RCS-bijwerking : op 15/05/2026
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
Actief
•0675.668.841
Adres
1 Hameau du Rissoury(MSJ) 7050 Jurbise
Oprichting
12/05/2017
Bestuurders
Juridische informatie
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
Nummer
0675.668.841
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0675668841
EUID
BEKBOBCE.0675.668.841
Juridische situatie
normal • Sinds 12/05/2017
Activiteit
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
Code NACEBEL
Gegevens niet beschikbaar...
Financiën
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 92.7K | 117.4K | 121.7K |
| EBITDA | € | 21.0K | 63.5K | 25.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 21.0K | 60.8K | 25.4K |
| Nettoresultaat | € | 2.8K | 53.8K | 4.1K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -21 | -3,526 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 22,647 | 54,093 | 20,897 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 113.3K | 160.4K | 115.2K |
| Financiële schulden | € | 608.2K | 592.5K | 466.1K |
| Netto financiële schuld | € | 494.9K | 432.1K | 350.9K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 23,569 | 6,806 | 13,801 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 176.2K | 173.4K | 119.5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 3,018 | 45,879 | 3,378 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
2 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 01/01/2022
Bedrijfsnummer: 0675.668.841
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 16/11/2023
Bedrijfsnummer: 0675.668.841
Cartografie
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
Juridische documenten
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
1 document
MEDIKIDS SRL statuts coordonnés 2023
MEDIKIDS SRL statuts coordonnés 2023
16/11/2023
Jaarrekeningen
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
6 documenten
Jaarrekeningen 2022
29/08/2023
Jaarrekeningen 2021
02/08/2022
Jaarrekeningen 2020
25/08/2021
Jaarrekeningen 2019
16/09/2020
Jaarrekeningen 2018
23/07/2019
Jaarrekeningen 2017
27/08/2018
Vestigingen
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
1 vestiging
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
Actief
Ondernemingsnummer: 2.266.614.638
Adres: 55 Avenue du Roi Chevalier(N.) 7020 Mons
Oprichtingsdatum: 12/05/2017
Publicaties
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
4 publicaties
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Doel, Ontslagen, Benoemingen
28/11/2023
Ontslagen, Benoemingen
24/10/2022
Beschrijving: Mod DOC 18.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe NN No a 1 1* TRIBUNAL DE VENTREP, DU HAINAUT USE MONS Greffe N° d'entreprise Nom (en entier) Adresse complète du siège l'ordre du jour ci-après : ORDRE DU JOUR procès-verbal. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Forme légale : : 0675 668 841 <— | i i | | | i t | | 1 | 1 | 4 | 1 | t t | 4 t | | 4 | a | t + 4 | + | | 4 1 | | t | 1 | | t i | t | | | t | 1 | | | | 1 | 1 | ‘ t Lk | | ‘ 1 4 | | t | | | | 4 4 | 1 | | ‘ | | a : Medikids Dr Cailleaux (en abrégé) : SRL : Rue Hameau du Rissoury 1 - 7050 Masnuy-Saint-Jean Objet de Pacte : Nomination L'an deux mil vingt-deux, le deux janvier, à dix-neuf heures, s'est réunie, ainsi qu'il suit, au siöge social, l'assemblée générale des actionnaires de la société. Est présent : Monsieur CAILLEAUX Adrien, gérant formant la totalité des membres actionnaires de la société. Le capital étant entiérement représenté, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur 1. nomination co-gérante. L'assembiée, à l'unanimité des voix, prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION Madame ALAIMO Christina (NN860329-140-41) domicifiée A 7050 Masnuy-Saint-Jean Hameau du Rissouryr n° 1 est nommée, sera compétente que pour les affaires non médicales et s'engage par écrit à respecter la déontologie médicale et en particulier le secret professionnel. Son mandat sera rémunéré et limité 4 une durée de 6 ans renouvelable à dater du jour de la publication de sa co-gérarice au sein de fa SRL. à partir du ler janvier 2022 et à l'unanimité, comme co-gérante de la SRL. Elle ne L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 05, après lecture et approbation du présent Au recto : Nom et qualité du no instrumentant ou de Ja personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom ef signature (bas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
08/12/2021
Beschrijving: F
Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de Facte au greffe
Réservé
=! ggn | ee *21143 LE ae
| CORON MONS N° d'entreprise : 0675 668 841 Nom
(en entier) : MEDIKIDS
{en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : Avenue du Roi Chevalier, 55 - 7020 Mons
Obiet de l'acte : Transfert du siège social
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| 1
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L'an deux mil dix-vingt et un, le dix-huit octobre, 4 dix-neuf heures, s'est réunie, ainsi qu'il suit, au siège social, l'assemblée générale des associés de la société.
