RCS-bijwerking : op 08/06/2026
MISA GESTION
Actief
•0845.246.617
Adres
3 Boussire - Rue des Hêtres 4960 Malmedy
Activiteit
Vakantieverblijven en andere accommodatie voor kort verblijf, n.e.g.
Oprichting
13/04/2012
Bestuurders
Juridische informatie
MISA GESTION
Nummer
0845.246.617
Vestigingsnummer
2.208.982.879
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0845246617
EUID
BEKBOBCE.0845.246.617
Juridische situatie
normal • Sinds 13/04/2012
Activiteit
MISA GESTION
Code NACEBEL
55.209, 70.200, 77.110, 93.299, 68.201, 81.100, 56.210, 81.210, 82.300•Vakantieverblijven en andere accommodatie voor kort verblijf, n.e.g., Activiteiten van adviesbureaus op het gebied van bedrijfsvoering en overig managementadvies, Verhuur en lease van personenauto’s en andere lichte motorvoertuigen, Overige recreatie- en ontspanningsactiviteiten, n.e.g., Verhuur en exploitatie van eigen of geleased residentieel onroerend goed, exclusief sociale woningen, Diverse ondersteunende activiteiten ten behoeve van voorzieningen, Catering van evenementen, Algemene reiniging van gebouwen, Organisatie van congressen en beurzen
Activiteitsgebied
Accommodation and food service activities, professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities, arts, sports and recreation, real estate activities
Financiën
MISA GESTION
| Prestaties | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Brutowinst | € | 257.6K | 462.4K | 294.4K |
| EBITDA | € | 173.4K | 396.5K | 126.4K |
| Bedrijfsresultaat | € | 173.4K | 396.1K | 112.9K |
| Nettoresultaat | € | 115.3K | 284.1K | 96.1K |
| Groei | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Omzetgroeipercentage | % | -44,291 | 57,029 | 0 |
| EBITDA-marge | % | 67,314 | 85,763 | 42,922 |
| Financiële autonomie | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Kaspositie | € | 611.2K | 663.6K | 363.0K |
| Financiële schulden | € | 726.5K | 773.2K | 790.4K |
| Netto financiële schuld | € | 115.4K | 109.6K | 427.3K |
| Leverage ratio (NFS/EBITDA) | 0,665 | 0,276 | 3,381 | |
| Solvabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Eigen vermogen | € | 1.3M | 1.2M | 872.8K |
| Rentabiliteit | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Nettomarge | % | 44,777 | 61,456 | 32,627 |
Bestuurders en Vertegenwoordigers
MISA GESTION
1 bestuurder of vertegenwoordiger
Functie : Bestuurder
In functie sinds : 01/12/2021
Bedrijfsnummer : 0845.246.617
Cartografie
MISA GESTION
Juridische documenten
MISA GESTION
0 documenten
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Jaarrekeningen
MISA GESTION
10 documenten
Jaarrekeningen 2022
06/10/2023
Jaarrekeningen 2021
29/08/2022
Jaarrekeningen 2020
30/08/2021
Jaarrekeningen 2019
31/08/2020
Jaarrekeningen 2018
28/08/2019
Jaarrekeningen 2017
28/08/2018
Jaarrekeningen 2016
31/08/2017
Jaarrekeningen 2015
26/09/2016
Jaarrekeningen 2014
13/08/2015
Jaarrekeningen 2013
26/09/2014
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Vestigingen
MISA GESTION
1 vestiging
2.208.982.879
Actief
Adres : 3 Boussire - Rue des Hêtres 4960 Malmedy
Oprichtingsdatum : 13/04/2012
Publicaties
MISA GESTION
8 publicaties
Doel, Ontslagen, Benoemingen, Statuten, Wijziging van de rechtsvorm
15/12/2021
Beschrijving : Mod DOC 19.04
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| Tribunal de Ventures Réservé Division Verviers = UN toe za 46221* N° d'entreprise : 0845 246 617 Nom {en entier) : MISA GESTION {en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4960 Malmedy (Boussire), rue des Hêtres n° 3
Obiet de l'acte : Soumission de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, extension de l'objet, modification des statuts, confirmation de mandat
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2021 de la société à responsabilité limitée « MISA GESTION », ayant son siège social a 4960 Malmedy (Boussire), rue des Héires n° 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0845.246.617, tenu devant Maître Morgane CRASSON, notaire à la résidence de Malmedy, "Enregistré à Verviers, le 3 décembre 2021, volume 000, folio
000, case 17231, vingt-six rôles sans renvoi au droit de cinquante Euro (50 EURO) par le receveur », il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:
PREMIÈRE RESOLUTION :
En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a décidé d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, 82, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portent des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré s’élevant à cent vingt mille euros (120.000,00 €) et la réserve légale s'élevant à douze mille euros (12.000,00 <€), soit un montant total de cent trente-deux mille euros (132.000,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créés en application de l'article 39, $ 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et de le rendre disponible pour distribution.
