RCS-bijwerking : op 07/06/2026
Mazette
Actief
•0766.650.584
Adres
50 Place du Jeu de Balle 1000 Bruxelles
Activiteit
Cafés en bars
Personeel
Tussen 5 en 9 werknemers
Oprichting
13/04/2021
Juridische informatie
Mazette
Nummer
0766.650.584
Vestigingsnummer
2.315.806.506
Rechtsvorm
Coöperatieve vennootschap
BTW-nummer
BE0766650584
EUID
BEKBOBCE.0766.650.584
Juridische situatie
normal • Sinds 13/04/2021
Activiteit
Mazette
Code NACEBEL
56.301, 70.200, 11.050, 90.391, 56.210, 82.300, 56.112, 56.111•Cafés en bars, Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Vervaardiging van bier, Promotie en organisatie van scheppende en uitvoerende kunstevenementen, Catering van evenementen, Organisatie van congressen en beurzen, Activiteiten van eetgelegenheden met beperkte bediening, muv mobiele eetgelegenheden, Activiteiten van eetgelegenheden met volledige bediening
Activiteitsgebied
Accommodation and food service activities, professional, scientific and technical activities, manufacturing, arts, sports and recreation, administrative and support service activities
Financiën
Mazette
| Prestaties | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 278.6K | 194.8K |
| EBITDA | € | -84.1K | -103.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | -84.6K | -104.9K |
| Nettoresultaat | € | -89.7K | -111.3K |
| Groei | 2023 | 2022 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 43,024 | 0 |
| EBITDA-marge | % | -30,171 | -53,181 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | |
| Kaspositie | € | 12.8K | 75.7K |
| Financiële schulden | € | 93.7K | 131.6K |
| Netto financiële schuld | € | 80.8K | 55.9K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | -0,961 | -0,54 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Eigen vermogen | € | 247.8K | 255.0K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | |
| Nettomarge | % | -32,197 | -57,151 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
Mazette
7 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 13/04/2021
Bedrijfsnummer : 0766.650.584
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 13/04/2021
Bedrijfsnummer : 0766.650.584
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 29/05/2023
Bedrijfsnummer : 0766.650.584
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 27/05/2024
Bedrijfsnummer : 0766.650.584
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 29/05/2023
Bedrijfsnummer : 0766.650.584
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 13/04/2021
Bedrijfsnummer : 0766.650.584
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 29/05/2023
Bedrijfsnummer : 0766.650.584
Cartografie
Mazette
Juridische documenten
Mazette
1 document
statuts initiaux
statuts initiaux
07/04/2021
Jaarrekeningen
Mazette
2 documenten
Jaarrekeningen 2023
25/06/2024
Jaarrekeningen 2022
29/06/2023
Vestigingen
Mazette
1 vestiging
2.315.806.506
Actief
Adres : 50 Place du Jeu de Balle 1000 Bruxelles
Oprichtingsdatum : 13/04/2021
Publicaties
Mazette
3 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
21/08/2023
Beschrijving : Mod PDF 19.01
ens Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte„au greffe r
em I In 2 m Tz74 Nes: iD
ur
Réservé
Mona eM . 10 AQUT 2023
eu Creve du tribunal de lentrepri
prise francophone dé'Éfixelles
N° d'entreprise : 0766.650.584 Nom
(en entier) : MAZETTE
{en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative européenne
| Adresse complète du siège : Place du Jeu de Balle 50, 1000 Bruxelles 1, Belgique
! Objet de l'acte: Nomination
Suite à l'Assemblée Générale Ordinaire qui s'est tenue au siège social de la
société en ce lundi 29 mai 2023, il résulte ce qui suit :
i La nomination de Monsieur EVERARTS DE VELP Emmanuel en tant
qu'Administrateur et son mandat sera exercé à titre gratuit ;
| La nomination de Monsieur DELCLITE Thomas en tant qu'Administrateur et son i mandat sera exercé à titre gratuit ;
\ La nomination de Madame MUCHERY Raphaélle en tant qu'Administratrice et son | mandat sera exercé a titre gratuit.
