RCS-bijwerking : op 23/05/2026

MDS AMBULANCE

Actief

•

0779.300.968

Adres

13 Rue Fontaine Madame(B) 7300 Boussu

Activiteit

Diensten voor personenvervoer op aanvraag per voertuig met chauffeur

Personeel

Tussen 20 en 49 werknemers

Oprichting

23/12/2021

Bestuurders

Maxime Devergnies

Juridische informatie

MDS AMBULANCE

Nummer

0779.300.968

Vestigingsnummer

2.334.126.836

Rechtsvorm

Besloten Vennootschap

BTW-nummer

BE0779300968

EUID

BEKBOBCE.0779.300.968

Juridische situatie

normal • Sinds 23/12/2021

Activiteit

MDS AMBULANCE

Code NACEBEL

49.330, 86.920•Diensten voor personenvervoer op aanvraag per voertuig met chauffeur, Patiëntenvervoer per ambulance

Activiteitsgebied

Transportation and storage, human health and social work activities

Financiën

MDS AMBULANCE

Prestaties		2022
Brutowinst	€	259.0K
EBITDA	€	253.0K
Bedrijfsresultaat	€	253.0K
Nettoresultaat	€	189.4K
Groei		2022
EBITDA-marge	%	97,687
Financiële autonomie		2022
Kaspositie	€	83.1K
Financiële schulden	€	23.5K
Netto financiële schuld	€	-59.5K
Solvabiliteit		2022
Eigen vermogen	€	191.9K
Rentabiliteit		2022
Nettomarge	%	73,131

