RCS-bijwerking : op 17/05/2026
MECA-FLUID
Actief
•0568.484.633
Adres
30 Avenue du Parc 4650 Herve
Activiteit
Vervaardiging van machines voor de productie van voedings- en genotmiddelen
Personeel
Tussen 20 en 49 werknemers
Oprichting
08/01/2015
Bestuurders
Juridische informatie
MECA-FLUID
Nummer
0568.484.633
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0568484633
EUID
BEKBOBCE.0568.484.633
Juridische situatie
normal • Sinds 08/01/2015
Activiteit
MECA-FLUID
Code NACEBEL
28.930, 28.140, 28.960, 28.410, 28.240, 28.990, 46.649•Vervaardiging van machines voor de productie van voedings- en genotmiddelen, Vervaardiging van andere kranen en dergelijke artikelen, Vervaardiging van machines voor de kunststof- en rubberindustrie, Vervaardiging van niet-verspanende machines voor de metaalbewerking en van gereedschapswerktuigen voor metaalbewerking, Vervaardiging van elektrisch handgereedschap, Vervaardiging van andere machines voor specifieke doeleinden n.e.g., Groothandel in andere machines en werktuigen, n.e.g.
Activiteitsgebied
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Financiën
MECA-FLUID
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1.8M | 925.5K | 905.1K |
| EBITDA | € | 439.3K | 53.2K | 249.5K |
| Bedrijfsresultaat | € | 439.0K | 51.1K | 244.3K |
| Nettoresultaat | € | 311.6K | 25.5K | 173.3K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 96,376 | 2,259 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 24,171 | 5,745 | 27,562 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 69.9K | 52.5K | 116.5K |
| Financiële schulden | € | 227.9K | 16.1K | 13.6K |
| Netto financiële schuld | € | 158.0K | -36.4K | -102.9K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,36 | 0 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 502.8K | 491.1K | 665.6K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 17,147 | 2,758 | 19,149 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
MECA-FLUID
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 27/05/2021
Bedrijfsnummer: 0767.661.265
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 27/05/2021
Bedrijfsnummer: 0768.307.997
Functie: Vaste vertegenwoordiger
In functie sinds : 27/05/2021
Bedrijfsnummer: 0768.363.625
Cartografie
MECA-FLUID
Juridische documenten
MECA-FLUID
1 document
Statuts coordonnés MECA FLUID
Statuts coordonnés MECA FLUID
17/02/2023
Jaarrekeningen
MECA-FLUID
9 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/07/2023
Jaarrekeningen 2021
24/08/2022
Jaarrekeningen 2020
24/08/2021
Jaarrekeningen 2019
17/09/2020
Jaarrekeningen 2018
18/07/2019
Jaarrekeningen 2017
31/08/2018
Jaarrekeningen 2016
30/09/2017
Jaarrekeningen 2015
11/10/2016
Jaarrekeningen 2014
27/11/2015
Vestigingen
MECA-FLUID
1 vestiging
Meca-Fluid
Actief
Ondernemingsnummer: 2.240.366.042
Adres: 18 Rue Frumhy 4671 Blégny
Oprichtingsdatum: 08/01/2015
Publicaties
MECA-FLUID
6 publicaties
Maatschappelijke zetel
26/06/2024
Rubriek Oprichting
20/01/2015
Beschrijving: X Mod PDF 11.1
4 ~ —
2 NX | Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Division LIEGE
- 8 JAN, 2015
Ina entreprise : [633° ! Dénomination (en 36 Bike Eee
{en abrégé}:
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
| Siège : rue de Frumhy 18 — 4671 BARCHON :
! ; (adresse complète) |
| Obfet(s) de Facte : Constitution
Extrait de l'acte reçu par Maître Patrick SMETZ, Notaire à Liège (Bressoux), le 30/12/2014, en cours! d'enregistrement au premier bureau de l'Enregistrement de Liège 2, il résulte que: :
la société privée à responsabilité limitée « BRIS IMMO » anciennement « MECA-FLUID » ayant son! siège social à 4671 Barchon, rue de Frumhy, 18, constituée par acte reçu par le Notaire Robert DEBATTY, a: Liège (Bressoux) en date du onze février mil neuf cent nonante-neuf, publié par extrait aux annexes du: ' Moniteur Belge du deux mars suivant, sous le numéro 1999-03-02/257, inscrite au registre des personnes; \ morales de Liège, sous le numéro d'entreprise 465.352.946.
' Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le Notaire soussigné, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge. ! Ici représentée en vertu de l'acte de scission reçu ce jour par le Notaire soussigné par Monsieur LECLERCQ: Marc Henri Auguste, né à Liège, le vingt-sept mai mil neuf cent septante et un (numéro national: 710527-275-: 53), époux séparé de biens de Madame PREGARDIEN Isabelle Danielle Sabine Francine, domicilié à 4671; Blegny, rue des Mariers, 20,
À constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "MECA-FLUID" ayant son siège social à : 4671 BARCHON, rue de Frumhy, 18, par scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « BRIS: ! IMMO » anciennement « MECA-FLUID ».
Le Siege social est établi à 4671 Barchon — rue de Frumhy, 18.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de la gérance, compte tenu de te législation sur l'emploi des langues.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société pourra aussi, par simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
;
t
: :
La société a pour objet tant en Belgique qu'en tout autre endroit de l'Union européenne et partout ailleurs dans. le monde entier, de réaliser, pour compte propre, compte de tiers ou avec participation de tiers, toutes! opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation, représentation, courtage, commission, agence, distribution) ainsi qu'à la fabrication, au conditionnement, à l'entretien, à la mise au point, à la réparation et à la conception de machines, outillages, : appareils, accessoires et autres articles pour l'industrie ou le privé, particulièrement dans les secteurs de la! pneumatique et de la robinetterie industrielle.
: Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale et sans que cette énumération soit limitative,: toutes opérations civiles et commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, en relation, | avec son activité sociale susmentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra s'intéresser par voie: d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement; dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet social sera identique, analogue, similaire, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de son objet social .
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 535 et 559 du Code des Sociétés; étendre et modifier l'objet social.
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nomet qualité du notaire instrumentant où de la | personne où des personnes | ayant pouvoir de représenter {a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge La société a été constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR).
Il est représenté par cent cinquante (150,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, Le capital est libéré à concurrence de totalité.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les gérants sont nommés par l'Assemblée Générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la Loi réserve à l'Assemblée Générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. 1 peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En cas de pluralité de gérants, l'Assemblée Générale décide également, lors de leur nomination, quand ils doivent agir conjointement.
Si un gérant a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, il devra s'en référer aux dispositions des articles 259 à 261 du Code des Sociétés.
Le mandat de gérant peut être rémunéré. L'Assemblée Générale des associés détermine à la simple majorité des voix, le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux.
I peut être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.
Les gérants peuvent être révoqués par décision de l'Assemblée Générale, à la majorité simple des voix représentées.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, dit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
L'Assemblée Générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'Assemblée Générale.
Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. ,
L'Assemblée Générale ordinaire des associés se tient le troisième mardi du mois de juin de chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'Assemblée peut être remise au plus prochain jour ouvrable.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les Assemblées Générales Extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les Assemblées Générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'Assemblée.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels. Ces documents sont établis conformément au Code des Saciétés.
L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et se prononce par un vote spécial, après leur adoption, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires. Les comptes annuels doivent être déposés dans les trente jours de leur approbation, à la Banque Nationale où tout intéressé peut en prendre connaissance.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, ainsi que des provisions légalement obligatoires, constitue le bénéfice net de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge <
Réservé, Volet B - Suite
„au « ; Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la: al £ constitution de la réserve légale; ce prélèvement ne doit plus être effectué dès que la réserve légale atteint le:
| dixième du capital social. i L'Assemblée Générale décide souverainement à la simple majorité des voix, de l'affectation à donner au; ! bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, du prélévement pour la réserve légale.
