RCS-bijwerking : op 28/05/2026

MachineSight

Actief

•

0708.952.115

Adres

7 Marloie, Rue de la Croix Bande 6900 Marche-en-Famenne

Activiteit

Activiteiten van ingenieurs en aanverwante technische adviseurs, exclusief landmeters-experts

Personeel

Tussen 10 en 19 werknemers

Oprichting

11/10/2018

Bestuurders

Marc Lengelé, Etienne Maréchal, Pascal Suls

Juridische informatie

MachineSight

Nummer

0708.952.115

Vestigingsnummer

2.315.486.802

Rechtsvorm

Naamloze vennootschap

BTW-nummer

BE0708952115

EUID

BEKBOBCE.0708.952.115

Juridische situatie

normal • Sinds 11/10/2018

Maatschappelijk kapitaal

200 000.00 EUR

Activiteit

MachineSight

Code NACEBEL

71.121, 70.200, 82.990, 62.200•Activiteiten van ingenieurs en aanverwante technische adviseurs, exclusief landmeters-experts, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Overige zakelijke dienstverlening, n.e.g., Activiteiten op het gebied van computerconsultancy en beheer van computerfaciliteiten

Activiteitsgebied

Professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities

Financiën

MachineSight

Prestaties		2023	2022	2021	2020
Brutowinst	€	945.5K	653.6K	417.7K	178.9K
EBITDA	€	223.4K	69.8K	87.1K	14.2K
Bedrijfsresultaat	€	161.5K	66.3K	66.5K	13.7K
Nettoresultaat	€	173.0K	53.7K	74.6K	13.3K
Groei		2023	2022	2021	2020
Omzetgroeipercentage	%	44,649	56,501	133,416	0
EBITDA-marge	%	23,624	10,675	20,849	7,921
Financiële autonomie		2023	2022	2021	2020
Kaspositie	€	5.2K	440.2K	69.6K	116.6K
Financiële schulden	€	41.1K	75.0K	0	0
Netto financiële schuld	€	36.0K	-365.2K	-69.6K	-116.6K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)		0,161	0	0	0
Solvabiliteit		2023	2022	2021	2020
Eigen vermogen	€	503.8K	333.2K	281.0K	197.4K
Rentabiliteit		2023	2022	2021	2020
Nettomarge	%	18,298	8,209	17,873	7,459

Bestuurders en Vertegenwoordigers

MachineSight

3 bestuurders en vertegenwoordigers

Marc Lengelé

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 22/12/2023

Bedrijfsnummer: 0708.952.115

Etienne Maréchal

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 22/12/2023

Bedrijfsnummer: 0708.952.115

Pascal Suls

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 22/12/2023

Bedrijfsnummer: 0708.952.115

Cartografie

MachineSight

Juridische documenten

MachineSight

1 document

Statuts coordonnés MachineSight

22/12/2023

Jaarrekeningen

MachineSight

5 documenten

Jaarrekeningen 2023

31/07/2024

Jaarrekeningen 2022

25/05/2023

Jaarrekeningen 2021

22/08/2022

Jaarrekeningen 2020

20/07/2021

Jaarrekeningen 2019

01/09/2020

Vestigingen

MachineSight

2 vestigingen

MachineSight

Actief

Ondernemingsnummer: 2.315.486.802

Adres: 15 Marloie, Rue de la Croix Bande 6900 Marche-en-Famenne

Oprichtingsdatum: 08/04/2021

MachineSight

Gesloten

Ondernemingsnummer: 2.280.842.063

Adres: 8 Aye, Rue de la Science 6900 Marche-en-Famenne

Oprichtingsdatum: 22/10/2018

Publicaties

MachineSight

5 publicaties

Statuten, Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen

16/01/2024

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2024-01-16/0328745

Ontslagen, Benoemingen

03/04/2023

Beschrijving: Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge _ nay Déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège division Marche-en-Famenne 12.23 |3 14023 ] ; PRT TS Te ee em me me ecole ee coors eee eee 7 \/ N° d'entreprise : 0708 952 115 Mentionner sur la dernière page du Volet B : Nom {en entier) : MACHINESIGHT (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Rue de la Croix Bande 15 (Marloie) - 6900 Marche-en-Famenne Objet de l'acte : Démissions Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26-11-2021 - Démission du mandat d'administrateur d'Asdaex à la date de signature, représenté par son représentant permanent Martin Francis. Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 20-05-2022 L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide la démission de Mr Olivier Homerin . de son rôle d'administrateur avec effet rétroactif au 27/09/2019. Pour extrait conforme, SULS Pascal, Administrateur délégué Déposées en même temps : copies certifiées conformes des procès-verbaux de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2021 et de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2022. ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2023 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2023-04-03/0045587

