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MISS LOLY

Inactief
0630.944.517
Adres
5 Rue de Namur(BIN) Box 2 7130 Binche
Oprichting
29/05/2015

Juridische informatie

MISS LOLY


Nummer
0630.944.517
Rechtsvorm
Vereniging zonder winstoogmerk
BTW-nummer
BE0630944517
EUID
BEKBOBCE.0630.944.517
Juridische situatie

other • Sinds 06/08/2019

Activiteit

MISS LOLY


Code NACEBEL
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Financiën

MISS LOLY


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Bestuurders en Vertegenwoordigers

MISS LOLY

3 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  29/05/2015
Bedrijfsnummer:  0630.944.517
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  29/05/2015
Bedrijfsnummer:  0630.944.517
Functie:  Bestuurder
In functie sinds :  29/05/2015
Bedrijfsnummer:  0630.944.517

Cartografie

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Publicaties

MISS LOLY

3 publicaties


Rubriek Oprichting
09/06/2015
Beschrijving:  INN MOD22 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge à après ‘ de l'acte de Craterdi ee gommerce de Reserv’ Triounal iS NTRE L Moniter belge MN | de *15081355* er N° d'entrep rise : 0630 . 94.54% Dénomination (en entier) : MISS LOLY {en abrégé) : Forme juridique : Association Sans But Lucratif Siège: Rue de Namur, 5 bte 2 7130 Binche Battignies | _Objet de l'acte : Statuts de constitution d'une association sans but lucratif. Les soussignés, membres fondateurs - dont liste à l'article 25 des présents statuts - ont décidé de fonder une association sans but {ucratif, en conformité de la Loi du 27 juin 1921, modifiée par la Loi du 02 mai 2002, et ont arrêté les statuts suivants : CHAPITRE | ; DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - BUTS - DUREE. Article 1 : DENOMINATION. it est constitué une Association Sans But Lucratif dénommée "MISS LOLY" Article 2 : SIEGE SOCIAL. Le siège social de l'A.S.B.L. est établi Rue de Namur 5 bte2 7130 BINCHE-BATTIGNIES , dans l'arrondissement judiciaire de BINCHE.. {i pourra être déplacé en tout endroit de Belgique par décision du Conseil d'Administration. Article 3 : BUTS. L'association a pour objet social d'être un outil au service de l'auto-organisation des travailleurs du sexe et ' de lutter contre la discrimination et la marginalisation dont ils peuvent en souffrir, en revendiquant notamment’ des statuts professionnels permettant d'assurer leur protection sociale et leur retraite. , , Elle cherche aussi à leur permettre de prendre la parole dans le débat public sur leur activité: : professionnelle, en effet on ne leur accorde pas assez la parole, au profit d'autres intervenants présentés: comme des spécialistes du sujet (médecins, catholiques, abolitionnistes...). L'Association espère ainsi les aider: à lutter contre l'opprobre moral à l'encontre de leurs activités, qui les place soit dans le rôle de victimes, soit: : dans celui de contre-modèles du mode de vie du reste de la société. L'ASSOCIATION se propose aussi de lutter contre le proxénétisme, l'esclavage, le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, en étant un lieu de réflexion et d'élaboration d'une prostitution autogérée et ' choisie. ‘ Elle pourra accomplir tout acte en rapport avec son objet social et organiser toutes activités et évènements contribuant directement ou indirectement avec son objet social. : L'Association peut agir seule ou en collaboration avec d'autres associations qui poursuivent des objectifs semblables. Le Conseil d'Administration déterminera, au cas par cas, la nature et l'étendue de l'aide éventuellement attribuée." Arücie 4 : DUREE. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps Mentionner sur la à dernière page du Volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant 0 ou de lap personne ou 1 des F personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou rorganisme a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 CHAPITRE Il : MEMBRES. Article 5 : MEMBRES EFFECTIFS ET ADHERENTS. L'A.s.b.. comprend deux catégories de Membres : effectifs et adhérents. Seuls les membres effectifs appelés ci-après "membres" jouissent de la plénitude des droits. Le nombre de membres est limité, il ne peut être inférieur à trois.Les membres sont, cette année, les membres fondateurs. La liste des membres est déposée chaque année au Greffe du Tribunal. Aucune cotisation ne sera réclamée aux membres. Toutes les personnes qui effectuent une donation à l'A.s.b.I. sont appelées membres adhérents. Lors de l'Assemblée Générale annuelle, les membres élisent parmi eux le Conseil d'Administration. Les membres seront informés annuellement du développement des