01/04/2025
Beschrijving: Date de la prise d'effet de la radiation d'office pour non-dépôt des comptes annuels : 19/03/2025
Rubriek Einde
08/04/2025
Rubriek Oprichting
30/07/2020
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LODKADAYMONE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Pont du Sart 232
: 7110 Houdeng-Aimeries
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent BUTAYE, Notaire résidant à Ecaussinnes, en date du vingt-huit juillet deux mille vingt, en cours d'enregistrement, ce qui suit textuellement et partiellement : "(...)
L'AN DEUX MILLE VINGT
Le vingt-huit juillet
Devant Nous, Maître Vincent BUTAYE, notaire résidant à Ecaussinnes, exerçant sa fonction dans la SRL « Guy & Vincent BUTAYE, Notaires Associés », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes, Rue de la Marlière, 21.
ONT COMPARU
1° Madame Germaux Micheline Nelly, née à [...] le vi[...], inscrite au registre national sous le numéro [...], [...], domiciliée à 7022 Mons ex Hyon, Pavé de Monte en Peine, 108/2-3. 2° Monsieur Blavier Johannes Paul Ghislain, né à [...]le [...], inscrit au registre national sous le numéro [...], [...], domicilié à 7022 Mons ex Hyon, Pavé de Monte en Peine, 108/2-3. 3° Madame Theys Warwara John Valerie George Elisabeth, née à [...] le [...], inscrite au registre national sous le numéro [...], [...], domiciliée à 7022 Mons ex Hyon, Pavé de Monte en Peine, 108/2- 3.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Commentaire de l’acte - Lecture totale ou partielle
L’acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les comparants sont libres de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte. Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt. Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit : Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LODKADAYMONE », ayant son siège à 7110 La Louvière ex Houdeng-Aimeries, Chaussée du Pont du Sart, 232, aux capitaux propres de départ de trois mille euros 3.000,00 €).
2. Les comparants sub 1., 2. et 3. détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
*20335388*
Déposé
28-07-2020
0751551842
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2020 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt-deux juillet deux mille vingt et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30,00 €) chacune, comme suit :
- par Madame Germaux Micheline, prénommée : trente-trois (33) actions, soit pour neuf cent nonante euros (990,00 €) ;
- par Monsieur Blavier Johannes, prénommé : trente-trois (33) actions, soit pour neuf cent nonante euros (990,00 €) ;
- par Madame Theys Warwara, prénommée : trente-quatre (34) actions, soit pour mille vingt euros (1.020,00 €).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA BANK BELGIUM sous le numéro BE20 7512 1054 9856.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000,00 €).
STATUTS DE LA SOCIETE.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LODKADAYMONE ».
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivantes : « Serenity Beauty », « BGTmessaging », « PROXITAX », « PROXIDROP » et « WT photography ». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• Toutes activités de transport au sens le plus large, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises ;
• L’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier en ce compris la levée, l’acheminement et la distribution de lettres, colis et paquets par des entreprises ; • Le transport de courrier express et le transport de colis ;
• L’enlèvement de marchandises et le groupage d’envois individuels pour l’expédition, la distribution et la livraison des marchandises à l’arrivée ;
• Le transport routier et la livraison de fret express et toutes activités annexes ; • Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non périssables ;
• Toutes activités de transport de personnes (8 places + conducteur) ; • L’exploitation de taxis de manière générale, de taxi individuel ou collectif, de location de voiture collective ;
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• Le transport rémunéré, national ou international de personnes valides ou invalides, de personnes à mobilité réduite (PMR), avec véhicule approprié, de tout objet meuble corporel, de marchandises ;
• Le transport de voyageurs par taxis ;
• L’exploitation d’autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de personnel ;
• L’exploitation de tous transports routiers de passagers, non réguliers, en ce compris notamment le transport à la demande, excursions touristiques par autocar ou autobus ; • L’organisation de covoiturage et autres formes de transport en commun non public de personnes ;
• Le transport de marchandises ou de personnes à traction humaine ou animale ; • La location de véhicules avec ou sans chauffeur ;
• Toute opération se rapportant à l’organisation et la gestion d’une société de taxis, y compris les bureaux de centralisation d’appels téléphoniques et de transmissions pour taxis ; • L’achat et la vente de véhicules neufs et occasions l’achat et la vente de pièces et rechanges ; • L’import-export de véhicules automobiles neufs et occasions, de pièces de rechanges automobiles ;
• Toute activité concernant des ateliers de maintenance et de réparations automobiles ; • La location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) ;
• La location à court terme de voitures particulières sans chauffeur ; • Le lavage de véhicules automobiles ;
• Le remorquage et le dépannage routier
• Toutes activités relatives à l’exploitation d’un institut de beauté et/ou d’une parfumerie, d’un commerce de produits de beauté, d’un salon de coiffure, en ce compris notamment les conseils en beauté, les soins du corps et du visage (soins, épilation, massages, traitements anti-rides, maquillage, ...), les soins de manucure, de pédicure, de prothésiste ongulaire, d’endermologie, et tous autres soins corporels.
• Tous les services liés au bien-être et au confort physique fournis notamment dans les établissements de thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, salon de massages.
• le commerce sous toutes ses formes et notamment l’importation, l’exportation, l’achat et la vente de produits cosmétiques et de soin, de maquillage, de produits de parfumerie, d’articles de toilette, de bijoux et d’accessoires divers.
