RCS-bijwerking : op 29/05/2026
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
Actief
•0678.963.871
Adres
76 Grand'rue (ROWE) 4560 Clavier
Activiteit
Activiteiten van holdings
Personeel
Tussen 50 en 99 werknemers
Oprichting
28/07/2017
Bestuurders
Juridische informatie
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
Nummer
0678.963.871
Vestigingsnummer
2.266.667.294
Rechtsvorm
Naamloze vennootschap
BTW-nummer
BE0678963871
EUID
BEKBOBCE.0678.963.871
Juridische situatie
normal • Sinds 28/07/2017
Maatschappelijk kapitaal
500 000.00 EUR
Activiteit
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
Code NACEBEL
64.210, 25.401, 16.230, 82.990, 25.110, 25.999•Activiteiten van holdings, Smeden van metaal, Vervaardiging van ander schrijn- en timmerwerk, Overige zakelijke dienstverlening, n.e.g., Vervaardiging van metalen constructiewerken en delen daarvan, Vervaardiging van overige producten van metaal, n.e.g.
Activiteitsgebied
Financial and insurance activities, manufacturing, administrative and support service activities
Financiën
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
| Prestaties | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Omzet | € | 15.1M | 10.4M | 13.6M | 9.5M |
| Brutowinst | € | 7.4M | 5.9M | 8.4M | 4.9M |
| EBITDA | € | 913.3K | 189.7K | 316.7K | 199.6K |
| Bedrijfsresultaat | € | 912.8K | 187.3K | 316.6K | 199.6K |
| Nettoresultaat | € | 494.9K | 40.4K | 135.9K | 50.3K |
| Groei | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 45,917 | -23,856 | 43,23 | 0 |
| Brutomarge | % | 48,954 | 57,371 | 61,815 | 51,325 |
| EBITDA-marge | % | 6,046 | 1,832 | 2,329 | 2,103 |
| Financiële autonomie | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 421.0K | 344.5K | 1.1M | 717.3K |
| Financiële schulden | € | 3.9M | 2.6M | 4.1M | 4.7M |
| Netto financiële schuld | € | 3.5M | 2.2M | 3.0M | 4.0M |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 3,835 | 11,74 | 9,443 | 19,92 | |
| Solvabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1.0M | 777.2K | 736.8K | 600.9K |
| Rentabiliteit | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 3,276 | 0,39 | 1 | 0,53 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
3 bestuurders en vertegenwoordigers
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 24/04/2023
Bedrijfsnummer: 0678.963.871
Functie: Bestuurder
In functie sinds : 24/04/2023
Bedrijfsnummer: 0678.963.871
Functie: Persoon belast met dagelijks bestuur
In functie sinds : 25/04/2019
Bedrijfsnummer: 0678.963.871
Cartografie
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
Juridische documenten
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
1 document
SA MBB - Statuts coordonnés
SA MBB - Statuts coordonnés
24/04/2023
Jaarrekeningen
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
6 documenten
Jaarrekeningen 2023
09/07/2024
Jaarrekeningen 2022
23/06/2023
Jaarrekeningen 2021
19/07/2022
Jaarrekeningen 2020
02/07/2021
Jaarrekeningen 2019
17/07/2020
Jaarrekeningen 2018
27/06/2019
Vestigingen
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
1 vestiging
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
Actief
Ondernemingsnummer: 2.266.667.294
Adres: 76 Grand'rue (ROWE) 4560 Clavier
Oprichtingsdatum: 28/07/2017
Publicaties
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
8 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
10/03/2025
Ontslagen, Benoemingen
12/03/2024
Kapitaal, Aandelen
06/12/2017
Beschrijving:
Mod Word 15,1
\ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au gipffe du
Tribunal de Commgfce de Liège,
division de ffluy, le
i N° d'entreprise : 0678 963 871
: Dénomination
(en entier): METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
(en abrégé) : MBB
Forme juridique : société anonyme
<=
: Adresse complète du siège : 4560 Clavier(Ocquier), Grand'Rue, 76
; Obiet de Pacte : AGE- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT D’UNE CREANCE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Alexandre CAEYMAEX, le 15 novembre 2017, en cours. id enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme: "METALLIC BRIDGES OF BELGIUM", en abrégé MBB, ayant son siège social & 4560 Clavier (Ocquier), Grand’Rue 76, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Huy sous le numéro TVA BE: : 0678.963.871, ayant pour ordre du jour l'augmentation de capital de la SA MBB par apport d'une créance de! : 438.500 euros que la SAS MATIERE posséde contre la SA MBB.
