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MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT

Actief
0697.921.433
Adres
118 Avenue Kamerdelle 1180 Uccle
Activiteit
Activiteiten van advocaten
Personeel
Tussen 1 en 4 werknemers
Oprichting
14/06/2018

Juridische informatie

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT


Nummer
0697.921.433
Vestigingsnummer
2.277.760.037
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0697921433
EUID
BEKBOBCE.0697.921.433
Juridische situatie

normal • Sinds 14/06/2018

Activiteit

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT


Code NACEBEL
69.101Activiteiten van advocaten
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities

Financiën

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT


Prestaties202220212020
Brutowinst49.5K4.7K8.2K
EBITDA49.4K4.1K7.4K
Bedrijfsresultaat48.6K3.7K7.3K
Nettoresultaat38.3K1.9K6.3K
Groei202220212020
Omzetgroeipercentage%962,387-43,3590
EBITDA-marge%99,74887,24489,69
Financiële autonomie202220212020
Kaspositie26.4K32,882.0K
Financiële schulden01.1K7.8K
Netto financiële schuld-26.4K1.0K5.7K
Leverage ratio (NFS/EBITDA)00,2520,778
Solvabiliteit202220212020
Eigen vermogen68.8K32.2K31.9K
Rentabiliteit202220212020
Nettomarge%77,22740,73476,399

Bestuurders en Vertegenwoordigers

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT

1 bestuurder of vertegenwoordiger


Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  28/12/2021
Bedrijfsnummer:  0697.921.433

Cartografie

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT


Juridische documenten

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT

1 document


Statuts coordonnés 2021
28/12/2021

Jaarrekeningen

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT

4 documenten


Jaarrekeningen 2022
13/08/2023
Jaarrekeningen 2021
31/08/2022
Jaarrekeningen 2020
21/12/2021
Jaarrekeningen 2019
14/09/2020

Vestigingen

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT

1 vestiging


MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT
Actief
Ondernemingsnummer:  2.277.760.037
Adres:  118 Avenue Kamerdelle 1180 Uccle
Oprichtingsdatum:  14/06/2018

Publicaties

MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT

3 publicaties


Rubriek Oprichting
18/06/2018
Beschrijving:  Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 N° d'entreprise : Dénomination : (en entier) : MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT (en abrégé) : MBA Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Starter Siège : (adresse complète) Rue Bara 175 1070 Anderlecht Objet(s) de l'acte : Constitution En vertue d'un acte passé par Maître Bernard INDEKEU, de résidence à Zoutleeuw, le 11 juin 2018, il résulte que monsieur BEAUVOIS Matthieu Philippe, domicilié à 1190 Forest, rue Berkendael 40 bt02: 1. A constituté une SPRL-Starter dénommée « MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT », en abrégé « MBA », ayant son siège social à 1070 Bruxelles, rue Bara 175 et pour objet social l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre. La société peut, dans les limites de son objet social et de ce qui est autorisé par l’Ordre, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles. Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. L'assemblée générale peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par la loi. La gérance a compétence pour interpréter l’objet social. 2. Au capital de un euro (€ 1,00), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social, et que chaque part a été entièrement libérée. 3. La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, par son gérant, étant monsieur BEAUVOIS Matthieu Philippe, domicilié à 1190 Forest, rue Berkendael 40 bt02. 4. L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 30 mai de chaque année, à 12 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Il n'y a pas de conditions particulières pour l'admission à l'assemblée, ni pour l'exercice du droit de vote. 5. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2019. Il n'y a pas de dispositions spéciales concernant les réserves. Le bénéfice net, ainsi que le solde positif après la liquidation, est réparti et affecté selon la résolution de l'assemblée générale. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bernard INDEKEU, Notaire. *18317605* Déposé 14-06-2018 0697921433 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2018 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Ontslagen, Benoemingen
12/01/2022
Beschrijving:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0697921433 Nom (en entier) : MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT (en abrégé) : MBA Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Bara 175 : 1070 Anderlecht Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE Il ressort d’un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT" en abrégée "MBA", ayant son siège à 1070 Anderlecht, rue Bara 175, TVA BE0697.921.433, registre des personnes morales Bruxelles BE0697. 921.433, reçu par Maître Nicolas INDEKEU, ayant sa résidence à Zoutleeuw, le 28 décembre 2021, que l’assemblée a, après avoir délibéré, prise les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). DEUXIEME RESOLUTION En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. TROISIEME RESOLUTION Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS TITRE I - FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "MATTHIEU BEAUVOIS AVOCAT" en abrégée "MBA". Les dénominations *22302670* Déposé 10-01-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’ avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre. La société peut, dans les limites de son objet et de ce qui est autorisé par l’Ordre, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles. Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. L'assemblée générale peut modifier l'objet dans les conditions prévues par la loi. L’organe de gestion a compétence pour interpréter l’objet. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. TITRE II - CAPITAUX PROPRES ET APPORTS Article 5. Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. (...) TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Chaque administrateur doit être avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, par son administrateur. Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux. A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par l’organe de gestion. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales des associés, des décisions de l’administrateur unique, à produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait à publier à l'annexe au Moniteur belge, sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne expressément autorisée par l’organe de gestion. (...) TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 mai de chaque année, à Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. (...) TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 23. Exercice social L'exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 24. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. L’organe d’administration a le pouvoir de, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, distribuer le bénéfice de l’année comptable en cours ou de l’année comptable précédente aussi longtemps que le bilan annuel de cette année comptable n’a pas encore été approuvée. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 25. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 26. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 28. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 29. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera. Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. QUATRIÈME RESOLUTION L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après : Monsieur BEAUVOIS Matthieu, domicilié à 1190 Forest, rue Berkendael 40 bt02, prénommé, précité. L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de leur mandat. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : - Monsieur BEAUVOIS Matthieu, prénommé, et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat. CLOTURE Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE Déposé en même temps : une expédition. Nicolas INDEKEU Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2022 - Annexes du Moniteur belge

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