RCS-bijwerking : op 01/05/2026
MF BEAUFAYS
Actief
•0889.176.432
Adres
185 Voie de l'Air Pur Box A 4052 Chaudfontaine
Activiteit
Niet-gespecialiseerde detailhandel waarbij voedings- en genotmiddelen overheersen
Personeel
Tussen 10 en 19 werknemers
Oprichting
03/05/2007
Juridische informatie
MF BEAUFAYS
Nummer
0889.176.432
Vestigingsnummer
2.162.468.015
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0889176432
EUID
BEKBOBCE.0889.176.432
Juridische situatie
normal • Sinds 03/05/2007
Activiteit
MF BEAUFAYS
Code NACEBEL
47.110•Niet-gespecialiseerde detailhandel waarbij voedings- en genotmiddelen overheersen
Activiteitsgebied
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
De nummer 1 online zakelijke rekening in Europa
Reclame
Partner worden van Pappers
Vestigingen
MF BEAUFAYS
1 vestiging
PROXY DELHAIZE
Actief
Ondernemingsnummer: 2.162.468.015
Adres: 185 Voie de l'Air Pur Box A 4052 Chaudfontaine
Oprichtingsdatum: 01/06/2007
Financiën
MF BEAUFAYS
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 1.2M | 1.3M | 897.2K |
| EBITDA | € | 559.7K | 672.3K | 311.2K |
| Bedrijfsresultaat | € | 552.8K | 660.5K | 304.1K |
| Nettoresultaat | € | 418.8K | 503.5K | 265.9K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -2,99 | 43,518 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 44,804 | 52,213 | 34,685 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 831.8K | 475.1K | 821.1K |
| Financiële schulden | € | 410.2K | 553.2K | 695.3K |
| Netto financiële schuld | € | -421.6K | 78.1K | -125.8K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0 | 0,116 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 205.4K | 224.5K | 254.5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 33,529 | 39,102 | 29,634 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
MF BEAUFAYS
4 bestuurders en vertegenwoordigers
Informatie alleen beschikbaar voor klanten
Informatie over bestuurders (mandaat, benoemingsdatum, voornaam, achternaam, enz.) is beschikbaar via ons Pappers Pro-aanbod.
Ontdek Pappers ProJuridische documenten
MF BEAUFAYS
1 document
Coordination des statuts de MF BEAUFAYS SRL
Coordination des statuts de MF BEAUFAYS SRL
04/10/2021
Jaarrekeningen
MF BEAUFAYS
15 documenten
Jaarrekeningen 2022
18/08/2023
Jaarrekeningen 2021
27/05/2022
Jaarrekeningen 2020
28/06/2021
Jaarrekeningen 2019
08/06/2020
Jaarrekeningen 2018
25/07/2019
Jaarrekeningen 2017
16/08/2018
Jaarrekeningen 2016
28/08/2017
Jaarrekeningen 2015
19/08/2016
Jaarrekeningen 2014
29/06/2015
Jaarrekeningen 2013
21/08/2014
Jaarrekeningen 2012
09/07/2013
Jaarrekeningen 2011
29/06/2012
Jaarrekeningen 2010
10/06/2011
Jaarrekeningen 2009
21/05/2010
Jaarrekeningen 2008
27/07/2009
Publicaties
MF BEAUFAYS
15 publicaties
Ontslagen, Benoemingen
18/01/2016
Beschrijving:
Mod 2.0
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Wg
Dénomination : HULECHAS.GT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Voie de l'Air Pur 108
4052 Beaufays
N° d'entreprise : 0889.176.432
Obiet de l'acte : Démission - nomination gérants
Texte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/12/2015
[Monsieur Lucas Thierry et Monsieur Lucas Guy démissionnent de leur poste de gérant.
:L’assemblée décide de leur donner pleine et entière décharge pour l'exercice de leur mandat.