L'assemblée a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
Première résolution : Dépôt des rapports en application de l'article 602 du Code des sociétés : : a) Dépét du rapport dressé par Madame Valérie PITON, Réviseur d’entreprises, PITON&Cie, Réviseurs’ : d'entreprises SPRL, Voie de l'Air Pur, 56 à 4052 Beaufays, en application de l'article 602 du Code des sociétés, . désignée par le conseil d'administration. :
Les conclusions du rapport sont reprises textuellement ci-aprés :
« CONCLUSIONS :
L'opération plus amplement décrite au chapitre 2 du présent rapport, sur l'acceptation de laquelle vous êtes amenés à vous prononcer consiste en une augmentation de capital par apport en nature de la créance détenue par fa société de droit français, la S.A.S MATIERE, dont le siège social est établi à 75016 Paris (France), Place’
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Cet apport évalué à 438.500 € sera rémunéré par l'attribution de 713 actions nouvelles sans désignation de’ | valeur nominale.
: Le capital social nouveau d'un montant de 500.000,00 EUR sera donc représenté par 813 actions sans, : désignation de valeur nominale.
: L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que; l'évaluation des apports.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs Entreprises’ en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens: apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport ; - La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; - Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie: d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale: ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou: parts à émettre en contrepartie ;
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "fairness opinion".
- Fait à Beaufays, le 26 octobre 2017.» ;
b) Dépôt du rapport du conseil d'administration, dressé en application de l'article 602 du Code des sociétés,! ! lequel ne s'écarte pas des conclusions du rapport du Réviseur.
Deuxième résolution : Augmentation de capital par apport d'une créance
a) L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social, à concurrence de a somme de quatre cent trente-hult mille cing cents (438.500) euros, pour porter le capital social de soixante et un;
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Norm et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2017 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
; mille cinq cents (61.600) euros, à cinq cent mille (500.000) euros, par voie d'apport par SAS « MATIERE », : : désignée ci-avant, d'une créance en capital, certaine, liquide et exigible qu'elle possède contre la présente : société, et ce à concurrence dudit montant de 438.500 euros.
Mentionner sur ‘ia dernière page du Volet B :
Cet apport sera rémunéré par la création corréiative de 713 actions nouvelles, sans désignation de valeur : ‚nominale, identiques aux actions existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine !
| | assembl&e generale ordinaire, actions qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur.
b) Réalisation de l'apport suite à l'intervention de la SAS MATIÈRE, représentée comme il est dit, qui après 1 entendu lecture de tout ce qui précède et déclarant avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la; : situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente : : assemblée, déclare faire apport à la présente société de la créance qu'elle détient contre la société MBB, à : ; concurrence de 438.500 euros,
! Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital i ; L'assemblée constate et requiert le nofaire d'acter que par suite des résolutions et interventions qui: précèdent, l'augmentation de capital est définitive, le capital étant effectivement porté à 500.000 euros et étant; | eprésenté par 813 actions, sans désignation de valeur nominale.
i Quatrième résolution : Modification de l'article 5 des statuts :
: L'assemblée décide, à l'unanimité, de remplacer le texte de Particle 5 par le texte suivant: : ! « ARTICLE 5 - Montant et représentation
: Le capital social est fixé à CINQ CENT MILLE (500.000) euros.
