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NEPTUNE & VORST SERVICES

Actief
0724.851.504
Adres
56 Avenue des Frères Legrain, 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Activiteit
Business and other management consultancy activities
Oprichting
12/04/2019

Juridische informatie

NEPTUNE & VORST SERVICES


Nummer
0724.851.504
Vestigingsnummer
2.288.133.592
Rechtsvorm
Besloten Vennootschap
BTW-nummer
BE0724851504
EUID
BEKBOBCE.0724.851.504
Juridische situatie

Normale toestand • Sinds 12/04/2019

Activiteit

NEPTUNE & VORST SERVICES


Code NACEBEL
70.200Business and other management consultancy activities
Activiteitsgebied
Professional, scientific and technical activities

Financiën

NEPTUNE & VORST SERVICES


Prestaties202320222021
Brutowinst4,6K12,8K12,0K
EBITDA3,3K8,2K7,2K
Bedrijfsresultaat2,4K8,2K7,2K
Nettoresultaat2,9K6,3K5,5K
Groei202320222021
Omzetgroeipercentage%-63,8536,626-
EBITDA-marge%71,64863,84259,497
Financiële autonomie202320222021
Kaspositie27,8K47,6K41,0K
Financiële schulden000
Netto financiële schuld-27,8K-47,6K-41,0K
Solvabiliteit202320222021
Eigen vermogen72,6K63,5K57,2K
Rentabiliteit202320222021
Nettomarge%62,05949,19945,375

Bestuurders en Vertegenwoordigers

NEPTUNE & VORST SERVICES

2 bestuurders en vertegenwoordigers


Functie: Bestuurder
In functie sinds : 20/06/2023
Voormalige bestuurders
Functie: Zaakvoerder
In functie sinds : 12/04/2019
Tot: 19/06/2023

Cartografie

NEPTUNE & VORST SERVICES


Juridische documenten

NEPTUNE & VORST SERVICES

1 document


8068 - Statuts coordonnés NEPTUNE & VORST SERVICES
20/06/2023

Jaarrekeningen

NEPTUNE & VORST SERVICES

4 documenten


Jaarrekeningen 2023
31/01/2024
Jaarrekeningen 2022
31/01/2023
Jaarrekeningen 2021
31/01/2022
Jaarrekeningen 2020
29/01/2021

Vestigingen

NEPTUNE & VORST SERVICES

1 vestiging


2.288.133.592
Actief
Adres: 56 Avenue des Frères Legrain, 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Oprichtingsdatum: 12/04/2019
Afzonderlijke activiteit: 46.190
• Activities of agents involved in non-specialised wholesale