V ‘En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du où des-gérants alors en fonction. A!
leur défaut, la liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs noinés-pér } l'ASsemblée Générale des : associés qui fixe leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. L'Assemblée determine je mode de liquidation : à la simple majorité des voix. 4
: Après apurement de toutes dettes et charges de la société ainsi que ad frais de fquidhtion où consignation faite : ; pour ces règlements, le solde net de la liquidation est réparti d'une maÿière € égale: sat Tes parts, sociales lorsque ! t celles-ci sont toutes libérées dans la même proportion. os ni
! Dans la négative, le ou les liquidateurs doivent d'abord mettre toutes les parts sociales sur uit {pied d'égalité soit : par des appels de fonds complémentaires à charge des parts libérées dans une: proportion: itiférieure à celle des : autres soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts-libérées dans une proportion : supérieure.
; Le solde net de la liquidation, majoré des versements complémentaires ou diminué des remboursements | ; préalables dont question ci-avant, est ensuite réparti entre toutes les parts sociales, chacune d'elles conférant un : i droit égal.
; ATTRIBUTION DES APPORTS:
‚En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société scindée, ! cent cinquante (150) parts à répartir entre les associés de la société comparante, société privée a responsabilité mitée « MECA-FLUID », comme suit: une part de la nouvelle société « MECA-FLUID » pour chacune des i parts de la société scindée qu'ils détiennent (étant rappelé qu'il ne s'agit pas d'un rapport d'échange au sens où ; on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des parts sociales de la
! société scindée n'étant pas modifiée), à savoir:
| Monsieur LECLERCO Mare Jean Henri Auguste, né à Liège, le vingt-sept mai mil neuf cent septante et un } (numéro national: 710527-275-53), époux séparé de biens de Madame PREGARDIEN Isabelle Danielle | Sabine Francine, domicilié 4 4671 Blegny, rue des Mûriers, 20.
! Propriétaire de cent cinquante parts sociales.
: La société étant constituée, les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les
! décisions suivantes :
‘1- Est nommé gérant sans limitation de durée:
*- Monsieur LECLERCQ Marc, prénommé. Son mandat sera rémunéré.
!2- Ina pas été nommé de commissaire, l'Assemblée estimant que la société répondra aux critères énoncés à | l'article quinze du Code des Sociétés,
- DISPOSITIONS TRANSITOIRES - .
1- Exceptionnellement, le premier exercice social a débuté le 1° janvier 2014 pour se clôturer le 31 décembre : 2014. !
12- La première Assemblée Générale ordinaire se tiendra le troisième mardi de juin deux mille seize.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au; greffe du Tribunal de Commerce de Liége.
éposées en même temps:
- expédition de l'acte constitutif
- rapport du réviseur et de la gérance (apport en nature)
Le Notaire Patrick SMETZ
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto: Nom et et qualits du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
13/10/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-10-13/0379488
Jaarrekeningen
02/12/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-12-02/0391429
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Doel
17/03/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0568484633
Nom
(en entier) : MECA-FLUID
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Frumhy 18
: 4671 Blégny
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée « MECA-FLUID», ayant son siège social à 4671 Blegny, rue Frumhy, 18, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Geneviève STOCKART, à Ensival-Verviers, le dix-sept février deux mille vingt-trois, enregistré au bureau de Sécurité juridique de Verviers, le deux mars suivant, référence ACP (5), volume 000, case 2938, il résulte que l’assemblée a décidé à l’unanimité :
1/ En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2/ En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’ article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés.
3/ Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’ administration a dressé le 7 février 2023 un rapport circonstancié justifiant la modification de l’objet de la société.