i : fest divisé en cent (813) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/813ème de : | {l'avoir social. |
. Lors de la constitution de la société le capital social était de 61.500 euros. Le capital a été porté à 500. 000° + ;euros suite à une décision d'augmentation de capital par apport d'une créance de l'assemblée générale ! ; extraordinaire réunie le quinze novembre 2017 devant le Notaire Alexandre CAEYMAEX à Liège. » \
| Cinquième résolution : Pouvoirs
| L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises i i sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au registre des ; : | personnes morales et à la banque carrefour des entreprises, faire toutes déclarations, signer tous documents et. it pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
' : POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
ii en annexe: une expédition du PV du 15/11/2017, les statuts coordonnés, les rapports du Réviseur : „d'entreprise et du conseil d'administration
Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège
Au recto : Nom | et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Oprichting
01/08/2017
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
MBB
(en entier) :
(adresse complète)
METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
Grand'rue (ROWE) 76
4560 Clavier
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte dressé le vingt-huit juillet 2017, par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. La société de droit français par actions simplifiée dénommée « MATIERE », ayant son siège social à 75016 Paris (France), place d’Iena, 1, Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 mai 1989 sous le numéro 326 624 244 RCS Paris, ayant comme numéro d’entreprise le 0678.838.167,
2. La société de droit français par actions simplifiée dénommée « PNR », ayant son siège social à 15130 ARPAJON-SUR-CERE (France), rue Louis Matière 2, Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 juin 2013 sous le numéro 792 913 907 RCS Aurillac, ayant comme numéro d’entreprise le 0678.838.563,
Ont constitué une société commerciale ayant la forme d’une société anonyme dénommée « METALLIC BRIDGES OF BELGIUM », en abrégé « MBB », ayant son siège social à 4560 Clavier (Ocquier), Grand’Rue 76, dont le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents (61.500) euros, représenté par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Les 100 actions sont souscrites en espèces, au prix de six cent quinze (615) euros chacune, comme suit :
1. La SAS MATIERE, désignée ci-avant, à concurrence de quarante-cinq mille cinq cent dix euros (45.510€), pour 74 actions ;
2. La SAS PNR, désignée ci-avant à concurrence de quinze mille neuf cent nonante euros (15.990€), pour 26 actions ;
Les 100 actions souscrites sont intégralement libérées, par un versement de soixante et un mille cinq cents (61.500) euros, effectué au compte numéro ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, suivant l’attestation bancaire datée du 27 juillet 2017.
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - Dénomination
La société commerciale adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « METALLIC BRIDGES OF BELGIUM », en abrégé « MBB ». Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA », ainsi que de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l’indication du chef-lieu de l’arrondissement dont dépend la société et du numéro d’entreprise.
ARTICLE 2 - Siège social
*17317795*
Déposé
28-07-2017
0678963871
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Le siège social est établi à 4560 Clavier (Ocquier), Grand’Rue, 76. Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration à publier aux annexes du Moniteur belge. Le conseil d’administration a tous pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées, toutes les activités ci-après :
La réalisation de tous travaux publics et privés et notamment la conception et la réalisation d’ouvrages d’art et de structures pour bâtiments industriels ;
La création, l’achat, la vente, la prise à bail, la location gérance, l’exploitation directe ou indirecte en Belgique et à l’étranger de toutes entreprises similaires.
La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliances, sociétés en participation ou groupe d’intérêt économique.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet précité et à tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS (61.500) euros. Il est divisé en cent (100) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
ARTICLE 6 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
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TITRE III - TITRES
ARTICLE 8 - Nature des titres
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 10 - Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission. Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les articles 468 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 – Cession et transmission des actions
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément. La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d’administration est réputé avoir donné son agrément.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et-ou le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d’administration acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 12 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément à la loi. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 13 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 14 - Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 15 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 16 - Délibérations du conseil d'administration
A) Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. B) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
C) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
ARTICLE 17 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE 18 - Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 19 - Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 20 - Représentation - actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice : - soit un administrateur délégué ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement dont au moins un administrateur délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 21 - Contrôle
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des Sociétés, il n'est nommé de commissaire que si la loi ou l'assemblée l'exigent.
TITRE V - Assemblées générales
ARTICLE 22 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 23 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou
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à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 24 - Convocations
A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des articles 532 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 25 – Vote par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, le conseil d’administration enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les actionnaires n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
ARTICLE 26 - Admission à l’assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 27 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 28 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué. En cas d'absence ou d’empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 29 - Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l’hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 30 - Droit de vote
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Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 31 - Délibérations de l’assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 32 - Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par le Code des Sociétés.
ARTICLE 33 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
ARTICLE 34 - Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
ARTICLE 35 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 36 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.