FERON Boris
Administrateur
i ë
t
t ‘
t '
‘ ‘
‘ ‘
' t
4 ‘
‘ ew
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
16/06/2021
Beschrijving : Mod POF 19,01
Pt Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ma LE FETES ]
oN
4 r
gene una
| N° d'entreprise : 0766.650.584 i Nom
| (en entier): MAZETTE
{en abrégé) :
Forme légaie : Société coopérative
Adresse complète du siège : rue des Vétérinaires 45 boîte 904, 1070 Anderlecht, Belgique
Objet de Pacte : Transfert du siége social
Suite àune décision du Conseil d'Administration le siège social de la société est transféré à partir de ce vendredi 28 mai 2021 à l'adresse suivante :
Place du Jeu de Balle, 50
1000 Bruxelles
|
CARDONNEL France
Administratrice
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
15/04/2021
Beschrijving : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Mazette
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue des Vétérinaires 45 bte 0904
: 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte qui a été reçu le 07 avril 2021 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint- Gilles (Bruxelles), il résulte qu'une Société Coopérative a été constituée sous la dénomination "Mazette", dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht (Bruxelles), Rue des Vétérinaires numéro 45 boîte 0904, par :
1-. Monsieur FERON, Boris Jean-Paul Daniel, né à Ixelles le trois avril mil neuf cent quatre-vingt- sept, domicilié à 1070 Anderlecht, Rue des Vétérinaires 45,
2-. Monsieur COOMANS DE BRACHÈNE, Yorick Philippe Barbara Marie Joseph Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt septembre mil neuf cent nonante et un, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue de Linthout 66,
3-. Monsieur BIHIN, Pierre Anne Luc, né à Uccle le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue de la Source 25,
4-. Madame CARDONNEL, France Marie, célibataire, née à Voorburg (Pays-Bas) le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, de nationalité française, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue Brugmann 213.
Les fonds propres de départ sont fixés à la somme de septante-deux mille euros (72.000,00€), représentés par septante-deux (72) actions pour une valeur nominale de mille euros (1.000,00 €) (Classe A), représentant chacune un/septante-deuxième de l’avoir social. Les actions ont été intégralement souscrites au prix de mille euros (€ 1.000,00) chacune, comme suit :
a) Monsieur FERON Boris, précité, à concurrence de 18 actions de classe A et avec droit de vote, soit pour 18.000,00 €.
b) Monsieur COOMANS DE BRACHÈNE Yorick, précité, à concurrence de 18 actions de classe A et avec droit de vote, soit pour 18.000,00 €.
c) Monsieur BIHIN Pierre, précité, à concurrence de 18 actions de classe A et avec droit de vote, soit pour 18.000,00€.
d) Madame CARDONNEL France, précitée, à concurrence de deux parts de classe A et avec droit de vote, soit pour 18.000,00 €.
À titre transitoire et par dérogation aux statuts, le premier exercice social débutera le 07 avril 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022 et la première assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunira en 2023.
Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
STATUTS.
CHAPITRE I. : FORME LÉGALE, DÉNOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE : Article 1.- Forme et Dénomination.
La société est constituée dans la forme d'une société coopérative et a pour dénomination « Mazette ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » (voy. Article 8 :5, §2 du Code des sociétés et des
*21324019*
Déposé
13-04-2021
0766650584
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
associations) avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2.- Siège social.
