Laatste update: op 09/06/2026
MFLP GESTION
Actief
•0764.454.426
Adres
50 Rue de la Cahoute,Redu 6890 Libin
Activiteit
Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Oprichting
01/03/2021
Bestuurders
Juridische informatie
MFLP GESTION
Nummer
0764.454.426
Vestigingsnummer
2.314.577.574
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0764454426
EUID
BEKBOBCE.0764.454.426
Juridische situatie
normal • Sinds 01/03/2021
Activiteit
MFLP GESTION
Code NACEBEL
68.201, 68.202, 68.204, 70.200, 73.300•Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Rental and operating of social housing, Rental and operating of land, Business and other management consultancy activities, Public relations and communication activities
Activiteitsgebied
Real estate activities, professional, scientific and technical activities
Financiën
MFLP GESTION
| Prestaties | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 136.5K | 106.3K |
| EBITDA | € | 108.0K | 100.8K |
| Bedrijfsresultaat | € | 105.0K | 99.2K |
| Nettoresultaat | € | 82.4K | 79.5K |
| Groei | 2022 | 2021 | |
| Omzetgroeipercentage | % | 28,467 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 79,082 | 94,877 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | |
| Kaspositie | € | 14.1K | 6.3K |
| Financiële schulden | € | 16.4K | 0 |
| Netto financiële schuld | € | 2.3K | -6.3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,021 | 0 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Eigen vermogen | € | 163.9K | 81.5K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | |
| Nettomarge | % | 60,314 | 74,843 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
MFLP GESTION
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie: Director
In functie sinds : 01/03/2021
Cartografie
MFLP GESTION
Juridische documenten
MFLP GESTION
1 document
SRL MFLP GESTION - TC 26 02 2021
SRL MFLP GESTION - TC 26 02 2021
26/02/2021
Jaarrekeningen
MFLP GESTION
2 documenten
Jaarrekeningen 2022
31/08/2023
Jaarrekeningen 2021
02/06/2022
Vestigingen
MFLP GESTION
1 vestiging
2.314.577.574
Actief
Adres: 50 Rue de la Cahoute,Redu 6890 Libin
Oprichtingsdatum: 01/03/2021
Afzonderlijke activiteit: 68.201• Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing
Publicaties
MFLP GESTION
1 publicatie
Rubriek Oprichting
03/03/2021
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MFLP GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Cahoute 50
: 6890 Libin
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu le vingt-six février deux mille vingt-et-un par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ - Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il résulte que :
ONT COMPARU :
Monsieur FEYFER Michel Marie-Jeanne René, né à Leuven le 14 mars 1971 (numéro national : (on omet)), et son épouse Madame PAPEN Liesbeth, née à Herentals le 3 septembre 1975 (numéro national : (on omet)), domiciliés ensemble à 6890 Libin (Redu), Rue de la Cahoute, 50. Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par le notaire Kurt Geysels à Aarschot en date du 31 juillet 2001, régime non modifié à ce jour. Ci-après dénommés « les comparants ».
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
CONSTITUTION
Après que le Notaire soussigné :
A. ait éclairé les comparants sur la teneur de l’article 2:3 du Code des sociétés et des associations ; lequel article stipule textuellement ce qui suit, à savoir :
« Art.2:3
§ 1. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d'une autre forme légale que celle qu'elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé peut demander au tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale d'ordonner la cessation de cet usage.
§ 2. Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs d'une société, ou en cas de modification ultérieure de la dénomination, les membres de l'organe d'administration sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 2. » ; B. ait informé les comparants des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu’ils encourent si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la ressemblance de la dénomination de la société peut induire en erreur,
les comparants :
A. requièrent le Notaire soussigné d’acter authentiquement qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « MFLP GESTION », ayant son siège à 6890 Libin, Redu, Rue de la Cahoute 50, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR).
B. déclarent que l’apport en espèces de DEUX MILLE EUROS constituant les capitaux propres de départ de la société est réalisé via deux comptes propres dont chacun des fondateurs est
*21313836*
Déposé
01-03-2021
0764454426
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
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respectivement titulaire.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés ; lequel plan financier restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné. Le plan financier, réalisé le 16 février 2020, contient les mentions prévues dans l’article 5:4 §2 du Code des sociétés et des associations.
Les comparants confirment que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée. A ce propos, les comparants déclarent au Notaire soussigné :
A. qu’ils assument tous les deux la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations.
B. que la société disposera de capitaux propres de départ pour un montant total de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR) qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
C. que le premier exercice social aura une durée prenant cours le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour se clôturer le 31 décembre 2021 ;
D. que le plan financier est, par conséquent, établi pour ce premier exercice sur un résultat de 12 mois en termes de charges et produits.
Les comparants déclarent au Notaire soussigné :
A. que la totalité des apports sera effectuée en numéraire, comme suit : * Monsieur FEYFER Michel, comparant sub 1, déclare faire un apport en espèces à la société pour un montant de neuf cent quatre-vingts euros (980,00 EUR).