ARTICLE 37 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions des articles 618 et 619 du Code des Sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
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ARTICLE 38 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
ARTICLE 39 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 40 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 41 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 42 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Assemblée générale
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
1) Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
2) Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3) Administrateurs :
L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs :
1. Monsieur MATIERE, Philippe, domicilié à 15800 Raulhac (France), Le Bourg; 2. Monsieur MATIERE, Marcel, domicilié à 15000 Aurillac (France), avenue Aristide Briand 17, Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2024.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
4) Commissaire :
La société répondant aux critères prévus aux articles 130 à 171 du Code des Sociétés, une assemblée ultérieure décidera de la nomination de commissaire(s)-réviseur(s).
Conseil d’administration
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Les administrateurs ainsi désignés appellent aux fonctions d’administrateur-délégué et de Président : Monsieur Philippe MATIERE prénommé.
Son mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2024. Le mandat de l’administrateur délégué est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
en annexe une expédition de l’acte de constitution du 28 juillet 2017
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Ontslagen, Benoemingen
01/08/2018
Beschrijving: Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
NER }
N° d’entreprise : 0678 963 871 Denomination
(en entier): Metallic Bridges of Belgium
(en abrégé) : MBB
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Grand'Rue 76 à 4560 Clavier
Objet de Pacte : Nomination d'un Commissaire
Extrait du PV de l'AGE tenue à Clavier le 17 juillet 2018
1.Nomination d'un Commissaire
L'assemblée décide à l'unanimité de désigner en qualité de commissaire pour un terme de trois ans expirant à l'assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre: 2020, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « PITON & Cie », Réviseurs d'Entreprises, dont le siège social est établi Voie de l'Air Pur, 56 à 4052 BEAUFAYS, identifiée à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0884.529.934.
Cette dernière société a désigné Madame Valérie PITON, Réviseur d'Entreprises, indentifiée à l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro A02087, pour la représenter dans l'exécution de cette mission,
Les émoluments du commissaire sont fixés à la somme de 7.500,00 EUR hors T.V.A. par an indexés, soit’ 9.075,00 EUR T.V.A. comprise.
Ld
Pour extrait conforme,
Fiduciaire de Wallonie SCPRL,
Mandataire,
Représentée par Monsieur Stéphane LESECQUE,
Gérant
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au versa : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Ontslagen, Benoemingen
25/06/2019
Beschrijving: 7
CA sa a Mod DOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 7
mg =| || Si péposé au greffe le greffier
: Adresse complète du siège : Grand'Rue 76 4 4560 Clavier
Nee d' entreprise : 0678 963 en
Nom
(en entier): METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
: Obiet de l’acte : Nomination d'un délégué à la gestion journalière
Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 25 avril 2019:
1.Nomination d’un délégué à la gestion journalière
Le conseil décide de nommer en qualité de délégué à la gestion journalière pour une durée de 6 mois! : Madame Frédérique Donneaux, domiciliée à Rue du Centenaire 30/F à 4280 LENS-SAINT-REMY.
Cette nomination est établie dans l'unique but de permettre à la société Metallic Bridges of Belgium d’ avoir: : accés au site MyMinfinPro du Service Public Fédéral Finances afin de respecter les obligations fiscales et: : réglementaires imposées par la Belgique en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement: du terrorisme.
En outre, cet accès permettra à l'entreprise d'obtenir les documents et attestations requis par les autorités; : publiques lors des soumissions aux marchés publics.
Le délégué à la gestion joumaliére pourra à cette fin donner l'accès à ce site à des collaborateurs de: l'entreprise pour autant que ceux-ci soient clairement identifiés. :
Cette disposition est adoptée à l'unanimité.
2. Pouvoirs
Le conseil désigne comme mandataire spécial la SC SPRL Fiduciaire de Wallonie, représentée par un de: ses associés, ayant son siège social à 4100 Seraing Quai Sadoine 15 et inscrite auprès de la BCE n°; 0848.685.167, avec pouvoir de subdélégation, afin de pourvoir aux formalités requises relatives au dépôt: auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et à la publication aux Annexes du Moniteur Belge des: : décisions prises lors de la présente assemblée. La SC SPRL Fiduciaire de Wallonie ne prend aucune décision: à ce sujet, mais se limite à une assistance technique relative aux formalités administratives de dépôt au greffe; : résultant des décisions prises.