TROISIEME RESOLUTION :
a)Rapport .
Lassembiée a dispensé l'administrateur de donner lecture du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
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! DEUXIEME RESOLUTION : t
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ï b)Modification de l'objet :
| L'assemblée a décidé d'étendre l'objet social aux activités suivantes :
t -Le nettoyage et l'entretien de chambres d'hôtes, de gîtes et de maisons de vacances, de maisons en ı général et d'autres bâtiments ;
t -La décoration, l'aménagement et l'entretien de parcs et de jardins ;
| -La conception, l'organisation, la promotion et la gestion de manifestations, de conférences, colloques ou 1 Séminaires, de réceptions, de spectacles et d'évènements en tout genre, quel qu'en soit le support, à finalité 1 lucrative ou non, l’organisation et la gestion d'évènements pour société ou particuliers, de soirées, de banquets, de salons, expositions, de location de salle, mobiliers, vaisselle, tentes et chapiteaux et matériels divers, la mise
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvair de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
à disposition d'hôtesses, stewart et promo boy, et toutes autres livraisons de biens et/ou'prestations de services dans le domaine de l'évènementiel :
-La vente et l'achat de produits et marchandises diverses dont la commercialisation n’est pas soumise à une réglementation particulière ;
-La société peut également prendre et donner en location toutes sortes de voitures et véhicules à toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
QUATRIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale a décidé d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
Extrait des statuts :
Article 1: Nom et forme
1.1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MISA GESTION ».
Article 2. Siege
2.1. Le siége est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1)Pour son propre compte ou pour compte de tiers (notamment à titre de commissionnaire), ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement : -au conseil, à l'assistance et la prestation de services dans les domaines stratégique, opérationnel et de gestion à destination des entreprises ainsi qu'aux personnes physiques ou morales en relation avec les entreprises, à l'exclusion de toute activité expressément réservée à des professions réglementées, sous réserve du respect des conditions légales ou réglementaires régissant l'accès à ces professions ; -au conseil pour ies affaires et le management en général et à toutes prestations de services dans les domaines administratif, financier, commercial, technique, organisationnel où de la communication, en ce compris la réalisation d'études et d'expertises, ou l'organisation de formations ; -à l'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général tous mandats et fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics ; -à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports, prêts ou investissements généralement quelconque, et à l'adminis-tration comme holding, au placement, à la détention à moyen ou long terme d'actions ou parts de sociétés belges ou étrangères en vue d'en contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions où parts sont détenues ;
-A la conclusion et l'exploitation de tous contrats de commercialisation et représentation industrielles et
commerciale, et le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, Kknow-how, marques et actifs apparentés, de tous biens et services ;
-à la conclusion et l'exploitation de tous contrats de mise en location et/ou de mise à disposition de tous biens, pour compte propre ou de tiers, et notamment de chambres d'hôtes, de gîtes, de maisons de vacances ou toutes autres installations de loisirs ainsi que les services s'y rapportant ; -au nettoyage et l'entretien de chambres d'hôtes, de gîtes et de maisons de vacances, de maisons en général et d'autres bâtiments ;
-à La décoration, l'aménagement et l'entretien de parcs et de jardins ;
à la conception, l'organisation, la promotion et la gestion de manifestations, de conférences, colloques ou séminaires, de réceptions, de spectacles et d'évènements en tout genre, quel qu'en soit le support, à finalité lucrative ou non, l'organisation et la gestion d'évènements pour société ou particuliers, de soirées, de banquets, de salons, expositions, de location de salle, mobiliers, vaisselle, tentes et chapiteaux et matériels divers, la mise à disposition d’hôtesses, stewart et promo boy, et toutes autres livraisons de biens et/ou prestations de services dans le domaine de l'évènementiel ;