1 L'assemblée appelle au poste de gérant pour une durée illimitée :
I La SPRL MF MANAGEMENT immatriculée à la BCE sous le numéro BE0643.681.310,
| représentée par sa gérante Madame FIZAINE Dorine, domiciliée Rue des Peupliers 9 à 4623 ‚Magnse.
i- La SNC LUMAS.GD immatriculée à [a BCE sous le numéro BE0643.564.316 représentée par
sson gérant Monsieur LUCAS Guy, domicilié Rue Colonel Piron 229 à 4624 Romsée. 4 > ZA [Ceux-ci acceptent. Leur mandat sera rémunéré.
4 1
| ‘Les précedentes dispositions prennent effet a dater de ce jour.
| 1
IFait à Beaufays, le 30/12/2015
ILUCAS Guy
Gérant
Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2016 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
22/08/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-08-22/0250197
Jaarrekeningen
02/07/2012
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2012-07-02/0129777
Jaarrekeningen
01/07/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-07-01/0127010
Diversen
09/12/2015
Beschrijving: I
V | DORE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge De
À après dépôt de l'acte au
greffe
T
IM ram
va !: Ne d’entreprise: 0889.176.432 !
! Dénomination i
{en entier) : HULECHAS.GT
(en abrégé) : '
: Forme juridique: Sooiété privée à responsabilité limitée
Siège : Voie de l'Air Pur 108 à 4052 Beaufays
: (adresse complete)
: Objet{s) de l’acte :Rapport de la gérance conformément à l'article 329 du code des sociétés
1. Préambule
: Suite au départ d'un actionnaire possédant cinquante pourcents des parts de la société, soit cinq cent; | cinquante parts. Il est envisagé la reprise de cinquante parts par l'associé subsistant et l'achat de cinq cent: * parts par un tiers. Il est proposé de financer l'opération en partie par un emprunt bancaire et en partie par un! | prét de la société cible 4 deux saciétés crées dans ce but. Le financement interne est réalisé dans le respect de! : Particle 329 du code des sociétés, à savoir :
« § ter. Les avances de fonds, préts ou sdretés accordés par une société privée à responsabilité limitée en! ! vue de l'acquisition de ses parts par des tiers ou en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de: \ certificats se rapportant à ses parts doivent satisfaire aux conditions suivantes : ! 1° les opérations ont lieu sous Ja responsabilité de l'organe de gestion à de justes conditions de marché, : notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données. La situation! financière de chaque contrepartie concernée doit être dûment examinée: 2° l'opération est soumise à une décision préalable de l'assemblée générale statuant aux conditions i
de quorum et de majorité prévues à l'article 286; !
3° l'organe de gestion rédige un rapport indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la; société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de: : la société et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est publié conformément à l'article 74;
Si un administrateur de la société mère ou la société mère elle-même est bénéficiaire de l'opération, le: rapport de l'organe de gestion doit en outre spécialement justifier la décision prise compte tenu de la qualité du: bénéficiaire et des conséquences patrimoniales de cette décision pour la société; i 4° les sommes affectées à cette opération doivent être susceptibles d'être distribuées conformément al j ; l'article 320. La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide! ! : financière totale;
5° lorsqu'un tiers bénéficiant de l'aide financière de la société acquiert des parts aliénées par la société: conformément à l'article 326, ou souscrit des parts émises dans le cadre d'une augmentation du capital: souscrit, cette acquisition ou cette souscription est effectuée à un juste prix. $ 2. A l'exception de l'alinéa 1er, 4°, le paragraphe 1er, ne s'applique pas aux avances, prêts et sûretés consentis :
1° à des membres du personnel de la société ou d'une société liée à celle-ci pour l'acquisition de parts de ces sociétés ou de certificats se rapportant à des parts de celles-ci;
2° à des sociétés dont a moitié au moins des droits de vote est détenue par les membres du personnel de! : : la société, pour l'acquisition par ces sociétés, de parts de la société ou de certificats se rapportant aux parts de: ! : cette dernière, auxquels est attachée la moitié au moins des droits de vote. » :
2.Motif de l'opération
a)Prét à la SPRL MF MANAGEMENT
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : instrum: ou de fa personne ou ‘des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2015 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite Reserve | POI SUR ce ne
“au ! Dans le but de faire rentrer le beau-fiis de l'associé subsistant dans l'entreprise familliale, l'opératian ! Moniteur | : consiste en un crédit à la SPRL MF MANAGEMENT de 300.000 € pour l’achats de 500 parts au prix de 581.364 : | belge 1€. !