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège social prise par l’organe d’administration au sein de la Région ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger. Article 3. But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
La société poursuit la finalité coopérative d'imaginer et de développer un modèle de café-brasserie innovant, sincère et fondé sur les esprits de zwanze et de diversité bruxellois dont le fonctionnement entend répondre aux enjeux d'une période “post covid-19”. La coopérative vise à satisfaire aux besoins de ses usagers et des tiers intéressés, notamment en produisant et en proposant une alimentation de qualité, en souscrivant aux principes d'économie circulaire, de durabilité environnementale et d’économie sociale. La coopérative vise à développer un cadre de travail convivial, solidaire et bienveillant qui favorise l’autonomisation de ses travailleurs ainsi que l’ autodétermination de leurs conditions de travail. La coopérative inscrit son action dans son territoire et entretient des liens avec le quartier, ses habitants, son tissu associatif et commercial ainsi que ses autres acteurs dans une perspective de relations durables et sincères. Elle vise à éviter de contribuer à la gentrification.
La société poursuivant des finalités sociétales ayant un impact positif pour l'Homme, pour l'environnement ou pour la société, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l’ article 6 :1, 8 :4 et 8 :5 du Code des sociétés et des associations.
Les valeurs de la société sont : la zwanze, la qualité, les brassages et l’autonomie. La charte de la société précise ces valeurs.
b) But et objet
La société n'a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect aux coopérateurs. Les coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Le but principal de la société est de procurer aux coopérateurs un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés conformément à l’Article 1er, §1, 6°, de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger, toutes activités en relation avec le secteur HORECA au sens le plus large du terme, et notamment :
- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment tout ce qui concerne l’ alimentation, entre autres : bières, pains, vins, liqueurs, spiritueux, boissons, épicerie fine, produits maraîchers, herbes aromatiques, champignons, charcuterie, boucherie, pâtisserie, fruits, légumes, fermentations, ... ;
- L'acquisition, la location, la gestion et/ou l'exploitation de snacks-bars, brasseries, cafés, tavernes, débits de boissons, restaurants, locaux de consommation et toutes autres installations et autres établissements similaires ayant trait à la restauration et à la vente, la production ou la transformation de boissons ou de nourriture, ainsi que la reprise, l’aménagement, la transformation et décoration des lieux destinés à toute exploitation de type horeca, de production alimentaire ou de transformation alimentaire ;
- La préparation, livraison et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs, et plats divers à emporter ou à consommer sur place, en général toutes préparations au sens le plus large ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
- L’organisation de réceptions, banquets, prestations de services horeca, d’ateliers de production, notamment culinaire, brassicole ou boulanger ;
- L’organisation d’évènements culturels et ludiques sous toutes leurs formes, notamment des concerts, spectacles, expositions, ciné-clubs, etc... qui s’ancrent dans la réalité urbaine bruxelloise et mettent en valeurs tous ses talents et ressources à travers des expressions favorisant la rencontre et l’ouverture;
- L'organisation d'événements à caractère culturel ou intellectuel tels que festivals, voyages, conférences, ateliers ou débats ;
- La mise à disposition sous toutes formes de lieux de rencontres notamment dans le cadre de collaborations avec le tissu associatif local ;
- la participation à des actes d’ordre économiques, tels que la création ou la participation à des coopératives, sociétés, associations ou fondations rejoignant ses buts, l’organisation de formations, la participation à des filières d’insertion socio-professionnelles, la structuration de ses contacts dans les milieux qui l’intéressent sous forme de fédérations ou autres réseaux informels ; - Les service de gestion de sociétés et de groupe de sociétés;
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe. Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet. Les activités prévues par l’objet social sont consacrées à la finalité sociale. Les activités n’ont pas pour but de procurer aux coopérateurs un bénéfice patrimonial direct et n’ont pas pour but principal de procurer aux coopérateurs un bénéfice patrimonial indirect. La coopérative valorise ainsi le travail plutôt que le capital.