-à la vente et l'achat de produits et marchandises diverses dont la commercialisation n'est pas soumise à une réglementation particulière ;
La société peut également prendre et donner en location toutes sortes de voitures et véhicules à toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
2)Pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat, la souscription, et la vente, l'échange d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques émises en Belgique ou à l'étranger, et l'acquisition par l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciale, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ou qui favoriseraient le développement de ses activités.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de des activités. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes manières et suivant les modalités les mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
5.1. En rémunération des apports, cent et vingt (120) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra lés mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d'actions
10.1. Principe
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder librement tout ou partie de ses actions. Dans tous les autres cas, toutes les cessions d'actions, entre vifs et toutes les transmissions d'actions pour cause de mort, sauf les cessions d'actions en faveur d’un autre actionnaire, des cessions par un actionnaire de Fusufruit d'actions lui appartenant en faveur de son conjoint ou de son cohabitant légal, des cessions par un actionnaire de l'usufruit, de la nue-propriété ou de la pleine propriété d'actions lui appartenant en faveur de l'un ou de plusieurs de ses descendants, sont soumises au respect des règles ci-dessous à peine d'inopposabilité à la société et aux tiers et ce indépendamment de ia bonne ou de la mauvaise foi du cessionnaire. 10.2. Cessions d'actions visées
Par cession. d'actions au sens du présent article, il faut entendre dans la mesure permise par la réglementation en vigueur le jour de la cession, toutes aliénations, à titre particulier ou universel, entre vifs ou pour cause de mort généralement quelconques, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, y compris notamment les cas de transmission d'actions, à la suite de dissolution d’une société actionnaire, d'apport en société, de fusion, de scission, et de vente sur saisie ou mise en gage ainsi que le cas de changement d'actionnaire majoritaire d'un actionnaire personne morale.
Ne sont pas visées les cessions d'actions en faveur d’un autre actionnaire, les cessions par un actionnaire de l'usufruit d'actions lui appartenant en faveur de son conjoint ou de son cohabitant légal et les cessions par un actionnaire de l’usufruit, de la nue-propriété ou de la pleine propriété d'actions lui appartenant en faveur de l'un ou de plusieurs de ses descendants.
10.3. Notification préalable
L’actionnaire qui veut - ou est tenu de - céder tout ou partie de ses actions notifie 4 l'organe d’administration le nombre d'actions concerné, ainsi que, hors le cas de vente forcée, le prix proposé, les autres conditions de la cession envisagée, l'identité et l'adresse du candidat cessionnaire, lequel devra contresigner cette notification. La notification qui ne serait pas contresignée par le candidat cessionnaire serait considérée comme nulle et non avenue.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge Cette notification vaut offre irrevocable de vente par le candidat cédant au prix fixé conformément à l’article 10.5.4 ci-dessous, par l’organe d’administration sur base des fonds propres corrigés des 3 derniers exercices précédant la cession, au profit des autres actionnaires jusqu'à l'échéance de la procédure de préemption énoncée aux points suivants au cas où le candidat cessionnaire ne serait pas agréé en application de l’article 10.4. En cas de transmission à cause de mort, la notification visée ci-dessus est faite dans les deux mois de la prise de connaissance du décès par les héritiers ou les légataires ou tout autre attributaire des titres concernés. 10.4. Agrément de l'assemblée générales des actionnaires. Toute cession d'actions est, en premier lieu, soumise à l'agrément de l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale devra être convoquée par l'organe d'administration et devra se réunir dans un délai d'un mois, à compter de la notification visée à l'article 10.3. et se prononcer sur l'agrément du candidat cessionnaire. L'agrément devra réunir l'unanimité des voix. La décision de l’assemblé générale ne devra pas être motivée. L'organe d'administration notifiera la décision de l'assemblée générale dans la huitaine au candidat cédant. 