' b)Prét ala SNC LUMAS.GD :
; Pour l'achat des 50 parts restantes, au prix de 58.136 €, un credit de 60.000 € est octroyé à la SNC} | : LUMAS. GD. !
3.intérêts pour la société
Outre le fait de limiter le recours à un emprunt bancaire trop important pour l'associé entrant, la société ; \ : dégagera un taux d'intérêt plus important que celui obtenu auprès de la banque pour les sommes dormantes | : sur ses oomptes épargnes.
4.Conditions de l'opération
Les prêts de 300.000 et 60.000 euros sont consentis pour une durée indéterminé au taux de 1,997% par an. : Ce taux correspondant au taux du marché en vigeur pour les crédits d'investissements.
5.Risque pour la liquidité et la solvabilité de la société
Résumé de la situation financière des trois sociétés :
| a)SPRL HULEGHAS.GT : Sur base des derniers comptes annuels publiés, la société présente des fonds propres pour 734.247,69 ;
‘euros, des dettes pour 777.435,79 euros et un résultat après impôt de 111.692,28 euros. Du coté de l'actif, les; ‘ i valeurs disponibles sont de 871.375,21 euros.
b)SPRL MF MANAGEMENT
| Cette société a été créée pour l'achat des parts. Son capital souscrit est de 18.600,00 euros libéré au! ‚ minimum legal.
o)SNC LUMAS.GD
: Cette société a également été créée pour l'achat des parts de l'actionnaire sortant, Son capital souscrit est ; : de 380.000 euros.
Etant donné la situation financière de la société prêteuse, l'opération ne met pas en danger la continuité des : | activités d'exploitation. Elle gardera des liquidités en suffisance et conservera une bonne solvabilité.
6.Prix d'achat des parts
| Le prix d'acquisition des 550 parts de la société, après négociation entre les différents partis et sur base : d une évaluation établie par un expert-comptable a été fixé a 639.500 euros.
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i i 7 Justification de la décision compte tenu de la qualité du bénéficiaire
I Les bénéficiares de l'opération n'en retireront pas d'avantage puisqu'ils auraient obtenu un taux identique ; | auprès d'une banque. Du coté de la société Hulechas.gt, elle obtient un taux plus intéressant qu’actuellement : | pour l'argent présent sur ces comptes épargnes. Il n'y a pas de conséquence patrimoniale pour la société.
Fait à Beaufays le 14/11/2015
Guy Lucas
Gérant
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2015 - Annexes du Moniteur belge
Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Benaming, Diversen, Ontslagen, Benoemingen
27/10/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0889176432
Nom
(en entier) : HULECHAS.GT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de l'Air Pur 185 bte A
: 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d’un acte reçu le 4 octobre 2021 par Maître Stéphanie JANS, Notaire de résidence à Beyne-Heusay, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée HULECHAS.GT ayant son siège à 4052 Chaudfontaine, Voie de l’Air Pur, 185 boîte A avec le numéro d’entreprise BE0889.176.432, aux fins de modifier ses statuts comme suit :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
1. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement cent dix mille euros (110.000 EUR) et onze mille euros (11.000 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y a pas de partie de capital non encore libérée. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
1. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
*21363429*
Déposé
23-10-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Elle est nouvellement dénommée «MF BEAUFAYS».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’ étranger l’exploitation de supermarché et de superette. Dans ce cadre la société pourra vendre au détail toutes marchandises alimentaires ou non alimentaires. Son activité peut aussi porter sur le traitement, la transformation, la fabrication et le conditionnement desdites marchandises. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports, mille cent (1.100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Mod PDF 19.01
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Article 10. Cession d’actions – droit de préemption suivi d’un agrément par les actionnaires § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§2. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
§3. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 3 jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par tous les actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’ organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. §4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale ou de la date d’envoi.