Chaque actionnaire individuellement a déclaré avoir été mis en possession de ce rapport conformément au prescrit légal.
L’assemblée a décidé en conséquence de modifier l’objet de la société en adaptant l’article 3 qui sera dorénavant libellé comme suit :
« La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’ étranger, réaliser les activités suivantes :
1. Activités spécifiques
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce sous toutes ses formes
*23323586*
Déposé
15-03-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Mod PDF 19.01
(achat, vente [sur internet (e-commerce) ou en magasin], négoce, location, importation, exportation, représentation, courtage, commission, agence, distribution) ainsi qu’à la fabrication, au conditionnement, à l’entretien, à la mise au point, à la réparation et à la conception de machines, outillages, appareils, matériels, accessoires et autres articles pour l’industrie ou le privé, particulièrement dans les secteurs de la pneumatique et de la robinetterie industrielle, du chauffage et sanitaire, de la ventilation, de la tuyauterie et construction métallique, d’accessoires pour le bâtiment, de clôtures et treillis, du traitement des eaux, de supports de tuyauterie, de la quincaillerie et outillage, de matériel d’installation de gaz ainsi que des énergies renouvelables et des aménagements extérieurs en tous genres.
1. Activités de management et de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration et moyennant justification dûment motivée, l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale; D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'audit, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’ expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ; G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial; H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
1. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
C/ Toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’ achèvement en matière immobilière ; la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise, d’installation, d’entretien de tout matériel électrique. Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur. La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. ». 4/ Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MECA-FLUID ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SRL".
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’ administration.
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’ étranger, réaliser les activités suivantes :
1. Activités spécifiques
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce sous toutes ses formes (achat, vente [sur internet (e-commerce) ou en magasin], négoce, location, importation, exportation, représentation, courtage, commission, agence, distribution) ainsi qu’à la fabrication, au conditionnement, à l’entretien, à la mise au point, à la réparation et à la conception de machines, outillages, appareils, matériels, accessoires et autres articles pour l’industrie ou le privé, particulièrement dans les secteurs de la pneumatique et de la robinetterie industrielle, du chauffage et sanitaire, de la ventilation, de la tuyauterie et construction métallique, d’accessoires pour le bâtiment, de clôtures et treillis, du traitement des eaux, de supports de tuyauterie, de la quincaillerie et outillage, de matériel d’installation de gaz ainsi que des énergies renouvelables et des aménagements extérieurs en tous genres.
2. Activités de management et de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ Sous réserve de l’approbation du conseil d’administration et moyennant justification dûment motivée, l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit. Dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale; D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'audit, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’ expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ; G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial; H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
3. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
C/ Toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’ achèvement en matière immobilière ; la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise, d’installation, d’entretien de tout matériel électrique. Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. La société peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur. La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
En rémunération des apports, 150 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits identiques.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits. Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
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Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. En cas d’ apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés être inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’ administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de gestion lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou à plusieurs administrateurs. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’ organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, ou si les actionnaires le souhaitent, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le quinze juin de chaque année, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
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de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Chaque mandataire peut disposer de plusieurs procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
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statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la société d’autre part pourront faire l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve des homologations judiciaires requises.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
5/ de conférer tous pouvoirs :
- à tout collaborateur de Deloitte Accountancy SRL, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ;
-au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
6/ de déclarer que l’adresse du siège est située à 4671 Blegny, rue Frumhy, 18. 7/ de décide de limiter les pouvoirs des administrateurs.
Ainsi, tous les actes engageant la société sont valables quand ils sont signés par un administrateur agissant seul à l’exception des actes suivants qui devront recueillir la signature conjointe de deux administrateurs :
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- toute décision et représentation d’une opération de gestion journalière dont le montant ou la contrevaleur est supérieur à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €), - toutes opérations autres que celles de la gestion journalière liées à un engagement ou investissement dont le montant ou la contrevaleur est supérieur à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 €),
- la révocation de tout membre du personnel hors cas de faute grave, - l’introduction de toute action en justice devant les tribunaux, le choix du conseil de la société, et d’ une manière générale la représentation de la société en justice, soit en demandant, soit en défendant.