10.5. Droit de préemption. 10.5,1. Droit de préemption en faveur des autres actionnaires. En cas de refus d'agrément du candidat cessionnaire par l'assemblée générale, les autres actionnaires disposent d’un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. L’organe d'administration notifie l'offre de cession à tous les actionnaires, Cette notification a lieu dans la huitaine de la décision de refus d'agrément par l'assemblée générale tel que prévu à l'article 10.4. ci-dessus. À compter de cette notification, les autres actionnaires disposent d'un délai d'un mois pour exercer un droit de préemption sur les actions offertes. Les actionnaires désirant user de leur droit de préemption sont tenus, à peine de déchéance, de notifier, dans le délai d'un mois susvisé, l'exercice de leur droit à l'organe d'administration en précisant le nombre d'actions pour lesquelles ils sont disposés à exercer leur droit de préemption. Lorgane d'administration notifiera à son tour à tous les autres et au candidat cédant, dans la huitaine de l'expiration du délai d'un mois, ces éléments ainsi que le nombre d'actions restant, le cas échéant, à céder. Au cas où plusieurs actionnaires exerceraient leur droit de préemption pour un nombre d'actions excédant le nombre de titres offerts, ces actions seront réparties entre eux au prorata du nombre d'actions de la société dont ils sont déjà propriétaires, et dans l'hypothèse où une répartition proportionnelle ne serait pas possible, le solde sera attribué par voie de tirage au sort, tout ceci sauf accord contraire intervenu entre eux. 10.52. Exercice partiel du droit de préemption par les personnes bénéficiant de celui-ci. Au cas où toutes les personnes bénéficiant d’un droit de préemption n'auraient pas exercé celui-ci sur toutes les actions, dont la cession est proposée, les actionnaires ayant déjà exercé leur droit de préemption seraient tenus d'acquérir eux-mêmes les actions restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord entre eux. Le rachat des actions restantes pourra également être effectué par la société elle-même. 10.5.3. Non exercice du droit de préemption par les personnes bénéficiant de celui-ci. A défaut pour les personnes bénéficiant d'un droit de préemption d’avoir exercé celui-ci et pour autant que la société elle-même n'ait pas procédé au rachat des actions, le candidat cédant dispose d'un délai d'un mois pour céder les actions offertes au cessionnaire à un prix au moins égal au prix indiqué dans la première notification. À défaut d'avoir procédé à la cession des actions dans ce délai, le candidat cédant est, à nouveau, tenu de respecter les procédures d'agrément et de préemption visées au présent article. 10.5,4. Prix auquel est exercé le droit de préemption Le droit de préemption est exercé au prix fixé par l'organe d'administration sur base des fonds propres corrigés des 3 derniers exercices précédant la cession. 10.5.5, Délai de paiement. Le prix de vente devra être payé endéans un délai de douze mois à compter de l'exercice du droit de préemption sur toutes les actions. Un intérêt annuel est dû par l'acquéreur des actions au taux légal sur le montant non libéré de sa dette. 10.6. Droit de suite. Chacun des actionnaires s'engage de manière irrévocable à ne pas céder ses actions de la société à un tiers sans obtenir de celui-ci qu’il consente à l'acquisition des actions des autres actionnaires aux mêmes conditions. La décision de céder ou non leurs actions reste à la discrétion des autres actionnaires. 10,7. Ecrit constatant le transfert de propriété. En cas de cession de tout ou partie de leurs titres à un tiers, dans le respect des dispositions des statuts, le(s) cédant(s) s’engage(nt) a rédiger un écrit constatant le transfert de propriété et à y insérer une clause en vertu de laquelle le tiers acquéreur reconnaît avoir connaissance des statuts. Cet écrit restera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale ayant agréé le tiers en qualité d'actionnaire. 10.8. Mise en gage des actions. Tout actionnaire s’interdit de consentir sur les actions lui appartenant de nouveaux gages, nantissements, ou autres sûretés sans l'accord de l'organe d'administration donné à l'unanimité des voix. 10.9. Sanction. Toute cession d'actions effectuée en violation des dispositions qui précèdent est inopposable tant à l'égard de la saciété concernée que des autres actionnaires et des tiers et ce indépendamment de la bonne ou de la Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge mauvaise foi du cessionnaire. Par ailleurs, elle constitue une cause inconiestable d’exclusion de l'actionnaire cédant.