Mentionner sur la dernière | page ‘du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
Cette disposition est adoptée à l'unanimité.
)
Pour extrait conforme,
Fiduciaire de Wallonie SCPRL
Mandataire
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2019 - Annexes du Moniteur belge
Doel, Ontslagen, Benoemingen
26/04/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Greffe
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0678963871
Nom
(en entier) : METALLIC BRIDGES OF BELGIUM
(en abrégé) : MBB
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand'rue (ROWE) 76
: 4560 Clavier
Objet de l'acte : OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire de résidence à Liège (2e canton), associé de la SRL « NOTABIS », dont le siège est établi à 4000 Liège, Place de Bronckart, 17, le 24 avril 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « METALLIC BRIDGES OF BELGIUM », en abrégé « MBB », ayant son siège à 4560 Clavier, Grand- Rue, 76. TVA BE 0678.963.871 RPM LIEGE (Division Liège).
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes : I- MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par l’organe d’administration justifiant la modification proposée à l'objet.
2- L’assemblée décide de modifier l’objet de la société par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées, toutes les activités ci-après :
La réalisation de tous travaux publics et privés et notamment la conception et la réalisation d’ ouvrages d’art, d’ouvrages chaudronnés, d’ouvrages fluviaux ou maritimes, et de structures pour bâtiments industriels ;
La création, l’achat, la vente, la prise à bail, la location gérance, l’exploitation directe ou indirecte en Belgique et à l’étranger de toutes entreprises similaires.
La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliances, sociétés en participation ou groupe d’intérêt économique.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet précité et à tous objets similaires ou connexes. »
II- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
TITRE PREMIER.
Caractère de la société.
Article 1. Forme Dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « METALLIC BRIDGES OF BELGIUM », en abrégé « MBB ». Les dénominations, complète et/ou abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
*23338441*
Déposé
24-04-2023
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L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. Article 3. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger, de toutes manières et selon les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées, toutes les activités ci-après :
La réalisation de tous travaux publics et privés et notamment la conception et la réalisation d’ ouvrages d’art, d’ouvrages chaudronnés, d’ouvrages fluviaux ou maritimes, et de structures pour bâtiments industriels ;
La création, l’achat, la vente, la prise à bail, la location gérance, l’exploitation directe ou indirecte en Belgique et à l’étranger de toutes entreprises similaires.
La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliances, sociétés en participation ou groupe d’intérêt économique.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet précité et à tous objets similaires ou connexes.
Article 4. Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts.
TITRE DEUX.
Capital.
Article 5. Montant et représentation.
Le capital est fixé à CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €).
Il est représenté par HUIT CENT TREIZE (813) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / huit cent treizième (1/813e) du capital. Article 6. Augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire, les obligations convertibles ou les droits de souscription, doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'assemblée générale.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil d'administration pourra, selon les modalités arrêtées par lui, autoriser les tiers à y participer, sauf s'il décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission. Article 7. Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les actionnaires.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommagesintérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. Nature des titres.
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, et, pour les autres titres, un registre des titres nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les transferts de titres sont inscrits au registre des titres correspondant et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du conseil
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d'administration et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de mort.
Les registres seront tenus sous la forme électronique.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l’égard de la société par une seule personne. Aussi longtemps qu’il ne sera pas satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus. En cas de démembrement de propriété d’actions (en nue-propriété et usufruit), tous les droits afférents aux actions démembrées, en ce compris le droit de vote, seront exercés par l’usufruitier. Article 9. Cession des actions.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital et sans fractionnement d’actions. Le conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément. La décision du conseil d’administration est notifiée au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d’ administration est réputé avoir donné son agrément.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d’administration acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. Article 10. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du conseil d'administration qui en déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale.
TITRE TROIS.
Administration et Contrôle.
Article 11. Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
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Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
Article 12. Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’ administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci- dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 13. Présidence.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Article 14. Réunions.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Article 15. Délibération.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de participer au conseil d’administration par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du conseil est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Le conseil d'administration pourra, par ailleurs, adopter toutes règles spéciales régissant ses activités sous forme de règlement intérieur.