(s) Geneviève STOCKART, notaire
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et coordination des statuts.
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Ontslagen, Benoemingen
30/06/2021
Beschrijving:
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
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OET ED 21 JUIN 2021 dns Greffe
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Mentionner sur
N° d'entreprise : 0568 484 633
Nom
{en entier) : MECA-FLUID
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Frumhy 18, 4671 Barchon
Obiet de l'acte : Démission d’un administrateur — Décharge - Nomination de nouveaux administrateurs - Pouvoirs :
Extrait des décisions par écrit de l'actionnaire unique 27/05/2021 :
1.Prise de connaissance de la démission d'un administrateur
L’actionnaire unique prend acte de la démission en qualité d'administrateur de Monsieur Marc Leclercq, domicilié à 4671 Saive, Rue des Mûriers 20.
Cette démission prend effet à compter du 27 mai 2021.
2. Décharge
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique accorde à Monsieur Marc Leclercq la décharge provisoire pour l'exercice de son mandat,
L’actionnaire unique s'engage à ce que la décharge définitive à donner pour l'exercice du mandat de Monsieur Marc Leclercq en qualité d'administrateur, au cours de la période écoulée depuis le début de l'exercice social en cours jusqu'à ia date de démission, soit examinée à l'occasion des deux prochaines assemblées générales ordinaires.
3.Nomination de nouveaux administrateurs
L’actionnaire unique décide de nommer, en qualité d’administrateurs, et ce avec effet à dater du 27 mai 2021:
-JALOC INVEST SRL, dont ie siége social est situé à 4834 Limbourg, Pirhettes 17, boîte 1, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0767.661.265 (RPM Liège, division Verviers).
L’actionnaire unique confirme avoir pris connaissance de la désignation par JALOC INVEST SRL de Monsieur Raphaél Degey, domicilié 4 4830 Limbourg, Hébremont 3, comme représentant permanent pour le mandat d'administrateur que cette dernière exerce au sein de la société.
-JAB SOLUTIONS SRL, dont le siège social est situé à 4141 Sprimont, Rue de Fraipont 44, boîte B, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.307.997 (RPM Liège, division Liège). L'actionnaire unique confirme avoir pris connaissance de la désignation par JAB SOLUTIONS SRL de Monsieur Bernard Gillard, domicilié à 4141 Sprimont, Rue de Fraipont 44, boîte B, comme représentant permanent pour le mandat d'administrateur que cette dernière exerce au sein de la société. -4U Invest SRL, dont fe siége social est situé à 4671 Saive, Rue des Müriers 20, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.363.625 (RPM Liège, division Liège). L’actionnaire unique confirme avoir pris connaissance de la désignation par 4U Invest SRL de Monsieur Marc Leclercq, domicilié à 4671 Saive, Rue des Mûriers 20, comme représentant permanent pour le mandat d'administrateur que cette dernière exerce au sein de la société,
L'actionnaire unique confirme que les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
4, Pouvoirs
Lactionnaire unique décide de donner tout pouvoir à Joachim Colot ou Louise Collin, ou a tout
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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! nommés ;
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Diane Bouvier
Mandataire
Documents déposés :
- Copie des décisions par écrit de l'actionnaire unique du 27/05/2021 ;
- Lettre de démission de l'administrateur sortant ;
- Copie recto-verso de la carte d'identité de l administrateur sortant ;
- Copie recto-verso de la carte d'identité des représentants permanents des administrateurs nouvellement
- Attestation du déposant et copie recto-verso de sa carte d'identité.
: u notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Contactgegevens
MECA-FLUID
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Adressen
30 Avenue du Parc 4650 Herve