En cas de non-respect des dispositions prévues dans le présent article, l'actionnaire ayant enfreint ces dispositions se verra astreint, de piein droit et sans mise en demeure, au paiement de pénalités correspondant à une fois la valeur des actions cédées, telle que cette valeur aura été fixée par l'organe d'administration sur base des fonds propres corrigés des 3 derniers exercices précédant la cession. Les autres actionnaires de la société se réservent le droit de faire état d’un dommage plus élevé et d'en réclamer réparation auprès de l'actionnaire qui a transgressé les dispositions de cette clause. 10.10. Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe d'administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
10.11. En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement. Sauf convention contraire, le cédant d'une action non libérée auquel la libération est demandée par la société ou un fiers, peut exercer un recours pour ce qu'il a payé contre le cessionnaire auquel il a cédé ses actions et tout cessionnaire ultérieur.
Article 14. Organe d'administration
14.1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires où non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'adminis-trateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. L'assemblée générale ne peut révoquer les administrateurs que pour de justes motifs et à la majorité des trois quarts des voix, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Ît peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des Sociétés et des Associations. 14.2. Si la société est nommée administrateur d’une autre société, elle est tenue de désigner, dans l'exercice de cette fonction, une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la saciété.
Si une personne morale est nommée administrateur de la société, elle désignera une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux administrateurs et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
A défaut d'autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
15.1. L’organe d'administration dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendu conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société à l'exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. 15.2. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l'assemblée d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Article 16. Conflits d'intérêts
16.1. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et qu'il est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence 4 propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il soumet la décision ou l'opération à l'assemblée générale. 16.2. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que plusieurs administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société, l'administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d'une réunion de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l'opération eux-mêmes. Dans ce cas, l'administrateur qui a le conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter. Les autres administrateurs ou l'assemblée générale, si la décision a dû être renvoyée à celle-ci, décrivent, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 5:76 du Code des Sociétés et des Associations ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales pour la société des décisions de l'organe d'administration ou de l'assemblée générale, telles que décrites dans le procès-verbal, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 17. Rémunération des administrateurs
17.1. Le mandat du ou des administrateur(s) sera exercé à titre onérieux à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
17.2. L'organe d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 18. Délégations de pouvoirs — comités
18.1. L'organe d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
18.2. 1! peut créer tout comité consultatif, technique au de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
Toutefois, si l'organe d'administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il ne pourra lui déléguer la direction de la politique générale de la société, ni l'ensemble des actes réservés à l'organe d'administration par le Code des Sociétés et des Associations.
18.3. L'organe d'administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine et pour la durée qu'il entend.
Article 19. Gestion journaliére
19.1. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur- délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. 19.2. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-ci.
19.3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration. 19.4. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
19.5. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation
20.1. L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, sait en demandant, soit en défendant.
20.2, L'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 20.38. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu à l'article 19 pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels
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‘Réservé*
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Moniteur
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: un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en : défendant, par un administrateur, et qui n'aura, en aucun cas, à justifier d'une décision préatable de l'organe
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: 20.4. Les personnes qui représentent la société doivent, dans tous les actes engageant la société, faire : précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles agissent. } 1
E ı ı Article 21. Contröle de la société ‘ ; Pour autant que la société y soit tenue par fe Code des Sociétés et des Associations ou que l'assemblée
! : décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité es opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par ! l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des Sociétés et des | Associations.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des : pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Article 23. Tenue et convocation
1! est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à ingt heures.
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CINQUIEME RESOLUTION :
L'assemblée a constaté que le siège est établi à 4960 Malmedy (Boussire), Rue des Hêtres n° 3.