* Madame PAPEN Liesbeth, comparante sub 2, déclare faire un apport en espèces à la société pour un montant de mille vingt euros (1.020,00 EUR).
B. que les apports en espèces précités seront rémunérés de la sorte : * par 49 actions nominatives attribuées à Monsieur FEYFER Michel ; lesquelles actions porteront les numéros d’ordre 1 à 49.
* par 51 actions nominatives attribuées à Madame PAPEN Liesbeth ; lesquelles actions porteront les numéros d’ordre 50 à 100.
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des cent (100) actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent pourcent (100 %) par versement en espèces et que le montant total des versements, soit deux mille euros (2.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la SA « Belfius Banque » sous le numéro BE09 0689 4041 8057.
Pour confirmer leurs dires, les comparants remettent présentement au Notaire soussigné une attestation bancaire émise le 19 février 2021 par la SA « Belfius Banque », justifiant le dépôt de la somme de 2.000,00 EUROS sur le compte bancaire numéro BE09 0689 4041 8057 ; laquelle attestation bancaire restera dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné. Le Notaire soussigné atteste au vu de ladite attestation que le dépôt pré-vanté a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (2.000,00 EUR).
STATUTS
Les comparants ont ensuite déclaré au Notaire soussigné arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MFLP GESTION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
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Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu’à l'étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, aux domaines suivants, à savoir :
A. 1. la prise de participation directe ou indirecte dans toutes affaires, entreprises (commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières) ou sociétés ; la détention de titres représentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options, de warrants, etc... ;
2. participer à la gestion desdites sociétés et de toutes autres sociétés ou entreprises et y exercer tout mandat d’administrateur, administrateur-délégué, délégué à la gestion journalière, liquidateur ou d’autres fonctions similaires ;
3. la gestion de participation, la gestion de placement financier, le management ; l’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société ; 4. réaliser toutes prestations de services dans le domaine de l’immobilier entendu au sens large, en ce compris, et sans y être limité, les commission sur ventes ;
5. l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ; la constitution, le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine tant mobilier qu’ immobilier ;
6. la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles, ainsi que toutes les opérations de promotion associées à la réalisation d’immeubles d’habitation, de magasins de petite et grande surface, en Belgique ou à l’étranger ;
7. la création et l’animation d’un (de) réseau(x) de franchises ; l’exploitation et la gestion d’un commerce, en ce compris par le biais de la franchise ;
8. toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d’organisation financière, administrative ou autre, et de ressources humaines, à l’exclusion des activités réglementées par la loi du 4 décembre 1990 sur la gestion de fortune ;
B. la gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition par toute voie ; toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, l’échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants. La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra également :
* acquérir et vendre tous fonds de commerce;
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;
* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels;
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d’interventions financières ou par tout autre mode y compris la gestion ou l’exercice de mandat d’administrateur - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d’en faciliter l’extension et le développement;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou non.
Elle peut prêter, se porter caution – même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.
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Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser. Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8 : Compte de capitaux propres
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres, qui est susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Titre III : Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
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La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions
§1. Aucune cession n’est libre. En ce qui concerne les cessions et/ou transmissions entre vifs ou pour cause de mort que ce soit à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, la procédure d’agrément telle que décrite au §2 s’appliquera.
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
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Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
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Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
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En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
En outre, l’organe d’administration a le pouvoir de verser des acomptes sur dividendes dans les limites fixées par la loi conformément au Code des sociétés et des associations.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
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Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les statuts de la société étant constitués, les comparants se réunissent en assemblée générale des actionnaires et prennent par vote séparé et à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division Neufchâteau d’ une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin 2022, 18 heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6890 Libin, Redu, Rue de la Cahoute 50. 3. Désignation de l’organe d’administration
L’assemblée décide :
* de fixer le nombre d’administrateurs à un ;
* d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame PAPEN Liesbeth, ci-avant plus amplement qualifiée, ici présente et qui accepte; * que l’administrateur ainsi appelé exercera son mandat à titre onéreux, sauf décision ultérieure d’ une Assemblée Générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Représentant permanent
L’organe d’administration décide d’appeler Monsieur FEYFER Michel, ci-avant plus amplement qualifié, aux fonctions de représentant permanent de la société dans l’exercice du (des) mandat(s) qui pourrai(en)t lui être conférée(s).
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2021 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 7. Pouvoirs
Monsieur FEYFER Michel et Madame PAPEN Liesbeth ou toute autre personne désignée par eux sont désignées en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
(On omet). Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus. (On omet).
Les comparants :
* reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. * déclarent au Notaire soussigné qu’ils disposent de la maîtrise des connaissances de gestion de base.
ETAT-CIVIL
Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par la Loi.
Les comparants déclarent :
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* avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre leur numéro au registre national dans le présent acte ;
* être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre. POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement. Augustin Fosséprez
Notaire
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50 Rue de la Cahoute,Redu 6890 Libin