Bestuurders en Vertegenwoordigers

MDS AMBULANCE

1 bestuurder of vertegenwoordiger

Maxime Devergnies

Functie: Bestuurder

In functie sinds : 23/12/2021

Bedrijfsnummer: 0779.300.968

Cartografie

MDS AMBULANCE

Juridische documenten

MDS AMBULANCE

1 document

STATUTS INITIAUX

23/12/2021

Jaarrekeningen

MDS AMBULANCE

1 document

Jaarrekeningen 2022

30/12/2023

Vestigingen

MDS AMBULANCE

1 vestiging

mds ambulance

Actief

Ondernemingsnummer: 2.334.126.836

Adres: 13 Rue Fontaine Madame(B) 7300 Boussu

Oprichtingsdatum: 23/12/2021

Publicaties

MDS AMBULANCE

1 publicatie

Rubriek Oprichting

27/12/2021

Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : MDS AMBULANCE (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue Fontaine Madame 13 : 7300 Boussu Objet de l'acte : CONSTITUTION Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du 23 décembre 2021, en cours d'enregistrement, que Monsieur DEVERGNIES Maxime, né à Boussu le vingt décembre mil neuf cent nonante, domicilié à 7300 Boussu, rue Fontaine Madame, 13, a constitué une société à responsabilité limitée dénommée « MDS AMBULANCE », ayant son siège à 7300 Boussu, rue Fontaine Madame, 13, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), représenté par cent (100-) actions. Fondateur Le comparant déclare prendre seul la responsabilité de fondateur au sens du Code des Sociétés et Associations (ci-après CSA). Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA. Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Le comparant déclare souscrire les cents (100-) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros (25 EUR), soit au total à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), représentant l’ intégralité des apports. Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés intégralement par un versement en espèces effectué au comp-te numéro BE42 9501 8591 2454 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BEOBANK. Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt. Il déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit : STATUTS Article 1 – Forme La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL). Article 2 – Dénomination Elle est dénommée : MDS AMBULANCE Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes: a) la dénomination sociale, *21378250* Déposé 23-12-2021 0779300968 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé, c) l'indication précise du siège social, d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales). Article 3 – Siège de la société Le siège social est établi en Région Wallonne. Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société. La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 4 – Objet et But(s) de la société Objet La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'Etranger : - Le transport par ambulance (code Nace : 86903) - Le transport urgent et non urgent de personnes malades, accidentées, à mobilité réduite, et handicapées physiques et mentales, par tout mode de transport ; - L'assistance médicale, paramédicale et ambulancière des personnes malades, hospitalisées, accidentées, handicapées, ainsi que le transport d'organes, de tissus, de sang et de tous produits liés à la profession médicale et d'intervention médicalisée, camionnette, train, hélicoptère, avion, etc. La société peut, entre autres, prêter son concours ou participer au service « 100 » et cela, avec ou sans la collaboration de médecin et infirmier. - Le transport de personnel médical, de matériels, et de médicaments; - Le transport et la distribution de courrier médical et de colis médicaux ; - La création, la gestion et l’organisation de tous services d'ambulances, de véhicules sanitaires légers (V.S.L.), de prévention événementielle, devant permettre le transport assisté, ainsi qu'un service d'animation et d'organisation d'événement afin de promouvoir ladite société. - Toutes les activités de logistique liées aux activités qui précèdent. - L'exploitation au sens large d'une entreprise de transport national et international, en ce compris : le transport par tous moyens (route, fer, air, mer) de toutes marchandises, biens et produits, tant au niveau national qu'international, tous les services de courrier et colis express, les activités de commissionnaire et courtage en transport, la logistique, le stockage et la manutention de marchandises, biens et produits ainsi que la gestion des stocks et la distribution pour compte de tiers, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales - L’achat, la vente, la réparation, l’entretien, la transformation de tous véhicules à moteur à explosion ou autres, tant destinés au tourisme et transport de personnes que ceux destinés au transport de choses, ainsi que l’importation, l’exportation, la vente au détail ou en gros de tous accessoires directement liés ou non au secteur automobile. Elle pourra, soit par elle-même, soit par appel à la sous-traitance, réaliser de manière générale tout travaux de mécanique, carrosserie à tout véhicule automoteur ou tracté, ainsi que la vente et le montage de pneus se rapportant à tous véhicules mentionnés ci-dessus. La société pourra également opérer la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu’ achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles. Elle pourra constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution même hypothécairement, au profit de toute personne physique et/ou morale, actionnaire ou non de la société. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession. L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social. But(s) Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct à ses actionnaires. Article 5 – Durée La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Article 6 – Titres En rémunération des apports, cent (100-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Article 7 – Vote par l'usufruitier Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 8 – Cession et transmission des actions A/ Cessions libres Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des actionnaires. B/ Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 9 – Registre des actions Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le respect des dispositions légales. Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre. Article 10 – Administration A/ Nomination La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 11 – Rémunération L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Article 12 – Contrôle Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Article 13 – Assemblées générales L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA. Article 14 – Représentation Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non. Article 15 – Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Article 17 – Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 18 – Affectation du bénéfice L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Article 19 – Liquidation Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 20 – Répartition Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Article 21 – Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société. Article 22 – Droit commun Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-torisations ou licences préalables, le comparant, agissant en qualité d’ assemblée générale extraordinaire, prend à l'unanimité les décisions suivantes : 1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022. 2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2023. 3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur Maxime DEVERGNIES prénommé, domicilié à 7300 Boussu, rue Fontaine Madame, 13. Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré. L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et/ou démission et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 4° Le comparant ne désigne pas de commissaire. 5°- l’adresse du siège de la société est la suivante : 7300 Boussu, rue Fontaine Madame, 13. Toute modification ultérieure de l’adresse du siège fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. 6°- L’adresse électronique de la société est la suivante : [email protected] et son site internet est le suivant : www.mdsambulance.be Toute modification ultérieure de l’adresse électronique ou du site internet fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. 7° Reprise d’engagements L’organe d’administration reprend expressément tous les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le démarrage de l’activité de transport en ambulance, soit depuis le 1er février 2021. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Emmanuel NIZET Notaire Annexes : - expédition de l'acte constitutif du 23.12.2021 - statuts initiaux Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2021 - Annexes du Moniteur belge

Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2021-12-27/0378250

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