1. coopérateurs ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une Charte dont question à l’article 38 des statuts. Celle-ci est adoptée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
d) Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale un Règlement d’Ordre Intérieur (Article 38 des statuts). Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ; - touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’ organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale. Article 4 – Rapport spécial
Chaque année, le conseil d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément au Code des sociétés et des associations. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Il y est fait mention des informations énoncées à l'article 6 : 120 paragraphe 2 du code, de la manière dont le conseil d'administration de la société contrôle l'application des conditions d'agrément, des activités que la société a effectué pour atteindre son objet et des moyens mis en œuvre à cet effet. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en application des articles 3 : 5 et 3 : 6 du Code des sociétés et des associations. Le conseil d'administration d'une société qui conformément à l'article 3 : 4 du code n'est pas tenue d'établir et de déposer un rapport de gestion, envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Le rapport spécial est conservé au siège de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 5.- Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un coopérateur. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. CHAPITRE II. : Apports et émission de parts nouvelles
Article 6.- Fonds propres.
En rémunération des apports, septante-deux (72) parts de classe A ont été émises. Les différentes classes de parts correspondent à :
Classe de part A dont le nom est Frucheleer
- Définition : les coopérateurs “Frucheleer” sont les coopérateurs travailleurs de la coopérative. Ils sont les garants du respect de ses valeurs, de son objet et de sa finalité. Le prix de souscription par part est de mille euros (€ 1.000,00).
Classe de part B dont le nom est Marollien
- Définition : les coopérateurs “Marolliens” sont les coopérateurs du quartier. Le prix de souscription par part est de vingt-cinq euros (€ 25,00).
Classe de part C dont le nom est Zwanzeur
- Définition : les coopérateurs Zwanzeurs constituent la communauté de Mazette. Ils s’engagent à l’ animer, à fréquenter Mazette et à soutenir la coopérative.
Le prix de souscription par part est de cinquante euros (€ 50,00).
Classe de part D dont le nom est Architek
- Définition : les coopérateurs “Architek” sont des organisations, entreprises, associations, fondations ou sociétés qui cautionnent le projet de Mazette. Elles lui sont soit sympathisantes, soit partenaires. Le prix de souscription par part est de cinq cents euros (€ 500,00).
Un coopérateur ne peut être titulaire de parts d’une seule et même classe. Les droits du coopérateur titulaire de parts de différentes classes sont suspendus jusqu’à ce que cette situation ait pris fin. En cas de sa perte de qualité de travailleur (contrat ou convention de collaboration), le coopérateur de classe A est réputé démissionnaire conformément à l’article 14.
Article 7.- Appels de fonds
Sauf lors de la constitution de la société, les parts doivent être libérées à leur émission. Les actions émises lors de la constitution doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ; les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration et décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’organe d’ administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée. Article 8.- Emissions de nouvelles parts
Les parts nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’article 12 des présents statuts pour pouvoir devenir coopérateur. Les coopérateurs existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des parts sans modification des statuts s’ils respectent les conditions prévues à l’article 12. L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission de parts nouvelles, de la même classe que les parts existantes ou non.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission de parts nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité des coopérateurs existants et nouveaux qui ont souscrit des parts nouvelles, le nombre et la classe de parts auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
CHAPITRE III : DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION Article 9.- Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice des droits attachés à cette part est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10.- Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles.
Sans préjudice du droit du coopérateur de constituer des droits réels sur ses parts, la société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux coopérateurs, qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un coopérateur, l’exercice des droits afférents à ses parts est suspendu jusqu’au jour de l’agrément de la transmission de ces parts ou de leur reprise par la société, conformément à l’article 13 des présents statuts.
Article 11.- Cession et transmission de parts.
Les parts d’un coopérateur ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à des coopérateurs et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’ article 12 des présents statuts pour être admis comme coopérateur. La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’administration. A cette fin, le coopérateur ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’ administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts cédées, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque part.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande. L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, le coopérateur voulant céder tout ou partie de ses parts, ou les successibles du coopérateur décédé, peuvent demander que leurs parts sont reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’ article 14 des présents statuts.
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts. Par ailleurs, il est interdit de céder une part pendant une durée de cinq (5) ans à partir de l’acquisition ou la souscription d’une part.