SIXIEME RESOLUTION :
' Llassemblée a accepté la démission de Monsieur MILBERS Michael en qualité de gérant de la société avec : effet immédiat et elle a décidé de nommer ce dernier, qui accepte en qualité d'administrateur de la société. ! Ce mandat sera exercé à titre onéreux pour une durée illimitée.
; En outre, Monsieur MILBERS Michael est nommé en qualité de représentant permanent de la société pour ! une durée non limitée, ce qui est expressément accepté par ce dernier.
SEPTIEME RÉSOLUTION :
L'assemblée a conféré à l'organe d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier auprès de la Banque : Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme,
| Notaire. |
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés :
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Maatschappelijke zetel
29/05/2019
Beschrijving : Mod Word 18.1 . À Copie à publier aux annexes au Moniteur belge : après dépôt de l'acte au greffe ' = = Tribunal de Tentreprisé dé Tiege ; Division Verviers *19072510* — I 5 N° d'entreprise : 0845 246 617 : Dénomination ten antien : MISA GESTION ten ahrégé: Forme juridique : SPRL Adresse complète du siége : Rue Joseph Werson 28/14 4960 MALMEDY | Objet de l'acte : Transfert de siège social I Le gérant décide le transfert du siège social 4 partir du 08/01/2018 vers Boussire, Rue des Hétres 3 - 4960 ! MALMEDY. MILBERS Michael Gérant Licence tw ened Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »j. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
03/10/2016
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2016-10-03/0360404
Jaarrekeningen
19/08/2015
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2015-08-19/0246217
Jaarrekeningen
03/10/2014
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2014-10-03/0359674
Maatschappelijke zetel
04/04/2014
Beschrijving : Mog POF 11,1 Matty, iz, Copie a publier aux annexes du Moniteur belge à A 9. après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greife du Résen au Monite belg: TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS ON yh OB e 866* Le Greffier. N°d'entreprise : 0845.246.617 : Dénomination (en entier): Misa Gestion (en abrégé) : : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée ' Siege: Chemin De Livremont 7 - 4960 Malmedy : (adrésse complète) : Objet(s) de Vacte : Modification siége social | Texte! : Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 07/09/2013 : L'assemblée décide de transférer le siège social vers Résidence OlFolle, Rue Joseph Wersan no : 28, boite 14 à 4960 MALMEDY, avec effet au 01/09/2013. Efoc ed ue e > ton Miles hier ® Weme vent Av, ne Bu +t Al Gérant Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recta 7 Nom ef qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association où fa fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
Jaarrekeningen
25/09/2013
Belgisch Staatsblad, aankondiging n°2013-09-25/0342873
Rubriek Oprichting
25/04/2012
Beschrijving :
CA HV) De Copie à publire aux annexes du Moniteur belge
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Mod 24
après dépôt de l'acte au greffe
Jépose au Greffe du
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS
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N° d'entreprise : (© 8 4S , 266 . CAZ. |
Dénomination
(enentier): MISA GESTION
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : 4960 Malmedy, Chemin de Livremont 7
Objet de l'acte: Constitution
D'un acte reçu par Maître Erwin MARAIÎTE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire- gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Erwin MARAITE, Notaire », le cinq avril deux mille douze, « Enregistré à Stavelot, le onze avril deux mille douze, volume 433, folio 67, case 17, dix rôles un renvoi au droit de vingt-cinq Euro (25 €) par l'inspecteur principal S. BERGS», contenant constitution d'une société privée à responsabilité limitée, il résulte ce qui suit :
1) Fondateurs :
Monsieur MILBERS Michaël, né à Simmerath (Allemagne), le 27 novembre 1978, numéro national : 781127- 221-05, célibataire, demeurant et domicilié à 4960 Malmedy/Bévercé, Chemin de Livremont, 7
Madame BOEMER Isabelle Hilde Michelle, née à Malrnedy le 17 août 1973, numéro national : 730817-226- 77, célibataire, demeurant et domicilièe à 4960 Malmedy/Bévercé, Chemin de Livremont, 7
2)La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "MISA GESTION".
3)Le siège social est établi à 4960 Malmedy, Chemin de Livremont 7.