Est présente :
Monsieur CAILLEAUX Adrien, gérant
formant la totalité des membres associés de le société,
Le capital étant entièrement représenté, l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour ci-après :
ORDRE DU JOUR
1. Transfert du siège social.
PREMIERE RESOLUTION
Après délibération, la décision suivante est prise à l'unanimité : dl est décidé de transférer le siège social de la Société à l'adresse suivante :
Hameau du Rissoury, 1
7050 Masnuy Saint Jean
Avec effet ce jour
Vordre du jour étant épuisé, la séance est levée 4 19 heures 01, aprés lecture et approbation du présent procès-verbal.
Monsieur CAILLEAUX Adrien, gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et quaïté du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
16/05/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MEDIKIDS DR CAILLEAUX
Avenue du Roi Chevalier(N.) 55
7020 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 11 mai 2017, en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur CAILLEAUX Adrien, pédiatre, né à La Louvière le vingt- deux février mil neuf cent quatre-vingt-six, NN 86.02.22 083-10), époux de Madame ALAIMO Christina, née à Mons, le vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt six, domicilié à 7020 Nimy, avenue du Roi Chevalier, 55. A constitué seul à l’aide de fonds qui lui sont propres une société civile empruntant la forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MEDIKIDS DR CAILLEAUX » au capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ème de l’avoir social souscrites entièrement et libérées chacune à concurrence de 2/3 soit ensemble à concurrence de 12.400 EUROS.
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile empruntant la forme de société à responsabilité limitée dénommée "MEDIKIDS DR CAILLEAUX".
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces, et autres documents de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" en abrégé "Soc. Civ. SPRL".
Cette mention doit en outre être accompagnée de l'indication précise de l’adresse du siège social de la société, du Tribunal de Commerce du siège social et du numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège social est établi à 7020 Nimy, avenue du Roi Chevalier, 55. Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région Wallonne ou sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision du gérant-associé, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait. Tout changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur Belge par les soins du gérant, après en avoir informé le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent. En cas d'établissement d'autres sièges d’activités ou cabinets supplémentaires, cela se fera avec l'accord préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3 : OBJET
La société civile a pour objet :
a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et notamment toutes les activités liées à la pédiatrie, et ce, par les associés qui la composent, lesquels sont soit des médecins généralistes et spécialistes urgentistes inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, légalement
*17311575*
Déposé
12-05-2017
0675668841
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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habilités à exercer la dite spécialité en Belgique, et qui apportent à la société civile la totalité de leur activité médicale;
b) en respectant les prescriptions déontologiques de l'ordre des médecins, notamment les principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a); c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. d) la société civile pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société. e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les progrès de la médecine.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du Code de Déontologie Médicale. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La société civile pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs.
Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation prioritairement médicale.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles codifiées ou non de la déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n’altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale et ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale. Si la société compte plusieurs associés, les modalités d’investissement doivent êtr approuvées, au préalable, par les associés à une majorité de 2/3 minimum.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Il est spécifié que l’associé unique ou les associés mettant en commun leur activité médicale en vue de l’exercice de l’art de guérir dans ce domaine doivent être légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et doivent apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l’exclusion de la société en tant que telle.
La société a également pour objet toutes opérations quelconques relatives à la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, à l’exception de l’activité d’agent immobilier.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes représentées.
ARTICLE 4 : DUREE ET EXERCICE SOCIAL
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société prendra cours à partir du dépôt au Registre des Personnes Morales du Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à 18.600,00 EUROS.
Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ème du capital social.
Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital.
Ce capital est entièrement souscrit en nature et libéré lors de la constitution à concurrence de 12.400 EUROS, de telle sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, ainsi que la comparante le reconnait une somme de 12.400 EUROS.
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale.
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garanties.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE 6 : CESSION ENTRE VIFS
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être détenues que par, et être cédées entre vifs qu’entre médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, avec s’il y a plusieurs associés le consentement unanime des autres associés.
ARTICLE 7 : TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts de l’associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au respect des conditions de la cession entre vifs mentionnées dans l’article 6 ci-dessus.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois : - Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés,
- Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions de l’article 6 ci-dessus,
- Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; - A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
ARTICLE 8
Les héritiers, ayants causes ou créanciers de l'associé ne peuvent, pour quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, valeurs, documents et coffres de la société civile, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la vente du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 9 : GERANCE
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La société civile est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés pour une durée déterminée par l’assemblée générale à la majorité simple étant entendu que, pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale, qui dans ce cas désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’ordre des Medecins.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société.