Publicaties

NEPTUNE & VORST SERVICES

2 publicaties


Statuten, Wijziging van de rechtsvorm, Maatschappelijke zetel, Doel, Ontslagen, Benoemingen
27/06/2023
Beschrijving: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0724851504 Nom (en entier) : NEPTUNE & VORST SERVICES (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Avenue Paul Hymans 125 bte 7 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : TRANSFERT DU SIEGE – MODIFICATION DE L’OBJET refonte complete des statuts Il résulte d'un acte reçu par le notaire Véronique FASOL, à Woluwe-Saint-Lambert, en date du 20 juin 2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5, le vingt-deux juin deux mille vingt-trois (22-06-2023) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 14598, Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « NEPTUNE & VORST SERVICES », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 125/7, identifiée sous le numéro d'entreprise BE0724851504 - RPM Bruxelles, à pris les décisions suivantes : 1.Transfert du siège actuel à l’adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Frères Legrain 56. 2.Rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2023. 3. Modification de l’objet 4. Modification de l’article 3 des statuts notamment pour le mettre en concordance avec ce qui précède, comme suit : « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou ne participation : -tous services de conseil en matière de questions juridiques, contractuelles et de réglementation ; -le développement d’activités pour les entrepreneurs maritimes y compris la représentation de clients en -dehors de la Belgique pour la promotion de leur(s) activité(s) ; -l’acquisition de tous terrains la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles. -toutes les activités liées au conseil juridique, incluant, mais sans s'y limiter à la consultation juridique et assistance aux clients ; la rédaction et révision de contrats et de documents juridiques ; et représentation légale des clients devant les tribunaux ; -toutes les activités liées à l'acquisition de biens immobiliers et aux services immobiliers, incluant, mais sans s'y limiter à l’achat, vente et location de propriétés résidentielles et commerciales ; gestion de biens immobiliers ; évaluation et expertise immobilière. -toutes les activités liées au commerce électronique, incluant, mais sans s'y limiter à la vente en ligne de produits et services ; développement de plateformes de commerce électronique ; marketing numérique et publicité en ligne -toutes les activités liées au transport de passagers, incluant, mais sans s'y limiter au service de transport en voiture avec chauffeur ; location de véhicules pour le transport de passagers ; toutes les *23361873* Déposé 23-06-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 activités liées à uber et aux plateformes similaires de transport de passagers ; service de covoiturage -toutes les activités liées à l'éducation, incluant mais sans s'y limiter :production de livres éducatifs et pédagogiques ; développement et diffusion de cours en ligne ; organisation de séminaires, ateliers et formations éducatives ; création de matériel didactique, tels que des manuels, des supports visuels, etc ; fourniture de services de tutorat et de soutien scolaire ; gestion et exploitation d'établissements d'enseignement, tels que des écoles, des académies, etc ; conception et mise en œuvre de programmes éducatifs personnalisés ; organisation d'événements éducatifs et culturels, tels que des conférences, des expositions, etc ; développement de logiciels éducatifs et d'applications mobiles pour l'apprentissage ; et prestation de services de conseil et de consultation en matière d'éducation. -toutes les activités liées au commerce de produits de base, d'actions, d'obligations et de tous les produits financiers, incluant, mais sans s'y limiter à : achat et vente de matières premières, telles que l'or, le pétrole, etc ; négociation d'actions et d'obligations sur les marchés financiers ; gestion de portefeuilles d'investissement. -toutes les activités liées à la vente au détail de produits courants et de produits alcoolisés, incluant, mais sans s'y limiter à: exploitation de magasins spécialisés dans la vente d'alcools et de boissons ; vente de produits de consommation courante, tels que produits alimentaires, articles ménagers, etc ; commerce en ligne de produits alcoolisés et de produits courants. -toutes les activités liées au recrutement de personnel, comprenant divers exemples pour divers secteurs d’activité ; -toutes les activités liées à l'intermédiation pour mettre en relation des personnes et des entreprises, incluant, mais sans s'y limiter à l’ agence de placement pour trouver des emplois aux candidats ; plateforme en ligne pour connecter les entrepreneurs avec des fournisseurs de services ; et service de mise en relation de professionnels pour des partenariats commerciaux. -toutes les activités liées à l'art, incluant, mais sans s'y limiter à l’exploitation de galeries d'art, commerce d'œuvres d'art, représentation d'artistes et gestion de leurs droits, organisation d'événements artistiques et d'expositions. • toutes les activités de restauration et les activités connexes englobent un ensemble d'opérations liées à la gestion et à l'exploitation d'établissements de restauration ; incluant, mais sans s'y limiter à : la préparation et la fourniture de repas, de boissons et de services associés pour satisfaire les besoins des clients. Elle peut dans les limites de son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’ intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. » 5.Mise en conformité des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations ; 6.Transformation des capitaux propres indisponibles en capitaux propres disponibles ; 7.Adoption de nouveaux statuts en langue française en concordance avec le Code des sociétés et des associations. 8.