• Toutes activités photographiques au sens large ;
• L’exploitation de machines automatiques de photographies ;
• Edition de photos, gravures, cartes postales illustrées, calendriers, horaires et tableaux de service, affiches et reproduction d’œuvres d’art ;
• Activités des agences de presse, c’est-à-dire communication aux médias d’informations, de photos ;
• Production photographique réalisée à titre commercial ou privé : notamment, photos d’identité, photos de classe, photos de mariage, photos publicitaires, d’édition, photos de mode, photos à des fins immobilières ou touristiques ;
• Activités de photographes de presse, indépendants ou non ;
• Reportages ;
• Autres activités photographiques ;
• Traitement des films : notamment développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients ; montage de diapositives ; copie, restauration et retouche de photographies et de films.
• Édition et publication, vente de livres artistiques, affiches ou catalogues d’artistiques, exploitation de tout moyen de communication ;
• Expertise et conseil dans le domaine artistique et du design ;
• Étude et organisation de manifestations ou d’expositions dans le domaine artistique, en ce compris notamment l’étude de conférences, de réunions, de concerts ou d’événements ; • Conception, création, fabrication, production, achat, vente, restauration, négociation, promotion, location, courtage, entretien, expertise, dépôt, importation et exportation d’œuvres d’arts sous tout forme, en ce compris notamment les estampes, photographies, tableaux, sculptures, art contemporain, objets de décoration, bijoux et meubles divers, reproduction de ces œuvres en vue de leur exposition ainsi que toute activité s’y rapportant.
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• Toutes activités d’influence par internet et notamment via youtube.
• L’organisation de fêtes, spectacles ou réceptions de toute nature, de banquets, de buffets, de salons, de noces, de cocktails, de lunchs et la mise à disposition ainsi que la location de tous espaces, salles ainsi que l’exploitation de palais, salles de jeux, et halls d’exposition, congrès et autres manifestations culturelles, artistiques, médiatiques ou autre.
• Toutes prestations de services en vue de l’organisation de réceptions, manifestations et spectacles de toute nature, avec l’aide notamment de procédés audio-visuels et informatiques en ce compris notamment la création et l’élaboration de décors, l’éclairage, la sonorisation et l’animation sous toutes ses formes en ce compris notamment
• La location de jeux d’extérieur, et plus particulièrement des châteaux gonflables ; • L’organisation d’événements connexes ou non à la location des châteaux ; • L’achat et la vente de tous produits en rapport avec l’organisation de ces événements, comme par exemples les boissons et la nourriture ;
• L’achat et la vente de jeux et jouets connexes ou non ;
• Toute location de biens liés aux événements, comme par exemple tentes, chaises, chauffages, jeux divers, matériel son/lumière ; ainsi que la mise à disposition de personnel et autres prestataires.
• Toutes activités relevant du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons, tels que notamment l’exploitation d’hôtels, restaurants, tavernes, cafés, drugstores, snack-bars, night-clubs, cafétarias et autres établissements similaires ; ainsi que l’élaboration de plats préparés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris l’activité de traiteur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible ou s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effecteur par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
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existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les sept jours de sa notification.
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Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de dix jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les dix jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’ administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les dix jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’ organe d’administration acquièrent les actions à la valeur des actions qui est fixée soit chaque année par l'assemblée générale, après adoption des comptes annuels soit sur base d'une expertise qui prendra en compte la valeur bilantaire dûment pondérée par des éléments extrinsèques; ce point doit être porté à l'ordre du jour.
La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises en matière de modifications aux statuts.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les dix jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû. §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
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Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
• Madame Germaux Micheline Nelly, née à [...]le vingt [...], domiciliée à 7022 Mons ex Hyon, Pavé de Monte en Peine, 108/2-3, ici présente et qui accepte.
• Monsieur Blavier Johannes Paul Ghislain, né à [...]le [...], domicilié à 7022 Mons ex Hyon, Pavé de Monte en Peine, 108/2-3, ici présent et qui accepte.
• Madame Theys Warwara John Valerie George Elisabeth, née à [...] le [...], domiciliée à 7022 Mons ex Hyon, Pavé de Monte en Peine, 108/2-3, ici présente et qui accepte. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
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aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’ année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7110 La Louvière ex Houdeng-Aimeries, Chaussée du Pont du Sart, 232.
3. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est [email protected]. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Rémunération des administrateurs statutaires
Leur mandat sera rémunéré ou gratuit, selon ce que décidera l’assemblée générale. 5. Désignation des représentants permanents
L’assemblée décide de fixer le nombre de représentants permanents à 3, avec la faculté d’agir séparément.
Sont appelés aux fonctions de représentant permanent pour une durée illimitée :
• Madame Germaux Micheline Nelly, née à [...]le [...], ici présente et qui accepte. • Monsieur Blavier Johannes Paul Ghislain, né à [...]le deux [...], ici présent et qui accepte. • Madame Theys Warwara John Valerie George Elisabeth, née à [...]le [...], ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
7. Pouvoirs
Madame Germaux Micheline, Monsieur Blavier Johannes et Madame Theys Warwara, prénommés, chacun avec le pouvoir d’agir séparément, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au
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nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à [...] ([...],00 €).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. DROIT D’ÉCRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
DECLARATIONS DES COMPARANTS
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre. CERTIFICAT D'ÉTAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie l’état civil des comparants, tel qu’indiqué ci-avant, établi au vu de documents d’identité probants au sens de l’article 11 de la loi du 04 mai 1992 (carte d’identité et/ou registre national).
DONT ACTE.
Fait et passé à Ecaussinnes, en l’Etude.
Date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours ouvrables avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement. Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les passages visés à cet égard par la loi et partielle en ce qui concerne les autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire. (...)".
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232 Chaussée du Pont du Sart(H-A) 7110 La Louvière