Rubriek Oprichting

15/10/2018

Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 N° d'entreprise : Dénomination : (en entier) : MachineSight (en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme Siège : (adresse complète) Rue de la Science 8 6900 Aye Objet(s) de l'acte : Constitution Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 11 octobre 2018, actuellement en cours d’enregistrement, que 1) Monsieur MARECHAL Etienne Marc Ghislain, né à Bastogne le 29 mars 1982, célibataire et cohabitant légal de Madame GABRIEL Delphine Andrée Louise Ghislaine, domicilié et demeurant à 6600 Luzery (Bastogne), n° 155 (numéro national : 82.03.29 119-75) ; 2) Monsieur LENGELE Marc André Marcel Michel, né à Soignies le 05 juillet 1977, époux de Madame DAOUST Lindsay Marie Gabrielle, domicilié et demeurant à 6792 Tenneville, La-Hestroulle, n° 10 (numéro national : 77.07.05 123-35) ; 3) Monsieur HOMERIN Olivier Jean-Paul Ghislain, né à Haine-Saint-Paul le 25 septembre 1968, époux de Madame PIRET Anne, domicilié et demeurant à 7060 Soignies, Chemin de Largepied, n° 100 (numéro national : 68.09.25 167-89) ; 4) Monsieur SULS Pascal José Albert Marie, né à Waremme le 03 avril 1969, époux de Madame DUMONT Daisy Alice Louise, domicilié et demeurant à 1490 Court-Saint-Etienne, Avenue Bel Horizon, n° 65 (numéro national : 69.04.03 177-46) ; les comparants sub 1) à 4) agissant aux présentes en qualité de « fondateurs » ; 5) La Société Anonyme « ASDAEX », ayant son siège social à 7181 Seneffe, Chaussée de Nivelles, n° 167, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0690.891.309, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Marc BOMBEECK, à Walhain-Saint-Paul, en date du 22 février 2018, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 27 février 2018, sous le numéro 18306471 et 6) Monsieur BASSEM Serge Nicolas Brigitte Ghislain, né à Ixelles le 20 mai 1965, époux de Madame LAMBRIGTS Ariane Marie Irene Johanne, domicilié et demeurant à 1420 Braine-L’Alleud, rue Vallée Bailly, n° 155 (numéro national : 65.05.20 267-48), les comparants sub 5) et 6) agissant aux présentes en qualité de « simples souscripteurs », ont requis ledit Notaire DELMEE de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit : * STATUTS TITRE I.- FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE. 1. Forme – Dénomination. La Société revêt la forme de Société Anonyme. Elle est dénommée MachineSight. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société Anonyme » ou des initiales « S.A. ». Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation « RPM », ainsi que l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. 2. Siège social. Le siège social de la Société est établi à 6900 AYE (Marche-En-Famenne), rue de la Science, n° 8. Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou *18332220* Déposé 11-10-2018 0708952115 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 de la Région Wallonne par simple décision du Conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire constater ce transfert. Il peut être transféré en Belgique dans la Région de langue néerlandaise par décision de l’ Assemblée générale statuant conformément à l’article 558 du Code des sociétés adoptant les statuts de la Société rédigés en Néerlandais. La Société peut, par simple décision du Conseil d’Administration, établir des sièges administratifs ou d’exploitation et des succursales en Belgique ou à l’étranger. 3. Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en partenariat avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement : 1. à la fourniture de services de gestion de projets, de produits, ainsi que les activités de conception, de réalisation et de mise en œuvre dans les domaines suivants : 1. les systèmes automatisés mécatroniques, robotisés et leur installation; 2. les modèles et démonstrateurs scientifiques et techniques ; 3. les systèmes et machines électriques et électroniques ; 4. les systèmes informatiques. 2. à la consultance, l’aide et le conseil aux institutions, associations privées et publiques, avec ou sans but de lucre, de toute taille, de tout secteur et de toute nationalité, sur toute question relative à la conduite, au développement, au redressement. 3. à toutes activités de conseils, d’études et de services en matière d’analyse des besoins, de définitions de stratégies, d’études de marché, de commercialisation de services ou de produits en général; 4. à la représentation commerciale, l’importation, l’exportation, le courtage, le commissionnement, l’achat-revente et la location sur les marchés nationaux et internationaux de toutes matières, produits, matériels et équipements ; 5. aux activités de formation dans les domaines précités ; 6. aux mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur pour d’autres sociétés, avec ou sans rémunération. L’énumération qui précède n’est pas limitative. La société peut, pour la réalisation de son objet social et pour son compte propre : • Accomplir toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en ce compris l’acquisition et l’exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social. • Obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels et installations. • L’acquisition ou la cession de tous biens immobiliers bâtis ou non, en démembrement de propriété à savoir la nue-propriété et l’usufruit. • L’acquisition, la cession ou la constitution de tout droit de superficie et droit d’emphytéose. Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de constituer pour elle, une source de débouchés, de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, commerciales, administratives, artisanales, industrielles, financières mobilières ou immobilières (en ce compris les acquisitions en démembrement), ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 1. Durée. La Société est à durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions requises par le Code des Sociétés. TITRE II.- CAPITAL SOCIAL - ACTIONS. 2. Capital social. Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR). Il est représenté par deux mille (2.000) actions nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social. Ce capital est entièrement souscrit en numéraire de la manière suivante : - par Monsieur Etienne MARECHAL, à concurrence de 25.500,00 Euros, soit 255 actions ; - par Monsieur Marc LENGELE, à concurrence de 25.500,00 Euros, soit 255 actions ; - par Monsieur Olivier HOMERIN, à concurrence de 25.500,00 Euros, soit 255 actions ; - par Monsieur Pascal SULS, à concurrence de 25.500,00 Euros, soit 255 actions ; - par la S.A. « ASDAEX », à concurrence de 16.000,00 Euros, soit 160 actions ; - par Monsieur Serge BASSEM à concurrence de 82.000,00 Euros, soit 820 actions ; Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites en numéraire sont libérées partiellement à concurrence de quatre-vingts pour cent (80 %) chacune, soit à concurrence de CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00 EUR). A l'appui de leurs déclarations, les comparants remettent au Notaire soussigné une attestation émanant de BELFIUS Banque S.A. démontrant que ladite somme de 160.000,00 Euros est à la disposition de la société en constitution sur un compte bloqué à cet effet. Cette attestation demeurera ci-annexée. 3. Augmentation de capital. Lors de toute augmentation de capital, le Conseil d’Administration fixe le taux et les conditions d’ émission des actions nouvelles. 4. Droit de souscription préférentielle Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'Assemblée générale, soit par le Conseil d'Administration, dans le cadre d'une augmentation de capital autorisée, et annoncés conformément aux articles 592 et suivants du Code des Sociétés. Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription. Passé ce délai, le Conseil d'Administration, s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente. 5. Appel de fonds. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. 6. Des titres. Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social. Des certificats constatant les inscriptions au registre des actions nominatives sont délivrés aux titulaires de titres nominatifs à leur demande. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs. 7. Préemption Un actionnaire ne peut céder en tout ou partie ses actions à un tiers non actionnaire sans les avoir préalablement offertes de préférence aux autres actionnaires au prix proposé par ce tiers à peine de nullité de la cession. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Cette clause de préemption ne peut s'appliquer à des cessions ou transmissions réalisées en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. L'actionnaire qui décide de céder ses titres notifie sa décision au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration notifie cette offre à l'ensemble des actionnaires endéans la quinzaine. Les actionnaires peuvent exercer un droit de préemption dans le mois de cette dernière notification au prorata des actions qu'ils possèdent dans la Société. Le non-exercice du droit de préemption par certains actionnaires accroît le droit de préemption des actionnaires qui en ont fait usage au prorata des actions qu'ils possèdent dans la Société. En cas de contestation des actionnaires sur le prix proposé par le tiers non actionnaire, les actions sont cédées au prix déterminé par un expert désigné de commun accord par les parties et, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé. 8. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles à l'égard de la Société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre. A défaut d’accord entre les propriétaires indivis, le Président du Tribunal de Commerce du siège social désignera la personne représentant l’ensemble des propriétaires du titre auprès de la Société à la requête de la partie la plus diligente. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier. 9. Droits attachés aux titres Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe. Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'Assemblée générale. La Société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les articles 620 et suivants du Code des Sociétés. 10. Obligations La Société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d'Administration. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'Assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. 11. Acquisition d’actions propres L'Assemblée générale statuant conformément aux règles édictées par les articles 620 et suivants du Code des Sociétés peut autoriser la Société à procéder à l'acquisition de ses propres titres. Cette décision ne peut être accordée que pour une période maximale de dix-huit mois. Elle doit être publiée conformément articles 620 et suivants du Code des Sociétés. Toutefois si l'acquisition de titres propres est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent, le Conseil d'administration peut prendre la décision d'acquérir des actions de la Société pour compte de celle-ci. Le Conseil d'administration peut prendre seul la décision d'acquérir des titres propres si cette acquisition est réalisée dans le but de redistribuer les titres au personnel de la Société. Le droit de vote afférent aux titres acquis par la Société est suspendu aussi longtemps que les titres demeurent dans le patrimoine de la Société. Les titres acquis par la Société en violation des dispositions légales sont nuls de plein droit. TITRE III.- ADMINISTRATION 12. Conseil d’administration La Société est administrée par un conseil composé de minimum trois (3) membres nommés pour six (6) ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Le Conseil d'administration peut être limité à deux (2) administrateurs dans les cas prévus par la loi. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 l'intervention duquel elle exercera ses fonctions d'administrateur. Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé à la réélection. 13. Présidence Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un Président. 14. Réunion Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celuici, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins en font la demande. Les réunions se tiennent au lieu, jour et heure indiqués dans les convocations. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation d'un seul administrateur, si le conseil d'administration est composé de deux administrateurs. Le conseil d’administration peut être convoqué par tous moyens, en ce compris le courrier électronique. 15. Délibération Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, et ne peut statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, ou par tout moyen électronique, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est dans ce cas réputé présent. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul administrateur empêché ou absent. 