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ; 9.Adresse du siège ; 10. Questions de l’actionnaire. PREMIERE RÉSOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE L’assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Frères Legrain 56. DEUXIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET L’assemblée générale décide de modifier l’objet comme dit ci-avant et dispense est donnée pour la lecture du rapport de l’administrateur et de la situation annexée et de modifier en conséquence l’ article 3 des statuts. TROISIEME RÉSOLUTION : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS aux dispositions du Code des sociétés et des associations L’assemblée générale décide de mettre en conformité les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. QUATRIEME résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations. L’assemblée constate que le capital a été libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) constituant avec la réserve légale le compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée décide cependant de supprimer le caractère statutairement indisponible du compte de capitaux propres. Les capitaux propres devenus disponibles s’élèvent à dix-huit mille six cents euros. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 CINQUIEme RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé en langue française, comme suit : « STATUTS Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée NEPTUNE & VORST SERVICES. Article 2. Siège Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Le siège pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’ administration pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Tout changement de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge. Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou ne participation : -tous services de conseil en matière de questions juridiques, contractuelles et de réglementation ; -le développement d’activités pour les entrepreneurs maritimes y compris la représentation de clients en -dehors de la Belgique pour la promotion de leur(s) activité(s) ; -l’acquisition de tous terrains la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles. -toutes les activités liées au conseil juridique, incluant, mais sans s'y limiter à la consultation juridique et assistance aux clients ; la rédaction et révision de contrats et de documents juridiques ; et représentation légale des clients devant les tribunaux ; -toutes les activités liées à l'acquisition de biens immobiliers et aux services immobiliers, incluant, mais sans s'y limiter à l’achat, vente et location de propriétés résidentielles et commerciales ; gestion de biens immobiliers ; évaluation et expertise immobilière. -toutes les activités liées au commerce électronique, incluant, mais sans s'y limiter à la vente en ligne de produits et services ; développement de plateformes de commerce électronique ; marketing numérique et publicité en ligne -toutes les activités liées au transport de passagers, incluant, mais sans s'y limiter au service de transport en voiture avec chauffeur ; location de véhicules pour le transport de passagers ; toutes les activités liées à uber et aux plateformes similaires de transport de passagers ; service de covoiturage -toutes les activités liées à l'éducation, incluant mais sans s'y limiter :production de livres éducatifs et pédagogiques ; développement et diffusion de cours en ligne ; organisation de séminaires, ateliers et formations éducatives ; création de matériel didactique, tels que des manuels, des supports visuels, etc ; fourniture de services de tutorat et de soutien scolaire ; gestion et exploitation d'établissements d'enseignement, tels que des écoles, des académies, etc ; conception et mise en œuvre de programmes éducatifs personnalisés ; organisation d'événements éducatifs et culturels, tels que des conférences, des expositions, etc ; développement de logiciels éducatifs et d'applications mobiles pour l'apprentissage ; et prestation de services de conseil et de consultation en matière d'éducation. -toutes les activités liées au commerce de produits de base, d'actions, d'obligations et de tous les produits financiers, incluant, mais sans s'y limiter à : achat et vente de matières premières, telles que l'or, le pétrole, etc ; négociation d'actions et d'obligations sur les marchés financiers ; gestion de portefeuilles d'investissement. -toutes les activités liées à la vente au détail de produits courants et de produits alcoolisés, incluant, mais sans s'y limiter à: exploitation de magasins spécialisés dans la vente d'alcools et de boissons ; vente de produits de consommation courante, tels que produits alimentaires, articles ménagers, etc ; commerce en ligne de produits alcoolisés et de produits courants. -toutes les activités liées au recrutement de personnel, comprenant divers exemples pour divers secteurs d’activité ; -toutes les activités liées à l'intermédiation pour mettre en relation des personnes et des entreprises, incluant, mais sans s'y limiter à: agence de placement pour trouver des emplois aux candidats ; plateforme en ligne pour connecter les entrepreneurs avec des fournisseurs de services ; et service de mise en relation de professionnels pour des partenariats commerciaux. -toutes les activités liées à l'art, incluant, mais sans s'y limiter à : exploitation de galeries d'art, commerce d'œuvres d'art, représentation d'artistes et gestion de leurs droits, organisation d'événements artistiques et d'expositions. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 • toutes les activités de restauration et les activités connexes englobent un ensemble d'opérations liées à la gestion et à l'exploitation d'établissements de restauration ; incluant, mais sans s'y limiter à : la préparation et la fourniture de repas, de boissons et de services associés pour satisfaire les besoins des clients. Elle peut dans les limites de son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’ intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II : Capitaux propres et apports Article 5 : Apports En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Libération des actions Les actions doivent être libérées à leur émission. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions. TITRE III. TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts. Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants-droits à tout titre d'un héritier, ne peuvent pour quelque cause que ce soit demander l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir l'inventaire. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions pourront être délivrés, sur demande, aux titulaires des titres. Article 9. Cession des actions Les cessions d’actions sont soumises aux règles ci-après : 1. Actionnaire unique Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à qui il l'entend, sauf à respecter l'article qui précède. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, l'exercice des droits afférents aux dites actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un actionnaire unique Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi. 2. Pluralité d'actionnaires. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord de la moitié au moins des autres actionnaires, possédant ensemble les trois/quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant ou testateur et à ses descen-dants ou ascendants en ligne directe. En cas de refus, l’administrateur sera tenu de présenter un ou plusieurs autres candidats ou de présenter les actions, objets de cession ou de transmission, aux actionnaires restants. L'actionnaire, qui voudra céder ses parts entre vifs devra informer les autres actionnaires de ses intentions et ce, au moyen d'une lettre recommandée à la Poste, indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix proposé. Les actionnaires devront, dans le mois, par lettre recommandée, répondre à la demande d'approbation de la cession, à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont censés ne pas s'opposer à la cession proposée. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration - Pouvoirs de l’organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi les actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. L’assemblée générale détermine leur éventuelle rémunération, laquelle peut consister en une rémunération fixe à charge du compte de résultats et/ou en un tantième sur le résultat distribuable. Nonobstant l'alinéa précédent, si la société ne comporte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut être nommé administrateur pour toute la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, ou s’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable. Chaque administrateur ou l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée générale, et est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Ils peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents que pour des actes bien déterminés. Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale. L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre des actions nouvelles dans le respect de l’article 5.134 du CSA. Article 11. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 12. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, le tout dans le respect des prescriptions prévues par l’article 5.89 du CSA. Article 13. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 14. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 15. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 16. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, quant à la décision relative à l’approbation des comptes annuels, à trois semaines au plus par l’organe d’ administration. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels. TITRE VI. EXERCICE - REPARTITION Article 17. Exercice L'exercice commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 18. Répartition Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire. La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires. Article 19: Paiement des dividendes L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 à des distributions conformément à l’article 5.141 CSA. La mise en paiement des distributions est soumise aux dispositions des articles 5.142 et 5.143. TITRE VII. EXCLUSION Article 20 : exclusion d’un actionnaire La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 21. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société. Article 22. Liquidateurs En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, à moins que l'assemblée ne désigne, à cet effet en qualité de liquidateur, à la simple majorité des voix, une autre personne. Article 23. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES Article 24. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 25. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 26. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. QUATRième RESOLUTION : Mission au notaire L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société. CINQUième RÉSOLUTION : adresse du siège – adresse email L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Frères Legrain 56. L’adresse email est la suivante : [email protected] QUESTIONS DE L’ACTIONNAIRE L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par l’actionnaire à l’administrateur de la société, conformément au Code des sociétés. Pour extrait analytique conforme. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
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16/04/2019