Article 16. Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Article 18. Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 19. Délégations
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société. Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
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Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 20. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par l’administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement dont l’administrateur-délégué, et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Article 21. Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Article 22. Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux. TITRE QUATRE.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article 23. Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 24. Réunion Convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être dans un délai de trois semaines sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales et pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 25. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette dernière.
Article 26. Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen d'un formulaire arrêté par le conseil d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un procédé de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au moins avant l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.
Article 27. Participation à distance.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
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de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où l’assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l’ assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
• les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie; • les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée est contrôlée et garantie ;
• les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent ;
• les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote ;
• les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique. Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les convocations.
Article 28. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 29. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Article 30. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Article 31. Délibération.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 27 est annexé à la liste de présence. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 32. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
Article 33. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde. Article 34. Procèsverbaux.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
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actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs. TITRE CINQ.
Exercice social Répartitions bénéficiaires.
Article 35. Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 36. Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge des administrateurs et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent pas d’omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations des statuts ou du Code des Sociétés et des Associations lorsque les administrateurs ont expressément mentionné ces violations dans l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.
Article 37. Distribution.
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 38. Acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
Article 39. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'Administration.
TITRE SIX.
Dissolution Liquidation.
Article 40. Perte du capital.
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que le conseil d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial, tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l’ assemblée générale, les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu’elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 41. Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale. L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs. Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise. Article 42. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
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l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres. TITRE SEPT.
Dispositions générales.
Article 43. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège. Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Article 44. Code des Sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
Article 45. Dispositions transitoires
Le conseil d'administration qui se réunira immédiatement au terme de l'adoption des présents statuts pourra valablement se réunir quel que soit le nombre d'administrateurs présents, et quel que soit le nombre de procurations dont chacun d'entre eux sera porteur.
TELS SONT LES STATUTS
III- ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de renouveler, pour une nouvelle durée de 6 ans, le mandat des administrateurs non statutaires :
- Monsieur Philippe MATIERE ;
- Monsieur Marcel MATIERE, né en France le 10 mai 1932, domicilié à 15000 Aurillac (France), avenue Aristide Briand 17.
Leur mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société, au cas où cette dernière serait nommée administrateur d’une autre société : Monsieur Philippe MATIERE, qui accepte.
Son mandat est gratuit.
IV- ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4560 Clavier, Grand-Rue, 76. VOTES
Toutes les résolutions ont été adoptées à l’unanimité.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en conseil d'administration et statuant à l'unanimité désignent comme président du conseil Monsieur Philippe MATIERE. Conformément aux statuts, le conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion à Monsieur Philippe MATIERE, pour la durée de ses fonctions d'administrateur.
Il portera le titre d'administrateur-délégué.
Son mandat sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire du conseil. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Alexandre CAEYMAEX
Notaire
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Ontslagen, Benoemingen
22/11/2021
Beschrijving: 2 Mod DOG 13,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe en Tribunal de l'entreprise de Liege 10 NOV. 202t Dé” D cc nce ee ee ee eee fe = N° d'entreprise : 0678 963 871 Nom (en entier): Metallic Bridges of Belgium {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : "Led comptes annuels statutaires. Lr Mandataire, Administrateur Mentionner sur la dernière page du Volet B : Société Anonyme Grand'Rue 76, 4560 Clavier Objet de l'acte : Nomination Pour extrait certifié conforme, Fiduciaire de Wallonie SRL, Au recto Au verso Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale tenue à Clavier le 17 juin 2021 : 1 Renouvellement du mandat de commissaire L'assemnlée décide de confier le mandat de commissaire pour une durée de trois ans se terminant lors de l'Assemblée Générale appelée à se pranoncer sur les comptes annuels clos au 31 déccembre 2023, du cabinet PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SRL. Cette société a désigné comme représentant Madarne Valérie PITON, réviseur d'Entreprises. La rémunération de ses fonctions est fixée à la somme de 7.800,00 € (HTVA) indexés pour l'attestation des’ Représentée par Stéphane LESECQUE, : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
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