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
CHAPITRE IV : ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12.- Conditions d’admission.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir coopérateur de la société : En ce qui concerne la classe de part A
- le candidat doit être une personne physique ;
- le candidat doit être fondateur, soit lié par un contrat de travail ou une convention de collaboration selon les conditions fixées dans le Règlement d’Ordre Intérieur de la société. En ce qui concerne la classe de part B
- le candidat doit être une personne physique résidant dans le quartier ou une personne morale dont le siège est dans le quartier tel que défini dans le Règlement d’Ordre Intérieur ; En ce qui concerne la classe de part C
- le candidat doit être une personne physique ;
En ce qui concerne la classe de part D
- le candidat doit être une personne morale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
D’une manière générale :
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ; - le candidat doit souscrire au moins une part ou acquérir au moins une part ; - le candidat doit démontrer son intérêt pour la réalisation de l’objet.
Article 13.- Procédure d’admission.
Pour être admis comme coopérateur, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre de parts et leur classe auxquelles il souhaite souscrire. Il veille également à préciser son intérêt pour la finalité de la coopérative.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande. L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Article 14.- Démission.
§1. Les coopérateurs ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les coopérateurs ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ; 3° Une démission est toujours complète ; un coopérateur qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses parts, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les parts pour lesquelles le coopérateur concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces parts sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. En tout état de cause la valeur de ces parts ne peut être supérieure à leur valeur nominale établie lors de leur souscription ou acquisition ; 6° Le montant auquel le coopérateur a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux coopérateurs. §2. Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois. Le conseil d'administration a également le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.
§3. Par ailleurs, il est interdit de démissionner pendant une durée de cinq (5) ans à partir de l’ acquisition ou la souscription d’une part.
§4. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un coopérateur, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le coopérateur, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§5. Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 12 des statuts pour devenir coopérateur (de la classe de parts dont il est titulaire) est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Article 15.- Exclusion.
§1. La société peut exclure un coopérateur pour de justes motifs ou en cas de non-respect du règlement d’ordre intérieur, ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission prévues par les présents statuts.
Les parts du coopérateur exclu sont annulées.
§2. Le coopérateur exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L’organe d’administration est compétent pour proposer et prononcer une exclusion. Le conseil d’administration se prononcera, tant quant à la proposition que la décision d’exclusion, qu’ après avoir reçu l’avis du conseil des travailleurs en cas d’exclusion d’un titulaire de parts de classe A. Le conseil d’administration ne pourra s’écarter de l’avis du conseil des travailleurs que par décision motivée.
§ 4. La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le coopérateur dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans les quinze jours de la communication de la proposition d’exclusion.
Le coopérateur doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§5. L’organe d’administration communique dans les quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le coopérateur a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
CHAPITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16.- Organe d’administration.
a) Nomination – révocation
La société est administrée par maximum dix (10) administrateurs, personnes physiques ou morales, coopérateurs ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’organe d’administration est appelé « Conseil d’Administration ». Il est composé de minimum quatre coopérateurs de classe A. Le règlement d’ordre intérieur peut davantage préciser sa composition. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera conféré sans limitation de durée. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide autrement.
b) Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert. Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 15 jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
c) Fonctionnement
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de catégorie A, conformément à ce qui est prévu dans le Règlement d’Ordre Intérieur le cas échéant. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui de la société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. d) Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si les trois quarts (3/4) arrondis à l’unité la plus proche des administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs. e) Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit dans le procès-verbal de la réunion. Article 17.- Pouvoirs de l’organe d’administration – Représentation.
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'Assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le Conseil d'administration soumet un Règlement d'Ordre Intérieur dont question ci-après à l’ approbation de l’assemblée générale.
L’organe d’administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. La société est, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux.