Beschrijving: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 N° d'entreprise : Dénomination : (en entier) : NEPTUNE & VORST SERVICES (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : (adresse complète) Avenue Paul Hymans 125 bte 7 1200 Woluwe-Saint-Lambert Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE) xxxxxx CONSTITUTION Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le dix avril deux mille dix-neuf ce qui suit : xxxxxx COMPARANT: Monsieur RINCON RUBIANO Carlos Daniel , domicilié à 1200 Bruxelles, avenue Paul Hymans, 125 boite 7. Lequel comparant, après nous avoir remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer conformément aux articles 219 bis et suivants du Code des Sociétés, nous a requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu’il déclare arrêter comme suit : Article 1 : La société est une société privée à responsabi-lité limitée. Elle a pour dénomination « NEPTUNE & VORST SERVICES » . Article 2 : Le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Paul Hymans, 125 boite 7. Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance. Article 3 : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation : • Tous services de conseil en matière de questions juridiques, contractuelles et de réglementation ; • Le développement d’activités pour les entrepreneurs maritimes, y compris la représentation de clients en dehors de la Belgique pour la promotion de leur(s) activité(s) ; - L’'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles. Elle peut, dans les limites de son objet so-cial, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favo-riser la réalisation de son objet. Article 4 : La société est constituée pour une durée illimi-tée, à compter du jour de la signature de l’acte constitutif. Article 5 : Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents (€ 18.600,00) euros, est représenté par cent parts *19314428* Déposé 12-04-2019 0724851504 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 sans mention de valeur nominale. SOUSCRIPTION EN ESPECES. Les cent parts sont souscrites en espèces, au prix de cent-quatre-vingt-six euros l'une, par le comparant qui déclare et reconnait que chacune de ces cent (100) parts a été libérée à concurrence de deux tiers, et que le montant global de ces versements, s'élevant à douze mille quatre cents (€ 12.400,00) euros , est déposé au compte spécial ouvert à la "BANQUE KBC " au nom de la société en formation. Article 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique. Article 7 : Les parts sont nominatives. Elles sont inscri-tes dans le registre des as-sociés tenu au siège social. Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à souches et signés par la gérance. Article 8 : Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et léga-taires régulièrement saisis ou envoyés en posses-sion, proportionnellement à leurs droits dans la succes-sion, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles--ci . Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard, proprié-taire de la part. Article 9 : La gérance est confiée à un ou plusieurs gérant(s) pour toute la durée de la société. Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale. En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'asso- cié unique. Article 10 : La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix. Article 11 : Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Article 12 : Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant. Article 13 : Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire. Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par l'associé unique parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entre-prises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties. Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle. La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des Sociétés. Article 14 : L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consi- gnées dans un registre tenu au siège social. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spéciale-ment compte de celleci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Les comptes annuels sont approuvés par l'asso-cié unique le troisième mercredi de décembre à dix- huit heures ou, si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant. Article 15 : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année qui suit. A cette date, la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE". Article 16 : L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Le solde est mis à la disposition de l'associé unique qui en détermine l'affectation. Article 17 : La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'associé unique. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures. Article 18 : La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales. Article 19 : Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts. Article 20 : Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un associé et jusqu'au moment où la société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité des associés seront réglés conformément à ces prescrip-tions. Article 21 : Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi- cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire. Article 22 : L'associé unique entend se conformer entière-ment au Code des Sociétés et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions impératives de ce Code, sont censées non écrites. Article 23 : Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente juin deux mille vingt et l'associé unique approuvera les comptes pour la première fois en décembre deux mille vingt. Les statuts étant ainsi arrêtés, l'associé uni-que a décidé : a. de nommer comme gérant de la société pour une durée indéterminée et à titre gratuit, Monsieur RINCON RUBIANO Carlos Daniel. b. de donner tous pouvoirs au gérant aux fins d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à la T.V.A. Reprise des engagements La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par le comparant fondateur, depuis le premier janvier deux mille dix-neuf. Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire. Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morale. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Anne RUTTEN, Notaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2019 - Annexes du Moniteur belge

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