§5. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Moniteur
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Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16 bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote
§ 7. En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son égard comme titulaire du droit de vote
Article 20. Prorogation
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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
1. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné(s) ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, savoir :
- Madame MASSON Denise ;
-La SPRL MF MANAGEMENT ici représentée par son représentant permanent savoir madame FIZAINE Dorine ;
- la SNC LUMAS.GD ici représentée par son représentant permanent savoir monsieur LUCAS Guy ; Tous plus amplement qualifiés préalablement.
Ici présents et qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’ exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Dans un même contexte, est appelé à la fonction d’administrateur délégué pour une durée indéterminée :
Madame DEFGNEE Marina, Ici présente et qui accepte.
Si le mandat d’administrateur et d’administrateur délégué est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
1. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4052 Chaudfontaine, Voie de l’Air Pur, 185 boîte A.
1. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est proxy.beaufays@skynet. be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
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Jaarrekeningen
16/06/2011
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2011-06-16/0090584
Maatschappelijke zetel
30/04/2019
Beschrijving:
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Vel. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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*19059114*
j Dénomination : HULECHAS.GT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
; Siège : Voie de l'Air Pur 108
| 4052 Beaufays
| N°d'entreprise: 0889.176.432
i Objet de I'acte : Changement de siége social
| Texte : Suivant décision de l'organe de gestion, le siège social est transféré à ‘l'adresse suivante :
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|Fait a Beaufays, le 03/04/2019
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Au verso : Nom et signature
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Jaarrekeningen
28/07/2009
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2009-07-28/0182097
Jaarrekeningen
22/08/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-08-22/0251165
Rubriek Oprichting
11/05/2007
Beschrijving: ZZ
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe.
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N' dentrepiise 889 AFG 42h
Dénomination
ten entei, HULECHAS.GT
Forme unique Société privée 4 responsabilté limitée
Siege 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Vole de Air Pur, 108
_Objet de Pacte CONSTITUTION
Aux termes d’un acte diessé pat le notaire Hervé RANDAXHE à Fléron, en date du vingt-sept avril deux mil sept, en cours d'enregistrement :
1, Monsteur LUCAS Guy Marie Hubert Julien Charles, né à Seraing le dix-huit août mil neuf cent cinquante-huit, numéro national 58.08.18 013-42, divorcé et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4100 Seraing, rue des Myrtilles 10 ;
Et,
2. Monsieur LUCAS Thierry Antoine Suzanne Eugène Julien, né à Liège le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-hurt, numé1o national 78 04 29 117-97, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4100 Seraing, rue des Pervenches 15 ;
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « HULECHAS GT » ayant son siège à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de l'An Pur, 108, au capital de cent mille EUROS (€ 100 000,00), représenté par mille (1000) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/m:llième (1/1000) de Havoil social
Les mille parts ont été sousctites en espèces, au prix de cent (100,00) EUROS chacune, comme suit: - par Monsieur LUCAS Guy, comparant sub 1, à concurrence
de cinquante mille euros, soit pou cinq cents parts : on
~ par Monsieut LUCAS Thierry, comparant sub, 2, à
concurrence de cinquante mille euros, soit pour cinq cents parts
INN
*07068683*
500 parts
500 parts
Ensemble : mille parts um ru
Soit pour cent mille euros (EUR 100,000,00).
Chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libéiée par un versement en espèces. STATUTS
Article } - Forme
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « HULECHAS GT »
Dans tour les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous formes électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «SPRL. ».