16. Procès-verbal Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procèsverbaux, signés par les membres présents. Ces procèsverbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président, par un administrateurdélégué ou par deux administrateurs. 17. Pouvoirs Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale, sans préjudice, à savoir : 1) Aux délégations spéciales conférées par le Conseil d'Administration à un seul de ses membres. 2) Aux délégations conférées en matière de gestion journalière aux personnes désignées dans les statuts conformément à l’article 525 du Code des Sociétés. 3) A tous les mandats spéciaux conférés par le Conseil d'Administration à toute personne qui ne serait pas membre du Conseil d'Administration. La Société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, soit par un administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration. 18. Gestion journalière Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la Société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, agissant seuls ou conjointement. En cas de délégation, le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. 19. Intérêt personnel Lorsqu'un administrateur a un intérêt personnel, direct ou indirect, quant à la réalisation d'une opération, cet administrateur doit le déclarer lors du Conseil d'administration et donner lieu à la rédaction des rapports conformément au prescrit du Code des Sociétés. 20. Vacance En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants réunis en Conseil, peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procède au remplacement définitif. Tout administrateur nommé dans les conditions ci-dessus n'est nommé que pour le temps Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les délibérations du Conseil prises avec le concours d'un ou plusieurs administrateurs nommés provisoirement comme dit ci-dessus, sont valables quelle que soit la décision prise ultérieurement par l'assemblée générale à l'égard de leur nomination. 21. Nomination de commissaire Tant que la Société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire. Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ciavant, l'Assemblée générale sera tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable. Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou inscrit au Tableau des ExpertsComptables externes de l'Institut des ExpertsComptables. Il ne sera pas révocable sauf pour justes motifs. En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. 22. Mandat d’administrateur A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. L'Assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux. Le Conseil d'Administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux. 23. Mandat de commissaire L'Assemblée générale détermine si le mandat des commissaires est rémunéré. Si des émoluments sont alloués aux commissaires, ceuxci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat par l'Assemblée générale. TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE 24. Réunion L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 20 du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est un jour férié légal ou de week-end, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. La première assemblée annuelle se réunira en 2020. L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Les Assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social. Les convocations sont faites conformément à l'article 533 du Code des Sociétés. Il n'y a pas lieu de procéder aux formalités préalables de convocation si tous les actionnaires consentent à se réunir. 25. Représentation Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire. Les copropriétaires, les usufruitiers et les nuspropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Les personnes morales ou incapables sont valablement représentées par leurs représentants ou organes légaux. Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'Assemblée générale. 26. Procès-verbal Les procèsverbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par l'Administrateurdélégué, ou encore par deux administrateurs. A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 633 du Code des Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale. A cet effet, le conseil d'administration enverra à tous les associés et au commissaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 éventuel une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre. TITRE V.- EXERCICE SOCIAL – BILAN – DISTRIBUTION - RESERVE 27. Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019. A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif constituant les comptes annuels, ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. L'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assemblée générale annuelle aux commissaires, si des commissaires ont été désignés conformément aux stipulations de l'article vingt-cinq ci-avant. Ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et ensuite dresser dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié. Le rapport de gestion se compose du compterendu annuel destiné à informer les actionnaires et le cas échéant d'un exposé sur les opérations décidées par le Conseil d'administration en cours d'exercice relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la Société de ses propres titres, l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription. Lorsque la Société a acquis ses propres titres, le rapport de gestion comporte les indications énoncées à l'article 624 du Code des Sociétés. Le rapport des Commissaires appréciera les modes de contrôle, la tenue de la comptabilité et des comptes annuels, si ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Société, si le rapport de gestion comprend les informations requises et s'il concorde avec les comptes annuels, si la répartition des bénéfices est conforme aux statuts et au Code des Sociétés et si aucune opération ou décision ne violent ces dispositions. Quinze jours avant l'Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance et copie au siège social : 1/ des comptes annuels, 2/ de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de Société qui composent le portefeuille, 3/ de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile, 4/ du rapport de gestion et du rapport des Commissaires. Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des Commissaires sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'Assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède. Les dispositions des présents statuts relatives au rapport de gestion et au rapport des Commissaires ne sont pas d’application si, en vertu du Code des Sociétés, la Société peut bénéficier de la dispense d’établir ces rapports. 28. Bilan L'Assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des Commissaires et discute les comptes annuels. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la Société n'exige qu'ils gardent le silence. Les Commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport. L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la Société et, quant aux actes faits en dehors des Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. 29. Dépôt de comptes Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport des Commissaires, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins du Conseil d'Administration conformément à l'article 100 du Code des Sociétés. 30. Distribution L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social, il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'Administration. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminuées des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou devenait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan déduction faite des provisions et pertes. L'actif net ne peut comprendre : Le montant non encore amorti des frais d'établissement, Le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel. Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceuxci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. 31. Acomptes sur dividendes Le Conseil d'Administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de la perte reportée, et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes. Le Conseil d'Administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation active et passive de la Société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié par les Commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel. La décision du Conseil d'Administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice. Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution de l'acompte précédent. Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent le restituer si la Société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. 32. Perte de l’actif 1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la Société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le Conseil d'Administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'Assemblée générale. Si le Conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la Société. 2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée. 3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société au Tribunal. Lorsque l'Assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation. 33. Dissolution En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'Assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil d'administration en fonction. Les liquidateurs ou le Conseil d'administration disposent à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par l'article 181 du Code des Sociétés. L'Assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs. 34. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions de capital. Si les actions de capital ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par les appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions de capital. 35. Compétence Tous litiges relatifs à la Société et à l'exécution des présents statuts relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social, sauf si la Société renonce expressément à cette compétence. 36. Election de domicile. Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur élit, par les présentes, domicile attributif de juridiction au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. 37. Droit commun – Code des Sociétés. Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites. * DISPOSITIONS FINALES 1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge, en raison de sa constitution, s'élèvent à 2.926,03 Euros. 2) Le Notaire soussigné déclare avoir reçu des comparants le plan financier, conformément à l'article 440 du Code des Sociétés. 3) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société. * ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. L'assemblée, à l'unanimité, décide de fixer à quatre (4) le nombre d'administrateurs et confère ces mandats à : - Monsieur Etienne MARECHAL, prénommé, qui accepte ; - Monsieur Olivier HOMERIN, prénommé, qui accepte ; - Monsieur Serge BASSEM, prénommé, qui accepte ; - La S.A. « ASDAEX », préqualifiée, pour laquelle accepte son représentant prénommé, laquelle a désigné en qualité de représentant permanent, Monsieur Francis MARTIN, prénommé, qui accepte. Tant le mandat d'administrateur-délégué que celui d'administrateur est exercé à titre gratuit. Les mandats ainsi conférés auront une durée de six ans ; prendront cours ce jour et Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 expireront à l'assemblée générale ordinaire de 2025. L'assemblée, à l'unanimité, décide de ne pas nommer de Commissaire-réviseur étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour son premier exercice social aux critères fixés par le Code des Sociétés. CONSEIL D'ADMINISTRATION La société étant constituée, les administrateurs, réunis en Conseil d’Administration ont décidé, chaque fois à l'unanimité : * d'appeler aux fonctions de Président : Monsieur Serge BASSEM, prénommé, qui accepte ; * d’appeler aux fonctions d'Administrateur-délégué : 1) Monsieur Etienne MARECHAL et 2) Monsieur Olivier HOMERIN, prénommés, qui acceptent. Chaque administrateur-délégué aura la gestion journalière de la société et il pourra notamment ouvrir tous comptes auprès de toute banque, effectuer sur les comptes existant ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de compte, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde. De même, sa signature suffira pour les décharges à donner et les formalités à effectuer auprès de toutes administrations au sens le plus large du terme. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge. (s). Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon. Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2018 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2018-10-15/0332220