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs. Article 18.- Rémunération des administrateurs.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Article 19.- Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non qui portent le titre d’administrateur.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’assemblée générale détermine les émoluments des délégués à la gestion journalière lorsque ceux- ci ont la qualité d’administrateur, ces émoluments ne peuvent consister en une participation aux bénéfices.
Article 20.- Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. CHAPITRE VI : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 21.- Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier lundi ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête de coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas, les coopérateurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines suivant la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux coopérateurs, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 22.- Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un coopérateur doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de parts nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts nominatives ;
les droits afférents aux parts de le coopérateur ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 23.- Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le coopérateur le plus
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
jeune présent.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être coopérateur. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou du coopérateur unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président et le secrétaire et par les coopérateurs présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 24.- Délibérations.
§1. A l’assemblée générale, chaque coopérateur à droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
§2. Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, coopérateur ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Chaque coopérateur ne peut être porteur que d’une seule procuration maximum. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts concernées.
Un coopérateur qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets suivants que si les coopérateurs présents ou représentés représentent au moins la moitié des coopérateurs titulaires de parts de classe A : • modifications aux statuts,
• modifications au Règlement d’Ordre Intérieur,
• modifications à la Charte,
• fusion ou scission de la société,
• l’émission d’obligations,
• la liquidation de la société.
Toutefois, si lors d'une première réunion, l’assemblée n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, l’assemblée délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre de coopérateurs titulaires de parts de classe A présents ou représentés.
Les décisions sur ces mêmes sujets ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois quarts des voix de tous les coopérateurs présents ou représentés ainsi que de trois quarts des voix des coopérateurs titulaires de parts de classe A présents ou représentés. Article 25.- Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
CHAPITRE VII. CONSEIL DES TRAVAILLEURS
Article 26. Conseil des travailleurs
Le conseil des travailleurs comprend, de plein droit, la ou les personnes, détentrices d’au moins une part de classe A, ayant conclu une convention de collaboration ou un contrat de travail avec la société (les « Travailleurs »). Les personnes ayant conclu une telle convention de collaboration ou contrat de travail mais qui ne sont pas titulaires d’au moins une part de classe A peuvent être invités au conseil de travailleurs avec voix consultative.
Le conseil des travailleurs est essentiellement un organe consultatif et de réflexion sur toutes les questions touchant à l’objet social, aux finalités sociales de la coopérative, et aux conditions de travail dans la coopérative.
Le conseil des travailleurs est également chargé de discuter et organiser les questions opérationnelles.
Ses compétences et son organisation sont détaillées dans le règlement d’ordre intérieur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 27. Tenue et convocation
Le conseil des travailleurs se réunit, sur convocation de son secrétaire général, chaque fois que l’ intérêt de la société l’exige et, en particulier, chaque fois que l’exercice de ses compétences est requis.
Les convocations aux réunions du conseil des travailleurs contiennent l’ordre du jour. Il se réunit à minima avant chaque séance du Conseil d’administration. Article 28. Délibérations
Chaque Travailleur a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Tout Travailleur peut donner à un autre Travailleur, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à la réunion du conseil des travailleurs et y voter en ses lieu et place. Personne ne peut être titulaire de plusieurs procurations, à moins que celle-ci comporte des instructions de vote impératives.
Le conseil des travailleurs ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Dans la mesure du possible, les décisions du conseil des travailleurs sont prises par consentement. A défaut de consentement :
• les décisions du conseil des travailleurs en matière de cession de parts, d’admission et d’ exclusion de coopérateurs sont prises à la majorité de deux tiers des voix exprimées. • Les autres décisions du conseil des travailleurs sont prises à la majorité des voix. CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES Article 29.- Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 30.- Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration.
Une partie du bénéfice est en tout état de cause affecté au fonds de réserve en vue de développer les activités de la coopérative en conformité avec sa finalité coopérative, son but social et son objet. Aucun dividende n’est distribué aux coopérateurs.