Lorsque la société comprend plusieurs associés ou qu’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut être gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société civile. Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale. En cas de pluralité de gérants ceux- ci ne pourront agri seul que pour des actes dont le montant ne dépasse pas deux mille cinq cents euros (2.500,00€)
Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non-médecins, personnes physiques ou personnes morales, qui doivent s’engager à respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. ARTICLE 10 : CONTROLE DES COMPTES ANNUELS
Tant que la société civile ne sera pas tenue par les lois et règlements, la société ne sera pas dotée de commissaire.
Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle de la société et pourra se faire assister, à ses frais par un expert-comptable dont les observations seront communiquées à la société.
En cas de nomination de commissaire, il en est référé aux dispositions légales.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 19 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Chaque convocation contenant l'ordre du jour se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique. Lors de la constitution de la société, le fondateur a accepté immédiatement de recevoir la
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convocation par voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Doivent être obligatoirement convoqués, tous les associés, gérants et commissaires. Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalités, tout associé inscrit au registre des parts, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint, qui s’il n’est pas médecin, devra disposer d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
Les usufruitiers et les nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne pour les affaires médiacles et non médicales.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant. Le Président désigne le Secrétaire et les Scrutateurs. Il est dressé une liste de présence. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Au surplus, l'assemblée générale délibère pour tout ce qui n'est pas précisé par les présentes, selon les règles prévues par les articles deux cent soixante-six et suivants du code des sociétés. Elle entend le rapport de gestion du gérant associé et, le cas échéant, le rapport du commissaire et discute du compte de résultats et des comptes annuels.
Le gérant associé doit spécialement rendre compte de toutes les opérations dans lesquelles il a un intérêt opposé à celui de la société.
Ce compte est rendu dans le document spécial déposé en même temps que les comptes annuels. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et signés par les associés.
ARTICLE 12 : ECRITURES SOCIALES
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les comptes annuels.
ARTICLE 13 : REPARTITION DES BENEFICES
L'ensemble des honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société exclusivement. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
l) cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social. 2) Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau. Cependant, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante huit du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et conformément aux règles de la Déontologie Médicale sera établie entre la société et le médecin.
ARTICLE 14 : PERTES DU CAPITAL - DISSOLUTION
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l) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie par la gérance dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la constatation de la perte, afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans les convocations, et cela dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial porté à la connaissance des associés. 2) Ni la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, ni le décès de l'associé unique n'entraînent la dissolution de la société qui devra se conformer aux articles deux cent trente-six et deux cent trente-sept du Code des Sociétés.
ARTICLE 15 : LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opèrera par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord à rembourser les parts sociales en proportion de leur libération.
Le surplus de l'actif sera réparti également entre les parts sociales.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique seront assistés par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire ou liquidateur non domicilié en Belgique est tenu d'y élire domicile à défaut de quoi il est censé de plein droit avoir élu domicile au siège social où toutes communications et significations pourront lui être valablement faites sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 17 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, à l'exception des questions d'ordre déontologique, ses actionnaires, mandataires, gérants, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Pour tout litige de nature déontologique, seul le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins intéressé est compétent, sauf voies de recours.
ARTICLE 18 : CODE DES SOCIETES
Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, le comparant entend se référer et soumettre la société ainsi constituée, aux dispositions du code des sociétés et aux règles de déontologie médicale.
ARTICLE 19 : FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais et charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élèvent à environ 1.100 euros.
ARTICLE 20 : DEONTOLOGIE MEDICALE
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le Médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein d'une association, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat de société au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe des Sociétés Civiles du Tribunal de Commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
A. NOMINATION
Pour autant que la société demeure une société unipersonnelle, le Docteur Adrien CAILLEAUX, seul associé, est nommé gérant non statutaire de la société pour la durée de son activité au sein de la société sauf démission ou révocation, mandat expressément accepté par ses soins. Son mandat est gratuit sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
B. PREMIER EXERCICE SOCIAL
l) Le premier exercice social commencé ce jour sera clôturé le 31 décembre 2017.
2) La première assemblée générale aura lieu en 2018.
C. REPRISE DES ENGAGEMENTS
La liste des engagements contractés au nom de la société en formation sera dressée et approuvée par la société dans les deux mois des présentes selon le vœu de l'article soixante du code des sociétés.
La société reprendra toutes les activités du docteur Adrien CAILLEAUX à partir du 1er mars 2017.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
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