4) La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger :
1)Pour son propre compte ou pour compte de tiers (notamment a titre de commissionnaire), ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
-Au conseil, a l'assistance et la prestation de services dans les domaines stratégique, opérationnel et de gestion à destination des entreprises ainsi qu'aux personnes physiques ou morales en relation avec les entreprises, à l'exclusion de toute activité expressément réservée à des professions réglementées, sous réserve du respect des conditions légales ou réglementaires régissant l'accès à ces professions ;
-Au conseil pour les affaires et le management en général et à toutes prestations de services dans les domaines administratif, financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication, en ce compris la réalisation d’études et d'expertises, ou l'organisation de formations ;
-A l'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général fous mandats et fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics ;
-A la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports, prêts ou investissements ” généralement quelconque, et à l'administration comme holding, au placement, à la détention à moyen ou long ” terme d'actions ou parts de sociétés belges ou étrangères en vue d'en contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions où parts sont détenues ;
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
-À la conclusion et !’exploitation de tous contrats de commercialisation et représentation industrielles et commerciale, et le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how, marques et actifs apparentés, de tous biens et services ;
-A la conclusion et l'exploitation de tous contrats de mise en location et/ou de mise à disposition de tous biens, pour compte propre ou de tiers, et notamment de chambres d'hôtes, de gîtes, de maisons de vacances ou toutes autres installations de loisirs ainsi que les services s'y rapportant ;
2)Pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier etfou immobilier et la location financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat, la souscription, et la vente, l'échange d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques émises en Belgique ou à l'étranger, et l'acquisition par l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier etfou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciale, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet sacial ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation ou qui favoriseraient le développement de ses activités.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de des activités.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes manières et suivant les modalités les mieux appropriées.
5) La société est constituée pour une durée illimitée à partir du premier janvier deux mille douze.
6) Le capital social est fixé à cent vingt mille euros (120.000,00 €), divisé en cent-vingt (120) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital social est intégralement souscrit et libéré lors de la constitution.
7)La société est administrée par un ou plusieurs gérants, rémunérés ou non, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales, nommées par l'assemblée générale.
Les gérants ou l'unique gérant sont chacun individuellement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale dans les limites ci-après prévues.
Les gérants ont chacun le droit de déléguer à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à une tierce personne tout ou partie de la gestion journalière de la société. Lorsqu'il y a deux ou plusieurs gérants, en cas de décès de l'un d'eux, l'autre ou les autres sont investis de piein droit de tous les pouvoirs de la gérance. Le ou les gérants peuvent substituer dans leurs pouvoirs d'autres associés ou des tiers pour des opérations spécialement et préalablement déterminées par l'assemblée générale.
Chaque gérant peut représenter seul la société en justice, soit en demandant, soit en défendant.
il est expressément stipulé que les actes suivants ne peuvent être réalisés que sur base d'une décision préalable de l'assemblée générale : acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner a bail tous immeubles, acquérir, exploiter ou céder toutes marques de fabrique, brevets ou licences de brevets, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre toute inscription d'office. Le gérant aura sur base de cette décision préalable tout pouvoir pour exécuter et réaliser cette décision.
Simples mandataires de la société, le ou les gérants ne contractent à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de celle-ci. Ils ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, ‘gérants, administrateurs où travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
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‘ nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mémes conditions et encourt les 'memes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans ‘préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 61 du Code des Sociétés. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simuanément ‘son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
___8)Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à vingt „heures au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
9) L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité des voix, les décisions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2012 et se terminera le 31 décembre 2012.
2. Première Assemblée Générale :
La première assemblée générale ordinaire est fixée au dernier vendredi du mois de juin 2013 à vingt heures.
3. Gérance :
Le nombre primitif des gérants est fixé à un (1) et est appelé à cette fonction : -Monsieur MILBERS Michael, prénommé, qui a accepté
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article treize des statuts.
4. Reprise des engagements souscrits au nom
de la société en formation :
En application des articles 61 et 77 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2012.
Pour extrait analytique conforme,
Erwin MARAITE, Notaire.
Déposée en même temps : expédition de l'acte de constitution
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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