Ontslagen, Benoemingen

28/11/2019

Beschrijving: Mod Word 15.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe A | TT > m Déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise Réservé de CRE en Ae en-Famenne 2 un | |" beige * + „eerssier 19154919 see ! N° d’entreprise : 0708 952 115 ' i Dénomination | - acter la nomination de Etienne MARECHAL Administrateur-délégué Mentionner sur la dernie {en entier) : (en abrégé) : Forme juridique : : Adresse compléte du siége : MACHINESIGHT Société anonyme Rue de la Science 8 - 6900 Aye ! Objet de l’acte : Démission - Nomination Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2019. L'assemblée délibère et approuve à l'unanimité des voix les points suivants repris à l'ordre du jour : - acter la démission de Monsieur Olivier HOMERIN de son rôle d'Administrateur-délégué Monsieur Marc LENGELE au poste d'Administrateur-délégué om et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2019 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2019-11-28/0154919

Maatschappelijke zetel, Ontslagen, Benoemingen

14/09/2021

Beschrijving: Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe à Réservé "| mi u | 9685* | : ; i N° d'entreprise : 0708 952 115 ! Nom {en entier) : MACHINESIGHT i {en abrégé) : i Forme légale : Société Anonyme | Adresse complète du sige: Rue de la Science, %- 6900 AYE 1 Obiet de Pacte : Nomination - Transfert siège social i Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2021 : | "L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de nommer, sur base de la proposition t du conseil d'administration, Monsieur Pascal SULS en tant qu'administrateur et administrateur I délégué, qui accepte a dater de ce jour. ! Son mandat est fixé pour une durée de six ans expirant à l'AG 2027 et sera exercé à H titre gratuit sauf décision contraire de l'assembiée générale. A l'unanimité, l'assemblée décide de transférer le siège de la société Rue de la Croix Bande n°15 ‘ à 6900 MARLOIE à dater de ce jour." | Pour extrait conforme, i Etienne MARECHAL Administrateur et Administrateur délégué pan SoS SOIT APIS SSE ESS Da PS SS AST SST SSS SSE SRST SS 1 ' t 1 1 1 1 ' ' 1 1 f ! i ' 1 1 ' ' 1 ’ 1 ' ' 1 \ ' 1 ' 1 1 ' ' 1 € € 1 } } 1 \ t 1 ' ' 1 ' i 1 1 1 1 1 F ë t t F } F F ' ' 1 ' ' ' ' ' 1 ' ‘ 1 1 1 ‘ 1 i 1 1 1 I F I Ë i f ' 1 ' i 1 ‘ 1 ' 1 1 1 ' 1 1 i ' ' î 1 1 t Ä Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/09/2021 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2021-09-14/0109685

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