Elle doit, en outre, être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, du numéro d'entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ov des lettres abiégées « RPM. », suivi directement de [indication du Tribunal! de commerce dans le ressort duquel la société a son siège ainsi que le cas échéant Pindic ation que la société est en liquidation
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de I’ Air Pur, 108 Il peut être transféré en tout auire endroit de la 1égion de langue française de Belgique ou de la 1égion de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour fane constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La saciété peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger
Article 4 - Objet
Mentionner sur la derniere page du VolelB Aurecto Nom et aualté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'egard des tiers
Au verso Nom et signature
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Annexes
du
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La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou a l'étranger l'exploitation de supermarché et de superette. Dans ce cadre la société pourra vendie au détail toutes marchandises alimentaires ou non alimentaires Son activité peut aussi porter sur le traitement, la transformation, la fabrication et le conditionnement desdites marchandises
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similane ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Aticle 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à cent mille (100 000,00) euros. Il est divisé en mille parts sans valeur nominale, représentant chacune un/mllième de l'avoir social, entièrement fibérées lors de la constitution. Ârticie 7 - Vote par l'usufrutier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par lusufiuitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort, à une personne non associée sans le consentement de tous ces coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission,
Article 9 - Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1, — Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-c1 peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des 1égles de son régime matrimonial $ 2, — S1 la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ams: que le prix offert pour chaque part L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des paits offeites ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agiéé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son dioit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adiessé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
8 3, Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au 8 2 du présent article, Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en fui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel,
Dans la quinzaine de la 1éception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne dort pas être motivée, Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercei le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois
Jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision, L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que 1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de piéemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts, 29 ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption,
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, 11 sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée. Bijlagen
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-11/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Le pi ix des paits rachetées pal droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication s1 ce dernier est égal ou mférieur au prix établi conformément à l’article 11 ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cessron de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicatarre
Autiele 10 - Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, Jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés, à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société, celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux paits du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale, Ils devront, pour l'exercice de leus droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légatares qui ne devrendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus c1-dessus Article 11 — Rachat des parts en cas de refus d'agrément
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part
À défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part,
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qu lui en sera faite
par l'autre parle ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente
En cas de désaccord entre les deux experts, 1] sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président suscht,
Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance, leui décision n'est susceptible d'aucun recours Article 12 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 13 - Gérance
La société est administiée par une ou plusieurs personnes, associés où non, nommés avec où sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutane, L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 14 + Pouvoirs du gérant
Agissant seuls, chacun des gérants peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale
Toutefois, la société est représentée à un acte authentique et en justice par le gérant s’il n° en a qu’un seul et par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs Il en va de même en cas d'emprunt. Agissant conjointement, ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, Article 15 + Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 16 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'articie 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assembiée générale,
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contiôle du commissaite 1 peut se faire représenter par un expert-comptable La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire, Aıticle 17 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de mat à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain Jour ouvrable, autre qu'un samedi.
D pe mr
Roserve | Volet B ~ Suite
“au Des assemblées générales exiraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
j Monteur | intérêt social l'exige ou sur la requête d'assaciés représentant le cinquième du capital. L belge” Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'intiative de | [ _ la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute personne peut \ 7 renoncer & cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 7
: Article 18 - Représentation
1 , Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procunation spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leur représentant permanent.
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. 1 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement
. i Article 20 - Présidence - Délibérations - Procés-verbaux
‘ ; L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de paits,
Sauf dans Les cas prévus par la lot, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un 1egistre IIs sont signés par les
associés qui le demandent Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre,
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale attemnt le dixième du capital
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
! Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libétées dans une égale proportion, les liquidateurs | rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. : Article 24 » Election de domicile
! Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
. domicile au siége social.
Article 25 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, 1] est référé a la loi.
Article 26 - Autorisations préalables
Le notaire a aturé l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Réunis en assemblée générale, les associés ont pris à l'unarumité les décisions suivantes 1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se termuner le trente-et-un décembre deux mil deux mil huit.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil neuf.
3° - Sont désignés en qualité de gérant non statutanes :
Messieurs Guy LUCAS et Thierry LUCAS, prénommés.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes
Le mandat de Monsieur Guy LUCAS n’est pas rémunéré Le mandat de Monsieur Thierry LUCAS est rémunéré Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale
5° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-11/05/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
Pour extrait analytique conforme, Hervé RANDAXHE, Notarre.
: ' Déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, attestation bancaire
Mentioaner sur la dernéie page du Yolel 8 Aurecta Nom et quate du notaire nstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de lepresenter la personne morale a legard des ters
Kapitaal, Aandelen
15/06/2007
Beschrijving: F A
Moe 21
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
NT ~7 JUIN 2007 Wi *07085608*
x
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-15/06/2007-
Annexes
du
Moniteur
belge
N° d'entreprise 0889.176.432
Dénomination
{en entier) HULECHAS.GT
Forme jundique * société privée à responsabilité limitée
Siege 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de l'Air Pur, 108
Qbiet de l'acte Augmentation de capital
Aux termes d’un acte regu par le notaire Hervé RANDAXHL a Fléron, le quatre juin deux mil sept. en:
cours d'entegistrement, s'est réunie l’assomblée générale extraordinaire des associés de la societé privée à
tesponsabilité HULECHAS.GT ayant son siège social à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de l'Air Pur,
108, constituée suivant acte reçu par le notaire Hervé RANDAXHE, de résidence à Fléron, le vingt sept avril
' deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur belge du onze mai de la même année, sous le numéro : 07068683, laquelle a décidé, à l’unanimité :
1° d'augmenter le capital, à concurrence de dix mille euros (10 000,00 €), pour le porter de cent mille euros (100.000,00 €) à cent dix mille euros (110.000,00 €), par la création de cent (100) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. 29 les cents (100) parts nouvelles, au pair comptable de cents euros (100,00 €) chacune, comme suit : — Monsieur LUCAS Guy: cinquante (50) parts, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €); — Monsieur LUCAS Thierry: cinquante(50) parts, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €); Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix mille euros (10.000,00 €)
Chaque part nouvelle est entièrement libérée et le capital est ainsi effectivement porté à cent dix mille euros (110 000,00 €).
2° de modifier l’articte 6 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant : « Le capital est fixé à cent dix mille (110 000,00 €) euros. I] est divisé en mille cent parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/mille centième de l'avoir social, entièrement libérées lors de la constitution et de l'augmentation de capital subséquente. » .
3° d’insérer un article 6 bis dans les statuts dont fe contenu est le suivant : « Article 6 bis. Historique du capital. : A la constitution de la société, le capital s’élevait à cent mille euros (100 000,00 €) représenté par mille parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, entièrement libérées L'assemblée générale extraordinaire du quatre jui deux mil sept a décidé d’augmenter le capital à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €) par la création de cent (100) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire et libérées immédiatement à concurrence de la totalité. »
Pour extrait analytique conforme, Hervé RANDAXHE, Notaire,
Sont déposés en même temps que les présentes . une expédition de l’acte, l'attestation bancaire, les statuts coordonnés.
Mentionner sur la derniere page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
Jaarrekeningen
26/05/2010
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2010-05-26/0066063
Jaarrekeningen
10/07/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-07-10/0159940
Ontslagen, Benoemingen
05/11/2009
Beschrijving: On Mod 2.0
SE Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MT *09155730*
. i, - > 3, Denomination : HULECHAS.GT |
|
| Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
© | Siège : Voie de l'Air Pur 108
2 | 4052 Beaufays
2 '__N° d'entreprise: 0889.176.432
3 : | Objet de l'acte : Nomination d'un Gérant - extrait de l'AG du 30/09/2009 =
2 Texte :
L'Assemblée, à l'unanimité, décide de nommer, à partir du 2 octrobre 2009, et pour une durée 5 illimitée, au poste de Gérante, Madame Masson Denise, domicitliée rue des Combattants 3 à 4624 wo: |Romsée. Son mandat sera rémunéré. Cette dernière accepte.
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Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Contactgegevens
MF BEAUFAYS
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185 Voie de l'Air Pur Box A 4052 Chaudfontaine