projets. Ils s'engagent à respecter la déontologie suivie par l'association. Article 6 : ADMISSION. Les nouveaux membres sont nommés par l'Assemblée générale, s'ils répondent aux conditions d'être soutenus par deux membres déjà en fonction et de parrainer un projet. Article 7 : DEMISSION, Tout membre est libre de donner sa démission par simple lettre adressée au Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale actera la démission du membre et pourvoira au remplacement de tout membre du Conseil d’ Administration démissionnaire, exclu ou décédé. Article 8 : EXCLUSION. L'Assemblée Générale peut exclure, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, un membre dont les agissements sont contraires à la déontologie, mais seulement après avoir entendu sa défense. Si l'intéressé ne se présente pas, dès lors qu'il est convoqué par lettre recommandée, l'Assemblée peut prendre sa décision pour autant que le vote ait été mentionné dans l'ordre du jour. CHAPITRE Il : L'ASSEMBLÉE GENERALE. Article 9 : COMPOSITION. L'Assemblée Générale est l'organe souverain. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence : - les modifications statutaires; - la nomination et la révocation des membres ainsi que l'acceptation de la démission de ces membres; - l'approbation des budgets et des comptes; - la dissolution de l'association; - l'exclusion d'un membre; - tous les actes où les statuts l'exigent. L'Assemblée Générale représente l'universalité des membres. Elle se réunit, chaque année, dans le courant du premier semestre, sur convocation du Conseil d'Administration, à l'heure et au local désignés par celui-ci, et, pour la première fois, immédiatement après la constitution. Le Conseil d'Administration y présente le rapport sur la situation de l'Association, sur les ressources et charges de l'exercice écoulé et présente le budget de l'exercice suivant. L'Assemblée Générale procède aux nominations statutaires. Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire ainsi que par les membres qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social de l'Association où tous les intéressés pourront prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Elle est convoquée par le mode de convocation le plus approprié (mail, fax ou courrier), envoyée au moins huït jours avant la date de la réunion. Article 10 : VERIFICATEURS. L'Assemblée Générale peut désigner annuellement un ou deux vérificateurs aux comptes, chargés de procéder aux vérifications comptables. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 Article 11: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. Le Conseil d'Administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à tout moment ou à la demande d'un cinquième des membres - le motif étant repris dans la convocation adressée aux membres -, par le mode de convocation le plus approprié (mail, fax au courrier), envoyée au mains huit jours avant la date de la réunion. Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DELIBERATIONS. L’ Assemblée Générale ordinaire peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE - PROCURATIONS. Tout membre peut donner procuration par écrit à un autre membre pour voter en ses lieu et place. Article 14 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DELIBERATIONS. L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si deux tiers des membres sont présents ou représentés et si les deux tiers des membres présents ou représentés approuvent ces modifications. Toutefois, pour la modification des buts ou pour la dissolution de l'association, les résolutions doivent être approuvées par quatre cinquième des membres présents ou représentés. Si le quorum des présences n'est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée au plus tôt dans les quinze jours suivant la première réunion. Celle-ci pourra délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. CHAPITRE IV : ADMINISTRATION. Article 15 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres comme suit : Mme JONKMAN LAURENCE agissant comme Présidente. Mr VAN HOVE GABRIEL agissant comme Trésorier. Mr GOSSUIN ERIC agissant comme Secrétaire. ils sont élus au vote secret par l'Assemblée Générale en ayant obtenu le plus grand nombre de voix. La désignation des fonctions de Présidente, de Trésorier et de Secrétaire est établie par un vote au sein du Conseil d'Administration. Les administrateurs sortants sont rééligibles. La première désignation aura lieu dès la constitution. Seuls les membres effectifs peuvent être candidats au Conseil d'Administration. Un administrateur provisoire peut être nommé, parmi les membres de l'Association, par le Conseil d'Administration, pour achever le mandat vacant de l'administrateur qu'il remplace. Article 16 : ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITÉS. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Article 17 : CONSEIL D'ADMINISTRATION : CONVOCATIONS - DELIBERATIONS. Le Conseil d' Administration se réunit sur la convocation de sa Présidente, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. 1 délibére, quel que soit le nombre de membres présents. En cas de parité lors d'un vote, la voix de la Présidente est prépondérante. Lors des réunions du Conseil d'Administration, le ou les vérificateurs peuvent être appelés à assister aux réunions. Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par la Présidente et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les intéressés pourront en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 Article 18 : CONSEIL D'ADMINISTRATION : POUVOIRS. Le Conseil d' Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration de l'association et la réalisation de son but.Tout ce qui n'est pas réservé par la Loi ou les statuts à "Assemblée Générale est du ressort du Conseil d'Administration. CHAPITRE V : RESSOURCES ET COMPTES. Atticle 19 : RESSOURCES. Les ressources de l'association proviennent, notamment des parrainages, des subsides, des dons et legs, des résultats d'activités récréatives, sociales, de ventes d'articles divers, des spectacles et évènements culturels ou sportifs. Article 20 : COMPTES. L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre. Les comptes sont arrêtés au trente-et-un décembre de chaque année et le bilan est dressé. Après avoir été soumis au Conseil d'Administration, les comptes et budgets sont présentés à l'Assemblée Générale. Exceptionnellement, le premier exercice commencera le ter juin 2015 pour se terminer le trente-et-un décembre 2015. CHAPITRE Vi : DISSOLUTION ET LIQUIDATION. Article 21 : DISSOLUTION. La dissolution de l'A.s.b.l. ne peut être décidée que per une Assemblée Générale extraordinaire qui prononcera la dissolution, nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et désignera précisément qui bénéficiera des biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif. Cette Assemblée Générale doit réunir obligatoirement deux tiers des membres adhérents et se prononcera à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Atticle 22 : AVOIR SOCIAL EN CAS DE DISSOLUTION. En cas de dissolution, après apurement des dettes, l'actif sera transféré à l'association qui poursuit des buts similaires à ceux de I'A.s.b.L. MISS LOLY. CHAPITRE Vil : DIVERS. Article 23 ; REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR. Le Conseil d'Administration élabore les règlements d'ordre intérieur qu'il juge utiles. Article 24 : REPRESENTATION. L'Association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par la Présidente, le Trésorier ou le Secrétaire. En tant qu'organe, ils ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'Administration. L'Association est, également, valablement représentée pour les actes de gestion journalière par les délégués à cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier d'une décision préalable. Pouvoir de signature individuel. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Réservé au . Moniteur belge Vv _ Nolet B - Suite “Article 25: MEMBRES FONDATEURS. = Les membres fondateurs de la présente association sont les suivants < Madame LAURENGE JONKMAN, née à WATERMAEL-BOITSFORT (B) le 6 avril 1980. Numéro National : 800406/25017. domiciliée Rue de Namur, 5 bte 2 „7130 BINCHE-BATTIGNIES. Monsieur GABRIEL VAN HOVE, né à ANDERLECHT (B) le 10 janvier 1980, Numéro National ; 800110/27941. domicilié Rue de Namur, 5 bte 2 ,7130 BINCHE-BATTIGNIES. Monsieur ERIC GOSSUIN, né à MONS (B) le 30 juin 1965. Numéro National : 650630/17343.. domicilié Rue du Grand Frait 146 C, 7080 La Bouverie. Article 26 : LEGALITE. Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921, modifié par la Loi du 02 mai 2002, rägissant les a.s.b.. iadettbonoes euldeddentdbecppapeidunéniot : " Akareetio: Ndemetquiiééiduotdbisciinstinrontdatbouldedqpesonns@auldegpessanees agyanbpauubindeacepsésntiel Hessoidttinnjaddntdetionau beggaiinneed begnicideditiess Asnverses NoprPbelagalitive Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
Rubriek Einde
12/08/2019
Beschrijving:  Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi. Dissolution judiciaire et clôture immédiate de : MISS LOLY ASBL - RUE DE NAMUR 5/2, 7130 BINCHE Numéro d'entreprise : 0 Date du jugement : 6 août 2019 Pour extrait conforme : Le Greffier délégué Céline Vermeulen

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