Le seul avantage patrimonial éventuel que la société distribue directement ou indirectement à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8:5, § 1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les coopérateurs sur les parts. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :
Article 31.- Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32.- Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 33.- Répartition de l’actif net.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
CHAPITRE VIII : DIVERS
Article 34.- Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35.- Médiation.
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les coopérateurs en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie de médiation telle que fixée au règlement d’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
ordre intérieur ou à la convention des coopérateurs travailleurs. En cas de non-succès de la médiation ils seront vidés par voie d'arbitrage.
Article 36.- Compétence judiciaire.
Pour tout litige non résolu conformément à l’article 35 entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37.- Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 38. Règlement d’ordre intérieur ou charte
L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.
L’assemblée générale peut également, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, une charte qui précise les valeurs et principes de la société.
Article 39.- Tension salariale.
La tension salariale entre les travailleurs de Mazette, qu’ils soient liés à la société via un contrat de travail ou une convention de collaboration, est de maximum 1 à 3. Cette tension s’évalue en termes de “coût entreprise” (qui intègre la rémunération brute et les avantages divers et de toutes natures) dont le calcul n’inclut pas les éventuels subsides perçus pour payer un salaire. CHAPITRE IX : ENTREPRISE SOCIALE
Article 40. Finalité sociale
La société rencontre les conditions requises et libellées comme suit : « § 1er. La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs coopérateurs ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés. La qualité de coopérateur peut être acquise sans modification des statuts et les coopérateurs peuvent, dans les limites prévues par les statuts, démissionner à charge du patrimoine social ou être exclus de la société.
§ 2. Les parts d'une société coopérative ne peuvent être admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 1:11, ni sur un marché non réglementé. En cas de cotation des autres titres sur un marché réglementé au sens de l'article 1:11, la société devient une entité d'intérêt public visée à l'article 1:12, 2°.
§ 3. Une société coopérative peut être agréée conformément aux dispositions du livre 8. § 4. La finalité coopérative et les valeurs de la société coopérative sont décrites dans les statuts et, le cas échéant, complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une charte. ». Ces conditions font parties des statuts.
Article 41. Affectation des réserves si la société cesse d’être à finalité sociale
• Si une société ne respecte plus les dispositions visées au Code des sociétés et des associations, les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la société ; il doit être procédé à cette affectation sans délai. À défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de l'affectation desdites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
• En application de l'article 8 : 7 du Code des sociétés et associations le Tribunal de l'entreprise peut à la requête du ministre qui a l'économie dans ses attributions, du ministère public ou de tout intéressé, prononcer la dissolution d'une société qui se présente comme une société coopérative
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
agréée comme entreprise sociale, bien qu'elle ne soit pas agréée.
• Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser la situation. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Les statuts ayant été arrêtés, les coopérateurs se réunissent en assemblée générale extraordinaire et à l'unanimité prennent les décisions suivantes :
1. Nomination : Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre et sont nommés administrateurs de la société pour une durée de trois ans, Monsieur Boris FERON, Monsieur Yorick COOMANS DE BRACHÈNE, Monsieur Pierre BIHIN, et Madame France CARDONNEL, prénommés, qui ont déclaré accepter le mandat qui lui est proposé.
Délégué à la gestion journalière : Monsieur Boris FERON est nommé délégué à la gestion journalière. Son mandat est exercé à titre gratuit.
2. Site internet et adresse électronique : Le site internet de la société est www.mazette.brussels L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
3. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Rémunération : Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. 5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Adoption du Règlement d’Ordre Intérieur et de la Charte : L’assemblée générale aux majorités requises adopte le règlement d’ordre intérieur et la Charte de la société. Ces documents seront signés par les actionnaires et conservés au siège social.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Objet de la publicité : expédition de l'acte de constitution.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Contactgegevens
Mazette
Telefoon
Gegevens niet beschikbaar...
E-mail
Websites
www.mazette.brussels
Adressen
50 Place du Jeu de Balle 1000 Bruxelles